Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 28 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (1219 Ko)

Sommaire

Présidence de M. Roger Romani

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès, M. François Fortassin.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

recrutement des personnels des ambassades

Question de Mme Nathalie Goulet. – M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes ; Mme Nathalie Goulet.

avenir du site parisien des archives nationales

Question de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

professionnalisation des avs, des evs et des ae

Question de Mme Anne-Marie Escoffier. – M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes ; Mme Anne-Marie Escoffier.

retour à la semaine scolaire de quatre jours et demi

Question de Mme Catherine Procaccia. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; Mme Catherine Procaccia.

schéma national des transports et ligne à grande vitesse paris-rennes-quimper/brest

Question de M. Philippe Paul. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; Philippe Paul.

échangeur de Pujaudran

Question de M. Aymeri de Montesquiou. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; Aymeri de Montesquiou.

projet de prolongement de la ligne 14 du métro parisien

Question de Mme Odette Terrade. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; Mme Odette Terrade.

respect par l'état de l'objectif n° 1 du contrat de projet 2007-2013 concernant la desserte tgv du finistère et de l'extrême ouest breton

Question de M. François Marc. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; François Marc.

retards et difficultés dans la mise en oeuvre du logiciel chorus

Question de M. Jacques Mézard. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; Jacques Mézard.

Dysfonctionnements de la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière

Question de M. Jacques Berthou. – Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports ; M. Jacques Berthou.

Centre hospitalier de Montluçon

Question de Mme Mireille Schurch. – Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports ; Mireille Schurch.

maintien et développement du service de cardiologie de l'hôptial universitaire henri mondor-chenevier

Question de M. Christian Cambon. – Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports ; M. Christian Cambon.

fourniture des restaurants scolaires par des établissements agréés

Question de M. Yannick Botrel. – Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports ; M. Yannick Botrel.

secourisme en france

Question de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mmes Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; Marie-Thérèse Hermange.

fixation à 65 ans de l'âge limite des professeurs invités dans les universités

Question de M. Bernard Piras. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Bernard Piras.

compensation-relais pour 2010

Question de M. Jean-Paul Amoudry. – MM. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ; Jean-Paul Amoudry.

mise aux normes dans la petite hôtellerie en milieu rural et aménagements du fait de la crise économique

Question de M. Rémy Pointereau. – MM. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ; Rémy Pointereau.

Artisans et régime de l'auto-entrepreneur

Question de M. Adrien Gouteyron. – MM. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ; Adrien Gouteyron.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

3. Rappel au règlement

MM. Jean-Claude Danglot, le président.

4. Nouvelle organisation du marché de l'électricité. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Question préalable

Motion no 145 de M. Roland Courteau. – MM. Daniel Raoul, Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l’économie ; Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme ; Roland Courteau, Mme Évelyne Didier. – Rejet par scrutin public.

Demande de renvoi à la commission

Motion no 146 de M. Roland Courteau. – MM. Martial Bourquin, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet par scrutin public.

5. Candidatures à une commission mixte paritaire

6. Nouvelle organisation du marché de l'électricité. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Articles additionnels avant l'article 1er

Amendement n° 256 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM. Yvon Collin, Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l’économie ; Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. – Rejet.

Amendement n° 40 de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État, Didier Guillaume, Claude Bérit-Débat, Gérard Le Cam. – Rejet.

Présidence de M. Roland du Luart

Amendement n° 42 de M. Roland Courteau. – M. Roland Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État, Jacques Blanc, Jean-Jacques Mirassou. – Rejet.

Amendements identiques nos 43 de M. Roland Courteau et 258 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM. Daniel Raoul, Robert Tropeano, le rapporteur, le secrétaire d'État, Didier Guillaume, Jean Louis Masson, Martial Bourquin, Roland Courteau. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 44 de M. Roland Courteau. – M. Marcel Rainaud.

Amendement n° 257 rectifié bis de M. Yvon Collin. – M. Robert Tropeano.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 44 et 257 rectifié bis.

Amendement n° 45 de M. Roland Courteau. – MM. Martial Bourquin, le rapporteur, le secrétaire d'État, Daniel Dubois, Roland Courteau, Jean Louis Masson, Jean-Jacques Mirassou. – Rejet.

Amendement n° 95 rectifié de M. Roland Courteau. – MM. Jean-Jacques Mirassou, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 148 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 149 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 151 de M. Jean-Claude Danglot. – Mme Évelyne Didier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 152 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 41 de M. Roland Courteau. – MM. Yannick Botrel, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 46 de M. Roland Courteau et 147 de M. Jean-Claude Danglot. – M. Roland Courteau, Mme Mireille Schurch.

Amendement n° 123 de M. Roland Courteau. – M. Jean-Luc Fichet.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Claude Bérit-Débat, Michel Sergent, Jacques Blanc. – Rejet des amendements nos 46, 147 et 123.

Article 1er

Mme Mireille Schurch, MM. Roland Courteau, Daniel Raoul, Jacques Muller, Claude Bérit-Débat, Jean Besson, François Fortassin.

Amendements identiques nos 49 rectifié de M. Roland Courteau et 153 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 154 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 50 de M. Roland Courteau. – M. Michel Teston.

Amendement n° 51 de M. Roland Courteau. – M. Claude Bérit-Débat.

Amendement n° 155 de M. Jean-Claude Danglot. – M. Gérard Le Cam.

Amendement n° 108 de M. Roland Courteau. – M. Martial Bourquin

Amendement n° 52 de M. Roland Courteau. – M. Roland Courteau.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Claude Bérit-Débat, François Fortassin, Martial Bourquin, Roland Courteau. – Rejet des amendements nos 50, 51, 155, 108 et 52.

Amendement n° 156 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 259 rectifié bis de M. Yvon Collin. –MM. Robert Tropeano, le rapporteur. – Retrait.

Amendement n° 157 de M. Jean-Claude Danglot. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 54 de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État, Claude Bérit-Débat, Jean-Jacques Mirassou, Martial Bourquin. – Rejet.

7. Modification de l’ordre du jour

8. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

9. Nouvelle organisation du marché de l'électricité. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article 1er (suite)

Amendement n° 158 de M. Jean-Claude Danglot. – Mme Mireille Schurch, MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l’économie ; Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 159 rectifié de M. Jean-Claude Danglot. – Mme Évelyne Didier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 59 rectifié de M. Roland Courteau. – MM. Michel Teston, le rapporteur, le secrétaire d'État, Roland Courteau. – Rejet.

Amendements identiques nos 61 de M. Roland Courteau et 160 de M. Jean-Claude Danglot. – M. Roland Courteau, Mme Évelyne Didier.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Gérard Le Cam, Roland Courteau. – Rejet des amendements nos 61 et 160.

Amendement n° 58 de M. Roland Courteau. – MM. Marcel Rainaud, le rapporteur, le secrétaire d'État, Roland Courteau. – Retrait.

Amendement n° 56 rectifié de M. Roland Courteau. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le secrétaire d'État, Martial Bourquin. – Rejet.

Amendement n° 57 de M. Roland Courteau. – MM. Michel Sergent, le rapporteur, Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. – Rejet.

Amendement n° 233 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry. – MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur, le ministre d’État, Pierre Hérisson, Daniel Raoul. – Retrait.

Amendement n° 55 de M. Roland Courteau. – Mme Renée Nicoux, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 60 rectifié de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État, Daniel Raoul, Claude Bérit-Débat. – Rejet.

Amendement n° 62 de M. Roland Courteau. – Mme Odette Herviaux, le rapporteur. – Retrait.

Amendement n° 275 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur, Daniel Raoul. – Adoption.

Amendement n° 161 de M. Jean-Claude Danglot. – M. Gérard Le Cam.

Amendement n° 63 de M. Roland Courteau. – Retrait.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no 161.

Amendement n° 64 de M. Roland Courteau. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 162 de M. Jean-Claude Danglot. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 65 de M. Roland Courteau. – M. Jean-Jacques Mirassou.

Amendement n° 223 rectifié de M. Alain Fouché. – M. Alain Fouché.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Alain Fouché, Roland Courteau, Jean-Pierre Vial. – Retrait de l’amendement no 223 rectifié ; rejet de l’amendement no 65.

Amendement n° 67 rectifié de M. Roland Courteau. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 68 de M. Roland Courteau. – Mme Renée Nicoux, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Daniel Raoul. – Rejet.

Amendement n° 69 de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 124 de M. Roland Courteau. – MM. Michel Teston, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 230 de M. Jean-Claude Merceron. – MM. Jean-Claude Merceron, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendements identiques nos 70 rectifié de M. Roland Courteau et 260 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM. Roland Courteau, Yvon Collin, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 125 de M. Roland Courteau. – M. Michel Teston.

Amendement n° 39 rectifié de M. René Beaumont. – M. René Beaumont.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Michel Teston, René Beaumont, Alain Fouché. – Retrait de l’amendement no 39 rectifié ; rejet de l’amendement no 125.

Amendement n° 164 de M. Jean-Claude Danglot. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 109 rectifié de M. Roland Courteau. – MM. Yannick Botrel, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 110 rectifié de M. Roland Courteau. – MM. Martial Bourquin, le rapporteur. – Retrait.

Amendement n° 165 de M. Jean-Claude Danglot. – M. Jean-Claude Danglot.

Amendement n° 71 de M. Roland Courteau. – M. Roland Courteau.

Amendement n° 229 de M. Jean-Claude Merceron. – M. Jean-Claude Merceron.

Amendement n° 245 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. – M. Jean-Pierre Vial.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Martial Bourquin, Jean-Claude Merceron, Alain Fouché, Roland Courteau, Jean-Pierre Vial. – Retrait de l’amendement no 229 ; rejet des amendements nos 165 et 71 ; adoption de l’amendement no 245 rectifié bis.

Amendement n° 163 de M. Jean-Claude Danglot. – MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le secrétaire d'État, Martial Bourquin. – Rejet.

MM. Yves Détraigne, le secrétaire d'État, Gérard Le Cam.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement n° 213 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 47 rectifié bis de M. Roland Courteau. – Mme Renée Nicoux, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 72 rectifié de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 14 rectifié ter de M. Alain Chatillon, 48 de M. Roland Courteau, 265 rectifié bis de M. Raymond Vall et sous-amendement no 278 de M. Jacques Blanc à l’amendement no 14 rectifié ter. – M. Alain Chatillon, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. Roland Courteau, Yvon Collin.

Amendement n° 226 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry. – M. Jean-Paul Amoudry.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Alain Chatillon, Gérard Bailly, Mme Marie-Thérèse Bruguière, M. Roland Courteau. – Rectification du sous-amendement no 278 ; adoption du sous-amendement no 278 rectifié et de l'amendement no 14 rectifié ter modifié insérant un article additionnel, les amendements nos 48, 265 rectifié bis et 226 rectifié bis devenant sans objet.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Romani

vice-président

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès,

M. François Fortassin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

recrutement des personnels des ambassades

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 843, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à titre liminaire, je voudrais préciser que je vise par cette question non des personnes en particulier, mais le fonctionnement – ou plutôt le dysfonctionnement – de nos ambassades.

Le ministère des affaires étrangères est sans aucun doute le plus « grenello-compatible », car on y recycle les agents fonctionnaires, les agents ou les amis en mal d’exotisme. (Sourires.)

Le poste d’attaché de presse de l’ambassade des Émirats Arabes Unis, qui était nécessaire, a ainsi été attribué à un agent de Cultures France qui ne parle ni arabe – admettons… – ni anglais. Avouez que cela pose un problème !

Il a donc fallu toute l’inventivité de notre ambassadeur pour créer un poste de secrétaire général de l’ambassade, qui nous coûte 10 000 euros par mois, à quoi il faut ajouter les primes d’expatriation : on ne peut en effet pas, compte tenu de son statut, le rapatrier. Avouez que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, n’est pas très bien appliquée sur ce point !

Un autre ambassadeur dans un pays du Golfe a un goût très prononcé et connu pour l’alcool, alors que la consommation publique en est interdite !

Et que dire de cette personne nommée ministre plénipotentiaire au Quai d’Orsay, poste le plus important dans un pays dont le rôle est essentiel pour trouver des solutions au conflit du Proche-Orient, et qui a fait toute sa carrière à Médecins du monde ?

Cerise sur le gâteau – pardonnez-moi cette expression, monsieur le secrétaire d’État –, je suis étonnée, vous le comprendrez, que le nouvel attaché culturel à Mascate, désignée capitale culturelle du monde arabe par l’UNESCO, vienne du Yémen. Vous me direz que ce n’est pas loin et que c’est bon signe. Pas du tout, car, au Yémen, il était conseiller pour l’agriculture, et non pour la culture ! Je suppose que cette nomination à un poste aussi important est due à une erreur de « copier-coller » !

Monsieur le secrétaire d’État, combien de temps encore le ministère des affaires étrangères et notre économie vont-ils supporter ces erreurs de casting ?

Tous les rapports de la commission de la culture comme de la commission des affaires étrangères préconisent pourtant des recrutements locaux, moins chers et beaucoup plus efficaces pour notre action culturelle. Vous le savez, nos agents sont bien implantés dans ces pays, qu’ils connaissent parfaitement. En outre, le problème de leur promotion personnelle ne se pose pas.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Madame le sénateur, je vous remercie de cette question rafraichissante, qui rappelle certains de nos bons auteurs du début du XXe siècle, tel Anatole France.

Je vous prie d’excuser M. le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, en charge de la totalité de ces nominations – le modeste secrétaire d’État que je suis ne s’occupe que de la partie européenne –, qui ne peut être présent ce matin et m’a donc demandé de vous transmettre sa réponse.

Le recrutement des personnels servant dans nos ambassades, dans celles du Golfe arabo-persique comme dans celles d’autres régions du monde, donne lieu à un examen minutieux des profils des agents et du contenu des postes à pourvoir.

Toutes nos représentations diplomatiques comptent des emplois qui, en raison des exigences de confidentialité et des contraintes d’habilitation, sont à pourvoir par des agents titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes, le MAEE, ou par des agents en détachement d’autres administrations. Les emplois de la chancellerie diplomatique, des services consulaires, du chiffre ou du poste de défense entrent, notamment, dans cette catégorie. Il n’est alors pas possible de recourir à des agents de recrutement local.

Le MAEE, engagé comme les autres départements ministériels dans la RGPP, a recours à des recrutements d’agents locaux lorsqu’il identifie des fonctions qui peuvent, sans remettre en cause les obligations suscitées, être occupées par ces personnels. Nos ambassades accueillent d’ailleurs de nombreux recrutés locaux, et ce dans le monde entier.

L’envoi d’agents titulaires du MAEE dans la zone arabo-persique fait l’objet d’une analyse des besoins détaillée, notamment sur le plan linguistique. Le MAEE s’attache ainsi à privilégier l’affectation de locuteurs arabes dans nos postes de la zone. Nombre des titulaires du MAEE servant actuellement dans cette région sont de parfaits arabisants qui, de surcroît, connaissent bien le Golfe.

Enfin, il faut noter qu’à l’automne 2010 l’ensemble des chefs de poste nommés dans les pays concernés seront de parfaits arabisants !

J’ajoute à titre personnel, madame le sénateur, que j’ai pris note des cas que vous avez mentionnés, et que je ne manquerai pas de les examiner de très près.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et de l’attention que vous pourrez porter à ces sujets. Je précise que je suis surtout préoccupée par le poste culturel, qui est un poste de base.

Dieu merci, Allah akbar et Barouch Hachem – soyons œcuméniques (Sourires.) –, le nouvel ambassadeur du Koweït, une femme remarquable qui était consul à Dubaï, est arabisante, tandis que son prédécesseur ne l’était pas. C’est là un recrutement formidable.

Mais s’agissant du poste culturel, il nous faut un poste régional, occupé par un agent recruté localement, connaissant bien la région.

Il y a du travail, et la marge de progression est extrêmement importante ; mais je ne doute pas que, de remarque en remarque, de commission en rapport, nous parvenions, dans un délai plus raisonnable que celui qui nous sépare de l’époque d’Anatole France, à mener une politique culturelle cohérente dans cette région du monde.

À ce propos, vous me pardonnerez de souligner que le rédacteur de votre réponse voulait sans doute parler du Golfe persique et non du Golfe arabo-persique…

avenir du site parisien des archives nationales

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 969, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d’État, vous voici interrogé sur les dysfonctionnements de différents ministères…

Ma question a trait aux Archives de France.

Le rapport de Jean-François Hébert sur la future Maison de l’Histoire de France a évoqué sept localisations possibles pour cette création. Parmi celles-ci figurait le « quadrilatère » des Archives nationales à Paris, constitué des hôtels de Rohan et de Soubise.

Je ne peux manquer de m’interroger sur le bien-fondé de cette Maison de l’histoire de France, qui consiste à mettre l’Histoire en maison. Mais mon propos s’en tiendra à des sujets plus urgents, plus concrets, si je puis dire.

Les représentants des salariés des Archives de France ont considéré dès le départ qu’une telle installation constituerait un démantèlement du site des Archives nationales à Paris et témoignerait d’une remise en cause des équilibres programmés pour la prochaine ouverture du centre d’archives de Pierrefitte-sur-Seine en 2012.

Il est d’ailleurs à noter que, dans la liste des sept sites envisagés pour cette Maison de l’Histoire de France, figurent des sites à ce jour totalement vides, sous-exploités ou sous-occupés.

Malgré ces éléments, le Président de la République a annoncé lui-même, le 12 septembre dernier, que la Maison de l’Histoire de France sera installée précisément sur le quadrilatère parisien des Archives nationales.

Cette annonce a évidemment suscité une émotion importante parmi les personnels, lesquels occupent l’hôtel de Soubise depuis le 16 septembre dernier. En effet, la solution qui a été retenue parmi les diverses possibilités pose de nombreux problèmes.

Cette émotion va d’ailleurs au-delà des personnels, puisque l’action de ces derniers est largement soutenue. Ils ont notamment fait circuler une pétition à l’occasion des Journées européennes du patrimoine 2010. Tout cela doit être pris en considération.

Les personnels estiment que la Maison de l'Histoire de France se construirait au mépris de la conservation et de la communication des sources de l’Histoire, d’où une contradiction totale entre le fait de vouloir mettre en musée l’Histoire de France et celui de brader en quelque sorte la richesse que constituent les archives de la nation.

Pour toutes ces raisons, il me semble nécessaire de relancer le dialogue quant au lieu d'implantation de la Maison de l'Histoire de France.

Par ailleurs, que compte faire le Gouvernement pour maintenir comme sites de plein exercice les trois centres franciliens des Archives nationales que sont Pierrefitte-sur-Seine, Paris et Fontainebleau, ainsi que pour doter le service à compétence nationale des Archives de moyens humains et matériels suffisants ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser le ministre de la culture et de la communication, M. Frédéric Mitterrand, qui, ne pouvant être présent ce matin, m’a demandé de vous transmettre sa réponse.

Le 9 mars 2004, le Président de la République a annoncé sa décision de faire construire un nouveau centre pour les Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine. Cet élément majeur pour une refondation des Archives nationales, qui seront désormais déployées sur trois sites – Paris, Fontainebleau et Pierrefitte-sur-Seine – et disposeront de plus de 165 000 mètres carrés, à comparer avec les 34 000 mètres carrés du site parisien, a été porté dès l'origine par le ministère de la culture et de la communication. Il s'est accompagné d'un changement statutaire avec la création d'un service à compétence nationale ainsi que d'une politique soutenue d'investissement et de création d'emplois.

Aujourd'hui, le chantier du bâtiment de Massimiliano Fuksas est très avancé, ce qui permet d'envisager une inauguration du bâtiment fin 2011 et l’ouverture au public au cours du premier semestre 2013 de l'un des centres d'archives les plus modernes d'Europe. Dans un contexte dont vous connaissez pourtant la difficulté, le prochain triennal budgétaire sanctuarise complètement les investissements nécessaires à l'achèvement de ce grand équipement culturel tant attendu par la communauté des historiens, des chercheurs et bien sûr des citoyens.

Pour ce qui est des emplois, on peut observer que le ministère de la culture et de la communication a déjà fait un effort considérable en faveur des Archives nationales dont les effectifs sont passés de 369 équivalents temps plein au 1er  janvier 2007 à 447 au 1er mai 2010. La cible d'un effectif de 515 à l'ouverture du site de Pierrefitte-sur-Seine, début 2013, est confirmée, et un plan de recrutement est mis en place pour remplir cet objectif.

Le 12 septembre 2010, le Président de la République a annoncé que la future Maison de l'Histoire de France s'installerait sur le site parisien des Archives nationales. Cette décision ne remet nullement en cause la destination et les activités des Archives nationales sur leur site parisien : toutes les missions fondamentales qu'elles exercent, de la conservation à l'accueil du public, seront maintenues. La localisation sur un même site des Archives nationales et de la Maison de l’Histoire de France revêt un intérêt scientifique et culturel majeur, de nature à faire émerger des synergies et des projets communs innovants. Le projet de la Maison de l'Histoire de France se fera en relation étroite avec les Archives nationales, dans un dialogue approfondi. Par ailleurs, les services du ministère de la culture veilleront à ce que l'installation de la Maison de l'Histoire de France soit en complète adéquation avec le projet scientifique, culturel et éducatif des Archives nationales, actuellement en cours d'élaboration.

Il n'y aura pas de réduction des mètres linéaires d'archives conservées dans le quadrilatère du fait du projet de la Maison de l'Histoire de France. En effet, et comme cela avait été arbitré, les Archives de l'Ancien Régime resteront sur le site parisien : l'affectation des espaces classés « monuments historiques » des Grands Dépôts de Louis-Philippe et Napoléon III sera maintenue. De même, les fonds de minutes des notaires déjà conservées sur le site parisien jusqu'en 1900 y seront maintenus.

Les deux institutions, au service de l'Histoire, seront pleinement complémentaires et leur coopération contribuera à faire du quadrilatère des hôtels de Rohan et de Soubise un grand « campus pour l'Histoire » au cœur de Paris, destiné à la conservation et à la valorisation des sources de l’Histoire ainsi qu'à la diffusion auprès du plus large public des travaux réalisés à partir de celles-ci.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de m’avoir apporté la réponse du ministre de la culture. Le regroupement que vous évoquez paraît idyllique, alors même que les personnels le jugent difficile. Dans une telle situation, une concertation avec les personnels serait à mon avis judicieuse, et il serait utile que le ministre de la culture y soit disposé.

Les personnels des Archives nationales ont tout à fait le souci de la valorisation du site, mais il semble difficile que les nouveaux aménagements proposés ne soient pas en fait réalisés au détriment des Archives nationales !

Par ailleurs, l’argument financier qui a été évoqué est pour le moins douteux, puisque la simple réhabilitation des bâtiments classés du site parisien était estimée à 76 millions d’euros en 1999. Ce montant ne comprenait pas de changement d’affectation.

Dès lors, on peut être très sceptique quant aux propos du ministère, qui projette d'établir sur le site parisien un auditorium, des espaces d'accueil du public et des centres de recherche, pour 60 millions d'euros.

Je crois donc sincèrement que, s’agissant de ces projets, une réelle concertation avec les personnels concernés serait très utile.

professionnalisation des avs, des evs et des ae

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 915, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le secrétaire d’État, cette question n’est pas seulement la mienne : je relaie également celle de Françoise Laborde, membre du groupe du RDSE. Nous avons en effet l’une et l’autre interrogé le ministre de l’éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire, ou AVS, des emplois de vie scolaire, ou EVS, et des assistants d’éducation, ou AE.

Depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, chacun reconnaît les efforts et les progrès réalisés. Néanmoins, la lenteur à tenir les engagements en matière de scolarisation des enfants atteints d'un handicap ou d'une maladie invalidante infléchit nettement le bilan positif de l'application de cette loi.

À ce titre d'ailleurs, nous avons été de nombreux sénateurs à saisir le 28 octobre 2009 M. le ministre de l'éducation nationale, au motif particulier du non-respect, par le Gouvernement, de l'article 79 de la loi de 2005. Celle-ci prévoyait expressément la création par le Gouvernement, « dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, [d’]un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant ».

Aujourd’hui, il ne s’est rien passé, et chacun peut s’étonner que l’engagement ferme et public pris par l’État, par la voix des ministres, soit resté sans effet. Avant septembre 2010, un nouveau métier d’accompagnant devait ainsi être créé, permettant d’offrir des perspectives de carrière et de mobilité à celles et ceux qui ont choisi de s’engager non seulement dans l’accompagnement des élèves handicapés, mais aussi dans l’assistance aux personnes âgées ou dépendantes. Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que nous souhaiterions vous entendre préciser – c’est notamment mon cas puisque mon département connaît des situations relativement dramatiques – si, oui ou non, le Gouvernement entend atteindre les objectifs annoncés, et en particulier élaborer ce plan des métiers.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre de l’éducation nationale, M. Luc Chatel, qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse et de vous rassurer pleinement quant aux objectifs du Gouvernement.

La scolarisation des enfants handicapés et la recherche d'une réponse adaptée à la situation de chacun d'entre eux constituent en effet une priorité pour le Président de la République et pour tout le Gouvernement.

Vous l'avez du reste dit vous-même, monsieur le sénateur, nous avons en fait considérablement progressé en ce domaine. L'effort sans précédent que nous fournissons porte en effet déjà ses fruits. L'année scolaire dernière, plus de 185 000 enfants handicapés ont pu être scolarisés en classe ordinaire, soit 30 000 de plus qu'il y a trois ans et 40 % d'élèves handicapés de plus qu'il y a cinq ans.

Pour certains de ces élèves, la scolarisation est rendue possible par la présence d'un auxiliaire de vie scolaire, ou AVS, qui, dans 50 % des cas, se trouve être un assistant d'éducation recruté sous un contrat de droit public d'une durée maximale de six ans.

Entre la rentrée 2008 et la rentrée 2009, le nombre d'élèves accompagnés a enregistré une progression de 20,2 %. Au 30 juin 2010, 56 631 élèves bénéficiaient de cet accompagnement.

Cependant, comme vous le savez, nous avons été confrontés, pour la rentrée 2010, à un problème particulier : plusieurs centaines de contrats d'AVS étaient susceptibles de s'interrompre parce qu'ils atteignaient le terme non renouvelable de six ans, risquant ainsi de créer une rupture dans l'accompagnement des élèves handicapés. Pour éviter cette rupture, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de conventionnement avec des associations.

Les 1er et 9 juin derniers, en présence de Nadine Morano, Luc Chatel a donc signé deux conventions avec huit fédérations d’associations. Ce nouveau dispositif est mis en œuvre à compter de cette rentrée.

Ces conventions, qui permettent le recrutement d’AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, contribuent à organiser la mise en place d’une offre de services continue, notamment entre le domicile et l’école, ce qui est l’une des demandes le plus souvent formulées par les familles concernées. La formation continue, prise en charge dans le cadre de la subvention d’État, renforce encore la professionnalisation progressive des auxiliaires et contribue à la pérennisation des emplois.

Comme vous le voyez donc, madame Escoffier, la scolarisation des élèves handicapés et le devenir des auxiliaires sont l'objet de notre attention constante. Avec cette coopération renforcée entre le ministère de l'éducation nationale, le secrétariat d'État chargé de la famille et de la solidarité et les associations concernées, nous engageons une nouvelle étape dans notre effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés et de la continuité des emplois qui les accompagnent. Nous devons tout faire pour leur assurer une véritable égalité des chances et construire leur avenir.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je tiens bien sûr à remercier M. le secrétaire d’État de la réponse qu’il m’a faite, et j’appelle évidemment de mes vœux une concrétisation très rapide. Mon département de l’Aveyron ne manque pas d’exemples contraires pour le moins inquiétants.

Ce plan des métiers, qui est attendu, n’existe toujours pas ; or, vous n’en avez pas parlé, monsieur le secrétaire d’État. Il reste donc un problème à régler, et je sais que ma collègue Françoise Laborde et moi-même abordons cette rentrée scolaire avec les mêmes difficultés que par le passé. Nous savons que le prochain budget prévoira de nouvelles suppressions de poste, et cela ne manque pas de nous inquiéter encore davantage.

retour à la semaine scolaire de quatre jours et demi

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 980, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Mme Catherine Procaccia. Ma question porte sur la possibilité d’une remise en cause des rythmes scolaires actuels et sur un éventuel retour à la semaine de quatre jours et demi.

M. le ministre de l’éducation nationale a en effet lancé une consultation nationale sur les rythmes scolaires et a mis en place un comité de pilotage qui, à mon grand étonnement, a rapidement évoqué la remise en cause de la semaine de quatre jours, décidée par le précédent ministre de l’éducation nationale. Cette éventualité ne manque pas d’inquiéter les communes, les parents d’élèves et les enseignants.

En effet, contrairement à une idée répandue, la semaine de quatre jours ne constitue pas une innovation datant de 2008. Un quart des écoles françaises l’appliquaient déjà avant cette date, et les communes, mais aussi les enseignants et les parents d’élèves qui bénéficient de ce dispositif depuis plusieurs années se posent des questions sur son avenir. Certains d’entre eux m’ont d’ailleurs fait part de leurs inquiétudes.

Ainsi, à Vincennes, commune dont je fus maire-adjoint à l’enseignement, la semaine de quatre jours s’applique depuis 1998. J’en ai moi-même été à l’initiative et, aujourd’hui, pas moins de 4 000 élèves des écoles maternelles et primaires sont concernés.

Afin de respecter le nombre de jours correspondant aux obligations du code de l’éducation, nous avions mis en place un calendrier scolaire spécifique, avec des cours les lundi, mardi, jeudi et vendredi et, parallèlement, une réduction de la durée des vacances de printemps et d’été. Chaque année, ce calendrier devait être approuvé par chacun des douze conseils d’école, à la demande spécifique de l’inspecteur d’académie.

Je souhaiterais donc savoir si le cas particulier des écoles qui pratiquaient déjà la semaine de quatre jours avant 2008 est effectivement intégré dans la réflexion du groupe de travail, et si M. le ministre de l’éducation nationale envisage de prendre des dispositions particulières pour ces communes qui ne relèvent pas du « droit commun récent ».

Enfin, s’agissant du rythme scolaire et du sport l’après-midi, j’attire votre attention sur les établissements situés en milieu urbain dense : toute modification pose un problème d’organisation, qu’il s’agisse des centres aérés – il peut être difficile pour les parents d’y emmener leurs enfants les mercredis après-midi –, des activités sportives diverses ou de la restauration scolaire. Surtout, dans ces communes, les équipements sportifs ne seront jamais suffisamment nombreux pour accueillir tous les élèves chaque après-midi.

Comment M. le ministre de l’éducation nationale entend-il concilier ces impératifs matériels réels avec d’éventuels projets pédagogiques ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Madame la sénatrice, vous avez souhaité attirer l’attention de Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sur l’évolution des rythmes scolaires, et plus précisément sur l’éventuelle remise en cause de la semaine de quatre jours.

Luc Chatel est retenu ce matin par d’autres obligations et m’a donc demandé de bien vouloir vous répondre.

Je voudrais tout d’abord vous rappeler qu’il s’agit d’un sujet très ancien, débattu depuis de très nombreuses années au sein de la communauté éducative.

Comme vous l’avez souligné, la réglementation antérieure permettait aux conseils d’école, après autorisation de l’inspection d’académie, de déroger au calendrier national. Il s’agissait dans la plupart des cas de répondre à la demande des parents d’élèves, qui souhaitaient organiser la semaine autour des quatre jours afin, notamment, de libérer le samedi matin. Le temps d’enseignement ainsi perdu était compensé le plus souvent par un allongement de la durée de l’année scolaire, variable selon les dispositifs choisis. Vincennes, commune dont vous étiez l’élue, madame la sénatrice, tout comme d’autres villes du Val-de-Marne, avait opté pour ce type d’aménagement qui, s’il était dérogatoire, n’en était pas moins concerté.

Que s’est-il passé en 2008 ? Le Gouvernement a décidé non pas de généraliser la semaine de quatre jours, mais de supprimer les cours le samedi matin, ce qui ne revient pas exactement au même, cette suppression pouvant en effet déboucher sur une semaine de quatre jours ou sur une semaine de quatre jours et demi qui inclut le mercredi matin. Dans tous les cas, la décision devait être prise après une concertation menée au niveau local, dans les communes et les écoles.

Dans la plupart des cas, la semaine de quatre jours l’a emporté, avec pour conséquence un allongement non pas de l’année scolaire, mais de la journée scolaire.

Cette première étape ayant été franchie, le ministre de l’éducation nationale a souhaité relancer le débat autour des rythmes scolaires, en ouvrant la conférence nationale sur les rythmes scolaires qui doit rendre ses premières conclusions au mois de décembre prochain.

L’objet de ces travaux n’est absolument pas centré sur la semaine de quatre jours, qu’il n’est pas question, aujourd’hui, de remettre en cause. Le Gouvernement attend les conclusions de la conférence et prendra, bien évidemment, toutes ses responsabilités.

L’essentiel est de savoir quels rythmes correspondent le mieux aux besoins des enfants, afin qu’ils puissent étudier dans les meilleures conditions. Mais d’autres éléments sont également à prendre en compte : comment s’organisent les collectivités locales ? Quelles sont les conséquences économiques des choix effectués ? Vous avez raison de le souligner, madame la sénatrice, de nombreuses questions doivent être traitées, en gardant à l’esprit que l’intérêt de l’enfant doit impérativement rester au cœur de nos débats.

Nous pourrons bien entendu rediscuter de cette question au mois de décembre, lorsque la conférence, qui comprend par ailleurs un sénateur parmi ses membres, rendra son rapport. Je rappelle toutefois que la remise en cause de la semaine de quatre jours ne constitue pas la finalité première de cette conférence.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je suis très heureuse d’entendre qu’il n’est pas question de remettre en cause la semaine de quatre jours. J’avais en effet été très étonnée de constater que, sur la question des rythmes scolaires, la première piste évoquée était précisément celle-ci.

Moi qui me suis battue pour mettre en place la semaine de quatre jours – Vincennes a été l’une des premières communes du Val-de-Marne à l’instaurer, d’autres ayant suivi après –, je sais qu’il existe en la matière un certain nombre d’ayatollahs qui refusent de laisser les enfants à leurs parents et qui préfèrent les voir en permanence à l’école. Pour l’avoir vécu et pour avoir bataillé pendant des années à côté des parents, puis des enseignants, je sais très bien comment les chronobiologistes et autres spécialistes pensent à l’intérêt de l’enfant ! Mais l’intérêt de ce dernier, c’est peut-être aussi d’être avec ses parents ! De surcroît, les théories sur l’intérêt de l’enfant décrivent un idéal qui doit être adapté aux circonstances particulières : en ville, la plupart des parents travaillent ; en milieu rural, il faut véhiculer les enfants en différents endroits…

Je suis satisfaite de la réponse de sagesse que vous m’avez transmise, monsieur le secrétaire d’État. Elle me rassure et rassurera les collectivités.

Au-delà d’une théorie sur les rythmes de l’enfant, il y a une pratique dont les collectivités locales ne peuvent pas être exclues. Nous avons besoin de pouvoir accueillir ces enfants, et il est hors de question d’impliquer les communes dans des frais impossibles de création de gymnases. J’espère que tous les sénateurs partagent ce point de vue. Nous ne disposons pas tous de bois et de plaines pour permettre aux enfants de faire du sport tous les après-midi !

schéma national des transports et ligne à grande vitesse paris-rennes-quimper/brest

M. le président. La parole est à M. Philippe Paul, auteur de la question n° 999, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Philippe Paul. Monsieur le secrétaire d’État, l’avant-projet du schéma national des transports, publié le 12 juillet dernier dans le cadre du Grenelle de l’environnement, met à plat les priorités françaises en matière d’infrastructures de transport pour les vingt à trente années à venir.

À cette lecture, nous notons avec inquiétude une possible inversion des priorités ferroviaires dans l’ouest, qui favoriserait la ligne ferrée Nantes-Rennes, composante du futur aéroport Notre-Dame-des-Landes, au détriment des liaisons Quimper/Brest-Rennes-Paris. Cette inversion, si elle se confirmait, contribuerait à accentuer l’enclavement géographique du Finistère, enclavement particulièrement néfaste pour l’attractivité du territoire : implantations d’entreprises compromises, sous-exploitation du tourisme de courts séjours, déséquilibre de l’aménagement du territoire… Les craintes sont nombreuses et toutes étroitement liées les unes aux autres. La compétitivité de la Bretagne, et particulièrement du Finistère, passe nécessairement par le développement de son accessibilité.

Ajoutons à ces inquiétudes le volet développement durable pour lequel les modes de transport alternatifs jouent un rôle fondamental, ou encore la nécessité de garantir une véritable équité territoriale.

J’attire également votre attention sur la nécessité de réduire les temps de parcours sur les liaisons Brest/Quimper-Rennes. En l’état actuel du dossier, la seule création de la ligne à grande vitesse entre Le Mans et Rennes, si elle ne s’accompagne pas de gains de temps entre la pointe bretonne et Rennes, risque d’instaurer une fracture territoriale. Rennes serait certes à une heure trente de Paris, mais il faudrait toujours compter deux heures supplémentaires pour rejoindre Brest ou Quimper.

Le développement économique de l’ouest de notre pays ne doit pas se limiter à une ligne Rennes-Nantes.

N’oublions pas non plus que la compétitivité du secteur de l’industrie agro-alimentaire nécessite une desserte efficace. Le contexte actuel de la filière nous incite à accentuer encore davantage nos efforts dans ce sens.

Aujourd’hui, tous les acteurs économiques, sociaux ou politiques du Finistère, toutes tendances confondues, expriment leurs inquiétudes et se retrouvent autour d’un objectif commun : rendre le territoire attractif et compétitif, et contribuer ainsi au développement global de notre pays.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de m’apporter dès aujourd’hui des assurances sur le fait que le Gouvernement entend bien confirmer aux Bretons le caractère prioritaire du projet des lignes Brest/Quimper-Rennes, et donc son inscription au schéma national des infrastructures de transport, afin d’atteindre l’objectif que nous partageons tous : relier la pointe du Finistère à Paris en trois heures. Il y va de la vitalité et de la compétitivité du Finistère et, par conséquent, de la Bretagne.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur l’inscription au schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, des lignes ferroviaires Brest-Paris et Quimper-Paris.

Comme vous le savez, l’avant-projet du SNIT a été présenté au Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement le 12 juillet dernier. Ce document est un outil au service d’une mise en œuvre des orientations décidées dans le cadre du Grenelle. Il doit permettre au système de transport de l’État d’évoluer de manière à intégrer pleinement les enjeux de la mobilité durable.

Le projet proposé fait l’objet de discussions depuis le mois de juillet, et il est également soumis pour avis à l’Autorité environnementale. Il sera retravaillé jusqu’au mois d’octobre ou novembre et sera ensuite soumis à la consultation du public, des élus locaux concernés et du Conseil économique, social et environnemental. Enfin, il fera l’objet d’un débat au Parlement d’ici à la fin de l’année.

En matière ferroviaire, l’avant-projet du SNIT souligne la volonté de doter la France d’un réseau complet et de grande qualité. C’est le mode de transport privilégié, tant pour les voyageurs que pour le fret. Ainsi, 4 000 kilomètres de lignes ferroviaires sont inscrits, dont le projet de ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de Loire.

Ce projet, qui apportera une contribution majeure en réduisant les temps de parcours globaux vers la Bretagne de trente-sept minutes, fait son chemin : trois entreprises concourent en effet pour sa réalisation et doivent présenter leur offre mi-octobre. Ainsi, le contrat de partenariat public-privé devrait être mis au point en fin d’année.

Parallèlement, un important programme de travaux, s’inscrivant dans la réalisation de l’objectif partagé de mettre Brest et Quimper à trois heures de Paris, est en cours sur les lignes existantes. Ce programme supprime de nombreux passages à niveau et permettra aux trains de circuler plus vite sur les deux axes.

L’enveloppe financière prévue pour ces opérations dans le cadre des contrats de plan État-région a été augmentée grâce au plan de relance que vous avez voté, monsieur le sénateur, la participation de l’État s’établissant à 52 millions d’euros.

Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est vigilant à la qualité et à l’amélioration de la desserte ferroviaire du Finistère.

M. le président. La parole est à M. Philippe Paul.

M. Philippe Paul. Monsieur le secrétaire d’État, j’éprouvais quelques craintes avant d’entendre votre réponse, et je les ai malheureusement toujours : j’espérais en effet des garanties un peu plus formelles pour l’inscription de ces lignes ferroviaires au SNIT. Visiblement, rien n’est encore fait. En tout cas, la Bretagne et les Bretons resteront extrêmement attentifs à l’évolution du dossier. Vous pouvez compter sur notre mobilisation, toutes tendances confondues, car c’est un équipement que nous attendons impatiemment depuis des décennies ! La façon dont tout cela prend tournure est extrêmement décevante. Nous resterons donc non seulement vigilants mais extrêmement mobilisés sur ce dossier.

échangeur de Pujaudran

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, auteur de la question n° 984, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le secrétaire d’État, je ne veux pas imaginer que l’échangeur de Pujaudran, dans le Gers, sur la route nationale 124, devienne l’archétype de décisions absurdes qui conduisent au gâchis de l’argent public.

L’État a investi 2 millions d’euros pour créer une voie de délestage, pour la durée des travaux du contournement de Léguevin entre Pujaudran et Toulouse, puis l’a abandonnée au lieu de l’utiliser comme seconde branche de l’échangeur, ce qui oblige les riverains à traverser le village pour aller vers Auch. C’est un gaspillage inacceptable des deniers de l’État au moment où l’on tente de justifier le retard des travaux de la route nationale 124 par le manque de financement.

Un investissement de 300 000 euros suffirait pour adapter cette voie, qui desservirait ainsi la partie gersoise et compléterait un demi-échangeur orienté uniquement vers Toulouse par son symétrique orienté vers Auch. Ces travaux permettraient à cinq véhicules sur six de ne plus traverser le village et sécuriseraient l’ensemble de la commune et les usagers de la route.

Les pouvoirs publics doivent rectifier une erreur évidente, admise par les préfets successifs, entraînant un gaspillage choquant alors que l’on demande au pays un effort financier considérable. La déviation de Pujaudran, réalisée en 1989, avait permis entre autres objectifs de sécuriser le village en déviant la circulation des véhicules lourds. Or, depuis la mise en service de la déviation de Léguevin en juillet 2009, la situation s’est grandement détériorée, en matière tant de sécurité routière que d’environnement : le trafic local dans la traversée de la commune a été multiplié par trois dès le premier jour ; entre août et décembre 2009, il a encore doublé, et il continue de progresser régulièrement ; l’insécurité ainsi que les nuisances et la pollution pour les habitants de la commune sont proportionnelles à cette croissance.

Le programme de modernisation des itinéraires routiers, le PDMI, de décembre 2009 prend seulement en compte les travaux de la route à deux fois deux voies et non les aménagements inhérents à la déviation.

Le prochain PDMI est prévu pour 2014. Or, la commune de Pujaudran ne peut attendre quatre ans pour assurer la sécurité à ses habitants !

Quand l’échangeur sera-t-il réalisé dans sa totalité ? Il doit l’être car – vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État – aucune autre hypothèse n’est envisageable en raison de son absurdité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, j’entends bien le contexte local très délicat que vous évoquez quand vous me faites part des nuisances occasionnées sur la commune de Pujaudran depuis la mise en service de la déviation de Léguevin en juillet 2009.

Ces nuisances sont, me semble-t-il, à comparer au niveau de circulation relevé dans cette traversée.

Le trafic observé dans cette commune lors des campagnes de comptage réalisées fin 2009 est essentiellement local. Le trafic en provenance de Toulouse ne passe en effet plus par Pujaudran, et seul le trafic en provenance de Léguevin traverse cette ville. C’est pourquoi nos comptages ont montré, par exemple, que le trafic de transit ne s’élevait qu’à une douzaine de camions pour les marchandises, ce qui ne constitue à mon avis pas une gêne anormale pour une commune située à proximité de l’aire urbaine de Toulouse.

Je tiens à rappeler que la déviation de Pujaudran a permis à cette commune de bénéficier, lors de sa mise en service en 1989, de l’allégement du trafic de la route nationale 124. Soulignons, même si ce n’est pas forcément très positif, que la commune de Léguevin a dû attendre 2009 pour sa déviation et que celle de Gimont n’en a pas encore.

Par ailleurs, vous le savez, les projets routiers nationaux constituent aujourd'hui une priorité retenue dans le cadre du programme de modernisation des itinéraires routiers, le PDMI. Cette priorité consiste à poursuivre la mise à deux fois deux voies de la route nationale 124 en déviant les dernières agglomérations. Dans le contexte budgétaire très contraint qui est le nôtre et que vous connaissez, il n’est pas envisagé à ce jour de compléter à court terme ce demi-échangeur, ce qui, par ailleurs, imposerait bien évidemment la réalisation d’une nouvelle enquête publique.

Pour autant, j’entends bien vos observations et je mesure votre mécontentement, monsieur le sénateur. Je comprends bien que les décisions antérieures n’ont pas forcément été idéales et qu’il nous est encore nécessaire de travailler ce dossier. C’est pourquoi, compte tenu des demandes de modification des systèmes d’échanges sur l’ensemble de l’axe routier Toulouse-Auch, une étude générale va être réalisée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées. Cette étude intégrera la problématique de Pujaudran, et c’est à son issue que pourront être précisés les éventuels travaux à réaliser et les modalités de leur financement. Je demanderai bien évidemment que les éléments techniques les plus précis possible soient d'ores et déjà élaborés pour cet aménagement.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le secrétaire d’État, je suis un peu consterné que vous m’opposiez comme argument majeur le fait que certaines villes aient attendu plus longtemps… Je vous signale que, pour construire huit kilomètres sur l’A 124, on compte trois ans, que le Gers ne comporte que vingt kilomètres de route à deux fois deux voies, ce qui en fait l’un des départements les plus pauvres à cet égard ; je déplore surtout que, pour couvrir les absurdités d’une administration, vous mettiez en cause la sécurité d’enfants ! Une école est en effet implantée au milieu de cette commune. Dès lors, lorsqu’on m’objecte qu’il n’y a qu’une douzaine de camions par jour, je n’ose pas envisager un accident… Qui sera responsable ? C’est, hélas ! une hypothèse que l’on doit formuler. Je ne comprends pas que, pour 300 000 euros, on sacrifie un investissement de 2 millions d’euros réalisé antérieurement.

Je ne suis absolument pas satisfait de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. J’avais attiré l’attention de votre cabinet pour que vous ne vous contentiez pas de lire une réponse qui vous a été préparée ! Je vous demande maintenant de sensibiliser le ministère concerné. La sécurité des enfants est en jeu, et je ne fais pas de démagogie : c’est un vrai risque ! Et que l’on ne me dise pas que d’autres communes attendent plus longtemps, car une telle réponse est inacceptable !

projet de prolongement de la ligne 14 du métro parisien

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la question n° 976, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d'État, après l’adoption du texte relatif au Grand Paris, le prolongement de la ligne 14 en Val-de-Marne jusqu’à l’aéroport d’Orly fait partie des pistes à l’étude.

Le prolongement de cette ligne 14 et sa connexion avec l’ensemble des lignes du réseau sont aujourd’hui nécessaires compte tenu des enjeux du territoire du Val-de-Marne, tant pour faciliter la mobilité des populations, pour désenclaver les nombreux quartiers d’habitats collectifs, que pour desservir des équipements déjà existants ou à venir.

En effet, une large bande de territoire située entre la vallée de la Bièvre et la route départementale 7 n’est actuellement pas desservie par les transports collectifs lourds. Ce secteur est pourtant riche en pôles économiques en devenir ou déjà existants, notamment avec la présence de nombreux hôpitaux, et fort de plus de 400 000 habitants, alors qu’il constitue à ce jour l’une des zones des communes de première couronne de la région parisienne les moins bien desservies par les transports collectifs.

Le pôle d’Orly tout proche est le premier pôle économique du sud francilien en termes d’emplois, avec 173 000 emplois et plus de 1 million de mètres carrés de locaux d’entreprises.

Dans le cadre de l’opération d’intérêt national Orly-Rungis-Seine Amont, ce secteur va constituer un territoire de projet majeur partagé entre l’extension des mètres carrés de bureaux, le développement du transport multimodal et les enjeux du marché d’intérêt national, ou MIN, de Rungis, avec son bassin d’emplois de 1 200 entreprises et ses 12 000 emplois.

Or ce pôle d’Orly est très difficilement accessible en transports collectifs. L’accès par l’automobile y est très largement majoritaire, avec les autoroutes A6, A86 et A106, et, en conséquence, toutes ces voies sont saturées.

C’est pourquoi, malgré la création d’une liaison de tramway à l’horizon 2013, des progrès restent à faire en ce qui concerne les modes lourds de transports collectifs type métro ou RER.

La création d’une infrastructure de transports en commun reliant ce territoire à Paris est donc un enjeu majeur pour déployer toutes les potentialités de ce secteur ; dans ce cadre, le prolongement de la ligne 14 constitue une occasion de répondre pleinement à ces objectifs.

De plus, le désengorgement nécessaire du RER B et de la ligne 7 desservant l’ouest de ce secteur, qui seront saturés à terme du fait de l’accroissement de la demande, est un autre objectif à satisfaire rapidement. Le prolongement de la ligne 14 apparaît donc comme indispensable pour soulager leurs fréquentations et pour assurer aux populations un confort et une amélioration de leurs déplacements.

À ce propos, toujours dans l’intérêt des populations concernées, ce prolongement de la ligne 14 devrait être connecté à toutes les lignes de transports existantes ou en projet, à l’image du projet Orbival, porté par les élus, toutes tendances politiques confondues, et le soutien de plus de 60 000 Val-de-Marnais, afin d’offrir un meilleur accès aux populations des villes traversées en créant un nombre suffisant de gares.

Si trois stations sont d’ores et déjà envisagées dans ce projet – à Villejuif, au MIN de Rungis et à l’aéroport d’Orly –,les enjeux précédemment évoqués posent la question de la création d’au moins deux nouvelles stations : une première au carrefour des communes de Villejuif, l’Haÿ-les-Roses et Chevilly-Larue, une seconde autour du Pont de Rungis en lien avec le RER C, pour accroître l’offre de transport et mieux accompagner la mutation de ce secteur prévue dans le cadre de l’opération Seine Amont.

Il conviendrait donc que les études en cours intègrent dès maintenant le mode souterrain pour ne pas aggraver la coupure urbaine et les nuisances aux habitants dans tout ce secteur, déjà marqué par la présence de plusieurs autoroutes et de grandes emprises foncières, qui fracturent l’aménagement urbain et font subir quotidiennement de nombreuses nuisances aux populations riveraines.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre du prolongement de la ligne 14 en Val-de-Marne, pouvez-vous me préciser les dispositions envisagées en termes de maillage territorial, de concertation locale et d’accessibilité pour les populations ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Madame le sénateur, vous soulignez à juste titre l’enjeu de maillage du territoire que comporte le projet de réseau du Grand Paris. Le tracé et les emplacements des gares qui seront retenus devront recueillir le consensus le plus large possible. Vous le savez, un débat public sera organisé à cette fin entre le 30 septembre 2010 et le 31 janvier 2011. De nombreuses réunions – plus de soixante – seront organisées dans les différents territoires concernés par le projet. Elles permettront l’expression des élus locaux et des futurs utilisateurs du réseau du Grand Paris sur le projet, afin que celui-ci corresponde le plus possible à leurs attentes.

S’agissant de la desserte du Val-de-Marne, il est envisagé, à ce stade des études, que le département accueille environ un cinquième des stations du réseau du Grand Paris, ce qui lui permettrait d’être le deuxième département d’Île-de-France le mieux desservi.

S’agissant plus précisément de votre question, à savoir le prolongement de la ligne 14 entre l’Institut Gustave-Roussy à Villejuif et l’aéroport d’Orly, une station pourrait desservir le marché de Rungis au niveau de la porte de Thiais, à proximité de la SILIC, la société immobilière de location pour l’industrie et le commerce.

En outre, toutes les stations situées dans le Val-de-Marne seraient en correspondance – cela répond, me semble-t-il, à votre question – avec des transports en commun en site propre et des lignes d’autobus, ce qui constituerait une nette amélioration du maillage du territoire.

En tout état de cause, aujourd'hui, toutes les options sont envisagées. C’est l’objet même du débat public lancé à partir du 30 septembre – je vous invite bien évidemment à y prendre part – que de pouvoir étudier avec les élus locaux et l’ensemble des utilisateurs quelles sont les dessertes les plus intelligentes pour améliorer la vie de nos concitoyens au quotidien et pour permettre le développement, notamment économique, de la région capitale.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien pris note de vos précisions. Il est vrai que la consultation démarre dans le cadre du projet du Grand Paris. La population du Val-de-Marne est très motivée et extrêmement mobilisée, notamment sur le projet Orbival, qui a déjà recueilli plus de 60 000 signatures.

Le Gouvernement pourra compter sur la mobilisation des élus et de la population du département pour que ces projets répondent le mieux possible à des enjeux, tant humains qu’économiques, qui concernent l’ensemble de la région parisienne.

respect par l'état de l'objectif n° 1 du contrat de projet 2007-2013 concernant la desserte tgv du finistère et de l'extrême ouest breton

M. le président. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 982, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. François Marc. Ma question porte sur l’objectif d’assurer une desserte ferroviaire de l’extrémité de la Bretagne en moins de trois heures depuis Paris. J’ai déjà interpellé sur ce sujet plusieurs ministres, dont celui des transports, ainsi que le président de RFF, Réseau ferré de France.

