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Séance du 7 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès, M. Jean-Noël Guérini.

1. Procès-verbal

2. Modification de l'ordre du jour

3. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

4. Candidatures à une commission mixte paritaire

5. Retrait de l'ordre du jour d'une question orale

6. Loi de finances pour 2011. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles non rattachés (suite)

Article 62 (précédemment réservé)

Amendements identiques nos II-450 de Mme Nicole Bricq et II-533 rectifié de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier.

Amendement n° II-316 de la commission. – M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Amendement n° II-414 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

MM. le rapporteur général, Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales ; Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Charles Guené, Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Éric Doligé, Mme Marie-France Beaufils, MM. Philippe Dallier, Gérard Miquel. – Retrait des amendements nos II-450 et II-533 rectifié.

MM. le rapporteur général, le ministre, François Marc, Jean-Pierre Fourcade. – Adoption de l’amendement no II-316.

MM. Philippe Adnot, Charles Guené, le ministre, le président de la commission. – Adoption de l’amendement no II-414.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 62 (précédemment réservé)

Amendement n° II-451 de M. François Marc. – MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre, Mme Marie-France Beaufils, MM. Marc Daunis, Jean Louis Masson. – Rejet.

Article 63 (précédemment réservé)

Mme Marie-France Beaufils, M. Jean Louis Masson.

Amendement n° II-518 de M. Thierry Foucaud. – M. Bernard Vera.

Amendement n° II-413 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot. – Retrait de l’amendement no II-413 ainsi que des amendements nos II-410 et II-411.

Amendements identiques nos II-453 de M. Gérard Collomb et II-523 de M. Thierry Foucaud. – M. François Rebsamen, Mme Marie-France Beaufils.

Amendement n° II-569 de la commission et sous-amendements nos II-595 rectifié de M. Philippe Dallier, II-591 rectifié de M. Charles Guené et II-588 de M. Philippe Adnot. – MM. le rapporteur général, Philippe Dallier, Charles Guené, Philippe Adnot.

Amendement n° II-426 rectifié de M. Philippe Dallier. – Retrait.

MM. le rapporteur général, le ministre.

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

Rejet des amendements nos II-518, II-453 et II-523.

MM. Philippe Dallier, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Jacques Jégou, Mme Nicole Bricq, M. Gérard Miquel. – Rectification du sous-amendement no II-595 rectifié ; Adoption des sous-amendements nos II-595 rectifié ter, II-591 rectifié, II-588 et de l’amendement no II-569 modifié.

Amendement n° II-452 de Mme Nicole Bricq. – MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 64 (précédemment réservé). – Adoption

Article 64 bis (précédemment réservé)

Amendement n° II-506 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 64 ter (précédemment réservé)

Amendement n° II-401 rectifié de M. Philippe Dominati. –MM. Philippe Dominati, le rapporteur général.

Amendement n° II-318 de la commission. – M. le rapporteur général.

MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait des amendements nos II-401 rectifié et II-318.

Adoption de l’article.

M. le ministre.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération, par un vote unique, des articles 48 et état B, 90 et 47 et état A. – MM. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ; le président de la commission. – La seconde délibération est ordonnée.

M. Nicolas About.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

Article 48 et état B

Amendements nos B-1 à B-22 du Gouvernement.

Article 90 (supprimé)

Amendement n° B-23 du Gouvernement.

Article 47 et état A (coordination)

Amendement n° B-24 du Gouvernement.

MM. François Baroin, ministre ; le rapporteur général, Jean Louis Masson, Bernard Vera.

Adoption par un vote unique de l’ensemble de la seconde délibération.

7. Scrutin pour l'élection d'un questeur

8. Loi de finances pour 2011 – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Vote sur l’ensemble

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

MM. Jean Louis Masson, Yvon Collin, Aymeri de Montesquiou, Thierry Foucaud, Gérard Longuet, Nicolas About, Mme Nicole Bricq.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. le président.

Adoption, par scrutin public à la tribune, du projet de loi de finances.

9. Élection d’un questeur

MM. le président, Gérard Dériot, questeur du Sénat.

10. Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

11. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

12. Retrait d'une question orale

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès,

M. Jean-Noël Guérini.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, en raison de l’emploi du temps de M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, jeudi 9 décembre au matin, le groupe UMP demande que la discussion du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice, inscrits à sa demande à l’ordre du jour des mercredi 8 et jeudi 9 décembre, puisse se terminer dans la nuit de mercredi.

En conséquence, nous siégerions mercredi 8 décembre à dix-huit heures trente, le soir et la nuit, et la séance du matin du jeudi 9 décembre serait annulée.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

3

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011 actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement, et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

4

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

5

Retrait de l'ordre du jour d'une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question n° 1096 de M. Hervé Maurey est retirée de l’ordre du jour de la séance du 14 décembre 2010, à la demande de son auteur.

6

Article 61 (précédemment réservé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Deuxième partie

Loi de finances pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 62 (précédemment réservé)
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 62 (précédemment réservé)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 110 rectifié, rapport n° 111).

Articles non rattachés (suite)

M. le président. Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen des articles non rattachés aux crédits.

TITRE IV (suite)

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées(suite)

M. le président. Dans la suite de l’examen des articles précédemment réservés, nous en sommes parvenus à l’article 62.

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article additionnel après l'article 62

Article 62

(précédemment réservé)

I. – Au chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du même code, la section 4 devient la section 5 et il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Péréquation des recettes fiscales

« Art. L. 4332-9. – I. – Il est créé un Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

« I bis (nouveau). – À compter de 2012, il est calculé chaque année le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010.

« II. – 1. Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, est calculée chaque année la différence entre :

« a) Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l’article 1599 bis du code général des impôts l’année précédente ;

« b) Le produit de cette même cotisation reçu en 2011, multiplié par le rapport défini au I bis.

« 2. Les ressources fiscales de la région ou de la collectivité territoriale de Corse sont diminuées d’un prélèvement au profit du fonds lorsque celle-ci répond aux deux conditions suivantes :

« a) La différence définie au 1 est positive ;

« b) La différence entre son potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse est positive.

« 3. Ce prélèvement est égal à la moitié de la différence définie au 1, dans la limite du produit du nombre d’habitants de la région ou de la collectivité territoriale de Corse par la différence définie au b du 2.

« Ce prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus par l’article L. 4331-2-1.

« III. – Sont éligibles à un reversement des ressources du fonds, les régions ou la collectivité territoriale de Corse dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,85 fois le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

« Les ressources du fonds sont réparties entre les collectivités éligibles :

« 1° Pour un sixième, au prorata de leur population ;

« 2° Pour un sixième, au prorata de l’effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et de celui des stagiaires de la formation professionnelle de la collectivité concernée, inscrits dans les établissements de leur ressort ;

« 3° Pour un sixième, au prorata de leur superficie, retenue dans la limite du double du rapport entre, d’une part, leur population et, d’autre part, la densité de population moyenne de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse ;

« 4° Pour la moitié, au prorata de l’écart relatif entre leur potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

« Les versements sont effectués par douzièmes.

« IV. – Pour l’application du présent article, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l’article L. 4332-4-1.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Au titre III du livre III de la troisième partie du même code, le chapitre V devient le chapitre VI et comprend l’article L. 3335-1 qui devient l’article L. 3336-1 et il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Péréquation des recettes fiscales

« Art. L. 3335-1. – I. – Il est créé un Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements.

« I bis (nouveau). – À compter de 2012, il est calculé chaque année le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010.

« II. – 1. Pour chaque département est calculée chaque année la différence entre :

« a) Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l’article 1586 du code général des impôts l’année précédente ;

« b) Le produit de cette même cotisation reçu en 2011, multiplié par le rapport défini au I bis.

« 2. Les ressources fiscales du département sont diminuées d’un prélèvement au profit du fonds lorsque ce département répond aux deux conditions suivantes :

« a) La différence définie au 1 est positive ;

« b) La différence entre son potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des départements est positive.

« 3. Ce prélèvement est égal à la moitié de la différence définie au 1, dans la limite du produit du nombre d’habitants du département par la différence définie au b du 2.

« Ce prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus par l’article L. 3332-1-1.

« III. – Sont éligibles à un reversement des ressources du fonds, les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des départements.

« Les ressources du fonds sont réparties entre les départements éligibles :

« 1° Pour un sixième, au prorata de leur population ;

« 2° Pour un sixième, au prorata de l’effectif du nombre de bénéficiaires de minima sociaux au cours de l’année précédant celle du prélèvement et de la population âgée de plus de soixante-quinze ans ;

« 3° Pour un sixième, au prorata de la longueur de la voirie départementale rapportée au nombre d’habitants de chaque département ;

« 4° Pour la moitié, au prorata de l’écart relatif entre leur potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des départements.

« Les versements sont effectués par douzièmes.

« IV. – Pour l’application du présent article, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l’article L. 3334-2.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

III. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2, les mots : «, diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du II de l’article 1648 AB du même code et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même II » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du II du 1.3, les mots : «, diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du I de l’article 1648 AB du même code et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même I » sont supprimés.

IV. – Les articles 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts sont abrogés.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-450 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° II-533 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, du Luart, Sido, Huré et Doligé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéas 5 et 27

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 8 et 30

Supprimer les mots :

, multiplié par le rapport défini au I bis

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° II-450.

M. Gérard Miquel. Cet article 62 est l’occasion de revenir, à nouveau, sur les dispositions votées en loi de finances pour 2010.

Je rappelle pour mémoire que nous avons adopté, l’année dernière, deux fonds de péréquation : l’un assis sur le stock et l’autre assis sur le flux. Nous ne disposions alors d’aucune simulation pour évaluer l’impact des dispositifs que nous votions.

Le rapport de la mission Durieux-Subrémon, remis en juin, a toutefois confirmé nos inquiétudes puisqu’il a relevé le peu d’efficacité de ces dispositifs. Ses auteurs ont émis plusieurs recommandations pour accroître les montants dédiés à la péréquation, en maintenant et en renforçant les deux fonds assis sur le stock et le flux.

À l’inverse, la mission parlementaire, à laquelle ont participé certains de nos collègues, a proposé dans son rapport un mécanisme uniquement fondé sur le flux cumulé de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Ce dispositif a retenu l’attention du Gouvernement, qui en a donné une traduction dans l’article 62.

Loin de nous satisfaire initialement, cette proposition a vu son impact limité par les amendements adoptés à l’Assemblée nationale.

Nous regrettons, tout d’abord, qu’ait été abandonné le principe d’une péréquation sur le stock de ressources fiscales des régions ou des départements. Alors que nous avons défendu, la nuit dernière, le principe d’une péréquation assise sur le stock de droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, il semble qu’en l’occurrence le stock de la CVAE perde tout intérêt pour le Gouvernement et la majorité.

Nous nous étions fortement opposés, l’année dernière, au principe d’une centralisation du produit de la CVAE, et avions défendu, à l’inverse, la territorialisation de l’impôt. Il s’agissait, en conformité avec nos principes décentralisateurs, de laisser aux collectivités locales le bénéfice de leurs efforts et de leur dynamisme pour le développement économique de leurs territoires. Nous avions donc refusé la mutualisation du produit de l’impôt proposé en 2009 par le Gouvernement. Au final, le dispositif adopté portait sur 25 % du produit perçu par les collectivités.

Nous souhaitons une péréquation qui tienne compte de l’importance du potentiel fiscal ou financier. À ce titre, les territoires qui disposent des bases fiscales les plus importantes doivent participer à la solidarité financière. Or l’option proposée par le Gouvernement fait précisément l’impasse sur la richesse acquise par les collectivités, et choisit de faire primer le principe de compensation sur celui de péréquation. Sur ce point, nous ne pouvons malheureusement pas le suivre.

Par ailleurs, l’impact du dispositif a été restreint par la réintroduction, à l’Assemblée nationale, du critère selon lequel les départements ou les régions ne contribueraient à la péréquation qu’à la seule condition que le produit perçu par la collectivité ait évolué plus que la moyenne.

Pour cette raison, nous proposons de revenir sur le vote de l’Assemblée nationale. C’est indispensable si nous voulons accroître les montants destinés à la péréquation.

Enfin, nous ne pouvons que regretter l’entrée en vigueur tardive de ces mécanismes de péréquation. C’est une nouvelle fois la preuve que les départements et les régions devront encore patienter jusqu’en 2013 avant que ne soit envisagée une réduction des inégalités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° II-533 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier. Nous avons achevé la séance d’hier soir en votant le principe de la péréquation des droits de mutation pour les départements, et j’espère que nous allons adopter, dans quelques instants, un véritable mécanisme de péréquation de la valeur ajoutée.

Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi de finances, qui prévoyait un mécanisme de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les modifications introduites par l’Assemblée nationale ont pour conséquence de vider ce dispositif de son sens et de rendre la péréquation inefficace. Il y a lieu de revenir sur ces dispositions afin de remettre en place une véritable péréquation de la CVAE, à la fois pour les départements et les régions.

M. le président. L’amendement n° II-316, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Alinéas 11, 14, 19, 36 et 41

Remplacer (deux fois) le mot :

fiscal

par le mot :

financier 

B. - Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du même code tel qu'il résulte de l'article 61 de la présente loi, il est ajouté un article L. 3335-2 ainsi rédigé : 

C. - Alinéa 26 

En conséquence, au début de cet alinéa, remplacer la mention :

Art. L. 3335-1

par la mention :

Art. L. 3335-2

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de principe vise à prévoir que les prélèvements et les reversements des fonds de péréquation de CVAE s’opèrent en fonction du potentiel financier des collectivités, et non de leur seul potentiel fiscal.

M. le président. L’amendement n° II-414, présenté par MM. Adnot, de Montgolfier, Krattinger et Doligé, est ainsi libellé :

Alinéas 28 à 34

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – 1. Pour chaque département est calculé chaque année le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l’article 1586 du code général des impôts l’année précédente, rapporté au nombre d’habitants du département.

« 2. Les recettes fiscales du département sont diminuées d’un prélèvement au profit du fonds lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant excède de deux fois au moins la moyenne nationale du produit moyen de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant.

« 3. Ce prélèvement est égal à 1 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée de l’année considérée perçu par les départements. »

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement a pour objet de corriger un élément qui me stupéfie. Il a été prévu, dans le présent projet de loi, de baser la péréquation non pas sur la richesse des collectivités, mais sur l’évolution de leur situation. Autrement dit, une collectivité qui dispose de peu de ressources, mais dont la situation s’est améliorée, sera prélevée, tandis qu’une collectivité dix fois plus riche, mais dont la situation n’a pas évolué, ne le sera pas !

M. Jacques Blanc. Il a raison !

M. Philippe Adnot. Je suis stupéfait que l’on nous propose ainsi de baser la péréquation sur les flux, et non sur la richesse réelle.

M. Philippe Adnot. Hier soir, par un amendement remarquable, sous-amendé par le président de la commission des finances, la commission a amélioré la péréquation des droits de mutation, qui demeure toujours basée pour partie sur le flux et pour partie sur la richesse.

M. Albéric de Montgolfier. Parallélisme de formes !

M. Philippe Adnot. Imaginez, mes chers collègues, que vous soyez responsables de ce dossier au niveau de votre collectivité et que vous deviez définir une base de péréquation. Choisiriez-vous de vous fonder sur l’évolution de la situation de cette collectivité ou sur sa richesse réelle ?

Mon amendement a pour objet d’assurer une plus juste péréquation, en prenant comme base la richesse réelle des collectivités. J’espère, mes chers collègues, que vous serez nombreux à soutenir cette position.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements nos II-450, II-533 rectifié et II-414 ont une inspiration très voisine.

Je rappelle que le présent article 62 crée deux fonds de péréquation de la CVAE, l’un pour les régions, l’autre pour les départements.

Il était prévu, dans le texte initial du projet de loi de finances, d’alimenter ces fonds par la moitié de la croissance de la CVAE d’une collectivité entre une année n et 2011. L’Assemblée nationale a fortement réduit ce niveau d’alimentation en ne prévoyant un prélèvement que sur la hausse de CVAE dépassant la hausse moyenne nationale. Nos collègues Albéric de Montgolfier et Gérard Miquel proposent de revenir au texte initial du Gouvernement, qu’ils jugent plus péréquateur.

Il convient de préciser, pour relativiser les quelques inquiétudes qui pourraient subsister, que les fonds visés ne produiront leurs premiers effets qu’en 2013, c’est-à-dire en comparant la CVAE 2011 et la CVAE 2012.

La commission des finances est favorable aux amendements nos II-450 et II-533 rectifié, car des simulations seront réalisées d’ici à la mise en œuvre effective du dispositif. Il serait bon qu’elles le soient sur la base d’un dispositif plus péréquateur que celui voté par l’Assemblée nationale.

L’amendement n° II-414 procède du même raisonnement et exprime la même insatisfaction. Ses auteurs proposent d’instaurer, à la place du prélèvement sur les flux, un prélèvement sur le stock : chaque département dont les ressources de CVAE par habitant seraient supérieures à deux fois la moyenne nationale serait prélevé de 1 % de leur CVAE.

Cela nous renvoie au débat que nous avons eu hier soir, à l’issue duquel l’unanimité s’est faite pour péréquer de l’ordre de 400 millions d’euros à partir des droits de mutation à titre onéreux : les uns et les autres ont bien voulu reconnaître que nous avions trouvé un bon équilibre.

Au cours de ce débat, M. Amoudry aurait voulu que l’on applique le modèle de péréquation de la CVAE à la péréquation des DMTO. Philippe Adnot, si je comprends bien, fait le raisonnement inverse. Il voudrait que l’on se fonde sur les principes retenus pour la péréquation des DMTO pour définir la péréquation de la CVAE. Pourquoi pas ? En fait, nous ne pouvons en décider cet après-midi, tout simplement parce que nous ne disposons pas de l’arsenal statistique qui serait indispensable.

Je suis peut-être un peu timoré de nouveau mais je crois que la meilleure décision à prendre, ou la moins mauvaise en tout cas, serait de revenir, comme le prévoient les amendements Miquel et Montgolfier, au texte initial du Gouvernement. Cela devrait inciter Philippe Adnot, que son esprit novateur conduit à aller toujours de l’avant, à retirer son amendement pour l’instant, car je suis certain que ce débat reviendra.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Le Gouvernement souhaiterait le retour à sa position initiale, ce que prévoient les amendements Miquel et Montgolfier, auxquels il est favorable. Le mécanisme que nous avions proposé est en effet plus péréquateur que celui qui a été retenu par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° II-316 de la commission sous réserve de la suppression de la référence aux alinéas 11, 14 et 19. Nous n’avons pas encore de potentiel financier pour les régions ; il est donc difficile de faire référence à celui-ci.

En ce qui concerne l’amendement de Philippe Adnot, j’ajouterai une remarque à ce qu’a dit M. le rapporteur général. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, contrairement à la péréquation des DMTO, pour laquelle nous ne disposons pas de base, pour la CVAE, a été mise en place une garantie de ressources : un plancher a été fixé pour éviter que les ressources ne soient trop faibles. À partir du moment où il existe une garantie quant au plancher, la seule différence porte sur l’augmentation.

Dans la mesure où le stock est garanti, la seule variable possible est l’évolution. C’est pourquoi nous avions proposé de prendre en compte cette évolution dans le dispositif initial tel qu’il a été rappelé par MM. Miquel et de Montgolfier.

Je suggère donc à Philippe Adnot de retirer son amendement. Au terme d’une année de fonctionnement, nous verrons comment aura évolué le système et, le cas échéant, nous pourrons alors en venir à une péréquation prenant en compte le stock.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’argument selon lequel les régions n’ont pas de potentiel financier formalisé n’est pas un problème. Ces dispositions entreront en effet en application en 2013. Je pense que, d’ici à la fin de l’année 2011, nous aurons la possibilité de prendre les dispositions nécessaires pour combler cette lacune juridique.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II-450 et II-533 rectifié.

M. Charles Guené. Je soutiendrai, moi aussi, les amendements identiques de MM. Miquel et de Montgolfier

Je voudrais en outre rappeler qu’aussi bien les travaux de la commission Durieux que les rapports parlementaires avaient exprimé leur attachement au système des tiers qui permettait de prélever le nécessaire à la péréquation.

Ce que nous avions critiqué était la répartition, qui nous semblait non pertinente, dans la mesure où les critères n’étaient pas suffisamment élaborés. De là à ne faire reposer la répartition que sur le flux, comme le propose l’Assemblée nationale, il y a une marge !

Réintroduisons le système des tiers et de prélèvements tels que le prévoient MM. de Montgolfier et Miquel. Ensuite, nous aurons tout le temps, grâce aux chiffres et aux simulations dont nous disposerons dès mars ou avril, d’affiner les critères de répartition qui ne sont pas encore tout à fait au point.

À ce moment-là, Philippe Adnot aura satisfaction et son amendement deviendra sans objet.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote

M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, avec ce genre de textes, nous ne mettons pas en cause le budget de l’État. Nous avons donc la possibilité de faire œuvre d’originalité sans qu’on nous accuse d’attaquer le Gouvernement ou de nuire à la stabilité financière de la France. On peut dire les choses comme on les sent.

Que m’a donc répondu M. le ministre, que, par ailleurs, j’apprécie beaucoup ? « Je garantis que les riches resteront riches, et les pauvres, si leur situation s’améliore légèrement, eh bien on leur fera un prélèvement ! » Si jamais j’avais eu envie de retirer mon amendement, après une telle réponse je ne le pourrais plus !

Mes chers collègues, est-ce qu’un seul d’entre nous pourrait adhérer à ce raisonnement ?

Puisque, je le répète, nous pouvons voter aujourd’hui sans que cela ait d’incidence financière immédiate, nous devons refuser cette conception de la solidarité qui veut que les riches restent riches et qu’on ne leur retire rien, alors qu’on ponctionnerait les pauvres qui verraient leur situation s’améliorer un peu. Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter mon amendement, manifestant par là notre indépendance.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Premièrement, si l’on n’avait pas supprimé la taxe professionnelle, nous n’aurions pas toutes ces discussions qui n’en finissent.pas. Il faut le dire et le redire continuellement : le vrai scandale, c’est la suppression de la taxe professionnelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Deuxièmement, les débats qui viennent de se dérouler sont une nouvelle preuve de l’incurie totale de ceux qui ont décidé la suppression de la taxe professionnelle. En effet, chaque fois que nous avançons une proposition, on nous répond que l’on ne dispose pas de simulations. C’est incroyable !

Ceux qui ont ainsi supprimé la taxe professionnelle, ceux qui ont voté sa suppression, et pire, bien entendu, le Gouvernement et le Président de la République qui ont engagé le processus, sans savoir où ils allaient, en fonçant dans le brouillard, auraient mieux fait de réfléchir avant d’agir, de telle sorte que l’on ne soit pas obligé, un an après, de faire encore des simulations ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je n’irai pas dans le sens de notre collègue Masson parce que, cette nuit et cet après-midi, nous avons bien travaillé sur un sujet dont on parlait depuis fort longtemps sans arriver à le résoudre.

Si l’on n’avait pas supprimé la taxe professionnelle, peut-être ne parlerions-nous pas de la péréquation aujourd’hui, alors qu’elle est souhaitée par l’ensemble des collectivités. Nous sommes au Parlement, mais tous ceux qui interviennent sur ce sujet sont très concernés par le sort des collectivités et par la péréquation.

Comme l’a dit, il y a quelques instants, Philippe Adnot, avec beaucoup de justesse, nous pouvons traiter de ce problème interne aux collectivités sans toucher au budget de l’État, c’est ce que nous essayons de faire avec justice et équité.

J’ai été très heureux de voir apparaître le potentiel financier dans l’amendement de la commission. Depuis des années, on parle de potentiel fiscal. Or, quand on compare le potentiel fiscal et le potentiel financier des collectivités, on s’aperçoit que certaines collectivités qui avaient un faible potentiel fiscal se retrouvent avec des potentiels financiers très supérieurs à d’autres. C’est donc un élément intéressant à prendre en compte.

Certes, les deux premiers amendements identiques, présentés par MM. Miquel et de Montgolfier, sont de très bons amendements qui font avancer les choses. Certes l’amendement de Philippe Adnot, que j’ai aussi cosigné, alors qu’il n’est pas dans mes habitudes de signer tous ses amendements, est intéressant ; il fait avancer la réflexion. Si, hier, nous avons abouti de manière positive, c’est parce que l’on a fait entrer les stocks dans le dispositif en les mélangeant aux flux, ce que propose également Philippe Adnot.

Monsieur le ministre, vous nous dites que la chose n’est pas mûre. Peut-être ! En tout cas, nous sommes prêts pour intégrer le potentiel financier : d’ici à un ou deux ans, ce problème sera réglé et nous verrons bien si l’on peut avancer aussi sur les stocks. Il n’est pas possible d’ignorer définitivement l’existant des collectivités et de se voiler la face en permanence en considérant de mauvais indices.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai été quelque peu perplexe d’entendre M. le ministre affirmer que nous aurions une garantie de ressources avec la CVAE et que nous n’avions aucune inquiétude à avoir puisque nos ressources seraient assises sur des bases solides.

Pour ma part, je ne peux qu’exprimer mon inquiétude car nous n’avons aucune certitude concernant le montant de cotisation à la valeur ajoutée que nous allons percevoir l’année prochaine.

Cette inquiétude quant à l’instabilité de la recette est ressentie un peu partout, alors que la taxe professionnelle, qui était loin d’être dénigrée par les entreprises, nous avait habitués à une certaine stabilité. Du côté des entreprises, qui commencent à pressentir ce que va être leur impôt économique à venir, l’inquiétude est grande également.

Il a été question hier du problème des groupes et de leurs filiales, je n’y reviens pas.

Je voudrais attirer l’attention sur un autre aspect du problème qui me semble important et sur lequel je reviendrai tout à l’heure à propos de l’article 63. La péréquation ne se pense toujours qu’à partir des collectivités elles-mêmes, c’est-à-dire sur des sommes qui sont relativement modestes. Bien des collectivités à qui on se propose de prendre une partie de leurs recettes ont déjà du mal à faire face à leurs obligations. Il y a donc un véritable problème quant aux moyens.

On discute des potentiels à prendre en compte, en particulier du potentiel financier. Mais, là aussi, nous avons des difficultés à nous décider.

Le potentiel financier intègre la DGF. Celle-ci est certes un outil péréquateur, mais elle va diminuer cette année, comme elle a déjà diminué l’an dernier et comme elle diminuera normalement, conformément à votre prospective, les deux prochaines années.

Nous jouons vraiment aux apprentis sorciers dans notre façon de travailler car la richesse réelle des collectivités va être de plus en plus difficile à mesurer et la notion de péréquation de plus en plus difficile à établir.

Je trouve donc tout à fait prématuré, au stade où nous en sommes, alors que nous ne savons pas quelle va être véritablement la recette de valeur ajoutée, de définir des façons d’attribuer des ressources supplémentaires aux collectivités territoriales. En l’état actuel des choses, nous ne pouvons le faire dans de bonnes conditions. C’est pourquoi, pour notre part, nous nous abstiendrons sur ces quatre amendements.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je souhaite apporter mon soutien à notre collègue Philippe Adnot.

En effet, il est indispensable que nous arrêtions des grands principes en matière de péréquation et, parmi ces grands principes, figure celui selon lequel il ne peut y avoir de péréquation sérieuse sans prise en compte du stock.

Du reste, monsieur le ministre, il conviendrait que vous nous précisiez quelle est votre doctrine à cet égard, car vos propos ont manifestement été mal interprétés. Peut-être siégeons-nous trop haut dans l’hémicycle, mais il m’a semblé, comme à Philippe Adnot, que, selon vous, la réforme de la taxe professionnelle conduisait à garantir aux collectivités leur niveau de richesse et que, dès lors, on ne pouvait pas s’occuper du stock.

S’il en est ainsi, jamais au grand jamais nous n’arriverons à mettre en place un véritable mécanisme de péréquation !

J’ose donc espérer qu’il ne s’agissait que d’une mauvaise formulation de votre part et que vous nous direz que votre point de vue rejoint le nôtre. Sinon, lorsque nous aborderons l’article 63, je ne vois comment nous pourrons instaurer un système efficace de péréquation horizontale entre communes.

