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Séance du 13 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 36 bis (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 36 quater (Nouveau)

Article 36 ter (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il favorise le développement des modes de prise en charge alternatifs à l’hospitalisation. »

M. le président. L'amendement n° 430, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est M. Fischer.

M. Guy Fischer. L’article 36 ter vise à favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation.

L’objectif de développement de la prise en charge alternative à l’hospitalisation est inscrit dans le schéma régional d’organisation des soins. Mais, dès lors qu’il ne s’agit que d’un simple objectif, cette inscription relève plus de l’affichage que d’une réelle volonté de développement.

La déclaration reste donc générale, sans aucune prise en compte du principal levier sur lequel on devrait jouer si l’on souhaitait effectivement renforcer le secteur ambulatoire, à savoir la pratique des médecins.

De plus, il ne me semble pas que le schéma régional d’organisation des soins ait le pouvoir de faire évoluer cette pratique. C’est bien à la Haute Autorité de santé, via le recours au mécanisme des conférences de consensus, que des solutions peuvent émerger.

Par ailleurs, en matière de développement des prises en charge alternatives à l’hospitalisation, le champ des possibles est très large et les situations sont très diverses : dialyse, cataracte, actes d’endoscopie, maisons de naissance dont nous allons parler...

Madame la ministre, vous nous l’avez rappelé l’année dernière lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : une étude menée par les autorités sanitaires américaines démontre que les risques de décès sont dix fois plus élevés en milieu libéral qu’en milieu hospitalier. À cette occasion, vous aviez exprimé de très grandes réserves sur l’opportunité de développer, en l’état actuel de nos pratiques médicales, les opérations de la cataracte en cabinet. Vous étiez, à juste titre, beaucoup moins inquiète pour la sécurité des patients insuffisants rénaux pris en charge en cabinet.

On ne peut donc pas présenter cette mesure de façon générale : il faut veiller à préciser les opérations dont on veut développer la prise en charge en ambulatoire.

Enfin, et c’est le sens de l’exposé des motifs qui accompagne cet amendement de suppression, nous considérons que l’opportunité de développer la prise en charge en ambulatoire ne doit pas relever d’une simple mesure d’économie.

Une telle disposition n’a donc pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle devrait figurer par exemple au sein du futur projet de loi de santé publique ou de la proposition de loi de M. Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi HPST, laquelle doit venir en discussion en décembre, si j’en crois les déclarations de l’intéressé dans Le Quotidien du médecin.

En effet, avant de réfléchir à la mise en œuvre de ces opérations en cabinet, encore faut-il au préalable procéder à un travail de définition et d’évaluation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 430.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36 ter.

(L'article 36 ter est adopté.)

Article 36 ter (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 36 quinquies (Nouveau)

Article 36 quater (nouveau)

Le deuxième alinéa du même article L. 1434-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il organise le développement des activités de dialyse à domicile. »

M. le président. L'amendement n° 431, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Si les associations de dialysés demandent à pouvoir bénéficier d’alternatives au traitement en centre d’hémodialyse, il n’existe aucune raison de ne pas les y aider.

Toutefois, l’intérêt du malade doit avant tout primer : c’est la raison pour laquelle les aménagements possibles en matière de dialyse auraient toute leur place non pas dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais dans un texte de santé publique. En effet, l’intérêt des malades ne coïncide pas forcément avec des considérations économiques.

Aussi, avant d’inscrire une disposition visant à confier au SROS le soin de développer la prise en charge des dialysés à domicile, il convient de s’intéresser à ce qui empêche ou freine ce type de prise en charge.

Le premier frein est bien sûr lié à la pathologie, à l’âge et à la comorbidité. Si le patient souffre d’artérite – c’est assez courant dans la population ciblée –, des soins infirmiers lui sont nécessaires. Le cas n’est pas rare, car l’âge de mise en dialyse est de plus en plus élevé du fait d’une meilleure prise en charge des patients dès l’apparition des troubles précédant l’insuffisance rénale. Ainsi l’âge moyen de mise en dialyse est-il désormais de 70 ans.

Le deuxième obstacle est le choix laissé aux malades : aux termes de la loi du 4 mars 2002, il n’est pas possible d’aller contre leur volonté.

