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Séance du 29 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Si vous me permettez, mon cher collègue, je ne répondrai pas à tous les arguments que vous avez avancés, me limitant à votre amendement.

L’article 1er est le cœur de ce projet de loi. Ceux qui y étaient hostiles l’ont exprimé et ont déposé des amendements pour tenter d’en atténuer la portée. Certes, je comprends votre logique, mais j’attire votre attention sur le fait que nous avons adopté cet article 1er et que l’article 7 en est la conséquence. Il fixe les compétences de la CRE en lui permettant à la fois de proposer le prix de l’ARENH, de calculer les droits à l’ARENH et de sanctionner les éventuels abus du droit à l’ARENH. Il est dont essentiel de le maintenir.

Le dispositif est un tout, conservons-le.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Avec la mise en place de cette nouvelle organisation des marchés de l’électricité, il est nécessaire, comme cela vient d’être rappelé par M. le rapporteur, d’adapter les missions et compétences de la Commission de régulation de l’énergie. À défaut, on pourrait se trouver dans une situation de vide juridique ou d’absence de régulateur, ce que nous ne pouvons accepter.

C’est pourquoi nous vous demandons, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 200, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Dans le droit-fil de notre amendement de suppression, nous souhaitons revenir ici sur les compétences confiées à la CRE en matière d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.

Ainsi, nous estimons que les compétences qui lui sont dévolues sont d’ores et déjà en décalage complet avec sa mission puisque, loin de garantir la bonne exécution du service public, sa mission réside uniquement dans l’accomplissement d’un marché énergétique.

Pourtant, le présent texte permet de franchir un cap très important en lui donnant des compétences qui sont l’essence même du service public, la fixation des tarifs notamment, et ce après une période transitoire de trois années concernant l’ARENH et d’une période de cinq ans concernant les tarifs réglementés. Dans cette période, les ministres compétents, s’ils ne suivent pas l’avis de la CRE, devront s’en expliquer.

Il s’agit pourtant d’une prérogative fondamentale qui touche au droit d’accès à l’énergie et donc au service public, service public qui n’est pas le fondement de la mission de la CRE.

En outre, avec l’article 7, toute la mise en œuvre de l’ARENH est confiée à la CRE, qui devra contrôler, surveiller, sanctionner la bonne utilisation de ce nouveau mécanisme. Au regard de l’expérience de cette autorité, nous ne pouvons que préjuger de son action : tout sera fait pour favoriser les opérateurs alternatifs par rapport à l’opérateur historique et accentuer le bradage de la rente du nucléaire, et ce afin de démanteler encore un peu plus le secteur public de l’énergie.

Nous nous inscrivons en faux contre une telle conception, qui renie toute responsabilité politique dans le secteur de l’énergie.

Pour cette raison, nous demandons la suppression de ces dispositions.

M. le président. L'amendement n° 202, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

propose

insérer les mots :

après avis conforme de l'Observatoire du service public de l'électricité et du gaz et du conseil supérieur de l'énergie

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. La CRE, qui est une autorité administrative indépendante, a deux missions principales : veiller à l’accès aux réseaux de transport et de distribution et surveiller les transactions sur les marchés du gaz et de l’électricité. Elle doit être consultée sur tous les projets de règlement concernant les réseaux. Elle fixe, par ailleurs, les tarifs d’acheminement. C’est ce qui a été voulu par la loi votée en 2000.

Le présent article tend à renforcer les compétences de la CRE en lui confiant une mission relative à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, notamment en termes de fixation des tarifs.

Vous le savez, nous sommes opposés à l’évolution des compétences de la CRE en lieu et place du ministre compétent, notamment au travers de ce mécanisme d’accès des opérateurs alternatifs à la production nucléaire, dont l’objet est de tronquer le marché.

Pour cette raison, notre solution de repli est de demander que cette compétence soit encadrée, notamment en indiquant que la CRE propose les prix de l’ARENH après avis de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz, ainsi que du Conseil supérieur de l’énergie, instance dont la mission réside dans la garantie du service public et non dans l’accomplissement du marché.

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elle surveille notamment les transactions effectuées par ces fournisseurs et, en particulier, elle apprécie le caractère objectivement justifié de la relation entre, d'une part, les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs d'autre part. Elle apprécie cette relation en comparant notamment les coûts et les prix dudit fournisseur avec les coûts et les prix des fournisseurs comparables. 

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement a été déposé à l’Assemblée nationale par un député centriste et a subi un sort très particulier. Alors que la commission venait tout juste de l’adopter, il a subi le couperet d’une seconde délibération.

