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Séance du 30 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. René-Pierre Signé. Il veut le beurre et l’argent du beurre !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l’amendement n° II-163 rectifié.

M. François Fortassin. Il ne s’agit pas de vouloir le beurre et l’argent du beurre ! Nous voulons seulement revenir à l’esprit de la loi initiale.

J’irai dans le sens de mon collègue Jacques Blanc, car il existe dans ce pays un parti de la montagne qui, n’en déplaise à certains, dépasse les clivages politiques !

La dotation créée par la loi de 2006 relative aux parcs nationaux a pour objet de compenser les servitudes spécifiques d’ordre réglementaire qui sont supportées par les communes situées au cœur de ces parcs.

Voilà plusieurs années que je suis le Tour de France avec un grand intérêt. En dépit de toutes les précautions que nous avons prises, nous ne sommes jamais parvenus à obtenir une arrivée d’étape au cœur du parc national. À mes yeux, il aurait été pourtant extrêmement important d’y parvenir, car les paysages sont parmi les plus somptueux qui soient. Cela aurait donné une autre image de la beauté de notre pays qu’une arrivée dans une station de sports d’hiver en été, au Pont d’Espagne notamment !

Je vous donne la raison du refus qui nous a été opposé : au cœur d’un parc national, il ne peut y avoir la moindre publicité sur les maillots !

M. René-Pierre Signé. On ne peut vouloir tous les avantages !

M. François Fortassin. Nous n’avons pas tous les avantages, monsieur Signé !

Nous parlons de contraintes réglementaires que, précisément, les trois communes marines riveraines d’un parc naturel marin, Ouessant, Molène et Sein dans le Finistère, n’ont pas à supporter ! Par conséquent, je ne vois pas pourquoi elles partageraient les 3 millions d’euros de la dotation répartie à enveloppe fermée.

De plus, les parcs nationaux ont déjà donné un exemple de solidarité. En effet, lorsque se sont ajoutés, aux parcs nationaux – six sur le territoire métropolitain et un sur l’île de Port-Cros – le parc amazonien de Guyane et le parc national de la Réunion, il a été accepté que ces derniers soient traités de la même façon que les autres, et donc que le montant de l’enveloppe de 3 millions d’euros soit partagé en un nombre plus important de parts.

En l’occurrence, nous ne parlons pas de parc national. Par conséquent, il s’agit d’un dévoiement de la loi, et même d’une OPA ! Voilà pourquoi je défends cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 194 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-34 rectifié quater et II-163 rectifié ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Les arguments avancés par nos collègues Jacques Blanc et François Fortassin montrent bien que ces amendements posent une question sensible.

Il est vraiment dommage d’opposer communes de montagne et communes insulaires. Par conséquent, nous devons trouver une solution permettant d’éviter une telle opposition. Ces amendements identiques méritent que l’on donne quelques éléments d’information précis et objectifs, justement pour tenter d’y parvenir.

La dotation « parc national » a été créée à la demande des élus de la montagne, pour prendre en compte les contraintes réglementaires fortes des communes classées en « cœur de parc national ». Cette dotation très ciblée résulte d’une demande forte des élus de la montagne.

Premier élément d’information, les parcs naturels marins sont une création de l’État qui prévoit certes des contraintes, mais ces dernières sont moins fortes que celles qui s’imposent aux parcs nationaux.

Deuxième élément d’information utile à rappeler : le ministère de l’environnement a en projet plusieurs autres parcs. Six sont en cours de création : le parc naturel marin Côte Vermeille, le parc naturel marin à l’ouvert des estuaires de la Somme, de l’Authie et de la Canche, le parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et des pertuis charentais, le parc naturel marin du bassin d’Arcachon et son ouvert, le parc naturel marin normand-breton et le parc naturel marin des Glorieuses.

D’autres sont en cours d’instruction préliminaire : un parc naturel marin sur le secteur dit du Mor Braz, un autre en Martinique et un troisième autour du Cap Corse.

Tous ces parcs ne comporteront pas des communes insulaires situées en leur cœur, mais si rien ne bouge, il faut s’attendre à de nouvelles tensions.

Troisième élément d’information : la dotation « parc national » est une dotation répartie sous enveloppe fermée, dont le montant est limité à 3 millions d’euros.

