Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour la réplique.

M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, je crains fort que la disparition des emplois vie scolaire ne déclenche une nouvelle grève administrative de la part de nos directeurs d’école. Nous n’en avons pas besoin !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Monsieur le ministre, tout le monde se félicite de la multiplication des classes bilingues, essentiellement dans les régions frontalières. Ce phénomène contribue néanmoins à inquiéter les maires des communes concernées, qui craignent tout particulièrement les éventuelles fermetures de classes.

Vous en conviendrez, vous n’avez pas les moyens de doter en personnels enseignants les classes bilingues dans toutes les communes. Or, en l’absence d’un tel mode d’enseignement dans une commune, les enfants que les parents ont choisi d’inscrire en classe bilingue ne sont plus comptabilisés dans les effectifs de leur commune de résidence. Cette situation n’est pas acceptable, car il s’ensuivra des fermetures de classes dans certaines communes de résidence.

Monsieur le ministre, comptez-vous prendre des mesures pour faire comptabiliser ces enfants dans les effectifs de leur commune de résidence ? C’est une question d’équité et de justice !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Madame le sénateur, vous avez fait part de votre attachement à ce dispositif, propre à l’académie de Strasbourg, que sont les classes bilingues.

Au moment où nous voulons encourager la pratique des langues vivantes, où nous mettons en place une personnalisation du parcours, où la réforme du lycée porte un accent particulier sur l’enseignement des langues, il est clair que l’enseignement bilingue tel qu’il est pratiqué dans votre région constitue à la fois une référence et une réussite que je veux saluer.

Au regard de la situation particulière de l’Alsace, il est bien naturel que l’État facilite le déploiement de cet enseignement.

Dans l’académie de Strasbourg, les élèves qui suivent un enseignement bilingue sont comptabilisés dans les effectifs de l’école de la commune d’accueil, là où est assuré l’enseignement bilingue, et non dans la commune de résidence.

Il s’agit là, madame le sénateur, de l’application des textes réglementaires. Je pense, en particulier, à l’article L. 212-8 du code de l’éducation, qui définit les règles de répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune de résidence et la commune d’accueil.

Il revient donc à l’inspecteur d’académie d’assurer, sous mon autorité et en lien avec les collectivités locales, un maillage précis des sites bilingues de son département en veillant à la cohérence et aux indispensables équilibres territoriaux.

Je rappelle d’ailleurs que cette politique s’inscrit dans le cadre de conventions qui existent entre l’État, la région et les deux départements alsaciens. Ce partenariat vise, en effet, à développer une politique régionale des langues vivantes fondée sur l’apprentissage précoce de la langue régionale. Les élèves apprennent à la fois le dialecte et l’allemand standard.

Cette politique est destinée à équilibrer, sur l’ensemble du territoire, la présence des classes bilingues. Tel est donc l’esprit dans lequel elle est mise en œuvre.

Je veux à nouveau exprimer mon attachement à cet enseignement, particulièrement dans votre région.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle, pour la réplique.

Mme Catherine Troendle. Monsieur le ministre, je regrette que vous n’ayez nullement répondu à ma question, me laissant démunie face aux interrogations des maires ruraux !

Vous m’avez parlé de réglementation. Or il me semble que toute réglementation est susceptible d’évoluer, et que vous êtes à même de la faire évoluer. C’est la réponse que j’aurais souhaité entendre aujourd’hui !

J’en conviens parfaitement, les classes bilingues contribuent très nettement au développement de l’enseignement des langues régionales et des langues en général. Mais il faut savoir que, dans les classes non bilingues de ma région, il est dispensé trois heures hebdomadaires de cours d’allemand, ce qui est aussi une manière de contribuer au déploiement des langues !

Monsieur le ministre, je suis déçue par votre réponse. J’aimerais que vous réfléchissiez tout de même à une évolution de la réglementation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, le Haut Conseil de l’éducation, le HCE, s’inquiète, dans son récent rapport, du fait que 20 % des élèves sortent du collège avec de graves lacunes en français et en mathématiques.

Je demeure, pour ma part, convaincu que le collège est le maillon faible de notre système éducatif.

Ce triste échec est en grande partie imputable au « vice de forme initial », qui remonte à la création du collège unique. Puisque l’objectif est l’acquisition d’un socle commun de connaissances et de compétences à l’âge de 16 ans, le collège devrait s’organiser comme un prolongement de l’école élémentaire obligatoire.

