Mme Odette Terrade. Madame la présidente, la conférence des présidents ne fait pas mention de la question orale avec débat de Mme Catherine Morin-Desailly sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, que nous aurions dû examiner aujourd’hui.
Mme la présidente. En effet, elle n’a pas été inscrite au nouvel ordre du jour.
Y a-t-il d’autres observations ?...
Les propositions de la conférence des présidents sont adoptées.
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Financement de la sécurité sociale pour 2011
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Nous poursuivons la discussion des articles
QUATRIÈME PARTIE (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’ANNÉE 2011
Section 1 bis (suite)
Dispositions relatives au secteur social et médico-social
(Division et intitulé nouveaux)
Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel avant l’article 43 bis.
Articles additionnels avant l’article 43 bis
(suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 194 rectifié est présenté par MM. Doligé, du Luart, Pinton, de Montgolfier et Huré.
L'amendement n° 401 rectifié est présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 452 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. »
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.
Mme Gisèle Printz. Il s’agit d’une mesure de simplification de mutualisation devant générer des économies. En effet, ces évaluations ont des coûts qui, s’agissant d’immobilisations incorporelles sont, certes, amortissables, mais majorent les tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Bien que cette disposition soit susceptible de bénéficier à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par le budget de l’État, les conseils généraux et la sécurité sociale, le poids des dépenses de sécurité sociale dans cet ensemble justifie qu’elle soit proposée dans le cadre de ce PLFSS. D’ailleurs, les articles relatifs à l’évaluation et à la création de l’Agence nationale de l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ANESMS sont issus du PLFSS de 2007.
Mme la présidente. L’amendement n° 194 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l’amendement n° 401 rectifié.
Mme Muguette Dini. Cet amendement tend à permettre une mutualisation des évaluations externes des établissements sociaux et médico-sociaux.
Mme la présidente. L’amendement n° 452 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le code de l’action sociale et des familles impose aux établissements médico-sociaux de procéder à des évaluations externes de leur activité.
Ces amendements prévoient que ces évaluations peuvent être communes à plusieurs établissements et services qui sont gérés par le même organisme. Le texte proposé est ambigu, car il permet une double interprétation.
Soit il s’agit de la possibilité de faire évaluer plusieurs établissements par le même prestataire, dans le cadre d’un même marché. Dans ce cas, il s’agit d’une mesure de bonne gestion, mais je constate que sa mise en œuvre est déjà possible avec la loi actuelle. Les amendements sont alors inutiles.
Soit il s’agit de procéder à une seule évaluation pour les établissements d’un même gestionnaire afin d’aboutir à une évaluation moyenne de sa gestion. Dans cette hypothèse, les amendements sont dangereux et ils doivent être écartés. Les évaluations sont un élément important dans la procédure d’autorisation d’un établissement et un gestionnaire ne peut pas compenser une gestion défaillante dans certains établissements par une gestion exemplaire dans d’autres.
En tout état de cause, ces amendements sont soit inutiles soit dangereux. La commission souhaite donc leur retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé. Il paraît en effet pertinent de vouloir mutualiser les coûts de l’évaluation d’un même gestionnaire s’occupant de plusieurs établissements. Comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, il est déjà possible de regrouper sans disposition particulière les opérations liées aux évaluations afin d’en limiter le coût à l’unité. Pour vous rassurer, je demanderai à mes services de préparer une circulaire rappelant cette possibilité.
Par ailleurs, les démarches d’évaluation devront rester propres à chacun des établissements considérés.
Au regard de ces garanties, j’invite Mme Printz et Mme Dini à bien vouloir retirer leur amendement.
Mme la présidente. Madame Printz, l’amendement n° 160 rectifié est-il maintenu ?
Mme Gisèle Printz. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Dini, l’amendement no 401 rectifié est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement no 401 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié :
I. - Après l'article L. 313-6, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 313-6-1. - Sans préjudice des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du code du travail, pour pouvoir prendre en charge des bénéficiaires de l'aide sociale, des allocataires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, les services d'aide, d'accompagnement et de maintien à domicile non médicalisés doivent obtenir une autorisation du président du conseil général de leur département d'implantation dans les conditions précisées au présent chapitre. »
II. - L'article L. 314-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« X - Selon des règles et des modalités fixées par décret, les services d'aide, d'accompagnement et de maintien à domicile mentionnés à l'article L. 313-6-1 sont tarifés par le président du conseil général sous la forme d'un forfait globalisé dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-12-4.
« Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens constitue un acte de mandatement au sens de la directive européenne n° 2006-123 du 12 décembre 2006 et il est conclu entre le président du conseil général du département d'implantation du service et l'organisme gestionnaire du service ou la personne morale mentionnée à l'article L. 313-12-1. »
III. - Après l'article L. 313-12-3, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12-4. - I. - le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au X de l'article L. 314-1 précise notamment :
« 1° le nombre annuel d'heures d'interventions directes au domicile des personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ;
« 2° le plafonnement des heures autres que celles mentionnées au 1° ;
« 3° les objectifs de qualification des personnels prenant en compte les conditions techniques de fonctionnement des services d'aide à domicile définies par décret pris en application du II de l'article L. 312-1, et, le classement pour les services d'aide à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 dans la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ;
« 4° les missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, à assurer en lien avec les organismes compétents sur leur territoire d'intervention ;
« 5° la participation en tant qu'opérateur du schéma régionale de prévention prévu aux articles L. 1434-5 et L. 1434-6 du code de la santé publique et par conventionnement avec les organismes de protection sociale complémentaire et les fonds d'action sociale facultative des caisses de sécurité sociale aux actions d'aide au retour et au maintien à domicile à la suite d'une hospitalisation.
« II. - Le forfait globalisé mentionné au X du l'article L. 314-1 est évalué au regard des objectifs fixés en application du I du présent article.
« III. - Un arrêté ministériel définit et plafonne les coûts de structure. »
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. À la fin de l’année 2009, la crise financière des services de l’aide à domicile a fait la une des médias. Dans la mesure où ces services sont financés à 80 % par les départements, principalement au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et à 20 % par l’assurance maladie, l’Assemblée des départements de France a proposé aux fédérations gestionnaires des services de l’aide à domicile prestataires de confier à un groupe de travail le soin d’établir un diagnostic partagé et de dégager des positions communes.
Ce groupe de travail a présenté des propositions communes acceptées par tous les partenaires de ce secteur. Les instances dirigeantes de l’Assemblée des départements de France ont largement débattu de ces propositions lors des réunions qui ont eu lieu au cours de l’été 2010, puis elles les ont validées à l’unanimité.
Le volet législatif de ces orientations et propositions communes aux départements et aux fédérations fait donc l’objet de cet amendement. Ce volet permet une véritable refondation de l’aide à domicile prestataire – on ne traite pas de l’aide à domicile services agréés dans le cadre du code du travail.
Les services de l’aide à domicile prestataires ainsi refondés pourront être une pièce maîtresse des politiques de santé publique. Rappelons que, chaque année, 22 000 chutes à domicile entraînent 7 000 décès. Ces chiffres devraient nous interpeler autant que les 15 000 décès dus à la canicule de 2003 qui, fort heureusement, fut un phénomène ponctuel.
Il faut donc que les services de l’aide à domicile soient encouragés dans les actions de prévention. Il faudra d’ailleurs, à ce titre, que les ARS, dans le cadre de leur schéma régional de prévention, intègrent pleinement les services de l’aide à domicile prestataires à la politique régionale de prévention. Les 22 000 chutes de personnes âgées à leur domicile sont un problème de santé publique ; ce sont aussi des dépenses évitables pour l’assurance maladie. À titre d’exemple, le financement par la prévention d’un temps d’ergothérapeute doit permettre un retour sur investissement pour l’assurance maladie. Les services prestataires, dans le cadre d’un forfait global intégrant des missions d’intérêt général – prévention des chutes, retours à domicile plus rapides après une hospitalisation, prise en compte de la précarité énergétique – doivent pouvoir diversifier leurs financements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Cet amendement traite de la question, très importante, des services de l’aide à domicile. Comme vous l’avez rappelé, madame Le Texier, il prolonge les réflexions d’un groupe de travail constitué au sein de l’Assemblée des départements de France.
La commission estime que la réforme des services de l’aide à domicile devra être examinée dans le cadre du grand projet de loi sur la dépendance, qui devrait être discutée en 2011. À cet égard, les réflexions menées par l’Assemblée des départements de France, à laquelle je rends hommage, seront un élément précieux pour la conduite des travaux préparatoires de ce futur projet de loi.
Pour l’heure, je donc demande à Mme Le Texier de bien vouloir retirer son amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. La réforme des services de l’aide à domicile me paraît étrangère à l’objet du projet de la loi de financement de la sécurité sociale parce que son financement ne relève pas de l’assurance maladie.