En tout cas, en attendant de vous entendre une seconde fois, je tiens à dire que l’amendement n° II-414 est de bon sens : pour aller vers une authentique péréquation, il faut absolument que nous nous attaquions au stock.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je retire l’amendement n° II-450 au profit de l’amendement n° II-414, qui va plus loin que le nôtre.

M. le président. L'amendement n° II-450 est retiré.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Étant cosignataire de l’amendement défendu par Philippe Adnot et par parallélisme avec les dispositions que nous avons adoptées hier soir, je retire l’amendement n° II-533 rectifié.

M. le président. L'amendement n° II-533 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a indiqué le président Arthuis, il importe d’en rester à la prise en compte du potentiel financier. Je sais bien que, pour ce qui est des régions, l’administration n’est pas encore en mesure de cerner ce potentiel financier,…

Mme Nicole Bricq. Et voilà !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … mais il serait tout de même très paradoxal d’en rester au potentiel fiscal pour le niveau de collectivités qui dispose à l’heure actuelle de l’autonomie fiscale la plus faible.

M. Jean-Pierre Masseret. Elle a disparu !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le potentiel financier est donc beaucoup plus significatif encore pour les régions que pour les autres strates.

Je n’ignore pas qu’un travail doit encore être accompli par l’administration, mais j’ose espérer que l’intendance suivra !

Mme Nicole Bricq. Elle n’a jamais suivi !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Comme cela a été rappelé, la mesure qui va être adoptée entrera en application en 2013.

J’ai indiqué tout à l'heure que, aujourd’hui, le potentiel financier des régions n’était pas encore défini. Or, en général, avant d’inscrire un principe dans le marbre de la loi, on détermine l’ensemble des conditions qui doivent être remplies et des critères qui doivent être pris en compte. Cela étant, M. le rapporteur général a raison : d’ici à 2013, nous avons le temps d’accomplir cette tâche.

Je rappelle, pour ceux d’entre vous qui n’auraient pas assisté au débat d’hier soir, que nous avons commencé à envisager l’intérêt qu’il y aurait à permettre aux régions de disposer d’une plus grande marge de manœuvre dans le domaine budgétaire, d’un point de vue tant financier que fiscal.

Je suis par conséquent tout à fait prêt à m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° II-316.

Je veux maintenant apporter quelques précisions à propos de l’amendement de Philippe Adnot, en m’efforçant de clarifier la situation.

Lors du débat à l’Assemblée nationale, nous avons été à l’origine de la mise en place, concernant les DMTO, d’une péréquation portant à la fois sur le flux et sur le stock : c’est bien le Gouvernement qui a formulé cette proposition.

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. Philippe Richert, ministre. Sous prétexte de faire un bon mot en séance, on ne peut pas dire des choses qui ne correspondent pas à la réalité !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Philippe Richert, ministre. La commission a travaillé à son tour sur ce sujet. Le Gouvernement s’en est félicité hier soir et a évidemment émis un avis favorable sur l’amendement de la commission des finances mais aussi sur tous ceux permettaient d’aller encore plus loin. Je crois me souvenir qu’un très large consensus s’est fait sur ce point.

Maintenant, M. Adnot propose de procéder de la même manière à l’égard de la CVAE. Mais, à cet égard, la réflexion n’est pas aussi avancée. Prenons donc un peu de temps ! Je le rappelle une fois de plus, le dispositif n’entrera de toute façon en application qu’en 2013.

L’adoption des amendements identiques nos II-450 et II-533 rectifié aurait permis de marquer une première étape pour ce qui concerne le flux. Et j’ai bien dit que le Gouvernement garantissait un niveau de ressources au minimum égal à ce qu’il était auparavant, étant entendu que 1,1 milliard d’euros ont été répartis en plus de ce qui avait été garanti. Je le répète à l’intention de ceux qui continuent de douter du bien-fondé de la réforme de la taxe professionnelle ; je pense évidemment à M. Masson.

Autrement dit, il y a une garantie de stabilité – au minimum ! – et les deux amendements identiques permettaient en outre d’avancer sur le flux.

Je confirme à Philippe Adnot qu’il est aussi envisagé de travailler sur le stock. À un moment donné, nous devrons bien définir une vision globale de la péréquation que nous voulons mettre en place et non plus aborder la question dossier par dossier.

En l’occurrence, il fallait au moins prévoir une péréquation sur le flux dans le cadre d’une discussion et d’une évaluation globale. Il ne s’agit pas, en raison du manque de visibilité du système péréquateur proposé, d’inquiéter les départements ou les collectivités qui se situent au-dessus de la moyenne.

Procéder pas à pas me semble normal. Il est peut-être utile de se laisser un peu de temps pour ce qui concerne la prise en compte du stock.

Je regrette que les amendements identiques aient été retirés. Nous devons maintenant étudier de quelle façon la disposition proposée par M. Adnot pourra se traduire dans la réalité. Mais, je le répète, je préfère quant à moi avancer par étapes, plutôt que d’établir un schéma d’ensemble insuffisant et imprécis.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’amendement n° II-316.

M. François Marc. S’agissant de l’amendement n° II-316, la question à se poser est toute simple : la mesure proposée par M. le rapporteur général améliore-t-elle les conditions de la péréquation ou réduit-elle les marges de péréquation ? Selon moi, la réponse est claire : si l’on s’appuie sur le potentiel financier et non plus sur le potentiel fiscal, on diminue l’effet correcteur du dispositif que l’on veut mettre en place à l’égard de la CVAE.

Au surplus, le montant considéré étant modeste – dans les premiers temps, 1 % ou 2 % de la recette de CVAE – l’ambition péréquatrice du dispositif doit être suffisamment forte. Si l’on s’appuie sur le potentiel fiscal, l’effort de redistribution sera supérieur.

Incontestablement, à nos yeux, cet amendement ne va pas dans la bonne direction. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à le rejeter eu égard à notre souhait d’une péréquation améliorée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, j’apprécie votre démarche prudente. Ne disposant pas de simulations et travaillant un peu dans le vide, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Nous ne vous le faisons pas dire !

M. Marc Daunis. Alors, il ne fallait pas voter la réforme de la taxe professionnelle !

M. Jean-Pierre Fourcade. … il est très difficile d’être affirmatif.

Cela étant, je soutiens totalement l’amendement de la commission des finances. En effet, depuis quelque temps, on procède à des péréquations partielles. Ainsi, hier, a été votée une péréquation concernant les DMTO. Il existe également une péréquation en matière de DGF.

Madame Beaufils, j’en profite pour vous indiquer que le montant par habitant de DGF varie de 1 à 2,3 selon les collectivités.

Par ailleurs, certaines collectivités ayant des ressources particulières, rien ne justifie de ne pas les mettre dans le « panier ».

Je pense en tout cas que fonder la péréquation sur le potentiel financier est la seule méthode qui permette d’obtenir des résultats. Se limiter au potentiel fiscal, c’est assurément risquer de commettre des erreurs de péréquation.

Je travaille sur ces sujets depuis vingt-cinq ans. Or, jusqu’à présent, on n’est jamais arrivés à définir un système satisfaisant parce que seule une partie des ressources des collectivités a été prise en compte. Au contraire, le potentiel financier permet d’avoir une vue globale des ressources d’une collectivité. C’est pourquoi j’invite le Sénat à voter l’amendement de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci, mon cher collègue.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-316.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° II-414.

M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, il ne s’agissait absolument pas pour moi de « faire un bon mot » ! Croyez bien que je ne cherche nullement à faire de l’esprit quand j’affirme qu’il faut asseoir la péréquation sur la richesse réelle plutôt que sur un flux parce que cette dernière option revient à ne pas faire subir de prélèvement au riche dont les ressources ne connaissent pas d’évolution et à en imposer un au pauvre qui enregistre une augmentation de ses ressources. Il n’y a pas là matière à bon mot ! (M. le ministre en convient.)

Puisque le dispositif ne doit s’appliquer qu’en 2013, nous avons le temps de le peaufiner et de le préciser en tant que de besoin.

En tout cas, je ne vois pas comment ici, au Sénat, dire que la solidarité doit se fonder sur le constat de la richesse réelle ne pourrait pas être unanimement approuvé. Lequel d’entre nous, mes chers collègues, va lever la main et prétendre que ce sont seulement les pauvres dont le sort s’améliore quelque peu qui doivent contribuer à l’effort ?

Monsieur le ministre, le vote que je sollicite ne sera pas dirigé contre vous ou contre le Gouvernement, mais il permettra d’indiquer dans quelle direction nous souhaitons qu’on aille pour organiser la solidarité.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. L’amendement de notre ami Philippe Adnot ne peut pas être opposé aux deux amendements identiques Miquel et Montgolfier, qui ont été retirés. Simplement, il fixe un pourcentage particulier. Il définit certes le prélèvement, mais non la redistribution. Les amendements identiques auraient pu être retenus, car ils auraient aussi permis d’ouvrir le débat.

Quoi qu’il en soit, l’amendement n° II-414 étant le seul pouvant permettre d’obtenir un système satisfaisant, je le voterai.

Je me demande cependant s’il ne devrait pas être sous-amendé, car il est question des départements, mais les régions ne sont pas prises en compte. Par parallélisme des formes, il faudrait inclure la région dans le dispositif, faute de quoi celui-ci serait incomplet.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Philippe Adnot me connaît suffisamment – nous avons eu souvent l’occasion de travailler ensemble – pour savoir qu’il ne s’agissait pas pour moi de porter un jugement de fond sur sa proposition. Si mes propos ont pu le choquer, je les retire bien volontiers.

En fait, je voulais surtout rappeler toute l’importance que le Gouvernement attache à la question de la péréquation et souligner qu’il a même été à l’origine de ce nouveau mouvement de péréquation. Pour autant, je ne crois pas indispensable d’inscrire aujourd’hui l’ensemble des avancées qui sont envisageables parce que nous ne sommes pas encore en mesure d’avoir une vision globale parfaitement claire en la matière.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne voudrais pas faire pression sur l’assemblée mais, si nous pouvions maintenant passer au vote sur cet amendement, ce serait une façon de dire que ce débat nous a permis de valider les grandes orientations.

Il s’agit de susciter une vraie péréquation, qui tende à réduire les écarts de potentiel financier entre les collectivités territoriales. C’est le message qui résulte de l’amendement de M. Adnot et de celui de la commission des finances.

Monsieur le ministre, il n’y a pas d’urgence absolue à établir un texte parfaitement conforme à ces objectifs. Nous aurons besoin, non pas de réaliser des simulations, mais de prendre appui sur la réalité des prélèvements et sur le résultat de la territorialisation de la valeur ajoutée. Cet éclairage nous permettra de finaliser ce dispositif. Nous aurons nécessairement d’autres rendez-vous puisque la première application n’interviendra pas avant 2013.

Je sais bien que c’est à l’aube que tout s’éclaire, mais je ne crois pas qu’il soit nécessaire de l’attendre pour passer au vote. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-414.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 62, modifié.

(L'article 62 est adopté.)

Article 62 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 63 (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 62

(précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° II-451, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers.

Conformément au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, la plus prochaine loi de finances met en place les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Cette loi définit pour les régions, départements et pour chaque strate démographique communale, respectivement, une fourchette de variation du potentiel financier par habitant en fonction de la moyenne de la catégorie ou de la strate de population.

Les mécanismes de péréquation mis en place doivent en tout état de cause conduire à ce qu'aucune commune n'ait, dans le délai fixé par la loi, un potentiel financier par habitant inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique. Pour les départements, ce taux serait de 90 % et pour les régions de 95 %.

II. - Le dispositif prévu au I donne lieu à la mise en place d'un mécanisme de lissage de ses effets sur une période de dix ans, afin de limiter ses conséquences financières pour les collectivités.

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à une date fixée par décret après avis du Comité des finances locales, lequel délibère au vu des simulations des effets de la mesure, fournies par l'administration.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Depuis 2003, l’article 72-2 de la Constitution impose à la loi de prévoir « des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».

Si l’objectif est dorénavant affiché, il n’en reste pas moins que, faute d’une véritable ambition politique, les moyens financiers permettant de corriger les inégalités financières entre les collectivités demeurent peu importants.

La Cour des comptes a confirmé, dans son rapport remis en mai 2010, la persistance dans notre pays d’un système de finances locales particulièrement inégalitaire. Ce rapport souligne ainsi qu’en 2007 « le potentiel fiscal par habitant varie du simple au double entre les régions, du simple au quadruple entre les départements et de un à mille entre les communes ».

La loi de finances pour 2010, en supprimant la taxe professionnelle et en modifiant la répartition des impôts entre les niveaux de collectivités, a bouleversé l’équilibre financier des territoires, sans que l’on puisse encore en appréhender toutes les conséquences.

Les nombreuses clauses de revoyure introduites par la majorité l’année dernière, pour faire patienter les élus locaux, n’ont aucunement rempli leur rôle. L’abandon du rendez-vous prévu au mois de juin ou de juillet n’a fait que confirmer le caractère de leurre de cette promesse gouvernementale.

Il est plus que jamais urgent de remettre à plat l’ensemble des dispositifs de péréquation pour donner, enfin, une application concrète au principe constitutionnel.

Nous vous proposons, mes chers collègues, d’afficher une réelle ambition en matière de péréquation. L’autonomie fiscale et l’autonomie financière sont en forte régression, mais nous pouvons au moins assurer une forme d’autonomie de gestion, en veillant à ce que toutes les collectivités disposent, notamment grâce à la part de moyens de la République qui leur sont dévolus, des ressources nécessaires pour mettre en œuvre les compétences qui leur sont déléguées par l’État.

Il s’agit donc d’afficher une ambition pour la péréquation et d’adopter un système à l’allemande, prévoyant des taux resserrés entre les collectivités les plus riches et les moins bien loties, afin que l’on puisse progressivement tendre vers une situation plus égalitaire et plus équitable, conformément à l’une des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de mai 2010.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au fil du temps, la commission considère de plus en plus que la réforme de la taxe professionnelle, qui nous a donné tant de peine, est une bonne réforme. (Marques d’approbation sur les travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

En effet, elle nous renvoie à notre contradiction fondamentale entre territorialisation et péréquation. Nous sommes tous les gestionnaires de territoires, que nous défendons ardemment, et, en même temps, dénonçant la territorialisation intégrale parce qu’elle menace l’équité et la justice, nous tenons à ce qu’il y ait une péréquation !

Nous tâchons donc de nous avancer sur un chemin étroit, entre des fosses et des dangers qui nous menacent de tous côtés.

M. Bruno Sido. Des abîmes !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il nous faut trouver l’impossible équilibre entre la vraie territorialisation et la péréquation.

M. Jean-Pierre Raffarin. Ça s’appelle la justice !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh bien, ceux qui savent définir la justice sont des gens éminents, qui méritent le respect le plus total ! (Sourires.)

Quelle est la vraie justice ? Qui la délivre ? Où se situe-t-elle ? S’agissant en particulier de la justice entre les territoires que nous animons, les réponses à ces questions nous échappent très largement. Ayons la sagesse de ne pas excéder notre condition, comme le disait un excellent ancien collègue, qui a malheureusement quitté les travées du Sénat il n’y a pas longtemps.

L’amendement de François Marc est très intéressant dans sa démarche, mais il crée des repères arithmétiques pour l’équité : en deçà de tel taux, il n’y aurait pas d’équité ; au-delà, il y en aurait. Comme si c’était aussi simple !

Dans le budget d’une collectivité territoriale, il faut toujours regarder de près les ressources, les charges, les questions de structure, les compétences exercées, la qualité de la gestion et l’esprit d’économie, qui n’est pas le même chez les uns et chez les autres. (Exclamations.)

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout cela est d’une telle complexité que penser que l’on parviendra au monde meilleur de la péréquation uniquement avec des ratios, des fractions et de l’arithmétique relève sans doute d’une vision quelque peu idyllique !

La commission des finances ayant l’habitude de se confronter à des problèmes terre-à-terre, elle considère que cette vision est illusoire. C’est pourquoi elle est opposée à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

La péréquation vise effectivement à réduire les inégalités entre les collectivités locales. Ces inégalités pourront être mesurées, notamment par le potentiel financier.

C’est l’objectif des mécanismes de péréquation qui sont progressivement mis en place dans la DGF et qui en représentent aujourd’hui plus de 16 %.

C’est également l’objectif des fonds de péréquation horizontale issus de la réforme de la taxe professionnelle, qui entrera en vigueur dès 2011, pour ce qui concerne le fonds de péréquation des DMTO ; nous en avons longuement parlé hier soir.

Monsieur Marc, je comprends votre souci d’assigner des objectifs chiffrés en amont, afin de s’assurer de l’ambition et de l’efficacité des mécanismes mis en place. En revanche, il ne me semble pas satisfaisant techniquement de fixer ex ante des objectifs de réduction des inégalités exprimées uniquement par rapport au potentiel financier.

D’une part, ce serait techniquement délicat à gérer. Par exemple, les potentiels financiers dépendent beaucoup de la dynamique des bases fiscales, qui ne peut être anticipée.

D’autre part, sur le fond, la proposition fait l’impasse sur les critères de charges. Or le potentiel financier ne suffit pas à mesurer les écarts entre les collectivités qui sont aussi corrélés aux charges.

Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai été très intéressée par les interventions de M. le rapporteur général et de M. le ministre à propos de cet amendement.

Vous dites que les propositions de nos collègues socialistes ne peuvent pas convenir parce qu’elles sont très arithmétiques et qu’elles imposent un encadrement qui ne nous permet pas de tenir compte des ressources réelles des collectivités concernées ni de maîtriser les charges qui sont sous leur responsabilité. Selon vous, dans l’amendement du groupe socialiste, il manque des critères relatifs aux charges.

Je suis donc très étonnée ! En effet, je soulève la question du critère des charges depuis des années et l’on me répond toujours qu’elles ne sont pas mesurables, qu’il n’est pas possible d’étudier la situation.

M. le rapporteur général avance une autre idée : il faudrait mesurer l’esprit d’économie de la collectivité !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils. Bien sûr, avec une population qui a les moyens, comme dans quelques villes des Hauts-de-Seine que l’on connaît bien, il n’est pas trop difficile de faire preuve d’un grand sens de l’économie !

M. Jean-Pierre Fourcade. Doit-on se cacher sous la table ?

Mme Marie-France Beaufils. Dans un bassin industriel avec une forte population à très faibles ressources, les critères de charges sont beaucoup tout de même plus lourds.

Ainsi, on nous oppose des arguments dont je finis par penser qu’ils sont de faux arguments parce que l’on ne veut pas entendre cette proposition. Nous, nous allons l’appuyer !

La péréquation doit effectivement tendre à réduire les écarts de façon beaucoup plus importante que tout ce qui nous a été proposé jusqu’à maintenant.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. En outre, nous souhaitons une étude de la commission des finances sur cette proposition, afin d’évaluer les moyens nécessaires à sa réalisation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Certains arguments peuvent paraître de circonstance ou réversibles. En effet, monsieur le rapporteur général, on trouve parfois à l’arithmétique quelque vertu.

Ainsi, pour le bouclier fiscal, quand on a déterminé un seuil de 50 %, on n’a pas paru se poser beaucoup de questions sur la validité de ce pourcentage : il ne pouvait avoir été fixé qu’avec sagesse, souci de précision et pertinence…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bientôt, vous ne pourrez plus en parler !

M. Marc Daunis. Par ailleurs, vous trouvez beaucoup de vertus à la réforme de la taxe professionnelle. Permettez-moi, en tant qu’élu du département des Alpes-Maritimes, de vous inviter à la lecture, pour une fois très intéressante, de la presse locale d’aujourd’hui, qui titre en une : « Taxe professionnelle : des couacs dans la réforme », puis à nouveau, sur toute la largeur des pages 2 et 3 : « Taxe professionnelle : premières fausses note de la réforme ». Et vous savez que cette presse quotidienne régionale n’est pas connue pour ses penchants gauchistes ! (Sourires.)

M. Roland Courteau. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Marc Daunis. Les commerçants s’émeuvent de la situation. Même à Cagnes-sur-Mer, ville dont l’un de nos collègues est maire, ont manifesté, comme le rapporte un des articles du même journal : « Commerçants et artisans cagnois sont descendus dans la rue pour protester : “ Nous n’avons pas l’habitude de nous mobiliser pour faire grève mais là, trop, c’est trop ! ”.»

Vous voyez, monsieur le rapporteur général, la qualité de la réforme telle qu’elle est ressentie sur le terrain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je ne suis pas persuadé que les chiffres qui sont proposés au travers de cet amendement soient tous totalement pertinents. Néanmoins, je voterai cette proposition, parce qu’il faut tout de même que nous avancions sur ce dossier.

Actuellement, nous faisons du qualitatif, pas du quantitatif. Il serait tout à fait utile d’inscrire dans la loi des chiffres, quitte à les modifier après coup. Nous ne pouvons pas continuer à avancer dans le brouillard !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-451.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 62
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 64

Article 63

(précédemment réservé)

I. – À compter de 2012, il est créé, dans chaque région, un fonds régional de péréquation des recettes communales et intercommunales.

1. L’objectif de ressources de chaque fonds régional est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région en 2015. En 2012, 2013 et 2014, cet objectif est fixé respectivement à 0,25 %, 0,5 % et 0,75 % des mêmes recettes. En Île-de-France, dès 2012, l’objectif de ressources du fonds régional est a minima le montant 2009 du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.

2. Chaque fonds régional bénéficie d’un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal par habitant moyen, respectivement, de l’ensemble des communes de la région et de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de la région. Les potentiels fiscaux sont ceux définis aux articles L. 5211-30 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.

3. Dans chaque région, le prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année l’objectif fixé au 1, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories dans le total régional mentionné au 1.

4. Dans chaque région, le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories mentionnées au 3, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l’écart entre le potentiel fiscal par habitant de chaque commune ou établissement contributeur en vertu du 2 et le potentiel fiscal par habitant moyen de sa catégorie sur l’ensemble de la région.

5. Les sommes à la disposition de chaque fonds régional sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale de la région dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de la région au prorata des écarts avec ce potentiel moyen.

6. Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse, chaque année, à ses communes membres une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds régional. Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil.

II. – À compter de 2012, il est créé un Fonds national de péréquation des recettes communales et intercommunales.

1. L’objectif de ressources de ce fonds est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en 2015. En 2012, 2013 et 2014, cet objectif est fixé respectivement à 0,25 %, 0,5 % et 0,75 % des mêmes recettes.

2. Le fonds bénéficie d’un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal par habitant moyen, respectivement, de l’ensemble des communes et de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Les potentiels fiscaux sont ceux définis aux articles L. 5211-30 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.

3. Le prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année l’objectif fixé au 1, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories dans le total national mentionné au 1.

4. Le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories mentionnées au 3, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l’écart entre le potentiel fiscal par habitant de chaque commune ou établissement contributeur en vertu du 2 et le potentiel fiscal par habitant moyen national de sa catégorie.

5. Les sommes à la disposition du fonds sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen national de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au prorata des écarts avec ce potentiel moyen.

6. Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse, chaque année, à ses communes membres, une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds national. Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil. 

III et IV. – (Supprimés)

V. – Avant le 1er septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités de répartition du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Le rapport précise notamment :

1° Les groupes démographiques de communes et les catégories d’établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal moyen sert de comparaison pour déterminer la contribution des collectivités contributrices ;

2° Le seuil du potentiel fiscal moyen définissant le prélèvement au fonds de péréquation ;

3° Le taux s’appliquant au prélèvement en fonction de l’écart au potentiel fiscal moyen ;

4° Le montant maximal de prélèvement à instaurer afin de préserver les ressources de chacun des établissements publics de coopération intercommunale et communes soumis au prélèvement ;

5° Les critères de ressources et de charges utilisés dans la répartition des attributions au titre du fonds ainsi que leur poids respectif ;

6° Les modalités spécifiques de contribution et de reversement s’appliquant à la région d’Île-de-France, en précisant l’articulation avec le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités de péréquation.

Le rapport formule toute proposition de nature à renforcer l’efficacité du dispositif de péréquation adopté.

L’avis du comité des finances locales est joint à ce rapport.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 63 porte sur la péréquation des ressources entre les collectivités locales. Or nous ne pouvons qu’être attentifs à ce problème, ne serait-ce que parce que la réalité des ressources et des charges diffère d’une situation à l’autre. Pour le résoudre, il faut, me semble-t-il, garder un certain nombre de questions à l’esprit.

Premièrement, nous devons nous interroger sur la recette dédiée à la péréquation.

En effet, on ne peut mener de péréquation entre les ressources des collectivités locales si l’on se contente des outils existants, c'est-à-dire d’une dotation globale de fonctionnement de plus en plus contrainte – elle appelle la cinquième ou la sixième réforme de son histoire, car elle ne permet plus la moindre évolution positive pour les collectivités – et de ce qui reste de la taxe professionnelle avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

D’une dotation de plus en plus rigide, victime de sa faible progression, et d’une cotisation fiscale dont le produit futur n’est pas absolument garanti nous ne pouvons faire les moyens d’une péréquation digne de ce nom.

De fait, ce qui manque dans ce projet de loi de finances, c’est un nouvel outil de péréquation, qui soit véritablement performant. La péréquation des droits de mutation à titre onéreux ne permet pas d’atteindre un tel objectif, car, comme vous l’avez constaté hier soir, mes chers collègues, elle ne portera que sur 380 millions d’euros.

Nous demeurons convaincus de la nécessité de mettre à contribution les actifs financiers des entreprises assujetties à la taxe professionnelle. Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, nous avons déposé, comme chaque année, un amendement en ce sens. Celui-ci n’a pas été adopté, mais l’idée qui le sous-tend fait son chemin, me semble-t-il.

En effet, pour une juste péréquation, il faut un outil digne de ce nom, efficace, et non ces usines à gaz productrices de peu d’effets que nous connaissons encore aujourd’hui. Je ne suis pas la seule à le souligner, d'ailleurs, puisqu’un certain nombre de rapports ont déjà fait valoir ce point de vue.

En ce qui concerne les actifs financiers, n’oublions pas, chers collègues, que leur constitution et leur détention procèdent bien souvent d’une captation de l’activité de production telle qu’elle est conduite par l’ensemble des entreprises du pays. C’est précisément cette universalité qui justifie pleinement que la taxation de ces actifs soit l’outil d’une véritable péréquation nationale.

Nous sommes convaincus que l’on finira par instaurer cette taxation et cette assiette, ne serait-ce que parce que trop nombreuses sont les entreprises, et singulièrement les groupes, dont les logiques de fonctionnement impliquent aujourd’hui, de plus en plus, le recours aux placements financiers, sans rapport direct avec leur activité « cœur de métier ».

La deuxième question est celle de la mesure réelle des ressources et des charges, qui n’est abordée aujourd'hui qu’à travers le débat sur le choix entre potentiel fiscal et potentiel financier.

Pour notre part, et je réponds là aux propos que tenait tout à l'heure M. Fourcade, nous sommes clairement partisans d’une prise en compte de l’ensemble des ressources de la collectivité. Et nous pensons que, au-delà même des recettes fiscales et des dotations, il faut également tenir compte de la richesse réelle de la population qui vit dans une collectivité et qui a besoin des services publics mis en place par cette dernière.

Le potentiel financier, puisqu’il intègre les dotations, inclut déjà une certaine péréquation. En effet, une bonne part de la dotation globale de fonctionnement, et cela dès sa partie forfaitaire, celle qui est retenue pour le potentiel financier.

Cela veut dire aussi que le potentiel financier arrondit les angles créés par les inégalités évidentes de potentiel fiscal, notamment lorsque les communes font partie d’un EPCI à taxe professionnelle unique, qui ne leur laisse qu’un minimum de ressources fiscales directes.

Nous ne pouvons donc décemment faire de la péréquation à partir d’un outil qui a déjà cet objet, c'est-à-dire la dotation globale de fonctionnement, même s’il est, de ce point de vue, imparfait ou émoussé.

Oui, la richesse d’une collectivité dépend de son potentiel fiscal et de ses dotations. Toutefois, il ne faut pas oublier que les dépenses supportées par une collectivité sont très différentes selon les populations qui y vivent, et ni le potentiel financier ni le potentiel fiscal ne mesurent cette réalité.

