Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser Éric Woerth qui ne peut pas être là en ce début d’après-midi, en raison d’un déplacement à Garges-lès-Gonesse avec le Premier ministre.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 s’inscrit dans un contexte de sortie de crise et de reprise économique. Le déficit prévu pour 2010 était de 23,1 milliards d’euros. Il est de 21,3 milliards pour 2011 : c’est une amélioration significative.
Dans ce contexte, tout le sens de notre action, avec le Président de la République, c’est de moderniser notre système de protection sociale pour le sauvegarder et le transmettre aux générations futures. C’est ce que nous faisons en réformant notre système de retraite, grâce à la loi que votre Haute Assemblée vient d’adopter.
C’est ce que nous proposons aussi avec ce PLFSS : il nous permet à la fois de poursuivre nos efforts pour rationaliser les dépenses et de tenir nos engagements pour renforcer la solidarité envers les plus fragiles.
J’aborderai successivement la branche famille, le secteur du handicap, la branche vieillesse, et, enfin, la branche accidents du travail – maladies professionnelles.
S’agissant de la branche famille, le déficit s’établit à 2,6 milliards d’euros en 2010 et il devrait être de 3,2 milliards d’euros en 2011 en l’absence de mesure d’économie nouvelle. C’est pourquoi nous proposons, avec Éric Woerth, une mesure qui permet de le réduire de 120 millions d’euros, en harmonisant le versement de l’allocation logement sur les minima sociaux. Les allocations logement seront désormais accordées à partir de la date de dépôt du dossier, et non plus avec une période de rétroactivité de trois mois. Ce dispositif permet d’économiser 240 millions d’euros, partagés entre la branche famille et l’État.
M. Guy Fischer. De nouvelles économies sur le dos des pauvres !
M. Guy Fischer. En effet, nous sommes inquiets !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je tiens donc à en rappeler les objectifs : c'est une mesure technique de bonne gestion…
M. Guy Fischer. Derrière la technique se cachent des intentions !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. …et de simplification, qui ne remet absolument pas en cause les allocations logement, lesquelles représentent un effort de plus de 15 milliards d’euros de la branche famille. D’ailleurs, cette mesure n’affecte pas la règle du versement de l’aide au logement à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions de droit sont remplies – appelé aussi « mois de carence » –, qui existe depuis toujours, comme pour les prestations familiales.
Autrement dit, si une personne entre dans son appartement le 15 février 2011 et dépose une demande d’aide au logement le jour de son entrée dans les lieux, elle ne pourra, de toute façon, obtenir son premier versement d’aide au logement qu’au titre du mois de mars 2011.
Dans cet exemple, la personne dispose donc d’un délai de près d’un mois et demi pour déposer sa demande d’aide au logement, soit entre le 15 février 2011 et le 31 mars 2011 puisque, en revanche, le versement de l’aide au logement peut débuter dès le mois de la demande si les conditions de droit sont réunies avant celui-ci. S’il est, certes, raccourci, le délai pour déposer une demande d’aide au logement reste donc raisonnable.
Je rappelle, enfin, que la mesure ne revient pas non plus sur le principe selon lequel le mois de dépôt de la demande correspond à la première manifestation du demandeur et ce, même si le dossier n’est pas complet. Ainsi, le demandeur d’aide au logement, par exemple, ne sera pas pénalisé si son bailleur lui transmet avec retard l’attestation de loyer ou si toutes les pièces justificatives ne sont pas disponibles lors du dépôt du dossier. C’est bien la date de dépôt de la première demande qui sera retenue.
Je tiens à souligner que, par cette mesure, nous ne modifions en rien notre politique familiale. Le taux de fécondité, indice stratégique de la vitalité d’une nation, avoisine dans notre pays les deux enfants par femme, ce qui met la France en tête des pays européens en termes de fécondité.
C’est un atout pour nous aider à rééquilibrer les structures d’âge dans les prochaines années et gérer la difficile question des retraites. C’est un atout également pour conforter la croissance. Mais nous voulons le faire en tenant compte des contraintes économiques et financières qui s’imposent à nous. Reconnaissons ensemble, mesdames et messieurs les sénateurs, que la dette n’est pas un beau cadeau pour nos enfants ! Ne nous demandez donc pas de nous défausser sur les générations futures !
