Mme la présidente. L’amendement n° I-143, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZB - À compter du 1er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
II. - Après l'article 39 ter C du même code, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :
« Art. 39 ter D. - I Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisés à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.
« II. - Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :
« - soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables,
« - soit à une contribution financière à l'agence de financement des infrastructures de transport de France.
« III. - À l'expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au II sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-404, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 776 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'incorporation à une donation-partage transgénérationnelle d'une donation antérieure effectuée conformément à l'article 1078-7 du code civil est soumise au seul droit de partage, y compris lorsque l'attribution du bien précédemment donné ou du bien qui lui est subrogé est réalisée au profit d'un descendant du donataire d'origine. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions a apporté des aménagements en matière de donation aux petits-enfants. Sur le plan fiscal, certains bureaux d’enregistrement ont une interprétation différente. L’an passé, notre ancien collègue Alain Lambert avait déposé un amendement à la loi de finances afin que soit précisé ce dispositif. Le Gouvernement avait alors souhaité un retrait de cet amendement, arguant qu’un simple rapprochement suffirait à régler ce problème.
Une réunion a eu lieu en février entre les représentants du Gouvernement et le Conseil supérieur du notariat. Depuis, aucune traduction législative concrète n’a été proposée.
Cet amendement ne fait que reprendre les conclusions de cette réunion de travail, tout en précisant que ce dispositif ne vaut qu’en ligne directe.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette disposition est en quelque sorte « testamentaire » (sourires), puisque notre ancien collègue Alain Lambert avait déjà présenté cet amendement plusieurs fois. Je me souviens qu’il s’était un peu irrité à ce sujet, l’année dernière, et avait obtenu l’engagement du Gouvernement de retravailler le dossier. Il avait alors retiré son amendement.
Lors de la séance du 25 novembre 2009, Éric Woerth avait déclaré : « Je suis d’avis de retravailler le sujet, comme nous le suggère lui-même M. Lambert, qui a déjà déposé des amendements sur ce sujet des donations-partages transgénérationnelles, c’est-à-dire celles qui “ sautent ” une génération. Il faut nous pencher sur la question pour traiter correctement tout ce qui relève des droits de succession et du droit de partage ».
Il serait utile de savoir, monsieur le secrétaire d’État, si ce travail a donné des résultats.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d’État. Cet amendement n’est pas vraiment nouveau. Si j’ai bien compris vos propos, monsieur Dominati, vous souhaitez tirer de nouvelles conséquences fiscales de la réforme civile des successions et libéralités prévue par la loi du 23 juin 2006.
La Haute Assemblée a tiré, fin 2006, les conséquences fiscales des nouvelles règles civiles, et plus particulièrement du régime fiscal des donations-partages transgénérationnelles. Un amendement avait été adopté par votre assemblée afin d’introduire dans le code général des impôts un article qui prévoyait expressément qu’« en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et les descendants allotis ».
Cette proposition aboutirait, de fait, à un allégement des droits de donation aux petits-enfants. Elle n’est donc pas neutre fiscalement, c’est incontestable.
On peut s’interroger sur la justification d’un allégement de cette nature, compte tenu des efforts qui ont déjà été faits, dans le cadre des dispositions d’ensemble sur les successions contenues dans la loi TEPA, en faveur de la transmission du patrimoine.
Le Gouvernement considère qu’il existe d’autres pistes, moins coûteuses, à expertiser. Il conviendrait de conserver le principe applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit, à savoir une taxation en fonction du lien de parenté. Une imputation des droits initialement payés pourrait être envisagée, à l’instar de ce qui existe en matière de droits de retour, qui sont régis par une disposition fiscale adoptée sur l’initiative du Sénat.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Dominati, l’amendement n° I-404 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Je vais le retirer, madame la présidente.
Par cet amendement, je tenais à signaler que le Sénat était vigilant quant aux solutions proposées. Vous m’engagez à retirer cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, parce que vous comptez soumettre à notre examen d’autres pistes. D’un côté, une réforme fiscale est annoncée, de l’autre, un collectif budgétaire est prévu. J’espère que nous pourrons examiner, très bientôt, étudier ces propositions !