Il nous semble qu’un travail approfondi d’analyse doit être mené, en vue de formuler des propositions tendant à la mise en place d’outils de péréquation s’appuyant à la fois sur une appréciation aussi exacte que possible de la richesse et des charges des différentes collectivités et sur un fonds suffisamment alimenté.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson. Je suis également tout à fait favorable à la péréquation. Cela dit, je m’interroge sur l’article qui nous est soumis. En effet, il ne changera strictement rien au droit objectif, c'est-à-dire à l’application générale de la loi.

Cet article énonce des orientations, exprime une vision et définit des objectifs programmatiques. Il aurait été préférable de fixer définitivement les règles de la péréquation. Nous aurions pu alors vraiment débattre, tandis que cette disposition, dans sa rédaction actuelle, n’est qu’une suite de vœux pieux qui appelleront, si on veut les réaliser, un autre texte, plus effectif.

Cet article n’a donc pas nécessairement sa place dans la loi de finances.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-518, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 14 et 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le débat sur les finances locales débouche, comme souvent, sur une discussion relative à la péréquation des ressources et des charges entre les collectivités territoriales.

Pour notre groupe, le débat sur la péréquation soulève avant tout un problème de pertinence, qui conduit à se poser une question simple : les collectivités territoriales ont-elles vocation à se substituer à l’État pour tout ou partie des fonctions et des missions que celui-ci assumait dans le passé ?

En effet, le premier problème est bel et bien celui des compétences transférées aux collectivités locales, des compétences dont les contours déterminent très largement les conditions mêmes de l’action locale et expliquent que certains soient tentés de renforcer la péréquation horizontale, faute d’avoir pu obtenir de l’État les moyens nécessaires à l’accomplissement de telle ou telle mission. C’est cette motivation qui anime sans doute les élus des départements ruraux quand ils manifestent leur volonté de bénéficier d’une plus grande péréquation et qu’ils s’adressent en ce sens à leurs collègues des départements urbains.

Or une péréquation qui se contenterait de modéliser mathématiquement l’ensemble des éléments et de procéder aux ajustements correspondants ne nous semble pas susceptible de recueillir une large approbation.

Faute de statistiques appropriées, l’échelon régional n’a jamais été considéré comme l’échelon pertinent pour procéder à une répartition des crédits de péréquation ou à vocation redistributive, surtout lorsqu’il s'agit d’une péréquation horizontale.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer les alinéas 1 à 14 et 21.

M. le président. L'amendement n° II-413, présenté par MM. Adnot, du Luart, Doligé, Krattinger et de Montgolfier, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage :

2 %

2° Deuxième phrase

Remplacer les pourcentages :

0,25 %, 0,5 % et 0,75 %

par les pourcentages :

0,5 %, 1 % et 1,5 %

III. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Le fonds abonde, par préciput, le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle à hauteur de la part anciennement attribuée aux communes défavorisées.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Tout d'abord, mes chers collègues, je voudrais vous remercier du vote que vous avez émis tout à l'heure à l'unanimité. Même si mon amendement n’était effectivement marqué par aucun esprit partisan ou calculateur, je pense que cette décision honore notre assemblée, et je tenais à la saluer.

Toutefois, comme disait ma grand-mère, il ne faut pas abuser des bonnes choses. (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà ! Elle avait raison !

M. Philippe Adnot. Moi, je suis un paysan ! Par conséquent, comme je sais que M. le rapporteur général va présenter un amendement qui me donnera satisfaction, pour peu que je parvienne à faire voter aussi le sous-amendement que j’ai déposé, je n’insisterai pas. (Nouveaux sourires.)

Pour vous récompenser tous, mes chers collègues, je retire donc les amendements nos II-413, II-410 et II-411. Je ne présenterai que le sous-amendement n° II-588 à l’amendement n° II-569 de M. le rapporteur général, un amendement que, par avance, je vous invite tous à adopter. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Philippe Richert, ministre. Très bien !

M. le président. Les amendements nos II-413, II-410 et II-411 sont retirés.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-453 est présenté par MM. Collomb et Rebsamen.

L'amendement n° II-523 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1 à 15

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

I. - À compter de 2012, il est créé un fonds national de péréquation intercommunal et communal.

Le fonds vise à diminuer les inégalités de ressources fiscales et de charges entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et entre les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le fonds est alimenté par un prélèvement sur les établissements publics de coopération intercommunale et sur les communes.

II. - L'objectif des ressources du fonds de péréquation est fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en 2015.

En 2012, 2013 et 2014, les recettes du fonds représentent respectivement 0,5 %, 1 % et 1,5 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

En Île-de-France, dès 2012, l'objectif de ressources et de redistribution du fonds est a minima le montant 2009 du fonds de solidarité de la région d'Île-de-France.

III. - Sont contributeurs au fonds de péréquation les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres en fonction, d'une part, du potentiel fiscal calculé selon les dispositions de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, en tenant compte de la faiblesse relative de leurs charges, telles que celles notamment prises en compte pour l'établissement de la dotation d'aménagement de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales.

Sont également contributrices au fonds les communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en fonction de leur potentiel fiscal et de leurs charges.

IV. - Les versements du fonds sont attribués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale, au regard de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et de critères de charges.

La parole est à M. François Rebsamen, pour présenter l’amendement n° II-453.

M. François Rebsamen. Les alinéas 1 à 15, que cet amendement tend à supprimer, visent à instaurer un niveau de péréquation régionale qui ne nous semble absolument pas adapté à la réalité du terrain. Nous estimons que c’est à l'échelle nationale, et à elle seule, que doit être créé ce fonds de péréquation intercommunal et communal.

En effet, une péréquation horizontale s’effectue déjà de facto à l'échelle départementale ou régionale, à travers des organismes et des relations entre les collectivités locales. Il suffit d’examiner les parts d’attribution de droits de mutation entre les différentes communes pour s’en persuader. En outre, nous semble-t-il, d’autres dispositions fiscales assurent une forme de péréquation au niveau départemental, et l’échelon régional n’est absolument pas adapté à cette politique.

De plus, il nous semble nécessaire de fixer des objectifs pour les recettes de ce fonds à l’horizon 2015. Si cet amendement était adopté, ces financements augmenteraient progressivement, passant de 0,5 % en 2012 à 1,5 % en 2013, avant de s’établir à 2 % en 2015.

Nous proposons donc de remplacer ces alinéas par quatre paragraphes tendant à créer un fonds national de péréquation intercommunale et communale et à lui fixer un objectif de péréquation de 2 % des recettes fiscales.

Nous précisons également que contribueraient à ce fonds de péréquation les établissements publics de coopération intercommunale, qu’ils soient ou non à fiscalité propre, et leurs communes membres, en tenant compte de la faiblesse relative de leurs charges, comme c’est le cas, nous en avons discuté tout à l'heure, pour l’établissement de la dotation d’aménagement.

Nous demandons que les versements du fonds aillent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes qui n’appartiennent à aucun EPCI, au regard, tout simplement, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales et des critères de charges.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° II-523.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai évoqué tout à l’heure les grandes lignes du dispositif que nous aurions souhaité en matière de péréquation.

Si l’on veut donner quelque sens à cette politique, il faut mettre en place des outils suffisamment pertinents, et sur l’ensemble du territoire. Lors de la réunion de la commission des finances, nous avons évoqué le FSRIF, c'est-à-dire le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – appelé à devenir, aux termes de l’article 63, un fonds régional de péréquation –, qui demeure à l’heure actuelle dans notre pays l’instrument le plus efficace de péréquation entre communes. Il montre la nécessité de concevoir de tels instruments sur l’ensemble du territoire.

Les inégalités de ressources et de charges, il est vrai, sont particulièrement considérables en Île-de-France ; même si, on le sait, des écarts existent aussi dans les autres régions, ils sont tout de même moins importants. Le FSRIF doit donc être conservé parce qu’il permet aujourd’hui à l’ensemble des collectivités de cette région de profiter d’une péréquation propre à corriger les écarts entre départements ou même entre certaines communes ; je pense aux différences qui existent entre Neuilly-sur-Seine et La Courneuve, par exemple.

M. le président. L'amendement n° II-569, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 14

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : 

I. - À compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre hors région d'Île-de-France, un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.

II. - L’objectif de ressources du fonds de péréquation en 2015 est fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale hors région d'Île-de-France.

En 2012, 2013 et 2014, les recettes du fonds représentent respectivement 0,5 %, 1 %, et 1,5 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

III. - Le fonds bénéficie d'un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel financier par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel financier par habitant moyen établi hors région d'Île-de-France, respectivement, de l'ensemble des communes et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Les potentiels financiers sont ceux définis aux articles L. 5211-30 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.

IV. - Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année l'objectif fixé au II, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories dans le total mentionné au II.

Le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l'écart entre le potentiel financier par habitant de chaque commune ou établissement contributeur et le potentiel financier par habitant moyen national hors région d'Île-de-France de sa catégorie.

V. - Les sommes à la disposition du fonds sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier par habitant moyen hors région d'Île-de-France de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au prorata des écarts avec ce potentiel moyen.

VI. - Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse, chaque année, à ses communes membres, une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds national. Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale prise à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. Elle est répartie selon des critères fixés librement par une délibération prise dans les mêmes conditions de majorité qualifiée. 

VII. - À compter de 2012, il est créé, dans la région d'Île-de-France, un fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales. L'objectif de ressources de ce fonds est fixé, dès 2012, à un niveau au moins égal à celui atteint en 2009 par le fonds de solidarité de la région d'Île-de-France mentionné à l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement prend place dans le cadre qui nous est proposé pour le système de péréquation interne au bloc communal à l’horizon du 1er janvier 2012. Nous vous proposons ici plusieurs pistes qu’il conviendra de valider ou de modifier en fonction des simulations du Gouvernement, lesquelles devront impérativement être transmises au Parlement avant que celui-ci ne statue définitivement.

Je m’empresse d’ajouter que cet amendement est parfaitement compatible, en théorie, avec chacun des sous-amendements qui seront défendus dans quelques instants.

En premier lieu, notre amendement a pour objet d’écarter du périmètre de la nouvelle péréquation la région Île-de-France, eu égard à ses spécificités. Une fois encore, c’est l’angle d’attaque que nous avons choisi. Toutefois, nous sommes tout à fait prêts à débattre de cette question, qui pourra être tranchée – notre position sera ainsi confirmée ou infirmée – par le vote de l’un ou l’autre des sous-amendements dont notre amendement est assorti.

Cependant, nous considérons – c’est notre analyse ! – que la région Île-de-France est la seule région française à disposer déjà d’un mécanisme de péréquation horizontale entre communes et EPCI. En outre, elle est confrontée, nul ne peut le nier, à des problématiques particulières en termes de cohésion urbaine et de transports, ainsi qu’à la perspective de considérables investissements d’infrastructures dans ces domaines.

C'est pourquoi, comme le faisait à sa façon le texte issu de l'Assemblée nationale, le présent amendement tend à maintenir, en termes explicites, un mécanisme spécifique de péréquation horizontale propre à la région d’Île-de-France, et ce sans régression par rapport à l'actuel Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.

En deuxième lieu, pour les communes et les intercommunalités du reste du territoire, nous proposons de supprimer le niveau intermédiaire de péréquation qui a été introduit par l'Assemblée nationale, à savoir la région, et de revenir au mécanisme initial du projet de loi, qui prévoyait un seul niveau pour la péréquation horizontale, le niveau national.

Une telle option nous paraît de bon sens eu égard au caractère très disparate des régions françaises. Il est clair que les moyens de péréquation de la belle région Alsace, aujourd'hui si bien représentée au banc du Gouvernement, ne sont pas comparables avec ceux des régions Bretagne, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes ou Centre. Nos régions sont en effet très hétérogènes.

Cela étant, nous souhaitons confirmer deux des apports majeurs de l'Assemblée nationale.

Tout d’abord, les prélèvements seraient calculés sur la base du potentiel financier moyen hors région d’Île-de-France, c’est-à-dire que feraient l’objet d’un prélèvement les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen national.

Ensuite, l'objectif de péréquation devrait être atteint par un effort supplémentaire, dont le calcul ne tiendra pas compte de la part « communes défavorisées » des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, soit actuellement 419 millions d'euros.

En d’autres termes, de la même façon que le FSRIF garantit un minimum de péréquation pour la région d’Île-de-France, la part « communes défavorisées » des fonds départementaux de péréquation, soit 419 millions d’euros, doit être sanctuarisée et continuer à être abondée chaque année pour les différents départements hors Île-de-France.

Enfin, en troisième lieu, le présent amendement confirme la place centrale des établissements publics de coopération intercommunale. En effet, ceux-ci seront les destinataires des dotations de péréquation ; à charge pour eux d'en effectuer le reversement, à hauteur de 50 % au minimum, entre leurs communes membres.

Nous souhaitons en effet qu’à cette occasion un pas supplémentaire soit fait dans le sens de l’intercommunalité.

Notre amendement tend à donner une grande liberté aux EPCI pour la répartition des ressources de la péréquation entre leurs communes membres : nous proposons de supprimer l'obligation de tenir compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, qui avait été introduite par l'Assemblée nationale, et de laisser chaque intercommunalité libre de décider de ses propres critères ; il peut s’agir du nombre de logements sociaux, du nombre de bénéficiaires des minima sociaux, de la longueur des voiries ou de tout critère de gestion locale que l’on voudra utiliser dans le cadre du contrat d’intercommunalité.

En outre, notre amendement vise à s'assurer que le choix du montant de la part reversée aux communes et les critères retenus pour la répartition entre les communes membres seront suffisamment consensuels ; ce mode de répartition est en effet, on le voit, un élément important du contrat d’intercommunalité. Il convient donc d’appliquer au vote sur le choix de la répartition la majorité qualifiée qui prévaut en matière statutaire pour les intercommunalités, c’est-à-dire la majorité des deux tiers des délégués constituant l’organe délibérant.

À ce propos, notre collègue Edmond Hervé avait fait une remarque très juste lors de la réunion de la commission des finances : il avait fait valoir que faire intervenir des délibérations des conseils municipaux était contre nature. Cette observation était parfaitement fondée et j’en ai donc tenu compte en modifiant l’amendement en conséquence.

Mes chers collègues, voilà le résultat du travail de la commission des finances. Dans la mesure où ce travail a été réalisé avec la participation d’un grand nombre d’entre vous, je pense que, comme celui qui portait sur les DMTO, il a vocation à être fédérateur.

M. le président. Le sous-amendement n° II-595 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Dernier paragraphe de l'amendement n° II-569

Modifier ainsi ce paragraphe :

I. - Après le mot :

créé

insérer les mots :

à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

II. - Après le mot :

recettes

insérer le mot :

fiscales

III. - Après le mot :

territoriales

compléter la seconde phrase par les mots :

, pour atteindre en 2015 le double de cette valeur

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. J’apporte mon total soutien à l’amendement que vient de présenter le rapporteur général, mais je propose néanmoins de le sous-amender.

Tout d’abord, mes chers collègues, j’attirerai votre attention sur un point particulier. Les sous-amendements qui seront présentés après le mien visent à mettre en cause l’opportunité de conserver le fonds de péréquation horizontale entre communes de la région d’Île-de-France, qui existe depuis de nombreuses années et qui est le seul outil de péréquation de cette nature sur le territoire national.

Comme l’a très bien rappelé le rapporteur général, il faut tout de même garder à l’esprit que, dans la région d’Île-de-France, qui est effectivement une région riche, il existe toutefois des déséquilibres très importants entre les collectivités et que le besoin de cohésion urbaine et sociale est particulièrement fort. Il n’est donc pas envisageable, à mon sens, d’adopter des dispositions qui viseraient à faire disparaître le FSRIF en renvoyant la région d’Île-de-France à un fonds national de péréquation dont on ne sait absolument pas ce qu’il peut donner à l’avenir.

Cela étant dit, je reviens à mon sous-amendement.

Si je soutiens l’amendement proposé par le rapporteur général, il me semble que celui-ci a tout de même omis d’y faire figurer une précision. En effet, il est bien indiqué que le FSRIF est préservé, mais il n’est nullement question de sa progression dans le futur, alors que, s’agissant du fonds national qu’il est proposé d’instituer, il est explicitement prévu que ses ressources doivent augmenter année après année jusqu’à atteindre 2 % des recettes fiscales des communes et EPCI en 2015.

Par conséquent, il conviendrait d’indiquer également que les ressources du FSRIF augmenteront. À cet égard, je propose un objectif qui peut paraître assez ambitieux, mais je suis prêt à rectifier mon sous-amendement dans un sens plus modeste. Pour le moment, je propose que, d’ici à 2015, les ressources du fonds de péréquation doublent ; l’échéance pourrait d’ailleurs être reportée à 2018.

En tout état de cause, il me semble absolument nécessaire d’indiquer dans le texte que ce fonds de péréquation ne peut garder son niveau de 2009 mais qu’il doit, comme l’autre fonds que l’amendement vise à instituer, progresser, et de manière substantielle, dans les années à venir.

M. le président. Le sous-amendement n° II-591 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et Jarlier, est ainsi libellé :

Amendement n° II-569

I. - Paragraphes I, II, IV second alinéa, V

Supprimer les mots :

hors région d'Île-de-France

II. - Paragraphe III, première phrase

Supprimer les mots :

établi hors région d'Île-de-France

III. - Paragraphe VII

Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :

Il est alimenté au premier chef par les ressources provenant des prélèvements ci avant décrits. Il obéit à des règles de fonctionnement de prélèvement complémentaire et de péréquation internes autonomes en raison de la spécificité de la région d'Île-de-France

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Je propose cet amendement avec MM. Albéric de Montgolfier et Pierre Jarlier, mais bien d’autres de nos collègues en partagent l’inspiration.

Je rappellerai d’abord que le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale prévoit un double système, avec un fonds de péréquation national et des fonds de péréquation régionaux. Le fonds national est abondé par un prélèvement progressif qui passe de 0,25 % à 1 % au fil des ans et l’ensemble de l’Hexagone y contribue. Les fonds régionaux, quant à eux, sont alimentés par un prélèvement qui connaît la même progression et qui est collecté à l’intérieur du périmètre de chaque région. Il s’agit donc en quelque sorte d’une péréquation régionale corrigée par une péréquation nationale.

La proposition du rapporteur général, qui est tout à fait intéressante, va plus loin.

Tout d’abord, elle institue une péréquation nationale dont l’objectif global de ressources est de 2 %. En outre, elle promeut des règles de décentralisation de gestion plus qu’attrayantes dans la mesure où celles-ci auraient pour résultat de rapprocher la répartition des fonds du terrain. Enfin et surtout, elle confirme la référence au potentiel financier, une nouveauté particulièrement séduisante.

En revanche, la proposition comporte ce que je considère comme une faiblesse, et c’est un euphémisme : elle exclut la région d’Île-de-France de la péréquation nationale en voulant maintenir la singularité du FSRIF.

Ce sous-amendement, qui reprend donc l’essentiel de l’économie de l’amendement du rapporteur général, a pour but de faire légitimement contribuer la région d’Île-de-France à la péréquation nationale. Il serait en effet difficile d'admettre que cette région, aux ressources très importantes, ne participe pas à la solidarité nationale, d'autant que les autres métropoles y seraient contraintes ; je pense notamment à Strasbourg, mais on peut aussi évoquer Lyon, Marseille ou même Dijon.

Certes, la région d’Île-de-France doit assumer des charges nationales particulières, mais la nouvelle référence au potentiel financier viendra atténuer le montant de prélèvement de la péréquation et la région bénéficiera en contrepartie d'un retour au moment de la répartition.

Rappelons en outre que le montant global des fonds prélevés et péréqués sera limité à 0,5 % par an de l'ensemble des recettes fiscales nationales et sera d'autant plus faible pour chacun des acteurs prélevés que l'ensemble de la collectivité nationale y contribuera.

Le schéma général proposé par l'article 63 établirait ainsi une péréquation nationale plus solidaire que celle qui a été proposée par l'Assemblée nationale, car la région d’Île-de-France y participerait de la même manière que les autres régions.

De plus, ainsi modifié, le dispositif instituerait une péréquation au plan national plus complète et plus juste que la seule péréquation régionale, tout en maintenant le nécessaire particularisme de la région d’Île-de-France, qui possède déjà un système de péréquation satisfaisant ; le schéma offre d’ailleurs à cette région la possibilité d'améliorer son système, monsieur Dallier.

Il laisse en tout cas le temps de la réflexion, dans l’attente des résultats des simulations de 2011, qui donneront la possibilité d’affiner les critères dans la plus grande sérénité.

M. le président. Le sous-amendement n° II-588, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Amendement n° II-569

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII. - À compter de l’année 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perçoivent chaque année une dotation de l’État dont le montant est égal à celui qui leur a été versé en 2011 au titre des communes défavorisées, en application de l’article 1648 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Chacun l’aura compris, si j’ai retiré l’ensemble des amendements que j’avais déposés sur cet article, c’est parce que je considère qu’ils sont satisfaits par l'amendement du rapporteur général.

Cependant, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un problème subsiste auquel je souhaite vous sensibiliser.

Dans l’ancien système, à l’époque où le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle était encore en vigueur, quand était implanté un établissement exceptionnel – une centrale nucléaire, un barrage, un site industriel de type Seveso, etc. –, une part de la taxe professionnelle revenait à la commune sur le territoire de laquelle était installé l’établissement et une autre était destinée aux communes défavorisées.

Les communes abritant un tel établissement conserveront leur part de ressources puisque ces dernières sont intégrées dans le dispositif de compensation de la taxe professionnelle. En revanche, le système qui est maintenant envisagé supprime la part revenant aux communes défavorisées.

Or, lorsqu’il a proposé d’installer une centrale nucléaire – je prends cet exemple, mais je pourrai en prendre d’autres –, l’État a reconnu que cela nuirait à l’environnement des habitants de la zone considérée, il leur a expliqué qu’ils seraient contraints d’avoir dans leur armoire à pharmacie des pastilles d’iode à prendre en cas de problème… Bref, il a admis qu’il leur imposait un risque supplémentaire, mais il les a assurés qu’ils allaient en retirer des avantages, sous forme d’impôts locaux bien moindres et d’équipements publics d’une qualité nettement supérieure à la moyenne.

C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement tend à prévoir un financement pour que soient maintenus les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle, de manière que soit respectée la parole de l’État vis-à-vis des communes défavorisées.

À défaut d’une telle précaution, d’abord, les engagements de l’État ne seront pas tenus : cela reviendra à dire aux habitants concernés qu’ils ont eu les contraintes, mais que, finalement, ils n’auront pas de retours. Et puis, surtout, cela posera un problème pour l’avenir : je ne sais pas comment l’État parviendra à installer une nouvelle centrale nucléaire, un nouveau barrage ou tout nouveau site à risques ! Les populations concernées, sachant qu’elles n’en retireront aucun bénéfice, suggéreront à l’État d’aller voir chez les voisins, en tout cas ailleurs, si l’on veut bien de la centrale nucléaire, du barrage, etc.

M. le président. L'amendement n° II-410, présenté par MM. Adnot, Pointereau, Leroy, Pinton, Krattinger, du Luart, Huré et Retailleau, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 à 7

Remplacer le mot :

régional

par le mot :

départemental

et, sauf à la dernière phrase de l'alinéa 2, remplacer le mot :

région

par le mot :

département

II. - Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° II-426 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Après les mots :

les établissements publics de coopération intercommunale de la région

insérer les mots :

et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements

II. - Alinéa 13

Après les mots :

les établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-426 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-411, présenté par MM. Adnot, Pointereau, Leroy, Pinton, Krattinger, du Luart, Huré et Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de péréquation alimenté par un préciput prélevé sur le fonds régional de péréquation existant dans chaque région, dans la limite des ressources antérieurement reversées, à l'échelon départemental, aux communes défavorisées.

Cet amendement a été précédemment retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion et sur les sous-amendements à l’amendement n° II-569 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° II-518 vise à supprimer les échelons national et régional de péréquation de la taxe professionnelle, pour ne maintenir que l’échelon départemental. À notre sens, c’est tout à fait insuffisant pour réaliser une architecture de péréquation crédible, et il ne me semble pas nécessaire de développer cet argument. La commission émet un avis défavorable.

Les amendements identiques nos II-453 et II-523 tendent à supprimer l’échelon régional de péréquation. Sur ce point, ces deux amendements sont largement satisfaits par l'amendement de la commission.

Quant à la notion de « faiblesse relative des charges », elle est très difficile à appréhender de manière objective. Tout à l’heure, vous n’avez pas manqué de réagir, chers collègues de l’opposition, lorsque j’ai indiqué que les modes de gestion pouvaient différer d’une collectivité à l’autre. Vous m’avez dit, en substance, que mon propos était subjectif. Eh bien, je suis tenté de vous retourner l’objection à propos de cette notion de « faiblesse relative des charges ».

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La commission n’est pas opposée aux sous-amendements à l'amendement n°°II-569, qui tendent à ouvrir utilement le dispositif et à maintenir en quelque sorte l’équilibre de la balance entre la région d’Île-de-France et la France dans son ensemble ou la France non francilienne.

Avec le sous-amendement n° II-595 rectifié, Philippe Dallier nous propose d’afficher une ambition plus grande en ce qui concerne les ressources du FSRIF. Dans la mesure où nous nous situons sur le plan des principes, nous pouvons le suivre.

Le sous-amendement n° II-591 tend à prévoir que la région d’Île-de-France contribue au financement du fonds national de péréquation. Là encore, sur le plan des principes, il est très difficile de s’opposer à un tel objet. C’est pourquoi ce sous-amendement peut être voté.

Quant à Philippe Adnot, il exprime, à travers le sous-amendement n° II-588, une préoccupation tout à fait légitime sur la pérennisation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. L’exemple tout à fait concret qu’il a pris de l’implantation d’une centrale nucléaire est très probant. Nous ne pouvons que partager son inquiétude : il faut faire en sorte que ces fonds soient alimentés dans l’avenir et pas seulement au cours de l’année 2011. Dans la mesure où il tend à fixer des objectifs et à poser des principes, ce sous-amendement, comme les deux autres, peut tout à fait être intégré à l'amendement de la commission.

En résumé, la commission émet un avis favorable sur ces trois sous-amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Je précise d’emblée que l'amendement n° II-569 de la commission a la préférence du Gouvernement. En effet, son objet est plus complet et semble mieux correspondre aux besoins tels qu’ils ont été identifiés que celui de l'amendement n° II-518 ou des amendements identiques nos° II-453 et II-523, qui suppriment l’un des échelons de la péréquation de la taxe professionnelle.

Je répète que le Gouvernement ne voit que des avantages à garder le FSRIF.

Outre qu’il demande le maintien de ce dernier fonds, Philippe Dallier souligne la nécessité de faire en sorte que les sommes dont il dispose puissent continuer de progresser.

M. Philippe Richert, ministre. Je le dis très clairement : il n’est pas dans les intentions du Gouvernement de diminuer les ressources du FSRIF. Le débat à l'Assemblée nationale a d’ailleurs permis de dégager un consensus sur la nécessité de le préserver. Le Gouvernement se situe dans la même logique.

Le sous-amendement de M. Dallier fixe cependant un objectif très ambitieux : il prévoit une augmentation de la contribution des communes et des EPCI franciliens à un rythme soutenu puisqu’il s’agirait de doubler en trois ans les ressources du fonds, qui atteindraient ainsi 372 millions d’euros en 2015.

M. Philippe Richert, ministre. Il convient de se demander si cet objectif est compatible avec le plafonnement du prélèvement à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement, plafonnement qui, je le rappelle, a déjà fait l’objet d’une décision du juge constitutionnel.

Par ailleurs, il ne faudrait pas que cette augmentation de la péréquation à l’échelon de la région d’Île-de-France ait des répercussions sur la solidarité nationale et se traduise par une diminution de la contribution des communes et EPCI franciliens au FNPTP.

Certes, la disposition proposée n’est pas incompatible avec le texte. Cela étant, si l’on décide d’accroître la masse sur laquelle porte la répartition interne à la région Île-de-France, cela risque de diminuer d’autant la contribution de la région à l’échelon national.