Nous sommes inquiets de constater que RFF n’a visiblement reçu aucune commande au titre de la phase 2 de ce projet. Nous avons même pu lire, à la page 106 de l’avant-projet de SNIT, le schéma national des infrastructures de transport, que la Bretagne est classée parmi « les territoires restant à l’écart du réseau des lignes à grande vitesse ». Les choses sont donc très claires !

Il va de soi que nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, d’autant que l’objectif n° 1 du contrat de plan État-région était de ramener à trois heures le temps de trajet entre Brest ou Quimper et Paris, cela étant jugé « impératif pour le développement économique de la région ».

Grâce à l’implication active des collectivités concernées et de la région, la phase 1 du contrat de plan État-région est en bonne voie d’achèvement. Comme vous l’avez indiqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, trente-sept minutes de temps de trajet seront gagnées sur la ligne Le Mans-Rennes, et cinq autres grâce à la suppression de passages à niveau, soit un gain total de quarante-deux minutes. Toutefois, le train le plus rapide met aujourd'hui quatre heures vingt-deux pour relier Quimper ou Brest à Paris. À la suite du gain de quarante-deux minutes que j’évoquais à l’instant, ce temps sera ramené à trois heures quarante. Or l’État s’est engagé à le réduire à moins de trois heures !

Nous sommes d’autant plus inquiets que M. Borloo a déclaré récemment dans la presse que le principe de la création d’une ligne à grande vitesse Nantes-Rennes avait été entériné. Le renvoi aux calendes grecques de la réalisation des lignes TGV Brest-Rennes et Quimper-Rennes semble donc très clairement envisagé par l’État.

Devant ce constat, monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : l’État a-t-il réellement la volonté d’atteindre l’objectif de trois heures de temps de trajet sur lequel il s’est officiellement engagé en 2007 ? Compte-t-il respecter l’épure du document officiel qu’il a signé le 12 avril 2007 ? Les 100 millions d'euros de crédits prévus par l’État pour les études de la phase 2 – qui auraient dû être lancées depuis deux ans déjà ! – seront-ils inscrits au budget de 2011 ? Pour l’heure, RFF n’a toujours reçu aucune commande ! Enfin, va-t-on réviser le SNIT pour y intégrer cette exigence fondamentale ?

Alors que Strasbourg sera à une heure cinquante-cinq de Paris et Bordeaux à deux heures cinq, est-il concevable que trois heures quarante soient nécessaires pour rejoindre Brest ou Quimper depuis la capitale ? C’est tout à fait inadmissible ! Monsieur le secrétaire d'État, cela fait deux ans que nous attendons que la phase 2 soit engagée : nous demandons aujourd’hui des réponses précises à nos questions.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, à l’instar de M. Paul, vous m’interrogez sur l’objectif, inscrit dans le contrat de projet État-région de Bretagne, de réduire à trois heures le temps de trajet entre Paris et Brest ou Quimper. Je vous confirme l’engagement de l’État sur ce point.

Comme je l’ai indiqué à votre collègue, le Gouvernement est très attentif à l’amélioration de la desserte ferroviaire de la région Bretagne. Mais cela ne se fera pas du jour au lendemain !

La première étape consiste notamment à supprimer 41 des 102 passages à niveau existant sur les lignes Paris-Brest et Paris-Quimper. Je souligne que 210 millions d’euros sont consacrés à ces travaux, qui permettront aux trains de circuler plus vite et réduiront en outre les risques d’accidents aux ouvrages de franchissement.

En parallèle – c’est la deuxième étape –, le projet de ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire permettra de réduire dans une mesure importante les temps de parcours vers la Bretagne. Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, ce sont près de cinquante minutes qui seront ainsi gagnées. C’est là un premier progrès très important, me semble-t-il. Comme je l’ai souligné tout à l'heure, mon collègue Dominique Bussereau souhaite que le contrat de partenariat public-privé soit finalisé pour cette tranche dès cette année.

Je vous assure de la mobilisation du Gouvernement quant à la desserte du Finistère. Nous avons notamment veillé à ce que les dessertes de Brest et de Quimper soient inscrites à l’avant-projet de SNIT qui vient d’être soumis à concertation, au titre de la garantie d’une desserte optimisée des territoires à l’écart du réseau des lignes à grande vitesse.

Ces travaux seront réalisés selon un calendrier rapproché et ne seront donc pas affectés par le projet de ligne à grande vitesse Nantes-Rennes, qui a vocation à s’inscrire, à terme, dans une nouvelle liaison ferroviaire transversale Est-Ouest, elle aussi très importante.

Ainsi, la modernisation des lignes et l’optimisation de l’exploitation permettront au grand Ouest breton de bénéficier, comme vous le souhaitez, de la diffusion de l’effet de la grande vitesse qui sera suscité par la réalisation de la ligne Bretagne-Pays de la Loire.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le secrétaire d’État, je ne pensais pas entendre un tel aveu de renoncement de la part du Gouvernement… Vous nous avez dit clairement que l’engagement pris de réaliser la phase 2 ne pourrait être tenu du jour au lendemain. Or je vous signale que l’État a signé cet engagement voilà deux ans !

Par ailleurs, vous nous confirmez que la Bretagne figure bien parmi les territoires laissés à l’écart des lignes TGV, et vous nous parlez simplement d’ « optimisation ». Vous confirmez ainsi le désengagement de l’État, qui piétine le contrat de projet qu’il avait signé ! D’ailleurs, à la fin de votre intervention, vous avez indiqué que la réalisation du TGV Rennes-Nantes constitue aujourd'hui la priorité. En définitive, le TGV bifurquera à Rennes vers Nantes et la Vendée, au lieu de poursuivre comme prévu vers Brest et Quimper. La Bretagne intérieure se trouve donc exclue.

Les éléments de réponse que vous nous avez apportés ne font donc que confirmer les craintes qui étaient les nôtres, notamment depuis les déclarations, l’été dernier, de M. Borloo : la Bretagne est aujourd'hui mise à l’écart en matière de desserte par le TGV ! Je déplore très vivement cette situation ; les Finistériens ne pourront accepter un tel désengagement de l’État, qui renie ici sa signature.

retards et difficultés dans la mise en oeuvre du logiciel chorus

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 985, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.

M. Jacques Mézard. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les retards constatés dans la mise en place du logiciel Chorus.

La mise en œuvre du système d’information financière Chorus devait permettre à l’État de disposer d’un outil unifié et fiable retraçant en temps réel l’ensemble des opérations affectant les finances publiques et permettant d’assurer un suivi performant des dépenses. D’un coût de plus de 1,3 milliard d’euros, ce projet considérable visait à rassembler dans un progiciel de gestion intégrée les fonctionnalités du plus grand nombre d’applications ministérielles et interministérielles de dépenses, de recettes non fiscales et d’inventaires.

Le déploiement du projet Chorus a débuté en 2008, mais la mise en place de cet outil s’accompagne de difficultés considérables et, à ce jour, le dispositif n’est pas véritablement opérationnel.

La Cour des comptes a déjà constaté, à l’occasion de la certification des comptes de l’État, les dommages dus au retard dans la mise à jour des systèmes d’information financière de l’État. Dans son rapport rendu cette année sur la certification des comptes de l’exercice 2009, elle a noté la lenteur de la mise en place du nouveau système d’information Chorus.

La mise en œuvre de ce logiciel dans plusieurs ministères, notamment ceux de la défense et de l’éducation nationale, a engendré de graves dysfonctionnements. Ont ainsi été pointées du doigt les difficultés rencontrées par le ministère de la défense pour payer nombre de fournisseurs, des reports de règlement de factures menaçant l’activité, voire l’existence même, de certaines PME dont la situation de trésorerie est tendue, et entraînant des retards de paiement des sous-traitants en cascade.

Les problèmes dus à un manque de formation et d’accompagnement des utilisateurs et à un certain nombre de dysfonctionnements techniques ont été évoqués pour justifier les ratés du projet et le fait qu’il ne soit pas encore pleinement opérationnel. Aux mois de mai et de juin derniers, des déclarations du ministère ont donné à entendre que, en raison de la nécessité de mener des travaux complémentaires, le déploiement du logiciel Chorus ne serait pas généralisé avant le 1er janvier 2012, alors que 2011 était l’échéance initialement prévue.

Monsieur le secrétaire d'État, ces derniers engagements seront-ils tenus ? Par ailleurs, quelles mesures seront prises afin d’assurer une mise en œuvre rapide et efficace du logiciel Chorus, qui contribuerait à l’assainissement de la situation de notre budget ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Je vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue François Baroin, retenu ce matin par le Comité des finances locales.

Comme vous l’avez très justement souligné, l’État s’est engagé dans une réforme sans précédent de l’organisation de ses services de gestion de la dépense et dans une rénovation de l’ensemble de ses outils.

Dans le cadre de la certification des comptes de l’État, la Cour des comptes a précisé, à juste titre, que l’État devait disposer d’un outil de gestion et de production des comptes permettant d’automatiser et de retracer sans erreurs les opérations réalisées. Pour répondre à cette exigence, l’État a donc mis en place le progiciel Chorus.

Il s’agit non pas d’un simple outil informatique, mais d’un projet de transformation majeure de la fonction financière de l’État, qui concerne plus de 30 000 gestionnaires dans tous les ministères, répartis sur l’ensemble du territoire. Il a pour objet de doter l’État d’un système d’information financière, budgétaire et comptable intégré, qui doit permettre de mettre totalement en œuvre la loi organique relative aux lois de finances.

En janvier dernier, ce nouvel outil a été déployé auprès de 12 000 agents répartis dans les ministères de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’éducation nationale et de la recherche. Plus de 60 000 jours de formation ont été dispensés. Au début du mois de juin, au moment même où la Cour des comptes faisait état des réserves que vous avez évoquées, monsieur le sénateur, Chorus avait permis de régler environ 20 milliards d’euros de dépenses, notamment auprès des fournisseurs de l’État.

Cependant, nous constatons quelques retards d’exécution, qui font bien évidemment l’objet de toute l’attention du Gouvernement. Pour y remédier, un plan d’action a été engagé par le comité d’orientation stratégique du projet et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, la DGFIP, et les ministères concernés, notamment celui de la défense. Ce plan vise en particulier à mettre en place une cellule de traitement en urgence des factures des fournisseurs de l’État, afin d’éviter tout retard préjudiciable à ceux-ci. Le ministre chargé du budget a ainsi demandé à ce que tous les retards soient rattrapés dans les prochaines semaines.

Par ailleurs, à la suite des derniers déploiements, le ministre chargé du budget a demandé que l’estimation du coût du projet soit actualisée et qu’elle soit communiquée, en toute transparence, à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances. Contrairement à ce que l’on a pu entendre dire, il semblerait qu’il n’y ait pas, à ce stade, de dérive du projet.

Enfin, s’agissant du respect du calendrier d’exécution et de paiement des dépenses, la fin du déploiement du logiciel Chorus dans l’ensemble des ministères doit intervenir le 1er janvier 2011 pour la tenue des comptes en 2012, comme l’a indiqué le Premier ministre voilà quatre mois, dans un courrier à la Cour des comptes.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte avec satisfaction du fait que le logiciel Chorus sera pleinement opérationnel le 1er janvier 2011, mais la situation demeure néanmoins préoccupante, s’agissant d’un investissement lourd de 1,3 milliard d’euros.

Au mois de juin dernier, M. Baroin avait donné raison à la Cour des comptes : l’État fixe des délais de paiement très ambitieux pour le secteur privé, sans se les appliquer ! Il importe de progresser, et je me félicite, monsieur le secrétaire d'État, de ce que vous ayez la volonté de poursuivre dans cette voie.

Dysfonctionnements de la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière

M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou, auteur de la question n° 947, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

M. Jacques Berthou. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la dégradation des services apportés aux assurés sociaux des industries électrique et gazière, les IEG, suite à la mise en place, en 2007, de la Caisse d’assurance maladie des industries électrique et gazière, la CAMIEG, en lieu et place des 104 caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale – les CMCAS – qui existaient jusqu’alors.

En effet, cette transition opérée dans la précipitation a entraîné, pour le système d’assurance maladie des IEG, de nombreux dysfonctionnements qui semblent toujours d’actualité et qu’il n’est plus possible d’accepter.

Niant le rôle de proximité de la caisse et prônant la centralisation, le décret instituant la CAMIEG a été publié le 30 mars 2007 pour une application imposée au 1er avril 2007. Du jour au lendemain, on est passé d’une gestion de proximité, via les 104 CMCAS, à une gestion centralisée assurée par la CAMIEG, sise à Nanterre, sans donner à celle-ci les moyens et le temps nécessaires pour prendre en charge correctement cette mission.

Alors que quelque 600 personnes assuraient l’efficacité du fonctionnement des CMCAS, la CAMIEG n’en emploie plus que 200, soit une réduction des effectifs des deux tiers. De plus, la Caisse nationale d’assurance maladie, qui s’était engagée contractuellement dès 2005 à traiter la totalité des feuilles de soins, n’a pas respecté cet engagement. L’échéance a été repoussée de mois en mois, et nous attendons toujours le nouvel outil informatique qui permettra à la CNAM de traiter l’ensemble des feuilles de soins.

Les conséquences de ces bouleversements sont graves : de nombreux remboursements souffrent de retards importants ; les dossiers, lorsqu’ils ne sont pas tout simplement perdus, comportent des erreurs ; enfin, il est plus que difficile de contacter la CAMIEG par téléphone pour obtenir des informations. Aujourd’hui, certains assurés sociaux se trouvent dans des situations insoutenables, et doivent même parfois renoncer aux soins qu’ils envisageaient, faute de moyens.

Je tiens également à mettre l’accent sur la situation des retraités, qui ont vu progressivement leur cotisation augmenter, alors que, dans le même temps, la participation de l’employeur était supprimée, ce qui remet en cause la vocation de solidarité intergénérationnelle de la caisse.

Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir répondre à une légitime inquiétude et de me faire connaître les dispositions que vous envisagez de prendre pour mettre un terme à cet état de choses.

Pour ma part, j’estime que l’augmentation des effectifs, la modernisation des systèmes informatiques de la CNAM, la mise en place des antennes de proximité et la restauration de la prise en charge patronale du régime de santé des retraités des IEG permettraient de redonner toute sa qualité à l’organisation des soins et des remboursements pour les personnels des IEG, qui était autrefois citée en exemple.

M. le président. Avant de donner la parole à Mme la ministre de la santé et des sports, je tiens à souligner sa constante assiduité aux séances de questions orales. Tous les membres de la Haute Assemblée y sont très sensibles.

Vous avez la parole, madame la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le président, je vous remercie de ces cordiales paroles d’accueil.

Le décret constitutif de la Caisse d’assurance maladie des industries électrique et gazière a certes été publié le 30 mars 2007, monsieur Berthou, mais le passage de l’ancien dispositif à cette nouvelle organisation ne s’est pas fait du jour au lendemain, comme vous semblez le laisser entendre dans votre question.

La conception de la CAMIEG résulte d’un relevé des propositions des partenaires sociaux de la branche en date du 5 septembre 2006, ayant fait l’objet d’un accord entre les employeurs et les organisations syndicales des IEG. Le délai séparant la remise du relevé des propositions des employeurs et des organisations syndicales de la parution du décret me paraît raisonnable pour la mise en place d’une réforme de cette ampleur.

C’est cet accord des partenaires sociaux qui a notamment prévu qu’une gestion centralisée des prestations en nature du régime prenne la suite des 106 caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale réparties sur le territoire, dont la gestion était certes citée en exemple, mais pour sa mauvaise qualité…

Dès septembre 2006, cet accord a servi de base au travail qui a associé les services des ministères de la santé, de l’industrie et du budget, la réforme ayant imposé de revoir l’organisation administrative et comptable, les relations conventionnelles avec les autres organismes de sécurité sociale, les règles d’affiliation et la définition des prestations. La période de septembre 2006 à janvier 2007 a été consacrée à ces travaux et aux différentes étapes de la validation interministérielle des projets de texte.

Dès février 2007, les différents organismes et organisations professionnelles intéressés par ce projet –organisations syndicales et patronales, Conseil supérieur de l’électricité, CNAMTS, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou ACOSS – ont été saisis, pour une parution des textes fin mars 2007.

En tout état de cause, le décret du 30 mars 2007 aménageait, dans son article 12, une période transitoire jusqu’au 30 septembre 2007. Pendant celle-ci, qui a d’ailleurs été prolongée par la suite, les caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale ont continué d’assurer la gestion du régime pour le compte de la CAMIEG. La phase transitoire vers la nouvelle organisation du régime avait donc été anticipée et prévue dès la conception de cette dernière.

Néanmoins, il est vrai, je le reconnais, que la caisse a connu dès sa création une situation difficile, avec une dégradation de la qualité de service envers les assurés et les professionnels de santé.

Deux facteurs ont contribué à ces dysfonctionnements : d’une part, la complexité du passage d’une gestion effectuée précédemment par 106 caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale à un seul organisme ; d’autre part, l’architecture atypique du régime dans le paysage de la protection sociale en France, puisqu’il s’agit d’un régime de sécurité sociale qui comporte deux niveaux obligatoires, de base et complémentaire, avec, dans certains cas, des ayants droit relevant du seul niveau complémentaire.

La CNAMTS s’est engagée à fournir un système d’infogérance pour ce régime. Il est vrai que, eu égard à la complexité que j’évoquais, ce projet informatique a été retardé. Mes services se sont cependant fortement impliqués dans la résolution de ces difficultés en réunissant à plusieurs reprises les différents partenaires. Le nouveau système informatique a été livré par la CNAMTS en août dernier. Il est actuellement en phase de test et devrait être opérationnel à la fin de l’année.

Des plans d’action ont été lancés par la caisse et des progrès réels peuvent être constatés. Depuis 2009, le délai moyen de traitement des prestations a été ramené à sept jours pour les feuilles de soins papier et à trois jours pour les feuilles de soins électroniques, soit des délais similaires à ceux du régime général, sinon meilleurs. Le stock des réclamations, qui a pu s’élever jusqu’à 158 000 au cours de l’année 2008, est descendu à 10 000 à la fin de 2009 et est encore en baisse depuis le début de l’année 2010. Des moyens supplémentaires temporaires ont été accordés à la CAMIEG pour renforcer sa plateforme téléphonique, ainsi que le service chargé de l’affiliation des bénéficiaires.

Pour ce qui concerne les effectifs, une mission de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, avait été chargée d’effectuer une évaluation du personnel nécessaire. Les coûts de gestion de l’ancien système étaient de 11 % du montant des prestations, contre moins de 5 % dans le régime général : il s’agissait bien là d’un contre-modèle de gestion, monsieur le sénateur !

Dans ce contexte, il me paraît normal que des économies de fonctionnement aient été réalisées, au bénéfice d’ailleurs des comptes du régime, qui sont excédentaires.

Par ailleurs, en complément de la centralisation du régime, le réseau des antennes régionales est en cours de déploiement et son fonctionnement fera l’objet d’une évaluation.

Enfin, le financement du régime est assuré, pour le fonds des actifs, par des cotisations des employeurs et des salariés, et, pour le fonds des inactifs, par des cotisations des actifs et des pensionnés.

Il est vrai que, malgré les excédents que j’ai évoqués, se pose actuellement une difficulté spécifique pour le fonds des inactifs, dont les comptes pourraient se trouver en déficit dans les prochaines années et pour lequel je souhaite que les partenaires sociaux élaborent une solution permettant d’accroître la solidarité intergénérationnelle.

M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou.

M. Jacques Berthou. Madame la ministre, vous avez reconnu l’existence des dysfonctionnements très importants sur lesquels j’ai attiré votre attention. Je souhaite qu’ils ne perdurent pas, afin que nous n’ayons pas à refaire le même constat dans l’avenir.

Centre hospitalier de Montluçon

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 950, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, ma question porte sur l’avenir du centre hospitalier de Montluçon, dont le personnel, la direction et les usagers, ainsi que l’ensemble des élus du bassin montluçonnais, apprécieront vivement votre présence dans cet hémicycle ce matin.

Quelque 180 000 habitants, répartis entre trois régions administratives, relèvent du centre hospitalier de Montluçon. Le personnel de l’établissement et sa direction, très mobilisés, veillent à adapter au mieux l’activité aux besoins de la population, à partir des données épidémiologiques et démographiques collectées.

Pour faciliter la continuité des soins, l’établissement a su s’organiser en réseau, notamment par le biais de conventions de partenariat avec le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Il cherche actuellement à améliorer l’organisation médicale du service des urgences, en concertation avec les hôpitaux de Vichy et de Moulins.

Enfin, le centre hospitalier de Montluçon disposera, grâce à la livraison prochaine d’un deuxième plateau technique venant compléter le premier plateau, le pôle mère-enfant et le pôle logistique, d’équipements performants. Ces investissements importants et nécessaires ont pu être réalisés grâce à l’emprunt d’environ 92 millions d’euros. L’établissement était en mesure de faire face au remboursement de ces emprunts à l’époque où ils ont été contractés.

À l’issue de la réforme hospitalière liée à la mise en œuvre du plan Hôpital 2007, l’instauration de la tarification à l’activité, conjuguée à l’évolution défavorable de la démographie médicale, et le contrat de retour à l’équilibre budgétaire ont bouleversé l’activité de l’établissement et rendu déficitaire sa situation financière, à l’instar de celle de la majorité des hôpitaux de France. Ce déficit, cumulé avec l’endettement, crée aujourd’hui une situation inextricable.

Les efforts accomplis en matière de rigueur dans la gestion et de réorganisation des services ont seulement permis de limiter les déficits au titre des exercices 2008 et 2009. Il n’est pas possible aujourd’hui de demander à des personnels qui ne peuvent prendre leurs jours de congés légaux d’effectuer encore plus d’heures supplémentaires, de réduire davantage encore les effectifs des services sans risquer de voir se multiplier les absences ou les arrêts de travail.

Toute l’équipe du centre hospitalier, qu’il s’agisse du personnel ou de la direction, multiplie les efforts, en organisant des services de soins de suite, afin de pallier le manque de lits d’aval, ou en créant un service spécifique pour les personnes atteintes de polypathologies. Ce plan de restructuration permet de mieux répondre encore aux besoins de la population et de conserver la vocation pluridisciplinaire de cet établissement, mais le gain financier reste très modeste, ces adaptations s’effectuant à moyens constants. L’endettement du centre hospitalier de Montluçon atteint 96 % de son patrimoine.

Dans ces conditions, les banques réduisent les facilités financières, et l’établissement vient d’obtenir avec peine le renouvellement de sa ligne de trésorerie. L’absence chronique de moyens compromet la bonne utilisation du plateau technique qui va être livré, et donc le développement futur de l’activité.

Le cumul du remboursement des intérêts et du capital emprunté et des charges de gestion place ce centre hospitalier dans une situation que ne rencontrent que très peu d’hôpitaux publics. Toutes les possibilités de rachat de crédits ont été exploitées ; aucune issue n’est possible sans une aide exceptionnelle pour ramener l’endettement à un taux conforme aux règles habituelles de gestion.

Madame la ministre, quelles actions pouvez-vous envisager rapidement afin de recapitaliser cet établissement indispensable qu’est l’hôpital public de Montluçon ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Vous m’interrogez, madame la sénatrice, sur la situation de l’hôpital de Montluçon.

L’hôpital public est le pilier du système de santé français. À Montluçon comme ailleurs, je souhaite qu’il puisse répondre aux besoins de santé de la population. La France est le pays où les dépenses hospitalières par habitant sont les plus élevées et compte le maillage hospitalier le plus dense au monde.

Afin de poursuivre son développement et de dégager des marges de manœuvre pour investir, l’hôpital public doit être financièrement à l’équilibre. À cet égard, madame la sénatrice, je dois vous dire très respectueusement que vous avez proféré une énorme contre-vérité : en effet, le budget de 67 % des hôpitaux publics français est à l’équilibre ou excédentaire, et ce pourcentage est encore plus élevé pour les établissements du type du centre hospitalier de Montluçon. Globalement, la situation de l’hôpital public en France ne cesse de s’améliorer, le déficit étant en constante diminution depuis 2007. Par conséquent, se trouver en déficit n’est pas la situation normale pour un hôpital public ! L’objectif d’un retour à l’équilibre peut donc être atteint pour le centre hospitalier de Montluçon, qui doit consentir les efforts nécessaires pour cela.

Dans cette optique, un plan de retour à l’équilibre a été signé à la fin de 2008 et a fait l’objet d’un avenant au début de cette année. Ce contrat intègre deux volets, concernant l’un la maîtrise des dépenses, l’autre l’accompagnement de l’établissement dans le développement de nouvelles activités liées aux besoins du bassin de population.

Ainsi, sont prévus une extension de l’unité d’hospitalisation à domicile, l’ouverture d’un service de soins de suite, le développement de l’activité d’oto-rhino-laryngologie et des coopérations avec les autres centres hospitaliers du département et la clinique voisine. Vous l’avez d’ailleurs dit, madame la sénatrice, les partenariats et les coopérations sont l’une des clés du développement de l’hôpital public.

Nous accompagnons l’établissement dans ses efforts : une aide financière exceptionnelle de 3,35 millions d’euros lui a été attribuée. Chaque fois qu’un établissement fait des efforts, je le soutiens. Les premiers résultats sont perceptibles, le déficit étant passé de 13 millions d’euros en 2008 à 8 millions d’euros en 2009. Les déficits cumulés restent élevés, puisqu’ils ont été estimés à la fin de 2009 à 23 millions d’euros. Il convient de poursuivre l’action engagée. Un nouveau directeur est arrivé en avril 2009 et mène actuellement une réflexion avec l’ensemble de la communauté médicale en vue de définir un programme stratégique – médical, cela va de soi – pour les années à venir.

Je serai particulièrement attentive à la situation du centre hospitalier de Montluçon, qui doit rester un établissement de référence pour la région. Bien entendu, nous le soutiendrons dans ses efforts, comme nous soutenons les autres établissements en situation financière difficile, qui constituent, je le répète, une minorité.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. J’ai pris bonne note de votre engagement à accompagner le centre hospitalier de Montluçon dans ses efforts, madame la ministre. Sa direction, son équipe médicale et ses usagers vous remercient de ces propos.

La situation de cet établissement est extrêmement fragile, et il importe de la conforter. En dépit des efforts consentis et des partenariats engagés, le service d’ophtalmologie a été fermé, le service d’accueil des urgences, où il manque un chef urgentiste, est surchargé en raison de la réduction du nombre de lits, tandis que les soins intensifs en cardiologie ne sont plus assurés.

Le centre hospitalier de Montluçon a donc grand besoin du soutien que vous venez de promettre. Je ne doute pas que vous resterez attentive à la situation de l’hôpital public dans le bassin montluçonnais, et je vous en remercie par avance.

maintien et développement du service de cardiologie de l'hôpital universitaire henri mondor-chenevier

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 970, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

M. Christian Cambon. J’espère, madame la ministre, que vous serez également attentive au devenir d’une grande structure hospitalière de la région d’Île-de-France, et plus particulièrement du Val-de-Marne.

En effet, les plus vives inquiétudes pèsent aujourd’hui sur l’avenir du pôle d’excellence cardiovasculaire du centre hospitalier universitaire Henri-Mondor-Albert-Chenevier. Le service de chirurgie cardiaque de cet hôpital est, semble-t-il, menacé de fermeture, dans le cadre d’une restructuration annoncée en mars dernier par l’agence régionale de l’hospitalisation d’Île-de-France.

Or la mise en œuvre de ce projet mettrait en péril un pôle cardiologique de référence, unique en Île-de-France et dans l’est parisien. À terme, c’est la qualité des soins rendus aux habitants de son bassin de santé – le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne – qui serait remise en cause.

Une telle fermeture ne se justifierait que par une logique comptable. L’unique critère pris en compte par l’ARH serait le nombre des interventions lourdes réalisées sur une année, au mépris de toute autre considération. Pourtant, vous le savez, madame la ministre, les maladies cardiovasculaires représentent aujourd’hui la deuxième cause de mortalité en France après les cancers. La qualité de leur prise en charge et l’efficacité des moyens d’intervention sont donc un enjeu majeur de santé publique.

Or, au CHU Henri-Mondor-Albert-Chenevier, les services de chirurgie cardiaque, de chirurgie vasculaire, de cardiologie médicale et de réadaptation sont réunis au sein d’un pôle cardiovasculaire de renommée internationale. Ce pôle assure, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, la prise en charge des habitants de tout l’est francilien, puisqu’il est le seul centre de chirurgie cardiaque du Val-de-Marne et, au-delà, de la Seine-et-Marne, qui est, je le rappelle, le département le plus vaste de France. La fermeture de ce service aurait donc pour premier effet d’accentuer fortement le déséquilibre de l’offre de soins qui pénalise déjà notre territoire au regard de l’ouest parisien. Une telle décision serait lourde de conséquences pour nos concitoyens, plus de 1 200 000 personnes composant le bassin de santé de cet hôpital.

De plus, la rapidité de l’intervention est une question de vie ou de mort pour les victimes d’accidents cardiaques et cardiovasculaires et pour les accidentés polytraumatisés : jeter ces patients dans les encombrements de Paris serait contraire à toute logique médicale. La qualité d’un service doit-elle se mesurer au nombre d’opérations pratiquées ou, plus finement, au volume d’interventions lourdes évitées grâce aux techniques les plus avancées ?

Le service de cardiologie médicale de ce CHU, deuxième structure francilienne d’accueil des patients atteints d’affections cardiovasculaires après la Pitié-Salpêtrière, arrive très largement en première position pour toutes les activités se substituant à la chirurgie cardiaque lourde. Je pense notamment aux coronarographies et aux angioplasties, ainsi qu’à l’implantation de stimulateurs ou de défibrillateurs.

Cette qualité de prise en charge et l’intensité du travail de prévention expliquent la relative stagnation du nombre des actes opératoires. Une telle situation est entièrement bénéfique, tant pour les patients que pour les comptes de l’assurance maladie.

Si ce service, menacé de fermeture, assure les urgences et prend en charge les patients traités au sein des autres unités, il est aussi en pointe pour la formation des jeunes chirurgiens cardiaques et la production scientifique. Sa disparition aurait une forte incidence sur la cohérence et la complémentarité de l’ensemble des soins et services proposés au sein du pôle cardiaque le plus important d’Île-de-France. Elle sonnerait le glas de l’excellence médicale et scientifique de ce fleuron de notre médecine publique. Une telle décision serait aussi en totale contradiction avec le projet, déjà bien engagé, de département hospitalo-universitaire cardio-pulmonaire mené dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » et viderait de sens un volet important du contrat d’objectifs stratégiques élaboré avec l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.

Vous comprendrez donc, madame la ministre, l’inquiétude tant des praticiens du CHU Henri-Mondor que des habitants du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne devant ce projet de fermeture d’une structure dont la nécessité et l’excellence ne sont plus à démontrer. Aussi vous serais-je reconnaissant de bien vouloir nous indiquer quel arbitrage vous comptez rendre sur ce dossier. J’espère que vous pourrez nous rassurer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Vous m’interrogez, monsieur le sénateur, sur l’avenir du pôle d’excellence cardiovasculaire de l’hôpital universitaire Henri-Mondor, où je me suis rendue à plusieurs reprises.

L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris conduit actuellement une réflexion sur l’organisation de l’activité de chirurgie cardiaque, à la suite de la publication du nouveau schéma régional d’organisation sanitaire, le SROS, portant sur l’activité de cardiologie. Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : il ne s’agit absolument pas d’une démarche comptable.

Il convient de réfléchir à l’avenir des quatorze centres franciliens de chirurgie cardiaque, dont l’activité tend à stagner. La rareté des équipes médicales incite à regrouper les sites pour améliorer la qualité des soins. En effet, si nous maintenions quatorze centres de chirurgie cardiaque dans la région francilienne, celle-ci diminuerait : la pratique de la chirurgie cardiaque, de moins en moins généraliste, suppose une équipe nombreuse, pluridisciplinaire et extrêmement qualifiée, condition indispensable pour améliorer la qualité et la sécurité des prises en charge. Par ailleurs, il n’y a aucun problème d’accès aux soins en Île-de-France, s’agissant d’une activité qui est, pour l’essentiel, programmée.

Ainsi, le SROS cardiologie, adopté par l’agence régionale de santé d’Île-de-France le 27 mai 2010 à la suite d’une réflexion médicale, préconise un regroupement des activités autour de dix sites de chirurgie cardiaque adulte d’excellence dans la région parisienne. Il ne s’agit donc pas, monsieur le sénateur, d’une vision malthusienne des choses !

L’AP-HP est évidemment concernée par l’orientation prise par le SROS et devrait donc réduire de quatre à trois le nombre de ses sites de chirurgie cardiaque. Il se trouve que le CHU Henri-Mondor est celui d’entre eux qui réalise le plus faible nombre d’interventions : c’est très logiquement ce fait qui a été pris en considération, et non pas une vision comptable des choses. Il s’agit, je le répète, d’assurer la meilleure qualité des soins possible, grâce à des équipes pluridisciplinaires extrêmement étoffées.

Cependant, la suppression de l’activité de chirurgie cardiaque ne remet pas en cause la qualité de la filière cardiovasculaire de cet établissement. En effet, celle-ci comprend d’autres activités tout aussi importantes, assurées par des équipes tout à fait remarquables, comme les soins intensifs de cardiologie, la rythmologie interventionnelle, la cardiologie clinique, les soins de suite et de réadaptation à orientation cardiologique.

L’AP-HP poursuit sa réflexion. En tout cas, quel que soit le choix finalement arrêté, qui sera fondé non sur des considérations comptables, mais sur le souci d’améliorer la qualité des soins, la continuité des soins sera assurée et l’excellence du CHU Henri-Mondor ne sera absolument pas remise en cause. La chirurgie cardiaque ne constitue que l’un des maillons de la filière de prise en charge cardiologique. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que ma seule préoccupation est l’excellence de l’AP-HP et de l’offre de soins pour la population francilienne.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Madame la ministre, je vous donne bien volontiers acte de ce que ce redéploiement ne repose pas sur une logique comptable ; j’en suis heureux, sans être pour autant totalement rassuré. Je souhaiterais, à tout le moins, que vous usiez de votre influence auprès de l’ARH pour qu’elle améliore la concertation avec les médecins concernés, qui n’ont manifestement pas tous compris le sens de la décision à venir.

Par ailleurs, je ne saurais trop insister sur la nécessité de prendre en compte les logiques géographiques : alors que l’on ne cesse de parler d’un rééquilibrage au sein de l’Île-de-France, il conviendrait de ne pas affaiblir les pôles de santé de l’est parisien, où les habitants sont en droit d’attendre une qualité de soins identique à celle dont bénéficie la population de l’ouest parisien.

fourniture des restaurants scolaires par des établissements agréés

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 978, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

M. Yannick Botrel. Les restaurants scolaires, et donc les communes, ont l’obligation de se fournir auprès d’établissements agréés pour les produits carnés, en application du règlement européen n° 853/2004.

En effet, les cuisines des restaurants scolaires qui livrent un site de restauration différent du lieu de confection des repas ne peuvent désormais s’approvisionner qu’auprès de fournisseurs agréés. Cela amène les petites communes rurales à renoncer à recourir au commerce local, qu’elles sont pourtant soucieuses de maintenir, parce qu’il ne peut justifier d’un tel agrément.

Cet agrément répond à un cahier des charges particulièrement contraignant, dont le respect implique bien souvent des travaux importants et coûteux de mise aux normes, hors de portée des petits commerces. Ceux-ci se trouvent donc dans l’impossibilité de fournir les restaurants scolaires et subissent une perte d’activité très pénalisante du point de vue économique. Pourtant, ces boucheries locales sont, très normalement, contrôlées et satisfont aux obligations réglementaires en matière de traçabilité des produits et de garantie sanitaire.

Cette situation va manifestement à l’encontre de la volonté souvent exprimée de maintenir les services commerciaux de proximité dans les communes rurales et, par ailleurs, compromet l’émergence de circuits courts. Elle est pénalisante pour les commerces ruraux de proximité, qui sont un élément essentiel de la vie des territoires. Parfois même, il s’agit d’une menace pour l’existence du commerce local, en grande partie dépendant des marchés passés avec la commune pour son restaurant scolaire.

Au-delà, c’est toute la population qui est concernée par cette question ; je pense en particulier aux personnes âgées et à celles qui ne peuvent se déplacer aisément, pour qui le recours à des commerces de proximité est une nécessité.

Une autre conséquence de l’application rigide de ces dispositions est l’allongement des circuits d’approvisionnement, en contradiction totale avec les principes définis par les récentes lois « Grenelle II » et de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui ont notamment pour objet de favoriser l’émergence de circuits courts.

Madame la ministre, vous me direz sans doute que la seule solution, pour les établissements concernés, consiste à déposer une demande d’agrément auprès de la direction départementale des services vétérinaires. À cela, on peut objecter que satisfaire aux conditions d’obtention de l’agrément induit pour le commerçant un coût que ne peut justifier, économiquement, le seul marché de la restauration scolaire.

Peut-être me direz-vous également que vous n’avez aucun pouvoir sur la réglementation sanitaire communautaire. Pour ma part, je pense au contraire que celle-ci peut être adaptée, et je vous demande en conséquence d’examiner quelles dispositions pourraient être arrêtées afin de prendre en considération la réalité très concrète des communes rurales.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Le Maire, qui me donne le plaisir de répondre à votre question. Cela n’est pas illégitime, dans la mesure où l’alimentation scolaire n’est pas sans lien avec la santé publique !

Vous avez interrogé mon collègue Bruno Le Maire sur les problèmes engendrés, pour les commerces de détail locaux, par l’obligation faite aux restaurants scolaires, dans certains cas, de s’approvisionner auprès d’établissements agréés.

L’exemple qui vous préoccupe est celui d’une cuisine scolaire qui livre des sites de restauration extérieurs. Il s’agit donc d’une « cuisine centrale », établissement qui doit être titulaire d’un agrément sanitaire.

Cet agrément sanitaire est requis par la réglementation communautaire, plus précisément par le règlement n° 853/2004, qui fixe les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Il convient de rappeler que les obligations qui en résultent existaient dès avant son entrée en vigueur, compte tenu des contraintes sanitaires particulières liées à l’activité de restauration collective.

En vertu de ce texte, l’obligation d’agrément s’applique aux commerces de détail qui fournissent des denrées alimentaires d’origine animale à d’autres commerces de détail.

Dans le cas d’une cuisine centrale, on comprend qu’aucune dérogation à cette obligation ne soit possible, compte tenu des risques particuliers liés à la préparation de repas destinés à être consommés sur des sites extérieurs. Pour les mêmes raisons, et sans dérogation possible, ses fournisseurs doivent également disposer d’un agrément.

En revanche, une dérogation est possible lorsqu’un commerce de détail, par exemple un boucher, entend livrer des cantines scolaires préparant et distribuant leurs repas sur place, sous réserve que la quantité fournie n’excède pas huit cents kilogrammes de viande par semaine et ne représente pas plus de 30 % de son activité. Sinon, le boucher local est tenu de demander et d’obtenir un agrément.

Cependant, il convient de ne pas exagérer l’importance des démarches qu’il est nécessaire d’engager pour l’obtention de cet agrément. En effet, celle-ci n’implique pas nécessairement d’investissements importants, contrairement à ce que laisse entendre votre question. Elle repose d’abord sur une évaluation préalable du mode de fonctionnement du professionnel, destinée à vérifier qu’il garantit bien le respect des exigences d’hygiène. Si tel est le cas, aucun investissement supplémentaire n’est requis.

En définitive, la réglementation me paraît bien concilier les nécessaires impératifs de sécurité et les contraintes des commerçants locaux.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Madame la ministre, au moment de déterminer le destinataire de cette question, j’ai effectivement hésité entre vous et M. le ministre de l’agriculture ! Je vous remercie de votre réponse très détaillée.

Je faisais allusion à une situation antérieure à l’application très stricte de la réglementation européenne. Il va de soi qu’il n’a jamais été question, dans mon esprit, de faire abstraction des règles de sécurité régissant la restauration collective ; il s’agit seulement de prendre en compte des situations ponctuelles très concrètes.

Que recouvre l’expression « cuisine centrale » ? Elle ne désigne parfois qu’un simple restaurant scolaire qui approvisionne une cantine située à proximité immédiate. Cet exemple illustre la réalité de nos territoires.

En tout état de cause, les précisions que vous avez apportées sont de nature à faire avancer les choses.

secourisme en france

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 974, transmise à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le faible développement du secourisme en France.

Chaque année, 50 000 personnes décèdent à la suite d’accidents domestiques, de la vie quotidienne ou de la route, qui constituent la première cause de mortalité dans notre pays. Or, alors que 80 % des Allemands sont formés aux premiers secours, seulement 27 % de nos concitoyens, selon une enquête de la Croix-Rouge, ont bénéficié d’une telle formation et sont titulaires d’un diplôme de secourisme, tandis que 17 % d’entre eux ont suivi une initiation. Un récent rapport de l’Académie nationale de médecine déplore cette situation.

En outre, la loi ne contient aucune définition claire de ce qu’est le secourisme, alors que deux pratiques différentes coexistent : celle du citoyen témoin, bénéficiaire d’une information ou d’une formation courte, qui porte secours de manière volontaire et bénévole ; celle de la personne engagée dans une action associative ou professionnelle, pour qui secourir fait partie intégrante de son métier, voire représente une source de revenus.

De plus, notre système original de prise en charge des urgences par le service d’aide médicale urgente, le SAMU, dissuade les secouristes bénévoles, premiers témoins, de s’investir complètement, et la crainte de poursuites pénales l’emporte sur le bénéfice de l’action secouriste.

Dès lors, comme le préconise le rapport de l’Académie nationale de médecine, le secourisme pourrait être reconnu comme grande cause nationale, à l’instar de la sécurité routière voilà quelques années.

Cela pourrait conduire, par exemple, à envisager différentes mesures : rendre le diplôme de secourisme obligatoire pour toute personne en situation de responsabilité à l’égard d’un groupe, pour tout pratiquant de sport à risque, pour les candidats aux permis de conduire une voiture ou une moto, de naviguer ou de chasser, pour les nouveaux inscrits à l’université ou les élèves des grandes écoles ; instaurer un parcours civique secouriste pendant toute la vie du citoyen, avec mise à jour périodique des connaissances obligatoires, tant pour les professionnels que pour les bénévoles ; garantir au sauveteur la protection civile et pénale en l’exonérant de toute responsabilité juridique, sauf faute lourde ou inacceptable ; instaurer une charte éthique du secouriste pour accompagner la démarche technique de formation, afin de promouvoir une attitude respectueuse des victimes et de leurs droits essentiels tout en prévenant des débordements coupables ; harmoniser les politiques nationales en la matière à l’échelon européen.

Madame la ministre, le Gouvernement est-il sensibilisé à cette cause ? Quelle est sa position sur ce sujet ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser M. Hortefeux, qui ne pouvait malheureusement être présent ce matin.

Vous attirez l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le faible développement du secourisme citoyen en France, alors que, chaque année, 50 000 personnes décèdent de mort subite ou d’accident.

Conscient de la nécessité de refonder la notion de protection des populations, le Gouvernement a défini, dans le cadre de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les grandes orientations de l’éducation aux actions de secourisme. L’objectif général que vous avez évoqué, madame la sénatrice, et que le Gouvernement partage pleinement, est donc d’ores et déjà inscrit dans la loi.

Le taux de 27 % de citoyens formés aux premiers secours en 2008 auquel vous faites référence correspond au nombre de secouristes formés par la Croix-Rouge, sur un total de 412 983 certificats de compétences délivrés cette année-là.

Ce taux est en progression d’environ 3 % par an depuis plusieurs années, notamment grâce à l’action conjointe des ministères de l’éducation nationale et de l’intérieur en vue de sensibiliser et de former les jeunes élèves aux gestes élémentaires des premiers secours et à la connaissance du risque.

Un comité de pilotage tripartite réunissant les ministères de l’intérieur, de la santé et de l’éducation nationale, auquel est invité le ministère du développement durable, a été mis en place en 2006 pour mettre en œuvre l’éducation aux risques des élèves. Un document pédagogique a été élaboré à destination de ceux-ci, intitulé « Éduquer à la responsabilité face aux risques ». En outre, un outil pédagogique visant à aider les professeurs a été mis en place à travers la revue « Risques et Savoirs ». Enfin, la direction de la sécurité civile a multiplié les initiatives auprès des acteurs de terrain qui contribuent aux actions de l’éducation nationale.

Par ailleurs, les journées « défense et citoyenneté » intègrent d’ores et déjà cette sensibilisation. Le ministère de l’intérieur a demandé à la direction de la sécurité civile de densifier ce volet, en étroite collaboration avec le ministère de la défense, au travers notamment d’une sensibilisation aux possibilités d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.

La mise en œuvre de l’engagement de service civique permettra également d’accroître le nombre de jeunes gens sensibilisés ou formés aux gestes de premier secours.

Enfin, je rappellerai tout l’intérêt que le ministère de l’intérieur porte au mouvement associatif impliqué dans le domaine de la sécurité civile et aux bénévoles membres des associations agréées de sécurité civile. Depuis plusieurs années, la direction de la sécurité civile subventionne à hauteur de 84 000 euros les associations agréées de sécurité civile qui dispensent des formations de secourisme ou dont les équipes de secours doivent être qualifiées en matière de premiers secours.

Ce travail de sensibilisation implique la multiplication d’initiatives et de partenariats avec tous les acteurs publics ou privés de la sécurité civile, dont l’Institut français des formateurs risques majeurs et protection de l’environnement, les sapeurs-pompiers et les associations de sécurité civile.

Madame la sénatrice, les orientations que vous préconisez sont pleinement partagées par le Gouvernement, qui, en 2011, année européenne du volontariat, encouragera l’ensemble des initiatives concrètes, dont celles que vous avez évoquées pour illustrer votre propos.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre.

Je ne savais pas que 2011 avait été déclarée année européenne du volontariat. À cet égard, je souhaiterais que vous déployiez toute votre force de persuasion auprès du ministre de l’intérieur pour que le secourisme devienne grande cause nationale.

Peut-être le Sénat pourrait-il, monsieur le président, offrir la possibilité à ses membres et à son personnel de se former au secourisme. Je vous suggère de relayer cette proposition auprès de la conférence des présidents !

M. le président. Je ferai part de votre suggestion à M. le président du Sénat, ma chère collègue, mais je puis vous indiquer que le personnel de la Haute Assemblée est d’ores et déjà formé à l’utilisation des défibrillateurs.

fixation à 65 ans de l'âge limite des professeurs invités dans les universités

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 953, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Bernard Piras. Ma question porte sur la fixation à 65 ans de l’âge limite pour les professeurs invités dans les universités.

Ainsi, l’Institut des hautes études de l’Amérique latine, l’IHEAL, rattaché à l’Université Sorbonne Nouvelle-Paris 3, bénéficie de quatre chaires de professeur invité : la chaire Simon Bolivar, la chaire Alfonso Reyes, la chaire Antonio Nariño, la chaire Pablo Neruda.

Ces chaires sont un élément fondamental de la politique de coopération internationale de l’IHEAL et de Paris 3. Elles permettent de tisser des liens avec de nombreuses universités latino-américaines, mais aussi nord-américaines ou européennes, et de consolider un large réseau scientifique.

Dans ce cadre, la fixation à 65 ans par la réglementation ministérielle de l’âge limite des professeurs invités est particulièrement dommageable.

Ainsi, le grand écrivain Carlos Fuentes, qui était venu à Paris inaugurer la chaire Alfonso Reyes en octobre 1999, s’est vu refuser par le rectorat de Paris un séjour de quatre mois à l’IHEAL parce qu’il était âgé de plus de 65 ans.

Lors de l’année universitaire 2007-2008, le professeur bolivien Jorge Lazarte, titulaire d’un doctorat en Sorbonne et par ailleurs ancien vice-président de l’Assemblée constituante bolivienne, avait été invité pour le premier semestre. Le 12 décembre 2007, date anniversaire de ses 65 ans, il a cessé d’être rémunéré, alors que son cours devait se terminer au début du mois de janvier 2008.

Invité au titre d’une chaire, le professeur colombien d’origine espagnole Jesús Martín-Barbero, docteur de l’École des hautes études en sciences sociales et autorité internationalement reconnue en matière d’analyse des médias, séjourne en France depuis quatre mois, mais ne peut être rémunéré en tant que professeur invité.

Cet âge limite de 65 ans a également empêché d’inviter des personnalités telles qu’Amartya Sen, 77 ans, prix Nobel d’économie en 1998 et professeur d’économie et de philosophie à Harvard, ou Joseph Stiglitz, 67 ans, prix Nobel d’économie en 2001, actuellement professeur d’économie à Columbia.

Madame la ministre, des mesures seront-elles prises pour assouplir, voire supprimer, cette disposition réglementaire, dont l’application est très préjudiciable à la renommée de nos universités ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme Valérie Pécresse, qui ne pouvait être présente ce matin et m’a demandé de vous répondre.

Vous avez saisi la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche du problème de la limite d’âge de 65 ans pour l’intervention de personnalités extérieures dans les universités.

Au moment où le Gouvernement développe une politique volontariste d’emploi des seniors, je comprends votre souci qu’une réponse positive soit donnée à ceux qui désirent mettre leur expérience, leur talent et leur savoir au service des plus jeunes dans l’enseignement supérieur.

C’est un sujet important, car bien souvent des personnalités de renom sont amenées à intervenir à l’occasion d’une conférence ou d’un cycle de conférences. La limite d’âge ne doit pas être un obstacle à leur participation aux activités d’enseignement dès lors qu’il s’agit bien d’interventions ponctuelles.

La situation est cependant différente quand des personnes retraitées sont amenées à intervenir en qualité de professeurs invités. Ceux-ci peuvent en effet se voir confier un service d’enseignement pour une durée pouvant aller d’un mois au minimum à un an, calculé sur la base d’un demi-service d’enseignement. Vous comprendrez qu’ils soient alors considérés comme accomplissant un service régulier, correspondant à l’occupation d’un emploi. Dans ce cadre, ils relèvent, en matière de limite d’âge, de l’article 20 de la loi du 8 août 1947 relative à la limite d’âge des auxiliaires, applicable aux personnels non titulaires de la fonction publique.

Il n’est donc pas possible, monsieur le sénateur, de déconnecter la condition d’âge pour ces professeurs de celle qui est fixée pour les personnels titulaires. Toutefois, je vous précise que l’une des dispositions de l’article 20 du projet de loi portant réforme des retraites portera progressivement cette limite d’âge de 65 à 67 ans. Cette mesure devrait permettre à un plus grand nombre de personnes retraitées de faire profiter les étudiants de leur talent et de leurs compétences dans les domaines de l’excellence intellectuelle et professionnelle. C’est une disposition importante, car les seniors peuvent jouer un rôle précieux, à l’université comme ailleurs.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre.

Je constate que les choses bougent un peu, ce qui est normal en cette période de vif débat sur l’âge du départ à la retraite, marqué par l’intransigeance du Gouvernement.

J’aimerais que notre échange puisse contribuer à une meilleure prise en considération de la situation de personnalités internationalement reconnues sur le plan scientifique, au travers peut-être d’un dispositif encadré de dérogations.

compensation-relais pour 2010

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 946, adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

M. Jean-Paul Amoudry. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le calcul de la compensation-relais instituée par l’article 2 de la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre.

Au titre de cette année de transition, il est en effet prévu que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre perçoivent de l’État une compensation pour la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Il est également prévu que la compensation ainsi mise en place permette d’assurer à chaque collectivité des ressources au moins équivalentes au produit de la taxe professionnelle perçu au titre de l’année 2009.

Or, les collectivités territoriales ayant fait le choix, dans un louable souci de clarté, de fiscaliser leurs contributions aux syndicats intercommunaux auxquels elles adhèrent se heurtent à un refus de l’administration pour obtenir la compensation correspondant à cette part de fiscalité.

Tirant argument de l’article 1640 B du code général des impôts, selon lequel le taux retenu pour le calcul est le « taux de taxe professionnelle de la collectivité ou de l’établissement public », l’administration ne tient pas compte du fait que la ressource fiscale produite dans chaque commune comprend également la contribution fiscalisée aux syndicats intercommunaux ; elle ne retient, dès lors, que le taux voté par la commune, et non le taux global, qui seul pourtant traduit la réalité de l’effort fiscal consenti par la collectivité.

En effet, la contribution fiscalisée instaurée au bénéfice des syndicats en lieu et place de contributions versées à partir des budgets communaux est bien constitutive du produit fiscal des communes et devrait donc être prise en compte pour évaluer à son vrai niveau la contribution fiscale consentie par les communes pour financer leurs charges, que celles-ci soient assumées dans le cadre du budget communal ou par délégation à un EPCI.

Ainsi, en l’état actuel du calcul de cette compensation-relais, les communes concernées perdent une part significative de leur produit fiscal et sont lourdement pénalisées.

Telle n’était pas, me semble-t-il, la volonté du législateur. Aussi vous serais-je reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager de prendre pour que les mécanismes mis en place par la réforme de la taxe professionnelle permettent d’assurer à toutes les collectivités, y compris à celles ayant fait le choix de fiscaliser leurs contributions aux syndicats intercommunaux, le maintien du niveau de ressources prévu par la loi de finances de 2010.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les modalités de calcul de la compensation-relais perçue au titre de l’année 2010 en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, pour les communes qui appartiennent à des syndicats intercommunaux sans fiscalité propre.

Tout d’abord, l’article 1640 B du code général des impôts prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent au titre de l’année 2010 une compensation-relais en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle.

Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, cette compensation-relais comporte deux composantes.

