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Séance du 25 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l’article 14 ter
Dossier législatif : proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Article 15 (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels avant l’article 15

Mme la présidente. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la manière de sécuriser le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, en matière de prise en compte du handicap mental et psychique, marqué une véritable innovation.

Cette loi reconnaît explicitement, pour la première fois, la spécificité du handicap psychique et elle a créé un nouveau dispositif destiné aux personnes souffrant de tels troubles : les groupes d’entraide mutuelle, les GEM, dont la vocation est clairement d’améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, ce qui n’est pas anodin.

Lors du colloque que Nicole Borvo Cohen-Seat et Guy Fischer ont organisé le 5 mai dernier au Sénat sur le thème de la psychiatrie, qui a réuni plus de cent personnes, de nombreux intervenants, professionnels et usagers, ont dit tout le bien qu’ils pensaient de ce dispositif.

Les GEM constituent une véritable innovation dans la mesure où, pour la première fois, des personnes handicapées psychiques sont invitées par les pouvoirs publics à se responsabiliser en prenant une part active à la définition et à l’organisation d’un projet les concernant, dont ils peuvent librement fixer les modalités.

Toutefois, le financement des GEM n’a pas de réelle assise légale, ce qui pourrait susciter, dans les années à venir, un transfert de charges vers les départements, comme cela s’est produit pour les services d’auxiliaires de vie pour les handicapés physiques et les infirmes moteurs cérébraux.

Afin d’éviter une telle évolution, nous proposons, au travers de cet amendement, d’engager une véritable réflexion sur la question du financement des GEM.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La constitution des GEM représente effectivement une innovation en matière de prise en charge du handicap psychique.

Il serait intéressant de connaître l’avis du Gouvernement sur ces structures et sur la sécurisation de leur financement. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement a pour sa part émis un avis défavorable ; je vais m’en expliquer.

Le financement des GEM est prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et est, à ce seul titre, sécurisé. Il est issu d’un fonds de concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui abonde le budget de l’État. De 2005 à 2007, ce fonds de concours était de 20 millions d’euros ; il atteint 24 millions d’euros depuis 2008. Actuellement, 334 structures bénéficient d’une subvention de fonctionnement. Il est envisagé, à partir de l’année 2011, de remplacer ce fonds de concours par un financement direct des GEM par la CNSA, dans le cadre de la section V du budget de celle-ci. Ils seront suivis au plan local par les agences régionales de santé. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été déposé à cette fin à l’Assemblée nationale.

Il n’est en aucun cas envisagé, comme le sous-entend l’exposé des motifs de l’amendement, de transférer le financement des GEM aux conseils généraux. Je le dis solennellement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

En tout état de cause, pour opérer un tel transfert, il faudrait prendre une disposition de nature législative : cela ne saurait donc se faire en catimini, comme semblent le suggérer les auteurs de l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, j’avoue que la référence que vous avez faite à un fonds de concours ne m’avait d’abord pas du tout rassuré. Un fonds de concours, cela va et cela vient…

Cependant, vous avez ensuite pris des engagements très précis. Dans ces conditions, je propose au Sénat de suivre votre avis, auquel je me rallie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. Je voudrais, à cet instant, me faire la porte-parole des familles quant au rôle essentiel que jouent les GEM pour les très nombreux malades psychiques qui, malheureusement, ne travaillent pas et restent au domicile de leurs parents, souvent âgés. Les adultes handicapés qui ont la chance de fréquenter un GEM y accomplissent des progrès, à tout le moins ils y retrouvent une certaine sérénité. Je crois donc indispensable de pérenniser ces structures.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je souhaiterais ajouter qu’il est prévu, dans le PLFSS pour 2011, de consacrer 3 millions d’euros à la création de quarante nouveaux GEM.

Mme Isabelle Pasquet. Je retire l’amendement n° 40 rectifié !

Mme la présidente. L'amendement n° 40 rectifié est retiré.

L'amendement n° 41, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 9 ter de l'article 81 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ... La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« ... Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles ; »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Un rescrit de l’administration fiscale en date du 24 juillet 2007 précise que les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, par le biais de la prestation de compensation, sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux.

Les parents aidant leurs enfants handicapés considèrent avec raison qu’il est inacceptable que la faible allocation qu’ils perçoivent au titre de cette aide soit qualifiée de revenu et imposée. Il ne faut en effet pas oublier que, théoriquement, la compensation devrait être intégrale, ce qui n’est pas le cas. Ce sont très souvent les parents qui supportent le reste à charge.