C’est la raison pour laquelle je m’interroge sur la portée du sous-amendement de Philippe Dallier. Autant nous sommes d’accord pour le maintien et le renforcement du FSRIF, autant doubler la contribution des communes et EPCI franciliens risquerait d’entamer considérablement la participation de la région à la péréquation nationale.

Le principe qui sous-tend le sous-amendement n° II-591 est opportun. Je n’y vois donc pas d’objection.

Le Gouvernement émet également un avis favorable sur le sous-amendement n° II-588, par lequel Philippe Adnot nous rappelle qu’il est important de pérenniser les fonds départementaux de péréquation.

(M. Bernard Frimat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-518.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-453 et II-523.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-595 rectifié.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis prêt à modifier ce sous-amendement s’il est établi que multiplier par deux la contribution au FSRIF sur trois années est trop brutal. En revanche, je tiens à ce qu’il soit inscrit dans la loi que les ressources de ce fonds devront augmenter à l’avenir.

Le rapporteur général l’a souligné : il est bon, de temps en temps, de fixer des objectifs très ambitieux. Par conséquent, pour que ce sous-amendement puisse recueillir l’approbation du Gouvernement et être voté, je suis prêt à le rectifier en prévoyant une progression de 50 %.

Ce qui est sûr, c’est qu’il ne me semble absolument pas possible que nous en restions à la situation qui prévaut depuis 2009.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je suis tout à fait favorable à l’amendement n° II-569 de la commission des finances, qui vise à fixer comme base de la péréquation le potentiel financier et non pas le potentiel fiscal.

De la même façon, je suis favorable au sous-amendement n° II-591, qui tend à prévoir la participation de l’ensemble du pays à l’alimentation du fonds national de péréquation, en y englobant la région d’Île-de-France. En effet, dans un mécanisme de péréquation fiscal, il n’est pas bon d’exclure l’Île-de-France sous prétexte qu’elle a son propre dispositif.

Bien entendu, il y a le problème du FSRIF, dont vient de parler M. Dallier.

L’amendement du rapporteur général prévoit que l’on s’oriente vers un prélèvement de 2 % sur le potentiel financier des collectivités, communautés ou communes, qui dépassent d’une fois et demie le potentiel financier moyen national.

Il est clair qu’on ne peut pas priver de toute recette les communes actuellement bénéficiaires du FSRIF. Je crois donc que la solution à mettre en place – et nous avons le temps de le faire puisque c’est pour 2012 – consiste à instituer un prélèvement gradué de 0,5 %, 1 % et 2 % jusqu’à 2015. Il faut calculer – et cela, seule la direction générale des collectivités locales peut le faire – ce que va apporter ce système national de péréquation aux communes actuellement bénéficiaires du FSRIF. Pour que ces collectivités continuent de percevoir le même niveau de ressources, il faudra que les contributeurs d’Île-de-France acceptent une majoration de leur effort.

Mais je ne voterai pas l’amendement de M. Dallier, car il n’est pas question d’aller jusqu’au doublement. La plupart des collectivités contributrices sont aujourd’hui, monsieur le ministre, au plafond de 5 % des dépenses de fonctionnement. En effet, le prélèvement du FSRIF ne se limite pas à 2 % des recettes : il est plafonné à 5 % des dépenses ; la barre est donc plus haute que ce qui est prévu par l’amendement du rapporteur général. Il faudra faire des calculs très précis pour déterminer le supplément de péréquation.

Dans le texte proposé par le rapporteur général, on garantit aux collectivités le niveau actuel du FSRIF, et nous verrons bien comment cela peut évoluer. Il faut retenir un certain nombre de critères.

Je suis donc favorable à l’amendement de la commission des finances, modifié par le sous-amendement de M. Guené et par celui de M. Adnot. Comme celui-ci, je pense en effet qu’il serait absurde de supprimer ces 460 millions d’euros provenant des fonds départementaux de péréquation de nos taxes professionnelles : il faut les maintenir.

Nous aurions ainsi, me semble-t-il, un édifice de péréquation nationale. Il n’y a pas de raison que l’Île-de-France ne participe pas à la péréquation nationale de l’ensemble des collectivités.

Je suis incapable de dire aujourd’hui quels seront les résultats des simulations, mais je crois que l’orientation est bonne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai, bien entendu, l’amendement de la commission des finances. Nous avons beaucoup discuté de cette question extrêmement importante en commission.

Je soutiendrai également le sous-amendement n° II-595 rectifié de M. Dallier. En effet, la situation de l’Île-de-France est souvent caricaturée. Comme il l’a dit, il n’y a pas une Île-de-France, il y a des Île-de-France. Et les différences de richesse entre les communes franciliennes sont largement supérieures à celles qu’on peut observer ailleurs.

Il existe déjà pour l’Île-de-France un fonds de péréquation qui est peut-être le seul et qui fonctionne très bien. Jean-Pierre Fourcade l’a dit – et je le remercie de s’être exprimé avec honnêteté –, les communes contributrices sont au plafond.

Je voudrais, monsieur le ministre, que notre réflexion prospective ne s’enferme pas dans la schizophrénie. C’est notamment pour cette raison que je soutiens le sous-amendement de M. Dallier. Quand on parle du FSRIF et des inégalités de ressources et de charges entre collectivités franciliennes, on n’est pas forcé, madame Beaufils, de comparer Neuilly et La Courneuve. On peut aussi comparer Neuilly et Le Plessis-Trévise ou d’autres communes de l’est de l’Île-de-France !

Mme Nicole Bricq. Il y en a beaucoup d’autres !

M. Jean-Jacques Jégou. La situation me paraît effectivement très grave. Et si le niveau du FSRIF tend aujourd’hui à baisser, c’est parce que – mes amis des Hauts-de-Seine le savent bien ! – les EPCI ont fait en sorte de moins contribuer au FSRIF.

Dans l’idée de prospective à laquelle vous semblez être favorable, monsieur le ministre, il faut viser non seulement le maintien du FSRIF, mais surtout son augmentation. Or, comme M. Fourcade l’a dit avec son habituelle perspicacité, les communes contributrices sont au plafond. Dès lors, si l’on demandait maintenant à la région Île-de-France d’étendre sa contribution sur le plan national, il y aurait matière à créer de graves problèmes entre les communes d’Île-de-France. En effet, aujourd'hui, certaines d’entre elles vivent malheureusement non pas d’aumônes, comme certains le disent, mais grâce à la contribution au FSRIF d’autres communes qui ont un budget tout de même très élevé.

C’est la raison pour laquelle je voterai le sous-amendement n° II-595 rectifié de M. Dallier et l’amendement n° II-569 de la commission.

M. le président. Monsieur Dallier, confirmez-vous votre intention de rectifier le sous-amendement n° II-595 rectifié ?

M. Philippe Dallier. Pour tenir compte des diverses remarques que j’ai entendues, je vais effectivement rectifier le sous-amendement n° II-595 rectifié, monsieur le président, en remplaçant, au III, les mots : «, pour atteindre en 2015 le double de cette valeur » par les mots : «, pour atteindre en 2015 une fois et demie ce niveau ».

L’objectif est, certes, moins ambitieux, mais on marque tout de même la volonté de voir progresser ce fonds. C’est une nécessité absolue dans cette région où les déséquilibres sont très importants. (M. le rapporteur général et M. le ministre approuvent.)

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° II-595 rectifié bis, présenté par M. Dallier et ainsi libellé :

Dernier paragraphe de l'amendement n° II-569

Modifier ainsi ce paragraphe :

I. - Après le mot :

créé

insérer les mots :

à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

II. - Après le mot :

recettes

insérer le mot :

fiscales

III. - Après le mot :

territoriales

compléter la seconde phrase par les mots :

, pour atteindre en 2015 une fois et demie ce niveau

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-595 rectifié bis.

Mme Nicole Bricq. Je comprends bien que notre collègue M. Fourcade ménage les intérêts du département dont il est l’élu. Cela fait partie de la mission d’un parlementaire que de défendre son territoire.

M. Jean-Pierre Fourcade. Il y a des communes bénéficiaires du FSRIF dans les Hauts-de-Seine !

Mme Nicole Bricq. Mon cher collègue, nous n’allons pas reprendre le débat sur les inégalités entre les territoires et les inégalités sociales qui, comme par hasard, se recoupent avec les inégalités territoriales entre telle ou telle fraction de la région d’Île-de-France !

Je ne sais pas quelle usine à gaz va sortir de cet amendement sous-amendé par trois sous-amendements, mais je crains que le Sénat ne fabrique un petit monstre !

Faute de disposer de la moindre donnée, c’est à l’aveugle que vous allez légiférer, mes chers collègues ! Bien sûr, comme il s’agit de 2013, on se dit qu’on verra ! Soit, mais, monsieur Fourcade, il faut absolument inscrire un certain nombre de mécanismes dans l’article et y faire figurer l’orientation vers l’augmentation du FSRIF. C’est la raison pour laquelle nous allons soutenir le sous-amendement de notre collègue Dallier, quelles que soient les divergences que nous pouvons avoir par ailleurs avec lui.

Certes, ce n’est pas une garantie, mais, sans cette mention explicite, il est certain que tout le monde perdra au change, y compris les autres régions. Bien sûr, la région Île-de-France est la première à pâtir du fait que tous ses territoires n’aient pas le même dynamisme, mais elle n’est pas la seule ! Car elle a, vous le savez, un effet d’entraînement sur les autres régions. Cessons de jouer une carte contre une autre ! C’est la solidarité de la nation France qui est en jeu !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Il est des débats qui nous éclairent suffisamment pour que, à leur issue, nous ayons vraiment le sentiment de bien cerner le sujet. Or je ne suis pas certain que, à la suite de ce débat, nous y voyions très clair dans ce mécanisme de péréquation ! (Sourires.)

Au départ, le projet de loi de finances prévoyait l’instauration d’un fonds national de péréquation. Sur l’initiative du député Marc Laffineur, l’Assemblée nationale a souhaité bouleverser totalement l’architecture du dispositif en proposant la mise en place de deux fonds de péréquation, l’un au niveau régional et l’autre au niveau national.

Notre rapporteur général propose, au contraire, de revenir à la version initiale du projet de loi en prévoyant uniquement un fonds national de péréquation.

Bien entendu, pour l’heure, ces propositions en restent au stade du simple cadrage. Faute de disposer, pour le moment, de la moindre simulation, nous ne pouvons en effet graver dans le marbre un mécanisme dont on ne maîtriserait pas toutes les conséquences.

Actuellement, il existe deux dispositifs distincts : les FDPTP intervenant à l’échelle départementale et le FSRIF, particularité francilienne, intervenant à l’échelle de la région.

Bien que les fonds départementaux actuels aient fait la preuve de leur utilité, de nombreux rapports ont mis en avant la nécessité de dépasser le cadre départemental pour renforcer la péréquation Tel est le cas notamment du rapport de la mission Durieux-Subremon et du rapport de la mission sénatoriale d’information de nos collègues Belot, Krattinger et Gourault. Les députés ont choisi de s’orienter dans cette direction. Elle mérite d’être examinée plus avant.

Toutefois, les inégalités les plus flagrantes restent tout de même celles qui sont rencontrées sur le plan national. Pour cette raison et pour rassurer ceux de nos collègues qui rejettent l’idée de fonds régionaux, peut-être est-il envisageable de pondérer le poids de l’un et l’autre de ces fonds en faisant porter une part plus grande de l’objectif péréquateur au fonds national.

Je dirai enfin quelques mots sur l’avenir des fonds gérés aujourd’hui par les FDPTP. L’article 18 du projet de loi de finances pour 2011 a prévu d’attribuer en 2011 une dotation aux FDPTP au titre des sommes attribuées aux communes défavorisées, soit environ 420 millions d’euros. Dans le projet initial du Gouvernement, une imprécision demeurait quant au sort réservé à ce montant. Il apparaissait que cette somme était intégrée dans l’objectif de 2 % de péréquation – 850 millions d’euros –, ce qui avait pour effet de réduire de manière notable l’effort futur de péréquation.

L’Assemblée nationale a tenu, dans son amendement, à dissocier les fonds alloués aux FDPTP, ce qui permettrait de porter la péréquation à hauteur d’environ 1,2 milliard d’euros en 2015.

L’amendement du rapporteur général semble rester sur la ligne adoptée à l’Assemblée nationale.

Si nous soutenons cette position, à l’inverse, nous relevons que rien n’est prévu quant au maintien à l’avenir de la dotation de 420 millions d’euros allouée aux FDPTP en 2011.

La dotation versée en 2011 sera-t-elle maintenue à compter de 2012 ? Si oui, viendra-t-elle compléter les nouveaux fonds de péréquation prévus à l’article 63 ou continuera-t-elle à abonder les fonds départementaux ? Le Gouvernement pourrait nous exposer ses intentions sur ce sujet.

Il nous semble quand même dangereux d’agir tant que nous n’avons pas revu la carte de l’intercommunalité et de la disparité de nos EPCI. Il y a de grandes communautés d’agglomération, de grandes communautés urbaines et de très petites communautés rurales. Dans ce cadre, le niveau départemental me semble permettre une répartition plus équitable que celle qui pourrait être faite au niveau d’une petite communauté rurale.

Le critère du potentiel fiscal – quelque peu décrié –, s’il ne suffit pas, peut être associé à l’effort fiscal. En effet, une commune peut avoir un potentiel fiscal faible et un effort fiscal également faible. Il lui reste un levier.

Tout cela m’amène à conclure en disant que nous vivons là les conséquences d’une réforme de la taxe professionnelle menée à la hussarde, sans évaluation, avec des effets sur nos collectivités dont nous n’avons pas encore mesuré l’ampleur.

Les élus sont dans le doute. Ils n’ont aucune visibilité à moyen terme ni à long terme. Nous ne pourrons pas rester longtemps dans cette situation.

Et ce n’est pas en annonçant la création de nouvelles contributions que nous allons rassurer nos concitoyens. Je pense notamment aux artisans et commerçants qui viennent voir leurs élus tous les jours en se plaignant de payer toujours plus. Les élus sont vraiment dans l’incertitude et je pense, monsieur le ministre, que vous devriez vous efforcer de les éclairer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-595 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-591 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-588.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-569, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-452, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment :

1° L'état des lieux des inégalités financières entre collectivités ;

2° Les indicateurs de ressources et de charges permettant de définir ces inégalités ;

3° Un récapitulatif des dispositifs de péréquation mis en œuvre, par l'État et par les collectivités et leurs groupements, ainsi que leurs montants ;

4° Un objectif chiffré annuel de réduction de ces inégalités et les moyens qui seront mis en œuvre pour y parvenir.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Les longues discussions que nous venons d’avoir sur les articles qui visent à mettre en œuvre une nouvelle péréquation pour les communes, départements et régions prouvent, s’il le fallait, le défaut d’information auquel nous devons faire face et qui nous prive d’un débat approfondi et réfléchi.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, par notre amendement, que le Gouvernement remette chaque année au Parlement, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, un rapport rendant compte de l’efficacité de l’ensemble des dispositifs de péréquation mis en œuvre.

Ce document permettrait d’établir un état des lieux annuel des inégalités financières territoriales et d’adapter les dispositifs mis en œuvre, ainsi que notre objectif de réduction de ces inégalités. Au regard de nos discussions, nous ne pouvons nous passer d’un tel outil d’information qui serait fort utile à nos débats.

Une meilleure péréquation repose sur deux exigences : d’une part, la nécessité de transparence et d’information pour fonder nos propositions ; d’autre part, l’affirmation d’une véritable volonté politique d’aller en ce sens.

Plusieurs collègues, notamment Philippe Dallier, partagent ce point de vue.

À l’inverse, de nombreuses récriminations se sont élevées lorsque nous avons proposé, pour répondre à l’attente des communes, un système qui permette, comme en Allemagne, de resserrer les inégalités existantes entre elles de façon que leurs ressources ne soient pas inférieures à 80 % ni supérieures à 120 % de la moyenne nationale par habitant.

De même, lorsqu’il est proposé de s’appuyer sur les différences de potentiel fiscal, ce qui impliquerait une redistribution plus radicale encore, les cheveux se hérissent dans cette assemblée, certains préférant alors se rabattre sur le potentiel financier, moins péréquateur, par principe.

On voit donc bien que la volonté politique d’améliorer la péréquation fait parfois véritablement défaut.

Cette volonté ne pourra véritablement s’exprimer que si nous avons une information fiable et transparente. C’est pourquoi nous souhaitons disposer chaque année de tous les éléments nécessaires pour mettre clairement au jour les inégalités entre communes. Aujourd'hui, elles sont flagrantes, puisque le rapport du potentiel fiscal est de 1 à 1000, ce qui est considérable. Il nous faut donc beaucoup progresser pour les réduire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de déposer, lors de chaque débat budgétaire, un rapport rendant compte de l’efficacité des dispositifs de péréquation. La commission n’est pas opposée à cette demande.

Nous en profitons, monsieur le ministre, pour rappeler que nous n’y verrons clair, sur ce sujet si difficile, et parfois passionné, de la péréquation, qu’en possédant les informations nécessaires.

La commission des finances aurait besoin de connaître à terme régulier, disons au moins une fois par an, la somme des recettes fiscales des collectivités territoriales, le potentiel fiscal, comme le potentiel financier, appréhendés à l’échelon national et répartis entre les trois strates : communes et intercommunalités, départements, régions.

Elle a également besoin de ces données par région, pour pouvoir aborder, en étant mieux documentée, la question de la région d’Île-de-France. Nous travaillons aujourd’hui sur des estimations, mais nous ne disposons pas des informations qui nous permettraient d’étayer correctement nos travaux.

Il est donc indispensable d’avoir ces données pour les régions, pour les communes et les EPCI - sans doute aussi pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique - et pour les départements.

Je me permets de solliciter ces informations pour nos futurs travaux.

Dans l’immédiat, en ce qui concerne cet amendement, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Vous demandez qu’un rapport rendant compte de l’efficacité de l’ensemble des dispositifs de péréquation soit remis au Parlement, chaque année, à l’occasion du projet de loi de finances.

Cette demande légitime me semble d’ores et déjà largement satisfaite par l’action du Gouvernement. En effet, est annexé chaque année au projet de loi de finances un document de politique transversale portant sur l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales. D’ailleurs, compte tenu des textes votés récemment, cette dernière dénomination devrait être revue dans la prochaine édition afin de mieux rendre compte des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales.

Ce document traite de la péréquation. L’annexe 1 est généralement consacrée à ce sujet avec une partie traitant de l’évaluation de l’efficacité péréquatrice des dotations. À l’avenir, il faudra enrichir ce document avec des éléments d’analyse portant spécifiquement sur les différents mécanismes de péréquation horizontale.

Nous souhaitons également prendre en compte les mesures législatives qui sont entrées en vigueur depuis l’année dernière, en analyser les effets dans la pratique, pour que nous puissions informer de manière complète la Haute Assemblée.

Le rapporteur général a précisé qu’il avait besoin d’un certain nombre d’évaluations tangibles. Je demanderai à mes services de faire le nécessaire pour que l’ensemble des éléments demandés puissent être présentés lors de la remise du rapport.

Je rappelle, par ailleurs, que la loi prévoit déjà la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport évaluant l’impact de la réforme des finances locales, soumis au préalable au Comité des finances locales, le CFL.

À partir du moment où nous avons deux documents qui tiennent compte de l’ensemble des éléments particuliers concernant la péréquation, il est inutile d’en préparer un troisième, qui ne ferait que reprendre en grande partie ce qui existe ailleurs.

C’est la raison pour laquelle je propose le retrait de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-452.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 63, modifié.

(L'article 63 est adopté.)

Article 63 (précédemment réservé)
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Article 64 bis (Nouveau) (précédemment réservé)

Article 64

(précédemment réservé)

I. – Le premier alinéa du 12 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire et que l’entreprise concessionnaire n’exploite pas de manière effective, notamment dans les cas prévus aux a et b de l’article L. 613-11 du code de la propriété intellectuelle, les brevets, inventions brevetables, y compris les perfectionnements qui y ont été apportés, ou les procédés de fabrication industriels satisfaisant aux conditions prévues aux a à c du 1 de l’article 39 terdecies qui lui ont été concédés, le montant des redevances n’est déductible du résultat imposable de l’entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au cinquième alinéa du I de l’article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. La concession par le concessionnaire constitue un mode d’exploitation effective d’une licence. »

II. – Le 1 de l’article 39 terdecies du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou d’inventions brevetables » sont remplacés par les mots : « d’inventions brevetables ou de perfectionnements qui y ont été apportés » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions ne sont pas applicables :

« 1° Aux plus-values de cession des éléments mentionnés ci-dessus, lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39 ;

« 2° Lorsque les éléments mentionnés ci-dessus :

« a) Ne présentent pas le caractère d’éléments de l’actif immobilisé ;

« b) Ou ont été pris en concession, sauf si l’entreprise concédant la licence d’exploitation prise en concession est la première entreprise bénéficiant à ce titre du régime des plus-values à long terme et si celle-ci apporte la preuve que les opérations mentionnées au présent b, d’une part, sont réelles et ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française et, d’autre part, créent une valeur ajoutée du chef de cette entreprise sur l’ensemble de la période d’exploitation de la licence concédée. Cette preuve est établie dans le cadre d’une documentation présentant l’économie générale de l’exploitation de la licence. Un décret précise les conditions d’établissement de cette documentation ;

« c) Ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans. »

III. – Au troisième alinéa du quater du I de l’article 219 du même code, après le mot : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues au 1 de l’article 39 terdecies, » et les mots : « a, b, c du 1 de l’article 39 terdecies, sous réserve qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39 » sont remplacés par les références : « troisième, quatrième et cinquième alinéas du même 1 ».

IV. – Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. – (Adopté.)

Article 64
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Article 64 ter (Nouveau) (précédemment réservé)

Article 64 bis (nouveau)

(précédemment réservé)

À l’article 238 bis HV du même code, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

M. le président. L'amendement n° II-506, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet article tend à proroger un dispositif de crédit d’impôt dévolu aux entreprises prenant des parts dans des sociétés de production d’électricité.

L’article 238 bis HV du code général des impôts favorise, en effet, la souscription de parts de telles sociétés par des entreprises consommatrices. Ce dispositif devait arriver à expiration en cette fin d’année 2010, et j’insiste sur ce point.

L’examen du document d’évaluation des voies et moyens est sans équivoque. Aucune évaluation fiable de l’application de l’article ne peut être produite et le coût de la dépense fiscale est proche d’epsilon.

En clair, c’est une mesure qui n’a pas trouvé son public. Elle ne serait utilisée, à en croire le rapport, que par sept entreprises, à savoir Air Liquide, Arkema, Alcan, Arcelor, Rhodia, Solvay et UPM Kymmene, lesquelles ne sont pas des petites et moyennes entreprises.

Elles sont évidemment de grosses consommatrices d’électricité, raison pour laquelle l’opérateur historique d’électricité leur accorde des tarifs sur mesure. Mais, posons la question : leur situation financière ne leur permet-elle pas, a priori, de contenir les effets de l’évolution des prix de l’électricité, qui semble marquée par une incertitude résultant d’une libéralisation du marché à laquelle elles-mêmes participent ?

Dans les faits, ce que prévoit cet article, introduit en dernière minute à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, c’est bel et bien de faire en sorte que ces sept entreprises échappent aux effets prévisibles de la libéralisation du marché, c’est-à-dire à la hausse des tarifs que vont subir par ailleurs, et ce sans amendement du Gouvernement, les consommateurs domestiques et les plus petites entreprises.

Nous vous proposons donc la suppression de cet article. Que l’on ne nous dise pas que ce serait contraire au maintien de l’emploi. Arcelor ou Arkema, pour ne citer que deux exemples sur les sept entreprises, n’ont pas attendu la dérégulation du marché de l’électricité pour procéder, à de multiples reprises, à la mise en œuvre de plans sociaux et de liquidation d’activités productives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous retrouvons cette vieille histoire des consommateurs électro-intensifs, qui avait été une bonne surprise d’un collectif budgétaire voilà quelques années.

La commission des finances, qui avait été initialement quelque peu indisposée compte tenu du délai très bref qui lui était donné pour examiner ce dispositif, s’était ralliée aux intentions du Gouvernement d’alors, estimant que cette mesure répondait bien, et c’est toujours le cas, à des raisons de compétitivité industrielle.

Il s’agit de groupements qui ont besoin de sécurité et de visibilité à long terme en ce qui concerne leurs approvisionnements électriques.

La question est de savoir si cette mesure a un coût. Si nous l’évoquons en loi de finances, c’est parce qu’à l’époque, en 2005, une loi de finances rectificative de fin d’année avait été le seul support commode. Pour éviter que la disposition ne soit un cavalier, on lui avait donné une petite coloration fiscale.

Mais l’avantage fiscal que comporte cet article est d’un coût extrêmement raisonnable puisqu’il ne porte que sur le capital social du consortium, lequel n’est pas supérieur à 10 000 euros.

L’avantage est donc symbolique et nous avons ainsi pu délibérer de manière justifiée et sans trop forcer les règles, dans le cadre d’une loi de finances rectificative, sur un dispositif dont l’objet principal n’est pas d’ordre fiscal.

Aujourd’hui, il convient de proroger ce dispositif, parce qu’un nouveau consortium est en cours de mise en place et, toujours pour les mêmes raisons, parce qu’il faut garantir une visibilité des coûts d’approvisionnement à ces entreprises. Certes, ce sont de grandes entreprises, mais elles sont essentielles pour le fonctionnement industriel de notre pays, notamment dans une région comme le Nord-Pas-de-Calais, dans la mesure où elles peuvent être considérées comme ayant un caractère électro-intensif.

J’espère, madame Beaufils, vous avoir convaincue que ce dispositif est nécessaire et qu’il sert, autant que possible, l’indépendance énergétique de notre pays, en tout cas la sécurité d’approvisionnement de notre grande industrie. Dès lors, vous pourriez sans crainte retirer votre amendement, ce dont la commission vous serait reconnaissante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Comme d’habitude, M. le rapporteur général a fait un exposé brillant, ce qui m’évite d’avoir à revenir sur le fond du dossier. Vous comprendrez, madame Beaufils, que, rejoignant ses conclusions, je demande le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-506.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 64 bis.

(L'article 64 bis est adopté.)

Article 64 bis (Nouveau) (précédemment réservé)
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Demande de seconde délibération

Article 64 ter (nouveau)

(précédemment réservé)

I. – L’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 3°, les mots : « d’un document de référence annuel ou » sont supprimés ;

b) À la fin de la première phrase du 4°, le montant : « 2 000 euros » est remplacé par le montant « 4 000 euros » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du a du 3°, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;

b) À la première phrase du 4°, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 400 euros » ;

3° Après le II, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :

« II bis. – Il est institué une contribution, exigible le 1er janvier de chaque année, due, à partir d’un seuil de capitalisation boursière d’un milliard d’euros apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition, par les émetteurs français dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé de l’Espace économique européen et par les émetteurs étrangers dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé français lorsque celui-ci est le marché réglementé sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé. Le montant de cette contribution, compris entre 20 000 euros et 300 000 euros, est fixé en fonction de la capitalisation boursière moyenne de l’émetteur constatée le dernier jour de négociation des trois années précédentes ou, lorsque les titres de capital de l’émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé depuis moins de trois ans, de sa capitalisation boursière constatée le dernier jour de négociation de l’année précédente. Les tranches du barème progressif de cette contribution, au nombre de cinq, ainsi que les montants correspondants, sont fixés par décret.

« II ter. – Il est institué une contribution annuelle due par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille, ayant leur siège en France et habilités au 1er janvier à exercer le service d’investissement mentionné au 3 de l’article L. 321-1. Le redevable de la contribution est le prestataire de services d’investissement qui établit ses comptes sous forme consolidée, ou, à défaut, celle des entités consolidées du groupe habilitées à exercer le service d’investissement mentionné au même 3 ayant son siège en France dont le montant du produit net bancaire au titre du dernier exercice comptable est le plus élevé. Cette contribution n’est pas due par les prestataires de services d’investissement compris dans le périmètre consolidé d’une société ayant son siège hors de France.