La première est égale soit au produit de la taxe professionnelle perçu en 2009, soit, si cela est plus favorable, au produit déterminé à partir des bases théoriques de la taxe professionnelle pour 2010 qui résulterait de l’application au titre de 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 par le taux de taxe professionnelle pour 2009, dans la limite du taux de taxe professionnelle pour 2008 majoré de 1 %.

La seconde composante est égale au produit résultant des augmentations de taux de la cotisation foncière des entreprises décidées par la commune ou l’EPCI.

Ce mode de calcul, adopté à la suite de discussions nourries à l’Assemblée nationale et au Sénat, garantit que la compensation-relais ne pourra être en aucun cas inférieure au produit de la taxe professionnelle perçu en 2009.

En revanche, les syndicats intercommunaux, c’est-à-dire les EPCI sans fiscalité propre, qui sont financés par des contributions fiscalisées ne perçoivent pas de compensation-relais.

En effet, ces syndicats votent un produit qui est réparti entre les communes membres. La part afférente à chaque commune est ensuite répartie entre les contribuables des différentes taxes levées au profit de la commune. Ces EPCI disposent donc d’une ressource garantie. Par conséquent, il n’y a pas lieu de majorer le montant de la compensation-relais des communes membres de tels syndicats, dès lors que ces derniers perçoivent les impositions mises en recouvrement à leur profit.

Cela étant, dans certains cas particuliers, notamment lorsqu’il y a passage d’une contribution fiscalisée du syndicat à une contribution budgétaire, lorsque le syndicat intercommunal est absorbé par un EPCI à fiscalité propre ou lorsque la commune reprend des compétences du syndicat, ce mode de calcul peut présenter un certain nombre de difficultés. Des cas, peu nombreux, m’ont été signalés ou l’ont été aux services de la direction générale des finances publiques. Ils ont fait l’objet d’un traitement individualisé dans le courant de l’année 2010 ou vont être très prochainement traités.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, nous nous sommes attachés à prendre en compte les situations spécifiques liées à l’organisation des intercommunalités dans les territoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse, mais les solutions dont il a esquissé les contours me laissent néanmoins perplexe.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué qu’il ne s’agissait pas d’accorder une compensation aux syndicats sans fiscalité propre ; je suis parfaitement d’accord avec vous sur ce point.

Cependant, ce ne sont pas les syndicats, bénéficiaires de dotations des communes membres qui, elles, sont fiscalisées, qui seront pénalisés puisque, pour couvrir leurs charges, les collectivités seront bien obligées de leur apporter des contributions. J’ai à l’esprit le cas d’une commune, relativement importante, qui va se trouver pénalisée puisque la contribution fiscalisée qu’elle apportait au syndicat ne donnera lieu à aucune compensation. Je me permettrai de revenir ultérieurement de façon plus spécifique sur ce cas particulier.

mise aux normes dans la petite hôtellerie en milieu rural et aménagements du fait de la crise économique

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 952, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Rémy Pointereau. L’application de la circulaire du 1er février 2007, faisant suite à un arrêté du 24 juillet 2006, qui précise les mises aux normes techniques à réaliser avant juillet 2011 dans les établissements recevant du public de deuxième groupe, notamment les petits hôtels, est imminente. Je rappelle que cet arrêté avait été pris peu après un incendie survenu dans un hôtel parisien tenu par ce qu’il est convenu d’appeler un « marchand de sommeil ».

Un certain nombre de maires m’ont fait part de leur inquiétude quant à la pérennité de ces petits hôtels, souvent situés en zone rurale, qui ne pourront être mis aux normes faute de financement privé. Nous risquerions alors d’assister à des fermetures d’établissements, ce qui pourrait accroître les difficultés économiques des territoires ruraux les plus fragiles.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez été alerté sur cette situation cet été, par un rapport du Contrôle général économique et financier, le CGEF, qui relève du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Ce rapport révèle que ces mesures, couplées aux dispositions relatives à l’accessibilité des lieux recevant du public aux handicapés, applicables avant 2015, pourraient entraîner la disparition de 3 000 à 4 000 établissements familiaux en cinq ans, soit 30 % du parc hôtelier indépendant.

Bien évidemment, il n’est pas question ici de remettre en cause les mises aux normes, notamment celles qui touchent à la sécurité des établissements recevant du public, quels qu’ils soient. Je tiens simplement à souligner que les travaux nécessaires à ces mises aux normes ont un coût important, difficilement supportable par les exploitants des plus petits établissements.

Monsieur le secrétaire d’État, dans un entretien accordé au journal Le Parisien/Aujourd’hui en France le 20 juillet dernier, vous déclariez avoir saisi de cette question le Premier ministre et demandé la tenue d’une réunion interministérielle. Pourriez-vous aujourd’hui nous préciser les suites que le Gouvernement entend donner à votre initiative ? Afin de tenir compte, en particulier, de la crise financière et économique que traverse notre pays, un moratoire ne pourrait-il être envisagé pour prolonger les délais prescrits par la circulaire du 1er février 2007 ? À défaut, ne pourrait-on accorder des aides publiques aux exploitants d’hôtels pour la réalisation de travaux de sécurité ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez revêt une grande importance pour l’ensemble de nos territoires ruraux, compte tenu du rôle qu’y jouent des milliers d’hôtels indépendants concourant grandement à l’attractivité de notre pays.

J’avais saisi le Contrôle général économique et financier après avoir été alerté par nombre d’hôteliers très inquiets des mises aux normes successives exigées : à l’échéance du 1er janvier 2011 en matière de sécurité incendie s’est ajoutée celle de 2015 pour l’accessibilité des bâtiments aux handicapés, en application de la loi de 2005.

Cette accumulation de normes pose problème, à l’heure de l’importante réforme du classement hôtelier. Je voudrais que les hôteliers puissent se concentrer sur l’amélioration de la qualité de l’offre et ne soient pas tétanisés par une multiplication des normes. J’ai donc effectivement demandé au Premier ministre un arbitrage interministériel sur les différentes échéances concernant l’hôtellerie. Dans un souci de lisibilité et de cohérence, je souhaite un alignement des dates : retenir l’année 2015 me semblerait pertinent, car cela laisserait à nos hôteliers le temps à la fois de s’engager dans la réforme de la classification hôtelière et de mettre leurs établissements aux normes – normes qu’il conviendrait certainement, du reste, de revoir.

Cette proposition d’alignement des dates fait actuellement l’objet de discussions interministérielles. Celles-ci sont parfois un peu difficiles, je ne vous le cache pas, mais j’ai bon espoir d’aboutir, eu égard à l’importance des enjeux.

Au-delà de cette harmonisation des échéances obligatoires, je tiens à rappeler que les hôteliers installés en zone rurale qui souhaitent rénover leur établissement peuvent aujourd'hui bénéficier de traitements préférentiels.

Ainsi, dans le cadre du plan de rénovation du secteur hôtelier, la Caisse des dépôts et consignations et OSEO ont, à ma demande, créé une offre spécifique permettant d’accompagner financièrement la modernisation de l’hôtellerie française. Ces prêts participent au financement des travaux de rénovation et de mise aux normes. Ils sont destinés aux hôteliers qui s’engagent dans la nouvelle procédure de classement de l’hébergement touristique marchand que j’ai engagée au travers de la loi de juillet 2009.

Afin de répondre à la difficulté, pour les hôteliers, d’assurer une mise de fonds propres, le dispositif institué comporte un produit spécifique : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière, le PPRH, assorti d’un taux réduit grâce à l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt, mis en place par OSEO, a pour objet de faciliter la réalisation du plan de financement des entreprises du secteur hôtelier. À cette fin, une enveloppe de 120 millions d'euros sur trois ans est ouverte depuis 2009 par OSEO.

Les caractéristiques de ce produit de financement sont les suivantes : le montant unitaire du prêt peut atteindre 120 000 euros et doit être au moins le double de celui du PPRH ; ce prêt est accompagné obligatoirement d’un prêt bancaire d’une durée au moins égale à celle du prêt participatif pour la rénovation hôtelière ; il est assorti d’un taux préférentiel, de 150 points de base inférieur à celui du marché, sans qu’aucune garantie soit demandée à l’hôtelier, et s’étale sur sept ans avec un différé de remboursement de deux ans. Le PPRH est à taux préférentiel pour les hôtels n’excédant pas trois étoiles, situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l’entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme.

Monsieur le sénateur, nous allons, je le crois, aboutir à un accord qui sera de nature à clarifier l’avenir pour les hôteliers de ce pays, lesquels ont besoin de visibilité.

L’ensemble des mesures que je viens d’évoquer est de nature à permettre à la profession de répondre aux impératifs de mise aux normes et d’assurer la modernisation de l’hôtellerie familiale et indépendante.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je sais votre attachement au secteur de l’artisanat et du commerce, et je ne doute pas que votre ténacité permettra d’obtenir un alignement des échéances sur 2015 et des aides pour la rénovation de nos petits hôtels.

S’il est certes fondamental d’édicter des normes en matière de sécurité et d’accessibilité, on tombe aujourd’hui dans la démesure. L’administration se surprotège en appliquant de manière excessive le principe de précaution. Cette tendance se manifeste également pour l’aménagement des bâtiments communaux : les normes sont toujours plus élevées, et les maires n’en peuvent plus. Or le risque zéro n’existe pas. Dans ces conditions, soit l’on multiplie les normes en donnant aux maires les moyens de les respecter, soit l’on assouplit les règles afin de permettre la réalisation de projets à moindre coût, dans un contexte économique difficile.

Artisans et régime de l'auto-entrepreneur

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 971, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le secrétaire d'État, la très importante loi du 4 août 2008 a insufflé une dynamique nouvelle à notre économie et créé le régime de l’auto-entrepreneur.

Dans un premier temps, ce régime a été l’objet de quelques critiques, parfois même de craintes, que nous avons relayées. Ces craintes étaient compréhensibles, dans la mesure où il s’agissait d’un dispositif tout à fait nouveau, à propos duquel les artisans installés ou en voie d’installation pouvaient légitimement s’interroger.

La Haute-Loire compte 4 600 entreprises artisanales, dont 39 % appartiennent au secteur du bâtiment. Ces entreprises emploient 16 800 personnes, soit 16 % de la population active du département. L’artisanat occupe donc une place considérable dans un département comme le mien.

Monsieur le secrétaire d'État, les fortes craintes suscitées par la création du régime de l’auto-entrepreneur, relayées à l’époque tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale, continuent de s’exprimer, ce qui nous inquiète.

Le régime de l’auto-entrepreneur a connu un succès considérable, puisqu’il concernerait maintenant quelque 450 000 entreprises.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. C’est davantage : 600 000 !

M. Adrien Gouteyron. En Haute-Loire, au premier semestre, 177 inscriptions au registre national du commerce et des sociétés sur 472 sont le fait d’auto-entrepreneurs.

Un tel succès n’est nullement étonnant, dans la mesure où ce régime se caractérise par une grande simplicité des procédures administratives et par un allègement très important de charges, sujet dont il est souvent question dans cette enceinte. Ainsi, un taux réduit de charges s’applique en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires : 32 000 euros pour les services, 80 000 euros pour le secteur du commerce. En outre, les auto-entrepreneurs n’ont pas à préfinancer les charges, puisque ces dernières ne sont acquittées qu’en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Quant à la simplification administrative, un portail internet dédié permet aux candidats à l’auto-entreprise d’obtenir immédiatement un numéro d’affiliation à l’URSSAF.

Or, et j’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, il n’y a pas, à ma connaissance, d’obligation de déclaration du chiffre d’affaires, ce qui rend le contrôle difficile. Quelque 40 % des auto-entrepreneurs s’abstiendraient de déposer une telle déclaration, mais peut-être pourrez-vous m’apporter des éclaircissements sur ce point.

La formation était un autre sujet de craintes. À cet égard, je souhaite que le décret récemment paru soit effectivement appliqué et que les services de l’État puissent contribuer à la mise en œuvre de son dispositif dans nos départements.

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas pour moi de remettre en cause le régime de l’auto-entreprise. Il convient simplement de s’assurer qu’un équilibre satisfaisant a été trouvé : un dispositif visant à favoriser la création d’entreprise et le dynamisme économique ne doit pas mettre en péril le socle que représente l’artisanat dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, certains aspects du régime de l’auto-entrepreneur peuvent effectivement susciter des inquiétudes, particulièrement dans le secteur du bâtiment. C’est une question très importante, et il m’appartient d’apaiser ces craintes en vous apportant des réponses précises.

En premier lieu, je voudrais rappeler pourquoi l’auto-entreprise ne constitue pas, comme on le dit trop souvent, une concurrence déloyale pour les autres formes d’exercice, en termes tant d’exonération du paiement de la TVA que de niveau de charges.

Certes, il est exact que l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA – cette règle vaut d’ailleurs aussi pour le régime de la micro-entreprise, qui fonctionne depuis près de vingt ans sans inspirer les mêmes inquiétudes –, mais, en contrepartie, il achète ses fournitures et ses matières premières toutes taxes comprises et il ne peut déduire la TVA de ces achats, dont le montant est souvent significatif dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.

Une étude, que je tiens à votre disposition, réalisée non par le ministère, mais par l’Ordre des experts-comptables, et actualisée en avril dernier, a montré que le niveau de charges supporté par les artisans relevant du régime de l’auto-entreprise était comparable à celui des autres artisans. À cet égard, la crainte récurrente que vous avez relayée s’explique par la comparaison directe souvent faite, à tort, entre le taux de taxation de droit commun des artisans, qui est de 45 %, et celui des auto-entrepreneurs, qui est de 21,3 %. Or ces taux différents s’appliquent à des assiettes qui sont elles-mêmes différentes ! En effet, l’artisan est imposé sur ses bénéfices, alors que l’auto-entrepreneur l’est sur l’intégralité de son chiffre d’affaires. Le régime de l’auto-entrepreneur est d’ailleurs très peu attractif en cas d’investissements importants.

En second lieu, je voudrais souligner que l’auto-entrepreneur qui réalise un chiffre d’affaires a l’obligation de le déclarer. C’est seulement en l’absence de chiffre d’affaires qu’il n’est, en l’état actuel du droit, pas tenu à déclaration. Par ailleurs, il convient de rappeler que les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d’affaires pendant plus de trois ans sont automatiquement radiés du régime. Bien entendu, en l’absence de chiffre d’affaires, ils ne bénéficient pas de droits additionnels en matière de retraite.

Les auto-entrepreneurs ont le droit de ne pas exercer d’activité pendant un trimestre : ce régime instaure en fait un « permis d’entreprendre », que chacun peut utiliser à volonté, notamment en cas d’activité complémentaire ou saisonnière. C’est précisément cette souplesse qui fait le succès du dispositif.

Un rapport d’évaluation qui sera rendu public très prochainement tend à confirmer que la mise en œuvre du régime de l’auto-entreprise contribue à réduire le champ de l’économie souterraine, en permettant à des travailleurs dits « au noir » de rentrer dans un cadre légal, où ils sont soumis à des cotisations. Selon ce rapport, près de 23 % des auto-entrepreneurs ont régularisé leur situation antérieure grâce à ce régime.

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur comme un autre, qui doit respecter les règles d’exercice de son activité. S’il souhaite exercer une activité artisanale dans le secteur du bâtiment, il est soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels de ce secteur, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d’application des normes techniques, d’hygiène et de sécurité, de déclaration et d’emploi des salariés – le cas est relativement rare –, d’assurance et de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle. J’ai veillé à ce que toutes ces règles s’appliquent et à ce que des contrôles soient menés. En particulier, j’ai institué l’obligation, pour l’auto-entrepreneur, de prouver sa qualification professionnelle quand son type d’activité l’exige.

Le rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur que je viens d’évoquer est en voie d’achèvement. Il permet d’établir un premier bilan statistique et une évaluation du fonctionnement du régime, y compris dans le secteur du bâtiment. Ont participé au pilotage de cette évaluation les administrations, les caisses de sécurité sociale dont relèvent les auto-entrepreneurs, les chambres consulaires, les organisations patronales, y compris l’Union professionnelle artisanale, et les représentants des auto-entrepreneurs.

Je suis bien sûr attentif aux préoccupations des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics. J’entends lutter avec détermination contre d’éventuels abus liés à l’utilisation de ce nouveau régime.

Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, le régime de l’auto-entrepreneur a dynamisé l’esprit d’entreprise en France : il a changé radicalement la perception de l’entreprenariat par nos compatriotes, ce dont je suis très heureux. Je veillerai, soyez-en certain, à ce qu’il n’y ait pas de dérives ; le cas échéant, je me montrerai impitoyable, car je souhaite le succès de ce nouveau régime. Pour cela, il importe de montrer que les inquiétudes qu’il a pu susciter ne sont pas fondées. Je vais m’atteler à cette tâche dans les semaines qui viennent.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse très complète. De telles précisions étaient nécessaires.

Comme je l’ai indiqué, il n’est pas question pour moi de contester les objectifs visés au travers de la création du nouveau régime, ni même les modalités essentielles de celui-ci. Il importe simplement de combattre d’éventuelles dérives, et je constate que telle est bien votre volonté. Naturellement, je transmettrai votre réponse aux organisations professionnelles qui m’ont saisi, en espérant qu’elle soit de nature à les tranquilliser.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

3

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce rappel au règlement se fonde sur les termes de l’article de notre règlement relatif à l’organisation de nos travaux.

Hier soir, Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, a perdu son sang-froid à l’occasion du rappel des décisions historiques du Conseil national de la Résistance qui a rassemblé communistes, socialistes, chrétiens et gaullistes.

Le secrétaire d’État a cru bon de tomber dans l’invective et l’anticommunisme primaire, en proférant des insinuations outrancières inadmissibles, jusqu’à faire référence à des millions de morts.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. C’est vrai !

M. Roland Courteau. Vous avez dérapé !

M. Jean-Claude Danglot. Nos valeurs sont les valeurs sociales de solidarité, de défense du service public, valeurs issues de la Libération.

Que vous ne partagiez pas ces valeurs, c’est votre droit. On vient de le constater à nouveau avec le milliard d’euros que votre ministère a prélevé dans les caisses des organismes d’HLM.

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. Jean-Claude Danglot. Il est cependant inacceptable de détourner le débat démocratique, comme cela a le cas hier soir.

Par ce rappel au règlement, nous souhaitons réaffirmer notre attachement au respect dû par le Gouvernement aux parlementaires et aux institutions républicaines.

M. Marc Daunis. Très bien !

M. Jean-Claude Danglot. Nous demandons donc solennellement à M. Benoist Apparu de revenir sur ses propos. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue. M. Apparu ne manquera pas, le moment venu, de répondre à l’appel qui a été le vôtre.

M. Gérard Le Cam. C’est la moindre des choses !

M. Roland Courteau. Il a commis une faute !

4

Exception d'irrecevabilité (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Question préalable

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Suite de la discussion d'un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (projet n° 556, texte de la commission n° 644, rapports nos 643 et 617).

Nous en sommes parvenus à l’examen de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Demande de renvoi à la commission (début)

M. le président. Je suis saisi, par MM. Courteau, Raoul, Bourquin, Daunis, Mirassou, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°145.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 644, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Daniel Raoul, auteur de la motion.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, permettez-moi tout d’abord de m’associer à la remarque qui vient d’être faite par notre collègue du groupe CRC-SPG. Je considère que le dérapage d’hier soir n’est pas digne du texte qui nous occupe et de l’intérêt de nos concitoyens, tout particulièrement des consommateurs d’électricité.

M. Marc Daunis. Très bien !

M. Daniel Raoul. Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité qui nous est soumis, dit « projet de loi NOME », prétend établir « de force » un marché artificiel de l’électricité que les six lois précédentes – j’y reviendrai tout à l’heure – n’ont pas réussi à établir « de gré ».

Vous savez tous comme moi que, malgré l’ouverture du marché de l’électricité depuis le 1er juillet 2007, conformément à la directive européenne de 2003, EDF continue de bénéficier d’un quasi-monopole de fait de 95 % du marché.

Je voudrais d’emblée corriger les quelques erreurs que j’ai relevées, la nuit dernière, dans les interventions de M. Marini et de M. le secrétaire d’État. Je m’inquiète, monsieur le secrétaire d’État, que vous ayez déjà, à votre âge, une mémoire si sélective. (M. Charles Revet s’exclame.) Je me permettrai de rappeler quelques faits historiques concernant l’élaboration des directives européennes et les auteurs de l’ouverture du marché de l’électricité, tout particulièrement à la concurrence.

L’idée d’une dérégulation du marché de l’énergie par une privatisation des entreprises de ce secteur a commencé à être pensée au plan politique lors du contre-choc pétrolier de 1985. À la suite du renchérissement du coût du baril en 1973 et en 1979, comme je l’avais souligné lors de l’examen de différentes lois sur l’énergie, l’État français a courageusement renforcé son emprise sur ce secteur par une politique volontariste visant à garantir l’indépendance énergétique de notre pays et une électricité à faible coût pour le consommateur.

Le secteur de l’énergie devient alors un domaine sur lequel la souveraineté de l’État s’exerce pleinement – je comprends que cela gêne quelque peu les libéraux – jusqu’à devenir une question de défense nationale, au sens où l’entendait l’ordonnance de 1959 à présent obsolète, au moins du point de vue de l’approvisionnement énergétique.

C’est donc l’état du marché qui va inciter les libéraux à remettre en avant la réforme. Le début des années deux mille est marqué par une inversion totale de conjoncture : on grimpe de nouveau l’escalier des prix, sur fond d’inégalités sociales et territoriales croissantes ; le droit de la concurrence est devenu le pied-de-biche utilisé par la Commission pour fracturer la porte fermée des politiques énergétiques nationales.

Pourtant, il est des précédents catastrophiques à éviter. Les cas de la Suède et de la Grande-Bretagne ont été brillamment évoqués par notre collègue Roland Courteau hier soir, je n’y reviendrai pas.

La Suisse, qui a mis en œuvre une libéralisation de son marché de l’électricité – loi fédérale du 1er janvier 2008 – a vu le prix de l’électricité bondir de 25 %.

La Belgique – qui fait quelquefois la une des journaux pour d’autres raisons – a fait ce choix en 2004. Or un récent rapport du mois d’août 2010 de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz belge, la CREG, le régulateur du marché, démontre la fin de l’égalité des tarifs selon que l’on réside en Flandre ou en Wallonie. Le prix de l’électricité a bondi entre 2003 et 2008 de 35 % à 55 %, alors que celui du gaz, durant cette même période, a augmenté entre 50 % et 90 %.

La Californie – cas que vous connaissez très bien, monsieur le rapporteur – a décidé le démantèlement des opérateurs concentrés verticalement en trois activités distinctes, la création d’un marché « spot », autrement dit d’un marché au jour le jour, l’interdiction des contrats de long terme bilatéraux et la garantie d’un prix maximum pour les consommateurs – toujours dans une optique de baisse de prix. Cette expérience malheureuse s’est traduite par le passage du prix du mégawattheure de 30 dollars en décembre 1999 à 377 dollars en décembre 2000 ! Vous comprenez dès lors la position du gouverneur de cet État ainsi que sa volonté de réguler et de réglementer ce secteur.

Je ferai à présent un bref rappel des étapes de la dérégulation du marché de l’énergie.

C’est à partir de 1996 que la libéralisation du marché de l’énergie prend son envol. Le 20 juin 1996, le Conseil adopte une position commune sur la première directive « électricité » ; le gouvernement d’Alain Juppé signe la première directive ouvrant à la concurrence le secteur de l’électricité. Elle sera adoptée par le Parlement européen en décembre 1996. Elle prévoit d’ouvrir le marché à une partie des clients industriels en fixant un seuil d’éligibilité à 9 gigawatts pour 2003, ce qui représente une ouverture du marché de l’ordre de 30 %. Sont alors exclus du processus de libéralisation une partie des clients industriels, mais aussi les collectivités locales et, surtout, les petits consommateurs, au premier rang desquels les ménages.

Par ailleurs, la transposition en France sera effectuée dans la loi du 10 février 2000 par un gouvernement qui, face à une injonction, une menace de procédure, a pris ses responsabilités par une transposition a minima, ce que votre majorité, monsieur le rapporteur, nous avait à l’époque reproché.

Après 2002, de retour au gouvernement, la droite n’a cessé de légiférer sur les secteurs énergétiques. Parmi les six grandes lois relatives au secteur énergétique, trois ont profondément modifié l’organisation de ce secteur en libéralisant les activités d’électricité et de gaz.

La loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, déposée en septembre 2002 par MM. Raffarin et Mer, déclarée d’urgence, est beaucoup plus libérale et va bien au-delà de ce que la directive exigeait ; elle modifie amplement la loi de février 2000 et porte sur les marchés alors que la loi adoptée sous le gouvernement de M. Jospin portait sur la modernisation du service public. C’est bien là que nous divergeons, entre l’intérêt des consommateurs et celui des actionnaires !

M. Martial Bourquin. C’est exact !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Daniel Raoul. La loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, signée de MM. Raffarin et Sarkozy, toujours déclarée d’urgence, a prévu une ouverture du capital d’EDF et de Gaz de France de 30 %, l’abandon du statut d’établissement public à caractère industriel ou commercial et la transformation des deux entreprises en sociétés anonymes. Je me permets de vous rappeler l’engagement d’un certain ministre, à l’époque, concernant la garantie que l’ouverture du capital ne dépasserait pas 30 %. Nous avons vu ce qu’il en est à propos de Gaz de France !

M. Roland Courteau. Promesse non tenue !

M. Daniel Raoul. Enfin, la loi du 7 décembre 2006 – sur laquelle nous avions longuement ferraillé avec Roland Courteau –, dite « loi Villepin-Breton », est une transposition de directive européenne ; elle entérine l’ouverture totale à la concurrence du secteur énergétique au 1er juillet 2007, donc pour les ménages.

À cet égard, je vous rappelle les propos de Jacques Chirac, alors président de la République, lors de la conférence de presse donnée à l’issue du Conseil européen de Barcelone : « Alors, nous avons naturellement accepté d’ouvrir le marché de l’électricité aux entreprises, parce qu’il est normal que les entreprises puissent faire jouer la concurrence. Mais il n’était pas de notre point de vue admissible, acceptable d’aller plus loin et, donc, c’est bien la solution que nous souhaitions qui a été reconnue dans les conclusions […] ». Il s’agissait, en fait, dans les conclusions, d’avoir une directive sur les SIEG, les services d’intérêt économique général.

Il n’empêche que, six mois plus tard, le 25 novembre 2002, Mme Fontaine a accepté, lors d’un conseil « énergie », qu’une date finale soit fixée pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité, sans pour autant qu’il soit question d’une directive-cadre sur les SIEG.

Comment pourrions-nous donc vous croire, monsieur le secrétaire d’État ? Les engagements pris par un ministre concernant le capital de Gaz de France, la déclaration du président Chirac : tout cela est passé aux oubliettes ! Ce sont en fait des actes de foi que vous nous demandez, monsieur le rapporteur, même si vous nous donnez des informations sur ce texte. Compte tenu de notre expérience, vous nous permettrez donc d’avoir quelques doutes !

Ces grandes lois ont progressivement libéralisé le secteur de l’énergie en l’ouvrant à la concurrence, sur fond de transposition de directives européennes. Elles ont également été l’occasion pour le Gouvernement de remettre en cause le statut des entreprises publiques, ce qui n’a jamais fait partie des exigences de Bruxelles.

M. Daniel Raoul. Cette dérégulation affaiblit l’Europe et les États. À aucun moment, la question de l’intérêt général ou d’un service public, même sous la forme d’un SIEG, n’a été évoquée. Dorénavant, elle ne peut plus l’être. Nous sommes là bien loin de l’esprit des fondateurs de l’Europe au moment de la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

Or, quand on voit ce qui s’est passé d’un point de vue géopolitique entre la Russie et l’Ukraine en matière de gaz, on peut légitimement s’interroger.

Le paradoxe est que cette dérégulation a été pensée dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, lors d’une séquence où les prix étaient bas et où l’approvisionnement n’était pas menacé.

D’un point de vue géopolitique, en termes d’environnement comme de marché d’ailleurs, cette ouverture s’effectue à contre-cycle. Elle va à l’encontre des intérêts des États européens, de l’Europe, et surtout des consommateurs. Cette dérégulation pénalisera les Français. Il s’agit en fait d’une véritable spoliation !

M. Daniel Raoul. En effet, EDF est une propriété qui a été payée par les usagers, sans financement public. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, vous bradez cette entreprise, qui appartient aux consommateurs.

Force est de reconnaître que, actuellement, les consommateurs français bénéficient d’un faible prix de l’énergie, en raison, d’une part, d’un parc naturel important et, d’autre part, d’une réglementation des tarifs permettant la répartition de la rente nucléaire.

À vous croire, la déréglementation et l’accroissement de la concurrence contribueraient à créer de fortes tensions sur les prix et conduiraient à un alignement tendanciel sur les prix fixés par le marché. Il n’en demeure pas moins que c’est en amont que vous auriez dû agir en refusant l’ouverture totale du marché de l’énergie et en faisant en sorte qu’elle ne concerne pas les ménages.

Le Gouvernement devrait maintenant avoir le courage de renégocier – il ne serait pas le seul des Vingt-sept à renégocier les directives européennes – et de revenir sur l’approbation par Mme Fontaine de l’ouverture totale du marché énergétique à la concurrence,…

M. Marc Daunis. Voilà une bonne idée !

M. Daniel Raoul. … mais le Gouvernement en a-t-il réellement la volonté ?

M. Roland Courteau. Pas du tout !

M. Daniel Raoul. J’en doute fortement, même si le discours sur le pouvoir d’achat – que n’a-t-on entendu en 2007 ! – se focalise essentiellement sur la baisse des prix.

L’ouverture totale à la concurrence est une double peine sanctionnant les ménages. Ceux-ci font face à une véritable entreprise de spoliation en ce sens qu’EDF a bénéficié durant des décennies de ressources publiques émanant des consommateurs afin d’assurer la pérennité du réseau et du parc électronucléaire que le gouvernement de Pierre Messmer avait eu le courage de mettre en place. Non seulement ils se voient confisquer cette contrepartie, mais, en outre, ils sont assujettis aux lois du marché. En conséquence, ils vont faire face à une augmentation importante des tarifs d’électricité.

Vous avez rappelé que nous étions sous la pression de deux procédures. Or – j’ai rappelé les dates –, qui a pris les décisions, qui les a avalisées lors des conseils « énergie » ? C’est vous qui avez procédé à la libéralisation du marché de l’électricité, nous n’allons tout de même pas vous plaindre. Ce serait un comble ! Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ! Vous devriez au contraire renégocier tout ce qui a été signé en décembre 2002.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Daniel Raoul. Et je ne parle pas de l’accord entre M. Fillon et Mme Kroes. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à Mme Lagarde, Bruxelles vous a transmis un virus appelé TOC : vous avez été contaminés par le trouble obsessionnel de la concurrence ! (Sourires.)

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous demande de voter la motion tendant à opposer la question préalable, en considérant que le dispositif de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, en particulier la clause de destination, risque – M. le rapporteur le sait pertinemment – de soulever de futurs contentieux juridiques communautaires. C’est une fragilité considérable.

Globalement, nous considérons que ce projet de loi porte atteinte à notre service public, à notre indépendance et à notre sécurité énergétique.

Enfin, nous pensons que la nouvelle étape de la libéralisation du secteur de l’énergie prévue dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui porte un coup fatal au tarif réglementé. Vous le savez très bien, et c’est d’ailleurs ce que vous cherchez ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. En tant que rapporteur, mes chers collègues, je ne suis bien entendu pas favorable à cette motion tendant à opposer la question préalable. Je vais vous dire pourquoi.

J’insisterai particulièrement sur quatre points soulevés dans l’objet de votre motion, cher Daniel Raoul, puis sur deux autres éléments de votre intervention.

Premier point : je ne partage bien sûr pas du tout le point de vue des auteurs de la motion sur le nucléaire. Je ne suis pas défavorable à ce que, un jour, un autre opérateur qu’EDF intervienne dans le nucléaire sur le territoire national.

Mes chers collègues, regardez ce qui se passe dans le monde entier en cette année 2010 ! Partout, EDF gagne des parts de marché intéressantes : ainsi, nous avons déjà construit deux centrales nucléaires en Afrique du Sud, nous sommes candidats à la construction de deux réacteurs supplémentaires et nous sommes en train de construire une centrale en Finlande. Nous sommes bien sûr présents en Chine sur le chantier de l’EPR. Certains de nos collègues sont d’ailleurs allés avec moi constater l’avancement des travaux. Nous y construisons deux réacteurs nucléaires et nous avons d’assez fortes chances d’y construire deux autres.

Dans certains cas, nous ne sommes en charge que de la construction, l’exploitation étant assurée par le pays concerné, mais en Grande-Bretagne et aux États-Unis, les projets sont beaucoup plus importants. Il y a ainsi de fortes chances pour qu’EDF soit amenée à construire et à investir dans un parc de huit centrales aux États-Unis, puis qu’elle soit ensuite responsable de leur exploitation et de la vente d’électricité sur le marché américain. Il en va de même en Grande-Bretagne. Enfin, nous sommes candidats à la construction de la probable future centrale nucléaire en Pologne, où certains d’entre nous se sont rendus récemment.

Soyez donc un peu responsables en 2010 ! On ne peut à la fois se réjouir que l’entreprise nationale gagne des parts de marché à l’international et refuser que des opérateurs étrangers interviennent en France.

Sur ce sujet, j’assume ma position et je n’en changerai pas.

Deuxième point, cher Daniel Raoul : ce n’est pas parce qu’une centrale est exploitée par une entreprise appartenant à plus de 70 % à l’État français qu’elle est plus sûre qu’une autre. Si nos centrales sont sûres, c’est parce que l’Autorité de sûreté nucléaire est particulièrement vigilante et sévère. Si un opérateur autre qu’EDF devait demain construire une centrale nucléaire en France, il devrait – heureusement – se soumettre aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux cinquante-huit réacteurs d’EDF !

L’Autorité de sûreté nucléaire française est particulièrement sévère, contrairement à l’autorité américaine, qui est – je pèse mes mots, car ils figureront au Journal officiel –un peu laxiste. Ainsi, elle a délivré l’autorisation de prolonger la durée de vie de la moitié des cent huit réacteurs américains dans des conditions que je ne trouve pas très sévères. Selon moi, c’est une erreur.

Comme vous le savez, EDF a déjà demandé la prolongation de dix ans de la durée de vie d’une partie de son parc nucléaire. Elle va demander une prolongation pour dix ans supplémentaires et devra se soumettre aux exigences de l’Autorité de sûreté nucléaire française. C’est tant mieux !

J’évoquerai maintenant – ce sera le troisième point – l’obligation d’investissement des fournisseurs concurrents. J’ai commencé mon propos hier en remerciant le Gouvernement d’avoir associé les rapporteurs du projet de loi – Jean-Claude Lenoir pour l’Assemblée nationale et moi-même pour le Sénat – à ce texte. Cela n’a pas été inutile. En effet, si l’article 2 du projet de loi prévoit que les fournisseurs alternatifs devront se lancer dans la production d’électricité ou trouver des solutions d’effacement, c’est parce que nous l’avons demandé. Ces dispositions ne figuraient pas dans l’avant-projet du Gouvernement. Il s’agit là d’une initiative des parlementaires qui ont travaillé sur ces questions. Je tenais à le dire.

Enfin, j’en viens au quatrième et dernier point de votre motion. Je sais que nous ne serons pas d’accord au sujet des prix, car vous avancez toujours les mêmes arguments. Vous prétendez que l’augmentation des prix de l’électricité intervenue le 15 août est une avance pour couvrir la future loi NOME. Or ce n’est pas le cas ! Il se trouve que les investissements réalisés par EDF, que ce soit dans le nucléaire français ou dans la distribution d’électricité française, ont été insuffisants. Nous avons commencé à combler notre retard le 15 août et les prix vont continuer à augmenter,…

M. Roland Courteau. De 12 % en 2012 !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … sans que cela ait un rapport avec le projet de loi NOME.

À cet égard, la responsabilité est partagée. Si nous n’avons pas, pendant dix ans, réalisé les investissements suffisants en matière de transport, pour RTE, ou de distribution, pour ERDF, c’est parce que nous avons fait les uns et les autres de la politique : les gouvernements, de droite comme de gauche, ont préféré ne pas augmenter les tarifs. Parce que nous avons voulu ménager les uns et les autres nos électeurs, nous n’avons pas fait les investissements nécessaires. Résultat : aujourd’hui, il faut rattraper ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je suis désolé, mais le réseau de transport et de distribution n’est pas suffisant. Son état ne permet pas d’acheminer de l’électricité de qualité dans tous les foyers, dans toutes les entreprises. Dans ce domaine, je le répète, la responsabilité est partagée.

Je ferai, pour terminer, deux autres observations.

En Californie, le gouverneur ne régule rien du tout, car il n’y a pas de tarif régulé aux États-Unis. La liberté des prix est totale. Que s’est-il passé à la suite des événements que vous avez très bien décrits, cher collègue ? Le gouverneur a favorisé, par des mesures incitatives, les investissements afin que des centrales puissent produire de l’électricité en quantité suffisante.

L’incitation aux États-Unis, ce sont, non pas des subventions, mais des garanties de prêt à 100 %. C’est la méthode du gouvernement et des États américains. Or seuls certains types d’investissements, à savoir dans le secteur des énergies renouvelables, bénéficient de garanties. Autrement dit, tous les projets éoliens ou photovoltaïques sont garantis par l’État en Californie.

M. Roland Courteau. Ce n’est que le début !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nombre d’entre vous, certains avec moi, d’autres sans moi, se sont rendus aux États-Unis. Vous avez pu vous rendre compte, mes chers collègues, en vous promenant dans les plaines au nord de San Francisco que le résultat – je suis désolé de le dire – n’est pas époustouflant. En effet, on y voit, non pas des centaines mais des milliers d’éoliennes, qui défigurent le paysage nord-californien. Ce n’est pas une réussite.

En revanche, le gouverneur n’a rien garanti quant aux six centrales nucléaires de Californie. Une méthode assez similaire à celle qui a été utilisée il y a quelques années en Allemagne a été adoptée. Elle consiste à ne pas construire de nouvelles centrales. Il n’y a même pas eu de garantie de l’État ni de demande en ce sens pour prolonger la durée de vie des centrales.

Or ils ont tort, à mon sens, parce qu’un État particulièrement riche comme la Californie a des besoins importants et l’utilisation des énergies renouvelables n’est pas suffisante pour répondre à ses nécessités économiques.

Enfin, monsieur Raoul, je prends acte de la première procédure qui s’oppose à ce que nous avons fait au sujet du TARTAM. Je ne regrette pas nos choix et pense que nous avons bien fait. La majorité assume la création de ce tarif, ainsi que sa prolongation. Nous avons ainsi sauvé la mise d’un grand nombre d’entreprises françaises. Cette procédure est donc dirigée contre le TARTAM.

Pour la seconde procédure, vous vous trompez, monsieur Raoul, puisqu’elle est tournée contre le tarif régulé en France. Nous avons tous – sur l’ensemble des travées et sous tous les gouvernements, quels qu’ils soient – toujours défendu le tarif régulé en France.

Ce dernier nous est souvent reproché à Bruxelles et nous avons de tout temps répondu qu’il ne s’agissait pas d’un tarif subventionné, ni d’une tricherie de la part de la France, mais du tarif correspondant à l’investissement que nous avons fait dans le nucléaire.

Le fait que 80 % de notre électricité provient du nucléaire nous est envié en Europe. Il s’agit d’un bon choix, que nous avons tous défendu. J’en déduis que cette procédure n’est pas tournée contre notre majorité mais contre ce que nous avons toujours tous défendu. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Comme l’a brillamment rappelé monsieur Raoul,…

M. Charles Revet. Renvoi d’ascenseur !

M. Roland Courteau. … à partir de la directive négociée par M. Juppé en 1996 sur l’ouverture à la concurrence pour les gros consommateurs puis de la capitulation totale du gouvernement Raffarin sur l’ouverture aux ménages, c’est-à-dire de l’ouverture totale à la concurrence en 2002, vous vous êtes mis dans la nasse !

M. Roland Courteau. Vous nous demandez aujourd'hui de vous aider à vous en sortir. Mais vous auriez pu vous en sortir tous seuls si les gouvernements successifs auxquels vous avez participé depuis 2002 avaient donné suite à ce qui avait été acté lors du sommet de Barcelone en mars 2002 sur l’initiative de Lionel Jospin et de Jacques Chirac, à savoir qu’il n’y aurait pas d’ouverture totale à la concurrence tant que n’aurait pas été mise en place une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général.

Admettez-le une bonne fois pour toutes : l’électricité n’étant pas un bien comme les autres, il n’y a pas lieu d’ouvrir ce secteur à la concurrence. Mais visiblement, vous ne voulez pas le comprendre !

Vous avez dit hier, monsieur le secrétaire d'État, à moins que ce ne soit M. Marini, rapporteur pour avis, que tout le mal venait du sommet de Barcelone de mars 2002. Nous vous avons répondu que c’était faux et même archifaux. Daniel Raoul vient de vous le démontrer encore une fois ! Le sommet de Barcelone, auxquels ont participé MM. Jospin et Chirac, a, au contraire, posé un verrou à l’ouverture totale à la concurrence : pas d’ouverture totale s’il n’y a pas de directive-cadre sur les services d’intérêt général, avait-il été acté.

Daniel Raoul a cité tout à l’heure Jacques Chirac ; pour ma part, j’évoquerai Lionel Jospin. À l’occasion de ce sommet, celui-ci avait précisé que les expériences conduites dans certains pays ne nous conduisent pas à penser que l’ouverture à la concurrence sur le marché de l’électricité entraîne une baisse des prix. Il avait même ajouté que si cette ouverture se faisait « sans que les règles de service public aient été rappelées, nous irions vers des hausses de prix plutôt que vers des baisses ». La suite n’a fait que confirmer ces craintes ! Partout, les prix ont flambé, et il a fallu inventer le TARTAM pour éteindre l’incendie.

Or jamais les gouvernements successifs de droite n’ont pris le relais de ce qui avait été acté à Barcelone. Pis, en novembre 2002, vous vous êtes félicités d’avoir accepté l’ouverture totale à la concurrence. Chers collègues de la majorité, vous vous congratuliez même ! Ce compromis, prétendiez-vous, nous permettrait de tirer bénéfice de l’ouverture des marchés. En fait de compromis, ce fut une capitulation en rase campagne ! Et en fait de bénéfice, nous ne cessons pas de légiférer depuis 2002, de colmater, de rapiécer, de corriger les conséquences néfastes de cette ouverture !

Toutefois, il vous fallait aller toujours plus loin dans la libéralisation ! Vous êtes même allés jusqu’à privatiser Gaz de France. Et vous vous êtes fourrés dans la nasse, fièrement – je dirais presque « en chantant » ! – alors que, partout dans le monde, démonstration était faite que la libéralisation et l’ouverture à la concurrence ne fonctionnent pas.

Lors du conseil « énergie » du 6 septembre dernier, donc il y a à peine quelques jours, plusieurs ministres de l’énergie ont même reconnu que cette libéralisation poussée n’avait pas permis de faire baisser les prix et que le consommateur était le grand laissé-pour-compte des réformes. Oui, les choses commencent à bouger à l’échelle de l’Europe, où l’on croit de moins en moins aux comptes fantastiques de la fée libérale !

En outre, la France, qui a un passé exemplaire dans le domaine des services publics – je dis bien « un passé », car le présent dans ce domaine est moins flamboyant – pourrait prendre des initiatives en ce sens sur le plan européen plutôt que d’échanger de simples courriers avec des commissaires européens qui vous conduisent à nous présenter aujourd’hui cette usine à gaz, dernier avatar d’un processus délétère de libéralisation !

En fait, l’accord Fillon-Kroes est mauvais. Aussi, vous vous êtes vous-mêmes fourrés avec allégresse dans la nasse, et maintenant vous nous demandez d’être responsables et de vous aider à vous en sortir. Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, nous voudrions bien être magnanimes mais le projet de loi que vous nous présentez est non seulement mauvais mais il est en plus dangereux. En effet, vous persistez dans cette voie libérale qui conduit dans le mur. C’est une nouvelle étape du mouvement de libéralisation alors que partout dans le monde les pays pionniers dans ce domaine font marche arrière.

J’ajoute que ce texte ne vise qu’à augmenter les prix.

Il n’est pas bon pour l’opérateur historique.

Il n’est pas bon pour le système électrique français.

Il n’est pas bon pour les industriels, car l’électricité selon le prix est un facteur de localisation des entreprises ou de délocalisation.

Il n’est pas bon pour les industriels qui ont besoin de visibilité.

Il n’est pas bon pour l’économie et pour l’emploi et, surtout, il n’est pas bon pour les consommateurs et leur pouvoir d’achat.

M. Raoul a raison en affirmant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion de ce texte. Je le répète : stop, il y a danger ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Lors de l’examen en commission du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’énergie, le rapporteur s’étonnait que nous ayons déposé des amendements de suppression sur presque tous les articles. Si nous avons fait ce choix, c’est parce que nous voulions, dès le débat en commission, attirer l’attention sur les dangers que présente ce texte pour le pouvoir d’achat des Français, pour la sécurité d’approvisionnement, pour la sûreté des installations, pour l’emploi industriel et pour l’indépendance énergétique.

En effet, l’accès à l’énergie à un coût modéré est un élément fondamental pour les populations, mais également un atout décisif pour la vitalité industrielle de notre pays.

M. le ministre d’État Jean-Louis Borloo déclarait lors de la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale : « Je crois que nous sommes tous d’accord sur le fait que la législation actuelle a en quelque sorte fait son temps, en ce sens où, en raison de ses contradictions, elle n’est plus en mesure de garantir la pérennité de notre modèle énergétique et la prévisibilité indispensable en matière d’investissement ».

Pour notre part, nous estimons que ce sont les politiques menées en France et à Bruxelles qui ont fait leur temps. Plus encore, nous constatons tous les jours leur nocivité ! La concurrence a entraîné la hausse des tarifs. De manière générale, elle n’a pas permis de réaliser les investissements nécessaires pour l’entretien et le renouvellement des réseaux et des installations.

La libéralisation du secteur énergétique et sa privatisation engagée ne servent pas l’intérêt général. Au contraire, dans le secteur énergétique elles vont peser lourdement sur l’industrie et l’emploi. Elles ne permettent pas de mettre en cohérence les moyens de production et d’avoir une vision à long terme, elles ne donnent pas les moyens nécessaires à la recherche fondamentale et font peu de cas des salariés du secteur.

La filière nucléaire, pourtant encore majoritairement publique – pour combien de temps encore ? – est déjà touchée très négativement par cette vision à court terme. D’une part, cette filière est en sous-effectif et, d’autre part, elle connaît un déficit dans la formation des salariés. Enfin, elle emploie de nombreux sous-traitants, qui à eux seuls reçoivent 80 % des doses radioactives sans qu’aucun statut les protège des abus les plus divers. Cette réalité sociale est inacceptable et elle devrait intéresser le Gouvernement !

Pour conclure, je voudrais rappeler ici que l’article 176 A du titre XX relatif à l’énergie du traité de Lisbonne considère l’énergie comme une simple marchandise et la soumet aux règles du marché. En votant ce traité, rejeté par les Français, vous avez encore une fois fait avancer le modèle libéral.

Mes chers collègues, les sénateurs du groupe CRC-SPG soutiennent la motion de procédure défendue par le groupe socialiste. Ils tiennent aussi à rappeler que leur projet alternatif passe par une maîtrise entièrement publique du secteur énergétique, afin de garantir les investissements nécessaires et de permettre la mise en place d’une politique susceptible de répondre aux défis social, industriel et environnemental et de donner à la recherche les moyens nécessaires aux projets de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 145, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l'économie.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés contre la motion.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 279 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 153
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Demande de renvoi à la commission

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Demande de renvoi à la commission (interruption de la discussion)

M. le président. Je suis saisi, par MM. Courteau, Raoul, Bourquin, Daunis, Mirassou, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n °146, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 644, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons déposé la présente motion tendant au renvoi à la commission pour trois raisons essentielles.

Premièrement, le projet de loi qui nous est soumis constitue une remise en cause du pacte nucléaire.

Mes chers collègues, il ne s’agit pas d’une ouverture à la concurrence comme les autres. Dans un pays, deux indépendances sont indispensables : l’indépendance alimentaire et l’indépendance énergétique. Or le texte que nous examinons aujourd'hui est très lourd de conséquences, comme je vais m’efforcer de vous le montrer.

Les Français ont conclu ce pacte, et ils ont accepté le nucléaire en échange de tarifs bas et d’investissements en faveur de la sûreté et de la sécurité des approvisionnements. Aujourd’hui, non seulement le pacte est rompu, mais on spolie l’opérateur public !

Imaginez que l’on fasse de même pour Total. J’entends déjà ce que diraient nos collègues sur certaines travées : « Vous vous rendez compte ? Total, cette grande société ! » Or on s’apprête aujourd'hui à brader le grand opérateur public !

Ne nous leurrons pas. Derrière ce projet de loi – je pense que M. le rapporteur a été suffisamment explicite tout à l’heure –, il y a la volonté d’envisager des prises de participation privée supplémentaires dans des centrales existantes et nouvelles, ce qui commande un débat encore plus clair.

Certes, nous commençons la discussion par la fin, par ce qui vient d’être évoqué par M. le rapporteur. Il serait tout de même normal que la commission puisse retenir un tel angle de changement programmé de structure de financement du nucléaire pour en débattre maintenant plutôt qu’en 2015.

Deuxièmement, nous nous interrogeons au plus haut point sur l’accord Kroes-Fillon, qui a préfiguré le projet de loi. Était-ce le meilleur accord possible ?

Hier, M. le rapporteur nous a appelés à nous montrer « raisonnables », arguant que notre pays n’avait pas le choix et était bien obligé de suivre les injonctions de la Commission européenne. Pour ma part, j’aimerais bien que l’on mette autant d’ardeur à suivre les injonctions du Parlement européen sur les Roms… Sur ce sujet, on défie la Commission européenne et le Parlement européen ; je préférerais qu’on le fasse à propos de l’énergie.

M. Jean-Luc Fichet. Très bien !

M. Martial Bourquin. Je vais vous expliquer pourquoi.

Est-il raisonnable de mettre en cause l’accord Kroes-Fillon ?

Je signale déjà que cet accord est intervenu en pleine crise financière, la procédure datant de 2007 et la commission Champsaur ayant mené ses travaux en 2008.

Vous le savez, il y a texte et contexte. Et l’on est en droit de se demander si nous avons le meilleur texte dans ce contexte précis ! La lettre tue et l’esprit vivifie.

Mes chers collègues, après la crise extraordinaire que nous avons vécue, une crise financière qui a fait trembler l’ensemble de la planète, nous étions en droit d’attendre un autre accord sur la question de l’énergie !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Martial Bourquin. Nous étions en droit de nous demander si le néolibéralisme échevelé que nous connaissons aujourd'hui est bien le meilleur système pour garantir l’indépendance énergétique. Souvenez-vous des déclarations que nous avons entendues à l’époque sur le « capitalisme sauvage » ! Et, pourtant, on nous présente ce texte-là !

Notre intention est non pas de chercher des « crosses » – même si le projet de loi résulte d’un accord entre M. le Premier ministre et Mme Kroes (Sourires.) – au Gouvernement, mais d’essayer de comprendre ce qui se passe et de tirer la sonnette d’alarme sur les risques encourus.

Mes chers collègues, nous vivons une crise très importante. Actuellement, 4,2 millions de nos concitoyens – j’insiste sur ce chiffre – sont inscrits à Pôle emploi. C’est sur les conséquences d’une pauvreté de plus en plus importante que nous tirons la sonnette d’alarme.

M. Martial Bourquin. Dans ces conditions, est-il raisonnable d’ouvrir la voie à une augmentation du coût de l’énergie de 10 % ?

Troisièmement, et ce sera l’essentiel de mon argumentation, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi mésestime de manière flagrante, me semble-t-il, les conséquences économiques de la nouvelle organisation proposée. Il est fondé sur une étude d’impact qui, à mon avis, contient plus d’impact que d’étude…

Ce texte aura des conséquences sur les prix et sur l’investissement. Vous le savez bien, la bataille de la concurrence ne peut pas être menée en même temps que celle de l’investissement ; il va y avoir de gros dégâts sur des activités et sur des bassins d’emplois industriels.

Je citerai un exemple. Thierry Repentin, Élisabeth Lamure et moi-même étions à Saint-Jean-de-Maurienne voilà quelques jours. Nous avons rencontré une dizaine d’industriels, et tous nous ont indiqué qu’une augmentation du coût de l’électricité serait perçue par certaines entreprises comme une incitation à délocaliser.

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Martial Bourquin. Après cela, aurons-nous encore une filière aluminium ? Je ne le pense pas. D’ailleurs, le responsable de Rio Tinto le disait lui-même. Aurons-nous une filière silicium, afin que les panneaux photovoltaïques installés sur les toits français ne viennent pas tous de Chine ou d’Allemagne ? Aurons-nous nos propres panneaux photovoltaïques parce que nous aurons notre propre silicium ?

Car c’est bien en ces termes que se pose le problème lié à la nouvelle hausse du prix de l’énergie ! Nous risquons de ne plus avoir de filière solaire. Ce sont toutes ces questions qui sont au cœur du débat économique. Or, au moment où nous voulons nous doter d’une politique industrielle, nous évacuons tous ces sujets avec une facilité déconcertante.