Quatrième élément d’information : la formule de calcul de la dotation « parc national » est telle qu’elle donne des résultats qui privilégient l’intégration du territoire au sein d’un parc, indépendamment de la superficie de ce territoire.

De ce fait, chacune des îles concernées, qui, par nature, est à 100% dans le parc marin, a une dotation « parc national » de 79 510 euros, ce qui est très largement supérieur à toutes les dotations qui existent par ailleurs. Par exemple – cela concerne M. Jean Faure –, Saint-Christophe-en-Oisans, dans l’Isère, n’a touché que 62 000 euros en 2009 et 57 000 euros en 2010, puisque la part des trois îles a pesé sur les dotations de toutes les communes qui bénéficiaient de cette dotation « cœur de parc ».

Contrairement à ce qu’avait toujours dit le Gouvernement, la part prélevée pour les îles de la mer d’Iroise s’est élevée au total non pas à moins de 100 000 euros, mais bien à 238 530 euros ! Cette somme correspond à 7 % de la dotation qui était attribuée initialement à une cinquantaine de communes.

Cinquième élément d’information : deux des trois communes insulaires qui sont visées dans le Finistère ont un potentiel fiscal et financier vraiment très en dessous de la moyenne de leur strate.

Le paysage étant dressé, il paraît évident que l’on ne peut pas revenir à la situation antérieure à la loi Grenelle II. Pour autant, il faut trouver pour ces trois communes un complément de dotation qui leur permettra de disposer, compte tenu de leur isolement et de leur place dans notre patrimoine, de moyens financiers pour assurer le maintien de leur population.

Faut-il trouver ce complément dans la dotation « parc national » ou sur l’ensemble de la DGF ? Peut-on déterminer une part fixe de ce montant qui serait prélevée avant distribution du solde de la dotation « parc national » ? Faut-il créer une dotation spécifique « parc marin » pour bien isoler ces deux catégories de parcs qui correspondent à des problématiques très différentes ?

Nous n’avons pas eu le temps de proposer un autre dispositif permettant à la fois de soutenir les communes situées dans un parc national et les communes insulaires du littoral qui sont situées dans un parc marin.

Il faut sans doute scinder ces dotations pour éviter d’opposer communes insulaires et communes de montagne et aussi anticiper sur les légitimes attentes des communes qui entreront prochainement dans le parc marin ou dans un parc national ; elles ne sont pas systématiquement situées en montagne.

Dans l’immédiat, il me paraît justifié de ne pas pénaliser les communes de montagne concernées par cette dotation. Aussi, dans l’attente d’une solution, nous pourrions adopter cet amendement et préparer avec le Gouvernement un texte susceptible de vous être soumis soit en commission mixte paritaire, soit lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, et réglant définitivement ce problème. À défaut, nous aurons chaque année de nouvelles demandes pour les parcs marins et les parcs nationaux, et nous opposerons de façon parfaitement décalée la montagne au secteur insulaire, ce qui est tout à fait dommageable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Vous l’avez bien compris, il y a déjà eu des aller-retour sur ce sujet ! La mesure, abrogée par la loi Grenelle II, a été réintroduite à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Aujourd’hui, nous sommes de nouveau face à une demande de suppression !

C’est un vrai dossier. Si nous acceptons cet amendement, il est clair que les trois communes insulaires d’Ouessant, de Molène et de Sein connaîtront une diminution importante de leurs ressources. Voilà la réalité !

Par ailleurs, comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, la dotation étant répartie sous enveloppe fermée, les communes qui sont aujourd’hui dans un cœur de parc national « traditionnel » seront touchées par la mesure.

Dans les années à venir, de nouveaux parcs nationaux seront créés, en mer et dans d’autres zones, de montagne ou non. Par conséquent, nous devrons certainement redéfinir une stratégie globale. Il paraît en effet difficile d’imaginer la création au coup par coup d’une mesure spécifique adaptée à chaque cas de figure, d’autant que nous avons déjà du mal à nous sortir du maquis actuel ! Méfions-nous d’une telle façon de faire sous prétexte que plus personne n’y retrouve ses petits !

À la suite de la suggestion du rapporteur spécial, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat, sachant que, quelle que soit la mesure qui sera adoptée, nous rouvrirons inévitablement ce débat. Les aller-retour que nous avons connus montrent bien qu’il n’existe pas de situation idéale.