Notre politique familiale, cette exception française, nous la préservons et nous la sauvegardons, envers et contre la crise. De ce point de vue, je me présente devant vous, non avec des promesses, mais avec des actes.
En effet, en dépit des difficultés financières, aucune prestation familiale n’est réduite ni supprimée.
M. Guy Fischer. Mais vous avez siphonné le Fonds de réserve pour les retraites !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. En 2011, les prestations familiales feront l’objet d’une revalorisation conformément aux mécanismes en vigueur de 1,5 %.
M. Guy Fischer. Quid des retraites ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Ce sont désormais 100 milliards d’euros, soit 5,1 % de notre produit intérieur brut, qui sont consacrés à la politique familiale.
En outre, nous tiendrons nos engagements pour développer la garde d’enfants. Pour répondre aux besoins des familles et améliorer la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, notamment pour les femmes, le Président de la République s’est engagé à créer, d’ici à 2012, 200 000 offres d’accueil supplémentaires.
Mme Isabelle Debré. Très bien !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Nous consacrerons 1,3 milliard d’euros supplémentaires à cet objectif dans le cadre de la signature de la convention d’objectifs et de gestion 2009-2012 entre l’État et la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF. C’est un effort exceptionnel en temps de crise et les résultats sont déjà au rendez-vous.
M. Guy Fischer. Mais combien de postes supprimés ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Plus de 12 500 places de crèches supplémentaires ont été ouvertes l’an dernier, tandis que l’amélioration du taux de fréquentation des crèches existantes a permis, selon les estimations de la CNAF, d’offrir 33 500 solutions de garde supplémentaires en 2009.
M. Guy Fischer. À vous entendre, on croirait que tout va bien !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Au total, grâce à nos mesures, ce sont 46 000 enfants de plus qui ont été accueillis, l’an dernier, en accueil collectif.
En matière d’accueil individuel, entre l’an dernier et cette année, les assistantes maternelles ont accueilli environ 21 300 enfants de plus grâce à un ensemble d’outils portés par les lois de financement de la sécurité sociale précédentes – que le Sénat a votées –, qu’il s’agisse de l’extension du prêt pour l’amélioration de l’habitat, le PAH, aux assistantes maternelles, ou de l’autorisation donnée à une assistante maternelle de garder quatre enfants au lieu de trois.
Je voudrais également évoquer le développement des maisons d’assistantes maternelles, les MAM. La loi n°2010-625 du 9 juin 2010, qui vous doit beaucoup, mesdames et messieurs les sénateurs, a, en effet, amélioré l’existence de ces regroupements.
Ces maisons permettent de proposer des horaires atypiques pour accueillir les enfants grâce à un nouveau système de « délégation d’accueil ». Le fonctionnement est simple : les parents emploient une seule assistante maternelle, mais autorisent celle-ci à déléguer temporairement la garde de leurs enfants aux autres assistantes maternelles qui travaillent dans la même maison. Les familles sont ainsi rassurées par la présence de plusieurs adultes.
C’est un mode de garde innovant et ingénieux, qui permet d’accueillir les enfants dans de bonnes conditions, de répondre aux besoins spécifiques de parents, de susciter de nouvelles vocations d’assistantes maternelles et d’offrir aux élus locaux un outil adapté au budget souvent contraint des communes.
M. Guy Fischer. C’est vous qui le dites !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. La commission des affaires sociales a souhaité déposer un amendement sur l’accès au PAH des assistantes maternelles exerçant au sein d’une MAM. Je tiens à dire que le Gouvernement s’engage à ce que l’ensemble des assistantes maternelles puisse en bénéficier.
Dès lors qu’elles exercent dans un domicile dont est propriétaire une assistante maternelle, je rappelle que le prêt à l’amélioration de l’habitat est de droit.