Or le collège a été construit en reproduisant à l’identique le premier cycle du lycée, lequel avait été conçu pour les élèves, représentant 10 %, puis 30 % d’une classe d’âge, qui étaient assurés de poursuivre des études au-delà du baccalauréat général.

Le choc frontal subi au moment de l’entrée en sixième devient fatalement une cause essentielle du décrochage définitif des élèves les plus fragiles. Toute l’organisation du collège doit, au contraire, être revue en s’appuyant sur le socle commun de connaissances et de compétences.

Un député UMP a récemment préconisé le rétablissement du vieil examen d’entrée en sixième. Pourquoi dresser une barrière supplémentaire entre l’enseignement élémentaire et le collège ? En sixième, on ne rentre pas au lycée, on poursuit son parcours de l’enseignement obligatoire !

Le HCE préconise, lui, une École du socle commun de neuf ans. La loi de 2005 évoque aussi cette nécessité. Mais nous attendons toujours l’action du Gouvernement dont les déclarations vont plutôt à l’encontre de cette recommandation quasi unanime.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles mesures vous comptez prendre pour que tous les élèves – je dis bien tous ! – possèdent ce socle commun de connaissances et de compétences avant la fin de leur scolarité obligatoire. Comment entendez-vous éviter la néfaste rupture entre l’enseignement élémentaire et le collège, avec les échecs qu’elle entraîne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Monsieur le sénateur, c’est en améliorant la personnalisation du système éducatif et en renforçant l’autonomie de nos établissements que nous pouvons répondre à votre question.

Premier axe, nous avons amélioré la personnalisation du système éducatif avec la réforme du primaire.

Vous évoquiez tout à l’heure les chiffres cités dans le rapport du HCE : si nous voulons diminuer le nombre d’élèves quittant le premier degré avec des connaissances initiales insuffisantes, notamment en lecture et en écriture, nous devons traiter le sujet en amont !

Dans cette perspective, j’ai lancé, au printemps dernier, le plan de lutte contre l’illettrisme, qui s’applique dès la maternelle, avant le cours préparatoire. C’est la raison d’être également du dispositif d’aide personnalisée de deux heures hebdomadaires mis en œuvre en faveur des enfants en difficulté pour leur permettre de savoir correctement lire avant d’entrer au collège.

Second axe, nous devons faire confiance aux établissements et leur donner davantage de marge de manœuvre en renforçant leur autonomie. C’est l’esprit du dispositif expérimental CLAIR que j’ai cité tout à l’heure et qui concerne, notamment, les collèges.

Dans les collèges qui cumulent l’échec scolaire, les difficultés sociales, voire des problèmes de sécurité, il me paraît très important, pour atteindre la réussite scolaire, de faire davantage confiance aux équipes pédagogiques locales avec un projet pédagogique adapté à la situation spécifique de l’établissement. Il importe donc de recruter les professeurs par rapport à ce projet, qui doit être porteur d’une vraie dynamique d’équipe collective.

Il est essentiel de faire plus de place à la vie scolaire. À cet égard, le dispositif CLAIR est exemplaire de la direction dans laquelle nous voulons aller pour donner une marge de manœuvre accrue aux établissements qui rencontrent le plus de difficultés.

Nous nous inscrivons complètement dans cette politique. Les élèves du collège ont besoin d’un accompagnement, qui commence dès le primaire, avec le travail sur les fondamentaux.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour la réplique.

M. Yannick Bodin. On pourrait dire que votre réponse va dans le bon sens, monsieur le ministre. Cependant, vous ne pouvez, à la fois, développer un tel raisonnement et supprimer des postes ! Vous ne pouvez tenir ce discours sans faire en sorte que les adultes soient en nombre suffisant pour pouvoir travailler ensemble !

Il va de soi que, pour assurer une continuité entre l’école élémentaire et le collège, il faut tout simplement que les enseignants de ces deux niveaux travaillent ensemble.

Cela passe, et votre démonstration à cet égard pourrait être intéressante, par une exigence encore beaucoup plus forte qu’auparavant en ce qui concerne la formation des maîtres. En d’autres termes, ce que vous demandez pour réussir la politique que vous venez de rappeler, c’est une formation renforcée pour l’apprentissage du métier.

Nous pourrions être d’accord sur ce point, mais nous vous attendons, si je puis m’exprimer ainsi, sur ce terrain de la formation des maîtres. Sinon, vous ne dépasserez pas le discours et le collège restera le maillon faible du système éducatif français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le ministre, selon le rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale, le budget de l’éducation prépare « assez peu l’avenir », notamment parce qu’il envisage, cette année encore, de supprimer 16 000 postes.

