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Séance du 7 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-518.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-453 et II-523.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-595 rectifié.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis prêt à modifier ce sous-amendement s’il est établi que multiplier par deux la contribution au FSRIF sur trois années est trop brutal. En revanche, je tiens à ce qu’il soit inscrit dans la loi que les ressources de ce fonds devront augmenter à l’avenir.

Le rapporteur général l’a souligné : il est bon, de temps en temps, de fixer des objectifs très ambitieux. Par conséquent, pour que ce sous-amendement puisse recueillir l’approbation du Gouvernement et être voté, je suis prêt à le rectifier en prévoyant une progression de 50 %.

Ce qui est sûr, c’est qu’il ne me semble absolument pas possible que nous en restions à la situation qui prévaut depuis 2009.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je suis tout à fait favorable à l’amendement n° II-569 de la commission des finances, qui vise à fixer comme base de la péréquation le potentiel financier et non pas le potentiel fiscal.

De la même façon, je suis favorable au sous-amendement n° II-591, qui tend à prévoir la participation de l’ensemble du pays à l’alimentation du fonds national de péréquation, en y englobant la région d’Île-de-France. En effet, dans un mécanisme de péréquation fiscal, il n’est pas bon d’exclure l’Île-de-France sous prétexte qu’elle a son propre dispositif.

Bien entendu, il y a le problème du FSRIF, dont vient de parler M. Dallier.

L’amendement du rapporteur général prévoit que l’on s’oriente vers un prélèvement de 2 % sur le potentiel financier des collectivités, communautés ou communes, qui dépassent d’une fois et demie le potentiel financier moyen national.

Il est clair qu’on ne peut pas priver de toute recette les communes actuellement bénéficiaires du FSRIF. Je crois donc que la solution à mettre en place – et nous avons le temps de le faire puisque c’est pour 2012 – consiste à instituer un prélèvement gradué de 0,5 %, 1 % et 2 % jusqu’à 2015. Il faut calculer – et cela, seule la direction générale des collectivités locales peut le faire – ce que va apporter ce système national de péréquation aux communes actuellement bénéficiaires du FSRIF. Pour que ces collectivités continuent de percevoir le même niveau de ressources, il faudra que les contributeurs d’Île-de-France acceptent une majoration de leur effort.

Mais je ne voterai pas l’amendement de M. Dallier, car il n’est pas question d’aller jusqu’au doublement. La plupart des collectivités contributrices sont aujourd’hui, monsieur le ministre, au plafond de 5 % des dépenses de fonctionnement. En effet, le prélèvement du FSRIF ne se limite pas à 2 % des recettes : il est plafonné à 5 % des dépenses ; la barre est donc plus haute que ce qui est prévu par l’amendement du rapporteur général. Il faudra faire des calculs très précis pour déterminer le supplément de péréquation.

Dans le texte proposé par le rapporteur général, on garantit aux collectivités le niveau actuel du FSRIF, et nous verrons bien comment cela peut évoluer. Il faut retenir un certain nombre de critères.

Je suis donc favorable à l’amendement de la commission des finances, modifié par le sous-amendement de M. Guené et par celui de M. Adnot. Comme celui-ci, je pense en effet qu’il serait absurde de supprimer ces 460 millions d’euros provenant des fonds départementaux de péréquation de nos taxes professionnelles : il faut les maintenir.

Nous aurions ainsi, me semble-t-il, un édifice de péréquation nationale. Il n’y a pas de raison que l’Île-de-France ne participe pas à la péréquation nationale de l’ensemble des collectivités.

Je suis incapable de dire aujourd’hui quels seront les résultats des simulations, mais je crois que l’orientation est bonne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai, bien entendu, l’amendement de la commission des finances. Nous avons beaucoup discuté de cette question extrêmement importante en commission.

Je soutiendrai également le sous-amendement n° II-595 rectifié de M. Dallier. En effet, la situation de l’Île-de-France est souvent caricaturée. Comme il l’a dit, il n’y a pas une Île-de-France, il y a des Île-de-France. Et les différences de richesse entre les communes franciliennes sont largement supérieures à celles qu’on peut observer ailleurs.

Il existe déjà pour l’Île-de-France un fonds de péréquation qui est peut-être le seul et qui fonctionne très bien. Jean-Pierre Fourcade l’a dit – et je le remercie de s’être exprimé avec honnêteté –, les communes contributrices sont au plafond.

