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Séance du 8 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy Fischer. Elles sont à peine égratignées ! Vous les cajolez !

M. François Autain. Il faut les supprimer !

M. François Baroin, ministre. Nous discuterons, lors de l’examen du texte, du sort à réserver aux actions gratuites, qui sont accordées à de très larges catégories de salariés. On ne peut pas mettre ce type d’actions sur le même plan que les stock-options. Nous y reviendrons dans le cours du débat, au moment de la discussion des amendements.

Il s’agit également de la taxation des retraites chapeaux, ainsi que de l’annualisation des allégements généraux de cotisations sociales.

M. Guy Fischer. Parlons-en des retraites chapeaux ! C’est la poussière sous le tapis !

M. François Baroin, ministre. Le rendement attendu de ces mesures sera affecté au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, qui prendra en charge une partie des dépenses de solidarité versées par les régimes de base au titre du minimum contributif.

Pour aborder sereinement l’avenir, il nous faut naturellement solder les dettes du passé, en l’occurrence la dette sociale. Le PLFSS traduit l’accord que le Gouvernement a trouvé pour le financement de la dette sociale.

La Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, sera chargée, je le rappelle, de reprendre 130 milliards d’euros de dette : d’une part, un peu moins de 80 milliards d’euros de dette à venir d’ici à la fin de l’année 2011, ce qui soulagera la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS ; d’autre part, les déficits que connaîtra la branche vieillesse jusqu’au retour à l’équilibre du système de retraite en 2018.

Dans cette perspective, nous avons opté pour trois moyens distincts.

Le premier moyen est, d’abord, une hausse des recettes de la CADES, représentant 3,2 milliards d’euros par an jusqu’en 2025. Cette somme doit permettre de reprendre l’équivalent des déficits structurels du régime général.

M. Guy Fischer. Vous-même n’avez pas l’air d’en être très convaincu !

M. François Baroin, ministre. Le deuxième moyen est, ensuite, l’allongement de la durée de vie de la CADES, je n’y reviens pas, nous en avons beaucoup débattu, que vous avez récemment approuvé par l’adoption du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Il prévoit un allongement modéré de la durée de vie de la CADES de quatre ans, de 2021 à 2025.

Le troisième moyen est, enfin, l’utilisation du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, pour amortir, dans la limite de 62 milliards d’euros, les déficits vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, qui seront accumulés entre 2011, année de mise en œuvre de la réforme, et 2018, date à laquelle la réforme produira son plein effet en permettant le retour à l’équilibre du système de retraite.

Le FRR apportera à la CADES ses actifs, mais aussi le prélèvement de 2 % sur les revenus du capital, pour un rendement de 1,5 milliard d’euros qui lui est affecté.

Notre schéma de financement de la dette sociale est, je le répète, équilibré et responsable : d’une part, il n’impose pas aux générations futures le poids de la dette de nos contemporains ;… (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Comment peut-on dire cela ! Il s’agit d’un transfert !

M. François Baroin, ministre. … d’autre part, il accompagne la sortie de crise grâce à des prélèvements supplémentaires mesurés et ciblés. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Le bruit n’ajoute rien à l’affaire !

M. François Autain. Ce n’est pas du bruit, ce sont des paroles !

M. François Baroin, ministre. Vous aurez l’occasion de développer vos arguments, mais ceux-ci ne font pas un projet ! C’est la grande différence entre vous et nous ! (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Guy Fischer. Nous avons déposé des propositions de loi !

M. François Baroin, ministre. Troisième enjeu, il faut garantir les recettes de notre modèle social.

Sur les 10 milliards d’euros de niches fiscales et sociales réduites ou supprimées, plus de 70 % seront affectés au financement de la sécurité sociale. De cela, vous devriez au moins vous féliciter !

Ainsi, 3,5 milliards d’euros de recettes provenant de niches sur les sociétés d’assurance seront affectés à la branche famille pour compenser le transfert de la contribution sociale généralisée, la CSG, à la CADES.