Dans les débats sur la « compétitivité », on évoque souvent, trop souvent à mon goût, le coût du travail. Mais on ne parle jamais du coût de l’énergie ! Or si la France attire encore beaucoup de capitaux – notre pays est la première destination pour les investissements à l’étranger –, c’est aussi en raison du coût de l’énergie. Et le sujet est très peu abordé, voire complètement occulté.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez fait un très bref cours sur l’histoire du libéralisme et du communisme. Il faudrait tout de même se souvenir que cette histoire s’est arrêtée avec l’effondrement du mur de Berlin. Et si l’on veut faire de l’histoire, il ne faut jamais oublier que nous devons notre indépendance énergétique au Conseil national de la Résistance ! On a parlé de Marcel Paul ; il faudrait également évoquer Charles de Gaulle !

M. Gérard Longuet. Ainsi que Valéry Giscard d’Estaing et Michel d’Ornano !

M. Martial Bourquin. À un moment donné, un consensus est apparu entre la gauche et la droite en faveur de l’indépendance énergétique. Et vous vous apprêtez – je m’adresse aussi à des gaullistes qui, en d’autres temps, ont défendu cette indépendance – à brader cet héritage en adoptant le projet de loi en l’état ! Mes chers collègues, je suis parfois un peu stupéfait d’entendre des intervenants affirmer de manière systématique que la concurrence serait le seul moyen de moderniser notre économie, le seul remède à une situation donnée.

Je pense que nous avons la chance d’avoir l’excellence en matière énergétique. On nous envie EDF ! Notre politique énergétique est un modèle pour l’Europe entière !

Certes, il y a eu des négociations avec la Commission européenne, mais je pense que nous avons été battus en rase campagne et que le gouvernement français a baissé pavillon. Au final, le résultat des négociations est tout à fait déplorable pour notre économie et notre pays.

Mes chers collègues, je vous demande de prendre en compte la question fondamentale de la compétitivité de notre économie, en l’abordant sous l’angle du coût de l’énergie.

Il y a au moins deux raisons de rejeter le présent projet de loi.

D’une part, le dispositif proposé aboutira à une exceptionnelle augmentation des coûts de l’énergie. Celles et ceux qui ont opté pour des fournisseurs indépendants ont parfois vu leur facture énergétique augmenter de 30 % à 40 % ; c’est le cas d’un hôpital public de mon département. Cela doit servir de leçon !

Songeons aux responsables d’entreprises qui tirent la sonnette d’alarme ! La semaine dernière, plusieurs d’entre eux nous ont recommandé d’être extrêmement vigilants sur le projet de loi NOME, soulignant qu’un renchérissement du coût de l’énergie pourrait porter un coup fatal à la compétitivité de l’économie française.

Ne nous plaignons pas, après de telles décisions, qu’il y ait des délocalisations en chaîne ! Ne demandez pas toujours aux mêmes, celles et ceux qui paient beaucoup, d’assumer les frais d’une politique aussi incohérente ! Car je sais bien ce qui se passera : un jour ou l’autre, au nom de la compétitivité, on demandera encore aux mêmes de travailler plus pour gagner moins !

Telle est, mes chers collègues, la première justification de la présente motion tendant au renvoi à la commission. Je pense que nous n’avons pas été suffisamment informés sur l’accord intervenu entre Mme Kroes et M. le Premier ministre ; la commission des affaires européennes et la commission de l’économie auraient dû être saisies et débattre des conséquences de cet accord bien avant l’examen du présent projet de loi !

D’autre part, nous aurions également dû avoir – c’est absolument indispensable – une réflexion, via une véritable étude d’impact, sur les effets qu’aura la loi NOME sur notre économie.

Je pense à celles et à ceux qui travaillent dur, qui se lèvent tôt, qui ont des conditions de vie et de travail difficiles. Je pense à cette pauvreté qui s’étend dans nos villes, dans nos villages. À mon sens, ils méritent mieux qu’une augmentation exponentielle des coûts de l’énergie ; ce sont déjà eux qui ont payé les centrales et assuré le financement de cette filière énergétique.

C’est pourquoi nous souhaitons que le projet de loi soit renvoyé en commission. Ce texte est funeste pour l’économie, funeste pour les ménages. Il faut recommencer le travail depuis le début ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cher collègue, je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés au sujet de la motion précédente. J’insisterai simplement sur trois des points que vous mettez en avant pour défendre cette motion.

En ce qui concerne l’étude d’impact, il est vrai qu’elle est partielle et partiale. Les études d’impact sont des procédures nouvelles rendues obligatoires par la réforme constitutionnelle de 2008 et par la loi de 2009. Leur instauration constitue un progrès, partiel pour le moment, mais néanmoins utile.

Je ne sais pas si vous avez pris le temps de lire intégralement l’étude d’impact réalisée sur ce projet de loi. Bien sûr, c’est un pavé, mais il n’est pas inintéressant. Je considère cette procédure comme un progrès, même si elle est nouvelle et que nous ne savons pas encore bien travailler avec de tels documents.

M. Roland Courteau. Cette étude d’impact est idyllique !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je dis : vive les études d’impact ! Surtout ne les remettons pas en cause.

En ce qui concerne la clause de revoyure, nous n’avons de leçons à recevoir de personne. Il est arrivé à tous les gouvernements de prévoir de tels rendez-vous dans certains textes de loi. Je sais bien que l’ARENH est un dispositif complexe…

M. Daniel Raoul. Eh bien oui !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … et que son fonctionnement n’est pas évident. Personne ne le nie. Même le Gouvernement le reconnaît !

M. Roland Courteau. Oui, parce que c’est une usine à gaz !

M. Daniel Raoul. Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s’agit d’un mécanisme qui n’est pas facile à mettre en place. Il est vraisemblable qu’après la loi NOME les choses ne changeront que peu, voire pas du tout, pour les consommateurs particuliers. Comme l’a souligné M. le ministre d’État, la différence se fera surtout sentir pour les entreprises. Nous souhaitons, bien évidemment, que cette évolution soit positive.

La clause de revoyure prévoit un rendez-vous tous les cinq ans. Ce n’est peut-être pas suffisant. De plus, il ne faut pas se contenter de se donner rendez-vous de temps en temps pour faire un bilan. Il faut aussi tirer les conséquences de tout cela, faute de quoi la démarche perd complètement son sens. Quoi qu’il en soit, les clauses de revoyure sont de bonnes choses, surtout dans le cas d’un texte comme celui-ci qui créera une situation différente.

M. Roland Courteau. Par force !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Dernière remarque sur cette motion, la base du travail en commission repose sur la capacité d’écoute et sur la volonté de réaliser des auditions.

J’ai été, comme un certain nombre de mes collègues ici, successivement député et sénateur. Je dispose donc d’un élément de comparaison pour juger du travail réalisé par le Sénat. J’en demande par avance pardon à M. le secrétaire d'État, qui est issu des rangs de l’Assemblée nationale, …

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Personne n’est parfait !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … mais l’expérience me pousse à considérer que le travail réalisé par le Sénat en commission est très souvent plus approfondi qu’à l’Assemblée nationale, car nous disposons de plus de temps et réalisons beaucoup plus d’auditions.

M. Charles Revet. Le travail du Sénat est très bon !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Charles Revet le sait bien puisqu’il a été comme moi député et sénateur !

J’ai procédé à l’audition de près de cinquante personnes, entendues en groupe ou individuellement, lorsque nous avons commencé à travailler sur ce texte avant le mois de juillet. La commission a entendu sur les questions énergétiques les sept plus grands acteurs du secteur. J’ai ensuite de nouveau procédé à l’audition d’un certain nombre de ces personnes, voire de nouvelles, avant le réexamen du texte en commission il y a quelques jours. Je considère que le travail d’audition est exemplaire. Je ne vois donc aucune raison de renvoyer ce projet de loi en commission et de recommencer tout à zéro.

C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cette motion tendant au renvoi en commission.

M. Roland Courteau. C’est dommage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable.

M. Marc Daunis. C’est un peu sec !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 146, tendant au renvoi à la commission.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l'économie.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés contre la motion.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 280 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 153
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Demande de renvoi à la commission (début)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discussion générale

5

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. Mes chers collègues, j’ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

6

Demande de renvoi à la commission (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Articles additionnels avant l'article 1er

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Suite de la discussion d'un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

La motion tendant au renvoi à la commission ayant été repoussée, nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Article 1er (début)

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 256 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le parc électronucléaire ne peut être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Il s’agit d’un amendement de principe visant à prévoir que le parc nucléaire français restera sous maîtrise publique.

La question est de savoir quelle est la volonté du Gouvernement pour l’avenir. Il est donc important d’inscrire clairement dans la loi que « Le parc électronucléaire ne peut être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics. »

Plusieurs centrales fonctionnent déjà avec des capitaux qui viennent du privé, en partenariat avec le public. Ce sont des minorités qui n’ont pas le pouvoir d’agir sur les décisions, mais qui apportent une contribution en échange de laquelle elles obtiennent un certain volume d’énergie.

Cet amendement vise à préciser plus clairement les contours d’une exigence partagée, nous semble-t-il, par l’ensemble des Français.

L’acceptabilité sociale du parc nucléaire est liée à son caractère public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. La commission est tout à fait défavorable à cet amendement, qui vise à prévoir que le parc électronucléaire français ne pourra être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics.

En ce cas, il faudrait aussi accepter qu’en Allemagne, par exemple, le parc électronucléaire ne soit composé que de centrales exploitées par des capitaux allemands. Que ferez-vous des 19 000 mégawatts qu’EDF exploite dans ce pays ? Que ferez-vous également des huit centrales qu’EDF gère au Royaume-Uni ? Souhaitez-vous qu’EDF revende ses parts à des capitaux britanniques ?

Soyons logiques, si nous voulons permettre à des entreprises françaises d’exploiter des centrales à l’étranger, nous devons accepter qu’un jour, peut-être, une centrale en France ne soit pas exploitée par EDF.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous savons tous que GDF Suez est candidat pour la construction d’un EPR sur le territoire national. Je vous rappelle que GDF Suez exploite plutôt bien huit centrales en Belgique puisque les taux de disponibilité des centrales belges sont supérieurs à ceux de nos centrales.

M. Daniel Raoul. Les réacteurs n’ont pas le même âge !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C’est donc un exploitant qui travaille bien et qui gérera peut-être un jour une centrale nucléaire en France. Je ne vois pas en vertu de quoi nous remettrions en cause le principe de réciprocité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le rapporteur a évoqué à l’instant le problème posé par la remise en question du principe de réciprocité. Comment ne pas accepter en France ce que nous acceptons à l’étranger ?

Par ailleurs, à l’heure où nous parlons, toutes les centrales françaises sont exploitées par EDF et tous les projets lui ont été attribués. Au vu de la programmation pluriannuelle des investissements, il n’y aura pas de nouvelle centrale nucléaire avant 2020. Le problème que vous soulevez, monsieur le sénateur, ne se posera donc en réalité qu’après 2020, soit dans dix ans. Prévoir une telle disposition aujourd'hui me paraît pour le moins prématuré.

Pour finir, M. le rapporteur a évoqué la question essentielle de la qualité de l’exploitant et de la sûreté de l’exploitation. Or il n’y a aucune raison intrinsèque pour qu’une société aux capitaux majoritairement publics exploite mieux une centrale qu’une société aux capitaux majoritairement privés, toutes deux étant soumises au contrôle draconien de l’Autorité de sûreté nucléaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 40, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle centrale nucléaire ne peut être exploitée que par des personnes morales dont les capitaux sont au moins à 70 % publics.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet de réaffirmer le principe, qui nous paraît aujourd’hui fondamental, selon lequel toute nouvelle centrale ne peut être exploitée que par des personnes morales dont 70 % au moins des capitaux sont publics. Telle est actuellement la composition du capital d’EDF, exploitant public de notre parc nucléaire, et nous considérons qu’elle doit demeurer en l’état.

Je tiens à rappeler les propos tenus par M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le 15 juin 2004 lors de l’examen du projet de loi changeant le statut de l’opérateur historique : « Il n’y aura pas de privatisation parce qu’EDF, c’est le nucléaire, et qu’une centrale nucléaire, ce n’est pas un central téléphonique. » Or, comme les promesses n’engagent que ceux qui les tiennent, et que ce gouvernement nous a habitués à de multiples promesses non tenues, nous ne savons plus très bien quelle est, aujourd’hui, sa volonté réelle, pas plus d’ailleurs que celle du Président de la République. La synthèse du rapport Roussely qu’on a bien voulu mettre à la disposition des parlementaires nous laisse également sur notre faim.

En outre, M. le rapporteur, lors de la réunion de la commission du 7 juillet dernier, a tenu des propos qui nous ont laissés perplexes : « En présence du ministre Benoît Apparu, je veux regretter, après m’en être ouvert à M. Jean-Louis Borloo, que le Gouvernement n’ait pas exploré la piste de l’ouverture du capital des centrales nucléaires. [...] Il aurait fallu creuser la piste de l’ouverture du capital des centrales nucléaires. D’autant qu’elle a déjà été explorée : la centrale de Tricastin est détenue par GDF-Suez à hauteur de 12,5 %, celle de Fessenheim par l’allemand EnBW à hauteur de 17,5 % et par un consortium suisse conduit par Alpiq à hauteur de 15 %. » Il a ajouté qu’il souhaitait qu’EDF « cède des parts qui ne dépassent pas 15 %, centrale par centrale ».

Or, concernant le parc historique nucléaire, je tiens à préciser que tous les actifs nucléaires figurent à hauteur de 100 % au bilan d’EDF. Il est donc inexact de parler, dans ce cas, d’ouverture du capital. En revanche, des contrats en participation existent, comme je l’ai déjà expliqué hier : ces contrats à long terme donnent aux opérateurs un « droit de tirage » sur l’électricité produite par ces centrales nucléaires. Il ne s’agit, en aucun cas, d’une prise de participation par un opérateur privé dans le capital d’une centrale nucléaire.

Cette précision est d’autant plus utile que vous avez exprimé l’intention, monsieur le rapporteur, d’ouvrir le capital des centrales nucléaires, pour la prolongation de leur durée de vie ou dans le cadre de la création de nouvelles centrales. Vos propositions relèvent d’une logique de privatisation rampante, qui aboutirait à démanteler le parc nucléaire français, à le privatiser par petits morceaux, contribuant à la désintégration de l’opérateur historique.

Le choix de ces orientations mérite un minimum de débat démocratique : comme l’a dit le Président de la République, « une centrale nucléaire n’est pas un central téléphonique » ! Les enjeux concernant la sûreté sont d’une autre dimension.

Quant à nous, nous voulons que le nucléaire reste complètement sous la maîtrise publique, que les capitaux privés demeurent minoritaires, sans avoir de pouvoir de gouvernance : autrement dit, que la gouvernance, les décisions stratégiques industrielles et financières ne puissent basculer entre les mains d’acteurs privés.

De tels enjeux méritent un débat au Parlement et nous aimerions connaître sur ce point la position du Gouvernement concernant les nouveaux projets EPR de Flamanville et de Penly. Peut-on nous éclairer sur le type de partenariat et sur les montages financiers dont il s’agit ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’avis de la commission est exactement identique à celui qu’elle a émis sur l’amendement précédent. En effet, la seule différence entre l’amendement n° 256 rectifié bis et l’amendement n° 40, c’est qu’au lieu de réserver l’exploitation des centrales nucléaires à des sociétés aux capitaux majoritairement publics, l’amendement n° 40 élève le niveau de la participation publique à 70 %. En revanche, tout le développement de notre collègue Roland Courteau n’avait rien à voir avec son amendement.

Cher Roland Courteau, j’ai pris une position personnelle, qui n’est pas celle du Gouvernement. J’ai donné mon avis, mais j’ai bien compris que le sujet n’était pas à l’ordre du jour. J’assume cependant ma position.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que l’ouverture du capital de certaines centrales à des entreprises autres qu’EDF est intervenue dans des périodes où le gouvernement était de droite, mais aussi lorsque le gouvernement était socialiste. L’État est majoritaire dans le capital d’EDF : autrement dit, cette ouverture a obtenu le feu vert de gouvernements de droite dans certains cas, et de gauche dans d’autres, c’est tout !

C’est la raison pour laquelle je m’étais permis de vous dire hier, en vous taquinant, que l’on se trouve un jour dans la majorité, et l’autre dans l’opposition. Il convient donc de tenir des propos qui nous évitent de nous contredire trop vite.

M. Didier Guillaume. Ne vous inquiétez pas pour nous !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Puisqu’il s’agit du même amendement, le Gouvernement émet le même avis que sur l’amendement n° 256 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. J’ai bien écouté M. le rapporteur et je tiens à lui répondre que l’opposition n’est pas forcément la seule à se contredire.

En effet, il serait temps que le Gouvernement définisse une stratégie industrielle pour l’industrie nucléaire, en France et dans le monde, car force est de constater qu’il n’en a aucune pour l’instant.

Cette absence de véritable stratégie est démontrée par l’échec patent des entreprises françaises répondant en ordre dispersé au contrat d’Abu Dhabi. (Mme Nathalie Goulet approuve.) Les 25 milliards d’euros – ou de dollars d’ailleurs, je ne sais plus ! – qui auraient pu tomber dans les caisses de nos entreprises iront enrichir la Corée du Sud. Ce pays s’est révélé meilleur que la France, qui est pourtant à l’origine de l’industrie nucléaire, de la sécurité nucléaire, qui su développer une Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, meilleur « policier » de la sûreté nucléaire au monde ! Nous avons tous vu le Président de la République demander aux uns et aux autres – à l’une et à l’autre ! – de se mettre d’accord pour avancer. Mais l’expérience a prouvé que cette stratégie manque de lisibilité et de visibilité.

En ce moment, nous nous envoyons des arguments à la figure sur la nécessité de prolonger telle ou telle centrale de dix ans ou de vingt ans, sur l’opportunité de construire une nouvelle centrale, de le faire maintenant, puisque le Grenelle de l’environnement a eu lieu, ou en 2020, etc. Aujourd’hui, nous voyons très bien que, sur l’énergie nucléaire, la majorité parlementaire comme le Gouvernement sont traversés de courants différents. Or, notre pays a besoin d’une vision claire de ce que doit être l’énergie du futur : il faut réaffirmer que nous sommes favorables au mix énergétique – l’objectif des « trois fois vingt » –, que les énergies renouvelables sont essentielles et que, s’agissant du problème crucial des émissions de gaz à effet de serre, l’industrie nucléaire apporte une réponse à ce grand défi mondial.

M. Marc Daunis. Très bien !

M. Didier Guillaume. À un moment ou à un autre, il faudra bien prendre des décisions. Si ces dernières n’interviennent qu’après 2020, nous verrons bien, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, qui sera en charge du gouvernement à ce moment-là. Mais la question n’est pas de savoir si la droite sera remplacée ou non par la gauche – bien sûr, les intervalles de succession nous paraissent parfois trop longs et nous aimerions revenir plus vite aux affaires ! Mais si des choix précis quant à la stratégie nucléaire française, en interne et à l’exportation, n’interviennent pas du fait d’arbitrages non rendus ou de divisions au sein même de la majorité, il sera trop tard en 2020.

M. Didier Guillaume. L’enjeu est clair : soit nous prenons le risque d’être disqualifiés aux yeux du monde, voire de la France, soit nous prenons une décision maintenant. Mais il ne me paraît pas sérieux de nous renvoyer les uns aux autres que nous étions dans la majorité ou l’opposition à telle ou telle époque. Aujourd’hui, c’est vous qui exercez la responsabilité du pouvoir, on verra ce qui se passera après 2012…

M. Charles Revet. Ce sera encore nous !

M. Didier Guillaume. Peut-être serez-vous encore au pouvoir, peut-être d’autres y seront-ils, nous verrons bien. En tout cas, renvoyer la prise de décision après 2020 reviendrait non seulement à commettre une faute, mais aussi à disqualifier la stratégie de l’industrie nucléaire française. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. M. le rapporteur a reproché à Roland Courteau d’être hors sujet, alors que notre collègue avait entièrement raison : ce projet de loi n’est qu’une étape dans le processus de libéralisation du marché de l’électricité.

En effet, l’étape suivante consistera à permettre à des opérateurs privés de participer à l’exploitation des centrales nucléaires d’EDF. Ce n’est d’ailleurs qu’à ce moment-là, quand EDF aura entièrement perdu son monopole, de la production à la distribution, que les hérauts de la libéralisation pourront savourer définitivement leur victoire.

Il est inutile de se demander, à ce moment du débat, qui bénéficiera effectivement de cette privatisation. Le présent projet de loi va provoquer une augmentation démesurée des prix de l’électricité pour les consommateurs, qu’il s’agisse d’ailleurs des industriels ou des ménages, nous le savons tous. On se doute aussi que la privatisation de l’actionnariat des centrales ne bénéficiera ni aux ménages ni à l’industrie. En revanche, nous sommes sûrs que ce projet de loi conduira à poser dans un futur proche la question de l’exploitation des centrales nucléaires.

Plusieurs membres de notre assemblée considèrent d’ailleurs que cette option aurait déjà dû être retenue dans le cadre de ce projet de loi. Les propos de M. le rapporteur sont explicites de ce point de vue : dès la première page de son rapport, il exprime le regret que le Gouvernement n’ait pas choisi « d’ouvrir la propriété des centrales nucléaires d’EDF aux participations des autres fournisseurs et des gros consommateurs d’électricité ». Sans doute estimez-vous, monsieur le rapporteur, que la décision du Gouvernement n’est pas assez rentable pour les concurrents de l’opérateur historique ! Nous considérons, au contraire, que les fournisseurs privés obtiendront déjà beaucoup avec ce projet de loi, s’il est adopté, et qu’il est nécessaire de poser quelques garde-fous pour l’avenir.

Les arguments en faveur de participations privées dans les centrales sont bien connus et, comme l’a dit Roland Courteau, cette pratique a déjà cours au Tricastin : elle permettrait à EDF de partager le risque industriel et d’alléger son endettement. Mais il y a un pas qu’on ne saurait franchir entre les avantages supposés d’une ouverture des centrales nucléaires aux opérateurs privés et les conséquences de ce choix sur notre modèle de production énergétique.

Aujourd’hui, le parc nucléaire français est une réussite : il a fourni la preuve de son efficacité. Il a même été trop efficace, si l’on peut dire, puisque la libéralisation du secteur est justifiée, en fin de compte, par la rente nucléaire. Ce succès a été rendu possible parce qu’une entreprise, EDF, existe et a agi de manière planifiée. Est-il sûr que cet avantage sera préservé en privatisant les centrales ? Absolument pas ! Et ce n’est pas l’objectif premier de la libéralisation en cours.

Nous pensons pour notre part que l’existence d’EDF, son importance dans notre politique énergétique, son rayonnement international doivent pouvoir être garantis. Nous pensons également que la gestion de son parc nucléaire doit être assurée en fonction d’impératifs de développement, de sécurité et de croissance qui ne sont pas compatibles avec une stricte vision concurrentielle à court terme.

Quant à l’efficacité d’une privatisation, en termes d’impératifs de service public, elle reste encore à démontrer : la France n’a heureusement jamais eu à vivre l’expérience de la Californie et l’on ne peut que s’en réjouir.

La vérité est que le nucléaire français est à l’origine d’une rente que lorgnent les opérateurs privés. Si ce projet de loi est adopté, ils vont en capter une part. Si, demain, on privatise les centrales nucléaires, ils la capteront en entier, mais sans aucun profit pour les consommateurs, ni aucune garantie d’amélioration de la compétitivité et de la sûreté de notre réseau d’énergie.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire, comme je l’ai déjà dit, d’introduire des garde-fous dans ce projet de loi. Tel est l’objet du présent amendement, déposé par le groupe socialiste, qui tend à réserver l’exploitation des centrales nucléaires aux personnes morales dont le capital est public à hauteur de 70 % au moins.

C’est à mon sens la moindre des choses de préserver le modèle énergétique français et de donner un pouvoir au peuple, comme l’a dit mon collègue Didier Guillaume.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le fait que des gouvernements successifs, de gauche et de droite, avaient pris des décisions concernant l’ouverture du secteur de l’énergie nucléaire aux entreprises privées. Mais nous ne parlons pas de la même chose !

Je le répète, il n’est pas vrai que Fessenheim, Cattenom, Bugey et d’autres centrales actuellement en fonctionnement aient fait l’objet d’une ouverture de capital. Non ! Actuellement, aucune entreprise privée ne détient une participation capitalistique dans les centrales nucléaires. En revanche, des « contrats en participation » existent et cette notion ne recouvre absolument pas la même réalité. Dans le cadre de ces contrats, les principes de gouvernance n’ont rien à voir avec ce qu’ils seraient dans un montage financier avec prise de participation capitalistique.

Le contrat en participation ne prévoit ni droit de gouvernance ni participation aux décisions opérationnelles, industrielles ou financières, ce qui n’est pas le cas lors d’une prise de participation capitalistique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. N’employez pas ces termes ! Vous pouvez argumenter de la sorte pour tous les amendements, je n’ai jamais dit cela !

M. Roland Courteau. Monsieur le rapporteur, vous avez bien évoqué une ouverture du capital des centrales en commission. Je vous invite à vérifier ce point.

Dans le cas d’une prise de participation capitalistique, schéma juridique qui n’existe pas sur le parc nucléaire français actuellement, le tiers ou partenaire disposerait d’un droit à percevoir des dividendes, de droits de tirage de l’électricité, de droits de vote, d’un droit à revendre sa part, d’un droit d’information et de transparence sur le savoir-faire nucléaire.

Par conséquent, on ne peut pas prétendre que des précédents existent aujourd’hui en matière d’ouverture du capital des centrales. Sont mis en œuvre, je le répète une nouvelle fois, des contrats en participation, auxquels nous ne sommes d’ailleurs pas opposés.

Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, je vous ai précédemment interrogé sur les nouveaux projets d’EPR de Flamanville et de Penly. Peut-on nous éclairer sur le type de partenariats et sur les montages financiers envisagés dans le cadre de ces projets ?

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 40, tout comme nous nous sommes abstenus sur l’amendement n° 256 rectifié bis. Cette position ne traduit pas une hostilité à ces propositions. Elle s’explique simplement par le fait que le groupe CRC-SPG est favorable à un pôle public – public à 100 % – de l’énergie.

Il faut peut-être rappeler qu’à l’issue de la Seconde Guerre mondiale le monde capitaliste ne s’est pas précipité pour s’engager dans l’électrification de la France, pas plus qu’il ne s’est montré enthousiaste vis-à-vis de l’aménagement des chemins de fer. Ce n’était pas rentable. Aujourd’hui, grâce aux contributions apportées par les Français au fil des décennies, nous disposons d’un outil performant, notamment d’un outil nucléaire exceptionnel sur le plan mondial, et l’affaire devient juteuse.

Alors, comme par hasard – ou plutôt parce que le secteur est devenu rentable –, il faudrait partager avec le monde capitaliste.

En définitive, nous ne sommes pas en train de parler d’énergie. Nous parlons de gros sous, de rendement capitalistique, alors que, selon moi, l’essentiel est de mettre l’énergie au service des populations françaises et européennes, au meilleur prix. Ce n’est pas du tout la direction que nous prenons avec ce projet de loi !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Roland du Luart remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut se faire avant l'adoption d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet de rappeler que la France s’était engagée à ce que soit adoptée une directive-cadre relative aux services d’intérêt économique général.

C’est une exigence que Lionel Jospin, alors Premier ministre, avait fait valoir lors du conseil européen de Barcelone en 2002 : l’adoption d’une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général devait être une condition sine qua non de l’ouverture maîtrisée à la concurrence des différents secteurs composant le marché intérieur. C’est un engagement qu’il a obtenu des autres États membres européens, avec le soutien entier du président de la République de l’époque.

Or, à notre grand regret, monsieur le secrétaire d’État, le gouvernement dont vous faites partie ne s’est pas senti tenu par cet engagement.

Le groupe socialiste du Sénat ne s’est pas contenté de réclamer cette directive-cadre. Par le dépôt, il y a un an, d’une proposition de résolution européenne, il a choisi de prendre les devants pour relancer le débat et démontrer que cette condition, tout à fait réalisable, ne demandait désormais qu’un peu de volonté politique.

Les orientations et la teneur de ce projet de loi démontrent, une fois de plus, la nécessité absolue de l’adoption d’une telle législation. En effet, on voit bien dans ce texte combien le service public de l’électricité et, en particulier, les tarifs réglementés peuvent être mis à mal.

On oublie également souvent que le conseil européen de Barcelone avait fixé, comme autre condition à l’ouverture maîtrisée à la concurrence des marchés de l’énergie, le bilan des conséquences de la libéralisation de ces marchés. Nous attendons toujours ce bilan !

Un troisième paquet énergie a, depuis lors, était adopté, avec le soutien de l’actuel gouvernement et sans que vous ayez, depuis 2002, demandé à la Commission européenne le respect de cette condition.

L’accord que le Premier ministre a conclu avec la commissaire Neelie Kroes, l’an dernier, aurait dû être l’occasion de rappeler la nécessité de remplir ces deux engagements.

Nous ne devrions même plus avoir à en faire état…

À quoi servent les débats sur les projets de loi s’ils ne permettent pas de prendre en compte les demandes des parlementaires ? Nous ne cessons de rappeler au Gouvernement la nécessité de respecter les engagements pris par la France en mars 2002.

Chers collègues de la majorité, cessez donc de faire croire que les socialistes ont tenu une double posture, selon qu’ils étaient au gouvernement ou dans l’opposition. Nos convictions ont toujours été les mêmes, que nous soyons en responsabilité ou non. Comme nous vous l’avons répété en commission, les gouvernements de gauche n’ont jamais accepté la libéralisation intégrale du marché de l’électricité pour les particuliers.

Cessez également de rappeler les responsabilités des socialistes à chaque texte consacré au démantèlement des services publics. Les vôtres ont été bien plus grandes !

Vous nous obligez systématiquement à rappeler et à rétablir les faits. Cet exercice est lassant, d’autant que les orientations de ce texte – et le souhait du rapporteur d’aller encore plus loin dans les cessions de propriété des centrales nucléaires – ne laissent aucun doute sur vos choix, faits de longue date, et rendent dérisoires vos tentatives de faire porter aux socialistes la responsabilité de la situation actuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne relèverai pas la fin de l’intervention qui vient d’être faite, en espérant que mon collègue Roland Courteau ne reviendra pas sur ce sujet à chaque fois que nous examinerons un des 270 amendements déposés sur ce texte.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pour répondre plus sérieusement à votre demande, cher Roland Courteau, je ne suis pas certain que la France soit en position de demander à ses vingt-six partenaires européens l’adoption d’une directive-cadre relative aux services d’intérêt économique général. Vous auriez pu vous épargner toute cette démonstration, en demandant simplement que le projet de loi NOME soit repoussé aux calendes grecques. Exiger qu’une directive-cadre soit élaborée avant son examen revient effectivement au même.

La commission émet donc naturellement un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je partage évidemment l’analyse de M. le rapporteur et émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je ferai simplement un rappel sur le sujet : la France est sous le coup de deux procédures et, si nous repoussons aux calendes grecques l’adoption du projet de loi NOME, comme le souhaite M. Roland Courteau, la conséquence très concrète sera la condamnation de la France et des entreprises françaises à rembourser des milliards d’euros. Cet élément est peut-être insignifiant pour certains, mais, j’y insiste, l’adoption de cet amendement ne conduira qu’à une seule chose : une amende de plusieurs milliards d’euros dont les entreprises françaises, notamment les PME, devront s’acquitter.

Je crois qu’aucun des membres de cette assemblée, qu’il siège à droite ou à gauche de cet hémicycle, ne souhaite en arriver là.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. M. Roland Courteau a parlé tout à l’heure de double posture. Pour ma part, je parlerai de double langage : cessons de laisser penser que les positions des socialistes en Europe sont celles qu’il a exposées !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Très bien !

M. Jacques Blanc. J’ai eu l’honneur de présider le Comité des régions de l’Union européenne et je peux vous dire que, au cours de nos longs débats, les socialistes des pays du Nord – l’Allemagne notamment – comme des pays du Sud étaient les plus ardents défenseurs de la libéralisation.

Arrêtons aussi de faire un procès à l’Europe !

Nous évoquons sans cesse les contraintes qu’elle nous impose, mais aujourd’hui, chers collègues de l’opposition, nous vendons et achetons de l’électricité à d’autres pays. Aujourd’hui – et c’est heureux –, des systèmes d’échanges d’énergie existent entre les pays d’Europe, permettant à chacun des partenaires de faire appel aux autres en cas de pic de consommation. Demain, il y aura même une grande boucle euroméditerranéenne d’échanges énergétiques.

C’est tromper tous ceux qui nous entendent que de prétendre que nous pourrions mener une politique fermée sur nous-mêmes en matière d’électricité ! C’est peut-être même grâce à l’Europe que nous pourrons trouver des solutions dans ce domaine, nous permettant de bénéficier des choix que les décideurs politiques ont eu le courage de faire.

Au sein de l’opposition, un certain nombre d’élus se sont battus, à l’époque, contre le nucléaire. D’autres responsables politiques ont eu le courage de soutenir les choix proposés sous la Ve République, dans la foulée de la IVe République, en faveur de l’énergie nucléaire.

N’ayons pas de complexes ! Aujourd’hui, nous travaillons pour permettre à EDF de garder la propriété de son patrimoine, vendre de l’électricité et collaborer avec d’autres opérateurs. Arrêtons de nous flageller et, surtout, ne laissons pas croire que vos amis socialistes, au pouvoir en Europe, ont d’autres positions que celles du gouvernement français ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Pour répondre à notre collègue Jacques Blanc, je dirai qu’il ne peut pas y avoir, dans la même discussion, au même moment, deux types d’Europe. Il est d’abord question de l’Europe dont les injonctions nous seraient imposées. Je relève au passage que personne ici n’est au courant des relations épistolaires qu’ont pu entretenir M. François Fillon et les commissaires concernés. Puis M. le rapporteur nous explique qu’il serait chimérique d’envisager la mise en place d’une directive-cadre relative aux services d’intérêt économique général et, dans tous les cas, que cette directive ne sera pas à portée de nos mains avant plusieurs décennies.

Je suis d’accord sur un point. Effectivement, compte tenu des enjeux stratégiques d’indépendance industrielle qui ont été évoqués par plusieurs de nos collègues, nous ne pourrons pas faire l’impasse sur la masse critique que l’Union européenne représente dans ce domaine.

M. Didier Guillaume. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Mirassou. Encore faut-il qu’existe à l’échelon gouvernemental la volonté politique d’affirmer, dans un premier temps, le principe de cette directive-cadre et que l’on se donne les moyens de défendre, comme nous l’avons préconisé, le savoir-faire et le patrimoine français en termes de production d’énergie.

Or, très franchement, je suis tenté de dire que nous jouons petit bras depuis le début de la discussion et que ce véritable enjeu national et, au-delà, européen est mis de côté. Pourtant, ce projet de loi se veut parfaitement novateur dans le domaine de la production et de la distribution d’énergie.

D’ailleurs, cette explication de vote, faite au nom de mon groupe, nous ramène à la demande formulée tout à l’heure, à savoir le renvoi de ce texte en commission sur la base des véritables enjeux, tels qu’ils ont été exposés par un certain nombre d’entre nous.

Quoi qu’il en soit, chers collègues de la majorité, faites-nous grâce d’un débat par trop schématique, voire, d’un certain côté, manichéen, quand nous faisons la démonstration, sur ces rangs, que nous avançons des propositions de bon sens sur un registre très précis, engageant l’avenir de notre pays et de ses habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 43 est présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 258 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 43.

M. Daniel Raoul. À l’évidence, l’examen de ce projet de loi nécessite que nous rappelions au Gouvernement et à sa majorité que, conformément à l’article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, l’électricité reste, comme l’eau, un bien de première nécessité devant être traité comme tel.

Nous craignons que ce projet de loi ne conduise à une véritable détérioration du service public de l’électricité. Il est de la responsabilité du Gouvernement de faire respecter sa qualité. Or nous apprenions la semaine dernière, par le médiateur de l’énergie, qu’EDF a indûment refusé d’appliquer le tarif social de l’électricité à certains clients, en faisant une interprétation erronée du décret d’application de ce tarif. Depuis 2005, c’est-à-dire sans contrôle public depuis cinq ans, 30 000 clients, parmi les plus pauvres, ont ainsi été privés de ce tarif de première nécessité.

L’adoption de ce projet de loi ne devrait pas arranger les choses : les producteurs alternatifs ne seront pas soumis à cette obligation de service public.

Cette situation est d’autant plus grave que, contrairement à ce qu’on a voulu nous faire croire – mais, aujourd’hui, devant les faits, tout le monde est d’accord –, la libéralisation des marchés de l’énergie conduit inexorablement à une augmentation généralisée des tarifs.

Enfin, je peux comprendre que vous ayez fait une erreur en 2002. Errare humanum est, perseverare diabolicum

La hausse des tarifs de 3,4 % en moyenne depuis le 15 août a touché plus de 28 millions de consommateurs et 4 millions d’entreprises, alors que les conséquences de la mise en œuvre de la future loi NOME que la Commission de régulation de l’électricité, la CRE, a déjà annoncées devraient encore entraîner une augmentation de 3,5 % pour les prochaines années.

Une libéralisation accrue du secteur de l’électricité conduira à de plus fortes hausses, comme celles que pratique aujourd’hui GDF-Suez.

Cette envolée des tarifs dans le secteur de l’électricité, conjuguée à celle qui est pratiquée dans celui du gaz détériorera encore plus le pouvoir d’achat des Français, pourtant déjà fortement affecté par l’explosion du chômage et la stagnation des salaires, et aggravera la précarité énergétique qui touche un nombre croissant de ménages. Je suis persuadé, mes chers collègues, que vous êtes confrontés à de telles situations dans vos centres communaux d’action sociale, ou CCAS.

À l’avenir, de plus en plus de foyers seront éligibles au tarif social. Il nous paraît donc essentiel de rappeler l’importance du respect de l’article 1er de la loi de 2000, non seulement en raison d’une fragilisation du tarif social, mais parce qu’un bien de première nécessité est un bien public dont le respect doit profiter à l’ensemble de la collectivité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié bis.

M. Robert Tropeano. Cet amendement vise à rappeler que l’électricité n’est pas un bien comme les autres ; c’est un bien de première nécessité.

Il peut paraître superfétatoire d’affirmer une telle évidence. Cependant, lorsqu’il s’agit de distribuer un bien de première nécessité – et l’électricité en est un –, nous avons intérêt à préciser les choses dans la loi française.

En effet, le projet de loi remet en cause ce principe fondamental. C’est la raison pour laquelle nous éprouvons le besoin de rappeler qu’il doit être respecté à chaque étape de chaque nouvelle organisation du secteur de l’électricité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je considère que le Parlement gagnerait beaucoup à faire du nettoyage dans nos différents codes plutôt que d’ajouter de nouvelles dispositions. Nous ne sommes pas assez vigilants : chaque fois que nous adoptons un texte de loi, nous oublions de supprimer ce qui pourrait l’être dans les textes antérieurs.

Je voudrais répondre à Roland Courteau et Robert Tropeano, qui ont fait référence à la loi du 10 février 2000 présentée par le gouvernement Jospin et qu’eux-mêmes ou leurs prédécesseurs ont votée.

Cette loi est largement suffisante, car le quatrième alinéa de l’article 1er dispose : « Matérialisant le droit de tous à l’électricité, produit de première nécessité, le service public de l’électricité est géré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique. »

Mes chers collègues, tout est dit ; il est inutile de reprendre tel ou tel petit morceau de cet alinéa dans chacun de nos textes qui ont trait à l’électricité.

Donc, la commission est tout à fait défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Ces deux amendements s’inscrivent dans une vraie logique.

On parle d’un marché énergétique européen. Or celui-ci ne pourra exister que s’il existe préalablement une cohérence à l’échelle européenne.

M. Blanc s’interrogeait tout à l’heure sur l’action de nos amis socialistes dans les pays qui sont gouvernés par eux. Même si ces pays sont peu nombreux en Europe, nous pouvons en parler. Eh bien, ils ont la même position que nous, tout en étant ouverts à la concurrence et à la discussion.

J’entends toujours arguer du fait que les tarifs de l’électricité en France sont les moins élevés d’Europe. C’est vrai, et alors ? Ce n’est pas une raison pour « se lâcher » et pour les augmenter de 10 % ou de je ne sais combien après l’adoption de ce projet de loi.

Aujourd’hui, comme l’a très bien évoqué tout à l’heure Martial Bourquin dans son intervention à la tribune, nous allons nous trouver dans une situation de plus grande précarité énergétique. Ceux de nos concitoyens qui sont, dans cette période de crise, en grande difficulté ne pourront pas se permettre de payer des tarifs d’énergie toujours plus élevés. Tel est le sens de notre amendement, qui est selon nous très important.

Ce n’est ni de l’intégrisme intellectuel ni du manichéisme. Nous voulons faire prendre conscience à la représentation nationale – et je suis sûr que, sur toutes les travées de cette assemblée, nous pouvons nous retrouver sur ce sujet –, de l’intérêt de cet amendement, qui indique que l’accès à l’électricité est une valeur indispensable pour nos concitoyens.

La situation commence à être compliquée depuis l’augmentation des tarifs au mois d’août. Avec le projet de loi NOME, nous savons parfaitement que cette hausse des prix de l’énergie est inéluctable et que certains de nos concitoyens auront du mal à payer la facture. Voilà la réalité !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Didier Guillaume. Si je me permets d’insister après l’intervention de mon collègue, c’est parce que nous pouvons tous nous accorder sur ce point : la précarité énergétique, la difficulté, pour certains ménages, de régler la note sera de plus en plus prégnante.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Nous nous trouvons actuellement dans un système où, si nous continuons, les gens auront des droits dans tous les domaines mais n’auront aucune obligation. À ce moment-là, tout sera gratuit pour les ménages qui n’ont pas toujours les moyens de faire face à leurs dépenses. On sait où on commence, on ne sait pas où on s’arrête !

Si des problèmes de précarité se posent, nous y remédierons par le biais d’aides et de soutiens spécifiques, et non pas en vendant l’électricité à un prix trois ou quatre fois moins cher que son prix de revient.

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Jean Louis Masson. C’est un vrai problème, et il n’est pas très responsable de faire des Français une génération d’assistés ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Par ailleurs, je peux vous assurer qu’à partir du moment où les gens auront l’assurance de pouvoir obtenir de l’électricité gratuitement, quoi qu’il arrive, ils achèteront des écrans plasma au lieu de payer leurs factures. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Ce n’est pas du tout une plaisanterie ; c’est fréquent !

À partir du moment où vous n’êtes plus obligés de payer votre loyer, l’eau ou l’électricité, vous faites des arbitrages dans votre consommation, et ce n’est pas satisfaisant. Il faut aider les gens qui ont des problèmes, mais il ne faut pas certainement pas les dispenser de payer. Chaque bien a un coût, et ce n’est pas cohérent pour la collectivité…

M. Jean-Jacques Mirassou. Il ne s’agit pas de les dispenser de payer !

M. Jean Louis Masson. Chacun a sa propre analyse sur ce point. Moi, j’estime que ce n’est pas cohérent pour la collectivité d’accorder un droit au logement ou à l’électricité, quoi que l’on fasse. À un moment donné, il faut responsabiliser les gens.

Mme Bariza Khiari. C’est scandaleux !

M. Yves Chastan. Caricature !

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Monsieur Masson, je suis vraiment très surpris – et je vous le dis franchement, c’est un euphémisme – de vous entendre parler de la sorte !

Je suis maire d’une ville de 15 000 habitants qui compte, après la crise, plus de 1 400 personnes au chômage. Elles n’ont pas demandé à être dans cette situation. Les équipementiers, par exemple, ont parfois perdu 30 % de leurs effectifs.

Nous pourrions, vous et moi, nous retrouver au chômage. On ne peut pas parler de ces personnes qui sont en difficulté comme vous l’avez fait ! Ces chômeurs ne sont pas des assistés ; ils voudraient bien travailler. N’oubliez jamais qu’il y a 4,2 millions de personnes inscrites à Pôle emploi.

N’est-ce pas la moindre des choses, pour une personne seule ou une famille, d’avoir accès à l’électricité ? Nous ne vous demandons pas une électricité bradée ; nous souhaitons juste que le pacte nucléaire, qui est un acquis du Conseil national de la Résistance, soit respecté. Dans la mesure où tous les contribuables ont déjà payé les centrales nucléaires, l’électricité doit leur être vendue à des prix bas.

Monsieur Masson, votre tirade sur l’assistanat est totalement déplacée. Quel rapport a-t-elle avec ce débat ? Nous nous trouvons face à une tradition française ; faisons en sorte qu’elle soit respectée. J’ai peur que ce ne soit plus le cas demain avec le vote de ce projet de loi NOME.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il faut faire en sorte que nous ayons une électricité à prix bas, parce que, je le répète, les contribuables ont déjà payé les centrales nucléaires. C’est la moindre des choses, on ne va pas les faire payer deux fois !

Il faut avoir la volonté de faire de ce pacte énergétique une chance pour la France et non un boulet à traîner. J’aime la France ouverte, pas la France offerte !

Lorsque nous nous sommes rendus à Saint-Jean-de-Maurienne il y a peu, les industriels nous ont également fait part de leurs inquiétudes à propos de l’augmentation du prix de l’électricité.

Savez-vous combien coûte le coulage de l’aluminium ou du silicium en Chine ? Vingt-deux fois plus en énergie ; cette énergie, le charbon, se traduit d’ailleurs par des rejets de CO2 extraordinaires dans l’atmosphère.

De quoi parle-t-on aujourd’hui ? Des ménages. Nous sommes les élus de la nation, et nous devons tendre la main aux personnes en difficulté, qui ne sont pas des assistés.

En outre, si nous voulons garder nos entreprises, si nous voulons un socle industriel fort, le pacte énergétique que nous avons est une chance pour la France et non un boulet à traîner.

Je suis surpris que le Gouvernement ou le Parlement, avec les rapports qui nous sont présentés, montrent ce pacte nucléaire comme une obligation d’introduire de la concurrence, non pour faire baisser les prix, mais au contraire pour les augmenter ! Quelle est cette trouvaille ?

Il fallait justement avoir un débat solide avec Mme Kroes et lui dire que nous voulons garder notre spécificité française. Ce n’est pas le moment de nous désarmer, à l’heure de la mondialisation, alors que nos entreprises peinent et que les questions liées à l’emploi ont pris une importance qu’elles n’ont jamais eue auparavant.

Mes chers collègues, ayons un débat de fond et abstenons-nous de toute intervention comme celle qui vient d’être faite concernant les personnes en difficulté.

Ce ne sont pas les banquiers ni les traders qui payent la crise ! Ils ne se sont jamais si bien portés. Dans cette société, ce sont toujours les mêmes qui payent et qui sont mis sur le banc des accusés. De telles interventions sont inadmissibles ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je souhaiterais m’adresser à M. Masson pour lui rappeler brièvement quelques chiffres.

Savez-vous, monsieur Masson, quelle part de son revenu un foyer modeste consacre à l’énergie : 16°% ! Savez-vous quelle part de son revenu un ménage aisé consacre à l’énergie : 6°% ! Ces chiffres nous dispensent de tout commentaire.

Combien de ménages en situation de précarité énergétique comptons-nous aujourd’hui en France : 3,5 millions ! Nous parlons d’hommes et de femmes qui n’ont pas les moyens de se chauffer et de s’éclairer. Combien y a-t-il de personnes sans-emploi ? M. Martial Bourquin vient de le dire : 4,2 millions ! Et combien comptons-nous de personnes en fin de droits ? Combien y a-t-il de personnes sans aucune ressource ? Toutes ces personnes auront bientôt des difficultés pour se chauffer et s’éclairer.

Je n’en ajouterai pas davantage, mais, monsieur Masson, sachez que je suis profondément choqué par vos propos. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 et 258 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 44, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit ni fragiliser ni remettre en cause les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité.

La parole est à M. Marcel Rainaud.

M. Marcel Rainaud. Rappeler la nécessité de respecter les quatre principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l’égalité de traitement, l’adaptabilité et l’universalité peut aujourd’hui sembler une évidence. Malheureusement, on peut s’inquiéter de ce que l’instauration de la concurrence à tout crin par ce projet de loi aboutisse rapidement à une fragilisation du service public de l’électricité.

Se contenter comme vous le faites du rappel de l’article 1er de la loi du 10 février 2000 ne suffit plus à convaincre, tant la libération du marché de l’énergie et la concurrence imposée par la loi NOME accentueront la tentation pour EDF de préférer la conquête ou la défense de marchés à la qualité du service public ou l’entretien du parc nucléaire et du réseau de distribution existant. Cette définition doit aujourd’hui être confortée en toute logique au niveau européen : l’électricité, comme le gaz et comme tout secteur contribuant à un service public, doit être reconnue en tant que bien public européen.

Seul ce statut permettra de surmonter, par exemple, les déficiences actuelles du réseau d’infrastructure européen dans le domaine de l’énergie. La libération à outrance ne fait que morceler et déconstruire aujourd’hui ce réseau, risquant à terme de condamner la réalisation des objectifs européens en matière de sécurité de l’approvisionnement et de politique industrielle.

Or, seule la mise en commun des moyens au niveau européen permettra de remédier aux défauts de coordination et de collection des réseaux, que dénonce même le rapport Charpin. Une stratégie énergétique européenne ne pourra pas être crédible sans s’appuyer sur les ressources et les atouts d’un service public européen reconnu dans le domaine de l’énergie.

À défaut de l’attachement à faire respecter les principes fondamentaux du service public, nous observons de votre part une persévérance dans l’effort accompli pour réduire à peau de chagrin ce même service public.

M. le président. L'amendement n° 257 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité.

La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Cet amendement est la suite logique de l’amendement n °258 précédemment défendu. Il prévoit que toute nouvelle organisation du marché de l’électricité qui renforce la concurrence entre les opérateurs ne doit pas aboutir à fragiliser le service public et ses usagers.

Cet amendement est donc conforme à l’esprit des normes européennes, qui disposent que, pour les secteurs relevant des services d’intérêt économique général, sont appliquées les règles de concurrence « dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ce que proposent ces deux amendements figure déjà très clairement et très complètement dans l’article 1er de la loi de février 2000, présentée par le gouvernement Jospin et votée par une majorité de gauche. Il me semble donc inutile de reprendre un élément de cet article et de le faire figurer dans tous les textes de loi qui concernent l’électricité. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Les dispositions prévues par ces deux amendements, à l’instar des deux précédents, existent déjà dans la loi française. Bien que la répétition puisse souvent faire œuvre de pédagogie, il me semble que le Sénat, reconnu pour sa qualité de législateur, s’abaisserait à reproduire dans plusieurs lois consécutives exactement les mêmes textes !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 257 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'application des règles de concurrence ne fait pas échec à l'accomplissement en droit de la mission particulière qui est impartie aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Cet amendement est l’occasion de rappeler que l’électricité est un bien de première nécessité, qui relève d’une mission particulière, définie par l’article 106 du nouveau traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. M. Robert Tropeano vient d’en lire un alinéa. Les opérateurs sont soumis aux règles prévues par les traités, notamment en matière de concurrence, dans la limite où leur application « ne fait pas échec à l’accomplissement - en droit ou en fait - de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union ».

Nous l’avons rappelé, l’électricité est pour nous un bien de première nécessité, un bien commun essentiel. Les missions de service public qui lui sont liées relèvent bien d’une mission particulière.

Les premières analyses juridiques du nouveau traité, issu du traité de Lisbonne, confirment bien que cet article encadre l’application des règles de concurrence, afin de permettre l’exercice plein et entier des missions de service public, comme celles imparties à EDF, et, dès lors que cette mission particulière est clairement définie et implique des dérogations proportionnées aux règles du traité, en particulier en matière de concurrence et de marché, elle doit prévaloir.

Je conçois que l’on puisse avoir, comme M. Lellouche à l’Assemblée nationale, une autre lecture du traité, et affirmer que « le peuple français n’est pas le gardien des traités ». Cependant, il sait encore les lire ! Et nous ne sommes pas prêts à tous les sacrifices au nom d’une caricature de mise en conformité avec les directives européennes qui conduirait au démantèlement de notre patrimoine et à la mise en danger de notre indépendance énergétique.

Nous demandons donc un moratoire sur l’application des directives 2003-54-CE et 2009-72-CE, relatives à la libéralisation du marché de l’électricité, dans l’attente d’une relecture de leurs objectifs et dispositions à la lumière de l’article 106 du traité de fonctionnement de l’Union européenne. C’est cela que le Gouvernement devait négocier avec Mme Kroes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement ne fait que rappeler les principes de droit communautaire qui concilient à la fois l’application des règles de concurrence et le fonctionnement des services d’intérêt économique général. Je pense sincèrement, mes chers collègues, qu’il n’est pas utile de procéder à ce rappel dans le projet de loi NOME. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Je suis désolé que M. le secrétaire d’État ne nous fournisse pas de plus amples explications. J’ai l’impression que toute la charge de la défense de ce projet de loi revient au rapporteur, qui, il faut le souligner, s’en acquitte brillamment.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il est excellent !

M. Martial Bourquin. Mais un ministre ne saurait être la simple doublure d’un rapporteur !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Cela ne m’avait pas échappé, je vous rassure !