Mme la présidente. L’amendement n° I-404 est retiré.
L’amendement n° I-460, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Georges Tron, secrétaire d’État. Tout d’abord, je remercie M. Dominati d’avoir bien voulu retirer son amendement. La question qu’il a abordée mérite d’être incluse dans le grand débat fiscal que nous aurons l’année prochaine.
J’en viens à mon amendement. L’article 88 de la loi du 30 décembre 2006 a prévu une réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance, comportant la fiscalisation progressive des mutuelles, l’exonération des contrats solidaires et responsables, et la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision d’égalisation relative aux contrats de groupe. Ces dispositions sont codifiées au sein de divers articles du code général des impôts.
L’entrée en vigueur de cette réforme a été successivement reportée, compte tenu de la procédure, toujours en cours devant la Commission européenne, visant à vérifier la compatibilité des dispositions précitées avec différentes règles communautaires relatives aux aides d’État.
Le présent amendement vise à reporter d’une année supplémentaire l’entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d’assurance, dès lors que la Commission européenne ne rendra pas sa décision en la matière avant la fin de l’année 2010. Il tend aussi à éviter que nous nous retrouvions en contradiction avec cette décision.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 6.
L’amendement n° I-231, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement détermine précisément le périmètre des petites entreprises individuelles qui doivent être incitées à choisir le régime fiscal de la micro-entreprise, et remet en cause les dispositifs dérogatoires qui incitent à un comportement inverse.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai dans la même intervention les amendements nos I-231 à I-235 et I-237 à I-242.
Cette série d’amendements que je présente au nom du groupe socialiste a été mal accueillie ce matin au sein de la commission des finances. En effet, le rapporteur général et le président de la commission nous ont fait remarquer que ces dispositions constituaient des injonctions au Gouvernement et que, de ce fait, elles auraient pu ne pas être recevables au fond.
Ces amendements ont tous la caractéristique d’attirer l’attention du Gouvernement et de la majorité sénatoriale sur le mitage de l’impôt sur les sociétés. J’en ferai une présentation globale, car ce n’est pas la peine que je me tape la tête contre les murs si je n’obtiens d’écho sur aucun amendement. Mais j’aimerais au moins que l’on écoute ce que nous avons à dire.
La commission des finances de l’Assemblée nationale avait commandé un rapport au Conseil des prélèvements obligatoires pour faire le point sur la fiscalité des entreprises. Sollicité par le Président de la République, le Conseil a remis ce rapport, destiné à préparer la grande réforme fiscale de juin 2011, et fait les comptes de ces mécanismes dérogatoires.
Permettez-moi de vous faire part, mes chers collègues, de quelques-unes de ses conclusions.
Le nombre des dépenses fiscales a augmenté de 13,5 % en huit ans, de 2002 à 2010. Au cours de cette période, 107 dépenses fiscales applicables aux entreprises ont été créées – soit près de 12 dépenses fiscales par an ! –, dont 87 depuis la loi de finances de 2006.
Le coût total de ces dépenses fiscales applicables aux entreprises – qui ne se limitent pas à celles que nous visons dans nos amendements … – serait, pour l’année 2010, de 35 milliards d’euros, comme l’a rappelé Mme Beaufils.
La proportion des mesures prises en faveur des entreprises est de 47,2 %, et leur coût a augmenté de 33 % entre 2005 et 2010. En effet, une fois qu’une niche fiscale a été créée, elle « galope » toute seule : elle est la source d’optimisations, d’effets d’aubaine, sans qu’une réelle évaluation ne soit réalisée.
C’est ce que nous avons traduit dans nos amendements. Je précise que deux d’entre eux sont relatifs au crédit d’impôt recherche, dont nous reparlerons assez longuement lundi après-midi, puisque cette discussion a été réservée sur la demande de M. le ministre du budget.
Je pose la question : allons-nous continuer longtemps comme cela ? Il ne suffit pas de dire qu’il faut harmoniser notre fiscalité avec celle de l’Allemagne ! Si l’on veut aller dans cette direction, l’impôt sur les sociétés ne doit pas encourager certaines pratiques d’un pays à l’autre de l’Union européenne.
