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Séance du 9 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy Fischer. C’est l’une des mesures les plus scandaleuses !

Mme Raymonde Le Texier. De telles mesquineries rapportent très peu à la collectivité, coûtent très cher aux personnes concernées et sapent la crédibilité de l’action de l’État.

Enfin, en prélevant des ressources destinées à préparer l’avenir pour tenter de réguler des dettes constituées ou en cours de constitution, on alourdit encore un transfert de charges et de responsabilités sur les jeunes générations.

Les économies de bouts de chandelles annoncées PLFSS après PLFSS et présentées comme étant des mesures incontournables sont en train de redéfinir la carte de la misère et des inégalités, mais ne préparent aucun lendemain.

Alors que vous taxez les malades, repoussez les plus fragiles à la lisière des soins et rognez toutes les prestations, vous faites dans le même temps des cadeaux fiscaux aux plus riches. Vous mettez en péril l’équilibre de notre contrat social pour alimenter la caisse des privilèges.

Depuis 2002, les baisses d’impôts consenties par la majorité ont fait perdre à la collectivité nationale 70 milliards d’euros.

La seule suppression des réductions d’impôts accordées aux 5 % des ménages les plus aisés rapporterait tout de suite 20 milliards d’euros. La justice sociale pourrait y gagner ce que l’oligarchie y perdrait.

Il serait également temps, au lieu de discuter autant des moyens, de se pencher sur les valeurs que nous voulons développer et sur les objectifs que nous souhaitons atteindre. Mais ces sujets de fond ne sont pas examinés au Parlement.

Étant donné l’ampleur des déficits de l’assurance maladie, par exemple, nous devrions parler de maisons médicales pluridisciplinaires, d’accès au soin, d’encadrement de la liberté d’installation des médecins, de rémunération au forfait, d’investissement dans l’hôpital public...

Dans une économie de la santé aussi socialisée, peut-être est-il temps de remettre en cause un mode d’organisation fondé quasi exclusivement sur la médecine libérale rémunérée à l’acte. Au moins devrions-nous nous poser la question !

En fait, PLFSS après PLFSS, nous alignons les constats de déficits abyssaux et les réponses comptables dérisoires.

Quand nous vous proposons de discuter de la stratégie de redressement de notre système, vous nous présentez, monsieur le ministre, des mesures techniques et de court terme. Même le rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Yves Bur, que nul ne saurait soupçonner de gauchisme, le reconnaît : l’« approche par la maîtrise des dépenses […] ne semble plus à la hauteur des enjeux. » Malheureusement, c’est visiblement la seule que vous connaissiez.

Nos aînés ont forgé pour nous un filet de sécurité face aux aléas de la vie ; ils l’ont fait reposer sur la solidarité et le lien intergénérationnel, valeurs qui fondent aujourd’hui notre société. Il existe au cœur même de la construction de la sécurité sociale l’idée d’égalité et de fraternité. Mais si celle-ci est autant la cible des thuriféraires de la libéralisation des services, c’est parce que là où nous voyons un modèle social, le Gouvernement, lui, ne parle que de coût, tandis que d’autres ont compris qu’il pouvait y avoir là un marché juteux. Alors que vous diminuez les prestations, la réponse privée s’organise.

Le Gouvernement précise très clairement sur le site vie-publique.fr, à la page consacrée à l’État-providence : « La solidarité nationale fondée sur un système de protection collective semble se heurter à une montée des valeurs individualistes. En effet, les mécanismes impersonnels de prélèvements et de prestations sociales, caractéristiques de l’État-providence, ne satisfont plus des citoyens à la recherche de relations moins anonymes et d’une solidarité davantage fondée sur des relations interindividuelles. »

Il a été beaucoup reproché aux socialistes de regarder l’avenir avec les lunettes du passé, mais il n’est pas si loin le temps d’avant l’État-providence, celui où l’on ne vivait pas vieux, où les femmes mouraient en accouchant, où la mortalité infantile était élevée, où le chômage vous plongeait immédiatement dans la misère, où vieillesse rimait avec pauvreté.

Je préfère, à tout prendre, les caractéristiques de l’État-providence que vous dénoncez.