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, pour explication de vote.

M. Pierre Bernard-Reymond. Avant de vous raconter l’histoire d’un hold-up, permettez-moi de saluer la sagesse du Gouvernement et du rapporteur sur ce dossier.

À l’article 20 de la loi de 2006 sur les parcs nationaux, il était prévu d’allouer une dotation globale de fonctionnement, éventuellement majorée, aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le cœur d’un parc national, auparavant qualifié de zone centrale du parc.

Ces communes supportent en effet des servitudes réglementaires spécifiques. J’insiste sur l’aspect réglementaire, car il ne s’agit pas uniquement de problèmes liés aux zones de montagne ou aux zones à handicaps naturels. Ces servitudes réglementaires limitent, voire interdisent certaines activités, par exemple en matière de chasse, de pêche, d’exploitation de carrières, d’activités hydroélectriques, de prises de vues, de prises de sons, d’usage de produits phytosanitaires, de lignes électriques aériennes.

Trois millions d’euros sont consacrés à cette compensation pour l’ensemble des parcs de métropole et d’outre-mer. Cette somme étant intangible, la dotation attribuée à chaque commune diminue au fur et à mesure que de nouveaux parcs se créent. C’est un bel exemple de solidarité et de responsabilité en matière de finances publiques !

Cette disposition, qui date de 2006, a été confirmée à l’article 145 de la loi Grenelle II.

Or voici que, par le biais d’un subtil amendement voté à l’Assemblée nationale, trois îles de la mer d’Iroise, Sein, Molène et Ouessant, comprises dans le périmètre d’un parc naturel marin, ne supportant donc pas les contraintes réglementaires qui s’imposent aux communes des parcs naturels nationaux, s’invitent à la distribution, et pour une part telle que cela frise la provocation.

Comment expliquer en effet que les communes d’Ouessant, de Molène et de Sein, dont les superficies varient de 0,60 kilomètre carré à 15 kilomètres carrés, perçoivent chacune la somme de 79 150 euros alors que, dans les Hautes-Alpes, la commune de Pelvoux, dont le territoire est compris dans le cœur d’un parc, ne touche que 26 104 euros pour 83 kilomètres carrés ? Quant à La Chapelle-en-Valgaudémar, elle ne perçoit que 40 300 euros pour une superficie de 110 kilomètres carrés.

J’ajoute que ces communes de montagne doivent également entretenir de très vastes espaces se situant hors de la zone cœur de parc, lesquels n’ont rien à voir avec la superficie des îles en question.

Bien que j’aie beaucoup de respect pour la Bretagne et la mer d’Iroise, pour ces îles magnifiques, et surtout pour leurs habitants, dont nous connaissons l’histoire valeureuse et les traditions culturelles très riches, je considère que la ficelle est un peu grosse !

Monsieur le rapporteur, il faut en effet remédier à la situation dans laquelle se trouvent ces communes. Toutefois, aucune mesure ne devra être prise au détriment de l’accord formel inscrit dans la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux et dans le Grenelle II. Rétablissons donc un peu de sérieux dans cette affaire et respectons les engagements pris en 2006 et en 2010 !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. Cet article fait ressurgir en moi le souvenir du projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, dont j’avais été le rapporteur. Ce texte, mes chers collègues, nous avait rassemblés, car la nature et sa préservation n’ont pas de couleur politique, personne n’ayant le monopole de la défense de la qualité de vie !

Je n’ai que peu de chose à ajouter aux interventions d’orateurs aussi éminents que Jacques Blanc et François Fortassin. Je tiens simplement à préciser qu’il existe trois catégories de parcs.

Il s’agit d’abord des parcs situés en zones de montagne, où vivent – je cite ces chiffres de mémoire – 241 habitants : 237 dans celui des Cévennes, et 4 dans celui des Écrins. Viennent ensuite les parcs marins. Enfin, dans une troisième catégorie, on trouve des parcs comme celui de la Camargue, qui a fait ici même l’objet de réflexions particulières. La définition du statut de ce parc soulevait des difficultés, car il n’était ni en zone de montage ni en secteur maritime et il fallait en outre tenir compte du droit de propriété et de la production du riz.