Dans le cas où l’assistante maternelle exerce dans un local qui lui est prêté par une collectivité locale, nous proposons une triple solution.
Mme Annie David. Rien que cela !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. D’abord, une circulaire de la CNAF sera diffusée à l’ensemble des CAF pour que les dotations d’action sociale puissent être mobilisées en ce sens.
Ensuite, dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Mutualité sociale agricole, actuellement en négociation, un fonds permettant notamment de subventionner les collectivités qui mettent un local à disposition des MAM est en cours de création.
Enfin, une dotation d’équipement des territoires ruraux devrait être créée à partir de 2011 afin de subventionner des projets d’investissement. Les MAM pourront alors faire partie des projets sélectionnés.
S’agissant du secteur du handicap, en 2011, la construction de l’ONDAM médico-social comporte deux évolutions majeures : une plus grande transparence et une gestion plus rigoureuse des crédits. Dans ce contexte, l’ONDAM médico-social s’établira à 3,8 % en 2011.
Malgré la crise, nous poursuivons la mise en œuvre du plan handicap, lancé par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008.
Les objectifs du plan seront tenus en 2011, et ce malgré le contexte budgétaire difficile que nous connaissons ! Je tiens d’ailleurs à rappeler que le bilan à mi-parcours des créations de places est un succès.
M. Guy Fischer. Ce n’est pas ce que les associations nous rapportent !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Ainsi, à l'issue de la deuxième année du plan, grâce au mécanisme des enveloppes anticipées, 50,3 % des crédits auront été attribués et 45,5 % des places prévues auront déjà été notifiées, soit l’équivalent de trois ans de plan. Concrètement, plus de 22 400 places ont déjà été notifiées, et plus de 9 900 sont d’ores et déjà ouvertes.
Au-delà de la poursuite des objectifs du plan, le Gouvernement souhaite s’engager aux côtés des personnes handicapées au travers de deux mesures phares.
La première consiste à relever le plafond de ressources de l’aide à la complémentaire santé, afin d’éviter que les bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés, l’AAH, en soient exclus du fait de la revalorisation de 25 % de son montant qui – le Président de la République l’a rappelé – se poursuivra jusqu’en 2012. Cette mesure représente un effort de 23 millions d’euros en 2011, de 64 millions d’euros en 2012 et de 82 millions d’euros en 2013 sur le budget de l’assurance maladie.
La deuxième mesure prévoit, pour les personnes en arrêt de travail à la suite d’un accident qui les a fait basculer dans le champ du handicap, la possibilité d’accéder à des actions de formation professionnelle, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières pour augmenter leurs chances de maintien dans l’emploi et éviter la désinsertion professionnelle.
J’aimerais maintenant évoquer la situation de la branche vieillesse.
Les déficits de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, s’établiront respectivement à 6,9 et 3,8 milliards d’euros l’an prochain. Avec le Président de la République, le Gouvernement a engagé la réforme du système de retraite pour apporter une réponse durable et structurelle à cette situation et sauvegarder notre régime par répartition, en revenant à l’équilibre dès 2018. Je ne reviendrai évidemment pas en détail sur cette réforme, mais sachez que, dès 2011, elle commencera à produire ses effets. Sans réforme, le déficit de la CNAV aurait été de 10 milliards d’euros en 2011, alors qu’il sera de 6,9 milliards d’euros après l’entrée en vigueur des mesures prévues.
Évidemment, en 2011, ce sont essentiellement les mesures de recettes qui seront à l’origine de l’amélioration des comptes, car les mesures d’âge n’entrent en vigueur que progressivement. Au total, les nouvelles recettes apportent 3,5 milliards d’euros de financements nouveaux en 2011, dont 3,2 milliards d’euros au bénéfice de la CNAV. Pour 2011, le projet de loi de financement de la sécurité sociale comprend certaines des mesures de financement de la réforme, les autres figurant dans le projet de loi de finances pour 2011. François Baroin a détaillé ce point, je n’y reviens pas.