Là encore, le choix dépend de nombreux éléments : certains patients ont tout simplement peur de la machine à dialyser, car ils savent qu’une erreur d’utilisation pourrait leur être fatale. D’autres, qui sont dans la vie active, ne peuvent être dialysés chez eux : à raison de quatre heures trois fois par semaine pour une hémodialyse, réalisée la plupart du temps en présence du conjoint du fait d’un risque de perte de connaissance, ce type d’organisation n’est pas toujours possible.

Quant à la dialyse péritonéale avec machine, elle peut être réalisée la nuit… mais à condition que cette dernière dure de neuf à dix heures !

On comprend donc que le plus important pour le malade est de trouver la solution qui correspond le mieux à son âge et à sa vie et qu’il ne suffit pas de le persuader que telle ou telle technique pourrait lui permettre d’échapper à l’hospitalisation.

Enfin, la dernière difficulté tient au néphrologue qui présente aux patients, comme il en a l’obligation, les différentes techniques existantes : n’étant pas très familier des dialyses péritonéales, lesquelles, par définition, concernent les patients pris en charge en dehors de l’hôpital, il n’est pas toujours le mieux placé pour en parler.

On voit donc, mes chers collègues, qu’en aucun cas les objectifs de développement du nombre de dialyses en dehors de l’hôpital ne peuvent être décrétés : les choses sont beaucoup plus complexes et doivent rester corrélées au souhait du malade et adaptés à son mode de vie. Par ailleurs, un travail de formation du personnel soignant reste à faire.

C’est donc bien dans un texte de santé publique qu’il faudrait inscrire des propositions en matière de développement de la dialyse à domicile.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons que cet article, parfaitement inutile, doit être supprimé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. N’ayant pas l’impression d’avoir été suffisamment convaincant, je remets mon ouvrage sur le métier !

Si cet article, qui résulte de l’adoption d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale, avait vraiment pour objet de promouvoir les dialyses à domicile, comme j’en ai le sentiment, il aurait sans doute fallu commencer par régler un certain nombre de points.

Aujourd’hui, pour qu’une personne âgée résidant en maison de retraite bénéficie d’une dialyse péritonéale – c’est souvent le cas puisque cette technique de dialyse s’adresse principalement à des personnes âgées –, il faut que la direction de cet établissement accepte d’inclure dans le prix de journée le coût de cette dialyse. Or un directeur avisé ne tient pas, bien évidemment, à augmenter le prix du séjour. Par conséquent, les personnes âgées, au lieu de subir une dialyse péritonéale dans leur maison de retraite, doivent inévitablement se rendre à l’hôpital pour subir cette dialyse péritonéale ou avoir recours à d’autres techniques beaucoup plus coûteuses.

Plutôt que de prévoir que le SROS « organise le développement des activités de dialyse à domicile », ce qui ne permettra certainement pas d’atteindre l’objectif fixé, pourquoi ne pas permettre que soit facturée la dialyse péritonéale en sus du prix de journée ? Selon moi, on augmenterait ainsi cette pratique de 2 % ou 3 %.

Par ailleurs, on observe des disparités considérables en matière de dialyse péritonéale, en dépit des objectifs quantifiés fixés, pour chaque territoire, auparavant par les ARH et aujourd’hui par les ARS. Malgré la volonté affichée d’augmenter le taux de dialyse péritonéale, ces objectifs ne sont jamais respectés, ce qui – c’est encore plus grave – n’entraîne aucune sanction.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur un dernier point, à savoir la disparité considérable du taux de dialyse à domicile, en particulier de dialyse péritonéale. Avant d’inscrire une telle mesure dans la loi, sans doute convient-il de s’interroger sur les raisons d’une telle situation. Jusqu’à une date récente, on enregistrait en Alsace et en Franche-Comté un taux de plus de 30 % de dialyses péritonéales, alors que, dans les régions du sud de la France, celui-ci ne dépasse pas les 3 % ou 4 %.