« L’assiette de cette contribution est la fraction excédant un montant de 12 milliards d’euros de l’assiette mentionnée au A du II de l’article L. 612-20. Son taux, fixé par décret, est compris entre 0,06 pour mille et 0,14 pour mille. Cette contribution est liquidée au vu des exigences en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution mentionné au 1° du V du même article L. 612-20. L’Autorité de contrôle prudentiel communique cet appel à l’Autorité des marchés financiers avant le 30 avril. L’Autorité des marchés financiers communique avant le 31 mai aux personnes assujetties le montant de la contribution due. Les personnes assujetties acquittent le paiement correspondant au plus tard le 31 juillet de chaque année. Les contestations du montant des exigences en fonds propres sur lequel cette contribution est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l’article L. 612-20. Lorsque, en application du VII du même article L. 612-20, l’Autorité de contrôle prudentiel révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à cette contribution, elle communique à l’Autorité des marchés financiers l’appel à contribution rectificatif accompagné de l’avis de réception par la personne assujettie. Lorsque le montant des exigences en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de la contribution qui en résulte est exigible à la date de réception de l’appel à contribution rectificatif. Le complément de contribution est acquitté auprès de l’Autorité des marchés financiers, dans les deux mois de son exigibilité. Lorsque le montant des exigences en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser à l’Autorité des marchés financiers, dans un délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d’un mois après réception de ce courrier. »

II. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le I à l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier.

M. le président. L'amendement n° II-401 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, du Luart et Gilles, Mlle Joissains et M. Milon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement aurait pu être déposé simplement pour le principe. Il porte effectivement sur le dernier article du projet de loi de finances pour 2011, qui tend à créer deux taxes nouvelles. Or il me semble qu’il serait bon de ne pas terminer le texte sur un tel signal.

Cela est d’autant plus nécessaire que ces deux taxes nouvelles concernent l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, pour une recette avoisinant 20 millions d’euros, qui doit permettre à cette dernière de répondre à l’élargissement du périmètre de ses missions.

Le rapport parlementaire sur les autorités administratives indépendantes, rendu public le 28 octobre dernier, mentionne parmi ses recommandations la suppression des doublons entre ces autorités administratives indépendantes et les administrations.

J’ai bien noté en outre que, en présentant l’amendement qui suit, M. le rapporteur général lui-même apparaît un peu réservé quant à la nécessité d’abonder cette autorité administrative indépendante.

Pour ma part, je souhaite la suppression de l’article 64 ter, car il me semble que l’AMF dispose des moyens suffisants pour remplir ses missions.

J’ai d’ailleurs une question à poser au Gouvernement : est-il vrai que l’AMF dispose de moyens supérieurs à ceux, par exemple, de l’autorité américaine de régulation des marchés financiers, qui semble pourtant avoir un périmètre d’action beaucoup plus vaste, et que les habitudes de fonctionnement de l’autorité française impliquent des frais supérieurs à ceux de l’autorité américaine ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de M. Philippe Dominati s’apparente à une interpellation. En tout cas, il exprime une préoccupation, qui nous est d’ailleurs, pour une part, commune.

L’article 64 ter tend effectivement à créer deux nouvelles taxes affectées à l’Autorité des marchés financiers. La première est une contribution supportée par les émetteurs dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d’euros, la seconde, une contribution supportée par les grands prestataires de services d’investissement au titre de leurs activités de négociation pour compte propre. En clair, il s’agit là des salles de marchés des grandes banques françaises.

Comme pour les autres taxes affectées à l’AMF, la loi fixerait uniquement un plafond ou une fourchette de taux et il reviendrait au pouvoir réglementaire d’arrêter les taux et les barèmes applicables.

Il m’a semblé que le Gouvernement, par cet article, entendait transférer 30 millions d’euros de plus à l’Autorité des marchés financiers, à savoir 10 millions d’euros pour chacune des deux nouvelles taxes et 10 millions d’euros grâce à des ajustements réglementaires portant sur d’autres taxes existantes.

La commission des finances a estimé qu’elle ne disposait pas des informations permettant de justifier ce montant de 30 millions d’euros, d’autant que le niveau de la trésorerie de l’AMF devrait toujours se situer, à la fin de l’année, entre 30 et 35 millions d’euros, c’est-à-dire l’équivalent de cinq à six mois de fonctionnement.

Par ailleurs, l’évaluation préalable dont nous avons connaissance ne comporte aucun élément sur les dépenses prévisionnelles de l’AMF.

Enfin, nous manquons de données sur l’évolution prévisionnelle des taxes déjà affectées à l’AMF.

Par conséquent, monsieur le ministre, ayant manifesté la même exigence pour toute une série d’opérateurs ou d’agences de l’État, par exemple pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, il serait anormal que nous ne soyons pas aussi exigeants à l’égard de l’Autorité des marchés financiers.

Voilà pourquoi la commission des finances a déposé l’amendement n° II-318 tendant à abaisser le plafond des deux nouvelles taxes, afin de limiter le transfert de ressources à l’AMF à 20 millions d’euros.

Cependant, monsieur le ministre, sans doute vous sera-t-il possible, par les éléments d’information que vous êtes susceptibles de nous apporter, de répondre à nos légitimes préoccupations, ce qui nous permettrait de bien clôturer l’examen des articles non rattachés de la seconde partie de ce projet de loi de finances, par un retrait que j’espère possible et partagé.

M. le président. L'amendement n° II-318, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, deuxième phrase

Remplacer le montant :

300 000 euros

par le montant :

200 000 euros

II. – Alinéa 11, deuxième phrase

Remplacer le taux :

0,14 pour mille

par le taux :

0,08 pour mille

Monsieur le rapporteur général, vous avez déjà défendu cet amendement, me semble-t-il.

Votre présentation valait-elle avis défavorable sur l’amendement n° II-401 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mon avis valait une demande conditionnelle de retrait !

M. René-Pierre Signé. C’est assez subtil !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. L’amendement n° II-401 rectifié tend à supprimer les deux nouvelles taxes qui offrent des ressources nouvelles à l’AMF ; l’amendement n° II-318 vise à limiter la hausse des ressources de l’autorité à 25 millions d’euros.

Nous partageons la préoccupation exprimée par M. le rapporteur général de limiter au strict minimum les moyens de l’Autorité des marchés financiers.

D’une manière générale, le Gouvernement partage l’intention de la représentation nationale de veiller à un usage mesuré et efficace des ressources publiques par les autorités administratives indépendantes, intention manifestée notamment dans le rapport parlementaire du 28 octobre dernier.

Je veux néanmoins rappeler que le Parlement a décidé de confier à l’AMF, outre les responsabilités qui lui incombaient jusqu’alors, trois missions supplémentaires.

Premièrement, elle pourra désormais sanctionner les abus de marché sur les marchés dérivés, notamment des CDS, ou credit default swaps, et des matières premières.

Deuxièmement, elle est chargée de contrôler et surveiller les ventes à découvert.

Troisièmement, elle devra contrôler, surveiller et sanctionner les marchés de carbone.

C’est notamment la commission des finances de la Haute Assemblée qui a souhaité confier ces responsabilités supplémentaires à l’AMF.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. Philippe Richert, ministre. L’autorité doit donc faire face à un nouveau périmètre de travaux. C’est justement pour répondre à ce besoin d’investigations que nous souhaitons lui apporter plus de moyens.

Le plan stratégique de l’AMF prévoit la création de 65 nouveaux emplois entre 2010 et 2012, ce qui fera passer ses effectifs totaux de 404 emplois en 2010 à 469 emplois en 2012. À la fin de l’année 2010, 420 postes seront créés.

Vous comprenez donc bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que, tout en ayant la volonté de réduire les dépenses, il est difficile de ne pas permettre une augmentation des moyens de l’AMF.

Pour autant, cet octroi de moyens nouveaux n’exclut pas la recherche d’économies : les programmes d’économie décidés par l’AMF ont permis de réduire les dépenses générales de 1,1 million d’euros en 2009 et de 2,3 millions d’euros en 2010. En outre, la hausse des effectifs se fera à parc immobilier constant.

Par ailleurs, je veux rassurer M. Philippe Dominati, à périmètre d’intervention constant, les budgets consacrés, en France, à l’agence de régulation financière se situent en dessous de ceux qui y sont affectés aux États-Unis. Mais, bien évidemment, le périmètre d’intervention peut varier et nous venons de voir que nous sommes en train d’augmenter celui de l’AMF.

S’agissant de l’interrogation soulevée par M. le rapporteur général, je suis prêt à prendre l’engagement devant la Haute Assemblée de limiter à 25 millions d’euros, en 2011, la hausse des ressources de l’AMF décidée par les pouvoirs publics. Je réponds ainsi très concrètement à la demande qu’il a formulée par le biais de son amendement.

Ainsi, monsieur le rapporteur général, puisque, dans la pratique, nous répondrons à vos exigences, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. Je demande également le retrait de l’amendement n° II-401 rectifié.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° II-401 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-401 rectifié est retiré.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-318 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-318 est retiré.

M. Jean-Louis Carrère. Tout ça pour ça !

M. le président. Je mets aux voix l'article 64 ter.

(L'article 64 ter est adopté.)

M. le président. Nous en avons terminé avec l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011.

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de m’avoir permis de vivre mon baptême du feu, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2011, qui s’est déroulé dans une ambiance chaleureuse et a donné lieu à un débat de qualité grâce à la perspicacité des sénateurs et à leur connaissance des dossiers. J’ai été très heureux de pouvoir vivre ces premiers moments au banc du Gouvernement, au Sénat. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Seconde délibération

Article 64 ter (Nouveau) (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Seconde délibération

M. le président. La parole est à M. le ministre.

Demande de seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 48 et état B (Crédits du budget général)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération portant sur l’article 48, les crédits du budget général, et l’état B, l’article 90 et, pour coordination avec les votes intervenus au cours de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, l’article 47, relatif à l’équilibre du budget, et l’état A.

Si vous me le permettez, je vais me livrer à une présentation groupée des vingt-quatre amendements déposés par le Gouvernement, dont vingt-deux visent en réalité à répondre aux demandes formulées par la commission des finances de votre Haute Assemblée, le dernier n’étant qu’un amendement de coordination. J’y reviendrai brièvement.

Par cette seconde délibération, le Gouvernement souhaite revenir sur un seul vote de votre assemblée, celui ayant conduit à supprimer l’article 90 du projet de loi de finances, relatif aux services à la personne.

Le Sénat a en effet rejeté l’économie la plus importante du projet de loi de finances, à savoir la suppression des exonérations de charges au profit des services à la personne pour les publics non fragiles. L’abattement de quinze points pour les particuliers employeurs et les exonérations spécifiques pour les structures agréées représente une économie de 460 millions d’euros en 2011 et de 700 millions d’euros en 2012.

Comme je l’ai fait voilà quelques instants, sollicité par le groupe centriste à l’Assemblée nationale lors de la séance de questions au Gouvernement, je rends hommage à la Haute Assemblée qui a voté la loi de programmation des finances publiques, qui nous fixe un cadre relatif à un plan global d’économies de 100 milliards d’euros sur les trois années à venir.

Ce sont des objectifs intangibles de réduction des déficits, en pourcentage de la richesse nationale, à hauteur de 6 % l’année prochaine et de 4,6 % pour l’année suivante ; nous fixons un rendez-vous en 2013 où nous devrions retrouver le niveau de déficit que nous connaissions avant la crise. Nous prévoyons même de réduire à 2 % le niveau de déficit à atteindre en 2014.

Permettez-moi d’établir une comparaison qui me semble pertinente : le plan allemand représente un effort budgétaire global de 80 milliards d’euros sur quatre ans ; le plan français fixe un objectif de 100 milliards d’euros sur trois ans.

C’est dire la puissance de l’effort proposé par le Gouvernement, soutenu par sa majorité, que je remercie, afin d’éloigner progressivement l’épée de Damoclès qui menace la tête de chaque Français : une dette trop élevée pour un pays comme le nôtre. Mais c’est aussi le cas de tous les autres États de la zone euro, comme en témoigne la crise irlandaise actuelle.

La détermination d’une nouvelle inflexion en matière de finances publiques devrait permettre à la France de tenir ses engagements et d’atteindre ses objectifs.

Pour cela, nous avons pris un ensemble de mesures, qui supposent naturellement de faire des choix.

Le dispositif des aides à la personne conjugue deux avantages, ou niches : un avantage social et un avantage fiscal. Le Gouvernement respecte, là encore, les engagements qu’il a pris de ne pas toucher aux avantages fiscaux.

Un autre choix aurait pu se présenter, qui aurait été tout aussi difficile et suscité des débats tout aussi animés : celui de placer l’avantage fiscal sous la toise du rabot. Mais il aurait donné lieu, me semble-t-il, à des discussions beaucoup plus vives, car il aurait entamé un dispositif qui a prouvé son efficacité.

S’agissant de la suppression de l’avantage des quinze points d’exonération de cotisations sociales, nous nous situons dans une logique de remise en cause d’un dispositif historiquement récent.

Je rappelle que la mise en place de cette niche sociale, venant complétant la niche fiscale, visait à redonner un peu d’élan à un dispositif qui en avait besoin.

Cependant, en quatre années, le coût de cette mesure a augmenté de 50 %, représentant un effort trop douloureux compte tenu de la situation de nos finances publiques.

Ceux qui, au sein de la Haute Assemblée, s’interrogent légitimement sur la question des publics fragiles disposant de cet avantage, en particulier M. About et, à travers lui, tous ceux qui ont animé le débat autour de cette problématique des aides à la personne, peuvent être pleinement rassurés : conformément à la loi de financement de la sécurité sociale, la suppression de l’abattement n’a aucune incidence sur les publics fragiles. Elle ne concerne pas les personnes âgées de plus de soixante ans ayant l’obligation de recourir à une tierce personne, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, les personnes âgées de plus de 70 ans, les parents d’enfants handicapés, les personnes handicapées elles-mêmes.

Le coût de ce dispositif d’exonérations sociales représente 1,6 milliard d’euros, soit trois fois plus que la mesure d’économie que le Gouvernement vous propose.

En ayant ainsi répondu sur la question prioritaire des publics fragiles, le Gouvernement a, me semble-t-il, levé les interrogations légitimes d’un certain nombre de membres de la Haute Assemblée.

En ayant remis en perspective cette mesure d’économie – elle conforte par ailleurs l’avantage fiscal dont bénéficient les attributaires de cette aide à la personne – dans le cadre général de l’économie budgétaire que nous proposons, le Gouvernement apporte tous les éléments de réponse et d’apaisement susceptibles de justifier cette seconde délibération.

Ensuite, s’agissant cette fois de l’ensemble des ménages qui ont recours aux services à la personne, les avantages fiscaux maintenus représentent 4 milliards d’euros, ce qui est une somme importante.

Enfin, l’ensemble des aides au secteur des services à la personne représente 6,8 milliards d’euros. Ce coût a augmenté de 50 % entre 2006 et 2010.

Je n’y reviendrai pas, car vous disposez de tous les éléments utiles pour nourrir votre réflexion sur la seconde délibération proposée par le Gouvernement.

Au-delà de cette question essentielle, la Haute Assemblée a adopté plusieurs amendements conduisant, in fine, à accroître les dépenses budgétaires ou fiscales, qui ne sont pas compatibles avec nos objectifs de finances publiques.

Mais le Gouvernement fait naturellement confiance à la représentation nationale pour trouver les voies et moyens de les atteindre en coordonnant avec la loi de programmation des finances publiques, sur lequel elle a émis un vote positif, son vote sur le projet de loi de finances pour l’année prochaine. Ce dernier constitue une étape, en quelque sorte le premier étage de la fusée qui nous amènera à l’équilibre budgétaire d’ici à 2016 ou 2017.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas placé dans cette seconde délibération certains sujets qui ont nourri de manière vigoureuse nos débats, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

Je pense à la « péréquation HLM » et au financement du Grand Paris. Le schéma que vous avez souhaité adopter revient à faire financer majoritairement la « bosse » de dépense de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, par la région d’Île-de-France et il prive d’une part prépondérante de ses recettes la société du Grand Paris.

Je pense également à une série d’amendements de crédits concernant les crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Vous avez en face de vous un élu local, qui sait la puissance de la portée de cet outil, mais aussi l’esprit de responsabilité qui nous anime tous lorsque nous devons atteindre l’objectif que nous nous fixons.

En matière fiscale, je pense à l’amendement qui prévoit le maintien en 2012 et en 2013 de la défiscalisation en faveur des biocarburants ; c’est une charge supplémentaire de 200 millions d’euros.

Sur tous ces aspects, j’en appelle à la sagesse et à l’esprit de responsabilité des membres de la commission mixte paritaire, pour tenir compte des nombreux messages qui ont été envoyés, au sein de l’UMP comme du groupe centriste, et portés par nos excellents président et rapporteur général de la commission des finances, auxquels je tiens à rendre hommage, pour trouver des points d’accord entre les deux chambres en faveur de l’équilibre du projet de budget pour 2011.

Au-delà de ces sujets essentiels, le Gouvernement vous propose d’adopter, dans le cadre de cette seconde délibération, d’une part, un amendement technique visant à traduire, dans l’article d’équilibre, les votes intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances et, d’autre part, une série d’amendements tendant à répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une très bonne chose !

M. François Baroin, ministre. Je le dis avec la modestie et la pudeur requises pour cette clause de style, mais chacun, dans cette enceinte, aura bien compris ce que cela recouvre. Il s’agit d’un abondement à hauteur de 58 millions d’euros des crédits d’un certain nombre de missions qui vous concernent tous dans les départements dont vous avez l’honneur de représenter les couleurs dans cette Haute Assemblée.

Pour conclure cette demande de seconde délibération, je tiens à saluer la qualité des travaux menés au sein du Sénat. L’arbre ne doit pas cacher la forêt : je ne souhaite pas que l’on retienne de ces longues semaines, très importantes, de travail commun uniquement cette seconde délibération, absolument nécessaire pour nous rappeler au respect de la matrice et des principes du budget pour 2011, dans lequel la majorité de la Haute Assemblée, je le sais, se reconnaît.

Je veux aussi qu’on en retienne la somme des travaux constructifs et d’enrichissements apportés au projet de budget, dont témoignent quelques chiffres : 200 amendements ont été acceptés par le Gouvernement, sur la totalité des 900 amendements déposés. Tous ceux qui ont une mémoire – je croise le regard d’un certain nombre d’anciens titulaires de ce portefeuille ou de ceux qui ont exercé des responsabilités éminentes à Bercy – savent qu’un Gouvernement qui, dans un contexte d’exigence budgétaire, continue d’être favorable à autant d’amendements, ne peut que témoigner d’un échange fructueux, positif et vertueux, tout naturel entre l’exécutif que je représente devant vous et le législatif que vous incarnez et que vous portez.

Compte tenu du nombre de ces amendements, et conformément au troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution et à l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à un seul vote sur les articles et amendements faisant l’objet de cette seconde délibération. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 48 et état B, 90 et, pour coordination, de l’article d’équilibre 47 et état A du projet de loi de finances pour 2011.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances a besoin d’examiner le contenu de cette seconde délibération pour exprimer un avis. Je demande donc une suspension de séance pour lui permettre de se réunir.

M. le président. Monsieur Arthuis, selon l’article 43, alinéa 4, du règlement, le renvoi à la commission d’une seconde délibération doit être décidé par le Sénat.

Puisque vous demandez la réunion de la commission, j’en déduis que vous êtes favorable à la demande de seconde délibération.

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

La seconde délibération est ordonnée.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport. La commission va donc se réunir pour pouvoir présenter le nouveau rapport.

La parole à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, je demande également une suspension de séance pour permettre à notre groupe de se réunir après la réunion de la commission des finances. Le président de la commission étant le membre le plus éminent de notre groupe, nous ne pouvons nous déterminer en son absence.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Je rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 48 et état B, 90 et, pour coordination, de l’article d’équilibre 47 et état A du projet de loi de finances pour 2011.

Le Gouvernement a présenté vingt-quatre amendements qui portent les numéros B-1 à B-24.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 90

Article 48 et état B

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 48 dans cette rédaction :

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 378 534 007 333 € et de 368 560 251 764 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission

Autorisations

d'engagement

Crédits

de paiement

Action extérieure de l'État

2 961 104 001

2 963 947 550

Action de la France en Europe et dans le monde

1 800 607 833

1 813 508 179

Dont titre 2

548 022 669

548 022 669

Diplomatie culturelle et d'influence

757 491 339

757 441 519

Dont titre 2

88 091 824

88 091 824

Français à l'étranger et affaires consulaires

343 053 283

343 041 951

Dont titre 2

190 896 508

190 896 508

Présidence française du G20 et du G8

59 951 546

49 955 901

Administration générale et territoriale de l'État

2 570 484 236

2 449 541 710

Administration territoriale

1 679 778 209

1 653 615 189

Dont titre 2

1 435 932 254

1 435 932 254

Vie politique, cultuelle et associative

191 056 374

184 755 667

Dont titre 2

18 219 928

18 219 928

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

699 649 653

611 170 854

Dont titre 2

328 809 911

328 809 911

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 586 107 826

3 671 914 550

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

1 973 267 374

2 029 784 756

Forêt

359 841 182

371 016 365

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

505 332 641

509 960 358

Dont titre 2

270 223 505

270 223 505

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

747 666 629

761 153 071

Dont titre 2

654 673 663

654 673 663

Aide publique au développement

4 575 100 559

3 334 086 204

Aide économique et financière au développement

2 491 991 481

1 170 108 561

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 053 133 305

2 134 004 102

Dont titre 2

221 377 202

221 377 202

Développement solidaire et migrations

29 975 773

29 973 541

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 313 166 266

3 319 404 223

Liens entre la nation et son armée

127 337 044

134 259 022

Dont titre 2

101 696 295

101 696 295

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 070 179 138

3 070 179 138

Dont titre 2

12 345 468

12 345 468

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

115 650 084

114 966 063

Dont titre 2

2 001 165

2 001 165

Conseil et contrôle de l'État

615 452 839

589 590 461

Conseil d'État et autres juridictions administratives

348 209 777

337 947 399

Dont titre 2

275 947 207

275 947 207

Conseil économique, social et environnemental

37 502 421

37 502 421

Dont titre 2

30 797 421

30 797 421

Cour des comptes et autres juridictions financières

229 740 641

214 140 641

Dont titre 2

181 405 829

181 405 829

Culture

2 715 144 944

2 679 823 827

Patrimoines

848 726 587

868 587 255

Création

753 086 098

736 774 406

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 113 332 259

1 074 462 166

Dont titre 2

634 203 342

634 203 342

Défense

41 972 716 003

37 409 084 457

Environnement et prospective de la politique de défense

1 840 908 887

1 791 538 672

Dont titre 2

569 087 651

569 087 651

Préparation et emploi des forces

22 564 157 301

21 891 432 096

Dont titre 2

15 491 300 987

15 491 300 987

Soutien de la politique de la défense

4 373 996 923

3 014 060 180

Dont titre 2

1 031 717 235

1 031 717 235

Équipement des forces

13 193 652 892

10 712 053 509

Dont titre 2

1 869 692 673

1 869 692 673

Direction de l'action du Gouvernement

1 524 651 914

1 108 799 031

Coordination du travail gouvernemental

586 160 306

578 668 234

Dont titre 2

244 511 848

244 511 848

Protection des droits et libertés

147 664 543

91 551 728

Dont titre 2

52 856 597

52 856 597

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

790 827 065

438 579 069

Écologie, développement et aménagement durables

10 016 942 395

9 512 007 712

Infrastructures et services de transports

4 291 709 768

4 060 339 281

Sécurité et circulation routières

57 614 436

57 610 145

Sécurité et affaires maritimes

129 668 229

132 046 048

Météorologie

198 289 738

198 274 971

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

349 961 923

345 169 747

Information géographique et cartographique

81 942 889

81 936 787

Prévention des risques

373 306 260

303 343 089

Dont titre 2

38 800 000

38 800 000

Énergie, climat et après-mines

741 012 543

751 528 239

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

3 793 436 609

3 581 759 405

Dont titre 2

3 205 221 067

3 205 221 067

Économie

2 057 873 001

2 063 375 449

Développement des entreprises et de l'emploi

1 060 880 081

1 071 614 071

Dont titre 2

419 202 774

419 202 774

Tourisme

52 866 412

50 964 181

Statistiques et études économiques

437 896 667

434 594 324

Dont titre 2

367 322 803

367 322 803

Stratégie économique et fiscale

506 229 841

506 202 873

Dont titre 2

146 197 740

146 197 740

Engagements financiers de l'État

46 925 908 084

46 925 824 631

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

45 382 000 000

45 382 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

227 300 000

227 300 000

Épargne

1 121 513 783

1 121 513 783

Majoration de rentes

195 094 301

195 010 848

Enseignement scolaire

61 905 592 899

61 794 779 866

Enseignement scolaire public du premier degré

18 041 381 861

18 041 378 200

Dont titre 2

17 992 044 010

17 992 044 010

Enseignement scolaire public du second degré

29 414 678 794

29 414 667 497

Dont titre 2

29 262 954 828

29 262 954 828

Vie de l'élève

3 948 199 070

3 883 575 448

Dont titre 2

1 769 799 984

1 769 799 984

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 082 258 209

7 082 202 629

Dont titre 2

6 335 469 799

6 335 469 799

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 122 299 598

2 081 971 177

Dont titre 2

1 348 786 685

1 348 786 685

Enseignement technique agricole

1 296 775 367

1 290 984 915

Dont titre 2

819 643 987

819 643 987

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 722 291 164

11 747 159 224

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 464 004 398

8 450 667 941

Dont titre 2

6 990 296 236

6 990 296 236

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

291 207 286

344 674 788

Dont titre 2

94 114 116

94 114 116

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

925 456 288

908 535 480

Dont titre 2

423 918 725

423 918 725

Facilitation et sécurisation des échanges

1 605 655 702

1 607 392 163

Dont titre 2

1 096 586 784

1 096 586 784

Entretien des bâtiments de l'État

214 866 282

215 162 925

Fonction publique

221 101 208

220 725 927

Dont titre 2

250 000

250 000

Immigration, asile et intégration

563 724 439

561 469 016

Immigration et asile

490 881 080

488 631 080

Dont titre 2

39 923 712

39 923 712

Intégration et accès à la nationalité française

72 843 359

72 837 936

Justice

8 957 170 930

7 138 076 263

Justice judiciaire

4 283 514 304

2 960 265 131

Dont titre 2

2 036 702 415

2 036 702 415

Administration pénitentiaire

3 280 015 996

2 821 791 921

Dont titre 2

1 809 828 599

1 809 828 599

Protection judiciaire de la jeunesse

757 666 987

757 642 451

Dont titre 2

428 198 453

428 198 453

Accès au droit et à la justice

388 032 825

331 332 825

Conduite et pilotage de la politique de la justice

247 940 818

267 043 935

Dont titre 2

100 025 281

100 025 281

Médias, livre et industries culturelles

1 450 821 233

1 454 210 069

Presse, livre et industries culturelles (ligne rétablie)

720 300 469

723 745 603

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

524 000 918

523 959 999

Action audiovisuelle extérieure

206 519 846

206 504 467

Presse (ligne supprimée)

0

0

Livre et lecture (ligne supprimée)

0

0

Industries culturelles (ligne supprimée)

0

0

Outre-mer

2 155 221 275

1 976 569 978

Emploi outre-mer

1 350 829 233

1 330 524 697

Dont titre 2

110 371 766

110 371 766

Conditions de vie outre-mer

804 392 042

646 045 281

Politique des territoires

356 220 756

327 592 202

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

308 577 784

292 721 645

Dont titre 2

10 271 974

10 271 974

Interventions territoriales de l'État

47 642 972

34 870 557

Pouvoirs publics

1 017 915 150

1 017 915 150

Présidence de la République

112 298 700

112 298 700

Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000

Sénat

327 694 000

327 694 000

La chaîne parlementaire

32 125 000

32 125 000

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

11 070 000

11 070 000

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

817 450

817 450

Provisions

110 710 456

110 710 456

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dont titre 2

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

110 710 456

110 710 456

Recherche et enseignement supérieur

25 359 241 401

25 183 501 754

Formations supérieures et recherche universitaire

12 479 760 441

12 272 043 804

Dont titre 2

1 592 911 187

1 592 911 187

Vie étudiante

2 080 046 559

2 082 299 549

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 128 192 129

5 127 810 228

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 244 058 803

1 243 966 157

Recherche spatiale

1 392 128 045

1 392 024 372

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 332 094 807

1 371 173 467

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 086 991 121

1 076 027 218

Dont titre 2

99 752 400

99 752 400

Recherche duale (civile et militaire)