M. Martial Bourquin. Il me semble que vous pourriez être plus prolixe sur un aspect essentiel du débat qui nous occupe. En effet, la question est de savoir si l'électricité est, ou non, un bien d'intérêt général, tant dans sa production, sa consommation que dans son déplacement. Il me semble que cette question n'a pas été abordée avec toute l'attention requise. C'est pourquoi j’ai défendu tout à l'heure la motion de renvoi du texte à la commission. En effet, si nous arrivions à nous mettre d'accord sur cette question, nous pourrions plaider l'exception française.

L'exception française, ce serait en l'occurrence un pacte énergétique reposant sur des centrales nucléaires produisant une électricité moins onéreuse, ce qui est une bonne chose tant pour les consommateurs, qui ont payé les installations, que pour nos entreprises. Nous savons pertinemment que le coût de l’énergie peut porter préjudice à la compétitivité. Cette question est essentielle, monsieur le secrétaire d’État ! Il serait nécessaire que vous vous exprimiez sur ce sujet.

M. le rapporteur prétend qu'il n'y a plus rien à discuter, que tout est déjà négocié, que tout a été réglé entre M. Fillon et Mme Kroes ! Je réponds que le Parlement est là pour contrôler le Gouvernement ! Tel est le cœur de notre mission parlementaire ! Non seulement c’est notre droit, mais c’est également notre devoir ! Nous savons pertinemment que des millions de ménages pâtiront demain d'une hausse des prix de l'électricité d'au moins 10°%. Mais en outre, cette hausse sera une prime à la délocalisation dans de nombreux secteurs, notamment dans ceux qui sont fortement consommateurs d'énergie électrique !

Chers collègues, il serait opportun que nous ayons une discussion approfondie sur ces questions, que l'on ne peut pas balayer d'un revers de la main en faisant jouer facilement la majorité ! Car, quand la loi sera appliquée, la situation risquera d'être très difficile pour les ménages qui paieront plus cher leur électricité. Je redoute que, demain, notre assemblée ne déplore les délocalisations qu'elle aura elle-même préparées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je voudrais réagir aux propos tenus par notre collègue M. Bourquin. Depuis qu’il prend la parole, il nous explique que ce texte est une forfaiture et que les prix vont augmenter, plongeant ainsi les ménages et les entreprises dans des situations extrêmement difficiles. Je lui répondrai que ce texte est imposé par une décision de justice et non pas uniquement par des directives. J'irai même plus loin : je me demande si la réponse que nous apportons n'est pas insuffisante et si nous ne courons pas le risque d'une condamnation !

Il est facile d'expliquer, trompettes à l'appui, que les tarifs vont finalement augmenter ! Je souhaite simplement dire que les tarifs ne sont pas libérés. Ils demeurent sous contrôle. La CRE émet un avis et le Gouvernement décide du tarif. La réponse du gouvernement français pour assurer un certain contrôle des tarifs est plutôt astucieuse.

Par ailleurs, vous annoncez que ce tarif ne sera plus compétitif pour les entreprises. Mais nous n'avons pas le choix, nous devons évoluer ! Je le répète, le montage préconisé ici, qui n'est pas des plus simples, je le reconnais, est la seule façon d'assurer des tarifs tout à fait concurrentiels aux entreprises ainsi qu'aux habitants de notre territoire.

Vous ne cessez de répéter que, grâce au Conseil national de la Résistance, l'électricité française constitue un avantage concurrentiel. Eh bien, je pense que nous faisons tout ce qui est possible pour préserver cet acquis malgré les décisions de justice prises à notre encontre.

On ne peut pas continuer d’expliquer sans cesse que le prix de l’électricité va augmenter de 10 %, à cause de ce texte.

M. Martial Bourquin. C’est Mme Lagarde qui a dit cela !

M. Daniel Dubois. Vous savez très bien, mon cher collègue, qu’aujourd’hui le prix de l’électricité n’est pas à la hauteur des engagements et des investissements qu’EDF doit réaliser pour, à la fois, son parc nucléaire et le renouveler. L’entreprise n’a d’ailleurs pas cessé de s’en plaindre.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je veux saisir cette occasion pour rappeler que l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que j’ai cité dans le détail au cours de la discussion générale, prévoit, à quelque chose près, que tous les services relèvent des règles de la concurrence, sauf ceux qui exercent une mission particulière. (M. Martial Bourquin opine.)

Le Gouvernement pourrait se saisir de cet article 106 pour amorcer la discussion et tenter éventuellement de renégocier certaines directives afin d’exclure des règles de la concurrence les services de l’électricité qui accomplissent – qui peut me dire le contraire ? – une mission particulière.

L’électricité est-elle, oui ou non, un bien comme un autre ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)

Est-ce une marchandise comme une autre ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)

Est-ce un bien « stockable » ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)

Est-ce comparable à des tomates ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il n’existe pas de loi sur l’organisation du marché de la tomate, monsieur Courteau… (Sourires.)

M. Roland Courteau. Du côté de mon groupe en tout cas, nous sommes unanimes à reconnaître que l’électricité n’est pas un bien comme un autre, et que le service de l’électricité constitue bel et bien une mission particulière.

Cet amendement m’aura permis d’attirer votre attention sur cet article 106, qui est passé totalement inaperçu, et qui mériterait pourtant d’être remis à l’ordre du jour pour faire en sorte que le service public de l’électricité soit exclu des règles de la concurrence. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Au moment où l’on discute de l’avenir d’un grand secteur de l’économie française, je regrette que beaucoup d’arguments avancés relèvent du misérabilisme – on se croirait revenu au temps de Victor Hugo… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Tout le monde peut trouver des exemples pour faire pleurer dans les chaumières et dire qu’il connaît à tel endroit quelqu’un qui ne mange pas à sa faim !

Mais si l’on veut dynamiser l’économie française, il faut déjà commencer par gérer convenablement.

On nous dit que notre système électrique hérité de la Résistance est excellent et qu’il fait figure d’exemple. Ne mélangeons pas tout. S’il y a une chose remarquable, c’est bien l’avance que nous avons en matière nucléaire. Elle n’est toutefois pas due au Conseil de la Résistance, mais à des choix courageux qu’a faits le gouvernement de Pierre Messmer, à une époque où les amis de ceux qui sont en train de protester dans cet hémicycle gesticulaient et votaient contre le développement de l’industrie nucléaire. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Louis Masson. Exemples à l’appui, on prétend que, si le système électrique français est merveilleux, c’est grâce au Conseil national de la Résistance. Je m’inscris en faux : ce qui est bon dans le système électrique français actuel, c’est l’avance que nous avons en matière nucléaire, et nous ne la devons pas au Conseil national de la résistance, mais au gouvernement de Pierre Messmer agissant sous l’autorité du président Pompidou.

Nous avons en effet hérité du Conseil national de la résistance un certain nombre de choses, dont un régime de droit du travail très spécifique à EDF, avec tous les problèmes qui s’ensuivent. Lorsque vous pleurez sur les pauvres gens qui ne peuvent pas payer leur électricité, vous devriez peut-être aussi vous attarder sur le coût du comité d’entreprise d’EDF : voilà l’héritage du Conseil national de la Résistance, et ce n’est pas forcément exemplaire !

M. Alain Fauconnier. C’est scandaleux ! Vous dites n’importe quoi !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Après les déclarations une fois de plus intempestives et presque indécentes (Protestations sur les travées de lUMP) de notre collègue Jean-Louis Masson, il s’agira plutôt d’une explication de texte.

Après avoir évoqué Victor Hugo en oubliant qu’à l’époque l’électricité n’existait pas (Sourires), il remet en question l’héritage du Conseil national de la Résistance, qui a mis en place dans notre pays un service public fort garantissant l’intérêt général,…

M. Gérard Longuet. Cela existait avant !

M. Jean-Jacques Mirassou. … y compris et surtout envers les plus défavorisés, tout en faisant la démonstration qu’en termes de stratégie industrielle il était possible de conforter et de concilier les intérêts des particuliers et ceux des industriels.

De grâce, monsieur Masson, épargnez-nous vos digressions, qui au passage balaient les acquis de 1936, en niant la réalité syndicale, les comités d’entreprises et que sais-je encore !

Revenons au sujet : cette discussion est intéressante car elle a le mérite de montrer qu’il existe encore et toujours un clivage entre la gauche et la droite. (Bravo ! sur certaines travées du groupe socialiste.) Vous en êtes malheureusement, au sens le plus péjoratif du terme, l’illustration éloquente…

Ce projet de loi offrait l’opportunité de donner un second souffle à un grand service public de l’énergie. Malheureusement, on s’en sert comme d’un alibi pour engager la responsabilité du Parlement sur un dispositif qui ne correspond nullement aux exigences du moment. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les filiales Électricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France préservent l'emploi et les compétences du service commun existant ainsi que la qualité et la sécurité du service de distribution.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je vais faire de la peine à notre collègue Jean-Louis Masson : en effet, je ne parlerai plus tellement du service public cette fois, mais de ceux qui y travaillent. Avec cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention sur les services communs à EDF et GDF Suez, en rappelant que, lors de la privatisation de l’opérateur historique GDF par le biais de sa fusion avec Suez, on avait affirmé haut et fort que la mise en concurrence des deux opérateurs historiques serait sans conséquences sur l’emploi concernant le service commun existant, réparti entre la filiale de distribution d’EDF et celle de GDF Suez.

À l’heure actuelle, il est permis d’en douter, et chacun d’entre nous, en tant qu’élu local, peut constater sur le terrain à quel point la mise en concurrence des deux distributeurs a fragilisé ce service commun, fruit pourtant d’une mutualisation des compétences et si cher aux Français.

Faut-il rappeler que, à l’occasion des deux tempêtes qui ont sévi sur notre pays, les mêmes salariés ont eu à reconnecter 1,7 million de foyers au réseau ? On a pu s’apercevoir à cette occasion de l’affaiblissement de ce service, qui a rencontré ici ou là des problèmes pour réalimenter un certain nombre de foyers.

En effet, les filiales ERDF et GRDF, chargées respectivement des réseaux de distribution d’électricité et de gaz en France, s’appuient sur un service qui reste malgré tout commun, et qui regroupe près de 46 000 salariés. Ce sont eux qui relèvent les compteurs de gaz ou d’électricité et assurent la maintenance des lignes électriques ou des canalisations de gaz.

Début 2010, le tout nouveau patron d’EDF déclarait au journal Les Échos que ce service commun constituait « un non-sens », suggérant au passage l’accélération du processus de désintégration de ce service commun et sa dissociation.

Nous tenons donc à réaffirmer par le biais de cet amendement que les filiales Électricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France doivent préserver l’emploi et les compétences du service commun existant ainsi que la qualité et la sécurité d’un service de distribution, lequel répond – on s’en rend compte tous les jours – à des exigences de haute technicité qui ont fait leurs preuves dans un passé pas si lointain. Je rappellerai au passage que ceux qui ont aujourd’hui tendance à dénigrer le service public s’étaient à l’époque félicités que des personnes en préretraite, voire en retraite, viennent spontanément sur leur lieu de travail pour dépanner certains de nos compatriotes.

Ce projet de loi constitue une opportunité, pour nous, mais aussi, je l’espère, pour le Gouvernement, de faire le point sur cette question importante qui n’est toujours pas élucidée à ce jour. (M. Jean Besson applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Certains s’en souviennent peut-être, c’est en 1951 qu’ont été mises en service les petites voitures bleues qui se déplaçaient partout dans les foyers pour réparer les pannes d’électricité ou de gaz. Ce fameux service commun a toujours très bien fonctionné, la surprise venant du fait qu’il ne se trompait jamais, que le service soit assuré par des gaziers ou des électriciens. Ce service commun n’a pas été remis en cause à l’occasion de la loi relative à l’ouverture du capital de gaz de France, pas plus que lors de la privatisation effective ou de l’adoption de la loi sur la filialisation des activités de distribution de gaz et d’électricité, ainsi que l’exigeaient les directives européennes. Il a continué de très bien fonctionner une fois les activités de distribution des maisons-mères EDF et GDF Suez effectivement séparées. Il n’est absolument pas question de le remettre en cause aujourd’hui et je pense qu’il serait maladroit d’adopter un tel amendement, qui laisserait penser que ce pourrait être le cas.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Une fois encore, à l’instar des amendements que nous avons examinés précédemment, celui-ci n’apporte rien. Le service commun est déjà de niveau législatif et, une fois de plus, il s’agit d’un amendement redondant par rapport au droit positif français actuel.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je vais me faire le plaisir de rappeler à M. le secrétaire d’État que, dans un passé pas si lointain, au sommet de l’État on s’était engagé à ne pas privatiser GDF. On voit ce qu’il est advenu de cette promesse.

Pour présenter cet amendement, je m’appuie sur les déclarations d’une personne qui a un certain poids dans le dossier : le nouveau patron d’EDF. Je rappelle qu’il a lui-même affirmé, en 2010, que ce service commun constituait un non-sens.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ce n’est pas lui qui fait la loi !

M. Jean-Jacques Mirassou. On ne peut pas dire que ce propos soit empreint de la plus grande sympathie à l’égard du service concerné.

Et puisque, dans le même temps, chacun est à même de constater que la qualité des prestations de ce service commun a tendance à se détériorer, faute sans doute de moyens humains et matériels, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que cet amendement a non seulement une vocation prophylactique, pour empêcher l’irréparable, mais qu’il constitue en même temps une piqûre de rappel pour que l’on donne à ce service commun les moyens d’assurer pleinement sa mission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. L’un des arguments souvent utilisés pour justifier la libéralisation est l’intérêt des clients, qui pourraient bénéficier, grâce au jeu de la concurrence, de baisses des tarifs.

Du point de vue de l’efficacité économique, les exemples des pays libéralisés devraient cependant nous inciter à la prudence. En effet, la réalité semble décidément ne pas donner raison à ceux qui préconisent de longue date la libéralisation. Annoncée au début des années quatre-vingt-dix comme une « révolution » inéluctable et liée au développement de l’économie mondiale, on attend toujours un début de preuve de ses bienfaits, ainsi qu’un bilan des premières conséquences des directives européennes d’ouverture à la concurrence.

Au-delà de cette efficacité qui reste à prouver, nous savons tous qu’en manière d’énergie électrique la France jouit d’une situation particulière, due à une ambitieuse politique de développement de l’énergie nucléaire, menée de longue date. Je précise au passage qu’il s’agit d’une politique que le parti communiste français a toujours soutenue.

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Jean-Claude Danglot. Aujourd’hui, des années après, elle bénéficie des fruits de son formidable effort d’investissement, en profitant de tarifs d’électricité parmi les moins chers en Europe.

Cet exemple remarquable des bienfaits d’une politique de maîtrise publique – dans un secteur qui s’y prête tout particulièrement, au regard des exigences de sécurité de la production et de la complexité de la distribution – est piétiné par ce texte qui, en organisant une rivalité meurtrière entre EDF et ses concurrents, livre chaque usager à la jungle de la concurrence, dans un marché qui sera dominé par quelques grands groupes financiers avides de profits.

Ainsi disparaît l’idée d’une politique énergétique exercée dans l’intérêt de la nation, en torpillant au passage une organisation qui a soutenu pendant près d’un demi-siècle le développement économique et social de notre pays.

Pourtant, mes chers collègues, nous sommes tous ici conscients qu’aucune concurrence entre les différents producteurs d’électricité en Europe ne permettra de faire suffisamment baisser les prix pour pallier la perte de l’avantage compétitif sur lequel avait parié la France et dans lequel elle avait investi.

Ce que l’on demande finalement aux Français, c’est d’accepter de sacrifier les bénéfices de leur investissement au nom d’un libéralisme dogmatique.

Dans ces conditions, vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, de l’utilité d’un bilan indispensable sur la question de l’ouverture à la concurrence, dans la perspective de la renégociation des directives l’ayant favorisée.

Nous ne pouvons courir le risque que les entreprises et les particuliers fassent les frais de cette décision idéologique au seul profit des marchés financiers.

C’est pourquoi nous demandons, d’une part, que la poursuite du processus de déréglementation, notamment en ce qui concerne l’ouverture à la concurrence, pour les consommateurs domestiques, soit subordonnée à la réalisation d’un bilan démocratique et contradictoire et, d’autre part, que l’examen de ce bilan sur l’impact tarifaire de la déréglementation soit réalisé par le Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par cet amendement, mes chers collègues, vous souhaitez trouver un argument pour retarder l’examen de ce projet de loi NOME auquel vous êtes hostile. Tout à l’heure, c’était une directive-cadre, là vous demandez un bilan sur les conséquences tarifaires du processus d’ouverture. Comme, pour ma part, je suis favorable à ce projet de loi et ne souhaite pas en retarder l’examen, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 149, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Il est un principe éminemment démocratique et même de bon sens : s’il s’avère qu’une loi est mauvaise, il est bon que l’on puisse la supprimer ou la modifier.

Alors que cela pourrait paraître évident, il semble que ce ne le soit pas au niveau européen. Notre droit est modifié en permanence par des directives qu’il nous faut appliquer sans qu’il nous soit possible de les remettre en cause. Aussi, en défendant cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement soumette à ses partenaires européens le projet d’insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les futures directives européennes.

Ce principe permettrait de modifier le cours des choses s’il s’avère, à l’expérience, que la voie empruntée n’est pas la bonne ou si le peuple souhaite changer les politiques mises en œuvre.

À moins d’avoir des œillères idéologiques et de ne rechercher que la privatisation à tout prix, l’Union européenne serait avisée de faire le point sur les directives qu’elle a adoptées et d’en analyser les répercussions. C’est même une exigence cruciale s’agissant des directives relatives à l’énergie.

En effet, ce secteur est essentiel : il conditionne la vie de l’ensemble des citoyens et des entreprises de l’Union européenne. Il constitue un outil primordial d’aménagement du territoire pour tous les États. Le rôle qu’il aura à jouer dans l’adaptation de nos sociétés aux défis environnementaux du XXIe siècle est vital. À ce titre, la recherche, le développement et les investissements dans le domaine de l’énergie sont des données capitales pour l’avenir.

Enfin, il s’agit là d’une question très importante compte tenu de la qualité, de l’importance, de la santé et de l’influence internationale de nos entreprises publiques dans le secteur de l’énergie avant la mise en œuvre de ces directives.

On le voit, il s’agit d’une question trop essentielle pour qu’on refuse d’admettre que des erreurs sont possibles et que l’on poursuive des politiques dont les effets néfastes sont pourtant évidents.

Si les processus d’ouverture à la concurrence et de privatisation, conformes à la directive européenne, ont des effets pervers, pourquoi ne pas se réserver la possibilité de revenir en arrière ?

Par ailleurs, on sait depuis 2005 que l’Europe souffre d’un déficit démocratique, ressenti par tous ses peuples, à propos du fonctionnement même des institutions européennes. Les décisions sont prises par on ne sait qui, loin de leurs préoccupations et, à aucun moment, il n’est possible de les remettre en cause.

Nous pensons que la réversibilité des directives proposée par cet amendement permettrait également de pallier ce déficit démocratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je formulerai trois observations.

Première observation : adopter cet amendement reviendrait à adresser une injonction au Gouvernement, je n’y suis donc pas favorable.

Deuxième observation : j’ai quelque doute sur le bon accueil que pourraient réserver nos vingt-six partenaires européens à une demande d’insertion d’une clause de réversibilité dans toutes les directives européennes. Mais vous avez le droit d’y croire…

Enfin, troisième et dernière observation : je considère que cet amendement n’a pas sa place dans le projet de loi NOME.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Adopter cet amendement signifierait tout simplement la fin de l’Europe. Dès lors que l’on propose cette clause de réversibilité, cela implique que chacun peut faire ce qu’il veut au sein de l’Union européenne.

Je ne suis pas convaincu que ce soit le souhait de la Haute Assemblée ni celui des Français. L’Europe a montré son efficacité. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie a pour objet de garantir la cohésion sociale nationale, en assurant le droit au gaz et à l'électricité pour tous, en contribuant à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire ainsi qu'à la recherche et au progrès technologique.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Nous souhaitons une nouvelle fois réaffirmer les principes et les missions essentielles qui doivent prévaloir dans le secteur de l’énergie.

Une saine politique énergétique vise à une utilisation de toutes les sources d’énergie afin de répondre à la demande de façon diversifiée, et ce dans un bon équilibre entre économique, environnemental et social.

Cela nécessite un pouvoir d’intervention indépendant sur l’ensemble des ressources et des moyens de production.

L’objectif du Gouvernement est de répondre à la demande de l’Europe, mais surtout de répartir les parts de marché. Nous, nous pensons qu’il faut faire autrement.

Nous proposons cet amendement car nous considérons que seul un service public garant de l’intérêt général peut apporter les plus hautes garanties dans le domaine de l’approvisionnement et de la sécurité énergétique, du respect de notre environnement et de l’utilisation rationnelle de l’énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement ne vise qu’à étendre au service public de l’énergie les missions de service public de l’électricité telles qu’elles sont définies avec grande précision dans l’article 1er de la loi du 10 février 2000, que je tiens à votre disposition.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement fixe les tarifs de l'électricité et du gaz selon des modalités qui assurent la transparence des critères retenus et associent les représentants des salariés du secteur concerné et des associations de consommateurs.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. La fixation des tarifs de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, prévue par ce projet de loi est réservée, durant une période transitoire de trois ans, au Gouvernement après simple consultation de la CRE pour avis.

À l’issue de ces trois ans, les tarifs seront proposés par la CRE au Gouvernement.

La fixation de ce prix soulève des questions importantes pour le prolongement et le renouvellement des capacités nucléaires de la France, vers lesquels EDF aura besoin de porter de lourds investissements.

Il s’agit en définitive de rien de moins que l’avenir de la politique énergétique de la France, qui se joue dans la fixation de ce prix. Un prix trop bas conduirait à un sous-investissement dans notre atout nucléaire, alors que les coûts liés à son maintien et son remplacement, pour ne pas évoquer celui du traitement des déchets ou du démantèlement, sont encore mal connus.

Un prix trop haut pénaliserait de manière injuste les consommateurs, qui ont porté ces investissements publics de longue date.

La question de la prise en compte dans la fixation de ce prix des investissements à venir pour le renouvellement n’est pas réglée et la Commission ne semble pas envisager que l’ARENH prenne en compte ce renouvellement. C’est d’ailleurs ce que retient le projet de loi puisqu’il n’évoque que la rémunération des capitaux, les coûts d’exploitation, de maintenance et de traitement des déchets.

Nous regrettons que la fixation de ces prix souffre d’un grand déficit démocratique et jugeons que les Français devraient avoir leur mot à dire en la matière, puisque ce sont eux qui ont fait le choix d’investir dans un système ambitieux et performant, dont ils tirent aujourd’hui à juste titre des avantages, en profitant d’une électricité moins chère qu’ailleurs en Europe.

C’est pourquoi nous proposons cet amendement qui vise à ce que la fixation des tarifs de l’électricité par le Gouvernement prenne non pas seulement en compte l’avis de la CRE – organe affaibli par ailleurs par les réformes incessantes de sa composition au gré des projets de loi qui se succèdent – mais également celui des représentants des salariés du secteur concerné et des associations de consommateurs, et ce dans un souci de transparence démocratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Contrairement à ce qui est avancé dans l’exposé des motifs de cet amendement, les critères de calcul des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz ne manquent pas de transparence puisqu’ils sont, par définition, déterminés par la loi.

Aujourd’hui, ces tarifs sont fixés par le Gouvernement après avis de la CRE. À terme, il est vrai, ils seront fixés par la CRE, qui les définira directement, mais – nous avons adopté un amendement en ce sens – la CRE consultera systématiquement le Conseil supérieur de l’électricité avant de telles décisions, notamment pour les nouveaux tarifs. Cela signifie qu’elle consultera systématiquement les entreprises ou les syndicats représentant les entreprises de l’énergie ainsi que les associations de consommateurs.

Il n’y a donc aucune crainte à avoir en la matière et la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage cet avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie.

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. C’est pour échapper au couperet de l’article 40 que nous avons déposé sous cette forme un amendement relatif à la création d’un pôle public de l’énergie.

En 2006 déjà, lors de l’examen du projet de loi de privatisation de GDF, nous avions déposé un amendement qui avait précisément pour objet de créer un grand pôle public, en fusionnant EDF et GDF en un établissement public à caractère industriel ou commercial, un EPIC, dénommé Énergie de France. Si ce projet de loi franchit une étape supplémentaire dans la libéralisation, nous pensons que l’idée d’un tel pôle mérite d’être défendue au vu des échecs de plus en plus retentissants de la libéralisation.

Nous bénéficions, en effet, du retour d’expérience des pays pionniers de la libéralisation, qui sont contraints aujourd’hui de réintroduire du public, voire de renationaliser, pour faire face aux hausses vertigineuses des prix de l’énergie, aux défaillances et aux dégâts causés par les privatisations et aux financiarisations du type Enron.

Nous pensons qu’un tel pôle est indispensable dans un secteur aussi stratégique que celui de l’énergie, qui doit rester sous maîtrise publique, qui doit valoriser les synergies entre les grands groupes et non pas jouer sur des mises en concurrence destructrices.

Le morcellement des activités énergétiques, le démantèlement des services publics, la privatisation rampante du nucléaire, la volonté de désintégration de notre parc nucléaire au profit d’opérateurs privés, qui sert avant tout les intérêts de leurs actionnaires, nous mènent tout droit vers le chaos.

Nous considérons, au contraire, qu’un pôle public de l’énergie aurait plus que jamais vocation à exercer, dans le respect de l’intérêt général, les missions essentielles du service public de l’énergie : égalité des territoires et des citoyens dans l’accès à l’énergie, sécurité d’approvisionnement, indépendance énergétique, maintien d’un haut niveau de sûreté, notamment dans le domaine nucléaire, lutte contre l’effet de serre, maîtrise des technologies d’avenir et de la demande.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons que, avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création d’un pôle public de l’énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cher Yannick Botrel, j’ai préféré – et de loin ! – vos explications à la rédaction un peu sobre de votre amendement.

Vous souhaitez que l’on refusionne EDF et GDF pour en faire une entreprise nationalisée à 100 %. Voilà qui est clair et net !

M. Roland Courteau. Eh oui ! C’est très clair !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis très clairement opposé à cette proposition…

M. Daniel Raoul. Vous pouvez évoluer !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … et donc à cet amendement.

M. Roland Courteau. C’est pourtant l’avenir !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 46 est présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Fichet, Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 147 est présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Tous deux sont ainsi libellés :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 46.

M. Roland Courteau. Les élus que nous sommes ont pu constater combien la qualité des services rendus par les réseaux de distribution s’est dégradée depuis plusieurs années.

En mars 2010, un rapport d’étape de la CRE pointait les facteurs explicatifs de cette dégradation continue de la performance des réseaux. Au rang des principales causes figurait l’ouverture à la concurrence de la fourniture de l’électricité, qui a conduit à séparer les activités de distribution et de fourniture d’électricité, jusqu’alors exercées par la même direction au sein d’EDF. C’est dire si l’accroissement de la concurrence améliore les choses…

Le rapport soulignait notamment que « les organigrammes d’ERD, puis d’ERDF, issus de la nouvelle organisation, ont dilué la responsabilité de la qualité entre plusieurs entités, le plus souvent éloignées du terrain ». Pourtant, avec ce projet de loi, on continue d’appliquer aveuglément le dogme de la concurrence et de la libéralisation à tout crin.

La CRE avait également signalé la réduction excessive à la fois de la maintenance préventive et des investissements de modernisation des réseaux concédés à ERDF, filiale à 100 % d’EDF. Le rapport soulignait tout particulièrement que l’expansion internationale d’EDF s’était faite au détriment des investissements de renouvellement des ouvrages de distribution vétustes sur le territoire national. Or l’acquisition de British Energy à un coût gigantesque va alourdir encore l’endettement d’EDF.

Des choix semblent donc avoir été faits par EDF et ses actionnaires qui n’accordent pas la priorité à la maintenance du réseau de distribution. Sans doute, suggère toujours le rapport d’étape, est-ce parce que ce type d’investissement de nature à assurer la qualité du réseau n’est pas assez rentable…

Et les auteurs de ce rapport d’étape de recommander que l’on en revienne à une planification des investissements par le biais d’un programme pluriannuel d’investissements de distribution, avec un taux d’investissement qui serait fixé par le ministre de l’énergie. On est loin, très loin du marché...

Mais ils préconisaient également, entre autres solutions, d’ouvrir le capital d’ERDF à des investisseurs externes. C’est aller très vite en besogne… Cette solution ne nous paraît pas acceptable, car elle irait sans doute à l’encontre de l’objectif souhaité.

Il nous paraît donc essentiel que, avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d’électricité.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 147.

Mme Mireille Schurch. Dans un amendement précédent, nous avons demandé l’établissement d’un rapport sur les conséquences de l’ouverture forcée du marché, portée par ce projet de loi, sur les tarifs de l’électricité.

Cependant, l’incidence d’une telle déréglementation ne se mesure pas seulement en termes de coûts et de tarifs ; des questions se posent aussi, pour l’avenir, en matière d’emploi et d’aménagement du territoire.

On le sait, ouverture à la concurrence et privatisation n’ont jamais été synonymes, pour les salariés, d’embauches, d’amélioration des conditions de travail, et encore moins de hausses de salaire.

En effet, pour le secteur privé, la main-d’œuvre est un coût, qu’il faut toujours réduire, avant d’être un investissement.

Cependant, peut-on réellement se permettre, dans le secteur de l’énergie, de rogner sur les dépenses de main-d’œuvre ?

Les agents d’EDF, dont il est souvent de bon ton, ici, de critiquer le statut, interviennent sur des installations stratégiques dangereuses, telles que les lignes électriques à haute tension ou les centrales nucléaires. Autant dire qu’ils ne sauraient être l’objet d’une gestion guidée prioritairement par le souci de la rentabilité financière.

Cette main-d’œuvre hautement qualifiée nécessite une solide formation, une rémunération à la hauteur des responsabilités exercées, ainsi qu’une protection médicale particulière pour certaines activités ; je pense ici au nucléaire.

Les conditions de travail doivent être à la hauteur des enjeux de sécurité. Le degré de fiabilité des équipements ne peut pas évoluer en fonction des fluctuations des cours de la bourse.

Or l’état du réseau de distribution électrique français est préoccupant. En témoigne sa vulnérabilité aux tempêtes qui ont frappé la France ces derniers temps. Le rapport de nos collègues de l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, préconise de « redonner aux lignes leur caractère de bien public ».

C’est la raison pour laquelle nous demandons que, avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d’électricité.

M. le président. L'amendement n° 123, présenté par MM. Courteau, Fichet, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département et les solutions envisagées pour un égal accès à l'électricité sur tout le territoire national.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur l’inégalité des citoyens dans l’accès à ce service public vital qu’est l’électricité.

Avec la région Provence–Alpes-Côte d’Azur, la région Bretagne fait partie des régions les plus fragilisées ; elle est donc l’une des plus vulnérables en termes de coupures de courant.

Nous pourrions ainsi citer, pour la seule année 2010, les 20 000 foyers privés d’électricité dans le pays bigouden le 4 mars, les 700 foyers privés d’électricité à Quimper, Plonéis, Pluguffan et Guengat le 23 mai, les 46 000 foyers privés d’électricité le matin même dans le Finistère, les 400 foyers privés d’électricité à Brest le 26 juin 2010 ou encore les 600 foyers privés d’électricité à Saint-Martin-des-Champs la veille. Ce ne sont là que quelques exemples. Mais les causes sont communes : matériels vieillissants, transformateurs défectueux, anomalies d’alimentation.

Le Finistère, au même titre que les autres territoires ruraux, souffre de coupures de courant à répétition. Une étude nationale récente pointe d’ailleurs les manquements d’ERDF en matière d’investissement et d’entretien du réseau, avec les conséquences que l’on connaît.

Si ERDF investit aujourd’hui massivement dans le photovoltaïque, ce ne doit pas se faire au détriment des réseaux existants.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Luc Fichet. Un autre amendement du groupe socialiste avait pour objet d’étudier de façon globale le réseau de distribution de l’électricité en France. Mon amendement rejoint cette idée, mais il a aussi pour objet de constater les déséquilibres entre les territoires en matière de distribution de l’électricité.

Cet amendement doit permettre de faire la lumière sur l’état du réseau public de distribution dans chaque département et d’apporter des solutions afin que l’ensemble de la population ait un égal accès à l’électricité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est évident que la qualité du service de distribution d’électricité constitue une vraie préoccupation. Pour autant, faut-il un rapport du Gouvernement pour établir un diagnostic ? Je ne le crois pas, car nous faisons notre travail en auditionnant les personnes concernées. Chaque fois que l’un d’entre nous a demandé l’audition de telle personne, nous avons pu y procéder, n’est-ce pas, monsieur le président de la commission ? Récemment, nous avons entendu la nouvelle PDG d’ERDF. Son intervention était très intéressante. Vous avez d’ailleurs, les uns et les autres, sur quelque travée que vous siégiez, posé des questions très pertinentes, et ce pour des raisons très simples : vous connaissez très bien les réseaux de distribution d’électricité dans vos départements et les problèmes qui se posent. Alors qu’elle avait été nommée depuis peu de temps, la PDG d’ERDF nous a répondu sans pratiquer la langue de bois. Si c’est nécessaire, nous lui demanderons de revenir.

En tout état de cause, je suis défavorable à l’élaboration d’un rapport.

En revanche, j’indique que je suis tout à fait favorable à l’article 11 bis A dû à l’initiative de notre collègue Xavier Pintat. À cet égard, je rappelle que tous les groupes politiques, qu’il s’agisse du groupe CRC-SPG, du groupe socialiste, du RDSE, de l’Union centriste ou encore de l’UMP, ont déposé, voilà quelques jours, des amendements identiques visant à demander qu’ERDF dresse le bilan de tout ce qui a été fait l’année passée et présente un bilan prévisionnel des travaux envisagés pour l’année à venir. Il s’agit là d’une vraie avancée et d’un réel service rendu à tous les syndicats d’électricité en France.

Je puis en témoigner, la commission de l’économie fait du bon travail et dispose, quand elle le souhaite, des informations nécessaires. Je le dis très sincèrement, il n’est nul besoin de prévoir ce rapport, qui ne servira à rien. Je souhaite que nous continuions à travailler de la même manière.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le texte que nous examinons concerne la production. Certes, cela ne signifie pas que la distribution ne soit pas un sujet tout aussi fondamental, mais nous parlons aujourd'hui de l’organisation de la production et des marchés de l’électricité en matière de production.

Lancer un débat sur la distribution est évidemment essentiel dans notre pays, mais il existe une multitude de rapports en la matière. Une mission d’information parlementaire travaille d’ailleurs actuellement sur ce sujet. Attendons ses conclusions avant de nous prononcer.

Voilà un premier élément de réponse de nature à justifier un avis défavorable.

J’en viens à la situation particulière de la Bretagne. Vous avez raison de dire, monsieur le sénateur, qu’il existe une problématique particulière dans cette région, qui constitue une fin de réseau. C’est la raison pour laquelle nous avons lancé un appel d’offres tendant à y créer un outil de production.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Or vous savez comme moi que cet appel d’offres n’a pas reçu un accueil des plus chaleureux, me semble-t-il, de la part des élus locaux.

M. Daniel Raoul. C’est un euphémisme !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C’est peut-être pour cette raison que celui-ci n’a pas débouché. Dont acte. Nous allons lancer un nouvel appel d’offres. Essayons ensemble de mobiliser les élus locaux pour pouvoir créer cet outil de production !

Il me semble bien plus efficace d’aller dans cette direction plutôt que de nous poser des questions en matière de distribution.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je pense avoir répondu précisément à Roland Courteau et à Mireille Schurch, mais j’aimerais revenir sur le sujet qu’a évoqué Jean-Luc Fichet et qui me tient à cœur.

Il est vrai que le rôle d’ERDF n’est pas de subventionner le photovoltaïque, …

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je suis tout à fait d’accord !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … mais de se consacrer à sa mission publique principale, à savoir l’entretien et le développement du réseau de distribution.

D’ailleurs, lorsque j’ai présenté un amendement en commission sur ce point, le groupe socialiste n’a pas voté contre. Mais nous débattrons tout à l'heure de ce sujet très important, et je remercie notre collègue de l’avoir évoqué.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Bien entendu, je soutiendrai la proposition présentée par mon collègue Jean-Luc Fichet. Mais je voudrais rebondir sur les réponses qui ont été apportées par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État.

Selon M. le rapporteur, nous n’avons pas besoin de faire une étude car, lorsque nous interpellons la PDG, quand nous posons des questions, on nous répond. Vous avez une très bonne connaissance de vos réseaux, donc vous nous alertez.

Mais cela n’a rien à voir avec une étude exhaustive sur l’ensemble de notre territoire ! En général, ce qui est vrai pour la Bretagne l’est aussi pour d’autres régions et départements, en particulier des départements ruraux comme le mien, la Dordogne.

Un rapport exhaustif nous permettrait, en plus de mesurer l’état du réseau sur l’ensemble de notre territoire, de voir les différences d’un département à l’autre et donc ce qu’il serait nécessaire de faire pour améliorer la situation.

Quant à M. le secrétaire d’État, il nous a répondu qu’il ne fallait pas mélanger ce qui touche à la production, sujet sur lequel nous travaillons aujourd’hui, et ce qui concerne la distribution. Mais cette réponse-là, le Gouvernement nous l’a déjà faite par le passé quand nous avons examiné la loi de modernisation de l’agriculture, la LMA, quand nous avons parlé des collectivités territoriales... Ce n’est jamais le bon moment. Conclusion : on n’en parle jamais !

M. Roland Courteau. Il a raison !

M. Claude Bérit-Débat. Voilà pourquoi je soutiendrai l’amendement n° 123.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent. J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur à propos des rapports dont nous avons déjà eu connaissance. C’est mon cas en tant que président d’un syndicat départemental d’électricité.

Il n’en reste pas moins que la situation est diverse dans tout le pays. Certes, nous discutons de la production. Alors parlons-en ! Mais – et nous le disons aussi en d’autres lieux – si, dans cette grande maison qu’est EDF, on fait très attention à la production et, bien sûr, à la fourniture qui est le nerf de la guerre, si le transport n’est pas délaissé, la distribution, elle, apparaît parfois comme le parent pauvre !

Voilà pourquoi un rapport pourrait être intéressant pour avoir une vision globale. C’est la raison pour laquelle je me rallie aux propositions de mes collègues.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Soyons clairs : il s’agit d’ERDF et non d’EDF !

Il est important qu’ERDF fasse un rapport au syndicat départemental d’électrification. D’ailleurs, nous avons la possibilité de manifester dans le cas où ERDF ne répondrait pas à nos sollicitations. Notre Fédération nationale, que préside avec beaucoup d’efficacité notre ami Xavier Pintat, nous apporte aussi un soutien.

ERDF est concessionnaire de nos syndicats pour une partie de la distribution, puisque nous sommes propriétaires de ce réseau. RDF pour la moyenne tension ou RTE sont aussi appelés à répondre à nos sollicitations.

Ce qu’il faut, c’est non pas un rapport du Gouvernement, mais des rapports dans chaque département, car il est important de mettre en place des relations et des partenariats avec chaque organisateur, chaque syndicat départemental d’électrification.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Tout à fait !

M. Jacques Blanc. Nous saisissons cette opportunité pour réaffirmer la volonté des syndicats départementaux qu’ERDF ou RTE soient des partenaires, et il est essentiel que des échanges aient lieu à ce niveau-là.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 147.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er

Après l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. – I. – Afin d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français, il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l’électricité nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires mentionnées au II, ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Électricité de France de l’utilisation de ses centrales nucléaires mentionnées au même II.

« II. – Pendant la période définie au VII, Électricité de France cède de l’électricité, pour un volume maximal et dans les conditions définies au III, aux fournisseurs d’électricité qui en font la demande, titulaires de l’autorisation prévue au IV de l’article 22 et qui prévoient d’alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental. Les conditions d’achat reflètent les conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires d’ Électricité de France situées sur le territoire national et mises en service avant la publication de la loi n° … du … portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

« Les conditions dans lesquelles s’effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Il en est de même des stipulations de l’accord-cadre mentionné au III du présent article.

« Le volume global maximal d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d’électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals. Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an.

« III. – Dans un délai d’un mois à compter de la demande présentée par un fournisseur mentionné au II, un accord-cadre conclu avec Électricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent article, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique pendant la période transitoire par la voie de cessions d’une durée d’un an.

« Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné au II est calculé pour une année par la Commission de régulation de l’énergie, dans le respect des III et IV du présent article, en fonction des caractéristiques et des prévisions d’évolution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes que fournit et prévoit de fournir ce fournisseur sur le territoire métropolitain continental, et en fonction de ce que représente la part de la production des centrales mentionnées au II dans la consommation totale des consommateurs finals. De manière transitoire, jusqu’au 31 décembre 2015, afin de refléter la modulation de la production des centrales mentionnées au II, les règles de calcul de ce volume tiennent comptent des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur dans la mesure où cela ne conduit pas à ce que la part du volume global maximal mentionné au II attribuée au titre d’une catégorie de consommateurs s’écarte de manière significative de ce que représente la consommation de cette catégorie de consommateurs dans la consommation totale du territoire métropolitain continental.

« Si la somme des volumes maximaux définis au deuxième alinéa pour chacun des fournisseurs excède le volume global maximal fixé par l’arrêté mentionné au II, la Commission de régulation de l’énergie répartit ce dernier entre les fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur l’ensemble des segments du marché de détail.

« Le volume cédé à chaque fournisseur est fixé par la Commission de régulation de l’énergie, selon une périodicité infra-annuelle, et notifié au fournisseur. Les échanges d’information sont organisés, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie, de telle sorte qu’Électricité de France ne puisse pas avoir accès à des positions individuelles.»

« À compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, pour tenir compte des quantités d’électricité qu’ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Ces volumes supplémentaires s’ajoutent au plafond fixé par l’arrêté mentionné au II.

« Les ministres chargés de l’énergie et de l’économie peuvent, par arrêté conjoint, suspendre le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et la cession par Électricité de France de tout ou partie des volumes d’électricité correspondant audit dispositif en cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales mentionnées au II.

« IV. – Le volume maximal mentionné au III est calculé selon les modalités suivantes :

« 1° En ce qui concerne les sites pour lesquels a été souscrite une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, seules sont prises en compte les consommations d’électricité faisant l’objet de contrats avec des consommateurs finals conclus, ou modifiés par avenant pour tenir compte de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, après la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ainsi que les perspectives de développement des portefeuilles de contrats ;

« 2° Les volumes d’électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité, mentionnées à l’article 238 bis HV du code général des impôts, sont décomptés dans des conditions précisées par décret ;

« 3° Le volume peut être réduit, sur décision conjointe du fournisseur et d’Électricité de France, des quantités d’électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est liée par le biais de contrats conclus avec Électricité de France, ou toute société liée à ce dernier, après la promulgation de la loi n°… du … précitée. Le cas échéant, les cocontractants notifient à la Commission de régulation de l’énergie la teneur de ces contrats et les modalités de prise en compte de la quantité d’électricité devant être déduite.

« Deux sociétés sont réputées liées :

« a) Soit lorsque l’une détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;

« b) Soit lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre sous le contrôle d’une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacune ou y exerce en fait le pouvoir de décision.

« V. – Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en application du III s’avèrent supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée des clients finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, la Commission de régulation de l’énergie notifie au fournisseur et à Électricité de France le complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Ce complément, qui tient compte du coût de financement lié au caractère différé de son règlement, est au moins égal à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Il tient également compte de l’ampleur de l’écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Les modalités de son calcul sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »

« Les prix mentionnés à l’alinéa précédent s’entendent hors taxes.

« V bis. – Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz peuvent confier la gestion des droits qui leur sont alloués en application du III du présent article, sur la base de la consommation de leurs clients situés dans leur zone de desserte, à un autre distributeur non nationalisé. Ce dernier est l’interlocuteur pour l’achat de ses volumes propres et ceux dont les droits lui ont été transférés. 

« VI. – Le prix de l’électricité cédée en application du présent article par Électricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est arrêté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. La décision est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de la proposition de la commission. Afin d’assurer une juste rémunération à Électricité de France, le prix est représentatif des conditions économiques de production d’électricité par les centrales mentionnées au II sur la durée du dispositif mentionnée au VII. Il tient compte de l’addition :

« 1° D’une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l’activité ;

« 2° Des coûts d’exploitation ;

« 3° Des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l’extension de la durée de l’autorisation d’exploitation ;

« 4° Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d’installations nucléaires de base mentionnées au I de l’article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

« Pour apprécier les conditions économiques de production d’électricité par les centrales mentionnées au II du présent article, la Commission de régulation de l’énergie se fonde sur des documents permettant d’identifier l’ensemble des coûts exposés dans le périmètre d’activité de ces centrales, selon les méthodes usuelles. Elle peut exiger d’Électricité de France les documents correspondants et leur contrôle, aux frais d’Électricité de France, par un organisme indépendant qu’elle choisit.

« À titre transitoire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, le prix est arrêté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie après avis motivé de la Commission de régulation de l’énergie. Toute décision des ministres passant outre l’avis motivé de la Commission de régulation de l’énergie est motivée. Le prix est initialement fixé en cohérence avec le tarif visé à l’article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières en vigueur à la date de publication du décret mentionné au VIII du présent article ou en vigueur le 31 décembre 2010 dans le cas où la publication de ce décret interviendrait après cette date.

« VII. – Le dispositif transitoire d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique est mis en place à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au VIII et jusqu’au 31 décembre 2025.

« Avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de la concurrence, un rapport sur le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport :

« 1° Évalue la mise en œuvre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ;

« 2° Évalue son impact sur le développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d’électricité et la cohérence entre le prix des offres de détail et le prix régulé d’accès à l’électricité nucléaire historique ;

« 3° Évalue son impact sur le fonctionnement du marché de gros ;

« 4° Évalue son impact sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et Électricité de France et sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en électricité et propose, le cas échéant, au regard de cette évaluation, des modalités de fin du dispositif assurant une transition progressive pour les fournisseurs d’électricité ;

« 5° Propose, le cas échéant, des adaptations du dispositif ;

« 5° bis Propose, le cas échéant, des modalités permettant d’associer les acteurs intéressés aux investissements de prolongation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires ;

« 6° Propose, le cas échéant, sur la base de la programmation pluriannuelle des investissements mentionnée à l’article 6 de la présente loi, qui peut fixer les objectifs en terme de prolongation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires et d’échéancier de renouvellement du parc nucléaire, de prendre progressivement en compte dans le prix de l’électricité pour les consommateurs finals les coûts de développement de nouvelles capacités de production d’électricité de base et de mettre en place un dispositif spécifique permettant de garantir la constitution des moyens financiers appropriés pour engager le renouvellement du parc nucléaire.

« À cet effet, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont accès aux informations nécessaires dans les conditions fixées à l’article 33.

« VII bis. – Tout fournisseur ayant conclu, avant la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation du marché de l’électricité et afin de fournir en France les clients finals professionnels raccordés au réseau en basse tension dont la puissance souscrite n’excède pas 36 kilovoltampères et les clients domestiques, à l’issue d’une procédure d’enchère, un contrat avec Électricité de France pour l’acquisition de volumes d’électricité de base assorti d’une clause de prix complémentaire en cas de vente de l’électricité sur le marché de gros peut résilier ce contrat, dans un délai maximal de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … précitée.

« Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Elle ne peut donner lieu à l’application d’une facture complémentaire pour les quantités d’électricité ayant déjà été facturées. Cette résiliation ne fait pas obstacle à la possibilité pour Électricité de France de facturer, au prix prévu dans le contrat, les quantités d’électricité qu’elle a déjà livrées à la date de résiliation du contrat et qui n’ont pas été facturées à cette date. Le prix d’accès au contrat résultant de l’enchère mentionnée au premier alinéa du présent VII bis est réglé par le fournisseur à Électricité de France au prorata de la durée effective de livraison par rapport à la durée comprise entre la date de la première livraison et le 31 décembre 2012.

« VIII. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent article, notamment :

« 1° Les obligations qui s’imposent à Électricité de France et aux fournisseurs bénéficiant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique en application des II et III, et les méthodes d’identification et de comptabilisation des coûts mentionnés au VI ;

« 2° Les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie calcule et notifie les volumes et propose les conditions d’achat de l’électricité cédée dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique en application du présent article et les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’économie et de l’énergie arrêtent ces conditions d’achat. »

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 1er du projet de loi NOME, dont nous débutons l’examen, constitue le cœur de la politique énergétique du Gouvernement.

Il y est question de contrats de vente, de prix de cession, d’obligations imposées à l’opérateur historique, de compensations financières en cas de non-respect des engagements contractuels. En bref, on nous livre ici un véritable petit traité commercial.

En revanche, jamais ne sont prononcés les mots : recherche; industrie, formation, emploi. Mais ce n’est guère étonnant, puisqu’il s’agissait ici, pour le Premier ministre, d’appliquer et même de devancer les exigences européennes en matière de concurrence libre et non faussée.

Tout d’abord, en obligeant EDF à vendre une part substantielle de sa production, l’interventionnisme étatique, tellement combattu par la droite, revient au goût du jour.

En sus de l’obligation de vendre, l’État détermine comment, à qui et à quel prix ! Les défenseurs de l’économie administrée auraient-ils changé de camp ? Non, bien entendu, car il manque une composante essentielle : la satisfaction de l’intérêt général.

L’article 1er est, au contraire, entièrement dédié à la satisfaction des intérêts privés. Il s’agit, selon les termes du projet de loi, « d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité » – nous pensions naïvement que l’ouverture du marché français à la concurrence le faisait déjà – « tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français ». Là encore, il nous semblait que les consommateurs français, par leur attachement aux tarifs réglementés avaient déjà compris comment bénéficier des investissements d’hier.

En réalité, au regard des objectifs que vous affichez, le projet de loi n’était pas nécessaire. De plus, l’article 1er soulève plusieurs questions.

Comme nous l’avons exposé lors de la présentation de l’exception d’irrecevabilité, il présente le risque majeur d’une condamnation européenne en raison de la clause de destination qu’il contient, même si vous la nommez autrement.

Ensuite, il reste très évasif sur l’évolution du volume cédé, au regard notamment des engagements officiels de M. Fillon auprès des commissaires européens.

Ensuite, la question du prix n’est pas tranchée. Une liste d’éléments à prendre en considération est établie. Toutefois cette liste est incomplète et, surtout, une partie des données ne seront établies que sur la base de prévisions.

Enfin, je voudrais dire un mot sur la question de la répercussion de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, sur les prix de l’électricité et des tarifs réglementés. Il y en aura une, c’est certain.

Formellement, le prix de l’ARENH va être pris en considération dans la nouvelle formule tarifaire. Et, en tout état de cause, EDF va avoir un manque à gagner qu’elle va naturellement répercuter. Ne pouvant le répercuter sur les fournisseurs, en raison du prix fixe du kilowattheure ARENH, elle le fera donc sur les usagers.

Dans son intervention lors de la discussion générale hier soir, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, expliquait que nous restions sur une régulation, mais une régulation en amont et non plus en aval.

Tout est résumé : on accepte de réguler les prix pour les opérateurs privés, mais pas pour les consommateurs.

Mme Mireille Schurch. On accepte de prendre des mesures pour que les commercialisateurs paient moins cher l’électricité à la source, et là on régule sans se soucier des répercussions sur le pouvoir d’achat de Français.

Vous faites une loi qui organise la mort des tarifs réglementés dans le plus grand mépris de la garantie d’un droit à l’énergie pour tous, lequel nous tient à cœur, cela alors même que la précarité énergétique gagne du terrain. En effet, on estime qu’entre « 3 millions et 5 millions de ménages français sont dans une situation de précarité énergétique ». Les ménages les plus pauvres consacrent 15 % de leur revenu aux dépenses énergétiques contre seulement 6 % pour les plus riches.

Que proposez-vous pour répondre à ces besoins urgents ? La « création d’un Observatoire destiné à mieux comprendre ce phénomène ». Ce sont les termes du Rapport d’activité du médiateur national de l’énergie 2009. On croit rêver !

Je conclus : l’article 1er du projet de loi taillé sur mesure pour les commercialisateurs d’électricité ne répond pas aux exigences en termes de sécurité d’approvisionnement, d’indépendance énergétique. De plus, il va entraîner un renchérissement des tarifs, aggravant un peu plus les inégalités sociales, économiques et territoriales. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande de respecter les cinq minutes de temps de parole qui sont accordées à chaque intervenant sur l'article, car il reste encore cinq orateurs à écouter !

La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Avant toute discussion sur cet article 1er, nous souhaitons aborder une question qui nous préoccupe et qui pourrait être une source d’insécurité juridique à l’échelon européen : il s’agit de la portée de la clause de destination qui figure, même si d’aucuns ne veulent pas le reconnaître, à l’alinéa 7 de l’article 1er.

Cet alinéa dispose que les fournisseurs accédant à la rente nucléaire devront justifier d’un portefeuille de clients équivalent sur le territoire national. Il s’agit là, de toute évidence, de l’introduction d’une clause de destination qui oblige les fournisseurs à revendre leur électricité sur le territoire français.

Nous nous interrogeons sur la question de savoir si cette clause va résister au couperet du droit communautaire, même si, comme le dispositif de l’ARENH, elle est transitoire.

Cette clause est a priori contraire au droit communautaire, ce que rappelle la Commissaire européenne Neelie Kroes dans sa lettre de réponse au Premier ministre, échange peu conventionnel qui a été revendiqué comme étant un accord.