À l’occasion de cette rentrée, j’ai effectivement constaté dans mon département, la Dordogne, à quel point ce manque de perspectives est patent pour l’école maternelle et élémentaire.

Depuis 2006, un accord avec l’éducation nationale prévoyait des décharges pour les directeurs d’école et, en conséquence, le recrutement d’emplois vie scolaire, EVS.

Aujourd’hui, ces recrutements ne sont plus financés par le ministère. Sur le département, il manque 26 emplois, soit 10 % des EVS administratifs. On crée donc une véritable pénurie de moyens !

La pénurie, on la voit, d’abord, dans le domaine de l’accompagnement des enfants en situation de handicap, où les recrutements sont toujours notoirement insuffisants.

On la voit, ensuite, avec le démantèlement des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED.

On la voit, enfin, devant la réduction du nombre d’intervenants extérieurs, notamment en ce qui concerne l’apprentissage des langues.

C’est encore plus vrai avec les fermetures de classes. À la rentrée, l’éducation nationale a fermé vingt et une classes en maternelle et en cours élémentaire, alors que, en 2009 et 2010, les effectifs de ces niveaux ont augmenté.

Les prévisions budgétaires vont donc à l’encontre de la réalité démographique du département.

Je terminerai, enfin, en évoquant la réforme catastrophique de la non-formation des professeurs stagiaires, qui a déjà conduit certains d’entre eux à renoncer à leur vocation.

Monsieur le ministre, en envisageant la création de masters en alternance, vous reconnaissez implicitement les effets pervers de la mastérisation.

Ma question sur ce dernier point sera donc simple : cette prise de conscience tardive vous conduira-t-elle à convenir enfin de l’utilité et du rôle incontournable des Instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Monsieur le sénateur, j’ai du mal à vous suivre. Avec votre groupe, vous demandez régulièrement au Gouvernement de faire des efforts en matière de gestion budgétaire. Pourtant, on a l’impression que les économies budgétaires réclamées sont toujours pour les autres et pour d’autres secteurs que ceux qui vous préoccupent. (MM. Claude Bérit-Débat et Yannick Bodin protestent.)

Lorsque l’on est à la tête du premier budget de l’État, qui emploie la moitié des fonctionnaires, on se doit de participer à un effort collectif de gestion de la dépense publique. Nous nous y employons, mais ce n’est pas au détriment de l’offre éducative.

Je rappelle simplement les chiffres suivants, monsieur le sénateur : on compte aujourd’hui environ 45 000 professeurs de plus qu’il y a vingt ans, c’est-à-dire au début des années 1990, alors que le nombre d’élèves dans le système éducatif a diminué de 600 000.

Dès lors, s’il suffisait de créer des postes de professeurs et d’ajouter des moyens aux moyens existants pour améliorer les résultats en matière éducative, cela se saurait et la France serait depuis longtemps la championne du monde de la réussite scolaire. Elle crèverait les plafonds des tests internationaux, notamment celui du Programme international pour le suivi des acquis des élèves, le PISA. Ce n’est pourtant pas le cas.

C’est la raison pour laquelle nous menons cette politique de gestion budgétaire avec discernement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure.

Vous citiez, entre autres, l’accueil des enfants handicapés. Lors de cette rentrée scolaire, le nombre d’enfants handicapés accueillis au sein des établissements scolaires, en France, a encore progressé. Au cours de l’année 2011, ils seront plus de 200 000.

De la même façon, nous avons décidé de créer des postes, notamment dans les zones d’éducation prioritaires que nous évoquions tout à l’heure, pour tenir compte des réalités locales.

En outre, nous mettons en place des internats d’excellence en faveur des élèves qui sont issus de milieux défavorisés et qui réussissent à l’école, mais qui ont besoin d’être pris en charge.

Ainsi, comme vous le voyez, monsieur le sénateur, nous menons une politique réaliste.

L’éducation nationale reste une priorité pour le budget de l’État. Dans le cadre de la discussion budgétaire, intervenant dans un environnement contraint, que vous connaissez, le rôle du ministre de l’éducation nationale est de mener cette politique, je le redis, avec discernement, afin que l’argent soit affecté là où les besoins sont les plus grands pour la réussite de nos élèves. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour la réplique.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le ministre, je ne peux me satisfaire de vos réponses.