On s’aperçoit en outre que ce faible taux dépend des pratiques médicales. Ainsi la médecine libérale ne favorise-t-elle pas les dialyses péritonéales, lesquelles ne donnent lieu à aucun acte technique, puisqu’il s’agit d’une simple consultation. Il n’est donc pas de l’intérêt des médecins de faire ce type de dialyses. Par ailleurs, dans ces régions, peu de transplantations rénales sont réalisées.

Par conséquent, pour être exhaustif en ce domaine, il faut non seulement parler de la dialyse péritonéale, mais aussi de la pratique des médecins, le taux de dialyse péritonéale dépendant énormément des néphrologues responsables de cette technique.

Bref, en dépit des intentions des auteurs de cet article, celui-ci n’aura pas les effets escomptés. Il faudrait au fait agir en amont, ce que, hélas, le Gouvernement ne fait pas et ne semble pas avoir l’intention de faire.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Je suis assez d’accord avec les arguments que vient de développer M. Autain et qui corroborent ce que j’ai pu observer en Dordogne. Les pratiques médicales sont en effet au cœur du problème.

Pour certains, on préconise la dialyse péritonéale parce qu’elle est, semble-t-il, moins coûteuse. Toutefois, elle présente des risques et certains malades, cela vient d’être dit, s’inquiètent, pour différentes raisons, de sa mise en œuvre à domicile.

La question n’a pas été réellement tranchée par les néphrologues. Certains y sont défavorables, la considérant comme une intervention complexe et à risque, tandis que d’autres y sont très favorables. Pour ma part, je n’entrerai pas dans ce débat.

Au demeurant, j’estime qu’il n’est pas utile d’apporter une telle précision au sein du projet de loi. Chacun fera en fonction de sa pratique et de ses malades, avec la technique qui lui conviendra.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 431.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36 quater.

(L'article 36 quater est adopté.)

Article 36 quater (Nouveau)
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Article 36 sexies (Nouveau)

Article 36 quinquies (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Le nombre de licences prises en compte pour l’application des conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 5125-11 à l’issue d’un regroupement d’officines dans la même commune ou dans des communes limitrophes est le nombre d’officines regroupées. »

M. le président. L'amendement n° 560, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit d’apporter une correction rédactionnelle.

La mesure proposée à l’article 36 quinquies vise à décompter, dans une commune où s’établit une officine issue d’un regroupement, le nombre de licences regroupées, sans y ajouter celle de l’officine de regroupement. Elle a donc pour objet de clarifier des dispositions en vigueur dans le code de la santé ayant donné lieu à des interprétations divergentes.

Toutefois, la rédaction initiale de l’article 36 quinquies ne visant pas le bon aliéna de l’article L. 5125-15 du code de la santé publique, cet amendement tend à remédier à ce défaut.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Une telle nécessité de clarification n’avait pas échappé à la commission, qui avait déposé un amendement pour réparer cette erreur, laquelle nuisait à la compréhension de l’article.

Je constate d’ailleurs que, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, ce point avait échappé aux députés et au Gouvernement, alors que notre vigilance n’a pas été mise en défaut. Mais le Gouvernement s’est rattrapé, ce qui nous conduit à émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 560.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36 quinquies, modifié.

(L'article 36 quinquies est adopté.)

Article 36 quinquies (Nouveau)
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Article 36 septies (Nouveau)

Article 36 sexies (nouveau)

Après le mot : « au », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application de la dernière phrase du b du 5° du même article. »

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’Assemblée nationale revient à la charge pour ce qui concerne les « quasi-génériques ». Nous avions rejeté une telle disposition l’année dernière ; nous récidivons, considérant que la notion de quasi-générique continue de soulever un certain nombre d’interrogations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souhaite poursuivre avec M. Vasselle le débat sur les quasi-génériques.

Effectivement, vous vous étiez opposé, monsieur le rapporteur général, pour des raisons de sécurité sanitaire, à l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui visait à inscrire ces médicaments au répertoire des groupes génériques.

Je souhaite vous rassurer pleinement : l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, sera le seul juge de l’inscription de ces quasi-génériques au répertoire des groupes génériques. Elle ne pourra procéder à cette inscription que si ces médicaments ne présentent pas de différences de sécurité et/ou d’efficacité avec la spécialité de référence. Il s’agit donc d’une décision non pas administrative ou technocratique, mais fondée sur des motivations scientifiques liées à l’évaluation thérapeutique de ces médicaments.