Le rendement attendu de ces mesures sera affecté au Fonds de solidarité vieillesse. Nous continuons ainsi à clarifier le financement des dépenses de retraite entre les mesures contributives, qui relèvent des caisses de sécurité sociale, et les dispositifs de solidarité que le FSV doit financer. En 2011, les recettes nouvelles affectées au FSV permettront aux caisses de lui transférer une partie des dépenses liées au financement du minimum contributif.
À côté de ces mesures de recettes, les mesures d’âge rapportent environ 1,7 milliard d’euros à l’ensemble des régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, dont un peu plus de 200 millions d’euros bénéficient à la CNAV.
S’agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, l’allongement du délai de prescription pour les victimes de l’amiante est une mesure de solidarité fondamentale. Nous répondons ainsi à une attente forte des associations de victimes de l’amiante et des organisations syndicales.
Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation ont, en effet, souligné que le régime actuel de prescription quadriennale du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, était difficile à mettre en œuvre.
M. Guy Fischer. Nous sommes d’accord sur ce point !
M. Guy Fischer. Mais c’est bien le seul !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Pour 2009 et 2010, un nombre important de demandeurs – 1000 victimes ou leurs ayants droit – ont vu leur dossier frappé de prescription.
Il fallait remédier à cette situation. À la suite de la concertation menée avec les partenaires sociaux et les associations de victimes, nous avons redéfini les règles de prescription de façon claire, lisible et adaptée à la prise en compte de la situation des victimes de l’amiante et de leurs ayants droit.
Le PLFSS modifie ainsi le régime de prescription spécifique du FIVA selon trois axes.
Premièrement, dans un souci d’égalité de traitement, le délai de prescription sera calculé à partir d’un point de départ identique pour toutes les victimes, que leur maladie soit d’origine professionnelle ou environnementale.
Deuxièmement, le délai de prescription sera porté de quatre ans à dix ans.
Troisièmement, et par souci d’équité avec cet allongement du délai de prescription, un délai supplémentaire de deux ans est accordé aux personnes dont les droits à l’égard du FIVA seraient aujourd’hui prescrits.
Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire sur les priorités qui concernent mon ministère dans le PLFSS pour 2011.
Ce PLFSS, vous l’aurez constaté, permet d’amorcer le redressement de nos comptes sociaux, après deux années de crise économique sans précédent. Avec ce texte, comme avec la loi portant réforme des retraites, nous prenons nos responsabilités envers les générations futures pour assurer la pérennité de notre modèle social. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chère Muguette Dini, monsieur le rapporteur général, cher Alain Vasselle, mesdames, messieurs les sénateurs, le volet médico-social du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 permet à la fois de tenir nos engagements de solidarité envers les plus fragiles et de poursuivre nos efforts d’amélioration du circuit de la dépense. À cet effet, il comporte deux axes principaux.
Le premier axe correspond à une moindre progression de l’ONDAM médico-social au regard des années précédentes. Cela s’explique par le changement de mode de financement de ce secteur.
Les financements inscrits dans l’ONDAM pour 2011 sont désormais adaptés à la réalité des ouvertures de places sur le terrain. Ils correspondent aux dépenses des établissements et des services qui ouvriront ou qui se médicaliseront effectivement au cours de l’année 2011. Cela aura pour vertu de mettre fin aux sous-consommations récurrentes depuis cinq ans et d’éviter la constitution d’excédents au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
Le corollaire de cette politique est la transparence concernant la poursuite des engagements.
Dès cette année, nous avons souhaité communiquer le montant des « objectifs d’engagement » de créations de places sans attendre l’entrée en vigueur des dispositions adoptées dans le cadre de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale. Ces données précisent le volume de places que les ARS pourront créer d’ici à 2012.
Vous l’avez souligné dans votre rapport, dont je note la qualité, madame le rapporteur, la pratique antérieure permettait indirectement de dégager des marges de manœuvre pour financer l’investissement. À terme, nous devrons donc réfléchir à un mécanisme pérenne et transparent pour financer l’investissement dans les établissements médico-sociaux.