En outre, 3,8 milliards d’euros, dont 3 milliards d’euros de recettes provenant de niches fiscales et sociales, permettront de financer la réforme des retraites.

Enfin, 480 millions d’euros de recettes, provenant de l’augmentation du taux du forfait social, de la taxation de la rémunération sur les tiers, du plafonnement de la déduction de la CSG et de la baisse du plafond d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail viendront, pour une très large part, abonder la branche maladie.

Il faut y ajouter l’augmentation des cotisations patronales – 0,1 point en plus – pour un rendement de plus de 450 millions d’euros, qui permettra le retour à l’équilibre de la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

Il s’agit d’un effort sans précédent. L’année prochaine, plus de 8 milliards d’euros de recettes nouvelles seront affectés à la sécurité sociale. Si cela n’est pas la marque de la volonté du Gouvernement de protéger et de préserver, en réduisant les déficits, notre modèle social, je ne sais pas ce que c’est !

Quatrième enjeu, il est essentiel d’assainir les relations entre l’État et la sécurité sociale.

Pour cela, le Gouvernement souhaite affecter définitivement, à compter de l’année prochaine, le panier de recettes compensant les allégements généraux de cotisations sociales. Les recettes de ce panier deviendront, de facto, à compter de l’année prochaine, des recettes définitives de la sécurité sociale. C’est un point très important, c’est une avancée significative. Sans anticiper sur nos débats de demain, je veux dire, cher Jean-Jacques Jégou, que c’est une mesure de clarté et de simplification qui bénéficiera à la sécurité sociale puisque ce panier de recettes est et restera largement excédentaire dans un horizon prévisible.

Par ailleurs, les dettes de l’État envers la sécurité sociale seront totalement apurées fin 2010 dans le cadre du collectif de fin d’année.

Vous le savez, le Président de la République avait pris l’engagement d’apurer en cinq ans ces dettes de 5,1 milliards d’euros envers le régime général au 1er janvier 2007.

Au regard des dernières estimations financières, l’excédent du panier est estimé aujourd’hui à 1,6 milliard d’euros pour 2010. L’État mobilisera cette marge de manœuvre pour financer l’ensemble des dettes qu’il a envers la sécurité sociale au 31 décembre de cette année.

Grâce à l’ensemble de ces mesures, le solde du régime général devrait passer d’un déficit de 23,1 milliards d’euros cette année à 20,9 milliards d’euros l’année prochaine, soit une réduction de 7,7 milliards d’euros du déficit tendanciel que nous connaîtrions en 2011 si nous ne prenions aucune mesure.

C’est le début, je l’évoquais à l’instant, d’une trajectoire vertueuse de réduction du déficit des comptes sociaux, qui sera maintenue après 2011. Il s’agit, là encore, là toujours, d’un engagement.

Le Gouvernement a dû prendre ces mesures, car la crise a fragilisé nos comptes sociaux ; je n’y reviens pas, je l’ai longuement évoqué. L’effort de maîtrise et de réduction des dépenses devra se poursuivre dans les années à venir. C’est une absolue priorité si nous voulons garantir la pérennité de notre sécurité sociale. C’est ce que nous venons de faire pour les retraites.

Nous devons nous attacher à faire financer notre système social par la croissance et l’emploi et non par la dette, comme c’est le cas aujourd’hui.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’environnement qui a présidé à l’invention de notre modèle social il y a plus de cinquante ans a aujourd'hui changé. Il est donc essentiel de permettre à notre système d’évoluer pour se pérenniser.

Ne pas évoluer, c’est refuser la réalité, donc, en définitive, la subir. Est-ce vraiment ce que nous voulons ? En conviction, en responsabilité et en conscience, je ne le crois pas ! Au contraire, évoluer, c’est répondre aux enjeux de notre époque pour mieux préserver ce qui nous tient à cœur !