La social-démocratie a permis de lier progrès économiques et progrès social, création de richesse et répartition, éducation et emploi. Aujourd’hui, plus que jamais, il est nécessaire que le capital public soit notre patrimoine commun. Les pays qui oublient de lier développement économique et bien-être social construisent leur existence sur l’exploitation de leur population et conjuguent absence de liberté politique, inégalités sociales, instabilité institutionnelle et violence.

Parce que notre protection sociale est un modèle de civilisation et que, aujourd’hui, sa pérennité est en cause, il est plus que temps d’en terminer avec l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale indigne des circonstances, pour travailler à un ressourcement de notre pacte social à la hauteur des enjeux de l’avenir, des besoins du présent et des leçons du passé.

En votant la motion tendant à opposer la question préalable présentée par les membres du groupe socialiste, c’est ce que vous vous engagerez à faire, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Dans votre argumentation, madame Le Texier, vous venez d’encourager le Sénat à voter la motion tendant à opposer la question préalable, au double motif suivant : le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne réglerait pas la situation présente et ne préparerait pas l’avenir.

Cela ne surprendra personne, nous n’avons pas la même vision de l’avenir que celle que vous avez exposée devant nous.

M. Guy Fischer. Ça, c’est sûr !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. On ne peut pas dire que le Gouvernement ne s’intéresse pas à la situation actuelle et n’ait pas pris les mesures qui permettraient d’y porter remède.

Pour résoudre le problème de la dette, il a adopté des mesures courageuses et difficiles. Lorsqu’il s’attaque aux niches sociales, ce que vous avez demandé à cor et à cri depuis des semaines, notamment lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, mes chers collègues de l’opposition, le Gouvernement répond à l’une de vos attentes, même s’il ne va pas aussi loin que vous pourriez le souhaiter. Lorsqu’il développe une série d’actions visant à maîtriser les dépenses, là encore, il répond à la situation délicate que connaît notre système de sécurité sociale, mais il prépare aussi l’avenir.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des affaires sociales ne peut pas vous suivre, madame Le Texier, et préconise le rejet de la motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable que nos collègues du groupe socialiste ont déposée et qui vient d’être défendue par Mme Le Texier.

Cela a été souligné, nous considérons que les mesures de financement, qui reposent essentiellement sur des économies à la charge des assurés, telles que proposées par le Gouvernement, ne sont pas de nature à garantir un haut niveau de protection sociale auquel nos concitoyens sont attachés, et présentent même, à long terme, un risque quant à la viabilité de notre système.

La branche famille, qui n’avait pas connu de déficits depuis plusieurs années, est, pour la seconde année consécutive, déficitaire, à hauteur, tout de même, de 3 milliards d’euros.

Pour justifier le déficit de la branche maladie, la majorité n’a de cesse de renvoyer la faute vers nos concitoyens, qui seraient responsables d’une surconsommation en matière de soins et de médicaments. Cette imputation permet d’ailleurs au Gouvernement de justifier toutes les mesures de réduction des droits, de déremboursement ou de création de contribution.

La même accusation ne peut naturellement pas être portée vis-à-vis de la branche famille en raison de la structure particulière de cette dernière et des missions qui sont les siennes. À cet égard, son déficit est la preuve du sous-financement que nous ne cessons de dénoncer.

Monsieur le ministre, cela ne vous empêche toutefois pas d’appliquer les mêmes solutions que pour les branches maladie ou vieillesse : la paralysie des prestations.

Vous l’avez d’ailleurs vous-même reconnu à l’Assemblée nationale en précisant que vous aviez fait le choix d’appliquer les mécanismes normaux d’augmentation de toutes les allocations familiales. Autrement dit, les familles les plus modestes, celles qui souffrent le plus de la crise, n’auront pas droit à un « petit coup de pouce ». Nous avions déjà fait ce constat l’année dernière, en observant que vous aviez pris la décision de geler la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Le traitement réservé à la branche famille, qui est traditionnellement le parent pauvre des plans de financement de la sécurité sociale, traduit dans les faits depuis deux ans votre politique de rigueur. Preuve en est, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comportait initialement que deux mesures concernant cette branche, et, qui plus est, d’économie !