Cependant, le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance de ce secteur et des difficultés financières qu’il rencontre. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de m’entretenir de cette question avec des membres de l’Assemblée des départements de France. Le Gouvernement a donc confié une mission d’étude à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires sociales. Sur la base de leurs conclusions, qui ont été rendues en octobre, et des travaux conduits par l’Assemblée des départements de France, une concertation sera engagée avec l’ensemble des acteurs du secteur afin de définir conjointement des pistes d’évolution et de réforme de ces services.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Autant je pourrais accepter la proposition qu’a faite Mme le rapporteur d’attendre l’examen du futur projet de loi sur la dépendance pour débattre de notre proposition, autant je ne peux admettre les arguments invoqués par Mme la secrétaire d’État.
Cet amendement est le fuit d’un travail conduit sur l’initiative de l’Assemblée des départements de France, et sous sa responsabilité, avec l’ensemble des représentants de ce secteur. Les groupes de travail se sont réunis à de nombreuses reprises, ont confronté leurs points de vue, parfois divergents, et sont parvenus à la conclusion qu’une réforme profonde de ce secteur s’imposait. La concertation a eu lieu et il est inutile d’en organiser une nouvelle. La discussion doit maintenant s’engager avec le Gouvernement !
Pour une fois que les financeurs, c’est-à-dire les départements, s’accordent avec les prestataires, en l’occurrence les services de l’aide à domicile, pour mettre en place un dispositif à la fois efficace et financé dans les meilleures conditions possibles, je considère, madame la secrétaire d’État, que votre position est très regrettable, parfaitement irrecevable, fort dommageable et révélatrice d’une forme de mépris pour le travail qui a été conduit pendant plusieurs mois sur l’initiative de l’Assemblée des départements de France.
MM. Roland Courteau et Guy Fischer. Il a raison !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je vous trouve bien sévère à mon égard. Je vous expliquais simplement qu’il serait opportun de confronter les conclusions des missions réalisées par l’Inspection générale des finances et par l’Inspection générale des affaires sociales avec les résultats des travaux conduits par l’Assemblée des départements de France, en concertation avec les acteurs des services de l’aide à domicile, en particulier de ceux qui interviennent auprès des personnes âgées, afin d’élaborer des pistes communes et cohérentes de réforme. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer ce sujet lorsque vous m’avez invitée aux assises nationales de l’aide à domicile.
J’ai bien conscience des difficultés qui se posent sur le terrain ; je sais parfaitement que la solvabilisation des services de l’aide à domicile est un problème majeur non seulement pour les usagers, mais aussi pour les départements.
M. Yves Daudigny. Eh bien continuons d’attendre jusqu’à ce que les associations se cassent la figure !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 165 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 464 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l'article L. 313-12 ».
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour défendre l’amendement n° 165 rectifié.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le financement de la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les EHPAD, a été unifié au niveau local puisqu'il relève désormais des seules agences régionales de santé et n'est plus partagé entre le préfet et l'ancienne agence régionale de l’hospitalisation.
Cette unification et cette simplification n'ont pas été prises en compte au niveau central puisqu’il subsiste deux donneurs d'ordre : la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et la Direction générale de l’offre de soins, la DGOS. Pis, ces donneurs d'ordre transmettent des consignes différentes, notamment ces derniers mois, sur le financement du plan Alzheimer, qui est pourtant l'un des chantiers présidentiels du quinquennat. Ces instructions contradictoires ne sont pas sans incidences s’agissant des transferts de charges sur les conseils généraux et les résidents.
Alors que la partition des anciennes unités de soins de longue durée, les USLD, est achevée, l'unification des moyens financés avec un pilotage par la CNSA s'impose afin de simplifier le dispositif et de mieux mutualiser les moyens. Il convient de souligner que cette disposition aurait pour simple conséquence d’en revenir à la rédaction originelle du texte ayant créé la CNSA, en 2005.
Mme la présidente. L’amendement n° 464 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Cet amendement vise à faire basculer les services de soins de longue durée pour les personnes âgées du champ sanitaire vers le champ médico-social. Il s’agit d’une évolution importante qui ne peut pas être décidée avant d’en avoir mesuré la portée exacte.
