M. Guy Fischer. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. René Teulade, sur l'article.
M. René Teulade. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entrons dans le vif du sujet avec ce premier article ajouté par l’Assemblée nationale et modifié par les travaux de notre commission.
Cet article réaffirme le choix du système de retraite par répartition.
Mes collègues du groupe socialiste, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, vous ont présenté nos propositions et ont exprimé pourquoi nous refusions votre réforme.
Vous vous refusez à entendre nos arguments. Quand nous vous parlons de nos propositions, comme cela a été fait cet après-midi, vous répondez « déficit financier ». Vous n’entendez pas les parlementaires mais vous n’entendez pas non plus les manifestants qui veulent – ils nous l’ont dit et ils vous l’ont dit aussi – une autre réforme.
En effet, l’avenir des retraites constitue, comme l’ensemble des problèmes économiques et sociaux, une question vivante et mouvante, pour laquelle il n’y a pas une solution définitive mais nécessairement des adaptations progressives et successives en fonction des réalités du moment.
Concernant le financement, votre réforme frappera les plus faibles, non les plus favorisés.
Cela n’a pas besoin d’être démontré, aujourd’hui, tout le monde appelle à une réforme fiscale, même dans vos rangs.
Pourquoi la solidarité nationale, qui s’exprime par l’impôt ne participerait-elle pas au financement de la protection sociale ? Aucun dogme, aucun grand principe nous interdit de faire financer les retraites par l’impôt, en adjonction aux cotisations sociales.
Un point d’augmentation des cotisations sociales et patronales rapporterait 9 milliards d’euros par an. Mais vous vous obstinez à modifier l’âge d’ouverture des droits.
Et, contrairement à ce que vous dites, monsieur le ministre, vous ne sauvez pas le régime par répartition pour tous les Français. Votre réforme obligera les salariés, notamment les plus faibles, à recourir, s’ils le peuvent, aux régimes par capitalisation, pour bénéficier d’une retraite décente.
D’ailleurs, au Danemark, que vous citez souvent, pour alléger le système de retraite, un système d’épargne retraite a été mis en place dès 1964.
Après coup, il s’est avéré que la liberté de choix créait des injustices entre les salariés en capacité de souscrire une retraite complémentaire et ceux, les plus faibles revenus, qui n’avaient pas les moyens financiers d’abonder une épargne retraite. Et je ne parlerai pas ici des risques liés au placement sur les marchés financiers de ces produits.
La retraite – on a pu le démontrer – participe de la logique du travail. C’est sur cette base, la rémunération socialisée du travail et la création de richesse, et sur elle seule, que peut et doit reposer le contrat intergénérationnel, les mécanismes de répartition et de solidarité qui lui sont associés.
Il est clair que, quelles que soient les évolutions démographiques, dont l’impact est important, nous ne le contestons pas, ce sont l’emploi, la croissance, la répartition des richesses, c’est-à-dire, en définitive, la nature des politiques économiques et sociales, qui déterminent la capacité de nos systèmes de retraite à tenir les engagements de ce contrat de solidarité entre les générations.
C’est sur ce point politique fondamental que nous divergeons.
Nous ne sommes pas dans l’obstruction mais dans les propositions, pour garantir un système juste de retraite pour nos concitoyens, le seul capable de maintenir la solidarité des générations et la cohésion d’une société fraternelle, moderne et performante. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’ont rappelé nos collègues, c’est à la demande des députés de gauche, que cet article additionnel précédant l’article 1er a été adopté.
Il ne s’agit pas seulement d’une déclaration incantatoire destinée à nous rassurer et à endormir nos concitoyens. Ce n’est pas une vague promesse sans effet aucun. Ils ont cherché, par ce simple biais, à vous imposer, chers collègues, un choix que la présente réforme se gardait bien de faire.
En 2003, la précédente réforme des retraites, ébauchée par le ministre du travail d’alors, appelé depuis à d’autres fonctions, débutait par ce rappel solennel.
Cet article est, sur le fond, le texte même de l’article 1er de la loi de 2003, court, clair et précis, définissant officiellement l’intention du Gouvernement de l’époque.