Par ailleurs, le fait d’être aidant familial résulte parfois d’une impossibilité d’accéder à des établissements ou des structures d’accueil. Dans ces conditions, l’imposition du dédommagement accordé aux accompagnants d’une personne en situation de handicap est vécue comme une double peine. C’est pourquoi nous proposons que les sommes versées à ce titre relèvent des mêmes règles fiscales que la prestation de compensation en tant que telle, prévues au 9° de l’article 81 du code général des impôts, et puissent être exonérées de l’impôt sur le revenu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à exonérer de l’impôt sur le revenu les sommes reçues en dédommagement par les aidants familiaux. Sur le principe, j’y suis tout à fait favorable, mais il me semblerait préférable d’évaluer le coût de cette mesure et de prévoir son éventuelle insertion dans le projet de loi de finances.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue ; à défaut, je serais dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Pasquet, maintenez-vous l’amendement n° 41 ?

Mme Isabelle Pasquet. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l’article 15
Dossier législatif : proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 15

(Non modifié)

I. – Les charges résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – Les charges résultant, pour l’État, de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L'amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. L’article 15 n’a plus de raison d’être, dans la mesure où les articles 13 et 14 ont été supprimés. Le gage prévu n’a plus d’objet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Très favorable ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 15 est supprimé.

L'amendement n° 66, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

par les mots :

le relèvement des taux de prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 du code de la sécurité sociale

II.- Alinéa 2

Remplacer les mots :

la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A

par les mots :

le relèvement des taux de prélèvements fixés à l'article 302 bis ZK.

Du fait de la suppression de l’article 15, cet amendement n’a plus d’objet.

Vote sur l'ensemble

Article 15 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Alertés au début de l’année 2009 par les associations d’usagers des dysfonctionnements de certaines MDPH, M. Paul Blanc et moi-même avions décidé d’étudier cette question dans le cadre d’une mission d’information, dont les conclusions ont été rendues publiques fin juin 2009. Un certain nombre d’éléments déstabilisants n’ayant pas été prévus lors de la création de ces établissements ont pu être relevés lors de cette mission.

Nous avons ainsi constaté un lourd héritage de dossiers, une instabilité des personnels d’État et une diversité des statuts des personnels, rendant difficile la gestion des ressources humaines au sein des MDPH. Surtout, c’est l’insuffisance de la garantie de financement de l’État qui nous a frappés : elle rend de plus en plus précaire la situation des MDPH, tant par la non-compensation des postes d’État devenus vacants, nombre de personnels étant retournés à leur corps d’origine, que par le manque de trésorerie.

Globalement, ce rapport d’information rappelait à l’État ses obligations, en soulignant que l’apurement de ses dettes et le respect de ses engagements étaient des conditions indispensables du bon fonctionnement des MDPH.

La présente proposition de loi reprend les conclusions et les préconisations de ce rapport. On ne peut que s’en féliciter.

Néanmoins,…

M. Paul Blanc, rapporteur. Ah ! (Sourires.)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. … je dois rappeler que les difficultés des MDPH vont encore crescendo, certaines d’entre elles étant au bord du dépôt de bilan. Voilà déjà un an, l’Assemblée des départements de France avait alerté l’opinion sur le fait que les MDPH étaient en danger et que certaines d’entre elles allaient fermer. Une réaction est intervenue, mais elle n’est pas tout à fait satisfaisante, dans la mesure où, à la fin de l’année 2009, pour appuyer les conclusions de l’ADF, l’association des directeurs de MDPH a réalisé une enquête, qui a révélé que la dette non compensée de l’État correspondant aux postes vacants était évaluée à 34,3 millions d’euros.

Jusqu’à présent, les collectivités locales ont accepté de se substituer à l’État pour financer ces postes afin de garantir la continuité du service public, mais le resserrement brutal des budgets des conseils généraux risque de mettre à mal la capacité de ces derniers à maintenir leur effort, et plus encore à l’accroître pour répondre à l’expansion du phénomène.

Aujourd’hui, c’est donc le fonctionnement même des établissements qui est mis en péril. Plusieurs contentieux sont d’ailleurs en cours. Les directeurs de MDPH, les responsables d’associations et les conseils généraux attendent que le Gouvernement respecte ses engagements.