Dans sa réponse, celle-ci a averti la France : « Il est en effet nécessaire d’éviter que ces modalités techniques, que vous proposez de définir ultérieurement avec les parties prenantes, s’écartent des principes généraux définis dans le courrier et contreviennent, de ce fait, par certains de leurs aspects, au droit communautaire et en particulier aux règles relatives à la concurrence et au fonctionnement du marché intérieur. »

Elle fait ensuite état du nécessaire « respect des dispositions de l’article 29 du Traité CE » qui prévoient l’interdiction de quotas ou de mesures visant à limiter quantitativement l’importation ou l’exportation de certaines marchandises.

En effet, la Commission européenne a toujours considéré que les clauses de territorialité ou de destination étaient « anticoncurrentielles », et cela encore en juillet 2007 concernant des contrats avec l’Algérie. Bien que les déclarant illégales, la Commission européenne n’a pas pour autant remis en cause le principe des contrats à long terme.

Ces clauses de destination ont été toutefois abrogées fin 2003 par Gazprom dans ses contrats de fourniture, notamment avec E.On.

Cette clause non seulement introduit une insécurité juridique du système proposé dans ce projet de loi, mais fait peser une menace de non-conformité au droit communautaire sur l’ensemble du texte.

Même si certains pourront arguer du fait que la lettre et le texte actuel ne sont pas en contradiction immédiate avec le droit communautaire, ce sont plus les effets collatéraux à l’échelon européen de ce projet de loi qui sont à craindre. En effet, lorsque des clients industriels allemands voudront bénéficier du même prix de l’électricité que les Français, rien ne les empêchera d’aller devant la Cour de justice de l’Union européenne pour arguer d’une restriction à la libre circulation.

Et si l’introduction de cette clause tient à un accord conclu dans deux lettres, elle ne résistera pas dans le temps, en tout cas à notre avis.

Cette crainte est également confirmée par l’un des membres de la Commission Champsaur, Jacques Percebois, qui, en mai 2009, notait que « la Commission de Bruxelles peut y voir une “clause de destination”, laquelle est contraire au droit européen ».

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, a remarqué que les deux commissaires européens ne s’étaient pas trop engagés pour la Cour de justice européenne. D’ailleurs, une actualité récente tend à montrer le degré de menace qui pèse sur ce projet de loi.

Ainsi GDF Suez et E.On ont-ils été condamnés, le 9 juillet 2009, pour entente illégale, à verser une amende de 553 millions d’euros chacun, après une enquête ouverte en 2007. L’un des principaux reproches de la Commission concerne notamment les clauses de destination qui sont incluses dans un accord passé en 1975 avec Gazprom et qui empêchent l’acheteur de revendre le gaz en dehors d’une zone géographique déterminée.

Nous considérons ainsi que l’accord Fillon-Kroes, sur lequel repose ce projet de loi, ne sera pas suffisant pour éviter tout risque de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Qui empêchera des clients ou des producteurs et fournisseurs d’un autre État membre, lorsqu’ils voudront bénéficier des tarifs français, en théorie plus bas, de porter plainte pour discrimination en matière de tarifs ?

Qu’en pense le Gouvernement ? Qu’en pensez-vous monsieur le rapporteur ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.

M. Daniel Raoul. Je voudrais qu’il n’y ait pas d’ambiguïté entre nous, en particulier sur ce que l’on appelle « la maîtrise publique de l’énergie nucléaire ». J’exposerai donc clairement notre position, à partir de trois considérants.

Tout d’abord, comme le confirme la loi du 10 février 2000, l’électricité est un bien de première nécessité non stockable.

Ensuite, nous avons défendu le « 3x20 » inscrit à l’article 2 du Grenelle 1 : « La France se fixe comme objectif de devenir l’économie la plus efficiente en équivalent carbone de la Communauté européenne d’ici à 2020. À cette fin, elle prendra toute sa part à la réalisation de l’objectif de réduction d’au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté européenne à cette échéance, cet objectif étant porté à 30 % pour autant que d’autres pays industrialisés hors de la Communauté européenne s’engagent sur des objectifs comparables et que les pays en développement les plus avancés apportent une contribution adaptée. Elle soutiendra également la conclusion d’engagements internationaux contraignants de réduction des émissions. Elle concourra, de la même manière, à la réalisation de l’objectif d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique de la Communauté européenne et s’engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d’énergie finale d’ici à 2020. »

Enfin, l’expertise française en matière d’énergie nucléaire est reconnue mondialement.

Je vais maintenant énumérer les six points qui fondent notre position.

Premièrement, le système électrique français est surtout dépendant en matière de production de pointe. Il est nécessaire de responsabiliser les consommateurs domestiques et industriels sur la maîtrise de leur consommation énergétique et sur les capacités d’effacement – nous reviendrons sur ce point au cours de l’examen du texte. L’évaluation de nos besoins énergétiques futurs doit être analysée à l’aune de la priorité donnée à la sobriété et à l’efficacité énergétique, notamment dans le bâtiment et les transports.

Deuxièmement, étant donné nos engagements européens en matière de lutte contre les gaz à effet de serre, l’énergie nucléaire est aujourd’hui incontournable dans le bouquet énergétique français.

Troisièmement, pour être accepté, le nucléaire doit être sûr et rester sous maîtrise publique. C’est pourquoi le prolongement des autorisations d’exploitation des centrales nucléaires existantes et leur renouvellement ne peuvent reposer que sur la continuité de l’effort de recherche et le maintien des compétences. Cet effort doit permettre d’avancer vers une future génération de réacteurs visant à réduire et maîtriser les déchets. Sur ce point, nous pouvons d’ailleurs nous interroger, mes chers collègues : n’avons-nous pas fait fausse route avec l’EPR, au lieu de nous tourner vers les réacteurs de quatrième génération ?

Quatrièmement, il convient, de la même façon, de maintenir une exigence forte en matière de contrôle et de transparence de la filière nucléaire et de non-prolifération.

Cinquièmement, cet effort de recherche en matière nucléaire ne doit pas, toutefois, se faire au détriment d’un effort de recherche au moins équivalent en matière d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique et de développement volontariste de l’ensemble des filières industrielles liées.

Je vous donnerai un seul exemple, mes chers collègues, celui de l’énergie photovoltaïque. En raison du prix de rachat de l’électricité produite et des niches fiscales, nous importons aujourd’hui des produits dont le bilan carbone est pour le moins négatif. Autrement dit, on a mis la charrue devant les bœufs ! Après avoir créé un effet d’aubaine pour certains industriels, nous achetons des produits qui ne sont pas conformes aux exigences du Grenelle de l’environnement.

Sixièmement, enfin, nous devons renforcer la solidarité de notre système électrique avec l’ensemble du réseau européen, en assurant le développement des interconnexions et en créant ce que l’on appelle, depuis la loi du 10 février 2000, une véritable politique européenne de l’énergie, dont la nécessité s’avère particulièrement cruciale au vu des tensions qui s’exercent entre certains pays concernant leur alimentation en gaz. Il serait donc grand temps qu’une politique européenne de l’énergie se mette en place, simplement pour assurer notre indépendance.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. Jacques Muller. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec l’article 1er, nous abordons le cœur de ce projet de loi, aux termes duquel 25 % de la production nucléaire sera concédé par EDF au prix de revient.

Le nucléaire, parlons-en ! Il existe en effet des affirmations qui tournent en boucle et finissent par s’imposer selon le bon vieux principe de la méthode Coué. Elles débouchent sur trois paradigmes ou, plutôt, trois dogmes.

Comme le disait Spinoza et, à l’instant, notre collègue Daniel Raoul (Sourires), le doute est le premier pas vers la vérité. Par conséquent, permettez-moi de remettre en cause ces trois dogmes.

Le premier est celui de l’indépendance énergétique assurée par l’énergie nucléaire.

Je rappelle ici que cette filière dite d’exception repose sur un minerai dont les quantités sont limitées – même si elles sont encore exploitables durant quelques petites décennies – et qui, de surcroît, se trouve sur des territoires que nous ne maîtrisons pas. À cet égard, je ne reviendrai pas sur les événements dramatiques qui se sont déroulés au Niger. Mais est-il raisonnable de claironner que cette filière industrielle garantit notre indépendance énergétique, alors même que les gisements nécessaires nous échappent totalement ?

Selon le deuxième dogme, l’énergie nucléaire est une énergie propre qui n’émet pas de gaz carbonique. Là encore, c’est un écran de fumée qui cache mal une autre réalité, celle de l’ensemble des énergies grises utilisées par la filière.

Oui, il faut du gaz carbonique pour extraire le minerai au Niger et le transformer ici. Il en faudra aussi pour traiter, demain, les centrales nucléaires en fin de vie ; il en faudra aussi pour traiter, demain, les déchets nucléaires. Lorsque l’on additionne l’ensemble du gaz carbonique issu de ces activités, le bilan n’est pas très glorieux !

Certaines études menées en Allemagne ont démontré qu’une bonne centrale à gaz accompagnée d’une installation en cogénération présente un meilleur bilan carbone que nos centrales nucléaires.

Le troisième dogme affirme la rentabilité du courant nucléaire. N’en déplaise à M. le secrétaire d’État, qui n’a pas été suffisamment attentif aux propos que j’ai tenus hier, ou à l’intention de ceux de nos collègues qui n’étaient pas présents à ce moment-là, je rappellerai que nous n’internalisons pas certains coûts importants dans le prix du courant nucléaire.

Ainsi, le prix du traitement des centrales en fin de vie est quasiment inconnu. Autrement dit, les provisions qui sont inscrites ne correspondent pas à la réalité. Jusqu’à présent, aucun pays ne s’est engagé dans l’opération extrêmement difficile et complexe qui consisterait à évaluer ces coûts. Avancer aujourd’hui un chiffre, ce n’est pas sérieux !

Il en est de même pour la filière des déchets nucléaires qui, en fin de course, s’évaporent quelque part en Russie, dans des conditions de stockage inacceptable au regard de la sécurité. De grâce, ne parlons pas de provisions qui tiendraient compte de l’ensemble des coûts ! Là non plus, ce n’est pas sérieux.

Nous allons devoir faire des choix stratégiques. Or choisir, c’est regarder l’avenir. Construire le futur, ce n’est pas s’appuyer sur une énergie fossile limitée, mais réfléchir en termes d’énergies renouvelables. Se tourner vers l’avenir, c’est le préparer et éviter de mettre sous perfusion des centrales nucléaires qui devraient s’arrêter. C’est planifier une sortie du nucléaire raisonnée, en procédant par étapes. C’est aussi ne pas relancer la filière à coups de milliards d’euros. Enfin, c’est réfléchir en termes de filières industrielles.

En effet, pour créer un emploi dans la filière industrielle nucléaire, on dépense aujourd’hui 14,5 millions d’euros. Pour créer un emploi dans la filière éolienne, il faut 250 000 euros, soit soixante fois moins. Et la dépense est encore moindre quand on raisonne en intégrant les économies d’énergie ainsi réalisées !

Mes chers collègues, réfléchissons ! Les 35 milliards d’euros que EDF se prépare aujourd’hui à dépenser dans des centrales qui, pour certaines, sont obsolètes, permettraient, par exemple, de créer 140 000 emplois dans la filière éolienne. Cela nous permettrait surtout d’essayer de rattraper le retard considérable que nous avons pris par rapport à nos voisins étrangers en matière d’énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l'article.

M. Claude Bérit-Débat. L’article 1er du projet de loi constitue le cœur de la future architecture du marché de l’électricité. Or cette architecture est irréfléchie, bancale, inappropriée et dangereuse.

Tout d’abord, elle est irréfléchie parce qu’elle acte le souci du Gouvernement de privilégier, comme à son habitude, les intérêts de quelques groupes privés, au détriment de ceux des Français. Non, on ne peut pas éternellement se cacher derrière les volontés de l’Europe : ce texte favorise délibérément les groupes privés, au risque d’affaiblir considérablement EDF.

Le patriotisme économique a visiblement ses limites et, entre un champion français et la croissance artificielle de quelques groupes privés, votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, a choisi son camp.

Vous nous proposez d’ouvrir ce marché à la concurrence dans des conditions si invraisemblables que cela ferait sourire si les Français n’étaient pas directement concernés !

Ensuite, l’architecture de ce marché est bancale, car, une fois de plus, c’est au prix d’une gymnastique extrêmement complexe qu’un nouvel objet, l’ARENH, a été inventé. Avec cet accès régulé, il s’agit de fixer un prix à l’électricité nucléaire que les fournisseurs privés pourront se procurer auprès d’EDF.

Sa mise en place pose problème parce qu’il va bien falloir fixer le prix de cet accès régulé. Trop élevé, il empêcherait la concurrence de se nourrir de la rente nucléaire ; trop bas, il mettrait en péril EDF. Le sujet est épineux et l’on apprécierait d’ailleurs que vous nous donniez, monsieur le secrétaire d’État, quelques éléments chiffrés pour apprécier la manière dont ce prix sera fixé.

On aimerait aussi savoir ce qui est prévu pour l’après-ARENH : que se passera-t-il après 2025, quand cet accès régulé sera supprimé ? On n’en sait rien ! À cet égard, le texte présente une vraie lacune. Comme si cela ne suffisait pas, le projet de loi prévoit un système d’accès à l’électricité nucléaire d’EDF pour les fournisseurs privés. Le hic, c’est que ces fournisseurs pourront, dans un premier temps, faire valoir leur volume d’électricité, proportionnellement à leurs propres anticipations relatives à leur portefeuille de clients. On marche sur la tête avec un tel système ! Mais, après tout, pourquoi faire simple et équitable quand on peut faire compliqué et injuste ?

Injuste et inapproprié : voilà d’ailleurs deux autres caractéristiques de cette architecture.

Elle est injuste, car les Français, qui bénéficient aujourd’hui d’une électricité bon marché, verront  – nombre de mes collègues l’ont dit – leur facture augmenter considérablement.

Si l’on retient l’hypothèse formulée par Henri Proglio d’un accès régulé à 42 euros par mégawattheure, l’augmentation, pour les consommateurs, sera de 11 % après la réforme et de 3,5 % par an entre 2011 et 2025 !

Je suis tout disposé à croire aux vertus de la concurrence, à condition que l’on m’explique en quoi une concurrence accrue et des factures plus lourdes représentent un bénéfice pour les consommateurs.

Surtout, j’en suis convaincu, elle est profondément injuste et inappropriée dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement.

Enfin, cette architecture est dangereuse à plus d’un titre, car elle menace le service public de l’électricité – je vous renvoie au long débat qu’a suscité l’un de nos amendements, finalement rejeté.

Nous constatons déjà, dans nos territoires, des difficultés d’alimentation et des coupures ; nous rencontrons chaque jour des citoyens qui n’ont plus accès à l’électricité.

Pour nous, monsieur le secrétaire d'État, l’électricité n’est pas un luxe ; c’est un droit pour tous ! Hier, c’étaient la santé et La Poste, aujourd’hui, c’est l’électricité : cette marchandisation des services publics est insupportable et intolérable !

Ce n’est ni un progrès social, ni une réussite économique et encore moins un gage de compétitivité. L’architecture que vous nous proposez, c’est uniquement – malheureusement – un cadeau que vous faites à quelques groupes privés.

Il y avait en France une rente nucléaire ; jusqu’à présent, c’étaient les Français qui en bénéficiaient. Aujourd’hui, il y a toujours une rente nucléaire, mais ce sont quelques groupes qui la confisquent.

M. Claude Bérit-Débat. Et cette confiscation se fait en outre autour d’un système aussi complexe que confus.

À l’instar de mes camarades, je considère que ce texte brade un service public qu’il faut au contraire maintenir et défendre. Je ne peux donc l’accepter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, sur l'article.

M. Jean Besson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’associerai à mes propos mon collègue Didier Guillaume, avec qui j’ai préparé cette intervention.

Cet article 1er est au cœur du nouveau dispositif prévu pour cette nouvelle organisation du marché de l’électricité. De notre point de vue, il s’agit ni plus ni moins de libéraliser le secteur de l’énergie ; il s’agit de procéder à une nouvelle dérégulation d’un secteur que nous croyions tous, voilà peu encore, à l’abri des marchés.

Nous voilà confrontés à une nouvelle étape dans la déstructuration du secteur énergétique, et cette perspective que vous nous offrez concernant l’avenir du secteur de l’énergie constitue à nos yeux un point de rupture.

Nous sommes radicalement opposés à ce projet. Qui peut sincèrement penser ici que l’énergie est une industrie comme une autre ?

Comme d’habitude, la toile de fond utilisée pour légitimer la démarche est toujours la même : Bruxelles !

Vis-à-vis de l’Europe, je note avec attention que le Gouvernement a recouvré l’ouïe : il entend parfaitement ce que Bruxelles demande à demi-mot quand il s’agit de libéraliser un nouveau marché !

Mais de quoi s’agit-il exactement ? En réalité, 25 % de la production d’énergie nucléaire de base d’EDF serait vendue, jusqu’en 2025, à des concurrents de cette entreprise, et ce à des prix défiant toute concurrence.

Ce droit de tirage sur le parc nucléaire français d’EDF serait le seul moyen de faire d’une pierre deux coups : préserver les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les ménages, d’une part, tout en permettant aux gros consommateurs de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc de production électrique français, d’autre part.

Les industriels qui bénéficient aujourd’hui du TARTAM pourront continuer, grâce à l’ARENH, à bénéficier d’une électricité à un prix inférieur à celui du marché de gros.

L’étude d’impact vient confirmer la thèse gouvernementale, le tour est joué, mais nous ne partageons pas cet enthousiasme.

Comment pouvons-nous être sûrs que les comportements parasitaires et court-termistes ne vont pas se multiplier ? Comment pouvons-nous être sûrs que les fournisseurs alternatifs ne vendront pas aux industriels, après 2015, quand la clause de complément de prix ne jouera plus, de l’énergie nucléaire à des prix bien supérieurs à celui de l’ARENH ?

Voulons-nous que ces fournisseurs puissent réaliser de confortables marges en profitant de la rente nucléaire ? Voilà notre crainte : que la rente nucléaire soit empochée par les industriels et non plus par les consommateurs !

Et le prix de l’ARENH dans tout cela ? À quel prix sera fixé l’accès à la base ? Allons-nous brader la valeur patrimoniale d’EDF ? Le nouveau président d’EDF considère que, en dessous de 42 euros le kilowattheure, cela « ressemble à du pillage ». Du côté des concurrents d’EDF, on ne cesse de réclamer que ce droit d’accès soit le moins coûteux possible, certains d’entre eux estimant que le tarif de l’ARENH devrait être fixé à 35 euros le kilowattheure.

Il reviendra, vous le savez, à l’autorité administrative de fixer ce tarif de l’ARENH.

Incertitude, questionnements : nous n’avons aucune visibilité à moyen terme.

Dans le cadre législatif et réglementaire actuel, les consommateurs d’électricité sont peu exposés à la volatilité et à la hausse des prix du marché de gros. La loi NOME risque précisément d’accroître fortement leur exposition aux risques de volatilité propres aux marchés de gros. Or cette volatilité est particulièrement préjudiciable aux investissements à long terme.

De la NOME voulue par le Gouvernement, nous sommes passés à la MOME. Je veux parler ici non pas d’une performance cinématographique récemment oscarisée (Sourires), mais d’une nouvelle abréviation plus adaptée à la réalité : ce projet de loi, c’est la Mauvaise Organisation du Marché de l’Électricité. (Nouveaux sourires.)

« Je vais rendre l’électricité si bon marché que seuls les riches pourront se payer le luxe d’utiliser des bougies », disait Thomas Edison, un des pionniers du développement de l’électricité. Eh bien, finalement, il avait tort, et les vendeurs de bougies peuvent se frotter les mains : l’augmentation des prix de l’électricité en pleine crise économique et sociale fera plonger bon nombre de nos concitoyens dans un état de précarité énergétique.

De notre point de vue, il semble évident que l’enjeu n’en vaut pas la chandelle. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Fortassin. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. Je vous la donne, mon cher collègue, quoique vous n’ayez pas été inscrit sur l'article. Je pense que vous apprécierez la complaisance de la présidence. (Sourires.)

M. François Fortassin. Je vous remercie, monsieur le président.

Les propos de notre collègue Jacques Muller, que j’ai par ailleurs fort appréciés, m’amènent à apporter quelques précisions.

D’abord, ce projet de loi ne se présente pas sous les meilleurs auspices dans la mesure où ne sont pas posés les vrais problèmes et où les consommateurs français risquent de subir une double peine : après avoir financé, grâce à leurs impôts, l’ensemble du parc nucléaire français…

M. François Fortassin. … et bénéficié, à ce titre, d’un tarif quelque peu préférentiel, ils devront désormais, avec l’ouverture à la concurrence et la disparition de ce tarif réglementé, payer en tant qu’usagers.

M. Roland Courteau. Voilà ! Ils vont payer deux fois !

M. François Fortassin. Cela dit, je voudrais attirer votre attention sur un point, mes chers collègues.

Je souhaiterais que nous n’imitions pas l’Allemagne, qui, après s’être opposée au nucléaire, sous les applaudissements d’un certain nombre de personnes en Europe, continue d’acheter de l’électricité d’origine nucléaire.

M. Gérard Le Cam. À l’étranger ! Tout à fait !

M. François Fortassin. Incontestablement, c’est une hypocrisie sans nom !

En ce qui concerne l’éolien, il faut être réaliste. La question n’est pas de savoir si les éoliennes sont inesthétiques ou non, si elles présentent un danger pour la santé. Balayons ces arguments, qui ne sont pas irréfutables. En revanche, il est incontestable que, comme aurait dit M. de La Palice, pour faire tourner les éoliennes, il faut du vent ! Or les moments de grands froids ou de grosses chaleurs coïncident généralement avec des phénomènes de hautes pressions et, partant, d’absence de vent, à des périodes où la demande en électricité est la plus forte.

M. Roland Courteau. Oui, mais en d’autres endroits, il y a du vent !

M. François Fortassin. Aussi, plutôt que de défendre les éoliennes, je préférerais que l’on défende l’hydroélectricité. Parce que l’eau est la seule ressource qu’on puisse stocker, elle seule permet de produire de l’électricité au moment où l’on en a besoin.

Nous pourrions nous retrouver sur des arguments de bon sens.

Ainsi, même si elle peut être particulièrement intéressante, l’énergie solaire soulève un certain nombre de problèmes, car les panneaux nécessaires à sa production doivent être d’une superficie très importante, ce qui peut être préjudiciable sur le plan environnemental.

Certes, un barrage peut être agressif pour les paysages, mais, après tout, il est une chaîne de montagnes que j’aime, les Pyrénées, qui, bien qu’elle soit fort bien pourvue en équipements hydroélectriques, n’en demeure pas moins très belle.

Avec un peu d’imagination, on pourrait donc développer encore l’hydroélectricité, dont il ne faut pas oublier qu’elle représente presque 15 % de notre production électrique. Ce n’est pas en faisant disparaître les barrages – dût-on employer le terme très choisi de « arasement » – qu’on réglera ces problèmes.

Grâce à la politique énergétique mise en place voilà plus de trente ans, notre pays avait acquis une certaine avance dans ce domaine. Mais les atermoiements des uns et des autres, et surtout l’attitude sectaire à l’égard de telle ou telle forme d’énergie me font craindre qu’on ne perde beaucoup de temps. En tout cas, je ne crois pas, moi non plus, aux vertus de la concurrence pour faire baisser les prix de l’énergie.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent, Muller et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 153 est présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.

M. Roland Courteau. Cet article est au cœur du dispositif de la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Il est sans doute aussi le plus important du projet de loi puisqu’il permettrait de répondre aux exigences de Bruxelles, qui considère que le secteur énergétique français n’est pas encore suffisamment concurrentiel.

L’accroissement de la concurrence passerait par un droit d’accès transitoire, jusqu’en 2025, des concurrents d’EDF à 25 % de sa production d’énergie nucléaire de base. Selon le Gouvernement, ce droit de tirage sur le parc nucléaire français d’EDF serait le seul moyen de préserver et de conforter les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les ménages, tout en permettant aux gros consommateurs de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc de production électrique français.

Or rien n’est moins sûr. Certains économistes en doutent fortement, comme par exemple François Lévêque, professeur d’économie à l’École des mines de Paris, dont j’ai eu l’occasion d’exposer les arguments au cours de la discussion générale d’hier.

Ajoutons que ce projet de loi risque de générer un surplus d’incertitudes pour tous les acteurs. Ce n’est bon ni pour l’opérateur historique, qui ne sera pas incité à investir, ni pour les industriels, qui ont besoin d’une certaine visibilité à moyen et à long termes, notamment pour déterminer les prix qu’ils pratiqueront compte tenu de leurs coûts de production, au premier rang desquels ceux de l’électricité.

Avec ce dispositif, on a du mal à voir qui seront les gagnants, sinon les fournisseurs qui pourront bénéficier d’une électricité à prix coûtant.

Monsieur le secrétaire d'État, il fallait tenir face à Bruxelles, il ne fallait pas céder face aux exigences ultralibérales de Neelies Kroes, qui considère que la France doit abandonner ses tarifs réglementés au profit des prix de marché, dont on sait qu’ils sont non seulement plus élevés, mais également plus volatils.

Car, au final, qu’a obtenu le Gouvernement ? La seule préservation des tarifs réglementés pour les petits consommateurs ! Et encore, si, dans quelques années, les hausses prévues pour ces tarifs doivent conduire à leur alignement sur les prix de marché, cela n’a plus vraiment de sens !

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour présenter l'amendement n° 153.

M. Jean-Claude Danglot. L’article 1er du projet de loi oblige l’entreprise publique EDF à vendre une partie de la production d’électricité tirée de son parc nucléaire.

En dépit des précautions oratoires qui entourent la présentation du dispositif d’accès « régulé et limité » que le texte prévoit de mettre en place « à titre transitoire », les choses sont simples : la loi organise un hold-up au profit d’intérêts privés. Ce constat a été fait très en amont par les syndicats et, si les mots sont forts, ils sont entièrement justifiés.

En effet, alors que le marché de l’électricité est déjà ouvert à la concurrence, le Gouvernement et la Commission européenne dressent l’affreux constat de l’échec de leur politique commune : la concurrence ne fonctionne pas, elle est incapable de faire baisser les prix de l’énergie. Le prix de l’électricité en France est « trop bas » pour que la concurrence puisse se développer.

Alors que certains de nos concitoyens connaissent des difficultés majeures pour payer leur facture énergétique – n’en déplaise à notre collègue M. Masson – et qu’EDF a, une fois encore, procédé à une augmentation de ses tarifs cet été, le Gouvernement et les instances communautaires s’entendent pour mettre en place un dispositif qui va faire enchérir artificiellement le prix de l’électricité.

Rappelons les bons résultats du marché concurrentiel de l’énergie. À l’échelle européenne, entre 2005 et 2007, on a assisté à une hausse générale des coûts de l’énergie : plus 18% pour le gaz domestique et plus 14% pour l’électricité domestique.

La déréglementation du secteur ne profite ni aux usagers ni aux salariés ; elle constitue en revanche une véritable aubaine financière pour les actionnaires.

Or, si le prix de l’électricité en France est historiquement plus faible que dans les autres pays européens, c’est en raison de la stratégie industrielle qui a été adoptée, à savoir la volonté de développer le parc nucléaire. Celui-ci fournit aujourd’hui 80 % de la consommation française.

Ce sont les Français qui ont financé cet investissement par leurs factures. Aujourd’hui, le choix est de détourner une partie de ce retour sur investissement au profit des intérêts privés et des dogmes européens.

Dans son document d’octobre 1998 exposant sa stratégie pour EDF, document intitulé « Vers le client, le compte à rebours européen », repris dans un récent rapport parlementaire, le président d’EDF, M. François Roussely, indiquait que la production d’électricité nucléaire représente près de la moitié de la valeur ajoutée de l’entreprise et les trois quarts de sa capacité d’autofinancement. Cela « constitue pour deux décennies notre principal avantage. Patrimoine essentiel d’EDF, il l’est aussi pour la Nation ».

C’est ce patrimoine-là que nous défendons en déposant cet amendement de suppression. Et nous le défendons au nom de l’intérêt général, au nom de la sécurité des approvisionnements, au nom de la défense de l’indépendance énergétique et au nom du droit à l’électricité pour tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces deux amendements de suppression sont bien sûr contraires à la position de la commission, qui émettra donc à leur sujet un avis défavorable.

Je ferai toutefois quatre observations.

Première observation : le dispositif de l’ARENH, contrairement à ce qui est écrit, n’est pas « issu d’un accord entre le Premier Ministre et la commissaire européenne à la concurrence » ; le Gouvernement a élaboré ce texte en toute indépendance après avoir créé la commission Champsaur et écouté les conclusions de cette dernière.

Il est vrai que M. Fillon a eu la sagesse de s’assurer par avance que ce dispositif serait accepté par la Commission européenne, qui de ce fait suspendrait les deux contentieux ouverts avec la France.

Deuxième observation : la Commission européenne a, sans aucune ambiguïté, admis le principe de ce que vous appelez la « clause de destination » et qui correspond tout simplement au fait que les fournisseurs alternatifs n’auront droit à l’ARENH que s’ils vendent sur le territoire français à des clients français. Le Gouvernement s’est même prononcé d’une manière plus explicite et a fait valoir de manière très ferme que notre pays n’avait pas vocation à fournir à un prix réduit grâce à notre équipement nucléaire de l’électricité au reste de l’Europe.

Troisième observation : en ce qui concerne les éventuels contentieux communautaires auxquels vous faites allusion, la seule certitude est que, si nous ne faisons rien, nous serons condamnés. Je vous rappelle simplement que 3 500 entreprises françaises, qui représentent près de 15 % de la consommation d’électricité, sont facturées au TARTAM, le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, et qu’elles risquent de payer cher si la procédure de contentieux est menée jusqu’à son terme.

Quatrième et dernière observation : le dispositif de l’ARENH n’a évidemment pas pour objectif d’affaiblir l’opérateur historique, quoi qu’en disent certains. (Exclamations dubitatives sur les travées du groupe CRC-SPG.) Il ne s’agit pas de donner l’électricité ni de la brader. Il s’agit – je vous renvoie au VI de l’article 1er – de faire payer l’électricité à un coût qui sera l’addition de toute une série d’éléments – l’énumération est très précise – et qui inclura les coûts de production, les coûts de transport, les coûts de commercialisation, les coûts de traitement des déchets nucléaires et les coûts des travaux nécessaires pour prolonger la durée de vie des centrales.

Il est vrai que ce n’est pas nous qui fixerons ce coût une fois la loi adoptée. Tous les membres de la commission ont entendu les opérateurs principaux. M. Proglio, le président-directeur-général d’EDF, pour sa part souhaite que ce prix soit fixé à 42 euros au minimum ; M. Gérard Mestrallet, quant à lui, estime qu’il n’y aura pas de concurrence en France si le prix est supérieur à 35 euros. (M. Roland Courteau approuve.) Les autres fournisseurs que j’ai auditionnés ont tenu des propos similaires.

Mes chers collègues, souvenez-vous, lorsque M. Proglio s’est présenté devant la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, il a également affirmé – j’ai trouvé cela très responsable de sa part – que le projet de loi était préférable à la situation d’incertitude dans laquelle se trouve son entreprise à l’heure actuelle.

Monsieur le secrétaire d’État, la dernière tâche sera évidemment la plus difficile : il s’agira de fixer le prix de l’électricité cédée en application de l’article 1er. Je pense néanmoins qu’avec la liste précise dressée dans le cadre de cet article, les précautions ont été prises pour qu’EDF ne soit pas bradée.

Je voudrais redire en cet instant que la défense de cette entreprise, fleuron de l’industrie française, n’est pas l’apanage de certaines travées de cet hémicycle.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Tout à fait ! Très bien !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons tous le souci de défendre EDF. Nous nous réjouissons que cette entreprise aille gagner des parts de marché à l’étranger et souhaitons que cela continue. Nous nous réjouissons qu’elle puisse offrir aux Français un tarif régulé et souhaitons que cela continue. Pour autant, nous ne souhaitons pas que cette entreprise soit condamnée.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C’est tout à fait cela !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également opposé à la suppression de l’article 1er, qui constitue le cœur du texte.

Je tiens à rappeler que l’objectif de ce projet de loi consiste à faire bénéficier le consommateur français du prix le plus compétitif qui soit, à savoir celui du nucléaire historique.

M. Roland Courteau. Cela risque d’échouer !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je tiens également à réaffirmer, à l’instar du rapporteur il y a quelques instants, que nous souhaitons défendre le champion français qu’est EDF, à l’exportation comme sur le territoire national, de la même façon que nous souhaitons défendre les petits consommateurs, les PME et les industries qui consomment de l’énergie.

Pas de procès d’intention, de grâce ! Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous souhaitons que le consommateur français, qu’il soit particulier ou professionnel, continue de bénéficier des prix les plus compétitifs qui soient,…

M. Roland Courteau. Ce n’est pas le cas !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. … et ce grâce au nucléaire historique français.

Je souhaiterais revenir un instant sur la « clause de destination », qui a été évoquée à plusieurs reprises. Cette clause ne figure pas dans le texte !

M. Roland Courteau. Il me semble que si, au contraire !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Non ! Il y a ce que l’on appelle « une clause de complément de prix », ce qui n’est pas du tout la même chose !

M. Roland Courteau. Non, ce n’est pas la même chose !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. La clause de destination signifierait que celui qui achète des électrons à EDF ne pourrait pas les vendre à l’étranger.

M. Roland Courteau. C’est ça !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Mais ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte de loi ! Et d’ailleurs, entre nous, comment voulez-vous contrôler la vente d’électrons à l’étranger ? C’est impossible !

Ce que nous mettons en place, c’est une clause de complément de prix : un fournisseur demandera à acheter une certaine quantité d’électrons au prix de l’ARENH pour les vendre en France ; nous vérifierons à la fin de l’année s’il a bien vendu une telle quantité aux Français. En fonction du solde entre quantité achetée au prix de l’ARENH et quantité vendue en France on appliquera ou non le complément de prix.

Cette clause de complément de prix sera validée par l’Union européenne, ce qui ne serait pas le cas d’une clause de destination. Acceptons donc que l’Union européenne entérine les principes contenus dans ce projet de loi et n’agitons pas des chiffons rouges qui ne reflètent pas la réalité !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Monsieur le secrétaire d’État, éclairez-moi : l’ARENH est-elle bien destinée aux consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain ? Ai-je bien lu l’article 1er ? Cela signifie clairement que l’on ne doit pas l’exporter. C’est donc une clause de destination, ce qui n’est pas compatible avec le droit européen. Vous vous exposez aux foudres de Bruxelles. Regardez bien le texte !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je vais ajouter quelques précisions pour éclairer tout le monde. (Sourires.)

Nous sommes d’accord sur un point : l’objectif est que le prix de l’ARENH bénéficie aux consommateurs français ; vous venez de le rappeler, monsieur Courteau. Mais entre un objectif et des principes juridiques précis, il y a une nuance.

Je vous le répète : il n’y a pas de clause de destination puisqu’il n’y a pas d’interdiction faite aux fournisseurs alternatifs de vendre leurs électrons à l’étranger. En termes juridiques, cette disposition n’apparaît pas dans le texte.

M. Roland Courteau. Mais ça y ressemble !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ça y ressemble peut-être de votre point de vue, monsieur Courteau, mais le droit positif français tel qu’il sera issu de ce texte ne contiendra aucune interdiction formelle pour les nouveaux entrants sur le marché de l’électricité de vendre les électrons achetés au prix de l’ARENH à l’étranger.

Cependant, à la fin de l’année, nous ferons le solde entre la quantité de mégawatts qu’un fournisseur aura acheté au prix de l’ARENH pour ses clients français et la quantité qu’il aura effectivement vendue aux consommateurs français, quand bien même il aurait d’autres clients à l’étranger – là c’est son problème ! C’est à partir de ce calcul que sera appliqué le dispositif de complément de prix. En tout cas, il n’y a pas de clause de destination.

M. Roland Courteau. C’est ce que vous dites aujourd’hui, mais ce sont les textes qui restent !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié et 153.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 154, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Avant le 30 décembre 2010, un rapport contradictoire est remis au Parlement, afin d'étudier les différentes modalités de constitution d'un pôle public de l'énergie.

Ce rapport analyse également la plus-value que peut constituer un tel outil pour répondre aux objectifs de la politique énergétique en termes d'indépendance énergétique, de sécurité et sûreté des installations et des réseaux.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Il s’agit d’un amendement récurrent puisque nous demandons une nouvelle fois que soit examinée la possibilité de constituer un pôle public de l’énergie.

Cette solution n’a jamais fait l’objet d’études sérieuses. Depuis maintenant près de dix ans, des lois successives n’ont visé qu’au démantèlement du service public énergétique, et ce sans qu’aucun bilan soit jamais réalisé. Ces lois ont pourtant conduit de manière très claire au déclin manifeste du service offert aux usagers, en rendant, au nom de la « concurrence libre et non faussée », de plus en plus précaire le droit d’accès de tous à ce bien de première nécessité.

Il en est résulté une hausse exponentielle des tarifs de l’électricité et du gaz, tandis que s’est trouvée mise en péril la sécurité d’approvisionnement puisque les contrats à long terme ont été démantelés au profit d’un approvisionnement sur les marchés spot.

Les lois successives ont changé le statut des opérateurs historiques, permis aux capitaux privés d’investir dans ces entreprises, privatisé GDF. Et voilà maintenant que l’on veut obliger EDF à vendre à prix coûtant son énergie nucléaire !

Nous poserons donc une seule question : à qui profite le crime ?

Nous constatons, et cela sonne comme une réponse, que les nouveaux entrants que sont Poweo ou Direct Énergie se frottent déjà les mains en prévision des profits qu’ils vont réaliser !

Pour notre part, nous continuons de penser que l’accès à l’énergie est un droit, que la production, le transport et la distribution de ce bien de première nécessité constituent un service public. C’est pourquoi nous n’avons jamais souscrit à la guerre fratricide qui oppose aujourd’hui EDF et GDF. Nous avons toujours considéré que les contraintes communautaires ou financières pouvaient être levées en vue de la constitution d’un pôle public de l’énergie bâti autour d’EDF et de GDF. Rien n’empêche en effet le gouvernement français d’investir certaines entreprises d’une mission de service public et, à ce titre, de les doter d’un financement spécifique.

La création de ce grand groupe mondial de l’énergie s’inscrirait dans le mouvement de concentration et de création de champions énergétiques capables de proposer une offre multiénergie. Un tel groupe serait en mesure d’affronter la concurrence à la suite de l’ouverture totale des marchés, tout en assurant des missions de service public.

Rien ne s’oppose donc à cette option, qui seule peut garantir durablement, dans le cadre de la maîtrise publique de la politique énergétique, un service public de qualité pour les usagers, la sécurité de l’approvisionnement, l’indépendance énergétique de la France, ainsi qu’un niveau élevé de sûreté, indispensable dans le domaine nucléaire.

Sur le fond, au regard des défis énergétiques à venir, tant en termes d’investissements que de réduction des émissions de gaz à effet de serre, nous estimons nécessaire de renforcer la maîtrise publique sur ce secteur.

Nous proposons donc que la possibilité de regrouper l’ensemble des entreprises du secteur dans un pôle public fasse l’objet d’une étude sérieuse, remise au Parlement avant le 30 décembre 2010, date d’entrée en vigueur de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cher Jean-Claude Danglot, cet amendement, que vous qualifiez avec honnêteté de récurrent, est en effet le jumeau de l’amendement que nous a présenté Yannick Botrel voilà un instant puisqu’il vise en fait à fusionner et à nationaliser EDF et GDF.

M. Jean-Claude Danglot. Je n’ai pas parlé de fusion !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Certes, mais vous voulez créer un grand pôle public de l’énergie. Yannick Botrel nous a expliqué tout à l’heure de quoi il s’agissait.

M. Jean-Claude Danglot. C’est beaucoup plus qu’une simple fusion d’EDF et de GDF.

M. Ladislas Poniatowski. Le résultat est le même. La commission est opposée à ce souhait et c’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Fichet, Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. - 4-1. - I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et afin d'assurer la liberté...

La parole est à M. Teston.

M. Michel Teston. Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l’ARENH à une étude d’impact préalable sur le niveau d’investissement nécessaire à l’entretien et au développement des réseaux.

Le dispositif de l’ARENH ayant pour objet d’accroître la concurrence, il convient d’abord de s’assurer que la stimulation de la concurrence ne pourra se faire au détriment de la qualité et de la performance des réseaux, ce qui suppose un niveau d’investissement suffisant.

Comme on a pu l’observer dans de nombreux pays, l’accroissement de la concurrence ne rime pas toujours avec l’amélioration de la qualité des services rendus. Au contraire, elle s’accompagne souvent d’une dégradation.

En matière d’électricité, l’exemple de la Californie est symptomatique, d’autant que l’extension du marché s’est traduite par l’émergence d’une véritable dérive spéculative ayant conduit à la dégradation des réseaux, à la multiplication des pannes et à la désorganisation de tout le système électrique. Nous devrions méditer l’exemple californien, en particulier le parcours d’Enron, cette société de trading à l’origine de malversations financières qui ont ruiné de nombreuses personnes dans les années quatre-vingt-dix.

En matière de transport par rail, l’ouverture du réseau britannique constitue aussi un échec patent. Je ne reviens pas sur les catastrophes ferroviaires qu’a connues ce pays – celle de Paddington, notamment – au plus fort du mouvement de libéralisation des infrastructures ferroviaires. Heureusement, la Grande-Bretagne a mis un terme à cette politique.

Depuis plusieurs années, en effet, de nombreux États reviennent aux conditions qui prévalaient antérieurement à l’ouverture à la concurrence en réintroduisant l’intervention publique, voire en allant jusqu’à ce qui s’apparente à une renationalisation.

Lorsque certains évoquent les avantages liés à la concurrence, ils passent sous silence les dégâts ou les échecs qui peuvent souvent en découler.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît sage de mener une étude d’impact préalable sur les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l’entretien et le développement des réseaux.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement ressortit à la même démarche que celui que vient de présenter Michel Teston, mais il concerne les prix de l’électricité. Il vise à s’assurer que l’adoption de ce projet de loi ne débouchera pas sur une augmentation très sensible de ceux-ci, comme nous le craignons fort.

Face aux risques de hausses de prix préjudiciables à tous les acteurs de la vie économique, cet amendement tend donc à conditionner la mise en place de la nouvelle organisation du marché de l’électricité à la publication d’une étude préalable sur les prix de l’électricité. J’espère que cette étude préalable dressera un tableau précis de la situation, moins idyllique que celui qui est présenté par l’étude d’impact accompagnant ce projet de loi, selon laquelle tout le monde est gagnant…

Aujourd’hui, 3,5 millions de ménages parmi les plus précaires rencontrent déjà des difficultés pour régler leurs factures d’électricité et d’énergie en général. Le médiateur de l’énergie reçoit un nombre croissant de réclamations émanant de consommateurs en situation de grande précarité financière qui ne peuvent plus payer leurs factures d’électricité et de gaz. Ces nouveaux précaires de l’énergie consacrent plus de 10 % de leurs revenus – quelqu’un a même évoqué le chiffre de 16 % tout à l'heure – à régler leur facture d’énergie.

Qu’adviendra-t-il si les prix de l’électricité s’envolent ? Les dernières hausses annoncées sont de 11,4 % en 2010, de 3,5 % en 2011, et les perspectives ne sont pas rassurantes pour années suivantes. Ce sont les foyers les plus modestes qui seront touchés par des dépenses toujours plus élevées en matière d’électricité et de chauffage.

De même, pour les industriels, la fin du TARTAM, puis l’extension des tarifs réglementés ne présagent rien de bon. Nombreux sont d’ailleurs les chefs d’entreprise qui nous ont alertés par l’intermédiaire de leur réseau consulaire. Dans certains secteurs, le coût de l’énergie est si important que le renchérissement prévu risque d’entraîner, y compris pour les PME, au moins une baisse d’activité, parfois une délocalisation, voire une fermeture, avec toutes les incidences qui en découleraient sur un chômage qui repart à la hausse.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît souhaitable de voter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 155, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français

par les mots :

les bénéfices des fournisseurs d'électricité en tirant parti de l'attractivité du territoire et de la compétitivité du parc électro-nucléaire français au détriment des consommateurs

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Permettez-moi de vous rappeler le début du texte proposé par l’article 1er pour l’article 4-1 de la loi du 10 février 2000 : « Afin d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français, il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l’électricité nucléaire historique… »

Cette belle rédaction cache une réalité bien différente. Les seuls bénéficiaires de cette nouvelle mesure seront non pas les consommateurs, mais bien les opérateurs privés, au premier chef GDF-Suez, Poweo et Direct Énergie. Ces derniers pourront s’approvisionner directement en énergie nucléaire sans supporter les coûts spécifiques liés à l’exploitation de ce type d’énergie et, surtout, sans être tenus de répercuter sur leurs offres l’avantage consenti par EDF.

Ce nouveau mécanisme vise simplement à permettre aux opérateurs concurrents d’EDF de disposer d’un accès à ce qui est qualifié d’« avantage concurrentiel » alors même que la construction du parc nucléaire, son entretien et surtout la nécessaire formation des personnels ont appelé des investissements très lourds de la part d’EDF, investissements financés en fin de compte par les citoyens français. Pourtant, les nouveaux opérateurs bénéficieront à prix coûtant de l’électricité nucléaire, et ce sans aucune obligation quant aux prix qu’ils pratiqueront.

Il s’agit bien de ce que l’on appelle un jeu de dupes !

Quelle garantie avons-nous que ce dispositif permettra de faire baisser la facture énergétique des foyers ? Aucune ! Au contraire, EDF se verra contrainte de récupérer le manque à gagner sur les factures au travers des tarifs réglementés, de repousser la constitution des actifs pour le démantèlement des centrales, bref de diminuer l’offre de service public et la sûreté de son activité.

Par ailleurs, avec la mise en place de l’ARENH, vous souhaitez infléchir la volonté des citoyens de ne pas changer d’opérateur. Ce vous prônez, ce n’est pas la concurrence libre et non faussée, c’est en fait la mutation systématique des opérateurs publics vers les opérateurs privés. C’est donc bien la mort de l’opérateur public que vous préparez. Nous y sommes fortement opposés et proposons, en conséquence, une nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de l’article 1er plus en phase avec l’objectif véritable de ce projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par MM. Courteau, Bourquin, Raoul, Botrel, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

compétitivité

insérer les mots :

et de la sûreté

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Le terme de « compétitivité » n’est certainement pas adapté au secteur de l’énergie nucléaire.

La production d’énergie nucléaire pose des problèmes spécifiques : la sûreté des installations, bien sûr, leur entretien, la sécurité de l’approvisionnement, la mise en sécurité des déchets.

Par cet amendement, nous entendons rappeler, dès l’article 1er du projet de loi, que l’électricité n’est pas un secteur comme les autres, pour les raisons que je viens de rappeler, mais aussi parce que c’est un bien de première nécessité, un bien essentiel pour nos compatriotes et que, à ce titre, ce sont des missions de service public qui sont en jeu.

Nous entendons nous appuyer sur l’article 106 du nouveau traité de Lisbonne, qui encadre l’application des règles de la concurrence, pour faire prévaloir les « services d’intérêt économique général » au sein de l’Europe. Mon propos vise à mettre en exergue les marges de manœuvre dont nous disposons pour aboutir à un meilleur accord avec Bruxelles et, bien sûr, pour voter un texte meilleur que celui qui nous est soumis.

Mes chers collègues, que je sache, la concurrence libre et non faussée n’a pas été retenue dans le nouveau traité. L’article 106 nous offre la possibilité de renégocier la question de l’énergie, notamment celle de l’électricité : faisons-le !

Comme plusieurs intervenants l’ont souligné, la mise en concurrence a révélé les problèmes sérieux qui se posent en matière d’approvisionnement, mais aussi des tensions sur les prix, aux États-Unis comme dans l’ensemble de l’Europe. Pourquoi prenons-nous ce chemin quand nous savons que c’est celui d’un échec programmé ?

La question de la sécurité est, à nos yeux, surdéterminante et constitue un impératif justifiant que notre pays demande un moratoire sur l’application des deux directives européennes, en vue d’obtenir l’ouverture d’une nouvelle négociation qui nous permettrait d’en redéfinir les objectifs.

La France doit certes être un pays ouvert, mais pas offert, comme c’est trop souvent le cas actuellement.

À Bruxelles, notre collègue Alain Chatillon et moi-même avons abordé ces questions de politique industrielle. Nous nous sommes rendu compte que nous avions beaucoup à faire pour faire adopter à la Commission et à l’Europe des points de vue de bon sens.

En tout cas, l’exigence de sécurité confère à cet amendement un relief tout particulier.

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

français

insérer les mots :

conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l'énergie,

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement me permet de faire un certain nombre de rappels.

Premièrement, la libéralisation des marchés de l’énergie a provoqué partout en Europe, contrairement à l’effet escompté, une flambée des prix pour les entreprises et, aujourd’hui, pour les particuliers. Même M. Claude Birraux, président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques n’a pu que faire ce constat : « Il faut vraiment être un idéologue bruxellois pour avoir cette foi aveugle dans le marché et s’imaginer que le consommateur va pouvoir avoir la liberté de choisir. En réalité, il a surtout la liberté de voir les prix augmenter. » Sans commentaire…

Deuxièmement, l’ouverture totale des marchés n’a pas été accompagnée d’une stratégie européenne commune de l’énergie. Il a fallu attendre cinq ans pour que, avec le Conseil européen de mars 2007, cette stratégie figure au calendrier de l’Europe, mais il faudra attendre encore 2011 pour qu’elle soit adoptée formellement.

Or, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le secrétaire d'État, la politique de marché ne peut tenir lieu de politique énergétique.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je n’ai jamais dit cela !

M. Roland Courteau. Nous regrettons vivement que les gouvernements de droite qui se sont succédé depuis 2002 n’aient assorti l’ouverture totale à la concurrence d’aucune condition ou orientation politique et stratégique commune.

Aujourd’hui, ce projet de loi souffre du même travers : il ne préconise aucune anticipation, aucune vision des perspectives d’investissement et de gestion de l’énergie en France envisagées dans une dimension européenne. Seule la loi du marché sera, au moins en partie, appliquée.

On voit mal, alors que les États membres abordent désormais la phase finale de négociation de la stratégie énergétique commune, comment le Gouvernement, avec un tel texte et une telle conception du marché de l’énergie, se donnera les moyens de défendre au niveau européen une politique d’investissement efficace quand il la décourage aujourd’hui au niveau national.

Ce défaut de vision, qui vous est imputable, pourrait à l’avenir nous coûter cher en fragilisant la gestion et l’accès à ce bien collectif qu’est l’électricité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les trois premiers amendements constituent trois manières différentes de dire non au projet de loi NOME. Puisque nous sommes favorables à ce projet de loi, je suis incité à dire non à ces trois amendements ! Mais cette position mérite quelques éclaircissements.

Michel Teston a présenté un amendement qui tend à conditionner la mise en place de l’ARENH à la remise préalable au Parlement d’une étude d’impact sur l’entretien et le développement des réseaux. Nous n’allons pas relancer le débat que nous avons eu tout à l’heure. Je partage totalement le souci des auteurs de cet amendement quant aux inquiétudes qu’on peut avoir sur l’état du réseau et sur la nécessité d’augmenter les investissements pour l’entretien et le développement de ce dernier – et mon avis n’a pas varié sur ce point. En revanche, je suis totalement hostile à ce qu’une telle étude d’impact serve de prétexte pour retarder la mise en œuvre de la loi NOME.

L’amendement qu’a défendu Claude Bérit-Débat tend, quant à lui, à conditionner la mise en place de l’ARENH à la remise préalable d’une étude d’impact au Parlement sur le prix de l’électricité. Je rappelle que le projet de loi NOME ne fixe pas le prix de l’électricité ; il précise, à l’article 1er, que ce prix, qui sera fixé par le Gouvernement, devra prendre en compte plusieurs éléments sur lesquels nous avons le droit et le devoir de débattre, notamment les coûts de production, de transport, de commercialisation ou le coût du traitement de la prolongation de la durée de vie des centrales.

D’une part, je ne vois pas pour quelle raison il serait nécessaire de disposer d’une telle étude. D’autre part, si le but de cet amendement est de retarder l’entrée en vigueur de la loi, j’y suis encore plus défavorable.

M. Le Cam a défendu un amendement qui va plus loin : selon lui, le but réel du Gouvernement serait d’assurer les bénéfices des fournisseurs d’électricité au détriment des consommateurs. Ce n’est pas gentil ! (Sourires.)

MM. Gérard Le Cam et Roland Courteau. Mais c’est vrai !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Non. Ce projet de loi indique très précisément – il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur ce point – que le tarif régulé pour les consommateurs sera maintenu.

Cet amendement témoigne d’une analyse de la vie économique tout de même un peu particulière ! Les « autres fournisseurs », ce sont des entreprises qui ont des salariés et qui font des investissements. Du reste, dans ce texte, nous prévoyons d’obliger ces entreprises à faire des investissements dans le secteur énergétique ; à défaut, elles ne pourront plus, à l’avenir, bénéficier de l’ARENH. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Martial Bourquin, lui, voudrait apporter une précision quant à la sûreté nucléaire. Celle-ci constitue indiscutablement un réel problème, mais elle fait l’objet d’autres textes ; je pense notamment à la loi de 2006, particulièrement rigoureuse en la matière, qui a créé l’Autorité de sûreté nucléaire. Il n’est pas nécessaire de réécrire la loi de 2006 dans la loi NOME. Pour cette raison, la commission a émis également un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, je ne vois pas quelle serait la portée juridique de l’amendement de Roland Courteau, qui tend à réécrire l’histoire de manière totalement faussée !