Ce qui est surprenant, c’est que nous n’avions rien eu de tel au départ. Vous n’aviez même pas pris la peine de proposer un préambule revenant sur les décisions prises par les dirigeants français et soutenues par nos concitoyens depuis 1945. C’est à croire que le régime de retraite par répartition vous gène et que vous n’en voulez décidemment plus. Il est vrai que plusieurs personnalités de droite, à commencer par Mme Parisot, présidente du MEDEF, ont fait état de positions très claires sur la question, estimant que la retraite par capitalisation était préférable. Nous avons craint que les engagements de 2003 ne soient passés aux oubliettes de l’histoire. Si tel avait été le cas, nous aurions estimé que vous aviez le devoir de le présenter ainsi aux Français.
Cet engagement rappelé, nous allons pouvoir débattre sur des bases dont je ne sais si elles seront plus saines. Toujours est-il que, avec ce préambule, vous avez admis vouloir conserver le régime de retraite par répartition. Il s’agit maintenant de voir quels sont les moyens à mettre en œuvre pour une réforme juste et financée. Le texte que le Gouvernement nous soumet aujourd’hui nous propose tout l’inverse !
En réaffirmant votre soutien au régime de retraite par répartition, vous ne pouvez en toute logique accepter de poursuivre dans cette voie. En ne réitérant pas l’engagement solennel de 2003, vous pouviez donner corps à ce texte et confirmer cette opération de démantèlement du système par répartition. Désormais, il faut tout revoir en profondeur. C’est ce à quoi nous nous emploierons.
En effet, comment reconnaître la nécessité de maintenir le régime de retraite par répartition et le principe de solidarité intergénérationnel tout en organisant, dans le même temps, une paupérisation du système actuel, ce qui ne pourra que conduire à son abandon dans les prochaines années ?
Je m’explique. Votre texte repose sur des prévisions fantaisistes. Vous augmentez l’âge légal de départ à la retraite, le faisant passer de 60 ans à 62 ans, et, parallèlement, vous reculez l’âge de la retraite à taux plein, le faisant passer de 65 ans à 67 ans. Vous vous appuyez pour ce faire sur une donnée démographique, arguant du fait que notre pays comptera de plus en plus de retraités pour de moins en moins d’actifs. Soit ! Il me semble cependant que vous oubliez l’évolution de la productivité qui peut changer grandement ce rapport de force : si deux actifs en 2050 produisent autant que quatre actifs en 2010, les perspectives financières sont quelque peu à revoir...
Je ne souhaite pas entrer dès maintenant dans une querelle de chiffres, nous en aurons tout le loisir. Je constate simplement que vos prévisions sont contestables. Ce qui est plus ennuyeux en revanche, c’est que l’allongement de la durée de cotisation est une simple mesure comptable. Le taux d’activité en France des personnes de plus de 55 ans est déjà l’un des plus faibles. En d’autres termes, quand on atteint 55 ans, on a plus de risque d’être au chômage ou en activité réduite qu’être encore employé. Vous vous contentez d’allonger la durée de cotisation sans tenir compte de cette donnée. Aussi un chômeur âgé de plus de 55 ans continuera-t-il à être chômeur deux années de plus avant de devenir un retraité. La belle affaire !
Vous ne réglez nullement le problème des retraites, vous ne faites que le déplacer. Vous vous employez à vider les caisses de l’assurance chômage pour financer celles des retraites. Joli tour de passe-passe comptable, mais personne n’est réellement dupe !
Au regard des éléments que contient ce texte, cet article ne suffira pas à faire diversion.
Mme Raymonde Le Texier. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline. Cet article est fondamental, car il est au cœur de ce que nous considérons comme la principale supercherie de cette réforme. Vous prétendez qu’il y a urgence. C’est d’ailleurs sur ce thème que vous avez centré votre communication : à vous croire, il faut aller vite, c’est très grave. Nous ne pourrons plus regarder nos enfants dans les yeux. Si notre génération ne pérennise pas le système, ils ne pourront pas avoir de retraite….
Vous pouviez assumer votre idéologie en affirmant que la seule façon de pérenniser le système, c’était d’aller vers les fonds de pension et les assurances, comme aux États-Unis ou dans d’autres pays ? Car c’est cela, votre programme !
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. C’est vous qui le dites !
M. David Assouline. Vous n’avez pas voulu assumer la réalité de votre idéologie libérale et parlez encore de régime de retraite par répartition, parce que vous avez présente à l’esprit l’échéance de 2012 et que vous savez que vous allez droit à l’échec en vous présentant ainsi, car les Français sont attachés à ce système. (Mme Bariza Khiari applaudit.)
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Caricature !
M. David Assouline. Vous prétendez que vous partagez les principes énoncés à l’article 1er A, mais vous asséchez le régime de retraite par répartition dans les articles suivants et ne le pérennisez pas.