Je voudrais, monsieur le ministre, que notre réflexion prospective ne s’enferme pas dans la schizophrénie. C’est notamment pour cette raison que je soutiens le sous-amendement de M. Dallier. Quand on parle du FSRIF et des inégalités de ressources et de charges entre collectivités franciliennes, on n’est pas forcé, madame Beaufils, de comparer Neuilly et La Courneuve. On peut aussi comparer Neuilly et Le Plessis-Trévise ou d’autres communes de l’est de l’Île-de-France !

Mme Nicole Bricq. Il y en a beaucoup d’autres !

M. Jean-Jacques Jégou. La situation me paraît effectivement très grave. Et si le niveau du FSRIF tend aujourd’hui à baisser, c’est parce que – mes amis des Hauts-de-Seine le savent bien ! – les EPCI ont fait en sorte de moins contribuer au FSRIF.

Dans l’idée de prospective à laquelle vous semblez être favorable, monsieur le ministre, il faut viser non seulement le maintien du FSRIF, mais surtout son augmentation. Or, comme M. Fourcade l’a dit avec son habituelle perspicacité, les communes contributrices sont au plafond. Dès lors, si l’on demandait maintenant à la région Île-de-France d’étendre sa contribution sur le plan national, il y aurait matière à créer de graves problèmes entre les communes d’Île-de-France. En effet, aujourd'hui, certaines d’entre elles vivent malheureusement non pas d’aumônes, comme certains le disent, mais grâce à la contribution au FSRIF d’autres communes qui ont un budget tout de même très élevé.

C’est la raison pour laquelle je voterai le sous-amendement n° II-595 rectifié de M. Dallier et l’amendement n° II-569 de la commission.

M. le président. Monsieur Dallier, confirmez-vous votre intention de rectifier le sous-amendement n° II-595 rectifié ?

M. Philippe Dallier. Pour tenir compte des diverses remarques que j’ai entendues, je vais effectivement rectifier le sous-amendement n° II-595 rectifié, monsieur le président, en remplaçant, au III, les mots : «, pour atteindre en 2015 le double de cette valeur » par les mots : «, pour atteindre en 2015 une fois et demie ce niveau ».

L’objectif est, certes, moins ambitieux, mais on marque tout de même la volonté de voir progresser ce fonds. C’est une nécessité absolue dans cette région où les déséquilibres sont très importants. (M. le rapporteur général et M. le ministre approuvent.)

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° II-595 rectifié bis, présenté par M. Dallier et ainsi libellé :

Dernier paragraphe de l'amendement n° II-569

Modifier ainsi ce paragraphe :

I. - Après le mot :

créé

insérer les mots :

à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

II. - Après le mot :

recettes

insérer le mot :

fiscales

III. - Après le mot :

territoriales

compléter la seconde phrase par les mots :

, pour atteindre en 2015 une fois et demie ce niveau

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-595 rectifié bis.

Mme Nicole Bricq. Je comprends bien que notre collègue M. Fourcade ménage les intérêts du département dont il est l’élu. Cela fait partie de la mission d’un parlementaire que de défendre son territoire.

M. Jean-Pierre Fourcade. Il y a des communes bénéficiaires du FSRIF dans les Hauts-de-Seine !

Mme Nicole Bricq. Mon cher collègue, nous n’allons pas reprendre le débat sur les inégalités entre les territoires et les inégalités sociales qui, comme par hasard, se recoupent avec les inégalités territoriales entre telle ou telle fraction de la région d’Île-de-France !

Je ne sais pas quelle usine à gaz va sortir de cet amendement sous-amendé par trois sous-amendements, mais je crains que le Sénat ne fabrique un petit monstre !

Faute de disposer de la moindre donnée, c’est à l’aveugle que vous allez légiférer, mes chers collègues ! Bien sûr, comme il s’agit de 2013, on se dit qu’on verra ! Soit, mais, monsieur Fourcade, il faut absolument inscrire un certain nombre de mécanismes dans l’article et y faire figurer l’orientation vers l’augmentation du FSRIF. C’est la raison pour laquelle nous allons soutenir le sous-amendement de notre collègue Dallier, quelles que soient les divergences que nous pouvons avoir par ailleurs avec lui.