Pour 2011, je suis favorable à ce qu’il y ait un nouveau plan d’investissement. Cependant, son montant ne pourra être déterminé qu’au début de l’année prochaine, lorsque seront connus les excédents mobilisables au sein de la CNSA.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet du Gouvernement prévoit également de restituer 100 millions d’euros de l’ONDAM médico-social à l’assurance maladie en 2010. Cette disposition est nécessaire et ne remet absolument pas en cause notre politique en faveur du secteur médico-social.
C’est une mesure de bonne gestion.
Ces crédits proviennent de l’assurance maladie. La sous-consommation pourrait être cette année comprise entre 160 millions d’euros et 260 millions d’euros. Il est donc naturel, dans le contexte de déficit important que nous connaissons, que l’assurance maladie se voit restituer une partie des crédits non utilisés.
Ce PLFSS comporte un second axe fort : l’importance accordée par le Gouvernement à la prise en charge de nos aînés.
L’évolution de l’ONDAM personnes âgées en est la démonstration. Avec un taux de 4,4 %, ce sous-objectif est celui qui progresse le plus.
L’année 2011 permettra de poursuivre le plan Solidarité-Grand Âge. Je le dis ici solennellement : les objectifs du PSGA sont maintenus.
Les autorisations d’ouverture déjà délivrées par les ARS, tant pour les établissements d’hébergement que pour les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, ou encore pour les accueils de jour et les hébergements temporaires, représentent, à la fin de 2010, 91 % des objectifs initiaux du plan. Cela signifie que près de 85 000 places sur les 93 000 prévues par le PSGA ont déjà pu être autorisées.
Je veux rassurer ceux qui en douteraient : les places restantes, dont le financement s’élève à 55 millions d’euros, seront créées par les ARS lors des deux dernières années du plan.
Le début du plan a vu davantage de places d’établissements se créer. Afin de favoriser le choix de vie à domicile de nos aînés, je souhaite que, pour ces créations, un rééquilibrage se fasse dans les deux dernières années du plan au profit des services à domicile.
En ce qui concerne la médicalisation des maisons de retraite, le rythme ne sera pas ralenti. Je rappelle que cette politique permet de renforcer les personnels soignants auprès des personnes âgées dépendantes de manière significative, renforcement qui se traduit par une progression de crédits de l’ordre de 30 % pour neuf établissements sur dix.
Comme les années précédentes, 80 000 nouvelles places passeront en financement dit PATHOS en 2011.
Cette médicalisation est l’occasion, pour un certain nombre d’établissements, d’intégrer des dépenses qui relèvent de la ville au titre du tarif global : dispositifs médicaux, professionnels de santé, actes de radiologie ou de biologie.
En 2011, une étude spécifique sera menée pour connaître précisément le montant de ces dépenses. Elle permettra de déterminer l’impact sur l’enveloppe de ville du passage au tarif global des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, et d’en tirer toutes les conséquences.
À ce titre, l’article 43 ter, issu d’un amendement parlementaire, renforce l’information du Parlement en prévoyant la remise d’un rapport annuel relatif à ces modifications d’enveloppes de l’ONDAM.
L’année 2011 verra également se poursuivre l’expérimentation relative aux médicaments dans les EHPAD.
Cette expérimentation aurait dû se terminer à la fin de 2010 pour une intégration dans les forfaits soins en janvier 2011. Un bilan d’étape, qui vient d’être réalisé, a montré qu’il était nécessaire de poursuivre cette expérimentation pendant deux années supplémentaires.
Tel est l’objet de l’article 43 quater, qui a été introduit à l’Assemblée nationale. Ce report ne pourra qu’améliorer la préparation d’une réforme importante pour la prise en charge de nos aînés.
La mise en œuvre du plan présidentiel Alzheimer est la priorité pour 2011.
L’année 2010 a permis de réaliser des avancées très importantes dans la mise en place du plan Alzheimer : les premiers pôles d’activités et de soins adaptés ont été créés ; le mode de fonctionnement des accueils de jour a été revu ; des référents Alzheimer ont été désignés dans chacune des agences régionales de santé.