Il faut saluer le fait que le titre Ier de la proposition de loi comporte, conformément aux préconisations du rapport de la mission d’information, des mesures visant à stabiliser les personnels des MDPH, à les former et à enrichir leurs perspectives de carrière au travers de conventions triennales par lesquelles l’État s’engagera à transférer les moyens nécessaires au remplacement de toute défection de fonctionnaire d’État. C’est là un point positif.

En revanche, nous sommes un peu plus réservés à l’égard du titre II, relatif à la politique du handicap.

Lors de la discussion générale, j’avais évoqué le problème des délais de parution des décrets concernant des mesures prises dans le cadre des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi, à l’heure actuelle, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés en mesure de travailler ne le peuvent pas en raison de la non-parution d’un décret attendu depuis deux ans. À l’époque, Mme Valérie Létard avait prévu, à l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, une disposition en faveur des travailleurs handicapés en recherche d’emploi. C’est un point qu’il faudra éclaircir, madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente. Je vous prie de conclure, madame la sénatrice.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Enfin, comme je l’ai déjà exposé, la situation des auxiliaires de vie scolaire n’est pas satisfaisante.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi, bien qu’elle comporte des solutions aux problèmes que rencontrent les MDPH.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui était très attendue par les associations œuvrant en faveur des handicapés, apporte un certain nombre d’améliorations indiscutables. Toutefois, j’avais indiqué, lors de la discussion générale, que mon vote favorable serait conditionné par la suppression de l’article 14 bis, qui n’est pas intervenue. De surcroît, l’article 13 a lui été supprimé, alors qu’il présentait une importance capitale pour les associations, dans la mesure où son dispositif tendait à une compensation intégrale du handicap, ce qui était l’un des principaux objectifs de la loi du 11 février 2005.

Il existe un écart très important entre la volonté affichée par le Gouvernement et les mesures concrètes. L’expression de la solidarité se heurte bien souvent à des considérations budgétaires et financières, mais tout le monde subit la crise, et particulièrement les personnes en situation de handicap. Je voterai contre cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. Je voterai bien entendu cette proposition de loi, qui constitue tout de même une avancée en faveur des personnes handicapées.

Cela étant, madame la secrétaire d’État, je voudrais mettre en garde contre une pratique de certaines MDPH en difficulté financière, consistant à réduire le taux d’incapacité des personnes handicapées. C’est absolument inadmissible ! Une jeune fille frappée de lourds handicaps a ainsi vu son taux d’incapacité ramené de 80 % à 55 % lorsqu’elle a atteint l’âge de 18 ans, et ce sans convocation préalable.

M. Guy Fischer. C’est une pratique générale pour faire des économies !

Mme Bernadette Dupont. Il faut savoir que cette jeune fille ne voit pas, n’entend pas et ne peut pas se déplacer seule. Elle veut entrer à l’université mais on ne lui laisse aucun moyen de le faire. Les MDPH doivent trouver une autre voie pour faire des économies ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer l’heureuse initiative de M. Paul Blanc, qui a présenté cette proposition de loi pour faire suite au rapport sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées qu’il a corédigé avec Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cette proposition de loi a recueilli un accueil favorable de l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales.

La discussion de ce texte, entamée au mois de juin dernier, aboutit donc aujourd’hui, après un parcours chaotique. Le dispositif de cette proposition de loi permettra d’améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, qui jouent un grand rôle en matière d’accueil et de formation.

Cela étant dit, nous réaffirmons la nécessité d’un financement pérenne de ces établissements, leur donnant les moyens d’accomplir sereinement leur mission. C’est pourquoi nous approuvons tout à fait les objectifs de cette proposition de loi.

Malheureusement, l’article 14 bis permet des dérogations aux exigences posées en matière d’accessibilité des logements. C’est pourquoi les sénatrices et les sénateurs Verts s’abstiendront, tout en rappelant leur soutien à l’action des maisons départementales des personnes handicapées.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Marsin, pour explication de vote.

M. Daniel Marsin. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait suscité beaucoup d’espoir parmi les associations, les personnes handicapées et leurs familles.

Si cette loi était ambitieuse, son application a rencontré de nombreuses difficultés, notamment pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, qui était pourtant un élément clé de la réforme.