Chers collègues de l’opposition, vous n’aimez pas qu’on vous rappelle, comme plusieurs sénateurs de la majorité l’ont déjà fait, que la décision d’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité a été prise lors du sommet de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, où la France était représentée à la fois par son Président de la République, Jacques Chirac, et par son Premier ministre, Lionel Jospin. Vouloir inscrire dans la loi que l’ouverture à la concurrence résulte d’une communication de Mme Nicole Fontaine au Conseil des ministres européens du 26 novembre 2002 donne vraiment, je le répète, une vision fausse de l’histoire.

M. Roland Courteau. Absolument pas !

M. Ladislas Poniatowski. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis sur les cinq amendements.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Sur les amendements nos 50 et 51, M. le rapporteur a indiqué qu’il s’agissait de demander une étude d’impact, dans un cas, sur le niveau d’investissement pour l’entretien des réseaux et, dans l’autre, sur les prix de l’électricité. En réalité, la question qui est au cœur de ces amendements, c’est bien celle du prix.

S’agissant du lien entre prix et prise en compte de l’entretien des réseaux, M. le rapporteur commet une erreur sur le fond et sur la forme.

Sur le fond, fixer un prix à partir du seul coût de revient de la centrale nucléaire sans tenir compte de l’entretien des réseaux peut conduire à des catastrophes comme on en a connu en Californie ou en Angleterre. Faute de contraintes quant à l’entretien de notre réseau, nous ne sommes donc pas à l’abri de ce type de catastrophes.

Sur la forme, la réponse est tout de même assez extraordinaire ! Nous sommes en quelque sorte « renvoyés dans nos 22 mètres » parce que nous faisons référence à un certain nombre de concepts que vous ne souhaitez pas prendre en compte. Vous estimez que ma vision des choses est antiéconomique, mais je vous donne rendez-vous dans quelques années ! Nous risquons d’être alors confrontés aux situations contre lesquelles nous vous mettons en garde aujourd'hui. Ce fut déjà le cas pour d’autres projets de loi : après avoir finalement constaté que nous avions raison, vous avez repris à votre compte des arguments que nous avions développés, mais avec un retard préjudiciable.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. L’amendement relatif à la qualité des réseaux, qui a été défendu par mon excellent collègue Michel Teston, m’amène à intervenir dans la discussion.

La France a la réputation d’avoir les réseaux les mieux entretenus du monde,…

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. François Fortassin. … ce qui lui permet de réaliser des économies d’énergie.

En schématisant, on peut estimer que, sur une facture de 100 euros d’électricité, 6 à 8 euros vont au syndicat départemental d’électricité, 45 euros à EDF et 45 euros à ERDF, qui est chargé de l’entretien des réseaux. Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas trouvé dans le projet de loi une disposition garantissant à ERDF le maintien des moyens dont dispose cette entreprise pour l’entretien des réseaux.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ce n’est pas l’objet de la loi !

M. François Fortassin. Certes, mais si ce n’est pas dans la loi, cela pose problème ! Qu’est-ce qui obligera un producteur d’électricité à verser les sommes en question ?

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me garantir que, demain, la facture continuera d’être partagée comme elle l’est aujourd'hui ?

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, je dirai que, tout à l’heure, vous avez fait un effet rhétorique. Vous m’avez répondu que mon amendement était hors sujet et que la sécurité relevait d’une autre loi. Mais l’objet de cet amendement était de souligner que le nucléaire n’est pas un produit comme les autres.

C’est d’ailleurs pour cette raison que l’article 106 du traité de Lisbonne nous offre une latitude pour négocier sur la question de l’électricité. Dans votre intervention liminaire, vous nous avez dit le contraire en affirmant qu’il n’y avait pas d’autres perspectives et que la loi NOME était la moins mauvaise réponse à l’obligation qui nous est faite par Bruxelles de mettre en concurrence un quart de la production et de la distribution d’électricité.

S’il ne s’était rien passé ces dernières années, on pourrait se dire : pourquoi pas ? Mais le monde vient de connaître une crise financière – nous n’en sommes du reste pas sortis –t qui a déjà obligé l’État à ouvrir ses caisses pour soutenir l’industrie, pour soutenir les banques. À cette occasion, on a entendu des discours soulignant que cette mise en concurrence systématique, ce libéralisme sauvage était une erreur. Peut-être aurait-il été judicieux d’expliquer alors à Bruxelles que ce n’était pas le moment de mettre en concurrence l’électricité, que cette spécificité française est une bonne spécificité, qu’elle nous permet de garder notre industrie, qu’elle permet aussi aux Français, qui ont payé leurs centrales nucléaires fort cher, de disposer d’une électricité à bas prix. Voilà le fond de mon intervention !

Nous reviendrons évidemment sur cette question, parce que nous savons que, dès que cette loi entrera en application, nous nous retrouverons dans la même situation que certains pays qui ont joué le « tout-libéral » et qui ont connu des coupures d’électricité ou des augmentations très importantes du prix de l’électricité.

J’ajoute que notre industrie est déjà fragilisée… (M. le secrétaire d'État s’exclame.)

Monsieur le secrétaire d’État, moi, je ne vous tutoie pas, alors, je vous prie de ne pas me tutoyer ! J’ai le plus grand respect pour vous et je vous demande de me respecter. Le débat a été courtois jusque-là, qu’il le reste. Ne vous comportez pas de façon si cavalière !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je ne vous ai pas tutoyé !

M. le président. Restons calmes et courtois, je vous en prie !

M. Martial Bourquin. Vu l’échec patent des mises en concurrence dans le secteur de l’énergie, nous sommes en droit de nous demander s’il convient de faire la même chose en France.

L’article 106, que j’ai déjà mentionné, nous permet d’avoir une latitude de discussion avec Bruxelles. Il y a un grand danger à mettre en concurrence le secteur de l’électricité, et ce n’est pas vous qui en ferez les frais. Qui se souviendra de qui était présent dans l’hémicycle aujourd’hui ? En revanche, demain, les Français subiront des factures d’électricité de plus en plus lourdes, des entreprises seront délocalisées. En fin de compte, ce sont les salariés, une fois de plus, qui vont payer le prix fort !

C’est la raison pour laquelle nous sommes passionnés. C’est aussi pourquoi ce débat mérite d’être de bonne tenue et ne doit pas être traité de façon cavalière.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Monsieur le rapporteur, je n’ai peut-être pas été suffisamment attentif, mais j’ai cru comprendre que, le 26 novembre 2002, Nicole Fontaine n’avait fait qu’une simple communication au Conseil des ministres européens de l’énergie.

Dans ces conditions, quand l’ouverture à la concurrence pour les ménages a-t-elle été négociée et arrêtée ? Ne me dites pas, comme je l’ai entendu à plusieurs reprises, que c’est au sommet de Barcelone, en mars 2002, puisque nous vous avons déjà expliqué que Jacques Chirac et Lionel Jospin, respectivement Président de la République et Premier ministre à l’époque, s’étaient refusé, lors de ce sommet, à ouvrir totalement le marché de l’énergie. Ils avaient même fait acter qu’il n’y aurait d’ouverture totale à la concurrence que dans la mesure où une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général serait adoptée, et à la condition qu’une évaluation de l’ouverture à la concurrence ait été établie.

Je vous pose donc la question : quand l’ouverture totale à la concurrence dans le marché de l’énergie, notamment s’agissant des ménages, a-t-elle été négociée, et par qui ? J’aimerais y voir plus clair...

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 156, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou des gestionnaires de réseaux

par les mots :

et aux gestionnaires de réseaux

II. - En conséquence, alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L’article 1er du projet de loi prévoit qu’une partie de l’ARENH – 30 térawattheures, en plus du volume maximal de 100 térawattheures – serait destinée à la couverture des pertes de réseaux.

Ainsi, le projet de loi initial dispose que les droits des fournisseurs alternatifs sont augmentés progressivement pour tenir compte des quantités d’électricité qu’ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour couvrir leurs pertes.

Cette question a suscité en commission des interrogations quant au volume retenu. Notre amendement soulève une autre question : pourquoi réserver cette part supplémentaire aux opérateurs privés et non aux gestionnaires de réseaux ?

Nous avons interrogé les services compétents de l’État sur une éventuelle justification technique. Aucune information allant dans ce sens ne nous a été communiquée. Dès lors, on peut penser que la solution retenue est guidée par des motivations politiques.

En France, les responsables de la couverture des pertes sont les gestionnaires de réseaux. Ils achètent l’énergie nécessaire sur le marché. Or, in fine, ce coût est reporté sur le consommateur. Ainsi, comme le note la CRE, les travaux d’élaboration des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité ont souligné l’importance de l’impact sur le niveau du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, des charges liées à la compensation des pertes d’énergie sur le réseau électrique.

Dans un rapport récent, la CRE avançait plusieurs arguments pour que les gestionnaires de réseaux conservent cette responsabilité, la plus pertinente étant leur estimation fine des pertes.

Le projet de loi prévoit que les fournisseurs auront accès à l’ARENH pour alimenter le gestionnaire. À quel prix vont-ils vendre l’électricité nécessaire ? Quand on ajoute un intermédiaire dans une opération commerciale, on assiste en général à une augmentation des prix.

Par notre amendement, qui est un amendement de repli, nous demandons que les gestionnaires de réseaux aient directement accès à l’ARENH. À la page 15 du rapport Champsaur, on peut d'ailleurs lire : « Il peut sembler légitime que les gestionnaires de réseaux puissent bénéficier directement ou indirectement, par le biais de leurs fournisseurs, de cet accès régulé à la production d’électricité en base aux conditions économiques du parc historique. Cette question n’est cependant pas au cœur de la proposition de la commission et devra être discutée avec l’ensemble des acteurs et les autorités européennes et nationales. »

La discussion est lancée, mes chers collègues !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Comment, aujourd’hui, RTE, pour le transport, et ERDF, pour la distribution, paient-ils ces pertes ? Une partie est achetée à EDF, le reste l’est sur le marché libre.

Dans le projet de loi initial du Gouvernement, 20 térawattheures étaient réservés pour ces pertes au titre de l’ARENH, ce qui représentait à peu près 80 % d’entre elles. Il importe de savoir que le transport et la distribution engendrent des pertes qui coûtent cher. Les députés sont allés plus loin en décidant de supprimer ce plafond. Donc, demain, RTE et ERDF pourront tout acheter au titre de l’ARENH.

La conséquence est intéressante pour le consommateur puisque ces pertes sur le réseau de transport et de distribution se retrouvent sur sa facture d’électricité. Dès lors que ces pertes pourront intégralement être achetées à travers le mécanisme de l’ARENH, il a la garantie de les payer un peu moins cher.

En revanche, monsieur le secrétaire d’État, cela signifie que le marché de gros va considérablement diminuer en France, notamment par rapport à ceux de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne. En conséquence, nous serons hors-jeu et, il faut en être conscient, les prix sur le marché de gros seront dorénavant fixés par l’étranger. C’est un regret que j’exprime.

Pour répondre à votre crainte, cher Gérard Le Cam, je crois que le fait de pouvoir acheter la totalité des pertes est une bonne chose. La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement, considérant que le mécanisme proposé dans le projet de loi est satisfaisant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Vous exprimez la crainte, monsieur Le Cam, qu’une spéculation ne s’organise sur ces marchés. Les nouveaux entrants pourraient acheter de l’énergie au prix de l’ARENH et il ne resterait plus rien pour RTE ou les autres, le seuil de 25 térawattheures étant atteint. Grosso modo, vous semblez redouter que les nouveaux entrants n’essaient de capter au maximum les droits pour empêcher d’autres d’entrer.

Je vous rappelle le principe du complément de prix. Le fournisseur doit annoncer le nombre de ses clients en France, par exemple 10 000 clients, et EDF calcule son droit à l’ARENH. En fin d’année, s’il s’avère que le fournisseur avait 9 500 clients, il devra rembourser la différence.

Le système tel qu’il est prévu permet d’éviter que certains nouveaux entrants ne bloquent l’ARENH et, par conséquent, le risque que vous évoquez de l’impossibilité pour RTE de financer ses pertes n’existera pas.

Qui plus est, le rapporteur y a fait allusion à l’instant, une deuxième sécurité a été mise en place à l’Assemblée nationale. Ainsi, RTE aura la possibilité d’aller au-delà du plafond si ses besoins et ses pertes dépassent 25 térawattheures.

Il y a là, me semble-t-il, une double sécurité qui doit répondre à votre attente.

Enfin, concernant le marché de gros que vous venez d’évoquer, monsieur le rapporteur, il existe différentes analyses. Certains considèrent, comme vous venez de le faire, qu’une telle disposition risque de faire chuter le marché de gros ; d’autres pensent l’inverse. C’est la raison pour laquelle le texte prévoit une éligibilité progressive de RTE par tiers sur ces droits.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 259 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'électricité de base est l'électricité produite ou consommée sous la forme d'une puissance constante tout au long d'une année.

La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Cet amendement de précision tend à mieux définir la notion d'électricité de base. Plus exactement, il s’agit d’insister sur la constance annuelle du ruban d’énergie visée par le projet de loi en se référant à la définition simple et efficace utilisée par l'ensemble des électriciens européens, sur le marché de gros comme sur le marché de détail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il me paraîtrait préférable que vous retiriez votre amendement, cher Robert Tropeano : compte tenu de la formulation retenue par les députés et reprise par la commission, la notion d’électricité de base n’est plus pertinente.

M. le président. Monsieur Tropeano, l'amendement n° 259 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Robert Tropeano. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 259 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 157, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

chargé de l'énergie

supprimer la fin de cette phrase.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement vise simplement à réaffirmer que l’ensemble de la politique énergétique de la nation doit être conduit par le ministre qui en est chargé et que le rôle de la Commission de régulation de l’énergie est, en l’occurrence, non pas tant de garantir le bon accomplissement du service public de l’énergie que de faire de la place aux nouveaux entrants.

Aussi proposons-nous que le ministre en charge de l’énergie définisse seul les conditions de mise en place de l’ARENH et les conditions de vente aux fournisseurs alternatifs de l’énergie nucléaire historique.

Il en est de même pour les contrats-cadres conclus avec EDF garantissant, dans les conditions définies par l’article 1er, les modalités selon lesquelles le fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.

Nous estimons que les compétences dévolues à la Commission de régulation de l’énergie sont trop larges, voire exorbitantes.

Compte tenu de l’importance de ce dispositif – selon certains, ce texte serait le plus fondateur pour le secteur depuis la loi de 1946 –, il nous semble qu’il mérite que le ministre ne soit pas dédouané de sa responsabilité concernant la mise en œuvre des principes édictés dans le projet de loi.

Sur le fond, nous ne pouvons que constater, au fil des lois successives, que le rôle de cette autorité administrative indépendante qu’est la CRE croît inexorablement au détriment de la responsabilité gouvernementale.

Pour notre part, nous considérons que les conditions d’accès à ce bien de première nécessité qu’est l’énergie constituent des sujets politiques, qui méritent qu’une responsabilité politique soit clairement identifiée. Tel ne sera pas le cas si toute la mise en œuvre de l’ARENH incombe à la CRE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En fait, chère collègue, vous refusez le mécanisme NOME.

Pendant encore trois ans, le Gouvernement fixera les prix après avis la Commission de régulation de l’énergie. Vous souhaiteriez qu’il en aille éternellement ainsi. Ce n’est pas le mécanisme prévu dans le texte. Je suis donc opposé à votre amendement.

Je rappelle simplement que la directive que l’on appelle le « troisième paquet énergie » exige – même si je n’aime pas ce mot – que l’ensemble des régulateurs en Europe aient partout de plus en plus de pouvoirs en matière de fixation d’un certain nombre de prix, notamment dans les domaines du transport et de l’interconnexion.

La disposition que vous proposez, chère collègue, est contraire à la directive, aux termes de laquelle les prix doivent être fixés par le régulateur. En revanche, il est vrai qu’il n’était pas obligatoire d’aller jusque là où nous sommes allés, mais les dispositions que nous proposons vont dans le sens d’une plus grande autonomie, d’une plus grande indépendance de la CRE, l’objectif étant que, à terme, cette commission propose les prix.

À cet égard, permettez-moi de revenir, parmi les propositions qui ont été faites récemment par la CRE, sur la décision du 15 août. Je sais que nous ne sommes pas d’accord sur ce sujet, mais la hausse qui a été proposée par la CRE, et acceptée par le Gouvernement, vise à répondre à de véritables besoins en matière de transport et de distribution. Je ne vois pas pourquoi nous aurions fait confiance à la CRE jusqu’à présent et pourquoi nous ne lui ferions plus confiance demain !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

d'une durée d'un an

par les mots :

annuelles ou pluriannuelles dans une limite de 3 ans, les cessions pluriannuelles étant conditionnées par les contrats pluriannuels de même durée avec des consommateurs finals

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques, au premier rang desquels les acteurs industriels.

Ces derniers ont besoin de prévoir leurs coûts et leurs prix à un horizon temporel de plusieurs années. Ils ont besoin d’un minimum de stabilité, le prix de l’électricité étant l’une des composantes clés de leurs coûts.

La passation de contrats pluriannuels d’ARENH entre les fournisseurs et EDF, conditionnée par l’existence de contrats de durée identique entre ces fournisseurs et des consommateurs finals, permettrait précisément de donner une visibilité à moyen terme aux industriels en leur garantissant un prix stable de l’électricité. Cela signifie donc le maintien d’entreprises et, par conséquent, la préservation de l’emploi sur nos territoires.

Un tel dispositif aurait encore l’avantage de permettre un meilleur contrôle et d’éviter ainsi toute dérive spéculative puisqu’il s’appuierait sur des contrats existants entre des consommateurs finals et les fournisseurs alternatifs.

La durée des contrats serait limitée à trois ans afin que ce dispositif soit eurocompatible, Bruxelles considérant souvent que des contrats pluriannuels peuvent constituer des obstacles à la concurrence dans la mesure où la clientèle devient alors captive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J’ai entendu les 3 500 entreprises bénéficiaires du TARTAM, et un certain nombre d’autres, défendre fermement la même position que celle de notre collègue Roland Courteau, dont l’amendement vise à soulever un véritable problème.

Il est assez logique que les entreprises aient besoin d’avoir une visibilité sur une période d’une durée supérieure à un an et qu’elles veuillent savoir ce que va leur coûter l’achat d’électricité, non pas pour un an, mais pour deux ou trois ans. Or l’ARENH ne le permet pas techniquement.

M. le secrétaire d’État l’a rappelé tout à l’heure, il est important de savoir, à la fin de l’année, si chacun des fournisseurs a bien les clients qu’il avait prévu d’avoir, s’il n’a pas été ou trop optimiste ou trop pessimiste ; je ne parle pas de triche : c’est simplement la loi du marché qui fait qu’un client qu’on pensait avoir choisi finalement de s’adresser à la concurrence. Quoi qu’il en soit, cette erreur d’appréciation sera sanctionnée.

Permettez-moi d’apporter deux précisions sur cette question importante de la pluriannualité.

En premier lieu, rien n’empêche aujourd'hui un fournisseur – et rien ne l’en empêchera demain – de passer un contrat avec un client industriel pour plus d’une année. Il lui faudra simplement être prudent, car il ne pourra garantir le volume au prix ARENH que sur un an. Il lui suffira de prévoir une clause de révision éventuelle, afin de pouvoir tenir compte du volume qu’il obtiendra au titre de l’ARENH, lequel ne sera peut-être pas prolongé. Cela étant, même sans garantie de prix, un contrat sur trois ans peut être utile au client, car il lui permettra de savoir qu’il peut compter sur un volume pendant cette période.

En second lieu, et je reviens sur le débat que nous avons eu à propos de la clause de revoyure, celle-ci nous permettra notamment d’évoquer ce sujet. Je me demande si, à terme, il ne faudra pas autoriser, même si c’est compliqué, même si ce n’est pas possible aujourd'hui, des contrats pluriannuels. Peut-être pourrons-nous, à ce moment-là, faire des propositions à cet égard.

Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, le mécanisme mis en place ne permettant pas la passation de contrats pluriannuels, même si je considère que ceux-ci seraient très intéressants pour les entreprises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Cet amendement est très important, car il soulève la question de la pluriannualité. C’est un débat de fond, que nous avons évidemment déjà eu en commission et à l’Assemblée nationale.

Que disent les tenants d’un contrat de trois ans ? Ils considèrent, à juste titre, que les industriels doivent pouvoir avoir une visibilité sur une durée relativement longue pour planifier leur production et, le cas échéant, contracter avec leurs propres clients. C’est l’argument que vous avez soutenu, monsieur Courteau.

Je ne partage pas cette analyse, ne serait-ce que parce qu’un contrat pluriannuel me paraît présenter plus d’inconvénients que d’avantages.

Tout d’abord, il y a un véritable risque de ruée sur l’ARENH, ruée que nous souhaitons bien évidemment éviter. En effet, dès lors qu’un industriel ne pourra acheter de l’ARENH que pour un an, ses prévisions d’achat se feront de façon relativement normale, prudente, en quelque sorte conservatrice. En revanche, s’il peut passer un contrat de trois ans, le risque est grand qu’il veuille capter le maximum d’ARENH afin d’éviter une asphyxie de l’ARENH par ses concurrents.

Ensuite, et ce point est à mes yeux le plus important, je vous rappelle que le dispositif sur un an que nous sommes en train d’évoquer est un mécanisme de base. S’il n’y a pas d’accord entre EDF et les autres fournisseurs, c’est le prix de l’ARENH qui s’applique. Les nouveaux entrants peuvent bénéficier de l’ARENH, mais ce que nous souhaitons encourager – et c’est le cœur du texte –, ce sont les contrats de gré à gré, qui seront, eux, des contrats pluriannuels, entre EDF et les nouveaux entrants. Ces contrats prévoiront peut-être des prix plus intéressants que l’ARENH. Surtout, ils permettront un engagement formalisé entre EDF et les autres sur la production et sur l’investissement des nouveaux entrants.

Si le contrat de base était un contrat pluriannuel, cela n’inciterait pas EDF et les nouveaux entrants à conclure des contrats de gré à gré. Or ce sont ces contrats que nous souhaitons privilégier.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je dois dire que je ne parviens pas à comprendre les explications et de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État.

Monsieur le rapporteur, vous dites partager l’analyse qui vient d’être faite par Roland Courteau, dont l’amendement émane d’élus locaux en phase avec le monde économique du terrain, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain. Pourtant, votre réponse, monsieur le rapporteur, tout comme la vôtre, monsieur le secrétaire d’État, va à l’encontre d’une politique tournée vers le monde économique et destinée à lui permettre de se développer. Toutes les entreprises ont besoin de lisibilité, qu’il s’agisse d’une entreprise industrielle, d’une entreprise commerciale ou d’une entreprise de service. Or, aujourd'hui, que leur propose-t-on ?

Un certain nombre de chefs d’entreprise m’ont saisi. Ils ont tous peur, car ils voient que la transformation de la réglementation et que les nouvelles normes qui vont entrer en vigueur entraîneront à coup sûr un enchérissement des prix de l’électricité. Nous allons dans le mur !

Ce projet de loi va entraîner une augmentation du coût pour les consommateurs, pour les ménages, je l’ai dit tout à l’heure, mais également pour les entreprises, ce qui posera des problèmes particulièrement terribles dans nos territoires ruraux. Des entreprises seront en difficulté, certaines, comme l’a démontré tout à l’heure notre collègue et camarade Martial Bourquin, se délocaliseront. Le dispositif que vous nous soumettez est donc une incitation à la délocalisation !

Je ne comprends donc pas pourquoi vous ne pouvez pas accepter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Partant du même constat que mon collègue Claude Bérit-Débat, j’évoquais tout à l’heure les effets pervers que ce texte pouvait entraîner en matière de politique d’aménagement du territoire ou, tout simplement, de politique industrielle.

Monsieur le rapporteur, vous expliquez ne pas pouvoir prendre en compte la solution que nous préconisons – pourtant, comme vient de l’expliquer Claude Bérit-Débat, elle répond à une logique évidente en termes de lisibilité pour les entreprises –, car il ne serait pas possible de l’appliquer. Si tel est le cas, cela signifie tout simplement que le texte n’est pas bon et qu’il serait justifié de l’améliorer d’une manière ou d’une autre.

Monsieur le secrétaire d’État, à la fin de votre raisonnement, vous semblez vivement espérer, comme nous, que le marché des nouveaux entrants puisse effectivement être capté par EDF, l’opérateur historique. Ajouté à ce que j’évoquais tout à l’heure, cela disqualifie d’une certaine manière l’esprit du texte. En effet, vous reconnaissez ainsi implicitement que l’ARENH provoquera mécaniquement une augmentation des prix, et ce non seulement pour les particuliers, comme nous l’avons souligné précédemment, mais également pour le monde de l’entreprise.

En clair, nous sommes au milieu du gué. Pour la énième fois, nous vous répétons que vous subissez manifestement cette loi, dont nous démontrons l’inapplicabilité au fur et à mesure que nous avançons dans ce débat.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. À mon sens, la question de l’industrie est au cœur du débat. En effet, s’il est un sujet sur lequel il faut raisonner à moyen terme, c’est bien l’industrie.

L’instabilité annuelle et même la possibilité de conclure des contrats de gré à gré selon le bon vouloir des uns et des autres auraient pour effet de fragiliser au plus haut point les industriels, comme ils ont pu nous l’assurer la semaine dernière lors de notre visite en Rhône-Alpes. Et je ne parle même pas des électro-intensifs, qui nous ont clairement signifié que leur situation en 2014 pouvait se jouer « à quitte ou double ».

M. Martial Bourquin. Rendez-vous compte, mes chers collègues ! On organise les états généraux de l’industrie en affirmant que, après la crise terrible que nous avons vécue, nous devons avoir un socle industriel extrêmement fort et retrouver une compétitivité pour nos entreprises industrielles, et puis, dans le même temps, avec cette loi NOME, on fragilise terriblement ces industries, notamment celles qui consomment le plus d’électricité.

Il y a là au moins une contradiction – j’évite d’employer un mot trop fort – qui doit nous alerter, nous montrer que nous ne sommes pas sur la bonne voie.

La perspective pluriannuelle prônée par les auteurs de cet amendement est la moindre des choses. En l’adoptant, nous essaierions au moins de « sauver les meubles » pour notre industrie.

Je vois votre volonté de fermeture, qui consiste à refuser même des amendements de bon sens comme celui-ci. Si vous réunissez des entreprises de toutes tailles, des petites, des moyennes ou des grandes, elles vous demanderont toutes d’opter pour cette approche pluriannuelle. Vous la refusez et vous parlez de « contrats de gré à gré » !

C’est là que l’on va s’apercevoir que la perte d’un opérateur unique et public risque de coûter cher non seulement à nos concitoyens, mais également à nos entreprises, bref à la nation tout entière ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Bérit-Débat. Notamment en termes d’emploi !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je tiens d’abord à vous rappeler que nous ne capitulons devant personne.

Ensuite, cet article 1er n’entraînera pas la moindre augmentation de prix pour les consommateurs, particuliers ou entreprises.

Je vais essayer de vous expliquer comment les choses pourront concrètement se passer. Si elle le souhaite, une PME pourra évidemment souscrire un contrat d’un an, trois ans, quinze ans auprès d’un fournisseur, qu’il s’agisse de l’opérateur dit « historique » ou d’un nouvel entrant.

Or la relation contractuelle dont nous parlons est celle qui se noue entre le fournisseur historique, EDF, et les nouveaux entrants, qui sont les autres fournisseurs d’électricité. C’est celle-là qui dure seulement un an, et non la relation contractuelle qu’une PME installée à Châlons-en-Champagne aurait avec un fournisseur. Cette PME doit bien évidemment avoir une visibilité et pouvoir contracter sur un an, deux ans, trois ans, cinq ans, dix ans,…

M. Martial Bourquin. Avec un prix !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. … avec un prix qui sera, je le rappelle, indexé sur l’ARENH.

Mais existe-t-il aujourd’hui en France une quelconque entreprise qui connaisse son prix sur quinze ans ? Bien sûr que non !

M. Martial Bourquin. Sur quinze ans, non, mais sur trois ans, oui !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Lorsque l’entreprise en question contractera avec un fournisseur quelconque, elle aura un élément de référence, l’ARENH, qui sera une base de calcul transparente et que chacun pourra anticiper, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Ainsi, la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas cette durée de trois ans est la suivante : si, demain, les cinq nouveaux entrants concluent un tel contrat avec EDF, dans la mesure où ils n’auront pas de réelle visibilité sur une telle période quant à leur clientèle et donc au volume de demande qu’ils auront à satisfaire, ils vont chercher à « saturer » l’ARENH le plus rapidement possible, afin d’éviter que leurs concurrents n’en bénéficient. Si l’on « rebat les cartes » tous les ans, avec des nouveaux contrats, un tel problème ne se pose plus.

Par ailleurs, si le fournisseur historique ne souhaite pas contracter avec un nouvel entrant, il a l’obligation de lui vendre au prix de l’ARENH.

Toutefois, nous souhaitons que ces nouveaux entrants passent des contrats avec EDF, contrats dits « de gré à gré », sur un prix qui ne sera pas forcément celui de l’ARENH, en échange d’un engagement très fort dans la production de la part de ce nouvel entrant vis-à-vis d’EDF. Dans cette perspective, il peut y avoir un contrat de plusieurs années si les co-contractants le souhaitent. L’ARENH n’entre ainsi en jeu que dans le cas où il n’y a pas d’accord conclu entre le nouvel entrant et EDF : le nouvel entrant a alors droit pendant un an à un volume défini en fonction du nombre de ses clients et à un prix fixé.

Autrement dit, nous souhaitons encourager les contrats de gré à gré pluriannuels parce qu’ils impliquent un échange gagnant-gagnant…

M. Claude Bérit-Débat. Les chefs d’entreprise pensent, eux, qu’ils seront perdants !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. … entre, d’un côté, l’opérateur EDF, qui trouvera ainsi un co-investisseur, et, de l’autre côté, un nouvel entrant qui aura un prix préférentiel. Tel est notre objectif.

M. Martial Bourquin. C’est une usine à gaz !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Eh bien, j’assume devant vous le fait qu’il s’agisse d’un schéma compliqué : parce que le marché de l’électricité – vous l’avez dit à plusieurs reprises – n’est pas un marché comme les autres. La solution que nous préconisons est complexe parce que nous souhaitons conserver au consommateur français le bénéfice des prix du nucléaire historique français et, en même temps, répondre aux exigences européennes. Nous assumons la complexité qui résulte de la réalisation de cet équilibre. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discussion générale

7

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par courrier en date de ce jour, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, a demandé que le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, ainsi que le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, inscrits à notre séance du jeudi 30 septembre, soient examinés en séance publique selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Acte est donné de cette demande.

Dans la discussion générale de chacun de ces deux projets de loi, le temps attribué aux orateurs des groupes politiques sera d’une heure, comme pour le projet de loi relatif à la convention fiscale avec la Suisse. Le délai limite pour les inscriptions de parole est fixé à demain mercredi 29 septembre, à 17 heures.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

8

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Muguette Dini, M. Alain Gournac, Mme Catherine Procaccia, M Gérard Dériot, Mmes Raymonde Le Texier, Patricia Schillinger et Annie David.

Suppléants : MM. Gilbert Barbier, Guy Fischer, Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie et Mme°Janine Rozier.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

9

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Article 1er

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Suite de la discussion d'un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements à l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Articles additionnels après l'article 1er (début)

Article 1er (suite)

M. le président. L’amendement n° 158, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'accord-cadre ne prend effet que lorsque le fournisseur justifie avoir rempli l'intégralité des obligations prévues à l'article 4-2.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous souhaitons que les fournisseurs demandant un accès régulé à l’électricité nucléaire historique, ou ARENH, justifient préalablement des capacités d’effacement et de production requises à l’article 2.

Les fournisseurs privés vont bénéficier d’une énergie à prix bas sans avoir participé au risque industriel et sans contrainte en ce qui concerne les consommateurs, domestiques ou non.

Lors des débats en commission, M. le rapporteur a présenté l’article 2 comme étant la juste contrepartie du sacrifice imposé à EDF.

L’article 1er prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la demande présentée par le fournisseur alternatif, un accord-cadre doit être conclu entre celui-ci et EDF pour garantir l’exercice du droit d’accès à l’électricité de base du premier pendant toute la durée du mécanisme, par la voie de contrats annuels. Cette disposition entrera en vigueur dès la publication de loi.

Afin de donner plus de cohérence à un tel « donnant-donnant », nous vous proposons, par cet amendement de repli, de conditionner la prise d’effet de l’accord-cadre à la justification par le fournisseur d’avoir rempli l’ensemble des obligations prévues au nouvel article 4–2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, tel qu’il est proposé par l’article 2 du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Nous souhaitons évidemment que les futurs fournisseurs concurrents d’EDF procèdent à des investissements dans notre pays. Il s’agit même d’une exigence importante.

D’ailleurs, comme je l’ai souligné tout à l’heure, c’est une condition qui figure désormais à l’article 2 du projet de loi, le Gouvernement ayant modifié son avant-projet de loi après que M. le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et moi-même eûmes demandé une telle garantie.

Pour autant, il n’est pas possible d’exiger, comme le voudraient les auteurs de cet amendement, d’en faire un préalable au bénéfice d’un volume d’électricité au titre de l’ARENH.

En effet, un tel dispositif aurait pour effet de favoriser les opérateurs qui sont déjà en place. Aujourd'hui, GDF Suez – notamment grâce à la Compagnie nationale du Rhône, qui est devenue une de ses filiales – et E.On se classent respectivement aux deuxième et troisième rangs des producteurs d’électricité en France. Les autres fournisseurs sont très loin derrière ; si cet amendement est adopté, ils n’auront quasiment rien, à l’exception peut-être de ceux qui commencent à investir.

Voilà environ huit mois, je me suis rendu à l’inauguration de la première centrale de Pont-sur-Sambre, une petite centrale, de près de 400 mégawatts, qui commence à investir. Direct Énergie vient d’inaugurer sa première centrale, de près de 350 mégawatts, en Moselle et une autre est en début de construction. Mais il faut encore du temps pour que ces nouveaux entrants puissent disposer d’une véritable capacité de production. Dès lors, si nous adoptions cet amendement, il leur faudrait aussi du temps pour disposer d’un accès au nucléaire.

Ainsi, madame Schurch, vous figez le système et vous privilégiez les opérateurs qui sont déjà en place. En d’autres termes, vous « offrez » pour le moment la production nucléaire d’électricité à GDF Suez et à E.On !

J’attire votre attention sur l’effet pervers du dispositif que vous prônez. Nous partageons votre souhait ; d’ailleurs, nous avons posé une telle condition dans le projet de loi. Mais il faut tout de même laisser le temps aux nouveaux entrants d’investir. La construction d’une centrale à gaz à fuel léger ne se fait pas du jour au lendemain ! C’est pourquoi nous avons fixé un délai dans le texte.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage l’avis de la commission.

En réalité, le dispositif proposé revient à reporter l’entrée en application de la loi à 2014 ou à 2015. En effet, pour juger des capacités de production ou des capacités d’effacement, le texte prévoit de laisser aux nouveaux entrants le temps de mettre en place l’ensemble de leurs outils, comme M. le rapporteur vient de l’expliquer. La construction d’une usine ne se fait évidemment pas en deux jours !

Comme le projet de loi prévoit un délai de trois ans à compter de la publication du décret pour justifier des capacités d’effacement ou de production requises à l’article 2, imposer aux fournisseurs de se soumettre à de telles obligations avant même de pouvoir bénéficier de leur droit à l’ARENH revient de fait à reporter l’application effective du texte à 2014 ou, plus vraisemblablement, à 2015.

Par conséquent, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l’économie.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 281 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 153
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 159, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tous les accords-cadres sont intégralement publiés sur le site de la Commission de régulation de l'énergie.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Par cet amendement, nous demandons que les accords conclus entre EDF et les fournisseurs privés concernant la revente de l’énergie nucléaire soient accessibles au public.

Rappelons en effet que nous avons adopté une loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire en 2006. À l’époque, nous étions convenus de manière unanime de ce que l’acceptabilité du nucléaire reposait sur la transparence.

C’est pourquoi nous estimons que ces contrats, dont l’objet est la vente de l’énergie nucléaire historique produite par EDF à des fournisseurs alternatifs, doivent faire l’objet d’une publicité.

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a estimé que « les accords bilatéraux d’approvisionnement conclus entre EDF et un fournisseur alternatif » dans le cadre de cette réforme pourraient avoir pour conséquence « de permettre ou de faciliter les échanges d’informations commerciales ou de prix confidentielles entre les fournisseurs ».

C’est une raison supplémentaire pour que ces accords soient rendus publics sur le site de la Commission de régulation de l’énergie.

Cet amendement n’engage pas le fond, et c’est vraiment le minimum que nous puissions faire pour assurer la transparence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ma chère collègue, je vous propose de rectifier cet amendement afin que la commission puisse lui donner un avis favorable.

Faire figurer le contenu des accords-cadres sur le site de la CRE ne présente pas beaucoup d’intérêt, d’autant qu’ils sont tous conformes à un modèle arrêté par le ministère. Une telle publicité n’apporterait pas grand-chose et serait très lourde à mettre en œuvre.

Par ailleurs, ces accords pourraient contenir certaines informations confidentielles qu’il serait préférable de ne pas divulguer eu égard aux exigences du secret des affaires.

En revanche, nous ne sommes pas opposés à ce que la liste des accords-cadres figure sur le site de la CRE.

Je vous propose donc de remplacer « Tous les accords-cadres sont intégralement publiés sur le site de la Commission de régulation de l’énergie » par « La liste des accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de l’énergie ». Il n’y a pas de raison de cacher une telle information au public et l’amendement ainsi rectifié apporterait une amélioration au regard de la transparence. La commission y serait donc favorable.

M. le président. Madame Didier, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

Mme Évelyne Didier. J’y souscris, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 159 rectifié, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de l'énergie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement ainsi rectifié.

Madame Didier, nous partageons votre souci de transparence. Simplement, si devait être publiée l’intégralité du contenu de tous les accords-cadres, les prévisions de croissance de chaque opérateur se trouveraient portées à la connaissance de l’ensemble de ses concurrents ; ce ne serait pas judicieux. Dès lors que la publication ne porte que sur la liste des accords-cadres, pour l’information du public, je suis favorable à l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que l’amendement n° 159 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

I. - Après les mots :

en fonction

insérer les mots :

d'une part

II. - Après les mots :

métropolitain continental

insérer les mots :

et d'autre part en fonction de la participation par le biais de contrats à long terme qu'il détient le cas échéant dans les centrales nucléaires mentionnées au II

III. - En conséquence, après le mot :

continental

remplacer les mots 

et en

par les mots :

ainsi qu'en

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Cet amendement vise à limiter l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique pour les fournisseurs qui ont conclu avec EDF des contrats leur permettant d’avoir accès à l’électricité produite par EDF en se fournissant à un coût plus faible que celui du marché.

Ces contrats de long terme sont aussi, de fait, des contrats de fourniture. Ainsi, de tels contrats existent entre EDF et GDF Suez – sur 12 % de la production de la centrale de Tricastin –, entre l’allemand EnBW et EDF – sur 17,5 % de la production de la centrale de Fessenheim – et entre EDF et un consortium suisse conduit par Alpiq – sur 15 % de la production de la centrale de Fessenheim. Les droits de tirage de GDF Suez sur les centrales nucléaires de Chooz et de Tricastin ne représentent pas moins de 7,7 térawattheures, obtenus à un prix inférieur à l’ARENH. Il nous paraît logique que ces droits soient décomptés de l’ARENH.

L’exposé des motifs du projet de loi précise par ailleurs que le dispositif prévoit de laisser la possibilité de déduire des droits d’un fournisseur d’accès régulé à l’électricité de base les quantités d’électricité de base dont il disposerait par le biais de nouveaux contrats conclus avec EDF.

Toujours selon l’exposé des motifs, « Un tel mécanisme contribuera à inciter EDF et les fournisseurs d’électricité à conclure des contrats adaptés, à caractère plus industriel, permettant, le cas échéant, de mieux répondre aux besoins des cocontractants que la simple vente d’électricité à un prix régulé. Ces contrats pourront, par exemple, proposer un prix de l’électricité moins élevé que le prix régulé en contrepartie d’un partage du risque entre EDF et l’acheteur ou prévoir une participation du fournisseur à des investissements réalisés par EDF. »

Cela ne concerne donc, si j’ai bien compris, que les contrats futurs. Il s’agit, par exemple, de celui de Flamanville 3 où Enel disposera d’un contrat de fourniture de 12,5 % sur la future production.

Nous estimons que le calcul de l’ARENH doit aussi tenir compte du fait que certains fournisseurs disposent déjà d’un droit de tirage sur l’énergie nucléaire d’une partie du parc historique du fait des contrats signés avec EDF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il y a une légère confusion sur les contrats en participation : je l’ai dit en commission, il ne s’agit pas de participations au capital de centrales.

Pour autant, il est vrai que, dans le passé, des investissements ont bien été réalisés : si GDF Suez est propriétaire d’une partie de certaines centrales, c’est que l’entreprise a investi dans les centrales en question.

Historiquement, les échanges ont commencé avec Electrabel pour qu’EDF puisse disposer de capacités de production et être propriétaire d’électricité en Belgique afin de fournir, à partir de la Belgique, des clients situés en Belgique, en Allemagne ou aux Pays-Bas, en échange de quoi Electrabel, aujourd'hui GDF Suez, est devenu propriétaire d’une partie de ces centrales.

Pour Alpiq également, il s’est agi d’une participation à l’investissement.

Par conséquent, nous ne pouvons pas créer une « double peine » : ces entreprises ayant participé à l’investissement, elles sont propriétaires de parts de production. En déduisant aujourd'hui les droits de tirage de l’accès à l’électricité nucléaire, vous les pénalisez, et cela sans raison.

Voilà pour le passé.

En ce qui concerne l’avenir, le secrétaire d'État vous a déjà répondu. À l’avenir, il serait très souhaitable que l’on n’utilise pas l’ARENH, mais qu’il existe des contrats, quelle que soit leur forme, entre EDF et les nouveaux fournisseurs. À ce moment-là, la précision que vous souhaitez introduire dans le texte deviendra caduque.

Chère collègue, votre amendement concerne le passé et repose sur une erreur de compréhension. Vous n’avez pas bien saisi pourquoi une partie de ces productions appartient à d’autres acteurs qu’EDF, notamment Alpiq, EnBW et GDF Suez. Je vous demande de bien vouloir le retirer, car il est particulièrement injuste à leur égard. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Cet amendement est le premier d’une série d’amendements qui vont tous dans le sens des déductions sur les droits à l’ARENH. Ici, il s’agit de déductions sur les participations aux centrales existantes, mais il sera bientôt question des déductions sur l’hydroélectrique. Nous y sommes défavorables – et le Gouvernement sera défavorable à tous ceux qui porteront sur les déductions de droits à l’ARENH – pour plusieurs raisons.

La raison principale est que, si l’on souhaite favoriser l’émergence de nouveaux fournisseurs, il ne faut pas d’entrée de jeu leur couper une jambe en leur disant : tout ce vous avez aujourd'hui ne compte pas et nous le déduisons des droits à l’ARENH. Ce serait totalement contre-productif par rapport à l’objectif visé, à savoir favoriser l’émergence de nouveaux champions français, notamment pour avoir deux acteurs de taille mondiale avec EDF, d’un côté, GDF Suez, de l’autre.

Or, en l’occurrence, cet amendement vise clairement GDF Suez puisque c’est l’entreprise qui, via Suez Electrabel, bénéficie aujourd'hui des participations en question.

La deuxième raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement est d’ordre diplomatique. Des accords diplomatiques ont été conclus à l’époque des monopoles. La mesure proposée au travers de cet amendement entrerait en contradiction avec ces accords.

Enfin, avec cet amendement, comme avec tous les autres, vous prenez un risque : à partir du moment où vous dites à une entreprise que les droits dont elle bénéficie aujourd'hui seront déduits de l’ARENH, vous l’encouragez à les céder pour bénéficier d’une part d’ARENH plus importante. Autrement dit, au lieu d’organiser une production, vous la désorganisez !

Très concrètement, si je suis fournisseur alternatif et que l’on déduit de l’ARENH la petite centrale dont je suis propriétaire, j’aurai peut-être intérêt à la vendre pour bénéficier d’une part d’ARENH plus importante.

Une telle disposition n’est pas de nature à inciter les fournisseurs alternatifs à développer leurs capacités de production.

M. le président. Monsieur Teston, l'amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Teston. J’ai bien entendu les arguments développés par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d'État.

Mais alors, pourquoi l’exposé des motifs du projet de loi précise-t-il que le nouveau dispositif prévoit la possibilité de déduire des droits d’un fournisseur d’accès régulé à l’électricité de base ? Pourquoi y a-t-il deux poids et deux mesures ?

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Tout à l’heure, M. le rapporteur a dit que l’amendement tendait à instaurer une « double peine ». En l’occurrence, vous proposez d’instaurer un double avantage !

Je ferai juste une remarque au passage. Il est vrai que les fournisseurs alternatifs ont investi. Mais EDF a également beaucoup investi. Pourtant, on oblige EDF à céder 25 % de sa production électrique !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 61 est présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 160 est présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer les mots :

et prévoit de fournir

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 61.

M. Roland Courteau. Cet article prévoit qu’il reviendra à la Commission de régulation de l’énergie de calculer et de fixer le volume maximal qu’EDF devra céder à chaque fournisseur. Ce calcul sera effectué en fonction des caractéristiques et des prévisions d’évolution de la consommation effective des consommateurs finals que fournit le cocontractant sur le territoire métropolitain continental.

C’est grâce à un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, M. Lenoir, que le fournisseur pourra obtenir des volumes d’électricité au titre de l’ARENH non seulement en fonction de son portefeuille actuel des clients qu’il fournit, mais aussi en fonction de ses propres prévisions de ventes, c'est-à-dire des achats potentiels de ses clients futurs, et ce au nom d’une concurrence équitable. Le rapporteur de l’Assemblée nationale a d’ailleurs précisé que, « afin de permettre aux fournisseurs alternatifs de commercialiser de l’électricité dans une situation de concurrence équitable, il est nécessaire de leur permettre d’obtenir des volumes d’électricité au titre de l’ARENH en fonction de leur prévision de vente ».

Autrement dit, la CRE s’appuiera sur les prévisions fournies par les fournisseurs, prévisions dont la validité, par définition, ne sera pas facilement vérifiable !

Pour M. Lenoir, le dispositif de complément de prix devrait suffire à apporter « toutes les garanties pour que l’écart entre les prévisions et la réalité des consommations ne présente pas d’intérêt financier pour le fournisseur ». Or, selon nous, rien n’est moins sûr : la prévision est un exercice extrêmement difficile dans le contexte actuel.

En revanche, une telle disposition risque d’inciter les concurrents alternatifs à amplifier le démarchage pour capter une clientèle susceptible de changer de fournisseur, à l’aide de publicités particulièrement alléchantes.

Par ailleurs, nous considérons que le mécanisme de complément de prix prévu par cet article est, en fin de compte, très peu dissuasif et que ce nouvel élément rendra encore plus difficile le contrôle des portefeuilles de clients.

Notre amendement tend donc à revenir sur la disposition introduite par le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui permet aux fournisseurs alternatifs d’obtenir des volumes d’électricité au titre de l’ARENH, non seulement en fonction du portefeuille de clients qu’ils fournissent, mais aussi en fonction de leurs propres prévisions de ventes.

Mme Nathalie Goulet. Très bonne initiative !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 160.

Mme Évelyne Didier. Pour prolonger le propos de notre collègue Roland Courteau, je souhaite vous faire part de ce que je constate aujourd’hui dans ma commune : les personnes âgées sont systématiquement démarchées ; on leur explique qu’elles ne risquent rien et leur fournisseur change sans qu’elles s’en rendent compte. Il y a quand même un problème dans le beau monde qu’on est en train de nous bâtir !

L’article 1er du projet de loi définit, dans son alinéa 7, les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie devra partager le gâteau entre les opérateurs privés – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit !

Les députés ont précisé que les volumes alloués au titre de l’ARENH le seront sur la base de prévisions de ventes. Nous demandons, quant à nous, que ledit partage se fasse sur la base des ventes réalisées, et donc avérées, de l’opérateur privé.

La question des nouveaux entrants pourrait éventuellement soulever des problèmes dans la mesure où leur accès à l’ARENH serait différé. Cependant, les conditions étant les mêmes pour tous les opérateurs privés, cette mesure ne créerait pas de discriminations entre eux.

Il nous semble que le recours aux prévisions des fournisseurs, sans aucune garantie sérieuse quant à leur réalisation, constitue un élément trop incertain dans la répartition envisagée, d’autant que les sanctions prévues restent largement insuffisantes et donc peu dissuasives. En effet, le paragraphe V de l’article 1er prévoit un mécanisme de régularisation, destiné à jouer seulement si le volume maximal d’électricité alloué à chaque fournisseur au titre de l’accès régulé à l’électricité de base, l’ARB, calculé de manière prévisionnelle, excède les ventes effectives de ce fournisseur constatées a posteriori sur le territoire métropolitain continental. La CRE devrait notifier au fournisseur le complément de prix qu’il devra à EDF.

En fait, la sanction s’apparente à une avance sur trésorerie pour l’opérateur privé : ce n’est pas une vraie sanction ! Cette avance est assez intéressante puisque, et c’est un minimum, le complément de prix doit être au moins égal à l’écart moyen entre le prix de l’ARB et les prix observés sur les marchés.

Quels prix, quels marchés, à quel moment ? Autant de questions sans réponse, qui déterminent pourtant largement le niveau du prix ! En effet, en l’état actuel du projet de loi, un décret en Conseil d’État devra définir les modalités de calcul du complément de prix. Il est simplement précisé que ce complément tiendra compte « du coût de financement lié au caractère différé de son règlement » et de « l’ampleur de l’écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain ».

Ce mécanisme de régularisation qui vise à éviter les abus dans l’évaluation des prévisions nous semble peu performant. C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter notre amendement qui, je le répète, applique la même règle à tous les intervenants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

Premièrement, les auteurs de ces amendements veulent figer la situation. Selon eux, chacun des fournisseurs concurrents devrait déclarer en début d’exercice ses clients français et n’aurait pas le droit d’envisager de gagner des clients dans l’année. Mais les choses ne se passent pas ainsi dans la réalité : la situation évolue ! Pourquoi EDF n’a-t-il conservé que 85 % de ses clients industriels ? Parce que des entreprises sont allées se fournir ailleurs… Dans la réalité, ça bouge ! La situation n’est pas plus figée en France qu’à l’étranger et il faut qu’elle continue d’évoluer. Je rappelle que, si cette loi est nécessaire, c’est parce que Bruxelles reproche à notre marché de l’électricité d’être insuffisamment ouvert.

Ces amendements sont donc contraires non seulement à l’esprit même du projet de loi, mais à la réalité : les entreprises clientes veulent faire jouer la concurrence, elles veulent pouvoir faire pression sur EDF en le menaçant de s’adresser à un concurrent s’il ne leur accorde pas de meilleures conditions. La réalité du marché est évolutive, et c’est tant mieux !

Deuxièmement, le contrôle est tout à fait facile à exercer, cher Roland Courteau : il sera effectué en fin d’année. On pourra vérifier, en fonction des estimations des fournisseurs concurrents, s’ils ont effectivement eu les clients annoncés en début d’exercice. Des sanctions sont prévues dans le cas où les ventes effectives auront été inférieures aux prévisions.

Ces sanctions sont sévères, chère Evelyne Didier ! Je vous renvoie à l’article 7 du projet de loi : elles peuvent atteindre 8 % du chiffre d’affaires de ces fournisseurs, voire 10 % en cas de récidive. Ce n’est pas négligeable ! Je puis vous assurer que les fournisseurs feront attention, en début d’année, lorsqu’ils annonceront à la CRE le chiffre d’affaires qu’ils prévoient de réaliser et le volume d’électricité qu’ils souhaitent obtenir : ils calculeront au plus près. L’article 7 répond donc à vos inquiétudes concernant les sanctions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

En effet, nous souhaitons encourager les nouveaux fournisseurs. Si l’on fige en première année leur droit à l’ARENH, on ne les encourage pas à entrer sur le marché.

En revanche, et je rejoins les auteurs de ces amendements sur ce point, il ne faut pas que les fournisseurs demandent une allocation d’électricité au titre de l’ARENH évaluée de façon totalement déraisonnable. C’est pourquoi, en fin d’année, un calcul sera réalisé pour évaluer, le cas échéant, les écarts entre les prévisions et la consommation finale. Si une différence est constatée, le fournisseur devra la payer au prix du marché : il ne bénéficiera plus du prix de l’ARENH sur le « trop-plein » de clients qu’il s’est inventé.

Ce dispositif me paraît équilibré : il encourage les fournisseurs à démarcher des clients, d’une part, et les sanctionne s’ils n’ont pas respecté leurs engagements, d’autre part. C’est la raison pour laquelle j’estime, comme M. le rapporteur, que les nouveaux fournisseurs calculeront au plus juste leurs besoins sur une année donnée.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Quelque chose m’intrigue et m’amuse à la fois : si votre loi ne fonctionne pas, messieurs les ministres, si les Français se comportent comme ils se sont comportés jusqu’à présent, autrement dit si les entreprises restent fidèles à l’opérateur historique, que va-t-il se passer ? L’Union européenne va-t-elle nous punir une deuxième fois ? Irez-vous ventre à terre négocier au rabais une nouvelle reddition ? J’aimerais connaître votre opinion sur ce sujet !