M. François Autain. Eh oui !
M. David Assouline. C'est la raison pour laquelle les jeunes, qui ne croient pas que le système sera à l’équilibre en 2025 et en 2050, se dirigeront de plus en plus vers des assurances privées ou des assurances complémentaires. C’est de cette façon que l’on tue le système par répartition !
Certes, vous m’opposerez que je vous fais un mauvais procès, puisque vous proposez aujourd'hui une réforme dans le cadre du régime actuel. Cependant, celle-ci ne pérennise ce dernier que jusqu’en 2012, c’est-à-dire jusqu’à l’élection présidentielle. Ensuite, rien n’est prévu !
M. David Assouline. Vous avez donc œuvré largement pour affoler le pays, affirmant qu’il y avait urgence, qu’il fallait faire vite, mais vous avez fait exactement l’inverse !
Laissez-moi vous exposer les éléments chiffrés de notre proposition pour que nous puissions les comparer aux vôtres et que vous vous expliquiez. Car vous avez tendance à toujours nier les solutions de remplacement que nous formulons. Peut-être vos collaborateurs feront-ils l’effort de vous fournir quelques arguments sur nos estimations à nous.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. C’est insultant !
M. David Assouline. Monsieur Woerth, un ministre ne se retourne pas pour interrompre celui qui parle. Je vous demande de respecter les parlementaires.
À l’Assemblée nationale, vous vous êtes permis d’insulter une députée en employant un terme que je me garderai de répéter ici. Ne commencez pas à vous énerver, nous avons encore de longues heures à passer ensemble ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Un sénateur du groupe socialiste. Il a raison, David !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. C’est honteux ! Quelle arrogance !
M. David Assouline. Pour pérenniser le système de retraite par répartition, il faut que l’équilibre soit atteint en 2025. Or, dans votre proposition, à cette date, le capital sera taxé à hauteur de 2,2 milliards d’euros, la part des revenus du travail s’élèvera à peu près à 7,9 milliards d’euros et les mesures démographiques permettront de dégager 22 milliards d’euros ; par mesures démographiques, il faut bien sûr entendre celles qui pèsent d’abord sur les salariés ! En d’autres termes, il manquera 13 milliards d’euros pour équilibrer les comptes de la caisse des retraites.
J’en viens à la proposition socialiste. En 2025, les prélèvements sur les revenus du capital représenteront 18 milliards d’euros. Il est inutile de m’opposer que ce sera le bombardement fiscal : pour la majorité des Français, le bombardement fiscal, ce n’est pas cela ! Et ce ne seront pas les petites économies qu’ils possèdent qui permettront d’atteindre le montant que j’annonce. Nous pensons plutôt à tous les compléments de salaires, bonus, stock-options et autres qui, aujourd’hui, ne participent pas à cet effort.
Pour les revenus du travail, une progressivité de 0,1 % est prévue, qui permettra d’atteindre 18 milliards d’euros en 2025. Nous ne nions pas la nécessité des mesures démographiques, il en faut, mais elles doivent contribuer dans une juste proportion, soit 8,5 milliards d’euros. Avec ce montage, nous parviendrons en 2025 à l’équilibre parfait, grâce à des recettes d’un montant de 45 milliards d'euros. C’est ce qu’il manque d’après les prévisions du Conseil d’orientation des retraites et cela correspond à l’objectif que nous nous étions fixé. C’est dire qu’il y a une pérennité possible du système de retraite par répartition.
Après avoir fait tout ce tintamarre, vous ne cherchez pas à démontrer que l’équilibre pourra être atteint en 2025. Pis, votre financement ne vous permet de passer le cap de 2012 que parce que vous pillez le Fonds de réserve des retraites – 35 milliards d'euros – mis en place par Lionel Jospin. Et vous avez le toupet de dire que les socialistes n’ont jamais rien fait ! La vérité, c’est que, sans l’argent que les socialistes ont mis de côté quand ils étaient au Gouvernement, votre réforme ne serait même pas financée au premier centime ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Vives protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l’article.
M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ». Voilà le principe, je serais tenté de dire le postulat, qui ouvre l’article 1er A du projet de loi avec un lyrisme qui n’a échappé à personne, mais qui, malheureusement, est contredit par la réalité du texte.
Je veux rappeler à mon tour que notre système de retraite, fruit des travaux du Conseil national de la Résistance, date de 1945 et est fondé sur un pacte intergénérationnel aux termes duquel les actifs paient pour les générations précédentes.