Je suis évidemment très attaché, comme beaucoup d’entre vous et comme chacun de nos concitoyens, au modèle social français. Cet attachement, c’est ce qui doit nous rendre suffisamment réalistes et audacieux pour être le moteur du changement, pour conduire, avec détermination, les réformes nécessaires, incontournables. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, cher Alain Vasselle, cher Nicolas About, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 dont nous allons débattre a été largement amélioré au cours des discussions à l’Assemblée nationale. Pourtant, au regard des nombreux amendements que vous avez déposés sur ce texte, nul doute qu’il gagnerait encore à être précisé et complété sur de nombreux points.

M. Jacky Le Menn. Il y a des réserves de plus-values !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Telles sont les attentes du Gouvernement alors que nous nous apprêtons à entamer la discussion de ce projet de loi.

Le projet initial du Gouvernement a donc été amendé sur de nombreux points et amélioré. Les discussions à l’Assemblée nationale ont, en effet, abouti à l’adoption de 150 amendements, essentiellement d’origine ou d’inspiration parlementaire. Rien que sur la partie « maladie », près de cinquante amendements ont été adoptés.

Ces amendements ont, tout d’abord, permis de préciser certains articles, répondant ainsi à des préoccupations que vous partagez.

Je pense, par exemple, à l’article 20 du projet de loi concernant la suppression des exonérations pour les médicaments orphelins.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire, les intentions du Gouvernement ne sont nullement de restreindre l’accès à des médicaments innovants pour soigner des maladies rares, mais bien plutôt de concentrer les ressources publiques sur les médicaments dont la rentabilité ne serait pas suffisante au regard du volume de chiffre d’affaires.

L’article renvoie désormais aux négociations conventionnelles menées sous l’égide du président du comité économique des produits de santé, le CEPS, le soin de fixer le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les avantages fiscaux ne s’appliqueront plus.

J’ai noté avec intérêt l’amendement de votre rapporteur général Alain Vasselle, qui propose de revenir au texte initial du Gouvernement. L’analyse juridique confirme, en effet, qu’il revient à la loi seule de fixer l’assiette de l’exonération.

Au vu de cette analyse, je serai donc favorable à l’amendement de M. Vasselle, sous réserve d’un sous-amendement du Gouvernement visant à rehausser à 30 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel l’exonération prend fin.

Les débats à l’Assemblée nationale ont également permis de répondre aux préoccupations qu’a pu susciter l’article 37 sur l’extension de la mise sous entente préalable aux prescriptions de soins de suite et de réadaptation, SSR.

Des amendements sont venus préciser que les contrôles devront cibler les seuls établissements qui sont les plus gros prescripteurs. Ils devront, en outre, respecter un programme déterminé à l’avance par l’Agence régionale de santé, l’ARS, sur proposition de l’organisme local d’assurance maladie.

Je donnerai, bien sûr, des précisions à M. Alain Milon quant au contenu du rapport annuel qui sera remis au Parlement sur l’application de cette mesure. Mais il me semble peu utile que la loi prévoie dans le détail la façon dont ce rapport devra être rédigé.

Nous avons eu également des débats très nourris en ce qui concerne le projet d’expérimentation des maisons de naissance prévues à l’article 40 du projet de loi.

M. François Autain. Les débats au Sénat risquent également de l’être !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Des améliorations significatives ont été apportées au dispositif.

D’abord, la maison de naissance devra être attenante à un service de gynécologie-obstétrique. De ce fait, des conditions maximales de sécurité pour les parturientes seront réunies.

Ensuite, l’activité réalisée au sein de la maison de naissance sera bien évidemment prise en compte dans l’évaluation du niveau d’activité de la maternité qui conditionne son autorisation.

Bien sûr, pour la plupart d’entre vous, ces avancées semblent encore insuffisantes. L’amendement de suppression adopté par votre commission des affaires sociales traduit d’ailleurs vos interrogations persistantes et légitimes.

M. Guy Fischer. Pour réduire la dépense !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les excellentes propositions d’Alain Vasselle permettraient toutefois d’améliorer encore ce dispositif en le sécurisant d’avantage.

La première proposition consisterait à recourir à l’avis obligatoire de la Haute Autorité de santé pour l’élaboration du cahier des charges et de la liste des sites autorisés à fonctionner.