À ce propos, monsieur le rapporteur général, nous avons évoqué au cours de la discussion générale la situation d’un pays qui connaît aujourd’hui de grandes difficultés financières et auquel la zone euro s’apprête à apporter son soutien, à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros : il s’agit de l’Irlande, qui a été la championne du dumping fiscal. D’autres pays de l’Union européenne connaissent d’ailleurs les mêmes problèmes.
Si l’on continue à jouer à ce petit jeu, l’Europe risque malheureusement de devenir une zone de croissance molle, qui n’interviendra pas suffisamment pour assurer la compétitivité de ses entreprises face à la concurrence mondiale. Nous mourrons heureux, comme les Étrusques, qui ne se sont pas rendu compte que les Romains allaient prendre leur place ; les tombes étrusques de Toscane en témoignent … Est-ce votre souhait ?
Pour éviter cela, il faut, je le répète, être compétitif au niveau européen et, de manière constructive, tous ensemble, faire le ménage chez nous. Or si nous comparons notre système de fiscalité des entreprises avec celui de l’Allemagne, nous sommes loin du compte !
Nous devons agir dans le domaine de l’impôt sur les sociétés, à défaut de mettre en place une fiscalité écologique européenne. Ce n’est pas par hasard si des travaux ont été entrepris. Il est vrai qu’ils ont été « encalminés », mais nous pouvons être proactifs en la matière.
Tel est le sens de cette série d’amendements, dont l’objet est d’inciter le Gouvernement à concrétiser, à un moment ou à un autre, le travail du Conseil des prélèvements obligatoires.
Mme la présidente. L’amendement n° I-232, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la réintégration de l'ensemble des plus-values de cession professionnelle dans l'assiette des cotisations sociales.
Il a été défendu.
L’amendement n° I-233, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre l'exclusion du bénéfice de l'article 151 septies du code général des impôts des cessions opérées au profit d'une société contrôlée par le cédant.
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° I-234, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre l'instauration d'un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt.
Il a été défendu.
L’amendement n° I-235, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes.
Il a été défendu.
L’amendement n° I-237, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010 et, plus particulièrement, afin de diminuer le coût de l'exonération des plus-values à long terme sur la cession de titres de participation, et de limiter l'optimisation fiscale y afférente, le Gouvernement met en œuvre l'accroissement de la quote-part représentative des frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés de 5 % à 20 %.
Il a été défendu.
L’amendement n° I-238, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010 et, plus particulièrement, afin de diminuer le coût de l'exonération des plus-values à long terme sur la cession de titres de participation, et de limiter l'optimisation fiscale y afférente, le Gouvernement étudie la possibilité d'un allongement de la durée de détention des titres permettant de bénéficier de cette mesure d'exonération.
Il a été défendu.
L’amendement n° I-239, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la clarification de la délimitation entre dépenses éligibles et dépenses non éligibles au crédit d'impôt recherche.
Il a été défendu.
L’amendement n° I-240, présenté par M. Marc, Mme Bricq, M. Raoul, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre une amélioration des contrôles a priori et a posteriori du crédit impôt recherche.
Il a été défendu.
L’amendement n° I-241, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre une réduction significative du coût des exemptions d'assiette en matière d'épargne salariale.
Il a été défendu.
L’amendement n° I-242, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des indemnités versées à l'occasion de ruptures du contrat de travail n'engageant pas de préjudice moral pour les salariés.
Il a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je reprendrai brièvement les différents items qui ont été abordés.
Dans l’amendement n° I-231, il est question du régime de la micro-entreprise. Mme Bricq sait que nous avons pris l’initiative de réunir, au printemps dernier, une table ronde à ce sujet.
Les dispositions fiscales relatives à la micro-entreprise sont entrées en vigueur. Par ailleurs, le régime d’affiliation aux chambres des métiers a été précisé. On ne peut plus dire que ce dispositif, qui est une incitation à créer des entreprises, soit aujourd’hui aussi critiquable qu’il a pu l’être, du point de vue de certains professionnels plus anciens ou d’organisations représentatives, au début de l’existence du régime.