Certes, ce n’est pas une garantie, mais, sans cette mention explicite, il est certain que tout le monde perdra au change, y compris les autres régions. Bien sûr, la région Île-de-France est la première à pâtir du fait que tous ses territoires n’aient pas le même dynamisme, mais elle n’est pas la seule ! Car elle a, vous le savez, un effet d’entraînement sur les autres régions. Cessons de jouer une carte contre une autre ! C’est la solidarité de la nation France qui est en jeu !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Il est des débats qui nous éclairent suffisamment pour que, à leur issue, nous ayons vraiment le sentiment de bien cerner le sujet. Or je ne suis pas certain que, à la suite de ce débat, nous y voyions très clair dans ce mécanisme de péréquation ! (Sourires.)

Au départ, le projet de loi de finances prévoyait l’instauration d’un fonds national de péréquation. Sur l’initiative du député Marc Laffineur, l’Assemblée nationale a souhaité bouleverser totalement l’architecture du dispositif en proposant la mise en place de deux fonds de péréquation, l’un au niveau régional et l’autre au niveau national.

Notre rapporteur général propose, au contraire, de revenir à la version initiale du projet de loi en prévoyant uniquement un fonds national de péréquation.

Bien entendu, pour l’heure, ces propositions en restent au stade du simple cadrage. Faute de disposer, pour le moment, de la moindre simulation, nous ne pouvons en effet graver dans le marbre un mécanisme dont on ne maîtriserait pas toutes les conséquences.

Actuellement, il existe deux dispositifs distincts : les FDPTP intervenant à l’échelle départementale et le FSRIF, particularité francilienne, intervenant à l’échelle de la région.

Bien que les fonds départementaux actuels aient fait la preuve de leur utilité, de nombreux rapports ont mis en avant la nécessité de dépasser le cadre départemental pour renforcer la péréquation Tel est le cas notamment du rapport de la mission Durieux-Subremon et du rapport de la mission sénatoriale d’information de nos collègues Belot, Krattinger et Gourault. Les députés ont choisi de s’orienter dans cette direction. Elle mérite d’être examinée plus avant.

Toutefois, les inégalités les plus flagrantes restent tout de même celles qui sont rencontrées sur le plan national. Pour cette raison et pour rassurer ceux de nos collègues qui rejettent l’idée de fonds régionaux, peut-être est-il envisageable de pondérer le poids de l’un et l’autre de ces fonds en faisant porter une part plus grande de l’objectif péréquateur au fonds national.

Je dirai enfin quelques mots sur l’avenir des fonds gérés aujourd’hui par les FDPTP. L’article 18 du projet de loi de finances pour 2011 a prévu d’attribuer en 2011 une dotation aux FDPTP au titre des sommes attribuées aux communes défavorisées, soit environ 420 millions d’euros. Dans le projet initial du Gouvernement, une imprécision demeurait quant au sort réservé à ce montant. Il apparaissait que cette somme était intégrée dans l’objectif de 2 % de péréquation – 850 millions d’euros –, ce qui avait pour effet de réduire de manière notable l’effort futur de péréquation.

L’Assemblée nationale a tenu, dans son amendement, à dissocier les fonds alloués aux FDPTP, ce qui permettrait de porter la péréquation à hauteur d’environ 1,2 milliard d’euros en 2015.

L’amendement du rapporteur général semble rester sur la ligne adoptée à l’Assemblée nationale.

Si nous soutenons cette position, à l’inverse, nous relevons que rien n’est prévu quant au maintien à l’avenir de la dotation de 420 millions d’euros allouée aux FDPTP en 2011.

La dotation versée en 2011 sera-t-elle maintenue à compter de 2012 ? Si oui, viendra-t-elle compléter les nouveaux fonds de péréquation prévus à l’article 63 ou continuera-t-elle à abonder les fonds départementaux ? Le Gouvernement pourrait nous exposer ses intentions sur ce sujet.

Il nous semble quand même dangereux d’agir tant que nous n’avons pas revu la carte de l’intercommunalité et de la disparité de nos EPCI. Il y a de grandes communautés d’agglomération, de grandes communautés urbaines et de très petites communautés rurales. Dans ce cadre, le niveau départemental me semble permettre une répartition plus équitable que celle qui pourrait être faite au niveau d’une petite communauté rurale.

Le critère du potentiel fiscal – quelque peu décrié –, s’il ne suffit pas, peut être associé à l’effort fiscal. En effet, une commune peut avoir un potentiel fiscal faible et un effort fiscal également faible. Il lui reste un levier.