Si plusieurs députés, dont ceux du groupe socialiste, ont voté cet amendement, c’est que c’était un bon amendement de repli et, comme dirait Yannick Botrel, un amendement de bon sens.

En effet, que prévoit-il ? Il vise à éviter un transfert aux fournisseurs d’électricité de l'intégralité du bénéfice du dispositif de l’ARENH.

L’amendement tend donc à proposer des mécanismes de surveillance et de régulation du marché dont l'expérience a montré qu'ils étaient nécessaires pour éviter toute dérive des prix de détail.

Il tend donc à confier à la Commission de régulation de l’énergie une mission de surveillance des « transactions effectuées par ces fournisseurs » pour s’assurer que les prix de détail facturés aux consommateurs finals par les fournisseurs seront bien orientés vers les coûts de fourniture, coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation, ce qu'indique d’ailleurs l'étude d'impact du Gouvernement.

Alors que l’opérateur historique va se trouver contraint de vendre de l’électricité à un prix donné, il paraît légitime de se doter des moyens permettant de vérifier que les sociétés ayant acheté cette électricité répercutent bien ce prix préférentiel auprès du consommateur final, en particulier durant certaines périodes.

En effet, si ce n’était pas le cas, nous perdrions sur tous les tableaux : au niveau non seulement de l’entreprise de production, mais aussi de nos entreprises qui ne verraient pas le bénéfice de l’opération.

Par conséquent, il s’agit simplement d’éviter que certains ne puissent réaliser de confortables marges entre un prix fixé à l’achat, mais libre à la revente, ce qui permet de véritables effets d’aubaine ! Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 271, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Alinéa 2, troisième phrase

Après le mot :

offres

insérer les mots :

, y compris de garanties de capacités,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision qui vise, en effet, à préciser que le rôle de surveillance de la CRE concerne non seulement les marchés de gros de l’électricité et les marchés de gros de gaz naturel, mais également le marché de gros des garanties de capacité mis en place à l’article 2 de ce projet de loi.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 84 rectifié est présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 262 rectifié ter est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Tous deux sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ses décisions prennent en compte la protection des consommateurs.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié.

M. Daniel Raoul. Avec cet amendement, nous souhaitons que la CRE prenne en compte la protection du consommateur dans ses décisions liées à la régulation des marchés, puisque vous lui avez donné une mission supplémentaire qui sera, à terme, de fixer les tarifs, et cela en dépit des remarques de Mme la secrétaire d'État tout à l’heure. En fait, vous déléguez bien votre pouvoir de politique à une commission technique.

En effet, la modification du collège de la CRE à l’article 8 de ce projet de loi se traduira par la disparition des représentants des consommateurs. Dès lors, nous craignons que les décisions de la CRE ne soient le plus souvent inspirées par les principes de la concurrence, et donc par les lois du marché, au détriment d’une approche plus respectueuse du service public et de l’intérêt des consommateurs.

Nous souhaitons ici réaffirmer que les décisions de la CRE doivent continuer à protéger prioritairement les tarifs réglementés à destination des ménages et des petits consommateurs, ainsi que les prix pour les entreprises et les industriels, et non pas être seulement prises au profit des actionnaires.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié ter.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est identique à celui que mon collègue socialiste a très bien défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’amendement n° 200 est, en fait, la suite de l’amendement que nous avons rejeté tout à l’heure.

Après avoir voulu supprimer la totalité de l’article 7, vous proposez ici de n’en supprimer qu’une partie, l’ajustement des compétences de la CRE à la mise en place de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. C’est votre stratégie, mais, n’ayant pas changé d’avis, je reste défavorable à votre amendement.

Je comprends l’objet de l’amendement n° 202, mais je n’approuve pas votre demande d’avis conforme de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz et du Conseil supérieur de l’énergie préalablement à la proposition formulée par la CRE du prix de l’ARENH. Autant bloquer tout le système ! Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement.

En revanche, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 197 rectifié que nous examinerons à l’article 8 car, tel que vous l’avez rectifié, il répond à votre souhait que le Conseil supérieur de l’énergie soit consulté préalablement à toutes les décisions importantes. Ce faisant, vous aurez satisfaction quant à votre objectif, mais pas sur votre demande d’avis conforme.

Par conséquent, je souhaite que vous retiriez cet amendement n° 202 ; dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable.