En outre, monsieur le président de la commission, une suggestion que nous avions faite à l’issue de la table ronde du printemps dernier a été mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : il s’agit de l’obligation de déclaration du chiffre d’affaires,…
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Enfin !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … même lorsque celui-ci est nul, et de la réduction de 26 à 24 mois de la durée du bénéfice du statut de micro-entrepreneur en cas d’inactivité.
L’amendement n° I-232 vise à intégrer l’ensemble des plus-values de cessions professionnelles dans l’assiette des cotisations sociales. Nous pouvons nous interroger à bon droit sur la vocation de ces plus-values à être intégrées dans une telle assiette. En effet, en vertu de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les éléments de rémunération sont soumis à cotisation sociale. En l’espèce, il ne semble pas qu’il s’agisse vraiment d’éléments de rémunération.
L’amendement n° I-233 tend à limiter l’exonération des plus-values professionnelles des plus petites entreprises. Il semble inspiré, d’une certaine façon, de l’amendement Charasse – encore un absent qui nous manque ! –, célèbre dans les montages de leverage buy-out, le LBO, et qui tend à interdire la déductibilité des intérêts lors d’un rachat à soi-même. Je n’ai d’ailleurs pas bien saisi, à cet égard, où se situait l’optimisation que semble craindre Mme Bricq.
L’amendement n° I-234 vise au plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt. Nous avons évoqué ce point tout à l’heure : il s’agit de la question de la sous-capitalisation. L’amendement « anti-abus » que vous avez bien voulu adopter tout à l’heure, mes chers collègues, permet de traiter une question connexe, ce qui devrait être de nature à satisfaire Mme Bricq, au moins partiellement.
L’amendement n° I-235 a pour objet la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes. Il est satisfait par l’article 4 du présent projet de loi de finances.
L’amendement n° I-237 tend au relèvement de 5 % à 20 % de la quote-part de frais et charges. J’avoue avoir de la peine à comprendre comment les frais et charges se rapportant à la gestion d’une participation pourraient atteindre 20 % dans une entreprise bien gérée. Ce relèvement ne me semble pas vraisemblable.
L’amendement n° I-238 a pour objet d’allonger la durée de détention des titres de participation conditionnant l’exonération des plus-values. Nous avons évoqué ce sujet très largement tout à l’heure.
L’amendement n° I-239 vise à clarifier les dépenses éligibles et les dépenses non éligibles au crédit d’impôt recherche. Il serait bon que le Gouvernement nous présente les efforts qui sont faits en ce domaine, afin que cette distinction soit, pour nous, aussi claire que possible.
L’amendement n° I-240 tend à améliorer les contrôles a priori et a posteriori du crédit d’impôt recherche. Nous retrouverons cette question dans la suite de nos débats. Je suggère à mes collègues, en particulier à Nicole Bricq, de bien vouloir porter une appréciation positive sur l’amendement de la commission qui vise à rendre plus transparentes les dépenses de recherche des grands groupes.
L’amendement n° I-241 a pour objet de réduire significativement le coût des exemptions d’assiette en matière d’épargne salariale. À cet égard, des progrès ont été faits.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2007, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, et les abondements de l’employeur au plan d’épargne entreprise sont assujettis au forfait social. Celui-ci, comme cela était vraisemblable au départ, a été successivement augmenté à 4 %, puis à 6 % pour 2011. Si elle devait se poursuivre, une telle progression pourrait devenir un handicap pour les dispositifs d’épargne salariale et de participation au sein des entreprises.
L’amendement n° I-242 tend à réintégrer les indemnités de rupture dans l’assiette des cotisations sociales. Sur ce sujet aussi, des progrès ont été faits, au travers tant de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 que du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, lequel prévoit que, quelle que soit la nature de l’indemnité de rupture, elle soit assujettie normalement aux cotisations sociales pour la part qui excédera trois plafonds de la sécurité sociale.
Ma chère collègue, j’ai souhaité aborder, même brièvement, les questions de fond qui sous-tendent vos amendements. La commission n’a pas voulu s’en tenir à une approche purement juridique, car elle considère que tous ces sujets ont vocation à être traités dans le cadre de nos débats.
Cela étant dit, la forme de vos amendements est telle que je ne peux les approuver. J’émets donc un avis défavorable.