Les parcs constituent une richesse. Ils créent des contraintes qui – cela a été dit – ont un coût. Il est fondamental de ne pas diluer la dotation qui leur est affectée pour protéger la nature en la préservant de l’empreinte de l’homme et de la pollution !

C’est donc avec une forte détermination que je voterai cet amendement. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.

M. Jean Faure. Tout à l’heure, René-Pierre Signé disait que nous voulions le beurre et l’argent du beurre !

Mes chers collègues, nous parlons de communes situées au cœur d’un parc national, au service de notre patrimoine national. Certains sites figurent même sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.

La contrepartie, c’est que le territoire de ces communes est mis « sous cloche », et leurs habitants sont privés de développement économique.

Dans mon département, la magnifique commune de Villard-Saint-Christophe s’étend sur 50 000 hectares. Sur les 800 habitants qui y vivaient naguère, il n’en reste que 50, qui doivent entretenir ce vaste espace pour les touristes, les visiteurs et, surtout, les scientifiques.

Dès lors, comment justifier que les îles de Sein ou d’Ouessant, qui sont sans nul doute confrontées à des difficultés, mais dont la superficie ne dépasse pas quelques dizaines d’hectares, puissent bénéficier d’une dotation six, huit voire dix fois supérieure à celle qui sera allouée aux communes situées dans le cœur d’un parc naturel de montagne ? C’est un peu comme si des gens, dont vous ne connaissez ni l’identité ni les motivations, s’invitaient à votre table pour festoyer avec vous ! (Murmures.)

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la création de nouveaux parcs, le parc national entre Champagne et Bourgogne par exemple, ou encore le plan national d’actions pour la sauvegarde des zones humides, soulèveront d’importantes difficultés. Peut-être devrons-nous envisager une dotation plus élevée, assortie de critères d’octroi clairement arrêtés. Pour l’heure, nous nous contentons de corriger une erreur et de réparer une injustice.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Après toutes les attaques menées contre ces trois modestes îles bretonnes, accusées de s’inviter à un festin, de perpétrer un hold-up, la parole est à la défense !

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que c’est la loi de la République, votée par le Parlement, qui a créé le parc naturel marin d’Iroise.

M. François Marc. Il s’agissait de contribuer à la préservation des ressources, des moyens d’existence et des activités des trois communes situées sur ces trois îles.

M. Roland Courteau. Il est bon de le rappeler !

M. François Marc. Mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, certains d’entre vous étaient intervenus avec des vibrations dans la voix, le cœur battant, pour plaider la cause de l’île de Sein. La disposition que vous souhaitez aujourd’hui supprimer avait alors été adoptée.

Le patrimoine que constituent ces trois îles attire chaque année 300 000 visiteurs pendant quelques semaines d’été. Tout le reste de l’année, il faut bien vivre !

Par ailleurs, vous soutenez, ce qui est inexact, que ces îles ne sont soumises à aucune servitude spécifique et vous en concluez qu’il n’est pas légitime qu’elles perçoivent la dotation parc naturel.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, de nous avoir indiqué que le potentiel financier très maigre de ces territoires légitimait une dotation de l’État.

Je souhaite rappeler, pour répondre à toutes ces attaques, qu’il n’est pas question de hold-up : ces communes bénéficient d’une telle dotation pour plusieurs raisons.

La création du parc naturel marin a engendré des contraintes préjudiciables au développement ou au maintien des activités. Vous le savez, la plupart des activités pratiquées par les habitants sont dépendantes de la mer : pêche professionnelle et de loisir, navigation de plaisance, chasse maritime, ostréiculture. Et toutes les mesures visant à protéger le milieu marin et l’environnement ont des répercussions considérables sur ces activités.

Ainsi, l’île de Sein, dont l’activité de pêche est déjà très fragile, est confrontée à l’instauration d’un cantonnement, à savoir une zone interdite à la pêche. Par ailleurs, le ramassage du goémon est suspendu autour de l’île depuis la création du parc marin.

Les îles d’Ouessant et de Molène, qui abritent des entreprises de récolte ou de transformation d’algues, voient le développement de cette activité traditionnelle en mer d’Iroise encadré depuis deux ans par des réglementations limitant le nombre de pratiquants et les périodes de pêche.