À propos de l’amendement n° 85, vous avez rapporté ce qui s’était passé à l'Assemblée nationale, où cet amendement a été présenté en commission,…

M. Claude Bérit-Débat. Très bien présenté !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... mais a fait l’objet d’une seconde délibération... Il arrive que nous soyons minoritaires à certains moments et majoritaires à d’autres… (Sourires.) Finalement, il été repoussé.

Sincèrement, je pense que cet amendement est d’autant moins utile qu’il est satisfait, notamment par la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 7, selon laquelle la CRE « surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d’approvisionnement par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné à l’article 4-1. ».

L’amendement que vous proposez est beaucoup plus flou...

M. Roland Courteau. Mais non, au contraire !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... non pas dans les principes, mais dans sa rédaction. Pardon de vous dire cela, mais, en tout état de cause, il est satisfait sur les principes et l’objectif.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Je partage tout à fait l’opinion des auteurs des amendements nos 84 rectifié et 262 rectifié ter. La CRE, bien sûr, doit prendre en compte dans ses décisions l’intérêt des consommateurs.

Mais, chers collègues, je vous renvoie à votre loi, celle qui a été présentée par un gouvernement socialiste en 2000 et adoptée par les parlementaires socialistes à l’Assemblée nationale, socle de toute la réglementation de l’électricité en France. Elle précise bien : « Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l’énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, [...] au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. »

Vous avez bien fait les choses une fois,...

M. Daniel Raoul. C’est pour cela que vous avez voté contre !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... il est inutile de répéter cette phrase dans chaque texte.

Par conséquent, je vous demande de retirer vos deux amendements ; dans le cas contraire, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

M. Pierre Hérisson. Il a raison !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 200, car l’implication de la CRE dans le dispositif est pour nous une nécessité. Ses propositions, sur la base d’une méthodologie qui sera définie par décret en Conseil d’État, sont un gage de prévisibilité, de stabilité et de cohérence du système, comme nous avons déjà pu en débattre à l’occasion des articles sur la fixation du prix de l’ARENH, des tarifs réglementés et la gestion de l’obligation de capacité.

Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 202. En effet, la loi de 2000, qui définit les missions et les prérogatives de la CRE, lui donne déjà la possibilité de procéder à toutes les auditions ainsi que l’accès à tous les documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions, et l’oblige à motiver ses décisions.

De plus – nous y reviendrons à l’article 8 – la CRE peut consulter le Conseil supérieur de l’énergie, qui contient des représentants de l’ensemble des acteurs concernés.

Par conséquent j’invite ses auteurs à retirer cet amendement.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 85, présenté par M. Roland Courteau.

En effet, l’alinéa 2 de l’article 7 mentionne déjà que la CRE « surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d’approvisionnement par l’ARENH ».

L’esprit de cet amendement me semble donc satisfait.

Il serait dangereux de vouloir aller plus loin en cherchant une appréciation du « caractère objectivement justifié », ce qui s’apparenterait à un contrôle des marges, donc des prix. Il s’agit d’un retour en arrière qui va d’ailleurs à l’encontre de la liberté de fixer les prix.

Une pratique de marge élevée par un fournisseur n’est pas répréhensible en soi. Les clients n’ont alors qu’à se tourner vers la concurrence. Il est très dangereux de vouloir juger de la marge pertinente de chaque opérateur individuellement et encore plus dangereux de vouloir la sanctionner.

En revanche, une pratique de marges élevées de l’ensemble des fournisseurs pourrait relever de comportements concertés ou d’ententes répréhensibles : là il faut intervenir ; ce cas est prévu par le texte.

En effet, la CRE est chargée de surveiller les transactions sur les marchés et de vérifier la cohérence entre les offres de détail et les contraintes économiques et techniques des acteurs. Cette surveillance permettra donc de détecter des indices de comportements potentiellement anormaux. Le cas échéant, la CRE est habilitée, et c’est le cas aujourd’hui, à saisir l’Autorité de la concurrence. Celle-ci traitera le cas à l’aune du cadre général du droit de la concurrence, c’est-à-dire entente et abus de position dominante.

Voilà pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 271, défendu par M. le rapporteur. En effet, en cohérence avec l’amélioration de rédaction de l’article 2, cet amendement vise également à améliorer la rédaction en précisant le rôle de la CRE dans la surveillance de l’obligation de capacité.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 84 rectifié et 262 rectifié ter, qui sont identiques.

En effet, l’article 28 de la loi 2000-108 stipule déjà que la CRE concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Dès lors, ces amendements sont satisfaits et nous demandons leur retrait, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Danglot, l’amendement n° 200 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Danglot. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 202 est retiré.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 85.