Pour ma part, considérant que les soins aux personnes âgées relèvent du champ sanitaire, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait organisé le transfert des unités de soins de longue durée dans l’enveloppe gérée par la CNSA dans le but d’unifier les politiques en faveur des personnes âgées. Or les professionnels ont fait valoir, de manière unanime, les spécificités propres à la prise en charge des patients âgées présentant des pathologies multiples. Ces patients requièrent une surveillance médicale continue et des soins importants, que seul un environnement hospitalier est en mesure de leur apporter.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2006 avait réintégré les unités de soins de longue durée au sein de l’enveloppe sanitaire en subordonnant son évolution à leur redéfinition. Ainsi, l’on distingue, d’une part, les USLD qui restent dans le champ sanitaire, avec les spécificités de prise en charge que je viens d’évoquer et, d’autre part, les USLD qui sont transformées en EHPAD, dont la gestion du financement est bien confiée à la CNSA.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la secrétaire d'État, j’ai d’autant mieux compris votre réponse que vous avez pratiquement repris mon propos ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Une réforme a été conduite afin que les ARS deviennent les seuls donneurs d’ordre. Avec votre dispositif, on renoue avec la situation antérieure. Cela ne soulève pas de difficulté pour les USLD qui restent dans le champ sanitaire. En revanche, et c’est là que le bât blesse, celles qui passent dans le champ médico-social sont de nouveau soumises à deux donneurs d’ordre.
Mme la présidente. L'amendement n° 500 rectifié bis, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-3-5. - L'évolution des charges des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés est mesurée par un indice social et médico-social qui est établi pour chacune des catégories d'établissements et services énumérés au I de l'article L. 312-1. Cet indice est publié par une institution publique et prend en compte l'ensemble des charges de personnel et des autres charges de l'établissement ».
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement, qui a reçu le soutien des trois fédérations hospitalières, vise à rendre objectives les évolutions de charges des établissements sociaux et médico-sociaux.
Les tensions sur les finances sociales conduisent les pouvoirs publics à demander des efforts et des gains de productivité aux établissements sociaux et médico-sociaux, et leurs évolutions tarifaires et budgétaires sont déconnectées de la réalité de l’évolution mécanique des charges telle que la mesurerait un indice social et médico-social.
Le présent amendement vise à surmonter cette difficulté.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Monsieur Laménie souhaite créer un indice social et médico-social pour mesurer l’évolution des charges des établissements publics et privés.
Le dispositif que vous proposez, mon cher collègue, est assez vague. Vous indiquez en effet que la publication de l’indice serait confiée à une institution publique, sans apporter d’autre précision.
En outre, le projet de loi de financement prévoit déjà un rapport sur la mesure des différentiels de charges pouvant exister entre les catégories d’établissements sociaux et médico-sociaux.
Pour ces deux raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le mode de tarification, actuellement en cours de réforme pour une partie des établissements et services médico-sociaux, vise à fonder le financement des structures sur l’évaluation des besoins de la personne accueillie, et non sur la prise en compte des différentes charges, notamment sociales et fiscales, que supportent les établissements.
De surcroît, à la suite des préconisations du rapport Briet sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie, le comité d’alerte sur le suivi de l’ONDAM a désormais un rôle de contrôle sur les hypothèses techniques qui fondent la construction de l’objectif national. Il n’y a donc pas lieu de créer un indice composite de coût pour le champ médico-social. J’observe d’ailleurs qu’une proposition similaire a été faite pour le secteur sanitaire.
Il faut en outre souligner que cet amendement est partiellement étranger à l’objet de la loi de financement de la sécurité sociale dans la mesure où il vise pour partie des établissements sociaux financés hors ONDAM.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous saurait gré de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Laménie, l'amendement n° 500 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Après avoir entendu les explications de Mme le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 500 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 274 rectifié est présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 403 rectifié est présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 466 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 314-5-1. - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés aux articles précités peuvent fixer un sous objectif destiné à permettre le financement de missions d'intérêt général.
« La liste de ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
« II. - Au sein de chaque objectif de dépense, le montant annuel dédié au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionné au I est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l'ensemble des enveloppes mentionnées aux L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4.
« L'autorité de tarification compétente au niveau régional fixe par arrêté les forfaits afférents au financement de ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.
« Ces forfaits font l'objet d'une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.
« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres.
« III. - Les forfaits afférents au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l'article L. 314-7 et aux groupements de coopération mentionnés aux articles L. 312-7 et L. 451-2.1.
« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres. »
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.