Si nous nous réjouissons de l’adoption, par des députés issus de tous les groupes, d’un amendement tendant à supprimer l’article 55 qui concernait les modalités d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, nous ne pouvons que regretter le maintien de l’article 54, dont nous proposerons la suppression.

Celui-ci prévoit de mettre fin à la rétroactivité de trois mois précédant la demande d’une aide au logement, qu’il s’agisse de l’APL, de l’ALS, l’allocation de logement sociale, ou de l’ALF, l’allocation de logement à caractère familial : cela permettra à la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, d’économiser 240 millions d’euros, qui manqueront aux familles qui en bénéficiaient, et ce d’autant plus que vous allez également supprimer, grâce à votre majorité, l’avantage fiscal accordé aux couples nouvellement mariés. Voilà deux dispositions dont les jeunes couples se seraient bien passés.

Nous savons pourtant tous que l’accès au logement conditionne la réalisation de projets familiaux ainsi que le maintien dans l’emploi. Cette décision, ajoutée aux orientations défavorables de la politique du logement – en l’espèce, les villes riches ne respectent toujours pas les obligations prévues dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », en matière de construction de logements sociaux –, fait, selon l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, « craindre des situations très tendues pour les familles les plus modestes ». Nous partageons ce constat.

Monsieur le ministre, l’ensemble des associations représentant les familles, ainsi que la CNAF, ont rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous leur avez présenté. Toutes considèrent que les familles, déjà durement touchées financièrement par l’ensemble des mesures contenues dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale – déremboursements, augmentation du ticket modérateur pour certains dispositifs médicaux, relèvement du seuil de 91 à 120 euros sur lequel est calculée la franchise de 18 euros applicable à l’hôpital, mesures entraînant la hausse des cotisations mutualistes –, n’ont pas à subir la politique de rigueur que vous vouliez leur imposer.

Les membres du groupe CRC-SPG partagent cette analyse et estiment qu’il est urgent d’agir, non sur les dépenses – puisqu’elles pèsent sur nos concitoyens –, mais sur les recettes, ne serait-ce que pour répondre aux difficultés conjoncturelles. Vous vous y êtes refusé. C’est la raison pour laquelle nous considérons que vous devez revoir votre projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est un constat que nous faisons tous sur quelque travée que nous siégions dans cette assemblée : un nombre de plus en plus élevé de nos concitoyens, en particulier de jeunes – la moitié des Français âgés de vingt-cinq à trente-quatre ans – renoncent à se faire soigner.

Ils abandonnent les soins évidemment pour des raisons financières, liées au coût des traitements. PLFSS après PLFSS, non seulement l’universalité de notre système de soins est remise en cause, mais d’année en année, ce dernier exclut de son accès de plus en plus de nos concitoyens.

Les classes moyennes et les jeunes, je le disais, sont les premières victimes des mesures gouvernementales, de la volonté inexorable de détruire notre système de soins.

Avec ce PLFSS pour 2011, vous aggravez de nouveau la situation, monsieur le ministre, et Raymonde Le Texier l’a indiqué tout à l’heure. C’est ainsi que vous étendez la liste déjà longue des médicaments et des soins déremboursés. À cela viennent s’ajouter des mesures d’économie fixées par voie réglementaire : diminution du niveau de prise en charge des médicaments qui passera de 35 % à 30 %, suppression pour certains patients de la possibilité d’être reconnus souffrant d’une affection de longue durée, ou ALD.

Par ailleurs, la taxation des assurances et des mutuelles complémentaires du régime obligatoire va encore accentuer et allonger la longue liste des exclus de la médecine. Vous créez de plus en plus une médecine à deux vitesses, car, selon les informations que nous ont fournies toutes les mutuelles, on peut craindre une hausse de cotisation de 3 % à 8 %.

Monsieur le ministre, vous allez aggraver le renoncement aux soins de populations en situation de précarité sanitaire et sociale.