Une deuxième proposition prévoit d’avancer d’une année le bilan définitif de cette expérimentation, de sorte que le Parlement puisse décider, en toute connaissance de cause, de pérenniser ou non ce dispositif.

Je serai donc favorable à ces amendements qui, je l’espère, vous convaincront de laisser une chance à l’expérimentation. Pour reprendre les termes de M. Alain Vasselle, qui a bien résumé l’esprit de cette mesure, on ne peut pas savoir si les maisons de naissance sont utiles si on ne les teste pas.

M. Guy Fischer. C’est une lapalissade !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Non, une « lavassellissade » (Sourires.)

Mme Annie David. Pourquoi fermer les maternités, alors ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Une autre série d’amendements a, par ailleurs, permis d’ajouter de nombreux articles additionnels au texte initial, ce dont je me réjouis.

Ces ajouts ont eu, tout d’abord, comme objectif d’améliorer l’information du Parlement : c’est ainsi qu’il est prévu par l’article 34 bis que la commission des comptes de la sécurité sociale dressera un bilan du respect des engagements financiers contenus dans les conventions par les professions de santé. Aux termes de l’article 36 nonies, il est prévu que le rapport annuel sur l’application des franchises médicales sera remis au Parlement avant le 30 septembre de chaque année. Et il est indiqué dans l’article 42 ter que le programme de qualité et d’efficience comportera, en outre, des éléments relatifs à la politique immobilière des établissements de santé.

Vous avez, d’ailleurs, proposé des amendements pour améliorer encore cette information, et j’y serai naturellement favorable.

Je pense, par exemple, à l’amendement prévoyant la transmission au Parlement du rapport annuel sur l’utilisation des crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

Je pense aussi à votre proposition de publier un bilan national comparatif par région des actes et interventions des établissements de santé afin de mesurer les marges d’efficience potentielles de notre système d’organisation des soins.

Parmi les ajouts qui figurent dans le projet de loi, d’autres ont, ensuite, visé à améliorer l’efficience de notre système de santé.

C’est le cas, par exemple, des articles 36 ter et 36 quater : le premier tend à prévoir que le schéma régional d’organisation des soins, SROS, favorise les modes de prise en charge alternatifs à l’hospitalisation. Le second est consacré au développement des activités de dialyse à domicile.

M. Guy Fischer. Eh oui ! Il faut réduire la dépense hospitalière !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ces articles me semblent utiles, car ils font figurer explicitement dans la loi un objectif que nous partageons tous.

Il faut toutefois rappeler que le développement de ces modes de prise en charge ne saurait être recherché que sous réserve que des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles d’une hospitalisation complète soient réunies.

M. Guy Fischer. Cela paraît absolument nécessaire !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À cet égard, nous devons donc tenir le plus grand compte des analyses de la Haute Autorité de santé, qui a exprimé de fortes réserves quant au développement de la chirurgie ambulatoire de la cataracte.

M. Guy Fischer. Une véritable pompe à finances !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous partagez, je le sais, le souci d’assurer à nos concitoyens le meilleur niveau possible en termes de qualité de prise en charge. C’est pourquoi vous comprendrez que je ne pourrai pas donner un avis favorable à la proposition d’expérimenter ce mode de prise en charge concernant la cataracte, qui présente encore trop de risques.

M. Guy Fischer. Très bien ! Pour une fois, nous sommes d’accord !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Autre exemple d’ajout significatif : l’article 36 septies donne aux partenaires à la convention la possibilité de mettre en place une aide à l’utilisation ou à l’acquisition d’un logiciel d’aide à la prescription certifié.

J’ai bien compris que la commission des affaires sociales souhaite maintenir cette disposition, mais qu’elle désire également simplifier la loi : vous estimez, en effet, que le Fonds des actions conventionnelles est d’ores et déjà susceptible de participer à des actions d’accompagnement de l’informatisation au bénéfice des médecins.

Je préférerai toutefois qu’une telle incitation figure explicitement dans nos textes, car ces logiciels sont des outils d’aide à la décision de plus en plus recherchés par les professionnels et constituent, en outre, un gisement potentiel d’économies important.