Il existe aussi des contraintes liées aux aménagements nécessaires à la protection des milieux marins.

Au-delà de ces exigences, qui pèsent sur le développement économique, les communes doivent faire des efforts financiers pour réaliser les aménagements qui leur sont demandés : amélioration des conditions d’assainissement ; révision des conditions de carénage des navires de plaisance, afin d’éviter toute forme de toxicité ; gestion des zones de mouillage pour limiter leur impact sur les herbiers de zostères ; entretien de l’estran pour éviter la dégradation des sites de nourricerie des oiseaux limicoles ; éradication des espèces prédatrices des oiseaux marins protégés ; enfin, efforts de sensibilisation et de gestion des flux de visiteurs en période estivale.

Toutes ces réalisations représentent des contraintes lourdes. J’ajoute que des obligations administratives, auxquelles vous êtes tous sensibles, mes chers collègues, occasionnent également des dépenses importantes.

Avant de mettre en place un projet en lien avec la mer, les élus insulaires doivent presque systématiquement réaliser une étude d’incidence pour démontrer l’absence d’impact sur l’environnement, ce qui conduit inévitablement à des dépenses d’expertise fort coûteuses.

M. Roland Courteau. Évidemment !

M. François Marc. Il est tout à fait légitime que des aides soient apportées à ces trois îles, qui subissent de plein fouet les conséquences de la création du parc naturel, dont nous ne contestons pas au demeurant la nécessité.

L’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer la dotation créée en 2010, ce qui fragiliserait la situation financière de ces trois communes alors qu’elles doivent faire face aux multiples contraintes qui leur sont imposées.

Il convient donc, comme l’ont indiqué M. le rapporteur spécial et M. le ministre, de poursuivre notre réflexion sur ce sujet. Pour le moment, ces trois communes doivent pouvoir continuer à bénéficier de la dotation qui leur a été allouée l’année dernière. Je vous invite donc, mes chers collègues, à rejeter ces amendements identiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, j’ai encore plusieurs orateurs inscrits pour explication de vote sur ces amendements. Nous devons nous montrer plus raisonnables.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je suis confus de prendre la parole en cet instant, mais je souhaite simplement rappeler que la discussion d’un projet de loi de finances est encadrée par des contraintes constitutionnelles que nous avons le devoir de respecter.

La conférence des présidents a arrêté un calendrier pour l’examen des crédits des missions. Nous devions consacrer une heure trente à la mission « Relations de l’État avec les collectivités territoriales ». Le débat qui s’est engagé sur les parcs naturels nationaux est passionnant, mais ces derniers ne représentent que trois millions d’euros, dont 300 000 euros pour les trois îles concernées.

M. le rapporteur spécial a fait une proposition qui, selon moi, va dans le bon sens : le délai qui nous sépare de la commission mixte paritaire devrait en effet nous permettre de trouver, avec le Gouvernement, une rédaction satisfaisante.

Il reste seize amendements à examiner sur cette mission. D’ores et déjà, nous devons prévoir de reporter la discussion des crédits de la mission « Politique des territoires », initialement prévue ce soir. Je demande donc à ceux qui s’étaient préparés pour cet examen de se rendre disponibles samedi après-midi.

Nous sommes saisis de très nombreux amendements, qui font suite à de passionnantes discussions générales, mais tout cela est particulièrement chronophage.

La commission des finances se réunira samedi matin pour examiner les amendements relatifs aux articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances. Quoi qu’il en soit, nous devons prévoir de travailler dimanche matin, après-midi et soir, afin de pouvoir boucler la discussion budgétaire dans les délais que nous octroie la Constitution.

J’en appelle donc à votre esprit de synthèse, mes chers collègues ! Demain matin, nous examinerons les crédits de la mission « Outre-mer », sur laquelle une trentaine d’amendements ont été déposés. Si nous poursuivons notre travail au rythme de sept ou huit amendements par heure, je vous laisse imaginer le décalage horaire qui résultera de cet examen…

Il est donc vraisemblable – je ne dis pas cela pour hâter vos propos, mes chers collègues – qu’au train où vont les choses, nous poursuivrons, samedi après-midi et samedi soir, l’examen des différentes missions dont la discussion aura été décalée parce que, chaque jour, nous aurons pris du retard.