Au final, après la casse de nos services publics, le dévoiement de la décentralisation auquel nous avons assisté tout à l’heure, le tour de passe-passe opéré dans le domaine des retraites, vous vous attelez maintenant au démantèlement de notre protection sociale. Chaque fois, les victimes sont les mêmes : les Français les plus fragiles, les plus faibles, les plus démunis, que vous frappez au portefeuille et que vous pénalisez en matière de soins.

Décidément, depuis quelques années, nous assistons à toute une série de braquages auxquels nous voulons mettre un terme : aussi nous voterons la présente motion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 98 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 152
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Demande de renvoi à la commission

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Demandes de réserve et de priorité

M. le président. Je suis saisi, par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la motion.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, sommes-nous réellement en sortie de crise et, si tel est le cas, pour combien de temps ?

J’ai écouté avec attention les membres du Gouvernement qui se sont exprimés hier, mais je n’ai pas trouvé les réponses structurelles attendues dans leurs interventions. En revanche, j’y ai trouvé la confirmation que la méthode Coué, brillamment évoquée par Bernard Cazeau, a encore de nombreux adeptes dans ce gouvernement.

Permettez-moi, pour ma part, de m’en tenir aux faits.

Vous conviendrez avec moi que les conditions d’examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale sont, à tous points de vue, les moins favorables que l’on ait connues, que ce soit en termes de calendrier d’abord, de méthode ensuite et de fond enfin.

Que le Gouvernement dépose son projet de loi de plus en plus tard sur le bureau de l’Assemblée nationale participe évidemment au rythme invraisemblable qu’il nous impose. Jusqu’en 2005, le PLFSS était déposé au cours de la première semaine d’octobre. Puis il l’a été le 12 octobre, le 13 octobre, le 14 octobre, la date limite étant, je le rappelle, le 15 octobre !

Jusqu’en 2005 également, le Sénat se réservait une semaine de travail entre la date de transmission du texte adopté par l’Assemblée nationale et celle de présentation des rapports. Depuis, transmission et rapports sont concomitants.

Mais c’est moins cette contraction du temps que le contexte frénétique dans lequel elle s’inscrit qui pose problème. La session unique n’a jamais aussi bien porté son nom. Le Parlement siège dorénavant « non stop » du mois de septembre au mois de juillet ; son ordre du jour est encore surchargé, malgré deux sessions extraordinaires chaque année. Les lundis et les vendredis sont devenus des jours de séance habituels. À croire que moins le Gouvernement crée de financements, plus il fabrique de textes !

Reste que cette frénésie législative marque singulièrement cette session d’automne, particulièrement en matière sociale avec le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale et le projet de loi portant réforme des retraites – tous deux inscrits à l’ordre du jour de la session extraordinaire –, le PLFSS et l’annonce initiale d’un projet de réforme de la prise en charge de la dépendance avant la fin de l’année. Il est vrai que pour ce dernier, le calendrier est modifié ! Personne n’y a vraiment cru.

À peine achevé aux forceps le marathon de l’examen des projets relatifs à la dette sociale et aux retraites, nous avons « enquillé », dirais-je familièrement, mercredi 3 novembre en commission sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, adopté la veille seulement par l’Assemblée nationale, alors qu’un débat commun, non moins important, sur le projet de loi de programmation des finances publiques et sur les prélèvements obligatoires et l’endettement nous occupait aussi le même jour en séance publique !

À cette stratégie de surcharge systématique de l’ordre du jour parlementaire s’en ajoute une seconde, non moins déplorable : celle de la réforme « en kit », ou du « saucissonnage », qui consiste à éparpiller les mesures d’un même projet dans plusieurs textes.

Le Gouvernement a appliqué cette méthode à la réforme territoriale. Il a fait de même à l’égard de la réforme des retraites en dissociant les mesures d’âge – un projet de loi –, des mesures de fiscalité budgétaire – un autre projet de loi – et des mesures de fiscalité sociale – encore un autre projet de loi. Et il s’est ainsi cru autorisé, à cette occasion, à refuser dans cette enceinte toute discussion sur le volet financier en expliquant que l’on en parlerait plus tard. Mais lorsque nos collègues députés ont évoqué la dette sociale et les retraites au cours de l’examen du PLFSS, « hors sujet » avez-vous alors répondu, monsieur le ministre, en expliquant, cette fois, que l’on ne parlait plus des textes passés !