Vous n’avez pas répondu à ma question, pas plus d’ailleurs qu’à celle de Yves Détraigne, au sujet des emplois vie scolaire et, notamment, de la très forte demande des directeurs d’école dans ce domaine. Je rejoins les propos tenus par mon collègue : nous allons en arriver à une explosion !

Vous n’avez pas non plus répondu à ma dernière question, la plus importante, sur la formation des professeurs des écoles. Nombre d’entre eux ont renoncé à leur vocation, parce qu’ils n’avaient pas reçu la formation suffisante. Que vont donc devenir les IUFM dans les départements, sachant qu’outre la mission qui leur était dévolue au regard des professeurs des écoles, ils jouaient également un rôle structurant ?

Vous n’avez donc pas du tout répondu à mes questions. Bis repetita, vous ramenez chacune de vos réponses au budget global. Quand j’ai évoqué 16 000 suppressions de postes, je ne visais pas uniquement les postes d’enseignants.

Monsieur le ministre, encore une fois, je ne suis pas satisfait de vos réponses, et je vous donne zéro sur vingt ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Notre rôle n’est pas de noter les ministres, mon cher collègue !

Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques. Je vous remercie, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’y avoir participé.

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-sept, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

Débat préalable au Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010

M. le président. L’ordre du jour appelle un débat préalable au Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010 (demande de la commission des affaires européennes).

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec beaucoup de plaisir que je viens présenter devant la Haute Assemblée les enjeux du prochain Conseil européen, qui se tiendra le jeudi 28 et le vendredi 29 octobre à Bruxelles, et lui rendre compte des derniers travaux préparatoires auxquels j’ai participé.

Je me suis ainsi rendu à Luxembourg dimanche, pour un important dîner réunissant les ministres des affaires européennes autour de M. Van Rompuy, avant d’assister, lundi matin, au Conseil Affaires générales.

Je tiens, au passage, à remercier sincèrement M. Bizet, président de la commission des affaires européennes, d’avoir demandé que ce débat préalable au Conseil européen soit organisé à une heure normale cet après-midi.

M. Jacques Blanc. Cela nous change !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Le Conseil européen de jeudi et vendredi sera fourni. En plus des débats particulièrement importants qui seront consacrés à la gouvernance économique, il traitera de quatre autres sujets : les enjeux du prochain G20, qui se tiendra à Séoul et à l’issue duquel la France assurera la présidence de cette instance pour un an ; la conférence de Cancún sur le climat ; l'organisation, avec nos principaux partenaires stratégiques, des prochains sommets avec l'Union européenne ; enfin, le Conseil devrait, à la suite de la lettre adressée le 30 juin 2010 par le Président de la République au Président de la Commission, et conformément à la procédure fixée par l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopter la décision transformant le statut de Saint-Barthélemy, qui, de région ultrapériphérique est appelé à devenir un pays et territoire d’outre-mer, un PTOM.

Je n’aborderai ces points que très brièvement, pour concentrer mon propos sur la partie consacrée à la gouvernance économique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, la zone euro a traversé cette année la crise la plus grave depuis la création de la monnaie unique.

Sans m’attarder sur le déroulement de cette crise, que vous connaissez, je tiens à rappeler que c’est sous l’impulsion déterminée du Président de la République et de la Chancelière allemande que l’Union européenne a su répondre à la pression très forte des marchés en construisant les « pare-feux » nécessaires qui ont permis de sauver notre monnaie et de préparer une nouvelle avancée dans la gestion commune de nos économies.

Tout d’abord, a été mis en place un plan de sauvetage spécifique de 110 milliards d'euros pour la Grèce, avec 80 milliards d'euros apportés par les Européens, dont la moitié a été prise en charge par la France et l’Allemagne après un vote de leur Parlement respectif.

Puis, une semaine plus tard, a été adopté un deuxième mécanisme européen de stabilisation financière tout à fait exceptionnel : 500 milliards d’euros mis sur la table par l’Europe, dont la moitié, là encore, apportée par la France et l’Allemagne, sans compter les 250 milliards d’euros du FMI.

Dans cette affaire, la Banque centrale européenne a joué un rôle fondamental : en acceptant, pour la première fois, d’intervenir sur le marché secondaire des dettes souveraines, elle a fait preuve de pragmatisme, et surtout d’une très grande efficacité.

Au final, j’ose le dire, la bataille de la stabilisation de l’euro a été gagnée. Elle a consacré les institutions créées par le traité de Lisbonne, en particulier le Conseil européen. Elle a renforcé la solidité du couple franco-allemand.