La création des MDPH a été un événement important pour les personnes handicapées et leurs familles, qui ont vu en elles le moyen de simplifier les démarches et d’assurer une réponse plus efficace à leurs problèmes quotidiens.

Si ces établissements s’acquittent globalement de leurs missions, il faut noter qu’ils souffrent de nombreux dysfonctionnements et sont en particulier pénalisés par l’instabilité de leurs moyens financiers et de leur personnel, qui constitue une menace pour la pérennité de leur activité.

Beaucoup s’accordent à dénoncer les inégalités existant entre départements. En effet, la part de l’État dans le financement des MDPH varie de 12 % à 67 % selon les cas, ce qui conduit les départements, déjà exsangues financièrement, à compenser les insuffisances.

Par ailleurs, l’État n’a que partiellement compensé les défections de personnels mis à disposition, lesquels, n’ayant souvent aucune perspective de carrière au sein des maisons départementales des personnes handicapées, demandent très fréquemment leur réintégration au sein de leur administration d’origine. Or, ces mouvements perturbent gravement l’organisation de ces établissements.

S’inspirant des recommandations faites par M. le rapporteur et Mme Annie Jarraud-Vergnolle voilà tout juste un an, la proposition de loi que nous venons d’examiner vise à stabiliser les personnels et à garantir le financement des maisons départementales des personnes handicapées. Il est clair que, de ce point de vue, ce texte constitue une avancée considérable. Il permettra d’améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.

S’agissant de la question de l’accessibilité, nous nous félicitons non seulement du travail considérable réalisé en commission, mais également de l’adoption en séance publique de l’amendement présenté par Mme Desmarescaux, tendant à encadrer les assouplissements de la réglementation du bâti neuf. En effet, tous les jours, les personnes handicapées et leurs familles sont confrontées à ces problèmes d’accessibilité, dont la prise en compte constitue donc à nos yeux une avancée réelle.

S’agissant du financement des maisons départementales des personnes handicapées, rien dans le texte, malheureusement, ne permettra d’obliger l’État à payer ses dettes. Pourtant, d’après l’association des directeurs de maison départementale des personnes handicapées, il manquerait 34 millions d’euros à ces structures pour bien fonctionner.

Pour autant, le groupe du RDSE considère que, si des améliorations pourraient encore être obtenues sur certains points, les avancées apportées au travers de cette proposition de loi, tant en commission qu’en séance publique, sont suffisamment constructives pour qu’il puisse voter ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour explication de vote.

Mme Sylvie Desmarescaux. Je voudrais saluer la qualité du travail réalisé par nos collègues Annie Jarraud-Vergnolle et Paul Blanc.

La mise en place des MDPH, qui devaient être un outil merveilleux, s’est heurtée à de nombreux obstacles, mais je suis certaine que la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter permettra d’améliorer la situation.

Concernant l’accessibilité, je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur d’avoir accepté l’amendement que j’ai présenté. Tant les parlementaires que les élus locaux ont la volonté de rendre l’ensemble des équipements accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Quelles que soient nos idées politiques, nous voulons tous rendre la vie de ces personnes plus facile. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Je voudrais tout d’abord remercier l’ensemble des participants à ce débat, qui a été, me semble-t-il, d’une grande tenue. Il a montré que la cause du handicap transcendait les clivages politiques.

Je remercie également Mme la secrétaire d’État de sa coopération, qui nous a permis d’avancer.

M. Desessard a jugé que ce texte avait connu un parcours quelque peu chaotique : nous en avons l’habitude, puisque, au fil de l’élaboration de la loi de 2005, nous avons usé trois ministres, la discussion ayant débuté avec Mme Boisseau, pour se poursuivre avec Mme Montchamp avant de s’achever avec M. Bas ! (Sourires.) Cette fois, si la discussion a certes été interrompue à trois reprises, nous n’avons eu qu’un seul interlocuteur gouvernemental, Mme Morano !

M. Guy Fischer. Et nous avons gardé le même rapporteur ! (Sourires.)

M. Paul Blanc, rapporteur. En effet !

Sans vouloir polémiquer, je ferai observer que, même si tout n’est pas parfait, c’est toujours cette majorité qui a fait avancer la cause du handicap. Les associations en sont conscientes, me semble-t-il.