M. Roland Courteau. Il ne nous a pas échappé que la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 7 traitait le problème que nous avons évoqué. Mais, très objectivement, la rédaction que nous proposons nous paraît bien meilleure et, contrairement à ce que vous disiez, monsieur le rapporteur, bien plus précise !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 rectifié et 262 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

sur la situation des

par les mots :

et le bénéfice apporté aux

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Tout à l’heure, M. le rapporteur nous a dit : une fois n’est pas coutume, en 2000, les socialistes ont adopté une bonne loi ; ce n’est pas la peine d’en rajouter !

Je vous dis maintenant : une fois n’est pas coutume, l’Assemblée nationale a adopté un bon texte en première lecture ; ce n’est pas la peine d’en enlever !

M. Didier Guillaume. La commission de l’économie a apporté une modification qui, selon nous, est loin d’être rédactionnelle. Elle a en effet supprimé une disposition prévoyant que le rapport annuel de la CRE évalue les effets de ses propres décisions sur le développement de la concurrence et le bénéfice apporté aux consommateurs. À notre avis, il s’agit d’un point important.

En effet, le projet de loi vise à modifier l’article 32 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, qui prévoit que la CRE établit chaque année un rapport évaluant « les effets de ses décisions sur les conditions d’accès aux réseaux, ouvrages et installations et sur l’exécution des missions du service public de l’électricité et du gaz naturel ». Vous le savez, mes chers collègues, ces notions de service public nous tiennent à cœur.

Le texte issu de l’Assemblée nationale précisait que ce rapport devait aussi évaluer les effets des décisions sur « le développement de la concurrence et le bénéfice apporté aux consommateurs résidentiels, professionnels, et industriels ».

Nous pensons qu’il est en effet utile de savoir si les décisions de la CRE apportent ou non un bénéfice aux consommateurs. Depuis quarante-huit heures maintenant, nous n’avons cessé de rappeler l’intérêt que nous portons aux consommateurs, s’agissant aussi bien du prix de l’énergie que de sa durabilité.

Cette rédaction convient mieux aux intérêts des consommateurs. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, en revenir à la version du projet de loi issu de l’Assemblée nationale.

M. Daniel Raoul. Voilà qui est envoyé !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Notre commission avait adopté en juillet dernier, sur mon initiative, un amendement rédactionnel visant à indiquer que le rapport annuel de la CRE doit évaluer l’impact de ses propres décisions sur le développement de la concurrence et la situation des consommateurs, et non pas sur « le bénéfice apporté » à ces derniers.

Cet amendement n’a en rien changé le fond du texte : il s’agit bien, pour la CRE, de présenter l’impact de ses décisions sur les consommateurs.

En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Guillaume, l’amendement n° 86 est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 199, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 7, 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 201, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 7, 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV. - L'article 37 de la même loi est abrogé.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre ces deux amendements.

M. Gérard Le Cam. Ces amendements sont cousins, puisqu’ils concernent tous deux les alinéas 7, 8 et 9 de l’article 7.

Nous considérons, nous l’avons dit et redit, que les règles de calcul et d’ajustement des droits des fournisseurs à l’accès régulé doivent être définies par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Telle est la raison d’être de l’amendement n° 199.

Quant à l’amendement n° 201, il tend à contester le pouvoir réglementaire subsidiaire confié à la CRE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’amendement n° 199 prévoit de supprimer la disposition en vertu de laquelle la CRE précise les règles de calcul et d’ajustement des droits à l’ARENH. Cette précision faisant partie du système mis en place, la commission a émis un avis défavorable.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 201. Je ne comprends d’ailleurs pas les raisons pour lesquelles ses auteurs souhaitent supprimer les compétences réglementaires de la CRE.

Vous voulez en effet abroger l’article 37 de la loi du 10 février 2000, présentée par le gouvernement Jospin et que vous aviez votée à l’époque. Or cet article énumère les domaines dans lesquels la CRE dispose d’un pouvoir réglementaire.

Cet amendement s’oppose donc aux dispositions des différents « paquets énergie », qui ont imposé un renforcement de l’indépendance et des pouvoirs des autorités de régulation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. L’implication de la CRE dans la gestion courante du dispositif est, pour le Gouvernement, une nécessité. Sur la base de principes définis par décret en Conseil d’État, la CRE pourra définir et adapter les modalités pratiques de mise en œuvre du système d’ARENH, ce qui constitue un gage d’efficacité.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 199 et 201. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après la référence :

article 4-1

insérer les mots :

ou de détournement de même droit

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 87 et 88.