Or les effets conjugués du choc démographique et de la crise économique, cumulés à l’allongement considérable de l’espérance de vie, induisent un rapport entre cotisants et retraités beaucoup plus pénalisant que par le passé. Au demeurant, personne, je pense, ne saurait déplorer l’augmentation de l’espérance de vie de nos concitoyens.
Il en résulte qu’une réforme est absolument nécessaire ; tout le monde s’accorde sur ce point. Nous sommes face à un problème sociétal difficile à régler, mais qu’une société qui se revendique comme évoluée a le devoir de résoudre, sans pour autant remettre en cause le principe qui prévalait en 1945. Et c’est bien parce que ce problème est complexe qu’il justifie ou aurait justifié du temps, de la concertation, du dialogue et, surtout, un impératif de justice.
Vous avez choisi de mépriser cette méthode. D’ailleurs, vous avancez dans ce projet avec le soutien, j’ai failli dire la complicité du groupe UMP et restez sourds à la mobilisation. Nous nous trouvons donc au cœur d’un débat dont nous éprouverons le prolongement et les conséquences.
Mes chers collègues, il est encore temps d’écouter notre avertissement et de marquer une pause, au lieu d’imposer des solutions présentées comme simples alors qu’elles sont en réalité simplistes, inefficaces et injustes.
En effet, les cotisations reposent aujourd’hui essentiellement sur les salaires. Il est donc impératif d’élargir l’assiette en ne s’interdisant pas de trouver d’autres ressources, comme celles que vient de présenter à l’instant David Assouline.
Aujourd'hui, le constat est simple et clair pour l’ensemble des Français. Ce sont toujours aux mêmes que l’on demande des efforts : 85 % de l’effort pour les salariés et le travail et 15 % seulement pour les hauts revenus ! Ce sont aux femmes, aux jeunes, aux retraités, aux retraités, bref aux plus démunis que vous demandez de se serrer la ceinture, alors que, scandaleusement, le bouclier fiscal permet à certains foyers de se faire rembourser des sommes de 300 000 euros ou de 400 000 euros, ce qui est parfaitement indécent.
Pour notre part, nous pensons qu’il est possible d’agir afin de sauver notre système de retraite par répartition, qui constitue une application fondamentale du principe de solidarité cher à notre République. Ce régime a fait la preuve de ses avantages, et la crise financière a montré a contrario à l’étranger les limites de la retraite par capitalisation, son inefficacité et ses dangers.
Sous couvert de rechercher un équilibre, le Gouvernement privilégie une approche strictement comptable dans laquelle les salariés ne constituent qu’une variable d’ajustement. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous procédez à un véritable dévoiement du terme « répartition », puisque, si répartition il y a, elle se limite à la répartition des efforts qui tombent toujours sur les mêmes, je veux parler des salariés.
La répartition, la vraie, c’est l’expression forte et juste de notre système de solidarité. Et il est bon de favoriser ce principe dans le monde où nous vivons, tant l’égoïsme sévit dans les esprits et dans les faits.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, il y a de votre part une forme d’escroquerie intellectuelle à revendiquer ce principe de répartition, alors que vous le niez tout au long de ce texte. Voilà qui, de fait, disqualifie cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Robert Tropeano applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l’article.
M. Claude Bérit-Débat. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans son programme, le Conseil national de la Résistance avait prévu « une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours ».
Aujourd’hui, je n’ai pas peur de dire que votre texte revient sur cet acquis majeur de notre pacte républicain.
Ce texte ne constitue rien de moins qu’une régression, qui va à l’encontre de ce que les Français attendaient. Ils espéraient un vrai débat, une véritable concertation ; ils voulaient une réforme juste, équitable et efficace.
Votre projet de loi est tout l’inverse : il est brutal, injuste, inégalitaire et inefficace, comme l’a démontré avec talent notre collègue Christiane Demontès.
Je partage, bien sûr, l’inquiétude et la colère de ces millions de Français qui se sont exprimés lors des manifestations et dont vous refusez d’entendre les légitimes revendications.
S’agissant de cet article 1er A, nous ne pouvons, bien entendu, qu’approuver les principes fondateurs qui y sont rappelés. Toutefois, on ne peut se contenter de les reprendre seulement pour la forme. Ces principes nous engagent, alors que les dispositions de ce texte de loi vont à l’encontre même de ce qu’ils représentent. On n’a pas le droit de les bafouer ainsi.