196 709 760

196 695 111

Recherche culturelle et culture scientifique

121 734 645

121 425 844

Enseignement supérieur et recherche agricoles

297 525 091

300 036 004

Dont titre 2

178 521 272

178 521 272

Régimes sociaux et de retraite

6 027 814 767

6 027 526 040

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 877 046 488

3 876 757 761

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

797 278 279

797 278 279

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 353 490 000

1 353 490 000

Relations avec les collectivités territoriales

2 633 134 183

2 586 908 926

Concours financiers aux communes et groupements de communes

815 256 264

775 923 007

Concours financiers aux départements

491 706 215

491 706 215

Concours financiers aux régions

894 680 275

894 680 275

Concours spécifiques et administration

431 491 429

424 599 429

Remboursements et dégrèvements

82 152 556 000

82 152 556 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

71 024 556 000

71 024 556 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 128 000 000

11 128 000 000

Santé

1 221 597 190

1 221 553 779

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

583 587 690

583 544 279

Protection maladie

638 009 500

638 009 500

Sécurité

16 804 214 075

16 805 432 573

Police nationale

9 137 713 213

9 083 347 411

Dont titre 2

8 118 067 264

8 118 067 264

Gendarmerie nationale

7 666 500 862

7 722 085 162

Dont titre 2

6 494 165 941

6 494 165 941

Sécurité civile

459 760 299

434 858 323

Intervention des services opérationnels

259 518 895

264 744 563

Dont titre 2

155 952 199

155 952 199

Coordination des moyens de secours

200 241 404

170 113 760

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 371 119 497

12 365 211 446

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

651 942 164

651 889 704

Actions en faveur des familles vulnérables

282 239 877

282 222 625

Handicap et dépendance

9 887 896 498

9 884 896 498

Égalité entre les hommes et les femmes

21 161 635

21 160 248

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 527 879 323

1 525 042 371

Dont titre 2

779 824 217

779 824 217

Sport, jeunesse et vie associative

418 032 637

429 508 386

Sport

204 614 065

216 105 618

Jeunesse et vie associative

213 418 572

213 402 768

Travail et emploi

12 349 771 679

11 574 819 639

Accès et retour à l'emploi

6 858 982 885

6 194 100 218

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

4 498 135 309

4 549 262 719

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

139 305 493

86 932 088

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

853 347 992

744 524 614

Dont titre 2

592 510 540

592 510 540

Ville et logement

7 665 652 749

7 625 700 383

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 203 976 797

1 203 976 797

Aide à l'accès au logement

5 248 889 585

5 248 889 585

Développement et amélioration de l'offre de logement

547 472 254

507 465 982

Politique de la ville

665 314 113

665 368 019

Totaux

378 378 280 632

368 555 325 063

M. le président. L'amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2

Diplomatie culturelle et d'influenceDont Titre 2

1 114 500

1 114 500

Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2

485 500

485 500

Présidence française du G20 et du G8

TOTAL

1 600 000

1 600 000

SOLDE

1 600 000

1 600 000

L'amendement n° B-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Administration territorialeDont Titre 2

Vie politique, cultuelle et associativeDont Titre 2

15 000

15 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurDont Titre 2

TOTAL

15 000

15 000

SOLDE

15 000

15 000

L'amendement n° B-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

16 000

16 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

16 000

16 000

SOLDE

16 000

16 000

L'amendement n° B-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

5 000

5 000

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2

17 500

17 500

Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2

TOTAL

22 500

22 500

SOLDE

22 500

22 500

L'amendement n° B-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

Solidarité à l'égard des pays en développementDont Titre 2

27 000

27 000

Développement solidaire et migrations

TOTAL

27 000

27 000

SOLDE

27 000

27 000

L'amendement n° B-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Conseil d'État et autres juridictions administrativesDont Titre 2

50 000

50 000

Conseil économique, social et environnementalDont Titre 2

Cour des comptes et autres juridictions financièresDont Titre 2

50 000

50 000

TOTAL

100 000

100 000

SOLDE

100 000

100 000

L'amendement n° B-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Patrimoines

205 500

205 500

Création

33 500

33 500

Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2

1 993 000

1 993 000

TOTAL

2 232 000

2 232 000

SOLDE

2 232 000

2 232 000

L'amendement n° B-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2

730 000

730 000

Protection des droits et libertés Dont Titre 2

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

TOTAL

730 000

730 000

SOLDE

730 000

730 000

L'amendement n° B-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2

4 500

4 500

Tourisme

8 000

8 000

Statistiques et études économiquesDont Titre 2

Stratégie économique et fiscaleDont Titre 2

TOTAL

12 500

12 500

SOLDE

12 500

12 500

L'amendement n° B-10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Sécurité et circulation routières

Sécurité et affaires maritimes

10 000

10 000

Météorologie

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

115 500

115 500

Information géographique et cartographique

Prévention des risques Dont Titre 2

Énergie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2

TOTAL

125 500

125 500

SOLDE

125 500

125 500

L'amendement n° B-11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2

Enseignement scolaire public du second degréDont Titre 2

Vie de l'élèveDont Titre 2

50 000

50 000

Enseignement privé du premier et du second degrésDont Titre 2

Soutien de la politique de l'éducation nationaleDont Titre 2

Enseignement technique agricoleDont Titre 2

3 000

3 000

TOTAL

53 000

53 000

SOLDE

53 000

53 000

L'amendement n° B-12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaireDont Titre 2

Administration pénitentiaireDont Titre 2

Protection judiciaire de la jeunesseDont Titre 2

Accès au droit et à la justice

5 000

5 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice  Dont Titre 2

TOTAL

5 000

5 000

SOLDE

5 000

5 000

L'amendement n° B-13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-merDont Titre 2

Conditions de vie outre-mer

700 000

700 000

TOTAL

700 000

700 000

SOLDE

700 000

700 000

L'amendement n° B-14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoireDont Titre 2

10 000

10 000

Interventions territoriales de l'État

TOTAL

10 000

10 000

SOLDE

10 000

10 000

L'amendement n° B-15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Provision relative aux rémunérations publiquesDont Titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

76 644 358

76 644 358

TOTAL

76 644 358

76 644 358

SOLDE

- 76 644 358

- 76 644 358

L'amendement n° B-16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

190 000

190 000

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Politique de la ville

TOTAL

190 000

190 000

SOLDE

190 000

190 000

L'amendement n° B-17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Concours financiers aux communes et groupements de communes

Concours financiers aux départements

Concours financiers aux régions

Concours spécifiques et administration

51 935 000

51 935 000

TOTAL

51 935 000

51 935 000

SOLDE

51 935 000

51 935 000

L'amendement n° B-18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

60 000

60 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

15 000

15 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont Titre 2

20 000

20 000

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

TOTAL

95 000

95 000

SOLDE

95 000

95 000

L'amendement n° B-19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

34 000

34 000

Protection maladie

TOTAL

34 000

34 000

SOLDE

34 000

34 000

L'amendement n° B-20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

30 000

30 000

Actions en faveur des familles vulnérables

350 000

350 000

Handicap et dépendance

114 500

114 500

Égalité entre les hommes et les femmes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associativeDont Titre 2

TOTAL

494 500

494 500

SOLDE

494 500

494 500

L'amendement n° B-21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Sport

459 500

459 500

Jeunesse et vie associative

96 500

96 500

TOTAL

556 000

556 000

SOLDE

556 000

556 000

 

L'amendement n° B-22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

47 000

47 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2

TOTAL

47 000

47 000

SOLDE

47 000

47 000

Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 47 et état A (coordination) (début)

Article 90

(supprimé)

M. le président. L’article 90 a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° B-23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, les mots : «, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa du même article est supprimé ;

3° Le III bis de l'article L. 241-10 est abrogé.

I bis (nouveau). - Après la référence : « L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-8 du code du travail est ainsi rédigée : « et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. ».

II. - L'article L. 7233-3 du même code est abrogé.

III. - Le V de l'article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

IV. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.

Article 90
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 47 et état A (coordination) (interruption de la discussion)

Article 47 et état A

(coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 47 dans cette rédaction :

I. – Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

337 018

368 543

À déduire : Remboursements et dégrèvements

82 153

82 153

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

254 865

286 390

Recettes non fiscales

16 873

Recettes totales nettes / dépenses nettes

271 738

286 390

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

73 578

Montants nets pour le budget général

198 160

286 390

-88 230

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 226

3 226

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

201 386

289 616

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 999

1 999

»

Publications officielles et information administrative

204

193

11

Totaux pour les budgets annexes

2 203

2 192

11

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

23

23

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 226

2 215

11

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

60 370

60 570

-200

Comptes de concours financiers

101 794

105 045

-3 251

Comptes de commerce (solde)

-32

Comptes d’opérations monétaires (solde)

57

Solde pour les comptes spéciaux

-3 426

Solde général

-91 645

II. – (Non modifié)

III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 477.

IV. – (Non modifié)

État A

Voies et moyens

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2011

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

59 608 000

1101

Impôt sur le revenu

59 608 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

6 032 230

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

6 032 230

13. Impôt sur les sociétés

57 277 218

1301

Impôt sur les sociétés

57 277 218

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

10 287 593

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

519 100

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 865 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 977 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

35 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

101 353

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

15 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

25 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

41 140

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010

0

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1499

Recettes diverses

709 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 078 022

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 078 022

16. Taxe sur la valeur ajoutée

175 299 216

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

175 299 216

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

14 435 851

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

413 955

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

168 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

14 346

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

799 727

1706

Mutations à titre gratuit par décès

6 950 000

1711

Autres conventions et actes civils

340 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

261 482

1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

0

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

139 590

1721

Timbre unique

145 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intérieures

294 347

1754

Autres droits et recettes accessoires

6 000

1755

Amendes et confiscations

70 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

221 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

25 000

1760

Contribution carbone

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

174 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

4 080

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

70 573

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

57 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

30 000

1780

Taxe de l’aviation civile

75 455

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

689 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

24 136

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

1 863 033

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

713 688

1787

Prélèvement sur les paris hippiques

426 464

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

128 696

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

62 208

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

86 000

1799

Autres taxes

183 071

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

7 901 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

3 329 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

372 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

4 200 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l’Etat

1 845 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

260 000

2202

Autres revenus du domaine public

60 000

2203

Revenus du domaine privé

42 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

256 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 131 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

60 000

2212

Autres produits de cessions d’actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

35 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 289 000

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

463 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

518 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

80 000

2305

Produits de la vente de divers biens

3 000

2306

Produits de la vente de divers services

205 000

2399

Autres recettes diverses

20 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 114 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

514 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

4 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

31 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

291 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

230 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

11 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

3 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

30 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 245 997

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

440 817

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

250 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

50 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor

25 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

339 180

2510

Frais de poursuite

120 000

2511

Frais de justice et d’instance

12 000

2512

Intérêts moratoires

3 000

2513

Pénalités

6 000

26. Divers

3 478 000

2601

Reversements de Natixis

0

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

600 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

1 230 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

119 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

115 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

17 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

418 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

82 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

32 000

2616

Frais d’inscription

8 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

7 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

3 000

2620

Récupération d’indus

43 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

270 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

38 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

50 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

48 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

4 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

5 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

190 000

2698

Produits divers

39 000

2699

Autres produits divers

160 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’Étatau profit des collectivités territoriales

55 342 160

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 264 857

3102

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

25 650

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

35 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

363 465

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

6 039 907

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 835 838

3108

Dotation élu local

65 006

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 173

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

3114

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

171 538

3115

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3121

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 530 000

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

947 037

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

418 500

3125

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

115 000

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

18 235 494

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

18 235 494

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

3 226 469

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2011

1. Recettes fiscales

337 018 130

11

Impôt sur le revenu

59 608 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

6 032 230

13

Impôt sur les sociétés

57 277 218

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

10 287 593

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 078 022

16

Taxe sur la valeur ajoutée

175 299 216

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

14 435 851

2. Recettes non fiscales

16 872 997

21

Dividendes et recettes assimilées

7 901 000

22

Produits du domaine de l’État

1 845 000

23

Produits de la vente de biens et services

1 289 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 114 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 245 997

26

Divers

3 478 000

Total des recettes brutes (1 + 2)

353 891 127

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

73 577 654

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

55 342 160

32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

18 235 494

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

280 313 473

4. Fonds de concours

3 226 469

Évaluation des fonds de concours

3 226 469

II. – BUDGETS ANNEXES

(Non modifiés)

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2011

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 291 129 359

Section : Contrôle automatisé

202 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

202 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

1 089 129 359

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

130 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

959 129 359

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

110 500 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

110 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

105 000 000

01

Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

105 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

400 000 000

01

Produits des cessions immobilières

400 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

850 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

850 000 000

02

Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0

03

Versements du budget général

0

Participations financières de l’Etat

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 830 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

80 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

70 000 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

0

Pensions

52 403 704 392

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

48 022 000 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

3 987 000 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

162 000 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

85 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

4 000 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

0

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

0

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

265 000 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

27 000 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

26 073 000 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

0

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

4 816 000 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

741 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

67 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 235 000 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

143 000 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

220 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

686 000 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

0

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 000 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

8 654 000 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

22 000 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

0

60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

243 000 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

458 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

119 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

13 000 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0

69

Autres recettes diverses

0

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 835 911 292

71

Cotisations salariales et patronales

567 160 000

72

Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

1 193 205 706

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

66 373 294

74

Recettes diverses

8 630 292

75

Autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

542 000

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 545 793 100

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

793 000 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

229 100

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 400

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

1 709 000 000

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 800 000

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

13 150 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

87 600

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

13 460 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

532 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

210 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

100 000 000

02

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

35 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (ligne nouvelle)

75 000 000

Total

60 370 333 751

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(Non modifiés)

M. le président. L'amendement n° B-24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 (En millions d'euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes.......................

337 018

368 543

À déduire : Remboursements et dégrèvements........

82 153

82 153

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes......................

254 865

286 390

Recettes non fiscales....................................................

16 873

Recettes totales nettes / dépenses nettes.......................

271 738

286 390

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne...

73 578

Montants nets pour le budget général..............

198 160

286 390

-88 230

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants.......................................................

3 226

3 226

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours......................................................

201 386

289 616

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens.....................................

1 999

1 999

0

Publications officielles et information administrative........

204

193

11

Totaux pour les budgets annexes.............................

2 203

2 192

11

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens.....................................

23

23

Publications officielles et information administrative........

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours................................................................

2 226

2 215

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale.....................................

60 370

60 570

-200

Comptes de concours financiers...................................

101 794

105 044

-3 250

Comptes de commerce (solde).....................................

-32

Comptes d'opérations monétaires (solde).....................

57

Solde pour les comptes spéciaux..............................

-3 425

Solde général................................

-91 644

II. Au III, le nombre : « 1 974 477 » est remplacé par le nombre : « 1 974 461 ».

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le président, je considère que ces amendements sont défendus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements du Gouvernement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Je vous rappelle que, en application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.

Conformément à la demande de vote unique, je vais mettre aux voix les amendements nos B-1 à B-24, ainsi que les articles 48 et état B, 90 et, pour coordination, l’article 47 et état A.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur ces amendements.

M. Jean Louis Masson. Par principe, je suis partisan d’une véritable démocratie, et je considère que ce système de vote bloqué n’est pas sain.

M. Albéric de Montgolfier. C’est la Ve République !

M. Jean Louis Masson. Les amendements du Gouvernement concernent des points qui me paraissent très importants, notamment les dégrèvements d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.

Je comprends que le Gouvernement veuille faire des économies, car la France se trouve dans une situation désastreuse. Mais qui a mis notre pays dans cette situation ? Qui a réduit les impôts ? Qui a diminué la TVA dans le secteur de la restauration ? Qui a supprimé la taxe professionnelle ? (Protestations sur les travées de lUMP. – Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau. Eh oui ! Il a raison !

M. Jean Louis Masson. Par ailleurs, pour récupérer de l’argent, il suffisait tout simplement de supprimer le bouclier fiscal !

Je suis radicalement en désaccord avec ce qui nous est proposé, et je voterai donc contre ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Je ferai tout d’abord quelques observations formelles sur cette seconde délibération.

Entre la partie recettes et la partie crédits, ce projet de loi de finances pour 2011 a fait l’objet de plus d’un millier d’amendements émanant de la commission, des membres des groupes politiques et, même, du Gouvernement.

Je ferai une conclusion provisoire : en dehors de ceux qui ont été déposés au nom de la commission par M. le rapporteur général et de ceux qui ont été proposés en dernière minute par le Gouvernement, peu d’amendements ont été adoptés et adjoints au texte.

Malgré cela, cette nouvelle seconde délibération, après celle de l’Assemblée nationale, vient réduire encore un peu plus l’apport du travail parlementaire à sa plus simple expression, …

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Bernard Vera. … et ce avant même que la commission mixte paritaire ne procède, sans doute, à un nouvel ajustement du texte.

M. Bernard Vera. Cela témoigne, mes chers collègues, d’un profond mépris à l’égard du travail des parlementaires et du Sénat, ainsi que, une nouvelle fois, de la volonté de remettre en cause le rôle et les droits du Parlement.

C’est donc l’article 90, relatif aux emplois dits familiaux, qui fait l’objet de l’attention gouvernementale, sans même d’ailleurs que soit remis en cause le champ d’application de la réduction d’impôt, qui profite très largement aux familles les plus fortunées quand il s’agit de payer leurs gens de maison !

Ce sera sans doute à l’occasion de la commission mixte paritaire que l’on s’occupera du reste, c’est-à-dire de taxer les malades étrangers sollicitant l’aide médicale d’État ou d’imposer la disparition de la publicité à France Télévisions !

Au total, il s’agit de ne faire varier qu’à la marge le contenu du projet de loi de finances initiale.

Quant au fond, les objectifs affichés par le Gouvernement ne sont pas atteints.

La réduction du déficit est en effet purement optique et procède plus de la disparition des mesures du plan de relance que d’une véritable lutte contre le gaspillage des ressources publiques que nous observons depuis des années.

Les mesures qu’il faudrait prendre ne sont toujours pas au rendez-vous et l’équilibre général de la loi de finances n’est pas remis en question.

On continue de mettre à contribution les couches moyennes, qui paieront un peu plus d’impôt, et l’on épargne largement les plus hauts revenus et les patrimoines.

Pour les plus modestes, les plus vulnérables, on enregistre non pas des hausses d’impôt, bien entendu, mais simplement moins de dépense publique, c’est-à-dire moins de solidarité, moins de service rendu, moins de réponse aux besoins sociaux !

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG ne votera évidemment pas les amendements faisant l’objet de cette seconde délibération. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, par un seul vote, l’ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’ensemble des articles et états modifiés. – Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Il n’y a pas de quoi pavoiser !

M. Jean-Louis Carrère. Quel est le résultat ? C’est comme la Côte d’Ivoire !

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011.

Article 47 et état A (coordination) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Discussion générale

7

Scrutin pour l'élection d'un questeur

M. le président. Conformément à la décision de la conférence des présidents, nous allons maintenant procéder à l’élection d’un questeur du Sénat, en remplacement de M. Philippe Richert.

Le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté la candidature de M. Gérard Dériot.

En application de l’article 61 du règlement, cette élection aura lieu au scrutin secret, lequel se déroulera dans la salle des conférences.

Je rappelle que, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 52 du règlement, si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise aux deux premiers tours, la majorité relative suffit au troisième tour. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est nommé.

Le scrutin sera ouvert pendant une heure.

Je prie Mmes Michelle Demessine et Sylvie Desmarescaux, secrétaires du Sénat, de bien vouloir présider le bureau de vote et de superviser les opérations de dépouillement.

Le scrutin pour l’élection d’un questeur du Sénat est ouvert.

8

Article 47 et état A (coordination) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Loi de finances pour 2011

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous en sommes parvenus au vote sur l’ensemble.

Vote sur l’ensemble

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l’ont demandée pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation des débats décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, de cinq minutes.

La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jamais, je le crois, la discussion budgétaire que nous allons clore dans quelques instants n’aura autant mérité le qualificatif de « marathon budgétaire » que l’on a coutume de lui donner.

Nous pouvions penser que le budget pour 2011 se déroulerait en eaux calmes après la « tempête » de 2010, qui avait vu la discussion d’un véritable « projet de loi dans le projet de loi » avec la suppression de la taxe professionnelle.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous aurons en réalité siégé presque autant d’heures qu’en 2009, alors que nous avons anticipé cette année, au début du mois de novembre, les débats thématiques que nous avions l’habitude d’organiser en première partie. Quant au nombre d’amendements, il a dépassé la barre symbolique des mille, que nous n’avions pas réussi à atteindre l’an dernier.

Ce constat est d’abord la preuve du dynamisme du Sénat et de ses membres, de leur profonde implication dans la recherche des solutions aux problèmes que doit affronter la France aujourd'hui, l’expression de leur volonté de conférer toute sa place au Parlement dans cet indispensable travail de réflexion, qui doit nous rendre plus forts et plus confiants dans un monde ouvert et en pleine mutation.

La commission des finances s’en félicite et je remercie vivement les quarante-six rapporteurs spéciaux, les soixante-six rapporteurs pour avis des cinq autres commissions permanentes, sans oublier la commission des affaires européennes, et vous tous, mes chers collègues, qui avez enrichi nos débats de vos analyses, de vos questions et de votre expérience de femmes et d’hommes de terrain. Une nouvelle fois, je le crois, mes chers collègues, le Sénat a très bien assumé sa mission.

Cependant, je souhaite vous rendre attentifs à la contrainte incontournable, parce que constitutionnelle, qui s’impose à nous : une loi de finances doit être examinée et votée dans un délai de vingt jours, pas un de moins, mais pas un de plus non plus. Il s’agit non d’un impératif arbitraire destiné à bâillonner la libre expression du Parlement, mais d’un garde-fou, permettant de s’assurer que le budget pourra bien être mis en œuvre dès le début de l’exercice qui s’ouvre. Cet impératif, il nous revient d’en tenir compte dans l’intérêt même du fonctionnement normal de nos institutions.

Certains d’entre vous ont pu, à bon droit, s’étonner des mesures drastiques d’aménagement de l’ordre du jour que nous avons dû prendre, en coordination avec la présidence et le Gouvernement, et qui nous ont conduits à repousser en fin de discussion l’examen d’une partie des articles rattachés. Mes chers collègues, ces mesures étaient indispensables dès lors que nous voulions parvenir à bon port dans les délais impartis.

Incontestablement, il nous faudra prolonger, dès les prochains mois, la réflexion déjà entamée sur l’organisation et le déroulement du débat budgétaire. Mais je souhaite d’ores et déjà alerter le Gouvernement sur le fait qu’il est périlleux, monsieur le ministre, pour ne pas dire franchement inopportun, de multiplier les articles rattachés qui relèvent plus, à mon sens, d’un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre financier, économique, social, environnemental, touristique, culturel, que sais-je, que d’un projet de loi de finances. Ce budget aura été celui du record du nombre d’articles rattachés : je souhaite que cette véritable « erreur de casting » – je n’hésite pas à le dire – ne se reproduise pas, sauf à devoir recourir de nouveau à des procédés qui sont des sources inutiles de frustration pour le Sénat.

J’en viens au fond du texte. La commission des finances vous proposera certes de l’adopter dans quelques instants, mais après une mise en garde que je veux solennelle, monsieur le ministre, car l’heure est grave et exige une prise de conscience, dont j’estime qu’elle n’est pas encore complète.

Au risque de répéter ce que j’ai déjà affirmé en introduction à nos discussions, voilà trois semaines, je veux ici rappeler que la France doit rompre avec son addiction à la dépense publique si elle veut retrouver le chemin du retour à l’équilibre de ses comptes publics. Ce budget répond-il à cette exigence ? En conscience, je n’en suis pas pleinement convaincu.

Près des deux tiers de l’amélioration du solde du budget de l’État en 2011 résulteront d’économies de constatation liées à la non-reconduction des dépenses du plan Campus et aux investissements d’avenir. Le reliquat s’explique, pour une large part, par le contrecoup de la fin du plan de relance et de la réforme de la taxe professionnelle.

L’évolution spontanée des recettes, en phase de reprise de l’activité, fait le reste...

Les dépenses d’intervention et de fonctionnement auraient dû commencer à diminuer franchement : convenons-en, le mouvement n’est, pour l’instant, que timidement ébauché.

Nous prolongerons nos débats dans quelques jours avec l’examen du traditionnel collectif de fin d’année. Je suis au regret de devoir d’ores et déjà faire le constat que ce projet de loi de finances rectificative signera notre échec patent à endiguer des dérapages de dépenses inquiétants. Certains sont certes conjoncturels, liés à la crise, comme la multiplication des contrats aidés. Mais d’autres revêtent un caractère clairement structurel, comme l’allocation aux adultes handicapés, les aides au logement ou les opérations extérieures. Et que dire de l’augmentation continue de la masse salariale, en dépit, à moins que ce ne soit à cause, des suppressions d’emplois ! Elles font, en effet, l’objet de concessions catégorielles sous forme de primes diverses.

Le budget qui nous est proposé, et qu’il faut lire à la lumière de la loi de programmation des finances publiques, est une assez timide esquisse d’un paysage dont les traits devront sans doute être mieux dessinés et affirmés dans le cadre de nos échéances de l’an prochain.

Je veux redire ici ma conviction que nous n’échapperons pas non plus à une réflexion portant sur l’architecture de nos prélèvements obligatoires. Un autre projet de loi de finances rectificative nous est annoncé avant l’été prochain, plus spécifiquement consacré à la fiscalité du patrimoine. Je me réjouis donc du rendez-vous que nous donne le Gouvernement, de sa volonté de concertation, et je l’assure de ma totale liberté de parole et de ton dans les propositions que je lui ferai, et il en connaît d’ailleurs déjà certaines.

Avant de conclure, mes chers collègues, je souhaite me faire votre porte-parole en adressant mes très chaleureux remerciements à Philippe Marini, notre rapporteur général, qui, comme à son habitude, a mis son talent et la force de ses convictions au service du Sénat.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci beaucoup, monsieur le président de la commission !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Même si ses explications sont quelquefois un peu longues, …

M. Guy Fischer. Toujours longues ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … il a la volonté de permettre à chacun d’entre nous de disposer des éléments de compréhension nécessaires pour nous prononcer en connaissance de cause et pouvoir expliquer, dans nos départements, ce que nous avons voté. Soyez-en remercié, monsieur le rapporteur général.

Je veux aussi saluer les ministres, et nombre d’entre eux sont venus débattre dans notre hémicycle, …

M. Roland Courteau. Et Mme Lagarde ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … engageant avec les élus de tous bords, au-delà des différences légitimes de points de vue et d’appréciation, un dialogue républicain et empreint de respect mutuel.

Vous me permettrez d’adresser une mention particulière à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.), …

Mme Nicole Bricq. Elle a brillé par son absence !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … qui ne peut hélas ! être parmi nous cet après-midi, ainsi qu’à vous-même, monsieur le ministre, à votre secrétaire d’État, Georges Tron, qui était présent voilà quelques instants, à Philippe Richert, notre ancien collègue et ancien questeur – l’élection du nouveau questeur se tient en cet instant même ! – et enfin, à Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, pour la très grande disponibilité et la compréhension dont chacun a fait preuve, apportant des réponses aux interrogations qui ont traversé notre hémicycle.

Mes remerciements vont bien évidemment aussi à l’ensemble de vos collaborateurs, monsieur le ministre, ceux de votre cabinet, comme vos services qui ont, une fois encore, prouvé leur efficacité et leur grande réactivité.

M. François Baroin, ministre. Merci !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie, enfin, la présidence, tout particulièrement vous, monsieur le président du Sénat, les huit vice-présidents et les quatorze secrétaires, qui nous ont accompagnés, ainsi que les services de la séance et des comptes rendus, grâce auxquels cette discussion a pu rester dans les limites que nous avions tracées.