Mme Odette Terrade. Excellente question !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Une chose est sûre : nombreux sont les fournisseurs qui seront tentés de gonfler leur clientèle potentielle. Je persiste à dire que les abus seront nombreux. Il faudra, alors, que les contrôles et les sanctions soient effectivement au rendez-vous. Nous verrons bien qui de nous aura eu tort !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 160.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 58, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

métropolitain continental

insérer les mots :

ainsi que de sa propre production d’électricité de base

La parole est à M. Marcel Rainaud.

M. Marcel Rainaud. Nous avons défendu tout à l’heure un amendement qui s’inscrivait dans la même problématique que celui-ci : il s’agissait de prendre en compte, dans le calcul de l’ARENH, les contrats de participation de fourniture que certains fournisseurs ont avec EDF.

Dans le cas présent, il s’agit de limiter l’accès régulier à l’électricité nucléaire historique pour les producteurs qui sont aussi producteurs d’électricité de base. Nous considérons qu’il n’y a aucune raison pour qu’un fournisseur, qui détient aussi, dans son portefeuille de production, de l’électricité de base puisse bénéficier de l’ARENH : il semble tout à fait logique que l’on puisse déduire de son allocation au titre de l’ARENH le volume de l’électricité de base dont il dispose lui-même. Cela vaut aussi, évidemment, pour l’électricité hydraulique produite au fil de l’eau.

Il est bon de rappeler que le principal concurrent d’EDF, en l’occurrence GDF-Suez, possède pratiquement la moitié – 49,90 % – du capital de la Compagnie nationale du Rhône, la CNR, laquelle produit 16 térawattheures d’hydroélectricité au fil de l’eau. Lors de la prise de contrôle de la CNR, en 2003, le président de Suez insistait sur le fait que cette production permettait à son groupe d’être « particulièrement compétitif sur le marché français, avec une énergie produite à bas prix ». On peut rappeler qu’en 2003 le coût de production de la CNR était effectivement particulièrement compétitif puisque, à l’époque, les prix de marché étaient inférieurs au tarif réglementaire, soit 30 euros.

Ainsi, le principal concurrent d’EDF dispose d’une grande quantité d’électricité – 8 térawattheures, soit une fois et demie la production d’une tranche nucléaire du Tricastin –, dont les coûts de production sont encore sans doute inférieurs à ceux du nucléaire historique.

Le rapport annuel de la CNR pour 2008 précisait : « Les ventes nettes d’électricité ont enregistré une très importante croissance liée à la hausse des prix. Elles s’établissent à plus d’un milliard d’euros. […] Cette performance est le résultat d’une politique de placement optimisée sur les marchés […]. En 2008, la CNR a pu profiter, grâce à son modèle intégré, d’un contexte particulièrement propice avec un prix spot en augmentation de 69 % par rapport à 2008. Ses placements sur les marchés de gros ont révélé cette année encore leur pertinence. » Le rapport précisait la répartition des ventes : 10 % sur le marché de détail, 90 % sur le marché de gros.

Donc, la majorité de la production d’électricité à bas coût est vendue sur le marché de gros, avec à la clé un bénéfice très important pour la compagnie GDF Suez. Il serait préférable que les industriels, qui vont voir disparaître le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TaRTAM, et le tarif réglementé, puissent bénéficier d’une électricité compétitive, plutôt que de voir celle-ci aille alimenter les marchés de gros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cher collègue, vous avez clairement visé la CNR. En effet, EDF mis à part, les autres producteurs d’électricité de base sont ceux qui produisent de l’électricité hydraulique, et plus particulièrement au fil de l’eau.

La CNR fait partie aujourd’hui de GDF Suez, mais ce groupe l’a rachetée : il a donc réalisé un investissement. Vous voudriez donc pénaliser celui qui a investi, même s’il s’agit du rachat d’un investissement initial.

Un sénateur socialiste. Et GDF, alors ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous voulez pénaliser une entreprise qui a déjà investi et qui, chaque année, paie l’impôt sur les sociétés. Je n’ai pas en mémoire le montant exact de l’impôt sur les sociétés que paie la CNR…

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Il représente 24 % de son chiffre d’affaires ! (M. Roland Courteau approuve.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. On atteint donc un niveau quand même assez élevé.

Enfin, ce n’est pas le moment, me semble-t-il, de bouleverser ce qui va l’être de toute façon dans peu de temps. Je veux bien sûr parler des appels d’offres qui seront prochainement lancés, en France, dans le secteur hydraulique, qu’ils concernent des centrales au fil de l’eau ou les premiers barrages dont la concession sera renouvelée. Sauf erreur de ma part, c’est le cas, dès 2011, des barrages sur la Dordogne et de ceux de la zone pyrénéenne.

Il me semble donc préférable d’attendre avant de bouleverser le dispositif en adoptant cet amendement qui revient à interdire à GDF Suez, par la déduction de sa production hydraulique, de pouvoir disposer d’une partie de l’électricité provenant du nucléaire.

Une fois de plus, mes chers collègues, ce projet de loi prévoit opportunément des rendez-vous : nous verrons dans cinq ou dix ans.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Cet amendement, important, fait partie de toute une série qui vise à déduire de l’ARENH des droits existants dont bénéficient certains fournisseurs, comme la CNR ou encore les fournisseurs disposant de participations dans les centrales nucléaires. Ces amendements affectent notamment le deuxième champion français du secteur énergétique.

Je reviendrai sur les trois arguments que j’ai déjà avancés tout à l’heure.

Premièrement, dans cette filière, nous souhaitons l’émergence d’un deuxième champion français de taille mondiale. Si, dès le départ, nous déduisons ce qu’il détient déjà de son accès au nucléaire de base, nous l’amputons d’une partie de ces capacités.

Deuxièmement, les dispositions qui nous sont proposées encourageront les producteurs à se désengager de leur production pour augmenter leurs droits à l’ARENH. Or nous désirons tous collectivement que ces nouveaux entrants investissent dans de nouvelles productions.

Troisièmement, pourquoi cet échange asymétrique, qui peut paraître déséquilibré et défavorable à EDF ? Aujourd’hui, c’est bien évidemment sur la production d’EDF, et non sur celle des fournisseurs alternatifs, que sont fondés les prix du marché en France. En proposant de déduire les productions actuelles, par exemple de GDF-Suez, des bases de l’ARENH, les auteurs de ces amendements considèrent de fait qu’elles ont un impact sur les prix. Or ce n’est pas le cas, puisque seul le groupe EDF peut influencer les prix en raison de sa production d’électricité.

Pour ces trois raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 58, comme sur les suivants qui portent sur le même sujet.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Après réflexion et en tenant compte des multiples entretiens que nous avons eus avec les professionnels du secteur – les représentants de la CNR notamment –, ainsi que de la fameuse taxe de 24 % sur le chiffre d’affaires, nous retirons l’amendement n° 58.

M. le président. L'amendement n° 58 est retiré.

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le prix de vente facturé au consommateur final répercute le coût préférentiel de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et est orienté vers l'ensemble des coûts de fourniture.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement tend à prévoir que le coût préférentiel de l’ARENH soit répercuté sur le consommateur final. Sans pour autant oublier les ménages, nous nous préoccupons tout particulièrement de cette répercussion sur les industriels, car il est essentiel de garantir la compétitivité de nos entreprises.

Quelle est la situation actuelle ? En théorie, les industriels bénéficiant du TARTAM, cher à notre rapporteur et dont l’extinction est programmée pour la fin de l’année 2010, pourront continuer, grâce à l’ARENH, à avoir accès à une électricité d’origine nucléaire à un prix inférieur à celui du marché de gros.

Voulant nous en assurer, nous avons donc déposé le présent amendement.

Le dispositif de l’ARENH est prévu pour une période transitoire de quinze ans, soit jusqu’en 2025. Quant aux tarifs réglementés – bleu, vert et jaune pour les plus gros consommateurs, c’est-à-dire certains industriels –, ils ne seraient maintenus que jusqu’en 2015, soit pendant cinq ans encore.

Après cette date, je crains donc que ce ne soit le chaos !

Une fois que le TARTAM aura disparu, une fois que les tarifs réglementés n’existeront plus – ne nous leurrons pas ! –, rien ne prouve que l’électricité nucléaire soit encore accessible à des tarifs acceptables.

Les industriels qui se fourniront en électricité nucléaire chez les fournisseurs alternatifs ne peuvent pas être les perdants de cette réforme. La répercussion du tarif préférentiel de l’ARENH sur le prix de vente doit donc d’ores et déjà être perceptible par ces professionnels, qui travaillent à relativement long terme. Le prix doit en outre être orienté vers l’ensemble des coûts de fourniture – coûts de production, d’approvisionnement et de commercialisation –, tel que prévu, monsieur le rapporteur, à l’article 4.

Il s’agit là de défendre la compétitivité de nos entreprises et d’éviter une succession de délocalisations liées à cette réforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En présentant cet amendement, monsieur Raoul, vous faites état de votre crainte de voir les entreprises payer leur électricité trop cher demain.

A priori, le coût de l’ARENH sera très proche du TARTAM. Tel est en tout cas, comme nous le savons tous, l’objectif fixé. Dans le même temps – cette préoccupation a été exprimée tant sur les travées de l’opposition que sur celles de la majorité –, nous voulons tous que l’entreprise nationale qu’est EDF puisse continuer à être un fleuron industriel majeur, dans notre pays comme à l’échelon international. Cette situation explique la difficulté, très bien présentée, de trouver un juste prix et, j’en conviens, la question n’est pas facile à traiter.

S’agissant du consommateur final domestique, le projet de loi est très précis. Il tend à maintenir le tarif régulé pour les particuliers. Il n’est donc pas question de le remettre en cause.

M. Daniel Raoul. Pour le moment !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C’est ce que prévoit le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.

Pour toutes ces raisons, je juge inutile d’ajouter la précision que comporte l’amendement n° 56 rectifié, sur lequel j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Cet amendement est important, mes chers collègues. Il s’agit de savoir si, demain, nous conserverons nos prix de l’électricité ou si nous les alignerons sur les prix européens.

J’ai bien écouté votre argumentation, monsieur le rapporteur, mais bien que vous affirmiez que le prix de l’ARENH sera similaire au TARTAM, vous ne nous apportez aucune garantie. L’élaboration de la loi exige de la précision, or en l’espèce tel n’est pas le cas !

Dès lors, les spéculateurs, qui, comme nous l’avons vu dans un précédemment, pourront acheter de l’électricité en France et, selon M. le secrétaire d’État, la vendre sur le marché européen, ne pourront pas être contrôlés.

On nous annonce maintenant, et ce tout à fait ouvertement, que, en matière de prix de l’électricité, aucune garantie ne peut être apportée pour les particuliers, à moyen terme, et surtout pour nos entreprises.

Je le dis comme je le pense, si nous continuons ainsi, c’est une prime à la délocalisation que nous mettons en œuvre !

Pourquoi organiser des états généraux de l’industrie si, ensuite, le prix de l’électricité est sensiblement majoré ? Mme Lagarde a déjà indiqué que ce dernier, qui a récemment subi une hausse, augmenterait d’environ 10 %. Dans ce contexte, l’explication fournie par M. le rapporteur nous conduit, bien évidemment, à la plus grande prudence.

Les auteurs de l’amendement n° 56 rectifié demandent simplement des garanties.

Dans les propos tenus – « faites-nous confiance » ; « nous verrons bien » ; « ce sera peut-être le prix de l’ARENH » –, je ne vois que des suppositions. Or, demain, quand le consommateur devra payer, il aura raison de s’en prendre à ceux qui ont élaboré la loi. Les industriels, quant à eux, délocaliseront. Comme nous l’ont expliqué ceux de la vallée de la Maurienne, si le prix de l’électricité est trop élevé, ils iront produire ailleurs, notamment en Chine, où les filières du silicium ou de l’aluminium produisent des émissions de gaz carbonique vingt-deux fois plus élevées que dans notre pays.

Sur ces questions fondamentales, le projet de loi ne nous apporte aucune garantie. Nous sommes dans le flou le plus total !

J’anticipe évidemment la réponse qui va nous être apportée : on nous encouragera à faire confiance au marché, qui devrait tout régler… Mes chers collègues, c’est à la loi que nous faisons confiance !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce volume est exclusivement réservé à ces consommateurs finals.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Cet amendement, dans le droit fil du précédent, est des plus simples : il s’agit de préciser que le volume d’électricité nucléaire historique cédé aux fournisseurs en fonction de leur portefeuille de consommateurs est exclusivement réservé à ces consommateurs finals. Autrement dit, le volume est destiné aux consommateurs qui ont précisément servi au calcul du droit à l’ARENH.

D’ailleurs, l’étude d’impact jointe au projet de loi ne dit pas autre chose. Je la cite : « Les volumes cédés aux fournisseurs alternatifs seront déterminés en fonction du rapport entre la production nucléaire du parc de référence et la consommation effective des clients situés sur le territoire français ».

C’est sans doute pour cette raison qu’il est précisé plus loin : « De manière progressive, les consommateurs bénéficiant aujourd’hui des tarifs réglementés devraient se tourner en partie vers les fournisseurs alternatifs ».

Et cela permet certainement aussi à l’étude d’impact de conclure sur les effets bénéfiques attendus de la nouvelle concurrence grâce à laquelle les moyens et gros consommateurs ne subiront pas les prix fixés sur les marchés de gros : « le dispositif permet de pérenniser la maîtrise de la facture d’électricité fondée sur la réalité industrielle des coûts compétitifs de production du parc de référence, non exposée aux aléas des prix de marché européen ».

L’adoption de l’amendement n° 57 garantirait le bénéfice de l’ARENH aux consommateurs finals, clients des fournisseurs alternatifs. Elle assurerait que l’électricité à prix coûtant de notre parc nucléaire historique mise à disposition des fournisseurs alternatifs n’alimentera pas de gros consommateurs au-delà de nos frontières et ne fera pas l’objet de valorisation par des traders sur les marchés internationaux de gros ou spot.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le dispositif mis en place n’exclut pas ceux qui ont une activité de trading. Pour ce qui concerne celle d’EDF …

M. Michel Sergent. C’est à Londres !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le siège d’EDF Trading, que certains d’entre nous ont visité, est effectivement à Londres, mais l’activité visée concerne toute l’Europe – pas seulement la France – et serait de l’ordre, si je me souviens bien des propos que M. Proglio a tenus lors de son audition, de 900 millions d’euros, ce qui est très important.

En revanche, aux termes de l’article 2, sont exclus de l’ARENH ceux qui n’exercent que cette activité. Cette disposition suffit largement ! C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 57.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 233 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Hérisson, Merceron, Dubois, J.L. Dupont, Détraigne, Zocchetto et Badré, Mme Morin-Desailly et M. Deneux, est ainsi libellé :

Alinéa 7

I. - À la seconde phrase, supprimer les mots :

De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015,

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, à partir du 1er janvier 2016, la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur ne pourra induire que trois niveaux de puissance constants différents dans l'année, pour la détermination du volume cédé au fournisseur.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Les dispositions du III de l’article 1er limitent au 31 décembre 2015 la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur. De ce fait, à partir de 2016, certains usages particuliers, tels que les activités saisonnières, par exemple l’exploitation de remontées mécaniques, ne bénéficieront que très marginalement, voire pas du tout, de l’électricité nucléaire, alors que, de manière factuelle, elles devraient avoir accès à cette énergie, les centrales nucléaires produisant globalement plus en hiver pour s’adapter à la courbe de consommation française.

En effet, les fournisseurs alternatifs de ces entreprises ne pouvant disposer que d’une quantité très faible voire nulle d’énergie nucléaire pour ces usages saisonniers, leurs offres resteront intégralement définies par les prix du marché, et ces entreprises devront en conséquence consentir un coût élevé pour leur approvisionnement en électricité.

Par ailleurs, EDF étant la seule à utiliser une part de production nucléaire pour fournir ces entreprises en électricité, l’opérateur historique disposerait d’un avantage compétitif : par rapport à la concurrence, elle pourrait faire soit une offre à prix plus faible, soit une offre à prix équivalent, mais avec une marge plus forte.

Ainsi, en l’état, certaines entreprises touristiques ne pourraient pas bénéficier des effets escomptés du présent projet de loi, c'est-à-dire une concurrence accrue des fournisseurs, ainsi qu’un accès aux ressources du parc nucléaire produites dans notre pays.

L’amendement n° 223 rectifié bis a pour objet de remédier à ces inconvénients, tout en limitant la façon de prendre en compte les profils de consommation, puisque seulement trois niveaux de puissance différents dans l’année seraient identifiés. Cela permettrait de ne pas réduire la détermination des volumes à un simple ruban, sans toutefois engendrer des volumes indus d’électricité nucléaire qui augmenteraient anormalement le volume global de l’ARENH.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, en réalité, vous voulez revenir sur le caractère transitoire, jusqu’au 31 décembre 2015, de la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients, afin de refléter la modulation de la production des centrales nucléaires.

Le Gouvernement a accepté cette modulation de l’ARENH au cours des premières années d’application du dispositif, mais ne souhaite pas la prolonger au-delà du 31 décembre 2015.

Je vous rappelle, monsieur Amoudry, que le projet de loi prévoit une évaluation du dispositif tous les cinq ans. Le premier rendez-vous est fixé en 2015. Ce sera alors le bon moment pour faire le point et pour apprécier s’il est opportun de prolonger la modulation. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 233 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Un ensemble de points spécifiques, comme ceux qui concernent la SNCF, ne peut pas faire l’objet d’un traitement général. Vous le savez, les représentants des remontées mécaniques ont été reçus vendredi. Un nouveau rendez-vous est prévu le 4 octobre prochain et devrait permettre de réaliser des avancées à cet égard. Comme M. le rapporteur, je vous demande donc, monsieur Amoudry, de bien vouloir retirer l’amendement n° 233 rectifié bis.

M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 233 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. Je vous remercie, monsieur le ministre d’État, d’avoir organisé la réunion récente avec les représentants de ce secteur professionnel au sein duquel les activités, contrairement à une idée répandue, sont extrêmement fragilisées. Pour les exploitants de remontées mécaniques, le coût de l’énergie est un élément déterminant pour de multiples raisons – la concurrence, les aléas dus aux conditions climatiques, etc.

Compte tenu de la fragilité de ce secteur, je souhaite que vous nous apportiez des assurances et que vous vous engagiez sur un objectif précis. À cette condition, je retirerai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Lors des travaux qui ont eu lieu en commission, je suis déjà intervenu sur cet amendement. Je souscris complètement aux propos que vient de tenir notre collègue Jean-Paul Amoudry. Il faut plus que des garanties. La période de transition, qui peut être utile dans d’autres cas de figure, ne réglera en rien le problème posé. Dans cinq ans, il sera trop tard !

Si garantie nous était apportée que les entreprises concernées auront accès à la production d’électricité nucléaire, l’amendement n° 233 rectifié bis pourrait être retiré dans de bonnes conditions.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. L’amendement que nous examinons ne fait qu’évoquer localement le problème auquel sont confrontés les industriels pour pouvoir bénéficier du tarif de l’ARENH. Il s’inscrit exactement dans la même logique.

Pourquoi prévoir des traitements différents pour la SNCF et les exploitants de remonte-pentes, entre autres, dans le dos du législateur ?

Les industriels doivent connaître le tarif qui leur sera appliqué dans cinq ans eu égard à leur business plan, à leur stratégie qui s’inscrit dans la durée, quel que soit leur secteur d’activité : aluminium, équipement automobile, éclairage, etc. Or nous sommes dans le flou le plus complet !

J’admets cependant que des traitements spécifiques régissent certains secteurs qui sont des consommateurs intensifs.

Je ne comprends pas très bien que des discussions aient lieu dans le dos du législateur sur des problèmes spécifiques concernant l’ensemble des industriels.

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Il n’y a aucun souci à se faire jusqu’en 2015. Aucun des exploitants évoqués ne relève du TARTAM : soit ils sont soumis au tarif réglementé et ils y resteront, soit ils sont régis par le tarif libre, et leur situation ne fera que s’améliorer. Pour la suite, un débat devra être engagé.

Cela étant, il revient au Gouvernement de traiter les cas particuliers, qu’il s’agisse de la RATP, de la SNCF, ou de l’exploitation de remontées mécaniques, activité qui, par nature, consomme l’hiver contrairement au reste de l’année. Il est parfaitement conscient que retenir, en l’espèce, un taux moyen annuel poserait une véritable difficulté. C’est la raison pour laquelle des réunions sont prévues pour trouver une solution, par arrêté ou par décret de mutualisation. Quoi qu’il en soit, la loi doit être générale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Je ne voudrais pas polariser le débat sur les exploitants de remontées mécaniques, mais nous ne leur ferons pas croire que leur fortune sera meilleure après 2015. Voilà quelques années, on les a incités à sortir du marché régulé pour aller sur le marché libre. Pendant deux ans, ils ont obtenu quelques gains ; depuis, le rapport entre prix du marché et prix régulés est extrêmement défavorable. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons avoir la garantie absolue qu’ils auront accès au ruban nucléaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Ils bénéficieront demain de l’ARENH et pourront donc, s’ils le souhaitent, se voir appliquer un tarif inférieur à celui du marché actuel.

Le problème particulier des exploitants de remontées mécaniques sera traité dans le cadre d’un accord passé avec eux. Mais ils pourront de nouveau bénéficier, selon le principe général, du tarif. J’en prends l’engagement absolu.

M. le président. Monsieur Amoudry, qu’en est-il de l’amendement n° 233 rectifié bis ?

M. Jean-Paul Amoudry. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 233 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 55, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Après cette période, la part de production des centrales mentionnées au II prise en compte dans le calcul du volume maximal est l'électricité produite par ces centrales sous une puissance constante sur une année.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Selon le rapport de la commission Champsaur, l’accès à l’électricité nucléaire historique est nécessaire au développement d’un marché concurrentiel de l’électricité en France. Les fournisseurs alternatifs auront donc accès à l’électricité compétitive du parc nucléaire historique.

Il n’en demeure pas moins qu’ils disposent depuis plusieurs années de l’entière liberté d’investir dans des moyens de production électrique de semi-base. Il est dès lors indispensable, dans le souci de favoriser le développement d’acteurs industriels contribuant de manière responsable à la sécurité des approvisionnements électriques du pays, qu’ils soient dès à présent fortement incités à développer leur propre capacité de production.

Pour parvenir à cette incitation industrielle, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique doit être limité à court terme à la seule électricité de base correspondant à la fourniture d’une puissance constante tout au long de l’année.

Le présent amendement prévoit par conséquent que, au-delà de la période allant jusqu’au 31 décembre 2015 au cours de laquelle la modulation des centrales mentionnées au II est prise en compte dans l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, seule l’électricité de base soit concernée par cet accès.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons déjà évoqué à deux reprises ce sujet, qui relève de l’article 2 ayant trait à l’obligation, pour les fournisseurs alternatifs, d’investir dans la production ou dans l’effacement. Cet article est suffisant. C’est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 55, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Madame Nicoux, l’amendement n° 55 est-il maintenu ?

Mme Renée Nicoux. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le volume maximal cédé à un fournisseur visé à l'alinéa précédent correspond à une fraction de la consommation de ses clients sur le territoire métropolitain continental. Cette fraction décroît chaque année à partir du 1er juillet 2018.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Afin de garantir le caractère transitoire du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, il convient d’organiser la décroissance progressive des volumes d’électricité auxquels ont accès les fournisseurs pour alimenter leurs clients.

Seule la perspective de cette réduction programmée de l’accès à la production nucléaire d’EDF est susceptible d’inciter les fournisseurs concernés à développer leur propre approvisionnement par l’investissement direct dans des moyens de production ou par des accords industriels avec d’autres producteurs.

En revanche, comme l’affirme l’Autorité de la concurrence dans son avis sur le présent projet de loi, l’absence dans la loi de tout dispositif organisé de sortie de l’accès régulé à la production d’EDF par une décroissance des volumes conduirait à un échec du dispositif avec, dans l’intervalle, un coût important pour la collectivité. Aucun opérateur n’aurait en effet intérêt à investir, et la sécurité d’approvisionnement serait ainsi mise en péril.

Nous proposons donc que cette sortie organisée débute à mi-chemin de la durée du dispositif, soit le 1er juillet 2018, et qu’elle s’effectue de manière progressive et connue d’avance sur les dernières années du dispositif NOME.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je partage le souci de M. Courteau et tout le monde, y compris le Gouvernement, s’accorde à reconnaître que l’ARENH doit être transitoire.

Mais il est trop tôt pour préciser, dès aujourd’hui, que le volume d’électricité attribué à chaque fournisseur dans le cadre de l’ARENH doit décroître à partir du 1er juillet 2018. Des rendez-vous sont d’ores et déjà prévus tous les cinq ans, à l’occasion desquels nous aurons tout loisir de préciser cette question, et de fixer une date.

Lors du premier de ces rendez-vous, en 2015, peut-être inscrirons-nous dans la loi la date que vous nous proposez. Peut-être conseillerons-nous au contraire d’attendre encore cinq années supplémentaires avant de fixer la date exacte à partir de laquelle le volume décroîtra systématiquement.

Nous sommes d’accord sur le principe, mais nous pensons qu’il ne faut pas inscrire prématurément une date dans le projet de loi. C’est la raison pour laquelle, monsieur Courteau, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 60, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Nous voilà en cet instant confrontés à la question importante de la dégressivité des droits à l’ARENH. Je crains que l’adoption du présent amendement par la Haute Assemblée n’aboutisse exactement à l’effet inverse de celui qui est recherché, et probablement même à une augmentation des prix.

En effet, à partir du moment où l’ARENH est réduit, les fournisseurs alternatifs seront obligés d’acheter leur électricité sur le marché, afin de fournir leurs clients. Or le prix du marché est très supérieur à celui de l’ARENH. Par conséquent, cette situation entraînera une augmentation des prix pratiqués par les fournisseurs auprès de leurs clients.

En outre, l’amendement n° 60 vise à inciter les autres fournisseurs à investir. Or une telle incitation est déjà prévue dans le projet de loi. Effectivement, les rapporteurs des deux assemblées ont convaincu le Gouvernement d’introduire dans le projet de loi l’obligation de production.

Au cours de la période 2015-2020, des décisions seront prises dans le cadre du programme pluriannuel d’investissement, probablement après la clause de revoyure de 2015, au sujet de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires

Quoi qu’il en soit, il me semble qu’il faut corréler les sorties de l’ARENH aux nouvelles décisions de production.

J’ajoute enfin que la part représentée par l’ARENH dans l’électricité vendue par les différents fournisseurs va mécaniquement diminuer, et ce pour une raison très simple : à partir du moment où sont développées des énergies renouvelables, la part du nucléaire français va baisser dans la part globale de la production nationale d’électricité. En d’autres termes, les droits à l’ARENH sur l’ensemble de la production d’électricité française diminueront mécaniquement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 60.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Il est patent que le dispositif, tel qu’il est conçu, ne va pas inciter les fournisseurs alternatifs à investir : tout le monde s’accorde sur ce point.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pas du tout !

M. Roland Courteau. Ce dispositif met un « biberon » à leur disposition. Dès lors, les fournisseurs alternatifs ne prendront pas le moindre risque, industriel ou financier, pour investir.

Certes, aux termes de l’alinéa 34, le rapport que le Gouvernement remettra tous les cinq ans au Parlement sur le dispositif de l’ARENH « propose, le cas échéant, au regard de cette évaluation, des modalités de fin du dispositif assurant une transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ».

Tout d’abord, il ne s’agit que d’un rapport. En outre, rien n’est sûr. La seule certitude est que les fournisseurs alternatifs n’investiront pas.

Mais il faut dès maintenant leur annoncer la couleur, si je puis dire, et les prévenir, ce que nous faisons par le biais de l’amendement en discussion : à compter de 2018, le volume de l’ARENH va décroître s’ils n’investissent pas. Autrement dit, nous proposons de prévoir, dès maintenant, la mise en œuvre d’un sevrage progressif, sans attendre 2015. Il s’agit d’inciter ces fournisseurs à investir, en leur faisant comprendre que le jackpot ne durera pas éternellement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Si j’ai bien écouté M. le rapporteur, le « biberonnage ne durera qu’un temps, et un sevrage devra avoir lieu. Par conséquent, ce n’est pas trahir l’esprit du présent texte que de fixer la date de ce sevrage dès à présent, au lieu de renvoyer la fixation de cette date à la clause de revoyure de 2015. Cela revient exactement au même !

Sommes-nous au moins d’accord sur le fond, à savoir qu’un sevrage doit être mis en œuvre, à une date proche, située entre 2015 et 2020 ? (Marques d’approbation sur les bancs du Gouvernement et de la commission)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. L’amendement n° 60 prévoit une sortie progressive de l’ARENH par le biais d’une réduction graduelle du volume d’électricité mis à la disposition des fournisseurs. Cette diminution ne débutera qu’à la moitié de la période transitoire, afin que les nouveaux acteurs du marché puissent y trouver leur place.

Cette disposition, simple et efficace, mérite toute notre attention. Elle est simple parce qu’elle annonce, en amont, les règles du jeu d’une concurrence qui ne sera plus alors organisée artificiellement au seul profit des fournisseurs. Elle est efficace, parce qu’elle constitue la meilleure incitation possible pour encourager les fournisseurs à investir dans les capacités de production.

L’amendement n° 60 me paraît très judicieux, dans la mesure où il rappelle opportunément que la concurrence a des exigences, auxquelles les fournisseurs alternatifs ne sauraient se soustraire.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Puisque nous sommes d’accord sur l’objectif, je souhaite rectifier l’amendement n° 60, et je propose de rédiger la deuxième phrase de la manière suivante : « Cette fraction décroîtra chaque année à partir d'une date fixée à la suite de la clause de revoyure de 2015 ». (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Daniel Raoul. C’est imparable !

M. le président. Je suis donc saisi par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés d’un amendement n° 60 rectifié ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le volume maximal cédé à un fournisseur visé à l'alinéa précédent correspond à une fraction de la consommation de ses clients sur le territoire métropolitain continental. Cette fraction décroîtra chaque année à partir d'une date fixée à la suite de la clause de revoyure de 2015.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne suis pas Mme Soleil ! Mes chers collègues, certains d’entre vous ont exprimé des doutes, parfois avec une certaine virulence, sur le fonctionnement de l’ARENH que nous entendons instaurer. Je reconnais que ce système est complexe, et je ne sais pas s’il fonctionnera correctement. Je ne m’en suis d’ailleurs jamais caché, et c’est pour cette raison que le rendez-vous de 2015 est important.

Il n’est pas nécessaire de fixer aujourd’hui la date à laquelle la sortie progressive de l’ARENH devra être enclenchée. En 2015, nous verrons ce qui fonctionne et ce qui pose problème.

J’ai bien compris, monsieur Raoul, le sens de votre intervention. Nous souhaitons tous que les fournisseurs alternatifs investissent. Certains d’entre eux ont commencé à le faire. Il est très probable que, en 2015, nous n’aurons pas la même attitude à leur égard qu’envers ceux qui n’auront fourni aucun effort.

La clause de revoyure de 2015 est un volet essentiel du présent texte. Attendons cette date ! Je ne suis pas en mesure de déterminer, aujourd’hui, à quelle date la réduction graduelle du volume d’électricité mis à la disposition des fournisseurs doit être envisagée. Je considère que la rédaction actuelle du projet de loi est bonne, dans la mesure où elle nous laisse du temps pour observer les conséquences de l’ARENH.

Je ne reviendrai pas sur la centrale du groupe POWEO située dans le département du Nord ou sur celle qui vient d’être inaugurée à Sarreguemines, en Moselle : force est de constater que certains fournisseurs alternatifs ont compris le message. Les ambitions de GDF-Suez, également, sont très fortes en matière de production, indépendamment du souhait de ce groupe de disposer d’un EPR. Il m’importe de savoir ce que feront demain d’autres fournisseurs, tel que le groupe EON, ou encore les Espagnols et les Suisses. Je parle non pas des fournisseurs qui n’ont d’autre souci que d’attendre et de prendre des parts de marché au moment où seront relancés les appels d’offres pour l’énergie hydraulique, mais de ceux qui investiront.

La centrale du groupe POWEO, dans le Nord, est un exemple particulièrement intéressant : un contrat a déjà été passé avec EDF de manière que POWEO dispose de la même quantité d’électricité de base nucléaire, à savoir 380 mégawatts. La production de cette centrale n’est utilisée par EDF qu’en période de pointe. Cela prouve, monsieur le secrétaire d’État, que votre souhait que ce marché soit dynamique et performant est déjà en passe d’être réalisé.

De telles évolutions sont rassurantes. Mais il est nécessaire d’attendre et d’observer le développement de ces tendances, plutôt que de fixer prématurément la date de la réduction graduelle du volume d’électricité mis à la disposition des fournisseurs. En 2015, faudra-t-il retenir l’année 2018 ou alors éventuellement fixer une échéance plus lointaine ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je partage totalement l’analyse de M. Courteau, à tel point d’ailleurs que la solution préconisée est déjà prévue dans le projet de loi.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L’alinéa 34, qui prévoit une clause de revoyure, précise, à propos de l’ARENH, que le rapport qui sera remis au Parlement « évalue son impact sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et Électricité de France et sur la participation des acteurs aux investissements […] et propose, le cas échéant, au regard de cette évaluation, des modalités de fin du dispositif assurant une transition progressive ».

M. Roland Courteau. Mais il s’agit d’un rapport !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Vous voulez adresser, en substance, le message suivant aux opérateurs alternatifs : « attention, un jour, ce dispositif prendra fin. » Or il se trouve qu’avec la clause de revoyure, nous prévoirons en effet, à partir de 2015, la manière d’en sortir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Roland Courteau. Vous ne voulez pas envoyer de message !

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 8

I. - Après le mot :

énergie

insérer les mots :

, après avoir accordé les droits relatifs aux pertes des gestionnaires de réseau,

II. - Remplacer les mots :

ce dernier

par les mots :

le volume résiduel

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement vise à accorder une priorité à l’ARENH aux gestionnaires de réseaux. Il n’y a en effet aucune raison pour que le gestionnaire de réseau de transport d’électricité ait à payer plus cher l’électricité pour compenser ses pertes dues à l’échauffement des câbles. Car, au final, c’est le consommateur, via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, qui subit le coût de cet achat onéreux.

L’accès des gestionnaires de réseaux au dispositif pour acquérir une partie de l’électricité nécessaire à la compensation de leurs pertes répond pleinement aux objectifs de la loi. Mais, pour cela, il convient de reconnaître à ces gestionnaires une véritable priorité dans l’accès au dispositif régulé, notamment lorsque la somme des droits des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux excède le volume maximal d’électricité de base pouvant être cédé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La couverture des pertes de réseaux, qui n’étaient prises en compte que dans la limite de 20 térawattheures dans le projet de loi initial, a été entièrement déplafonnée par les députés.

Aujourd’hui, les besoins du transporteur et du distributeur correspondent à 30 térawattheures environ par an. Indépendamment des 100 térawattheures prévus par le nouveau mécanisme, ces derniers pourront disposer de la totalité au prix de l’ARENH, que le surplus atteigne 20, 30, 35 ou même 40 térawattheures.

Cet amendement est donc entièrement satisfait depuis la modification apportée par les députés, et je vous demande en conséquence, madame le sénateur, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Madame Herviaux, l’amendement n° 62 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 62 est retiré.

L'amendement n° 275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9, deuxième phrase

Après les mots : « Commission de régulation de l'énergie, » sont insérés les mots : « notamment par le gestionnaire du réseau public de transport, ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L’objet de cet amendement est de faire intervenir la Commission de régulation de l’énergie et le réseau de transport d’électricité.

Vous savez que, dans les relations entre les nouveaux fournisseurs et EDF, un mécanisme de tiers de confiance a été prévu par l'Assemblée nationale, pour éviter que des informations de nature confidentielle ne soient directement transmises par des concurrents à EDF. Le texte ne précise toutefois pas qui doit intervenir dans ce cadre-là.

Nous souhaitons que la CRE mais aussi RTE puissent intervenir dans ce processus, afin de définir le tiers de confiance. Or comme la loi encadre précisément les obligations du réseau de transport d’électricité, il nous a semblé indispensable de préciser dans le texte sa contribution à ce processus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les députés ont souhaité qu’une entité indépendante organise les échanges d’informations entre EDF et les fournisseurs alternatifs, sans préciser quelle était cette entité, comment elle devait fonctionner et avec quels moyens.

Le Sénat est plus précis : il entend confier cette mission à la CRE. Par cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, vous confortez donc notre choix et souhaitez associer également RTE, ce qui me semble évident : la CRE se serait de toute façon adressée à RTE pour obtenir les informations dont elle aurait eu besoin. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Même si la logique du présent texte ne nous convient pas, nous acceptons en l’occurrence de nous inscrire dans votre démarche, monsieur le secrétaire d'État, et de voter cet amendement. Vous voyez que nous sommes ouverts d’esprit ! (Sourires.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275.

(L'amendement est adopté.)

M. Roland Courteau. Vous voyez que nous faisons des efforts !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 161, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 10, qui prévoit d’augmenter les droits des fournisseurs pour tenir compte des quantités d’électricité qu’ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Cet amendement tire la conséquence de la position que nous avons exposée tout à l’heure selon laquelle les gestionnaires de réseaux devraient avoir un accès direct à l’ARENH pour les pertes.

Je tiens à préciser que le groupe de travail mis en place par la CRE a émis des réserves, dans un rapport du mois de mars 2010 relatif aux pertes du réseau électrique, sur la solution retenue dans le rapport Champsaur.

En effet, il a souligné que « la liquidité et la représentativité des signaux de prix du marché de gros à terme risquent d’être fortement perturbés, au moins dans un premier temps », informations que vous avez d’ailleurs confirmées tout à l’heure, monsieur le rapporteur.

Compte tenu des effets induits, le groupe de travail a donc recommandé d’instaurer une surveillance du dispositif incluant les achats d’énergie destinés à compenser les pertes sur les réseaux électriques, afin de s’assurer du bénéfice pour le consommateur final.

Cette précaution n’est en effet pas inutile. Peut-être pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous apporter des éléments sur cette question.

Pour notre part, nous réaffirmons, par le dépôt de cet amendement de repli, nos doutes sur la gestion des pertes telle qu’elle est proposée par le projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

volumes supplémentaires

insérer les mots :

, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction du profil horosaisonnier des pertes,

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 161 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, surtout après la suppression du plafond par l'Assemblée nationale.

Il est d’ailleurs intéressant pour tous de savoir que nos réseaux d’électricité enregistrent des pertes considérables, qui ont un coût, le risque étant que celui-ci soit répercuté sur la facture du consommateur final, quel qu’il soit, industriel ou particulier.

Le mécanisme proposé est excellent et je ne souhaite pas qu’il soit remis en cause.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité intègre la diminution correspondante du coût dû au tarif d'accès à l'électricité nucléaire historique des volumes d'électricité fournis au gestionnaire du réseau de transport pour ses pertes en ligne.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Actuellement, le gestionnaire du réseau, RTE, fait supporter aux consommateurs le coût des pertes de réseaux électriques à travers le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE. Ce coût est élevé, car les gestionnaires passent par les marchés de gros pour s’approvisionner. Comme chacun sait – c’est le résultat de l’ouverture à la concurrence ! –, sur ces marchés, les prix sont largement supérieurs à celui de l’ARENH, ce qui alourdit encore la facture d’électricité de nos concitoyens.

Il est important que RTE puisse bénéficier de l’accès à l’électricité nucléaire historique, mais il est fondamental que ce coût préférentiel dû à l’ARENH puisse être répercuté dans le TURPE. Dans le cas contraire, les consommateurs seraient ainsi privés d’une juste baisse du TURPE.

L’adoption de l’amendement n° 64 permettrait de clarifier ce point. Logiquement, et quasiment mécaniquement devrais-je dire, si RTE bénéficie indirectement de l’ARENH, il est normal que cela engendre une baisse du TURPE, via les fournisseurs, et ainsi une diminution des tarifs d’électricité facturés aux consommateurs.

Si RTE n’achète plus cette électricité sur les marchés de gros, mais profite indirectement de l’ARENH, donc d’un coût plus raisonnable, les consommateurs finals doivent pouvoir en bénéficier en s’acquittant d’un TURPE moins élevé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, vous voulez vous assurer que la diminution du coût de couverture des pertes de réseaux résultant du recours à l’ARENH sera bien répercutée dans une diminution du TURPE.

Cela va sans dire, en raison de la manière même dont le TURPE est construit, en application de l’article 4 de la loi du 10 février 2000. Vous avez raison de rappeler que le TURPE est la source de financement de RTE. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans le cadre de ce projet de loi.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, si le dispositif entraîne une hausse des tarifs de l'électricité pour les consommateurs finals

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. La question du prix de l’énergie et des tarifs de l’électricité et du gaz préoccupe largement nos concitoyens.

À la mi-août, la Commission de régulation de l’énergie a émis un avis favorable sur le projet d’arrêté visant à augmenter les tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Pour les ménages, la revalorisation sera de 3 % en moyenne. Pour les petites, moyennes et grandes entreprises, l’augmentation sera respectivement de 4 %, 4,5 % et 5,5 %. Cette hausse a été saluée le jour même de son annonce par la bourse : l’action EDF a réalisé le plus fort bond du CAC 40.

Si la finalité recherchée, comme l’affirme la CRE, est de donner « à EDF, RTE, et ERDF la capacité de faire face à l’accroissement de leurs investissements nécessaires au maintien de l’intégrité du système électrique français », alors nous pourrions accepter, sous réserve qu’elle se fasse de manière équitable, cette hausse des tarifs.

Seulement l’expérience montre que les investissements ne sont pas suffisants et que notre réseau électrique se dégrade.

Dans ce contexte, le Gouvernement cherche des solutions, afin que les nouveaux entrants et concurrents d’EDF se développent sur le marché français, et indique que le dispositif n’aura pas pour conséquence d’augmenter les tarifs.

Nous ne partageons pas cette analyse. En effet, si EDF ne réalise plus de marges sur la vente d’électricité à des opérateurs alternatifs, elle répercutera ce manque à gagner sur le reste de son activité, c’est-à-dire sur la distribution aux entreprises comme aux particuliers. Dans ces conditions, comment les tarifs pourraient-ils ne pas augmenter ?

Nous craignons que le scénario envisagé par Pierre Gadonneix, l’ex-PDG d’EDF, à savoir 20 % d’augmentation des tarifs en trois ans, ne se réalise, et que l’ensemble des tarifs ne soient tirés vers le haut.

Mais puisque la droite semble persuadée que les tarifs n’augmenteront pas en raison du dispositif prévu par la loi, nous proposons donc, par le biais de l’amendement n° 162, de prendre acte de cette croyance et de permettre la suspension de son application dans le cas contraire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’alinéa 11 de l’article 1er prévoit que les ministres chargés de l’énergie et de l’économie peuvent suspendre le dispositif de l’ARENH en cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires d’EDF.

Ce que vous voudriez, madame Terrade, c’est que soit assimilée à une circonstance exceptionnelle une future hausse des tarifs d’électricité, dont le responsable serait l’ARENH.

J’estime que vous allez un peu loin. C’est pourquoi, au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 162.

Mme Odette Terrade. C’est dommage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. J’ai bien compris que certains sénateurs souhaitaient créer une relation directe entre l’ARENH et les prix payés par le consommateur.

Depuis le début, nous vous précisons que ce projet de loi n’entraînera aucune conséquence tarifaire. Par conséquent, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 162.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots : 

nouvelle organisation du marché de l'électricité,

insérer les mots :

étant précisé que les fournisseurs d'électricité engagent des négociations avec les consommateurs finals qu'ils fournissent dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la loi précitée,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 65, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les volumes d'électricité produits par les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure ou égale à 12 MW exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur ou toute société qui lui est liée sont décomptés dans des conditions définies par décret ;

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il nous paraît logique que les fournisseurs disposant d’ores et déjà de ressources compétitives sur le territoire métropolitain ne bénéficient du dispositif de l’ARENH qu’en complément de leurs propres capacités de production en base. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Fouché et Bécot, Mme Sittler, MM. Leroy, Vial, Pinton, Trucy, Courtois, Huré, Belot, Milon, Revet, Lecerf, Lorrain, Alduy, du Luart, Chatillon, C. Gautier, Beaumont et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Houel et P. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les volumes d'électricité produite par les installations hydroélectriques fonctionnant au fil de l'eau, d'une puissance supérieure à 12 mégawatts, exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur, ou toute société qui lui est liée, sont décomptés dans des conditions fixées par décret ;

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement est semblable à celui qui vient d’être présenté par M. Mirassou, mais mon intervention sera peut-être un peu plus directe.

Grâce, notamment, à la Compagnie nationale du Rhône, GDF-Suez produit de l’électricité d’origine hydraulique très compétitive. Elle doit en faire bénéficier ses clients avant de revendiquer la production nucléaire d’EDF. Or GDF-Suez revend environ 90 % de sa production sur le marché de gros, ce qui est compréhensible, compte tenu du prix de revient extrêmement compétitif de l’énergie hydraulique.

Sans porter de jugement sur ce choix, il me semble équitable que cette entreprise ne puisse revendiquer une part de l’électricité nucléaire d’EDF sous prétexte qu’elle ne dispose pas de moyens de production compétitifs. Si tel n’était pas le cas, cela reviendrait à entériner purement et simplement un transfert financier d’EDF vers GDF-Suez.

Faut-il permettre aux fournisseurs alternatifs qui disposent déjà de capacités de production d’électricité de base compétitives, grâce à leurs centrales hydrauliques, d’acquérir de l’énergie nucléaire à un tarif régulé ?

L’amendement n° 223 rectifié a pour objet de garantir l’équité. Il ne nous appartient pas de détruire une entreprise, fleuron mondial grâce au volontarisme conjugué des personnels et de l’État.

Cet amendement tend également à satisfaire Bruxelles.

Nous ne pouvons raisonnablement pas retirer à EDF sa capacité d’investissement au regard de la forte concurrence qu’elle subit, notamment de la part de GDF-Suez.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 65 et 223 rectifié, qui visent la CNR, pour trois raisons principales.

Première raison, si le présent projet de loi est aujourd’hui soumis au Sénat, c’est parce qu’une procédure relative à son électricité nucléaire, plus particulièrement aux tarifs réglementés proposés à nos concitoyens, a été engagée à l’encontre de la France. Afin d’en tenir compte, le mécanisme de l’ARENH a été imaginé.

Deuxième raison, la rente hydraulique paie déjà une quote-part, à travers la redevance, qui représente, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé tout à l’heure, 24 % du chiffre d’affaires de la CNR, somme non négligeable. Il ne serait pas tout à fait logique, me semble-t-il, d’ajouter une nouvelle sanction.

La troisième et dernière raison, sur laquelle je m’attarderai quelque peu, est la suivante. Le prochain renouvellement de l’ensemble des concessions hydroélectriques peut tout changer. Comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, l’énergie hydraulique française, détenue par EDF ou GDF-Suez, intéresse nombre de personnes. Les étrangers veulent prendre des parts de marché. EDF a l’intention non pas de se laisser faire, mais de conserver les barrages qu’elle gère d’ores et déjà et de se porter candidate pour les d’autres. Elle ne considère pas que la production au fil de l’eau est une propriété ad vitam aeternam de la CNR. Quels seront les résultats des appels d’offres et de la recherche de nouveaux concessionnaires ? Voilà pourquoi ce n’est pas le moment de remettre en cause cette situation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises au cours des débats. Il s’agit, en fait, de déduire tel ou tel type de production des nouveaux entrants du volume cédé dans le cadre de l’ARENH. Tout à l’heure, cette question a été étudiée de façon globale, puis à l’égard des centrales déjà exploitées en partenariat avec certains producteurs ; elle l’est maintenant plus précisément vis-à-vis de la CNR.

Je reprendrai certains arguments avancés par M. le rapporteur.

En premier lieu, la CNR paie déjà une sorte de pénalité à l’État, c'est-à-dire 24 % de son chiffre d’affaires, pas de ses bénéfices, soit 250 millions d’euros chaque année, somme non négligeable.

En deuxième lieu, nous courons le risque d’un désengagement des producteurs alternatifs. En effet, un certain nombre d’entre eux pourrait avoir intérêt à vendre leur production pour pouvoir bénéficier de volumes plus importants d’électricité cédés dans le cadre de l’ARENH. C’est un élément essentiel, car le présent projet de loi a justement pour objet de faire en sorte que les nouveaux entrants participent également à l’effort de production. Si on les encourage, en quelque sorte, à ne pas produire, leur énergie propre devant être déduite du volume pris en considération pour pouvoir bénéficier de l’ARENH, ce serait contraire à la finalité recherchée.

En troisième lieu, l’amendement « CNR » vise essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, GDF-Suez. Or aujourd’hui, la CNR, c’est GDF-Suez, mais qu’en sera-t-il demain puisque la concession est renouvelable en 2023 ? Plus généralement, l’année prochaine, un certain nombre de concessions seront renouvelées. Quels seront les futurs attributaires de ces concessions ?

Par ailleurs, nous souhaitons favoriser l’émergence d’un deuxième champion français de taille mondiale en matière énergétique, notamment dans le domaine de l’électricité. C’est essentiel.

Enfin, je reviens sur l’argument relatif à la procédure engagée par Bruxelles.

Quel est l’objet même du présent projet de loi ? Faire profiter l’ensemble des consommateurs, quel que soit leur fournisseur – j’insiste sur ce point – du prix coûtant du nucléaire historique. Plus on déduira de la base un certain nombre de productions, moins on reflétera les prix réels du nucléaire historique.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur Mirassou, monsieur Fouché, de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, comme la commission, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Mirassou, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Fouché, l’amendement n° 223 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Les deux amendements sont semblables. Je retire celui que j’ai déposé, mais je voterai l’amendement n° 65. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 223 rectifié est retiré.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 65.

M. Roland Courteau. Je ne reviendrai pas sur les excellentes explications de mes collègues Jean-Jacques Mirassou et Alain Fouché.

Je veux simplement en cet instant poser une question à M. le secrétaire d’État. Des rumeurs circulent…

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il ne faut pas les écouter !

M. Roland Courteau. … selon lesquelles une proposition de loi serait en gestation ; elle viserait, un jour prochain, à privatiser la CNR.

À l’Assemblée nationale, un amendement a été déposé sur ce point puis retiré. Il en fut de même au Sénat, au moment de l’examen du présent projet de loi par la commission.

Quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question ? Il serait gravissime de privatiser la CNR.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement soulève une question intéressante et importante.

Hier, au cours de la discussion générale, j’ai parlé du problème de l’hydraulique, conduisant certains à se demander pourquoi, l’hydraulique étant hors sujet

Je pensais, en réalité, à certaines situations particulières, car ont été évoqués à plusieurs reprises les industries électro-intensives et le secteur de l’aluminium.

Je comprends bien la logique du projet de loi NOME : le dispositif est circonscrit à l’approvisionnement nucléaire ; le prix de l’ARENH permettra de proposer une énergie au prix coûtant compte tenu de l’obligation qui est faite. Soit !

Concernant la filière hydraulique, j’ai rappelé hier que, lors du renouvellement des concessions, on n’était plus assujetti à la loi Sapin de 1993, qui obligeait à prendre en compte les contraintes européennes.

Pour ce qui concerne l’hydraulique du fil de l’eau, nous savons bien qu’il est au cœur de l’enjeu de l’approvisionnement de l’industrie lourde et des industries électro-intensives.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que la logique prévalant pour l’ARENH, c'est-à-dire offrir une électricité au prix de revient, s’applique en l’espèce, et je ne vois pas en quoi l’Europe pourrait nous le reprocher.

Par ailleurs, M. Gandois, lorsqu’il a quitté la tête de Pechiney, avait, me semble-t-il, un seul regret : n’avoir pas pu mettre en place le modèle adossé à l’hydraulique au fil de l’eau. Si tel avait été le cas, aujourd’hui, on parlerait différemment de Pechiney, ou de ce qu’il en reste.

Monsieur le secrétaire d’État, cela étant, je me range à la position du Gouvernement. Mais je souhaite attirer son attention, comme celle de la commission, sur le point suivant : si la question de l’hydraulique est évoquée, le moment venu, avec la même logique que celle qui nous anime aujourd’hui, on pourra alors vraiment venir en aide à l’industrie française.

M. Roland Courteau. Nous n’avons pas eu de réponse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le volume est réduit des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est lié, par le biais de contrats de participation dans des tranches nucléaires du parc historique ou de contrats conclus avec Électricité de France, ou toute société liée à ce dernier. Les partenaires ou les cocontractants notifient à la Commission de régulation de l'énergie les modalités de prise en compte de la quantité d'électricité devant être déduite ;

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui qui a été présenté, avec conviction (Sourires.), par Jean-Jacques Mirassou à propos des installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 12 mégawatts.

Il s’agit, cette fois, de retirer des droits à l’ARENH les quantités de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est liée, par le biais de contrats de participation dans des tranches nucléaires du parc historique ou de contrats conclus avec Électricité de France ou toute société liée à ce dernier. Une telle mesure nous semble légitime, afin de ne pas encourager une concurrence déloyale à l’égard de l’opérateur historique.

Nous avons eu l’occasion d’évoquer, à plusieurs reprises, les contrats de participation qui existent actuellement dans les centrales nucléaires et donnent un droit de tirage sur une électricité peu coûteuse, à un coût inférieur au prix de marché. Il convient d