Elle a surtout révélé, en creux, le besoin d’une « gouvernance économique européenne », que la France a appelée de ses vœux depuis la négociation du traité de Maastricht et que le Conseil européen de juin dernier a fini par reconnaître.

C’est précisément cette question qui sera au cœur du prochain Conseil. Les chefs d’État et de gouvernement y seront appelés à prendre des décisions qu’il n’est pas exagéré de qualifier d’historiques en tirant, conformément aux conclusions du Conseil de juin, toutes les leçons de la crise la plus grave qu’ait connue la zone euro.

Je le souligne d’emblée, la France et l’Allemagne, en raison non seulement de leur implication depuis le début de la crise, mais aussi de la force et de la pertinence des propositions adoptées le 18 octobre à Deauville par le Président de la République et la Chancelière, jouent, dans ce domaine, un rôle moteur, au service, j’y insiste, de l'Union européenne.

Je rappelle que le Président et la Chancelière ont, dès le 21 juillet, à l’occasion d’une contribution commune, formulé des premières propositions concrètes et opérationnelles, permettant notamment de renforcer « la surveillance budgétaire multilatérale », mais aussi d’assurer une « mise en œuvre efficace de la surveillance économique par le biais de sanctions appropriées ».

Certaines de ces propositions franco-allemandes ont déjà été adoptées : les ministres des finances se sont ainsi accordés, le 7 septembre dernier, sur la mise en place d’un « semestre européen », qui consacre l’examen par l’Union européenne des « programmes de stabilité » nationaux, chaque année, au mois d’avril. Cela commencera en 2011.

S’agissant plus précisément du renforcement du mécanisme de sanctions applicables aux États en cas de non-respect du pacte de stabilité et de croissance, sujet qui était au cœur des débats du groupe présidé par Herman Van Rompuy, les propositions franco-allemandes ont été complétées et précisées dans la très importante déclaration adoptée à Deauville le 18 octobre dernier.

Pour avoir travaillé ces derniers jours très étroitement avec nos partenaires allemands – j’étais encore hier avec Guido Westerwelle –, je peux affirmer que le résultat obtenu est, de l’avis de tous, extrêmement solide, équilibré et pertinent.

Après l’Assemblée nationale, hier, et le Sénat, aujourd'hui, j’aurai d’ailleurs l’occasion de présenter cette déclaration demain devant le Bundestag, à la veille du Conseil européen. J’y serai en effet auditionné conjointement avec mon homologue Werner Hoyer. Il s’agit d’une première pour un ministre français des affaires européennes. Le principe d’une audition conjointe des ministres français et allemand devant les commissions des affaires européennes des deux pays est, je le rappelle, l’une des mesures fortes proposées dans le cadre de l’agenda franco-allemand 2020.

Mais venons-en aux travaux du groupe Van Rompuy et à la déclaration de Deauville.

Tout d’abord, j’observe que la France, mais aussi l’Allemagne soutiennent pleinement les conclusions des travaux du groupe.

Il s’agit d’un ensemble de règles, qui organisent la convergence de nos politiques budgétaires et économiques et qui mettent en place des sanctions efficaces pour le cas où un ou plusieurs États membres s’écarteraient des règles communes.

Les attaques survenues contre notre monnaie en 2010 ont mis en lumière le fait que de nouvelles règles disciplinaires étaient devenues indispensables. Ayons la franchise de le reconnaître, depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1993, vingt-deux cas d’infraction ont été répertoriés, mais jamais le mécanisme de sanctions prévu dans le traité n’a été mis en place.

Pour la crédibilité de notre zone monétaire, un renforcement de nos disciplines communes est aujourd'hui jugé indispensable, aussi bien par l’Allemagne que par la France. Il y va de l’intérêt national comme de celui de l’Europe.

Je veux dire, ici, la gratitude du Gouvernement français à l’égard de M. Van Rompuy. Mandaté par les chefs d’État et de gouvernement, il a su, en cinq mois à peine, soit deux mois avant la fin du délai imparti, présenter à l’Union un ensemble de règles solides, rigoureuses et politiquement fondées.

Ensuite, j’observe que cet ensemble de règles se distingue des propositions que la Commission avait rendu publiques le 29 septembre dernier, dans lesquelles elle proposait un système différent de sanctions quasi automatiques susceptibles d’être imposées aux États membres et fondées sur des critères purement statistiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces propositions posaient à nos yeux une série de problèmes.

En premier lieu, la Commission ne faisait aucune distinction entre le volet préventif et le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, et proposait une application généralisée du nouveau mécanisme automatique de sanctions.