Mes derniers mots seront pour exprimer ma très profonde gratitude aux collaborateurs de nos commissions permanentes, en particulier, si vous me le permettez, à ceux de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Jacqueline Gourault. Et les sénatrices et les sénateurs ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec 488 amendements présentés dans le cadre de la première partie et 595 amendements dans le cadre de la seconde, nous voici dans les temps, au terme du processus budgétaire !

Ainsi que l’a très justement indiqué Jean Arthuis, chacun a participé à cette discussion et, au premier chef, les membres du Gouvernement, avec qui le dialogue a été constructif.

Je n’ai pas établi un recensement exhaustif de nos votes, mais je rappelle que la commission des finances s’est efforcée, comme à l’ordinaire, de défricher, de trouver parfois les justes compromis et de permettre au Sénat d’expliciter ses votes.

Sur toute une série de sujets, nous n’avons pas hésité à voter contre l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre !

M. François Baroin, ministre. Oui !

M. Jean-Louis Carrère. Quelle audace ! (Sourires.)

M. Roland Courteau. Vous n’avez pas exagéré quand même !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais souvent, grâce à la subtilité de vos réponses, nous avons senti plusieurs nuances dans les avis que vous exprimiez au nom du Gouvernement ! (Sourires.)

M. René-Pierre Signé. Défavorable !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues de l’opposition, contrairement à des propos inexacts que j’ai entendus tout à l'heure, un grand nombre de vos amendements ont été adoptés, souvent avec le soutien de la commission ou après avoir recueilli un avis de sagesse.

M. Jean-Marc Todeschini. La CMP les supprimera !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Chacun d’entre nous a joué son rôle, en premier lieu, bien entendu, la majorité, car, chacun le sait, pour avancer, il faut une majorité !

M. René-Pierre Signé. Elle risque de changer !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission mixte paritaire, comme à l’ordinaire, sera bien préparée et les habitudes de travail des deux rapporteurs généraux, celui de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, permettent heureusement de faire le tri de ce qui nous semble devoir être maintenu des versions adoptées, d’un côté, par l'Assemblée nationale et, de l’autre, par le Sénat.

Par le passé, nous y sommes toujours parvenus, et ce dans le respect, la plupart du temps, des votes du Sénat. Il n’y a donc aucune raison de penser que cette jurisprudence ne s’appliquera pas de nouveau pour ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2011.

Bien entendu, lorsqu’on vote un texte, il y a des sujets de satisfaction, mais aussi d’insatisfaction.

M. Roland Courteau. Ces derniers sont les plus nombreux !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous savons très bien que notre législation n’est pas parfaite, que la loi de finances ne l’est pas.

Je suis de ceux qui auraient souhaité plus de mesures d’économie, …

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … un rabot plus énergique encore, …

M. Yvon Collin. Plus aiguisé !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … sur une surface beaucoup plus large, mais, dans l’ensemble, le résultat obtenu fait, me semble-t-il, honneur à notre majorité. (M. Roland Courteau s’exclame.)

Chacun le sait, il est difficile de réaliser des économies et de réduire les déficits. En outre, il n’existe certainement pas de mesure d’économie qui soit réelle et complètement indolore, …

M. Guy Fischer. Surtout pour le peuple !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … qu’elle concerne les dépenses budgétaires ou les dépenses fiscales, et qui ne suscite un cortège d’intérêts particuliers s’exprimant par le lobbying jusque sous les ors et les tentures de notre salle des conférences ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Pas possible !

M. Guy Fischer. Monsieur le rapporteur général, vous jouez la vierge effarouchée ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une réalité que nous connaissons et qui, à la vérité, est connue de toutes les grandes démocraties. Mais nous devons nous placer au-dessus de ces intérêts particuliers, et nous sommes certainement capables de le faire, …

M. Guy Fischer. Nous sommes rassurés !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … car nous savons fort bien, notamment sous la Ve République, que la somme arithmétique des intérêts particuliers ne fait certainement pas l’intérêt général !

Or, s’agissant de l’intérêt général, nous nous sommes efforcés de le déterminer ensemble, monsieur le ministre, au regard des contraintes actuelles.

Dans quelques jours, nous allons aborder la troisième partie du projet de loi de finances – on peut l’appeler ainsi !–, …

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … c'est-à-dire le projet de loi de finances rectificative qui, en pratique et depuis de nombreuses années, ne rectifie plus grand-chose dans le budget de l’année en cours. En réalité, il rectifie la loi de finances que nous venons tout juste d’adopter.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, nous allons naturellement aborder, à vos côtés, cet examen dans l’esprit le plus constructif qui soit.

Pour conclure, je rappelle que, sur une série de sujets, nous nous sommes efforcés de dégager des solutions pour l’avenir s’agissant du financement de l’Agence nationale pour le renouvellement urbain, de l’aide à la pierre et du logement social. Nous avons essayé en ce domaine, notamment grâce au rapporteur spécial Philippe Dallier, de faire prévaloir une vision équilibrée, permise notamment par une nouvelle ressource en Île-de-France.

S’agissant de la question des finances locales, nous avons complété – c’est le rôle du Sénat ! – la réforme de la taxe professionnelle ; nous avons mis en place, pour la première fois, un dispositif de péréquation des droits de mutation à titre onéreux dont bénéficient les conseils généraux ; enfin, nous avons approfondi la réflexion sur les autres aspects de la péréquation. Je crois que nos contributions ont été utiles et elles ont été exprimées bien souvent de manière assez consensuelle au sein de la Haute Assemblée.

Pour l’avenir, bien d’autres débats nous attendent. Je pense notamment à un débat fiscal concernant l’imposition du patrimoine. Chacun a sa conception du patrimoine. M. le ministre a lancé les réflexions sur ce sujet et nous aurons l’occasion, dans les semaines à venir, de définir ce que l’on appelle le patrimoine, le champ de l’exercice et de rechercher la juste position en vue des propositions qui seront formulées au Parlement au printemps prochain.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ne l’oublions pas, dans la situation économique que nous connaissons, la mobilité du travail et la mobilité du capital prévalent. L’impératif de compétitivité figure au tout premier rang, de même que celui d’équité et d’efficacité de notre système fiscal.

En résumé, compétitivité, équité et efficacité sont les trois maîtres mots qui doivent nous guider. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j’ai décidé de m’abstenir sur ce projet de budget, parce que certaines orientations ne me conviennent absolument pas.

Depuis un certain nombre d’années, la France est confrontée à un déficit budgétaire considérable.

En matière d’endettement, l’État, comme un ménage, doit, d’un côté, s’efforcer de dépenser moins et, de l’autre, essayer de gagner le plus d’argent possible.

Depuis que l’actuel président de la République est à l’Élysée, on a constamment diminué les ressources de l’État.

M. Jean Louis Masson. Je citerai, par exemple, la loi TEPA, la baisse de la TVA dans la restauration, ou encore la suppression de la taxe professionnelle dont, soit dit en passant, on nous avait assuré qu’elle ne coûterait que quelques milliards d’euros, alors que le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale vient de nous apprendre que le coût de cette réforme, estimé à 3 ou 4 milliards d’euros, s’élèverait plutôt à sept milliards d’euros, pour l’instant…

Le Président de la République déclare qu’il faut s’inspirer de ce que font les Allemands. Mais, étant à l’Élysée depuis un certain temps, il aurait pu s’en rendre compte un peu plus tôt !

En outre, force est de constater que nous ne prenons pas du tout le même chemin que nos voisins.

Les Allemands, depuis un certain nombre d’années, ont pris des mesures sérieuses, ont fait des efforts considérables, n’ont pas jeté l’argent par les fenêtres par tout un ensemble de détaxations, de suppressions d’impôts, comme on l’a vu avec l’actuelle politique qui est conduite.

C’est la première raison qui m’amène à dire que je ne peux pas voter ce budget.

Par ailleurs, je considère que les orientations budgétaires fiscales sont des orientations qui vont complètement à l’encontre de la justice et de l’équité fiscales. Il n’est plus question pour moi de voter un budget où l’on conserve le bouclier fiscal.

Il suffit de voir l’actualité récente. Des super millionnaires, qui étaient censé profiter du bouclier fiscal pour ne pas mettre leur argent à l’étranger, non seulement ont profité du bouclier fiscal en empochant chaque année des millions d’euros, mais continuent de mettre leur argent à l’étranger.

Un sénateur du groupe socialiste. C’étaient des milliardaires !

M. Jean Louis Masson. En effet.

Aussi, je pose la question : quand certaines personnes peuvent distribuer non pas des millions d’euros, mais des milliards d’euros comme je l’entendais à la radio, quand on peut distribuer à un photographe un milliard d’euros, pourquoi ne pourrait-on pas payer le bouclier fiscal ? (Mme Annie Jarraud-Vergnolle applaudit.)

Au regard de la loi portant réforme des retraites et d’un certain nombre de décisions difficiles qui sont prises, il est inconcevable de demander à nos concitoyens de base de faire des efforts si, dans le même temps, la politique qui est conduite et qui est impulsée depuis l’Élysée favorise systématiquement les personnes les plus aisées, et ne prend pas en compte les problèmes de ceux qui rencontrent des difficultés.

Pour ces raisons, j’ai décidé de m’abstenir et je tiens à le dire. Ce n’est pas la première fois que je m’abstiens sur le budget.

M. René-Pierre Signé. Il faut voter contre !

M. Jean Louis Masson. Pour ma part, il est hors de question de voter un budget à l’avenir où l’on n’aurait pas supprimé le bouclier fiscal.

M. Jean-Louis Carrère. Ce n’est pas mal, mais il faut aller plus loin et voter contre !

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de la discussion générale, j’ai exprimé un certain nombre de doutes quant à la crédibilité, la pertinence et, enfin, l’équité du projet de loi de finances pour 2011. Vous ne serez pas surpris si je vous dis, aujourd’hui, que ces doutes n’ont pas été levés depuis, malgré la qualité des échanges que nous avons eus au cours de toutes ces journées et toutes ces longues nuits de débats.

Monsieur le ministre, vous ne tirez pas les leçons du passé en fondant ce budget pour 2011 sur une hypothèse de croissance bien trop élevée. J’aimerais partager votre optimisme sur la prévision de 2 % de croissance. Mais vous savez très bien que la moyenne des prévisions du groupe d’experts relative à la croissance française est de 1,53 %, et que l’embellie ne tient en grande partie qu’à une consommation soutenue par les déficits publics.

Par ailleurs, nous ne sommes pas à l’abri de nouvelles tensions obligataires, bancaires et boursières. Si l’activité économique se ralentit au cours des prochains mois, cela ne sera pas neutre en termes de recettes fiscales. Vous semblez l’oublier. Et je pense que ce ne sont pas les choix que vous avez opérés en termes de dépenses qui vont soutenir l’activité de notre pays.

Si on peut comprendre votre volonté de faire glisser le déficit public de 7,7 % à 6 % en 2011, on peut néanmoins vous reprocher de vous abriter derrière la norme « zéro volume », désormais complétée par la norme « zéro valeur », pour pratiquer des coupes claires sur des missions dont les actions sont pourtant essentielles à la cohésion économique et sociale de notre pays. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Je pense en particulier à l’éducation nationale dont les suppressions de postes conduisent des directeurs d’école à se transformer en recruteurs pour boucher les trous ! (Mme Odette Herviaux et M. Jean-Louis Carrère applaudissent.)

En matière de logement, vous n’avez pas hésité à ponctionner les HLM,… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yvon Collin. … chers à notre collègue Thierry Repentin.

La sécurité, pourtant une des priorités du candidat Nicolas Sarkozy, voit ses crédits fondre, alors que la violence aux personnes continue d’augmenter. Sur le terrain, la fermeture de commissariats et d’antennes de quartier est très mal vécue par nos concitoyens et par les élus locaux.

M. Jean-Louis Carrère. Et de gendarmeries aussi !

M. Yvon Collin. Ce sont ces mêmes élus locaux qui doivent jongler avec des moyens de plus en plus restreints et une autonomie fiscale de plus en plus réduite. Alors que les collectivités locales représentent un investisseur public essentiel, et qu’elles sont aussi le pivot de l’aide sociale, le gel de leurs dotations pour trois ans est un mauvais choix, et, de surcroît, une atteinte aux libertés locales ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) Quant à la péréquation des ressources, dont nous avons longuement débattu tout à l’heure, cela reste un doux rêve ! Une fois de plus, le principe de l’équité me semble mis à mal.

Il en va des collectivités comme des particuliers : la justice fiscale exige de remettre à plat notre système d’imposition pour permettre une véritable redistribution des revenus.

M. Jean-Louis Carrère. Très bien ! 

M. Yvon Collin. Le sort que vous avez réservé à certaines niches fiscales n’est pas de nature à bouleverser l’architecture budgétaire,…

M. Jean-Louis Carrère. Effectivement !

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Yvon Collin. … qui continue de pénaliser les plus modestes mais aussi les classes moyennes.

Certains de nos amendements, comme celui du RDSE rétablissant l’abattement de 15 % sur les cotisations sociales des particuliers employeurs, étaient destinés à encourager l’emploi et la prise en charge des plus fragiles. Il a été adopté par le sénat avant qu’une seconde délibération vienne remettre en cause ce vote. La multiplication des secondes délibérations, monsieur le ministre, bafoue les droits du Parlement.

C’est décidément une manie, une étonnante manie d’ailleurs, de la part d’un gouvernement qui nous a expliqué en 2008, à Versailles, toute la place qu’il comptait réserver aux droits des assemblées parlementaires dans la Constitution. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Mes chers collègues, parce que le pacte républicain est une nouvelle fois malmené dans ce projet de loi de finances, parce le Gouvernement ne s’attaque pas fondamentalement aux injustices et à l’affairisme qui gangrènent notre société et marginalisent de plus en plus de Français, la majorité des membres du RDSE et l’ensemble des radicaux de gauche se prononceront contre ce projet de loi de finances.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Yvon Collin. Enfin, monsieur le président, au terme de ce marathon budgétaire qui a suivi les textes sur les retraites et le PLFSS, je tiens, au nom de mon groupe, à remercier et à féliciter l’ensemble de nos collaborateurs, et plus largement l’ensemble du personnel du Sénat, avec une mention très spéciale pour les services des comptes rendus pour lesquels les conditions de travail ne vont pas en s’améliorant et qui nous offrent malgré ces difficultés un parfait reflet de la vie colorée et animée de notre assemblée : ils méritent, eux, vos applaudissements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – MM. Daniel Dubois et Charles Guené applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus encore que les années précédentes, la discussion budgétaire aura été longue et éprouvante. Voici enfin venu le moment du vote de la « loi mère », décidant des moyens d’action financiers de l’État. Ce projet de loi de finances vise à relever un double défi : ralentir la progression de la dette et réduire le déficit de 60 milliards d’euros.

Le « rabot » fiscal aura été pour y parvenir un outil essentiel, nécessaire et parfois très douloureux. Les dépenses fiscales diminueront de 500 millions d’euros en 2011, de 2,7 milliards d’euros en 2012 et de 3,6 milliards d’euros en 2013. Il faudrait bien sûr, comme le souhaite le rapporteur général, aller encore plus loin dans la réduction de la dépense.

Sur la période 2011-2014, la règle retenue pour l’indexation des dépenses de l’État, incluant les concours aux collectivités territoriales et à l’Union européenne mais excluant les pensions des agents publics et les intérêts de la dette, se perfectionne en tenant compte de l’inflation et d’une stabilisation à périmètre constant. La Palice aurait pu le dire tout autant que nous : nous ne parviendrons pas à l’équilibre budgétaire sans un effort partagé entre la réduction de la dépense et le maintien des recettes.

Depuis des années, la commission des finances du Sénat, sur l’initiative de M. le président Arthuis et du rapporteur général M. Marini défendue notamment par moi-même, prône l’adoption de son fameux triptyque : « Suppression de l’ISF, suppression du bouclier fiscal, création d’une cinquième tranche d’impôt ».

M. Jean-Louis Carrère. Oui pour les deux dernières, non pour la première !

M. Aymeri de Montesquiou. Son objectif ? Une plus grande justice sociale et fiscale. Cette idée, « tellement séduisante qu’elle mérite une longue réflexion » selon le rapporteur général M. Carrez, pénètre progressivement les esprits, y compris ceux des ministres.

Le triptyque est même devenu une tétralogie, en ajoutant les revenus du patrimoine. Quelle est votre position, monsieur le ministre ?

Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que les propositions de la commission des finances auraient pu être mises en œuvre plus tôt ? Le terme de sagesse souvent employé pour le Sénat n’est pas un hasard ! Visant à accorder toute sa place au Parlement, la récente réforme constitutionnelle devait se traduire, avant tout, par plus de considération pour les propositions des parlementaires,…

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. … et en l’occurrence celles des commissaires des finances en matière budgétaire. Peut-être pourriez-vous désigner un volontaire pour étudier nos recommandations ?

M. Aymeri de Montesquiou. Le Président de la République lui-même mesure bien la pertinence de nos travaux, en imaginant un projet de réforme profond, indispensable et consensuel de notre fiscalité,…

M. Jean-Louis Carrère. Je ne vois pas comment un tel projet pourrait être consensuel !

M. Aymeri de Montesquiou. … projet fondé sur notre tétralogie !

Par ailleurs, l’idée de rapprocher les systèmes fiscaux des pays de la zone euro, en particulier français et allemand, va assurément dans le bon sens. Mais il faudra beaucoup d’intelligence et d’abnégation pour harmoniser des systèmes aussi éloignés qu’effroyablement complexes. Quelle méthode comptez-vous mettre en œuvre pour atteindre cet objectif ?

La comparaison de notre fiscalité, et notamment de nos prélèvements obligatoires, à celle de nos voisins représente indiscutablement une voie à suivre. En effet, nombre de nos débats l’ont bien montré au cours de cette loi de finances, le dumping fiscal entraîne déstabilisation de l’euro, perte de compétitivité. La liste est longue des maux qu’il fait subir à notre économie. À cet égard, il est fort dommage que les recommandations du président Delors en faveur d’un rapprochement de nos fiscalités et des politiques communes n’aient pas été entendues en leur temps.

Notre déficit de compétitivité ne cesse de se creuser. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, il faut plus que jamais inciter les entreprises à investir, en particulier dans le domaine de la recherche.

Les efforts considérables entrepris pour tendre à l’équilibre dans le cadre de la programmation triennale me conduisent à voter le budget pour l’année 2011. Mais les plus grands défis budgétaires restent à venir. Je serais vigilant, comme l’ensemble de mes collègues du RDSE, sur les travaux préparatoires à la réforme de la fiscalité.

En recevant son prix Nobel d’économie, Maurice Allais, dont la disparition, comme souvent en de pareilles circonstances, a marqué un regain d’intérêt pour les théories économiques qu’il avait conçues, déclarait que dans ses domaines de compétences, il s’était « libéré des conceptions actuelles, ouvert des voies originales et proposé de nouvelles perspectives ».

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, faites preuve avant tout de courage…

M. Aymeri de Montesquiou. … mais suivez aussi cet économiste éclairé : faites preuve d’audace et d’imagination en matière de politique budgétaire, et vous aurez notre soutien. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Alain Dufaut et Charles Guené applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. « Comment renforcer notre compétitivité sans parler de notre fiscalité ? Elle est un chef-d’œuvre de complexité au point d’en affecter l’efficacité et même l’équité. Nous devons continuer à agir, en nous tenant à trois principes : la fiscalité doit servir notre compétitivité ; la fiscalité doit rechercher la justice ; la fiscalité doit être lisible et donc aussi simple que possible. » C’est le Premier ministre, le 24 novembre dernier, qui s’est exprimé ainsi.

« Il sera créé un nouvel impôt sur le patrimoine, fondé sur un principe : au lieu de taxer le patrimoine en tant que tel, il s’agira de taxer les revenus du patrimoine et les plus-values du patrimoine ». C’est le Président de la République, le 15 novembre dernier, qui a dit cela.

Sous de tels auspices, l’impression qui pourrait rester est que cette loi de finances ne serait juste qu’un texte transitoire, sur le long et nécessaire chemin de la réduction des déficits et de la dette. Et ce alors même que la crise de l’euro s’approfondit avec la situation de l’Irlande, et à cet égard, monsieur le ministre, vous refusez, au motif de ne pas « exciter les marchés financiers », d’organiser dans notre assemblée un débat sur le sujet, comme nous l’avons demandé !

Mais alors, pourquoi ce record de plus de 1 000 amendements ? Et pourquoi ces amendements gouvernementaux de dernière minute remettant en cause ce qui venait à peine d’être débattu, notamment en usant et en abusant de la seconde délibération ?

En fait, ce budget 2011 est un budget de droite, et le sens de la justice fiscale proclamé par François Fillon s’arrête là où commencent de s’exprimer les intérêts particuliers – vos intérêts particuliers ! – qui, depuis plusieurs décennies, ont mis en commandite les politiques publiques et ceux qui les mènent !

Suppression du bouclier fiscal pouvant rapporter 700 millions d’euros ? Ce n’est pas le bon moment !

Remise en cause de la niche Copé permettant aux plus grands groupes de réaliser des raids boursiers sans payer d’impôts, ce qui rendrait 6 milliards d’euros au budget ? Pas question ! Ce serait nuire à la compétitivité de notre économie, avez-vous dit !

Hausse de l’impôt de solidarité sur la fortune qui, sans niches, rapporterait 1,2 milliard de plus ? Ce serait inciter à l’expatriation des « créateurs de richesses »,...

M. Thierry Foucaud. ... termes qui, pour vous, désignent uniquement les chefs d’entreprise. À croire que les usines tournent sans salariés et que le capital s’accumule spontanément !

Réglementer les prix de transfert, aujourd’hui des milliards perdus, utilisés par les groupes pour baisser leurs impôts en « délocalisant » la valeur ajoutée et les profits ? Ce serait, soit disant, s’ingérer dans la gestion des entreprises et prendre le risque des plans sociaux et des licenciements ! Comme s’il n’y avait pas déjà des plans sociaux dans la France de Nicolas Sarkozy !

Le Président de la République n’est plus celui du pouvoir d’achat de 2007 ; il est le président de 4 millions de chômeurs en 2010 ! Vous l’avez d’ailleurs bien aidé !

Je voudrais parler aussi de la discussion sur les finances locales. Elle a montré que la suppression de la taxe professionnelle pose aujourd’hui bien plus de problèmes qu’elle n’en résout !

À quoi ont donc servi les 12,5 milliards d’euros de déficit et de dette supplémentaires que l’État a engagés pour gager la suppression de la taxe professionnelle ? Soit dit en passant, face à ces 12,5 milliards de taxe professionnelle supprimés, il y a zéro création d’emploi !

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Thierry Foucaud. Ils ont servi à réduire l’autonomie fiscale des collectivités aux 6 milliards d’euros de la cotisation foncière des entreprises, au gel pour trois ans des dotations aux collectivités et, enfin, à la hausse de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères !

Ce cadeau de la taxe professionnelle, ce sont les populations qui le paient au MEDEF,…

M. Jean-Louis Carrère. Il a raison !

M. Thierry Foucaud. … ce MEDEF que vous soutenez ici sur les travées de droite ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Vous le savez, cela fera plus d’impôts locaux et moins de services rendus !

Le moins de services rendus, c’est aussi vrai pour l’État, puisque la suppression de milliers de postes d’enseignants, de policiers, d’agents des impôts (M. Roland Courteau s’exclame.) et j’en passe, ce n’est rien d’autre que la hausse des impôts déguisée en réduction de la dépense publique !

M. Thierry Foucaud. Payer autant pour moins de services, c’est payer plus cher ce qui reste !

M. Jean-Louis Carrère. Hou ! l’UMP ! Hou !

M. Thierry Foucaud. Notre fiscalité est complexe, disait le Premier ministre le 24 novembre dernier. Mais si vous cherchiez comment réduire les déficits, peut-être trouveriez-vous quelques outils dans les 82 milliards ou 84 milliards d’euros engloutis dans les remboursements et les dégrèvements, ou encore dans les 172 milliards d’euros de cadeaux fiscaux et sociaux aux entreprises que vous votez en permanence !

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Thierry Foucaud. Oui, 172 milliards ! C’est l’exacte somme du déficit de l’État et du déficit de la sécurité sociale !

Vous cherchez 172 milliards d’euros ? Ce n’est pas compliqué : évitez de détaxer et vous les trouverez ! Voilà de quoi tenir vos engagements européens. Voilà aussi comment les dérogations au principe de l’impôt conduisent aux déficits et en même temps à l’endettement.

M. Thierry Foucaud. Cela fait des années que ça dure et des années que le moins d’impôts et le moins de cotisations sociales se traduit par plus de travail précaire et plus de chômage !

M. Roland Courteau. Effectivement !

M. Thierry Foucaud. Là encore, ce sont les plus riches, les plus grands groupes qui captent l’essentiel des cadeaux fiscaux !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Thierry Foucaud. Mes chers collègues, réduire l’impôt sur les sociétés des plus grands groupes coûte 60 milliards d’euros, autant que le budget de l’éducation ! Mais pour quel résultat ?

Pour que Total, par exemple, investisse en Birmanie sans se soucier des droits de l’homme, ou encore que Renault fasse monter ses voitures en Slovénie ou en Turquie (Eh oui ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.), tout en annonçant un plan de 3 000 départs en préretraite à cinquante-huit ans ?

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’était du temps de Tito ! C’est du sectarisme !

M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur général, question sectarisme, vous n’avez pas de leçons à me donner ! Voilà quelques instants en commission des finances, je vous ai vu à l’œuvre auprès de vos élus : un véritable diktat pour faire voter la seconde délibération (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.), alors qu’ils ne partageaient pas la question des quinze points !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est le centralisme démocratique ! Il en faut un peu sinon l’État ne peut être géré. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Thierry Foucaud. Mais on n’est plus pour le centralisme démocratique, monsieur le rapporteur général, révisez vos leçons !

M. Jean-Louis Carrère. M. Marini est un homme du passé !

M. Thierry Foucaud. On s’est aperçu que ce n’était pas bon. Quant au sectarisme, il est de votre côté !

Maintenant j’en viens…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Me permettez-vous de vous interrompre ? (Non ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Thierry Foucaud. ... à quelques remarques sur la chasse aux niches, annoncée comme déterminante cette année. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Un effort sur les plus values : un pour cent de plus, parce qu’il fallait éviter que seuls les salariés paient le prix de la réforme des retraites !

Pour le reste – bouclier fiscal, investissements en capital, investissements dans le logement locatif, exonération des plus-values des groupes, régime des sociétés mères, dispositif ISF/PME, régime des donations et j’en passe –, aucun changement.

En revanche, on va taxer les quelques euros de dividende de la participation. Et nous avons appris que le mariage et le PACS étaient porteurs d’effets d’aubaine ! Nous qui croyions naïvement que l’on se mariait ou que l’on se pacsait par amour. Mais voilà qu’on va racketter 500 millions d’euros dans les corbeilles de mariage en faisant disparaître la triple déclaration ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Pour compléter, on a décidé de taxer les couvertures maladie mutualistes et on a augmenté la TVA sur les offres Internet-téléphone-télévision !

Sans oublier le droit d’accès à l’aide médicale de l’État ou la ponction sur les organismes d’HLM, faute de financements budgétaires directs, c’est-à-dire qu’on aura pris dans la poche des pauvres, des gens modestes, des classes moyennes, ce que vous vous refusez toujours, pour le moment, à exiger des plus riches et des plus grands groupes.

Seulement mes chers collègues, la France ce n’est pas seulement 240 grandes entreprises et 600 000 contribuables de l’ISF ; c’est près de 3 millions d’entreprises et 36 millions de redevables de l’impôt sur le revenu !

Illustrant d’une certaine manière cette vision tronquée des priorités, je citerai deux exemples qui ont fait polémique.

Le premier est la suppression de l’article prévoyant de faire cotiser à l’impôt, à partir de 1 million d’euros, l’indemnisation du préjudice moral. Ainsi, après avoir taxé l’aide juridictionnelle pour moins de 9 euros de l’heure, on continuerait d’exempter 10 millions d’euros, 20 millions d’euros ou 200 millions d’euros reçus par un quelconque industriel, en « préjudice moral ». Posons la question : un préjudice moral a-t-il une valeur comptable, monétaire ?