Le Gouvernement prive ainsi la représentation nationale de visibilité, compte tenu, notamment, de la dispersion des chiffrages, alors que ces différents projets de loi posent une même question à laquelle personne ne répond : celle du financement de la sécurité sociale.

Les mesures qui nous sont proposées en l’occurrence se limitent, pour l’essentiel, à gérer la pénurie, une pénurie organisée. Il n’y a donc aucune urgence à décider de ne pas financer la protection sociale !

Dans la continuité de la fuite en avant sur la dette sociale, le « court termisme » sur les retraites, le présent projet de loi poursuit obstinément une politique de maîtrise des dépenses homéopathique au regard du déficit historique de nos comptes sociaux, malgré, surtout, un déficit structurel sur lequel le Gouvernement se refuse cette année encore à agir.

Reports de dette, déqualification de niches, tuyautages et transferts intraçables... l’insincérité des comptes et des hypothèses qui les fondent ne suffisent pas à dissimuler l’inaction et contribuent encore à fausser le débat parlementaire.

Cette inaction a évidemment un coût. La dégradation du régime se poursuit : 23,1 milliards d’euros de déficit cette année et seulement – hésite-t-on à dire – 21 milliards d’euros prévus en 2011. Les déficits cumulés sur la période 2011-2014 s’élèveraient à près de 80 milliards d’euros, dont 45 % pour la branche maladie et 46 % pour la branche vieillesse.

Le Gouvernement se félicite que l’ONDAM soit tenu, au prix d’un nouveau « débasage » au détriment de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA – je reviendrai sur ce point – et prévoit de réduire sa progression à 2,9 %.

Insincérité encore lorsque le ministre du budget affirme que ce taux représente presque le double de l’augmentation du coût de la vie prévu pour 2011. Cela a été démontré sur la base des hypothèses du Gouvernement lui-même inscrites à l’annexe B : une hausse de 2 % du PIB en volume et une hausse de 1,5 % de l’inflation représentent une augmentation de 3,5 % de PIB en valeur ; l’ONDAM est donc en réalité inférieur !

Irréalisme encore que cette ligne bleue de l’ONDAM qui focalise tous les choix, en prétendant ignorer la réalité de l’évolution spontanée des dépenses de santé de près de 4 %, en raison de l’accroissement de la demande et du renchérissement du coût des techniques médicales.

Cette gestion en devient caricaturale et atteint un sommet d’absurdité avec le dernier épisode du refinancement des 130 milliards d’euros de dette transmis à la CADES. Face à la résistance imprévue des députés, qui ont estimé le panier initialement constitué vraiment « trop percé », vous décidez d’y substituer 0,28 point de CSG auparavant dévolus à la Caisse nationale d’allocations familiales et de lui « refiler » ce panier en contrepartie. Vous infligez donc délibérément, et en toute connaissance de cause, un déficit aggravé à la branche famille, déjà en situation inquiétante, puisque les taxes prévues sur les assurances ne sont ni pérennes ni dynamiques. C’est un choix digne de Gribouille !

Pour refinancer la dette, une autre solution juste, efficace, pérenne existe – cela a été dit mille fois – : la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS. Vous n’en voulez pas. Vous préférez « couler » la branche famille et compromettre ainsi les comptes de la sécurité sociale. Qui peut encore vous croire lorsque vous prétendez vouloir sauver notre système de protection sociale alors que vous êtes pris sur le fait, en train de l’asphyxier ?

Irréalisme des hypothèses, ai-je dit, qui faussent le débat parlementaire et qui hypothèquent fortement la sincérité des comptes présentés. Les projections pluriannuelles d’emploi retiennent une croissance de la masse salariale de 2;9 % pour 2011 et de 4,5 % pour 2012. Elles sont improbables, et vous avez bien voulu me le confirmer en commission, monsieur le rapporteur général. Elles le sont tellement que le rapporteur général de la commission des finances suggère de réintégrer 17,7 milliards d’euros au sein du déficit cumulé prévisionnel pour la période 2012-2014 sur la base plus vraisemblable d’une croissance de la masse salariale de 3,5 % en 2012.