En deuxième lieu, les règles proposées étaient beaucoup trop rigides et condamnaient, par avance, toute autonomie budgétaire des États membres.

Enfin et surtout, en troisième lieu, ces propositions réécrivaient l’équilibre prévu dans le traité, qui faisait du Conseil – il ne faut jamais l’oublier –, certes sur proposition de la Commission, l’organe chargé de décider d’imposer des sanctions. C’est l’actuel article 126 du traité. Dans la version proposée par la Commission, celle-ci devenait à la fois le juge, l’arbitre et l’organe de sanctions.

Dans cette perspective, une sanction d’une sévérité sans précédent – les amendes étaient susceptibles d’atteindre 0,2 % du PNB de l’État membre concerné, soit, excusez du peu, 4 milliards d'euros pour la France ! – pouvait donc être imposée à un pays sans qu’aucune majorité d’États membres ou de population l’ait décidé, sur la base d’une décision de la Commission, qui, dans une hypothèse limite, pouvait n’être soutenue que par une quinzaine de commissaires représentant moins de 14 % de la population européenne.

Cela n’était pas acceptable pour le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous avons travaillé sur d’autres pistes, à l’instar de la task force Van Rompuy, et nous avons soutenu de façon très étroite les travaux de cette dernière.

Aussi bien la déclaration franco-allemande de Deauville que les conclusions de la task force rétablissent les grands équilibres politiques, tout en renforçant la gamme des sanctions, en ce qui concerne tant le volet préventif que le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance.

S’agissant du volet préventif, selon le système proposé à la fois par la France et l’Allemagne et par Herman Van Rompuy, c’est le Conseil, et non la Commission, qui prend la décision d’imposer, à la majorité qualifiée et de manière progressive, des sanctions susceptibles de prendre la forme de dépôts portant intérêt.

S’agissant du volet correctif, la France et l’Allemagne, de même que, là encore, le groupe Van Rompuy, s’accordent sur la nécessité de sanctions systématiques, mais selon une procédure en deux temps : d’abord, le Conseil décide à la majorité qualifiée d’ouvrir une procédure de déficit excessif ; et c’est seulement si l’État n’a pas pris les mesures correctrices nécessaires dans un délai de six mois que la procédure de sanctions est activée.

Le grand apport de la déclaration de Deauville et du groupe Van Rompuy a donc été, je le redis car c’est important, de remettre le Conseil au cœur du processus et d’introduire dans la procédure de sanctions, qu’elle concerne le volet préventif ou le volet correctif, le principe d’une appréciation qui reste fondamentalement politique, tout en élargissant de façon très sérieuse les disciplines et la gamme de sanctions appliquées aux États.

À ces disciplines nouvelles, les dirigeants français et allemand ont ajouté, à Deauville, un autre volet essentiel, qui doit être considéré comme une partie intégrante du paquet proposé, à savoir la révision du traité afin de permettre deux avancées considérables.

Premièrement, nous proposons la pérennisation, dans le traité, du mécanisme européen de stabilisation, embryon du futur « fonds monétaire européen » créé au mois de mai dernier après la crise de l’euro. Je veux rappeler que le mécanisme financier mis en place au printemps dernier avait un caractère transitoire et une durée de trois ans.

Deuxièmement, nous souhaitons une évolution vers des sanctions de nature politique avec la possibilité de suspendre les droits de vote de l’État concerné. Nous pensons en effet que des sanctions efficaces ne doivent pas seulement consister à ajouter des pénalités financières à des États en difficulté de trésorerie ; elles doivent également être de nature politique et susceptibles d’ouvrir un débat entre États membres et au sein de l’État concerné. Nous y voyons le meilleur instrument de dissuasion possible.

Ne nous y trompons pas, ces mécanismes représentent une innovation majeure. Je le répète dans cet hémicycle : ces propositions sont tout sauf un affaiblissement du régime de discipline commune. Il ne s’agit pas non plus d’un accord imposé par les « grands » aux « petits », comme j’ai pu le lire ici ou là, mais bien d’une discipline nécessaire, au service de l’Europe.

On a entendu beaucoup de choses hier, à Luxembourg, après la présentation des dirigeants français et allemand. À ce sujet, permettez-moi de profiter de cette tribune pour ne pas laisser sans réponse un certain nombre de propos déplacés, qui vont paraître demain dans Die Welt, émanant d’une commissaire européenne désormais bien connue en France et qui semble déterminée à poursuivre sa vindicte contre notre pays, en l’élargissant cette fois à l’Allemagne.