Mes chers collègues, tous les fonds visant à aider les communes situées dans des parcs naturels sont certes merveilleux, mais nous devons prendre conscience que nous sommes sortis de l’État providence. L’époque des opérations « gagnant-gagnant », qu’il était si commode de mettre en œuvre, est désormais révolue. Le présent projet de loi de finances porte, ne l’oublions pas, un déficit prévisionnel de 92 milliards d’euros. Notre sens des responsabilités nous fait obligation d’imaginer d’autres stratégies et d’autres trajectoires.

M. le président. Mes chers collègues, je vous appelle tous à faire un effort de concision.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. En qualité d’ancien rapporteur de la loi Grenelle II, permettez-moi de m’étonner de la manière dont on légifère en France.

Dans le cadre du Grenelle II, nous avions solennellement décidé que les trois communes dont nous débattons ici n’émargeraient pas à une dotation qui est destinée aux parcs nationaux. Or, je ne sais à quelle heure de la nuit, des députés – dont j’ignore le nombre – sont revenus sur cette décision.

Je ne veux pas être injuste avec les trois communes concernées, mais j’estime que procéder ainsi est une mauvaise manière de légiférer. Par ailleurs, ponctionner le fonds destiné aux parcs nationaux ne constitue pas une bonne réponse au problème qui nous occupe.

Cela dit, bien que proche de Colombey-les-Deux-Églises, je connais bien ces trois communes, ou du moins ces trois îles, car Molène est peut-être rattachée à la commune d’Ouessant. Il suffit de lire Queffélec pour savoir que l’île de Sein est submergée pratiquement à chaque tempête s’accompagnant de marées à fort coefficient. Nous connaissons les difficultés de cette île, l’isolement de Molène et la rigueur du climat d’Ouessant.

Je constate toutefois que ces trois communes sont situées dans un parc naturel marin, et non dans un parc national. J’appelle donc l’attention du Gouvernement sur la nécessité, à moyens constants, de trouver des solutions pour ces territoires, en particulier pour l’île de Sein. Cette commune, qui, je le rappelle, a reçu le titre de compagnon de la Libération, est celle qui souffre le plus. Il faut aider ses habitants, de moins en moins nombreux, en particulier ses collégiens. Les îles de Molène et de Sein présentent des difficultés spécifiques ; le cas d’Ouessant est différent.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Mes chers collègues, il ne s’agit pas ici d’opposer des communes maritimes à des communes de montagne ; il s’agit de faire respecter une loi que nous avons votée, d’assumer des engagements que nous avons pris. Les communes situées au cœur des parcs nationaux sont soumises à des régimes spécifiques en matière, par exemple, de permis de construire ou d’exercice de certaines activités.

En revenant sur nos engagements, nous risquons de créer une suspicion, dangereuse, dans ces territoires qui ont adhéré à l’objectif fixé par la loi du 14 avril 2006 en s’inscrivant dans une démarche de développement durable.

Le parc national des Cévennes a longtemps été le seul parc habité de France. Il n’a pas été pas facile de faire comprendre aux agriculteurs que, désormais au cœur d’un parc national, ils avaient besoin d’autorisations pour pratiquer certains modes de culture. Que penseront-ils si nous revenons aujourd’hui sur les engagements que nous avons pris ?

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, pour explication de vote.

M. René-Pierre Signé. Après l’intervention de M. Jean Arthuis, je serai bref.

Les représentants des parcs naturels nationaux voudraient avoir toujours autant d’aides et un peu moins de contraintes. Très bien ! Mais le classement en parc naturel national est porteur de contraintes, les communes qui en sont membres devant préserver des territoires qui constituent des fleurons de la France.

Les exigences qui s’appliquent aux parcs nationaux s’imposent également aux parcs naturels régionaux, dont on ne parle jamais. Les gestionnaires de ces parcs veulent eux aussi préserver le patrimoine naturel, paysager et bâti de leurs territoires, mais ils reçoivent beaucoup moins d’aides.

Je m’aperçois donc que ce sont les nantis – c’est-à-dire les parcs nationaux – qui se plaignent le plus et que les communes membres d’un parc naturel régional, dont les habitants sont pourtant soumis aux mêmes contraintes, sont eux quelque peu oubliées.