Insincérité et débat parlementaire faussé encore au regard de montages kafkaïens constitués de recettes au rendement inconnu et qui nous laissent dans l’incapacité d’en apprécier l’équilibre. Le fléchage des recettes fiscales nouvelles, de l’augmentation des prélèvements sociaux et des redéploiements des économies résultant des allégements généraux est particulièrement complexe.

À cet égard, je suis toutefois heureux de constater que le ministre du budget a la capacité de changer radicalement d’avis d’une année sur l’autre.

L’année dernière, le détenteur de ce portefeuille s’opposait fermement à l’annualisation du calcul du coût de ces allégements en expliquant qu’ils « coûteraient » 80 000 emplois. Cette année, monsieur le ministre, vous défendez la mesure. Conviction ou position de circonstance ? Conviction de circonstance ? C’est, en tous les cas, un premier pas. Mais il est loin de suffire ! Ainsi, mes chers collègues, je vous renvoie à l’analyse avertie, lucide et sans appel de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances selon lequel « la maîtrise des dépenses est un levier dont la portée se réduit au fil des ans ».

Faute de recettes nouvelles et pérennes, le niveau de protection sociale devra être revu à la baisse, le reste à charge augmenté et la mise sous condition de ressources des prestations envisagée alors, ajoute-t-il, que « nous avons conscience que ces réflexions “creusent la tombe” du système créé en 1945 ».

Prétendre ne pas vouloir augmenter les recettes et, en même temps, sauvegarder le système par répartition – nous parlions alors des retraites – reviendrait à « mentir sur l’un des deux volets de la proposition ».

Enfin, toujours selon M. le rapporteur pour avis, « cette position de principe » – en d’autres termes, mes chers collègues, économiquement et socialement infondée – « conduit à aggraver les déséquilibres financiers ».

Constatons-nous autre chose aujourd’hui que la poursuite de l’aggravation des déséquilibres des comptes, la poursuite d’une politique de maîtrise des dépenses inopérante, la poursuite de l’augmentation du montant du reste à charge, dans lequel il faut bien sûr inclure le montant des cotisations aux couvertures complémentaires qui continuent d’absorber les transferts et en reporteront le coût, si ce n’est déjà fait, sur les primes – prétendre le contraire serait également mentir –, la poursuite, enfin, du sous-financement des hôpitaux publics ?

Selon l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, la couverture de base a baissé puisqu’elle est passée de 78,2 % à 76,8 % entre 2000 et 2009, mais elle se réduit en réalité à 50 %, toutes cotisations comprises. Parallèlement, de nouveaux déremboursements de médicaments et de dispositifs médicaux sont encore prévus.

Monsieur le ministre, l’augmentation du nombre de personnes renonçant à des soins ou les retardant devrait vous inquiéter et vous faire réagir. Pourtant, vous faites parfois la moue devant certaines études…

Celle que le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, a publiée au mois de juillet 2010 indique que la proportion de Français déclarant devoir s’imposer des restrictions budgétaires dans le domaine des soins médicaux est passée de 3 % en 1980 à 13 % aujourd’hui et a connu une forte dégradation depuis 2005.

Le baromètre Cercle santé-Europ assistance estime que ce taux a encore augmenté de 12 % entre 2009 et 2010, la plus forte hausse en Europe.

Selon un sondage réalisé pour le Collectif inter-associatif sur la santé, 26 % des personnes interrogées, parmi lesquelles les jeunes âgés de vingt-cinq à trente-quatre ans et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle sont surreprésentés, déclarent avoir renoncé à des soins.

Une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé – l’IRDES – montre que, parmi les « renonçants » aux soins, 21 % disposent de la couverture maladie universelle complémentaire et 30,4 % n’ont pas de couverture complémentaire.

L’association Médecins du monde alerte sur l’augmentation du nombre de consultations réalisées dans ses centres d’accueil et, ce matin même, le rapport du Secours catholique relève que l’augmentation constatée, depuis deux ans, des situations de pauvreté se poursuit.

Mais, de nouveau, monsieur le ministre, cela ne semble pas vous inquiéter,…