On le comprend aisément, l’adoption de cet article aurait un impact significatif sur les comptes de l’assurance maladie. C’est la raison pour laquelle je plaide pour le retrait de votre amendement, monsieur le rapporteur général. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour explication de vote.

Mme Sylvie Desmarescaux. N’étant guère au fait de cette question, j’ai pris de nombreux renseignements et, même si Mme la ministre en disconvient, je crains, comme M. le rapporteur général, que les dispositions contenues dans cet article n’aient des effets négatifs pour les patients, ce qui serait grave.

Je crains aussi qu’elles n’aient des répercussions néfastes sur l’activité industrielle. Ainsi, à Dunkerque, dans mon département, est implantée une entreprise fabriquant l’un de ces princeps, et je m’inquiète d’une possible irruption dans notre pays de produits en provenance d’Asie, dont les formulations seraient très différentes du princeps fabriqué chez nous.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Sylvie Desmarescaux soulève un vrai problème, mais je veux la rassurer. En France, chaque médicament, de sa fabrication jusqu’à sa délivrance, s’inscrit dans une chaîne strictement pharmaceutique. Cette caractéristique nous prémunit des dérives que l’on a pu observer, en effet, dans d’autres pays. Je précise une nouvelle fois que c’est l’AFSSAPS, et uniquement elle, qui attribuera la qualité de « quasi générique » à un médicament.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pour cette raison, il est absolument impossible qu’une copie malvenue de médicament produite dans un pays en voie de développement puisse se retrouver sur le marché français.

M. Gilbert Barbier. Sauf s’il est acheté sur Internet !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Là, c’est autre chose ! Il n’y a pas que ces spécialités qui sont concernées ; c’est Internet qu’il faut sécuriser.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Je n’entrerai pas dans ce débat autour des « quasi-génériques » ; je voudrais simplement signaler qu’il conviendrait que ces médicaments soient de la même taille, du même calibre – rond ou ovale – que le médicament princeps.

M. Nicolas About. Ce sont les formes galéniques d’un médicament !

M. Bernard Cazeau. Les personnes âgées, notamment, se réfèrent bien souvent à l’aspect et à la couleur d’un médicament pour identifier celui qu’elles doivent prendre à tel ou tel moment de la journée et, encore récemment, j’ai pu constater que les différentes formes de présentation des médicaments étaient source d’importantes erreurs.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous avons souvent ce débat lorsqu’il est question des médicaments génériques. Monsieur Cazeau, vous en tant que médecin, moi en tant que pharmacien, nous avons eu l’occasion de délivrer, dans le passé, des médicaments à des personnes âgées fragiles, et nous savons bien que les différentes formes de présentation d’un médicament peuvent être source, pour ces personnes, de confusion. Mais je rappelle que la forme et la présentation d’un médicament sont des éléments de la propriété industrielle. Aussi, même si j’en comprends très bien l’utilité, je dois vous dire que la mesure que vous proposez est contraire au droit européen de la propriété industrielle.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Depuis que nous avons commencé à examiner les articles de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement, sur deux articles différents, a fait évoluer sa position. La présente disposition n’était pas inscrite dans le texte déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale, et ce sont nos collègues députés qui l’y ont insérée. Quand ils ont pris cette initiative, le Gouvernement n’était sans doute pas persuadé de sa pertinence. Aujourd’hui convaincu du contraire, il plaide en faveur de cette notion de « quasi-générique ».

Madame la ministre, de nombreux membres de la commission se sont interrogés sur cette notion ; j’ignore si vos explications suffiront à faire changer d’avis ceux d’entre eux qui s’étaient prononcés en faveur de notre amendement, mais, pour ma part, je n’ai pas reçu mandat pour retirer ce dernier. Par conséquent, je le maintiens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Après avoir fourni des explications techniques, je vais maintenant avancer des arguments financiers, car il ne faut pas oublier que nous examinons un projet de loi de financement de la sécurité sociale. M. le rapporteur général sera peut-être plus sensible aux chants des sirènes financières ! Non pas que je me prenne pour une sirène… (Sourires.)