Prenons l’alinéa 4 : il réaffirme que « la retraite par répartition [est] au cœur du pacte social qui unit les générations ».
Écrire cela, c’est faire semblant d’oublier que ce projet de loi va rendre le droit à la retraite moins accessible.
Écrire cela, c’est d’autant plus malvenu qu’il y est fait référence au droit à une pension et à un traitement équitables, quels que soient l’activité ou le régime de cotisation.
Mais où est l’équité dès lors que l’on allonge la durée de cotisation à taux plein sans tenir compte de l’âge d’entrée dans la vie active ?
J’attends d’ailleurs, monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, que vous nous apportiez quelques éclaircissements sur ce qu’a déclaré le Premier ministre, dimanche dernier, au cours d’une émission télévisée.
Trouvez-vous juste que quelqu’un qui a commencé à travailler à 18 ans soit obligé de cotiser quarante-quatre ans ? Défendre une telle mesure, c’est faire insulte aux travailleurs qui ont des carrières longues. Et je suis curieux de savoir comment on peut affirmer que ce texte leur permettra de toucher une retraite plus élevée.
Par ailleurs, comment oser parler d’équité quand le texte confond sciemment pénibilité et invalidité ? Comment oser parler d’équité quand on voit le sort qui y est réservé aux femmes ?
Plutôt que d’équité, c’est d’injustice qu’il s’agit, et même de cynisme, comme le montrent les dispositions concernant les seniors et les chômeurs.
Et que penser du dernier alinéa de l’article, qui fait référence au maintien d’un niveau de vie satisfaisant et à des objectifs de transparence, de solidarité et de pérennité financière ?
De quelle solidarité s’agit-il quand les salariés vont devoir supporter, cela a été dit avant moi, 85 % au moins du poids de la réforme, alors que les revenus du capital seront, encore une fois, protégés ?
Qui peut croire que le projet de loi contribuera à assurer la pérennité financière ? On vide le Fonds de réserve des retraites ; on rogne sur les droits des femmes ; on se livre à des opérations comptables entre assurance chômage et assurance vieillesse ; on méconnaît la pénibilité et on rend la situation de millions de seniors encore plus difficile.
Mais, en fin de compte, on ne résout rien !
La meilleure preuve que ce texte n’a de réforme que le nom que vous lui donnez, monsieur le ministre, la voici : en 2018, il faudra encore y revenir !
Non, décidemment, les Français n’ont pas été respectés et ne le sont toujours pas. Après avoir escamoté le débat, le Gouvernement estime doctement qu’ils se trompent !
Quant au Parlement, il n’est pas plus respecté ! On lui impose, encore une fois, la procédure accélérée, comme s’il fallait empêcher à tout prix qu’il puisse légiférer sereinement.
Cet article 1er A est donc un artifice, un cache-misère bien mince pour masquer l’énormité de la régression sociale qu’impose le texte.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, de notre côté, nous avons fait des propositions responsables, pour une réforme des retraites juste, équitable et efficace. Elles vous ont été rappelées par Jean-Pierre Bel, notre président de groupe. Nous n’aurons de cesse, tout au long du débat, de vous les exposer et nous attendons que vous les preniez en compte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, sur l’article.
Mme Nicole Bonnefoy. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre dispositif de retraite est l’aboutissement d’un long processus historique et politique qui a conduit à la création d’un système par répartition, base de notre modèle social, s’appuyant sur la solidarité entre les générations.
Aujourd’hui, monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, face à des mutations socio-économiques, mais aussi à cause de certaines dispositions que vous avez prises, lesquelles ont mécaniquement entrainé une diminution du niveau des pensions, notre système de retraite est remis en question par ce que vous appelez une « réforme » qui, en réalité n’en est pas une.
En effet, dans une réforme digne de ce nom, on fait des choix pour régler des problèmes, en apportant un mieux aux personnes qu’elles concernent. Ici, rien de tel ! Votre projet de loi ne règle rien quant à l’équilibre financier du système des retraites ; sa mise en œuvre ne fera qu’aggraver la vie quotidienne des salariés et des futurs retraités.
Depuis que vous avez présenté votre projet de loi, monsieur le ministre, vous n’avez de cesse de laisser croire que l’allongement de la durée du temps de travail est une « fatalité », qu’il n’est pas possible de faire autrement, parce que l’homme vit plus longtemps.
Mais pourquoi vit-il plus longtemps ?