Enfin, et sans vouloir multiplier indéfiniment les exemples, je signale également l’article 36 bis, qui répare un oubli de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, en prévoyant les modalités de remboursement de la « pantoufle » des étudiants ou des médecins qui souhaiteraient se dégager avant terme de leurs obligations contractuelles.

Je n’oublie pas les débats extrêmement nourris que nous avons eus sur la démographie médicale lors de la discussion de la loi HPST et des précédentes lois de financement de la sécurité sociale. Je sais donc que nous privilégions, vous et moi, l’incitation à la contrainte.

Cette démarche équilibrée doit pénétrer jusqu’aux moindres détails des dispositifs que nous adoptons. C’est pourquoi je considère qu’un médecin qui souhaiterait mettre fin à son engagement ne doit pas être pénalisé outre mesure : il importe que le remboursement des montants dont il a bénéficié tienne compte des années d’installation qu’il aura déjà effectuées.

À mon sens, nous devons préserver le principe de la dégressivité du remboursement de la pantoufle tant pour maintenir l’attractivité de ce contrat d’engagement que dans un souci d’équité vis-à-vis des futurs bénéficiaires.

M. Guy Fischer. C’est de bon sens !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme je vous le signalais au début de mon intervention, les débats ne font toutefois que commencer.

Nos discussions permettront, à n’en pas douter, d’améliorer encore ce projet de loi. Je tiens toutefois à vous signaler, dès à présent, que certaines des propositions du Sénat semblent difficiles à accepter au regard de l’état d’avancement de certains chantiers de modernisation de notre système de soins.

C’est le cas, par exemple, de l’amendement du rapporteur général, qui vise à ramener au 1er juillet 2012, au lieu du 1er janvier 2013, la mise en œuvre de la facturation directe à l’hôpital.

M. Guy Fischer. M. Vasselle est impatient !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce chantier majeur – je partage votre diagnostic, cher Alain Vasselle ! – nous permettra, à terme, de disposer directement de données détaillées sur les prestations de santé des établissements concernés en vue, notamment, d’une maîtrise renforcée des dépenses de santé et d’une simplification des démarches pour les patients, pour les établissements de santé et pour les organismes d’assurance maladie.

Une expérimentation est désormais en cours. Mais elle ne pourra s’achever qu’à la fin de l’année 2012 : ce délai est, en effet, indispensable pour évaluer l’expérimentation et définir également, au vu de ses résultats, les modalités de généralisation du dispositif au 1er janvier 2013.

Le calendrier retenu par le Gouvernement est déjà très ambitieux. Je partage l’impatience du rapporteur général Alain Vasselle, mais, en avançant la date, nous prendrions un véritable risque qui pourrait déstabiliser un processus désormais bien engagé.

Je pense également au chantier, ô combien important, de la convergence des tarifs de séjours soumis à la convergence ciblée. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, ainsi que MM. Guy Fischer et François Autain s’exclament.)

La convergence entre les tarifs du secteur public et ceux du secteur privé constitue un axe de modernisation majeur pour les années à venir.

M. Guy Fischer. C’est une tarte à la crème !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il est d’ailleurs prévu de mettre en œuvre, dès l’année prochaine, une nouvelle étape de convergence ciblée à hauteur de 150 millions d’euros, après une première étape qui a été enclenchée avec succès en 2010 sur 35 groupes homogènes de séjours.

Pour autant, je ne serai pas favorable à la proposition qui consisterait à figer a priori le nombre de tarifs concernés annuellement par la convergence, car cette méthode ferait l’impasse sur la question préalable du périmètre pertinent de la convergence.

Ce processus, pour qu’il soit bien accepté par les offreurs de soins, se doit d’être fondé sur des études précises et bien documentées permettant d’éclairer les différentiels de coûts et de prise en charge entre les différents secteurs.