Tout cela m’amène à conclure en disant que nous vivons là les conséquences d’une réforme de la taxe professionnelle menée à la hussarde, sans évaluation, avec des effets sur nos collectivités dont nous n’avons pas encore mesuré l’ampleur.

Les élus sont dans le doute. Ils n’ont aucune visibilité à moyen terme ni à long terme. Nous ne pourrons pas rester longtemps dans cette situation.

Et ce n’est pas en annonçant la création de nouvelles contributions que nous allons rassurer nos concitoyens. Je pense notamment aux artisans et commerçants qui viennent voir leurs élus tous les jours en se plaignant de payer toujours plus. Les élus sont vraiment dans l’incertitude et je pense, monsieur le ministre, que vous devriez vous efforcer de les éclairer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-595 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-591 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-588.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-569, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-452, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment :

1° L'état des lieux des inégalités financières entre collectivités ;

2° Les indicateurs de ressources et de charges permettant de définir ces inégalités ;

3° Un récapitulatif des dispositifs de péréquation mis en œuvre, par l'État et par les collectivités et leurs groupements, ainsi que leurs montants ;

4° Un objectif chiffré annuel de réduction de ces inégalités et les moyens qui seront mis en œuvre pour y parvenir.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Les longues discussions que nous venons d’avoir sur les articles qui visent à mettre en œuvre une nouvelle péréquation pour les communes, départements et régions prouvent, s’il le fallait, le défaut d’information auquel nous devons faire face et qui nous prive d’un débat approfondi et réfléchi.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, par notre amendement, que le Gouvernement remette chaque année au Parlement, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, un rapport rendant compte de l’efficacité de l’ensemble des dispositifs de péréquation mis en œuvre.

Ce document permettrait d’établir un état des lieux annuel des inégalités financières territoriales et d’adapter les dispositifs mis en œuvre, ainsi que notre objectif de réduction de ces inégalités. Au regard de nos discussions, nous ne pouvons nous passer d’un tel outil d’information qui serait fort utile à nos débats.

Une meilleure péréquation repose sur deux exigences : d’une part, la nécessité de transparence et d’information pour fonder nos propositions ; d’autre part, l’affirmation d’une véritable volonté politique d’aller en ce sens.

Plusieurs collègues, notamment Philippe Dallier, partagent ce point de vue.

À l’inverse, de nombreuses récriminations se sont élevées lorsque nous avons proposé, pour répondre à l’attente des communes, un système qui permette, comme en Allemagne, de resserrer les inégalités existantes entre elles de façon que leurs ressources ne soient pas inférieures à 80 % ni supérieures à 120 % de la moyenne nationale par habitant.

De même, lorsqu’il est proposé de s’appuyer sur les différences de potentiel fiscal, ce qui impliquerait une redistribution plus radicale encore, les cheveux se hérissent dans cette assemblée, certains préférant alors se rabattre sur le potentiel financier, moins péréquateur, par principe.

On voit donc bien que la volonté politique d’améliorer la péréquation fait parfois véritablement défaut.

Cette volonté ne pourra véritablement s’exprimer que si nous avons une information fiable et transparente. C’est pourquoi nous souhaitons disposer chaque année de tous les éléments nécessaires pour mettre clairement au jour les inégalités entre communes. Aujourd'hui, elles sont flagrantes, puisque le rapport du potentiel fiscal est de 1 à 1000, ce qui est considérable. Il nous faut donc beaucoup progresser pour les réduire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de déposer, lors de chaque débat budgétaire, un rapport rendant compte de l’efficacité des dispositifs de péréquation. La commission n’est pas opposée à cette demande.

Nous en profitons, monsieur le ministre, pour rappeler que nous n’y verrons clair, sur ce sujet si difficile, et parfois passionné, de la péréquation, qu’en possédant les informations nécessaires.

La commission des finances aurait besoin de connaître à terme régulier, disons au moins une fois par an, la somme des recettes fiscales des collectivités territoriales, le potentiel fiscal, comme le potentiel financier, appréhendés à l’échelon national et répartis entre les trois strates : communes et intercommunalités, départements, régions.

Elle a également besoin de ces données par région, pour pouvoir aborder, en étant mieux documentée, la question de la région d’Île-de-France. Nous travaillons aujourd’hui sur des estimations, mais nous ne disposons pas des informations qui nous permettraient d’étayer correctement nos travaux.