Parce qu’il a, de ses mains, sur des décennies, amélioré son outil de travail ; parce qu’il a, par son intelligence, son savoir, fait progresser la science. Ce sont autant d’avancées qui sont dues à l’œuvre humaine et qui doivent servir l’homme !
Il s’agit donc non pas d’une fatalité, mais d’un progrès humain, qu’il nous appartient de mesurer et de restituer, de redistribuer à l’homme qui en est à l’origine, et ce de façon juste et durable.
Mais quelle société voulons-nous ? Une société où il faut travailler, travailler encore, travailler toujours plus ? Et pour gagner quoi, au bout du compte ? Le droit de partir à la retraite à 67, 69 ou 70 ans, fatigué, usé, physiquement, moralement, ou les deux, après avoir passé sa vie à travailler ou à rechercher du travail ?
Il y a un temps pour tout, pour étudier, pour travailler, pour se cultiver, pour les loisirs, pour sa famille, et un temps pour soi.
En maintenant l’âge de départ à la retraite à 60 ans, nous permettons à ceux qui veulent partir de le faire, parce qu’il y a une vie après le travail ; dans cette logique, d’une certaine façon, nous redistribuons le travail. Ne l’oublions pas, les deux tiers des actifs âgés de 55 à 65 ans n’ont actuellement pas d’emplois, quand, dans le même temps, le taux de chômage avoisine les 10 % et que les 18-25 ans n’ont jamais été dans une situation aussi précaire.
Monsieur le ministre, je déplore que cette prétendue réforme soit à l’image de la société actuelle, qui renie l’humain au profit d’intérêts économiques ne servant qu’une poignée d’individus quand tant d’autres subissent !
Je déplore la brutalité de vos mesures. Elles ne visent qu’à répondre à la pression conjuguée des marchés financiers et des agences de notation, qui exigent une réduction des budgets publics et sociaux dans tous les pays européens.
Les citoyens attendent de nous autre chose : que nous construisions un système de retraite où s’articulent aspirations individuelles et effort collectif, un système découlant d’un vrai choix de société et non d’un choix financier ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel, sur l’article.
M. Claude Domeizel. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ayant déjà évoqué lors de mon intervention précédente le fameux alinéa 4 de l’article 1er A, je me contenterai de vous le relire : « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. » À l’évidence, c’est tout le contraire qui est fait au travers de ce projet de loi, puisqu’on y affaiblit le régime par répartition.
Je voudrais m’arrêter un instant sur ce qui est écrit à l’alinéa 6, auquel, monsieur le ministre, vous faites vous-mêmes référence. Je le lis : « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent. »
Monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le jeudi 25 mars dernier, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, je vous avais interrogé sur ce sujet. Rappelez-vous, c’était quatre jours après votre défaite aux régionales et, la veille, le Président de la République avait déclaré : « Je ne passerai pas en force. » Il parlait des retraites, bien sûr… Mon propos se terminait ainsi : « Monsieur le ministre, la prise en compte des critères humains devra l’emporter sur l’utilisation abusive de la calculette. Il s’agit avant tout d’un choix de société, et non de simples ajustements financiers. »
Aujourd’hui, la question qui se pose est la suivante : faut-il une réforme, ou pas ?
Moi, je vous réponds « oui » ! Mais cette réforme, nous devons l’aborder sans tabou, en partant du principe que, depuis 1945, la société a changé. Personnellement, je suis prêt à tout entendre, mais ne nous trompons pas d’objectif : il s’agit de faire une vraie réforme. Je suis au regret de vous le dire, votre réforme n’en est pas une ; ce ne sont que des ajustements opérés la calculette à la main !
Pour prendre une image, je dirai que, pour aborder le dossier des retraites, deux portes d’entrée s’offrent à nous. Elles sont aussi importantes l’une que l’autre : il y a, d’un côté, l’équilibre de l’ensemble des régimes, et je suis bien placé pour le savoir, et, de l’autre, le montant des pensions. Or, depuis le début, j’entends parler de la première, mais quasiment jamais de la seconde !
Selon moi, si ces deux voies ont la même valeur, je considère que le problème doit avant tout être étudié à l’aune du montant des pensions. Et c’est ce à quoi l’alinéa 6 fait référence.
Vos démonstrations et vos affirmations ont toutes le même point de départ : l’équilibre des régimes. C’est, pour vous, le critère majeur, et au diable le montant des pensions ! C’est cela qui est grave, car je reste convaincu que vous abordez ce projet et cette « réformette » sous un mauvais angle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)