Sachez que, sur un seul produit, l’Inexium, la disposition que je vous propose permettrait d’économiser 25 millions d’euros.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le Sénat va trancher !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 36 sexies est supprimé.

Article 36 sexies (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 36 octies (Nouveau)

Article 36 septies (nouveau)

I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-38 du même code est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « logiciels », sont insérés les mots : « intègrent les recommandations et avis médico-économiques identifiés par la Haute Autorité de santé, » ;

2° Après la dernière occurrence du mot : « prescription », sont insérés les mots : «, d’indiquer l’appartenance d’un produit au répertoire des génériques ».

II. – L’article L. 162-5 du même code est complété par un 21° ainsi rédigé :

« 21° Le cas échéant, le montant et les conditions d’attribution d’une aide à l’utilisation ou à l’acquisition d’un logiciel d’aide à la prescription certifié suivant la procédure prévue à l’article L. 161-38. »

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission estime que les dispositions visées à cet article contribuent de façon importante à la définition des logiciels d’aide à la prescription certifiés, lesquels pourraient être un excellent moyen de diffusion des recommandations et des avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé.

En revanche, il ne lui semble pas indispensable de prévoir que les aides éventuelles à l’utilisation et à l’acquisition du logiciel certifié puissent faire l’objet de conventions. Nous pensons en effet que l’assurance maladie souhaitera certainement développer l’usage de ces logiciels et proposera des incitations dans le cadre du fonds des actions conventionnelles prévu à l’article L. 221–1–2 du code de la sécurité sociale.

Si, par impossible, tel n’était pas le cas ou s’il paraissait souhaitable que ces aides soient négociées dans le cadre conventionnel, il nous semble que cela pourrait se faire sans qu’il soit procédé à un ajout à la liste non limitative et déjà très longue dressée par l’article L. 162–5 du code de la sécurité sociale.

Tel est l’objet de cet amendement, dicté par le souci de ne pas alourdir les textes et par la conviction que l’assurance maladie et ses partenaires auront effectivement le souci de tout faire pour favoriser l’usage de logiciels certifiés d’aide à la prescription.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le rapporteur général, une mesure de simplification est toujours bienvenue. Toutefois, le Gouvernement vous saurait gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Nous procédons actuellement à l’installation des logiciels d’aide à la prescription. Cela constitue une véritable révolution culturelle et un vrai enjeu d’avenir. Ces logiciels sont susceptibles de faire progresser de façon considérable l’efficacité et la qualité des prescriptions médicales. C’est pourquoi je souhaite faire figurer explicitement dans la loi la possibilité d’une aide à l’acquisition ou à l’utilisation de ces logiciels d’aide certifiés par la Haute Autorité de santé, de manière à inciter le maximum de médecins à les utiliser et à les intégrer dans leurs pratiques quotidiennes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pourquoi donc les aides éventuelles à l’utilisation et à l’acquisition du logiciel certifié devraient-elles faire l’objet d’une convention alors qu’elles pourraient être immédiatement financées par un fonds spécifique qui existe déjà ? C’est la raison pour laquelle la commission a déposé cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Madame la ministre, est-il nécessaire ou non d’attendre la convention ? C’est tout le problème. Dans l’affirmative, je voterai l’amendement de suppression ; dans la négative, je voterai contre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Milon, il s’agit de technique parlementaire. Pour des raisons d’ordre juridique, pour ne pas encourir la censure du Conseil constitutionnel, il ne m’est pas possible d’inscrire dans le présent texte la seule procédure de certification : ce serait un cavalier législatif. En revanche, coupler celle-ci à une mesure de financement permet de surmonter cet obstacle juridique, de la sanctuariser et donc de rendre obligatoire la certification des logiciels. Ai-je été claire, monsieur Milon ? (M. Alain Milon fait un signe d’acquiescement.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Notre but est de rendre ce dispositif opérationnel le plus rapidement possible. Puisque Mme la ministre nous soutient que la solution qu’elle propose permettra à celui-ci d’être appliqué immédiatement, je retire mon amendement, monsieur le président. Toutefois, si le Gouvernement devait être pris en défaut, nous reviendrions à la charge.