En 2011, l’implication des ARS dans la mise en œuvre de ce plan sera totale afin de permettre la création de 600 pôles d’activités et de soins adaptés et de 170 équipes mobiles de SSIAD renforcés.
Je rappelle que la totalité des crédits des unités d’hébergement renforcées ont déjà été alloués pour le secteur médico-social et le secteur sanitaire.
Par ailleurs, deux innovations majeures verront le jour en 2011, comme l’a annoncé le Président de la République, le 17 septembre dernier.
La première concerne la généralisation des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, les MAIA, qui est l’une des mesures phare du plan Alzheimer : trente-cinq nouvelles maisons, en plus des dix-sept expérimentales, seront créées. Un amendement voté à l’Assemblée nationale en a sécurisé le financement. Un amendement du Gouvernement proposera d’en fixer le montant.
La seconde innovation est le déploiement de soixante-quinze nouvelles plateformes de répit, en complément des accueils de jour et d’hébergement temporaire dédiés aux malades d’Alzheimer pour diversifier l’accompagnement aux aidants.
Au total, pour le secteur médico-social personnes âgées, la progression des ressources en 2011 permettra de financer des mesures nouvelles, qui se réaliseront effectivement dans l’année, pour un montant total de 412 millions d’euros.
En fonction des éléments issus de l’étude sur le tarif global, des crédits pourront venir abonder l’enveloppe « personnes âgées » en 2011.
Pour conclure, je dirai que 2011 est une année de maturité pour le médico-social. Après les réformes des années passées favorisant l’efficience des établissements et la structuration sur le plan régional avec les ARS, nous allons améliorer le « circuit de financement » du secteur. Nous créons en effet un cycle vertueux entre les crédits inscrits en loi de financement de la sécurité sociale, leur gestion par la CNSA, les autorisations données par les ARS et leur engagement final une fois les projets réalisés.
Cette amélioration est salutaire pour les décideurs publics et les acteurs médico-sociaux. Elle ne peut être que bénéfique pour les personnes âgées. Elle permet également de mieux maîtriser la progression des crédits alloués chaque année au secteur médico-social. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce n’est pas le parcours du combattant pour la commission des affaires sociales, mais presque : nous avons commencé avec le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, puis nous avons poursuivi avec le projet de loi portant réforme des retraites, dont l’examen a duré près de trois semaines, soit plus de 150 heures de débat, et avec le projet de loi de programmation des finances publiques ; nous voici maintenant réunis pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Notre actualité est donc bien chargée, chacun en conviendra, d’autant que s’ajoutera à notre programme la discussion de la première partie du projet de loi de finances, qui comporte également plusieurs mesures affectant le secteur dont nous nous occupons et que nous examinerons à partir du 18 novembre.
De tout cela, je tire deux conclusions.
La première est que les finances sociales occupent une place déterminante dans l’économie nationale.
Je le rappelle, le PLFSS représente plus de 400 milliards d’euros – 450 milliards d’euros en dépenses pour l’ensemble des régimes, dont 330 milliards d’euros pour le seul régime général, et je le dis sous le contrôle de M. Jégou – et concerne les quatre branches de la sécurité sociale, auxquelles il faut ajouter divers organismes, au premier rang desquels le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.
Avec ces moyens, il s’agit d’organiser la protection sociale de chacun de nos concitoyens, tout en faisant face à l’évolution du contexte économique mondial et national, ce qui n’est pas simple. C’est à cet exercice que s’est plié François Baroin en essayant de trouver la bonne mesure. Le Sénat, tout comme l’Assemblée nationale, est là pour l’aider à trouver ce juste équilibre. Les voies et les moyens que choisit notre Haute Assemblée ne sont peut-être pas ceux que le ministre des comptes publics aurait retenus, mais ils visent le même objectif que celui que le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé.
Ma seconde conclusion est que cet ensemble est désormais clairement engagé dans un processus de réformes.
Ces réformes, qui nous ont été présentées et dont nous avons débattu, certains ont dû mal à les accepter. Pourtant, elles préparent l’avenir, singulièrement l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Il aurait donc été fort regrettable que nous les rejetions.