Il est donc indispensable d’avoir ces données pour les régions, pour les communes et les EPCI - sans doute aussi pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique - et pour les départements.

Je me permets de solliciter ces informations pour nos futurs travaux.

Dans l’immédiat, en ce qui concerne cet amendement, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Vous demandez qu’un rapport rendant compte de l’efficacité de l’ensemble des dispositifs de péréquation soit remis au Parlement, chaque année, à l’occasion du projet de loi de finances.

Cette demande légitime me semble d’ores et déjà largement satisfaite par l’action du Gouvernement. En effet, est annexé chaque année au projet de loi de finances un document de politique transversale portant sur l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales. D’ailleurs, compte tenu des textes votés récemment, cette dernière dénomination devrait être revue dans la prochaine édition afin de mieux rendre compte des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales.

Ce document traite de la péréquation. L’annexe 1 est généralement consacrée à ce sujet avec une partie traitant de l’évaluation de l’efficacité péréquatrice des dotations. À l’avenir, il faudra enrichir ce document avec des éléments d’analyse portant spécifiquement sur les différents mécanismes de péréquation horizontale.

Nous souhaitons également prendre en compte les mesures législatives qui sont entrées en vigueur depuis l’année dernière, en analyser les effets dans la pratique, pour que nous puissions informer de manière complète la Haute Assemblée.

Le rapporteur général a précisé qu’il avait besoin d’un certain nombre d’évaluations tangibles. Je demanderai à mes services de faire le nécessaire pour que l’ensemble des éléments demandés puissent être présentés lors de la remise du rapport.

Je rappelle, par ailleurs, que la loi prévoit déjà la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport évaluant l’impact de la réforme des finances locales, soumis au préalable au Comité des finances locales, le CFL.

À partir du moment où nous avons deux documents qui tiennent compte de l’ensemble des éléments particuliers concernant la péréquation, il est inutile d’en préparer un troisième, qui ne ferait que reprendre en grande partie ce qui existe ailleurs.

C’est la raison pour laquelle je propose le retrait de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-452.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 63, modifié.

(L'article 63 est adopté.)

Article 63 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 64 bis (Nouveau) (précédemment réservé)

Article 64

(précédemment réservé)

I. – Le premier alinéa du 12 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire et que l’entreprise concessionnaire n’exploite pas de manière effective, notamment dans les cas prévus aux a et b de l’article L. 613-11 du code de la propriété intellectuelle, les brevets, inventions brevetables, y compris les perfectionnements qui y ont été apportés, ou les procédés de fabrication industriels satisfaisant aux conditions prévues aux a à c du 1 de l’article 39 terdecies qui lui ont été concédés, le montant des redevances n’est déductible du résultat imposable de l’entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au cinquième alinéa du I de l’article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. La concession par le concessionnaire constitue un mode d’exploitation effective d’une licence. »

II. – Le 1 de l’article 39 terdecies du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou d’inventions brevetables » sont remplacés par les mots : « d’inventions brevetables ou de perfectionnements qui y ont été apportés » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions ne sont pas applicables :

« 1° Aux plus-values de cession des éléments mentionnés ci-dessus, lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39 ;

« 2° Lorsque les éléments mentionnés ci-dessus :

« a) Ne présentent pas le caractère d’éléments de l’actif immobilisé ;

« b) Ou ont été pris en concession, sauf si l’entreprise concédant la licence d’exploitation prise en concession est la première entreprise bénéficiant à ce titre du régime des plus-values à long terme et si celle-ci apporte la preuve que les opérations mentionnées au présent b, d’une part, sont réelles et ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française et, d’autre part, créent une valeur ajoutée du chef de cette entreprise sur l’ensemble de la période d’exploitation de la licence concédée. Cette preuve est établie dans le cadre d’une documentation présentant l’économie générale de l’exploitation de la licence. Un décret précise les conditions d’établissement de cette documentation ;

« c) Ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans. »

III. – Au troisième alinéa du quater du I de l’article 219 du même code, après le mot : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues au 1 de l’article 39 terdecies, » et les mots : « a, b, c du 1 de l’article 39 terdecies, sous réserve qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39 » sont remplacés par les références : « troisième, quatrième et cinquième alinéas du même 1 ».

IV. – Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. – (Adopté.)