À cet égard, je rappellerai la loi Simone Veil de 1975, alors que Jacques Chirac était Premier ministre, la loi Séguin en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, la loi de 2005, adoptée sous la présidence de Jacques Chirac, et la revalorisation de l’AAH, voulue par Nicolas Sarkozy. Je tenais à souligner ces faits, qui montrent bien que nous ne nous contentons pas de paroles : nous agissons et élaborons des textes qui recueillent finalement un quasi-consensus, même si je comprends parfaitement que certains de nos collègues puissent choisir aujourd’hui de s’abstenir ; je ne leur en tiens aucunement rigueur.

Je suis heureux d’avoir contribué à faire progresser la cause des personnes handicapées, car c’est celle qui me tient le plus à cœur. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au terme de l’examen de cette proposition de loi, permettez-moi de formuler un regret, une satisfaction et un vœu.

Je regrette que les contraintes de l’ordre du jour nous aient conduits à fragmenter l’examen de ce texte, qui intéresse pourtant, bien évidemment, tous les élus locaux. Cela n’a pas facilité sa compréhension d’ensemble.

Ma satisfaction porte sur le cheminement exemplaire de la réflexion. Cette proposition de loi est une réelle création parlementaire, découlant d’un rapport d’information préparatoire établi, au sein de notre commission, sous la double égide de la majorité et de l’opposition. Ce processus me paraît être le témoignage le plus légitime et le plus convaincant de la richesse des initiatives sénatoriales. Que notre « auteur-compositeur-rapporteur » Paul Blanc trouve ici l’expression de notre gratitude ! (Sourires.)

Enfin, je forme le vœu que l’Assemblée nationale trouve rapidement un créneau dans son ordre du jour pour examiner ce texte. Toutes les personnes handicapées et les associations attendent que le processus soit mené à son terme le plus tôt possible. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je tiens à exprimer mes remerciements à M. le rapporteur, pour son engagement personnel, à Mme Jarraud-Vergnolle, pour le rapport d’information qu’elle a corédigé, ainsi qu’à l’ensemble des sénateurs qui ont participé à ce débat de très haute qualité.

Vous venez d’inscrire dans la loi un nouveau progrès en faveur des personnes handicapées, dont la cause est chère au Gouvernement, aux parlementaires de tous bords et, au-delà, à l’ensemble de nos concitoyens. Cette cause ne saurait progresser ainsi sans la mobilisation sans faille des associations, avec lesquelles nous travaillons. Je tiens, à cet instant, à leur rendre hommage, car elles sont des partenaires indispensables des élus locaux, du Gouvernement et des parlementaires.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Madame la présidente de la commission, j’ai bien entendu votre vœu : vous pouvez compter sur moi pour œuvrer, à mon modeste niveau, afin que ce texte soit rapidement examiné par l'Assemblée nationale.

Concernant le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, je me suis employée à faire en sorte que les moyens en personnels de l’État prévus soient mis à disposition de ces établissements ou compensés. Ainsi, comme je m’y étais engagée, tous les postes vacants des MDPH ont été compensés en 2010. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit également la compensation de ces postes afin de donner de la visibilité aux maisons départementales des personnes handicapées. En outre, l’ensemble des financements dus aux MDPH ont été regroupés sur une seule ligne budgétaire. Mais ce n’est pas tout ! Nous avons veillé à ce que la CNSA pérennise son concours financier aux MDPH à hauteur de 60 millions d’euros.

La circulaire du 14 avril 2010 précise également les mesures à prendre pour améliorer la gestion des ressources humaines dans les MDPH.

Votre proposition de loi prévoit la création d’un système de mises à disposition remboursées qui offrira aux MDPH une réelle visibilité financière. Les MDPH percevront maintenant une subvention d’État, qui permettra soit de rembourser des postes, lorsque ceux-ci seront effectivement occupés par un agent mis à disposition, soit de procéder à un recrutement extérieur si, le cas échéant, la mise à disposition due n’est pas effective. Parallèlement, il va sans dire que l’État continuera de verser les crédits de rémunération de ces agents mis à disposition. Ainsi, le dispositif que vous venez d’adopter garantira une réelle stabilité du personnel mis à disposition par l’État.

Par ailleurs, votre texte apporte de nouvelles garanties en matière de gouvernance des MDPH. Un double dispositif est mis en place afin d’améliorer la situation du personnel et d’assurer sa stabilité.

Mme Jarraud-Vergnolle, le décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap, sur lequel vous m’avez interrogée, est en cours de signature ; sa publication est imminente.