La convergence ciblée doit donc rester une modalité de convergence dérogatoire et exceptionnelle. Elle n’est pas forcément adaptée à toutes les situations. (M. Jacky Le Menn fait un signe d’approbation.) Elle n’a de sens que si elle vise des séjours pour lesquels les pratiques médicales et les modes de prise en charge sont suffisamment semblables et standardisés.

Les débats que nous allons avoir fourniront, en dernier lieu, l’occasion au Gouvernement de clarifier ses intentions sur plusieurs chantiers majeurs concernant notre système d’assurance maladie.

Nous avons eu l’occasion d’évoquer, à de nombreuses reprises, la réforme du dispositif de la responsabilité civile médicale des professionnels de santé. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales fait un signe d’approbation.)

Le Gouvernement a d’ailleurs fait adopter un amendement, largement inspiré d’une initiative parlementaire, qui étend aux sages-femmes le bénéfice protecteur de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière.

M. Dominique Leclerc. Il ne règle rien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je tiens à redire devant vous, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale, que, bien évidemment, le Gouvernement n’en restera pas là : Christine Lagarde, François Baroin et moi-même avons en effet confié à Gilles Johanet une deuxième mission pour mettre en place une solution de mutualisation plus large, permettant de mieux couvrir les sinistres potentiellement les plus élevés.

Je suis consciente que nous avons une obligation de résultat afin de sauvegarder l’attractivité de l’exercice libéral de certaines spécialités médicales à risque.

Les solutions auxquelles nous souhaitons aboutir très prochainement devront toutefois s’inscrire dans un cadre où la responsabilisation du praticien sur ses actes est maintenue.

Mais il faudra également tenir compte de certains cas très spécifiques, comme les pathologies évolutives liées à un accident de naissance et consolidées à l’âge adulte.

La prise en compte de ces cas qui, potentiellement, sont susceptibles de générer les indemnisations les plus élevées, est d’ailleurs fortement souhaitée par les représentants des professionnels principalement concernés.

Je souhaite, toutefois, que nous donnions du temps à la mission que mène actuellement Gilles Johanet, car c’est dans la sérénité et dans la concertation que pourra être mise en place la solution permettant de mieux couvrir les risques pour les professionnels et de conforter l’attractivité de ces professions.

Nos discussions seront également l’occasion de vous détailler les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l’amélioration du pilotage des dépenses d’assurance maladie.

La plupart des recommandations du groupe de travail animé par Raoul Briet ont été validées au plus haut niveau de l’État et mises en œuvre dès 2010 avec succès puisque l’ONDAM sera respecté, pour la première fois depuis 1997.

M. Guy Fischer. À marche forcée !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le texte qui vous est proposé ne transpose que les deux préconisations du groupe de travail nécessitant une transcription dans la loi.

Je comprends le souhait de Jean-Jacques Jégou et d’Alain Vasselle d’abaisser, dès l’année prochaine, le seuil de déclenchement de l’alerte à 0,5 % des dépenses de l’ONDAM. C’est la contrepartie de la fixation d’un objectif réaliste que nous vous proposons dans ce projet de loi.

Je vous rappelle cependant l’engagement du Président de la République, lors de la deuxième conférence sur le déficit public, d’abaisser le seuil d’alerte de l’ONDAM à 0,5 % de l’ONDAM, mais de façon progressive d’ici à 2012-2013.

Ce seuil sera abaissé par décret à 0,7 % en 2011, à 0,6 % en 2012 et à 0,5 % en 2013. Il me paraît préférable de procéder de cette façon afin d’améliorer au préalable le suivi statistique des dépenses et de réduire l’incertitude sur l’exécution de l’ONDAM.

Jean-Jacques Jégou souhaitera certainement obtenir des précisions du Gouvernement en ce qui concerne la programmation de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, pour les prochaines années. J’aurai l’occasion d’apporter tous les éléments utiles à la pleine information de la Haute Assemblée en ce qui concerne tant la nature et les montants des engagements envisagés que les projets de modernisation du formidable outil logistique que constitue cet établissement.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je m’engage dans la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 dans un esprit constructif et d’ouverture. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)