Ce qui est honteux, c’est d’accepter de marchander son intégrité morale et il est encore plus honteux de voir des parlementaires valider l’exemption fiscale ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Guy Fischer. Il a raison !

M. Thierry Foucaud. Le second exemple, c’est le fait, à l’article 90 du projet de loi, de vouloir revenir sur l’exonération de cotisations sociales des employeurs de salarié à domicile, une exonération qui, comme toutes les autres, tend à tirer les salaires vers le bas et qui, de plus, couvre des métiers bien différents.

Pour une nurse d’enfants ou l’auxiliaire de vie d’une personne âgée, cela peut se comprendre. Mais pour permettre à certains de se payer des valets de pied,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Des valets de pied ?

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Thierry Foucaud. … des hommes à tout faire et des gardiens de villas sur la Côte d’Azur ou en Corse, est-ce logique ?

M. Guy Fischer. Il connaît son sujet !

M. Thierry Foucaud. Or, en matière fiscale, c’est souvent ainsi.

Avant de terminer (Marques d’approbation sur plusieurs travées de lUMP.), je citerai encore le plus gros chèque du bouclier fiscal. N’a-t-il pas été remis à Mme Bettencourt (Exclamations sur les travées de lUMP.), dont il est évident qu’elle a fraudé le fisc sur la nature de ses revenus et sur la réalité de son patrimoine ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Mme Gisèle Printz et M. René-Pierre Signé applaudissent également.)

Cette loi de finances de transition est, finalement, une loi de continuité.

M. Thierry Foucaud. Elle préserve les privilèges des privilégiés…

Mme Janine Rozier. C’est terminé !

M. Thierry Foucaud. … et elle continue de frapper les plus modestes et les couches moyennes. (Mme Gisèle Printz opine.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Conclusion !

M. Thierry Foucaud. J’en viens à ma conclusion, monsieur le rapporteur général ! (C’est fini ! sur les travées de l’UMP. –La voix de l’orateur est couverte par le brouhaha.)

M. Guy Fischer. On n’entend plus rien !

M. le président. Oui, il faut conclure, monsieur Foucaud !

M. Thierry Foucaud. La sagesse des Français (Brouhaha se poursuit sur les travées de lUMP.) sera de vous présenter la facture à payer, et j’espère que ce jour ne sera pas si lointain. (Le brouhaha va crescendo.)

En attendant, je vous l’ai dit : nous ne voterons pas cette loi de finances.

Qu’il me soit permis, pour finir, de remercier à mon tour le personnel du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde et M. Yvon Collin applaudissent également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection d’un questeur du Sénat sera clos dans un quart d’heure. Ceux qui n’ont pas voté peuvent le faire salle des conférences.

La parole est à M. Gérard Longuet. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Gérard Longuet. Parler en dix minutes au nom d’un groupe aussi important que le groupe UMP(Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.), dont la richesse, la diversité, la compétence, l’engagement et l’implication dans le débat budgétaire (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) ont, j’en suis persuadé, monsieur le ministre, forcé votre intérêt et soutenu les travaux du président de la commission des finances et du rapporteur général, est une gageure que je suis absolument incapable de relever.

M. Jean-Louis Carrère. Prenez votre temps !

M. Gérard Longuet. Je vous livrerai donc quelques sentiments personnels, en vous demandant de bien vouloir les écouter et peut-être, pour certains, de les partager.

Il se trouve que nous avons bénéficié, au milieu du débat budgétaire, d’un nouveau Premier ministre, qui, d’ailleurs, était assez proche de l’ancien. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) La majorité a acclamé debout le programme extrêmement courageux et responsable de votre patron, monsieur le ministre, François Fillon, un programme qui nous incitait à maîtriser la dépense publique et à faire en sorte que les impôts n’augmentent pas,…

M. Guy Fischer. C’est faux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela dépend pour qui !

M. Gérard Longuet. … que l’endettement soit maîtrisé et que nous ne puissions pas tabler, comme d’autres gouvernements l’ont fait par le passé, sur l’inflation, solution de facilité…

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas vrai !

M. Gérard Longuet. … qui appauvrit les Français, mais qui, parfois, sauve les comptes !

M. Roland Courteau. Tout va très bien alors !

M. Gérard Longuet. La réussite de ce groupe est d’avoir tenu, par ses votes, son comportement et ses engagements, les orientations que le Premier ministre nous proposait, alors que la tentation est évidemment permanente chez chacun d’entre nous, au regard de l’intérêt que nous portons sur les innombrables actions de nos compatriotes et de votre administration au service de la France tout entière, d’apporter des soutiens.

En un mot, nous avons maintenu l’équilibre...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Des soutiens ? Et il n’y a aucun équilibre !

M. Gérard Longuet. … malgré la tentation de faire plus et mieux – cela n’était pas possible.

Ceux qui ont acclamé le Premier ministre l’ont soutenu par leur comportement...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà qu’ils soutiennent leur soutien !

M. Gérard Longuet. … tout au long de l’examen du budget, puisque nous terminons à 91,645 milliards d'euros de déficit. Nous ne l’avons augmenté que de 25 millions pour trois semaines de débat. Avouez, monsieur le ministre, que c’est un effort raisonnable.

Pour autant, pouvons-nous être rassurés ? (Ah non ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Longuet. Je ne le pense pas ! Ce débat fait apparaître avec force, et je serai plus grave, un certain nombre de limites, à commencer dans la maîtrise budgétaire que vous nous proposez.

La première limite est la révision générale des politiques publiques et le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas brillant !

M. Gérard Longuet. L’examen du premier budget civil en termes d’effectifs, celui de l’enseignement scolaire, montre que nous pouvons diminuer le nombre de fonctionnaires de l’État sans pour autant diminuer, ou d’une façon totalement marginale, le budget de fonctionnement sur le titre « salaires ».

La question est double : quel est l’impact de cette politique et ne serons-nous pas conduits, ministère par ministère, à réexaminer l’offre...

Un sénateur du groupe CRC-SPG. Et allez !

M. Gérard Longuet. … de ces administrations ? En effet, il ne sera sans doute plus possible de faire la même chose avec des effectifs qu’il faut, vous avez raison, monsieur le ministre, ramener aux normes européennes que nous avions déjà largement dépassées. C’était un premier exemple.

Je voudrais évoquer un deuxième exemple, celui du rabot des niches de la dépense fiscale. Pour l’essentiel, nous nous sommes efforcés de maintenir celles qui nous semblaient les plus porteuses pour l’avenir de notre économie, le crédit d’impôt recherche en faveur des PME et le dispositif ISF-PME.

Nous vous avons fait des propositions. Vous les avez acceptées. Les dépenses fiscales ont été réduites raisonnablement pour ne pas compromettre les politiques de soutien à la recherche ou à l’investissement dans les PME.

Pour autant, je pense que vous aurez à cœur, monsieur le ministre, d’apaiser les inquiétudes de nos collègues qui ont voté par solidarité les amendements déposés par le Gouvernement lors de la seconde délibération, mais qui s’interrogent encore sur le fonctionnement exact de l’article 90 du projet de loi de finances.

M. Christian Poncelet. Très juste !

M. Gérard Longuet. Cette niche, que vous avez dénoncée et que vous nous proposez de faire disparaître, mérite d’être mieux expliquée.

On le voit bien, la politique de réduction – la RGPP au sens large, le rabotage des niches – ne peut plus désormais s’exonérer d’un réexamen de l’offre de l’action publique dans tel ou tel domaine, fût-ce au prix d’une certaine instabilité.

Je souhaite évoquer, dans cette politique de maîtrise de la dépense publique, deux autres aspects.

Tout d’abord, M. le rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », Serge Dassault, a soulevé le problème des 35 heures. Certes, nous avons libéré – M. le ministre du travail l’a encore rappelé hier matin sur France Inter – la capacité de travail. Nous avons fait sauter des blocages absurdes et nous avons encouragé ce qui, en période de conjoncture incertaine, est assurément la meilleure réponse au besoin d’emploi, à savoir les heures supplémentaires. (M. Jean-Louis Carrère sourit.)

M. Guy Fischer. À quel prix !

M. René-Pierre Signé. Il fallait le faire plus tôt !

M. Gérard Longuet. Pour autant, les contribuables français ont la particularité – ils sont sans doute les seuls en Europe – de consacrer plus de 22 milliards d’euros au financement du travail. Bien que ce financement bénéficie aux employeurs, aux employés et, d’une certaine façon, aux consommateurs, dont les dépenses sont ainsi allégées, force est de reconnaître que le contribuable paie le non-travail. C’est une situation qui ne pourra pas durer indéfiniment. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.) Selon moi, un gouvernement courageux devrait organiser, dans la durée, la mesure et la sérénité, un rendez-vous où l’on se pose cette question et où l’on se dise : nous avons l’intention d’en sortir. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) Personnellement, je forme des vœux en ce sens, et je sais que mon sentiment est largement partagé au sein du groupe UMP.

J’en viens ensuite aux transferts de l’État aux collectivités locales.

En tant qu’ancien président de région attaché à la vie locale et à la décentralisation, je considère que la France est riche de ses territoires, même si elle n’en est pas seulement la mosaïque.

Il faut que les collectivités locales acceptent d’être solidaires de la destinée nationale. Nous avons su, les uns et les autres, à droite comme à gauche, en période de facilité budgétaire, prendre en charge des dépenses en lieu et place des collectivités locales. Je pense à l’ancienne vignette et à des mesures d’exonération de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation. Aujourd’hui, nous acceptons l’idée que les collectivités locales doivent être solidaires d’une discipline nationale. Lorsque la République est exposée à la crise économique, cette stabilité est pertinente.

M. René-Pierre Signé. Les collectivités locales, c’est 75 % de l’investissement !

M. Gérard Longuet. Combien de temps peut-elle durer ? Sur quels principes ? Jusqu’où ? Ce débat, à cet instant, est ouvert et, monsieur le ministre, vous ne pourrez pas l’esquiver pour le budget 2012.

M. Jean-Louis Carrère. C’est surtout ça !

M. Gérard Longuet. Je voudrais, en conclusion, traiter deux sujets qui mobilisent le groupe UMP, et qui, d’ailleurs, renforcent l’adhésion de notre groupe à votre politique.

Il s’agit, en premier lieu, de notre contribution – que vous avez comprise et soutenue – sur la péréquation. Dans ce débat, ici, au Sénat, nous avons tenu notre rôle, pour que puisse être mise en œuvre une péréquation réelle (M. Jean-Louis Carrère fait un signe de dénégation.) reposant sur deux impôts, que nous avions décidés l’année dernière, mais qui n’étaient pas encore tout à fait « mûrs » quant à leurs répercussions.

M. Jean-Louis Carrère. Ce sont des leurres !

M. Gérard Longuet. Je parle d’abord, naturellement, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (M. Jean-Louis Carrère fait de nouveau un signe de dénégation.) et notamment d’une péréquation accrue entre les départements, comme nous l’avaient fait remarquer les parlementaires en mission qui avaient, à notre demande, été nommés par le gouvernement précédent et qui, en juillet dernier, avaient souligné la modestie de la péréquation existante. Selon moi, les premières mesures adoptées sur proposition de M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances sont extrêmement pertinentes. Le débat qui s’est tenu cet après-midi témoigne d’ailleurs d’un consensus sur ce sujet.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Gérard Longuet. Ensuite, sans entrer dans le détail du dispositif, je rappelle également l’introduction d’un mécanisme de péréquation s’agissant des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.

Chers collègues de la majorité, je sais que vous aurez à rendre des comptes, notamment à l’occasion des cérémonies des vœux. Vous aurez à cœur de prouver que nous avons su organiser, dans le cadre des DMTO et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, une véritable solidarité entre les territoires de France. (M. Jacques Blanc applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Louis Carrère. Cela va être dur !

M. René-Pierre Signé. Il faudra convaincre !

M. Gérard Longuet. En second lieu, je souligne une autre contribution de notre groupe, celle qui permet – je rends hommage à cet égard en particulier à Philippe Dallier – de lisser les besoins spectaculaires de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, par la mise en place d’un système qui ne prive pas les offices publics de l’habitat des capacités dont ils ont absolument besoin,…

M. Jean-Louis Carrère. Si c’est tout ce que vous avez pour les vœux, ça ne va pas être gai !

M. Gérard Longuet. … pour ceux d’entre eux qui conservent l’initiative et qui, en effet, apportent des réponses à nos compatriotes qui attendent des logements.

M. Jean-Louis Carrère. Ce sont des vœux pieux !

M. Gérard Longuet. C’est une contribution du Sénat et de sa majorité. À cet instant, nous pouvons, je crois, être fiers, sur le terrain de la péréquation et sur celui du bon sens (M. Jackie Pierre applaudit.), d’avoir défendu les acteurs qui permettent la réussite de la vie locale. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Enfin, nous serons au rendez-vous de la dépendance (M. Didier Guillaume s’exclame.) que votre gouvernement, monsieur le ministre, nous propose. Apporter une réponse durable à la dépendance,…

M. Jean-Louis Carrère. Il y a longtemps que vous êtes dans la dépendance !

M. Gérard Longuet. … c’est en effet assurer aux conseils généraux la possibilité de faire face à leurs engagements. C’est notre devoir de sénateur de ne pas négliger cet effort de solidarité nationale. (M. Roland Courteau s’exclame.)

M. Guy Fischer. Les familles paieront !

M. Gérard Longuet. De la même façon, nous nous attaquerons, pour relancer l’économie et soutenir les entreprises, notamment les PME, à une réforme de la fiscalité du patrimoine, des revenus du patrimoine et des revenus,…

M. Jean-Louis Carrère. Et vous supprimerez l’ISF !

M. Gérard Longuet. … pour que la France donne à ceux qui entreprennent les mêmes chances que celles qu’offrent les grands pays qui réussissent, tout particulièrement l’Allemagne. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Puisque vous nous avez proposé, monsieur le ministre, de comparer les situations respectives de nos deux pays en janvier prochain, notre majorité aura le sens des responsabilités afin de donner à la France de plus grandes chances de réussite. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dès le début de nos travaux, nous avons été confrontés à un rude défi : comment réduire les déficits publics sans écorcher la solidarité ni porter atteinte à l’équité ?

M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes toujours tiraillés !

M. Nicolas About. Nous devons réduire les dépenses publiques, nul n’en disconvient. C’est impératif et urgent, car l’inaction coûterait cher.

M. René-Pierre Signé. C’est la manière qui ne va pas !

M. Nicolas About. Oui, la vôtre !

L’an prochain, la charge de la dette nous coûtera déjà plus de 40 milliards d’euros. Dans les années à venir, elle s’alourdira encore, étouffant un peu plus chaque année nos marges de manœuvre.

Le poids de la dette nous fait courir un risque considérable, même si, pour l’instant, nous bénéficions de taux d’intérêt historiquement bas. Il suffirait, chacun le sait, que le vent d’inquiétude qui parcourt l’Europe s’abatte sur la France pour que les taux augmentent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme par hasard !

M. Jean-Louis Carrère. Le dernier budget, vous l’avez voté !

M. Nicolas About. La menace est réelle. Mais nous devons aussi protéger, sans transiger, les citoyens les plus vulnérables, et nous ne pouvons pas nuire à l’activité économique déjà fragile du pays. Nos entreprises souffrent en effet d’un manque de compétitivité. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Si l’on alourdit encore les charges qui pèsent sur leurs activités, on ne retrouvera pas le chemin de la croissance. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

L’examen du projet de loi de finances pour 2011 a confirmé à quel point nos marges de manœuvre sont étroites. L’heure n’est pas à la critique facile.

M. Nicolas About. L’heure n’est pas non plus à l’optimisme béat. Nous devons tenir un discours de vérité aux Français. En tout cas, c’est celui que, pour notre part, nous choisissons.

Il faut dire aux Français que les impôts augmenteront. Ils augmenteront mécaniquement en 2011, en accompagnant la reprise. Ils augmenteront parce qu’on augmente le taux de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu – nous l’avons voté –, parce qu’on augmente la taxe sur les plus-values, parce qu’on réduit aussi certaines dépenses fiscales, mais c’était indispensable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les salaires baissent et les dividendes augmentent !

M. Nicolas About. Ils augmenteront donc, et c’est nécessaire. C’est un discours difficile à tenir, nous le comprenons. Mais c’est la vérité.

Il faut dire aussi aux Français que ce budget repose sur des prévisions optimistes, mais fragiles. C’est vrai concernant les prévisions de croissance, comme l’a souligné la Commission européenne voilà quelques jours. C’est vrai également pour les prévisions de dépenses, notamment des dépenses sociales. Elles aussi nous laissent quelque peu perplexes. Le Gouvernement prévoit que les interventions de guichet n’augmenteront pas en valeur l’année prochaine. Cela ne s’est jamais produit auparavant.

Enfin, il faut dire aux Français que la réforme de la taxe professionnelle coûte plus cher que prévu. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Quel aveu !

M. Nicolas About. Cette année, l’État devra se passer de 7 milliards d’euros, au lieu des 3,9 milliards initialement envisagés. En régime de croisière, le coût annuel de la suppression de la taxe professionnelle pourrait être supérieur de plusieurs centaines de millions d’euros à la prévision initiale – entre 400 millions et 900 millions d’euros.

C’est en assumant la situation telle qu’elle est que nous serons crédibles auprès de nos concitoyens, des marchés financiers et de nos partenaires européens.

Au-delà du discours, il faut agir, et le Gouvernement tâche de le faire. La réduction du déficit public que vous proposez, monsieur le ministre, tourne le dos à des années d’augmentation du budget de l’État. Nous saluons l’effort consenti pour y parvenir. Mais le passage de 152 milliards d’euros de déficit en 2010 à 92 milliards d’euros en 2011 n’est pas « historique ». C’est l’élévation du déficit à 152 milliards d’euros qui était historique !

M. Roland Courteau. À qui la faute ?

M. Jean-Louis Carrère. Qui l’a votée ?

M. Nicolas About. Entre 2010 et 2011, près des deux tiers de la réduction du déficit résultera d’économies de constatation. Le dernier tiers s’explique, pour une large part, par le contrecoup de la fin du plan de relance et de la réforme de la taxe professionnelle.

Comme l’a souligné la commission des finances, la réduction des dépenses publiques n’est pas à la hauteur des ambitions affichées au printemps. Les conférences sur le déficit ont prévu une diminution de 10 % des dépenses d’intervention et de fonctionnement au cours de la période 2011-2013, et une réduction de 5 % dès 2011. Avec une contraction de 1 % des interventions de guichet et hors guichet, convenons que nous en sommes très loin !

Nous pensons qu’il eût été nécessaire d’aller plus loin pour réduire le déficit public. Pour reconstituer les recettes, nous avons notamment proposé de relever le taux de TVA dans la restauration de 5,5 % à 7 %. Cette hausse ne préjugeait en rien le bilan qui sera tiré le moment venu de l’application du taux réduit de TVA dans la restauration. Elle n’aurait pas perturbé le comportement des agents économiques ; elle n’aurait pas nui à la compétitivité nationale. Aussi, nous regrettons qu’elle n’ait pas été adoptée par le Sénat, comme nous déplorons que les propositions relatives au triptyque présentées par M. le président de la commission des finances et par M. le rapporteur général n’aient pas été retenues.

Nous saluons en revanche l’adoption de nombre de nos propositions, notamment celle qui corrige une dérive dans l’application du crédit d’impôt recherche et celle qui augmente la fiscalité sur les contrats d’assurance santé non responsables.

La suppression des exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne a vivement préoccupé les membres de notre groupe. Notre attachement aux valeurs familiales, notre vigilance concernant l’emploi et, surtout, notre volonté de protéger les publics fragiles ont conduit certains d’entre nous à voter par erreur pour la suppression de l’article 90. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

À cet égard, le Gouvernement fait preuve au Sénat d’une certaine retenue dans l’utilisation, que je qualifierai de détestable, de la seconde délibération. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Cette procédure doit rester exceptionnelle, car elle est une violence faite au Parlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Régulièrement !

M. Nicolas About. Ce n’est pas à vous, madame Borvo Cohen-Seat, de donner des leçons de libéralisme ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Nicolas About. Le Gouvernement a toutefois demandé au Sénat de revenir sur cette suppression, compte tenu de son coût évalué à 460 millions d’euros.

Pour nous prononcer sur ce retour au texte voté par l’Assemblée nationale, il faut nous assurer que nous mesurons bien le périmètre et la teneur des dispositions prévues à l’article 90. Je regrette qu’une certaine confusion ait entouré cette question.

Vérification faite, et contrairement à ce que nous avons pu penser, l’article 90 ne vise effectivement pas les publics fragiles, monsieur le ministre. Mais reconnaissez que l’on a mis beaucoup de temps à nous informer sur les articles concernés !

M. François Baroin, ministre. Beaucoup trop !

M. Nicolas About. S’agissant des particuliers employeurs, les exonérations de charges sociales pour les publics fragiles sont prévues au I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Cette disposition n’est pas visée dans ce projet de loi de finances.

En ce qui concerne les structures agréées, les exonérations de charges sociales pour les publics fragiles sont prévues au III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Cette disposition n’est pas non plus visée dans ce projet de loi de finances.

Les publics fragiles que sont les personnes de plus de soixante-dix ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé ne sont pas affectées par l’article 90.

Les crédits de 1,6 milliard d’euros consacrés à ces publics ne diminueront pas en 2011. La réduction d’impôt et le crédit d’impôt pour les publics non fragiles, eux aussi, sont préservés.

Au vu de la situation de nos comptes publics, et en raison de la préservation des exonérations pour les services aux personnes fragiles, j’ai approuvé à titre exceptionnel, avec d’autres collègues, la seconde délibération demandée par le Gouvernement.

Plus largement, je considère qu’avec l’aide du Parlement, et tout particulièrement des commissions des finances des deux assemblées, le Gouvernement est parvenu à trouver un équilibre difficile entre redressement des comptes publics, protection des citoyens les plus vulnérables et soutien à l’économie.

Pour cette raison, comme la grande majorité du groupe Union centriste, je voterai en faveur de ce projet de loi de finances pour 2011.

Avant d’achever mon intervention, je tiens à remercier pour leur travail la commission des finances, son président et son rapporteur général, l’ensemble du personnel du Sénat et les collaborateurs de notre groupe. Je vous remercie également, mes chers collègues, pour votre attention. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. Avant de donner la parole à Mme Nicole Bricq, je vous rappelle, mes chers collègues, que le scrutin pour l’élection d’un questeur du Sénat est clos.

Vous avez la parole, ma chère collègue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, vous avez qualifié d’« historique » la lutte engagée, au travers de ce budget, contre les déficits.

Tous comptes faits, il s’agira pourtant à peine de 10 milliards d’euros. De plus, vous tirez une traite sur un surcroît de recettes que vous attendez de la croissance. C’est formidable ! Or votre hypothèse s’avère de plus en plus fragile, puisque la Commission européenne prévoit une croissance de 1,6 %. Par ailleurs, la crise financière au sein de la zone euro assombrit l’avenir, et vous faites l’impasse sur le chômage massif.

M. Didier Guillaume. Ça fait beaucoup !

Mme Nicole Bricq. Bref, la « rilance » de Mme Lagarde a fait long feu ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Si votre prévision est erronée, que ferez-vous ? Rogner encore les dépenses sociales ? Augmenter encore les impôts ? Nous craignons que vous ne fassiez les deux à la fois. Ce sera la double peine ! Mais cela se produira plus tard, après 2012...

Mme Nicole Bricq. Vous ne protégez pas les recettes de l’État. Depuis bientôt dix ans, tous les gouvernements successifs ont organisé l’affaiblissement de l’État en multipliant les mécanismes dérogatoires à la fiscalité des entreprises et à celle des ménages les plus aisés.

C’est votre dernier budget utile – nous l’avons compris, vous venez d’entrer en campagne électorale ! –, et votre bilan est accablant !

Les propositions n’ont pourtant pas manqué sur les travées socialistes pour assurer l’égalité devant l’impôt et le redressement nécessaire de nos finances publiques...

M. Josselin de Rohan. Vous oubliez Benoît Hamon !

Mme Nicole Bricq. Si vous aviez été présent durant tout le débat, monsieur de Rohan, vous auriez entendu nos propositions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !

Mme Nicole Bricq. Je vous ferai grâce de l’énumération de tous les amendements que nous avons défendus ; ils vont de la suppression du bouclier fiscal au relèvement des prélèvements sur le capital – que vous n’avez cessé d’alléger ! –, en passant par des mesures de soutien à l’emploi. Ces dernières sont essentielles pour faire tenir le seul moteur qui fonctionne encore dans notre économie : la consommation.

Aucun de nos amendements n’a trouvé grâce à vos yeux. Les économies, vous les recherchez toujours du même côté, celui des travailleurs !

Toute votre politique fiscale vise à exonérer une minorité – la plus aisée – de l’effort de solidarité. Contrairement à la promesse que vous aviez faite en 2007, vous avez joué la rente contre le travail. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Parmi les vilenies que vous avez commises ou laissé commettre, j’en choisis quatre.

Je citerai, premièrement, le logement social qui, au final, financera les promesses du Gouvernement en matière de rénovation urbaine.

M. Raymond Couderc. Mais non ! Elle n’a rien compris !

Mme Nicole Bricq. Il fallait l’inventer !

M. Jean-Pierre Michel. C’est honteux !

M. Guy Fischer. Ils ont osé !

Mme Nicole Bricq. Deuxièmement, les nouveaux mariés et les pacsés perdront leur avantage fiscal.

M. Jean-Louis Carrère. C’est mesquin !

Mme Nicole Bricq. Comme si l’on choisissait la date de son mariage en fonction du bénéfice que l’on peut en retirer sur sa feuille d’impôt...

Certains couples agissent certainement ainsi, mais ils se situent tout en haut de l’échelle sociale : eux seuls consultent des conseillers fiscaux prêts à recommander à de futurs mariés de convoler avant la fin de l’année, pour des raisons d’optimisation fiscale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) J’attends de voir la publication des bans d’ici à la fin de l’année : …

Mme Nicole Bricq. … nous verrons alors si cette mesure a eu de l’effet. Nous devrions constater un surcroît de mariages...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils veulent encourager le mariage !

Mme Nicole Bricq. Troisièmement, – et je tiens particulièrement à relever cette vilenie ! – les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle acquitteront désormais un ticket modérateur.

M. Jean-Pierre Michel. C’est une honte !

M. Roland Courteau. Scandaleux !

M. Guy Fischer. On bafoue l’accès à la justice !

Mme Nicole Bricq. S’ils ne peuvent pas payer, ce seront les avocats qui s’en porteront garants. Il fallait la trouver, cette mesure d’économie !

Mme Nicole Bricq. Et c’est ce que vous avez fait, avec l’aide de la majorité et de la commission des finances...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas d’argent, pas de justice !

Mme Nicole Bricq. J’en viens à la quatrième et dernière mesure, qui n’est pas la moins importante, dont vous avez pensé, mes chers collègues, qu’elle passerait inaperçue, hier soir. Vous n’étiez pas dans cet hémicycle, monsieur le ministre, contrairement aux sénateurs des groupes socialiste et CRC-SPG, qui ont voté contre.

M. Gérard César. Il était là !

Mme Nicole Bricq. De quoi s’agit-il ? Vous avez introduit un dispositif qui vise à déduire les arrêts maladie des jours de RTT. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Encore une fois, vous vous êtes attaqués aux 35 heures !

M. Guy Fischer. C’est une honte ! Il n’y a pas de quoi être fier !

M. René-Pierre Signé. C’est honteux !

Mme Nicole Bricq. Cela fait écho au choix incongru proposé, samedi dernier, par le président du groupe UMP, M. Longuet : « Ou on sort de l’euro, ou on sort des 35 heures ! ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ou on est malade, ou on est bien portant !

Mme Nicole Bricq. Nous savons bien que les 35 heurs vous gênent. Quel courage avez-vous déployé au travers de ces quelques mesures !

Dans le même temps, vous laissez prospérer des niches bien dodues,...

M. Guy Fischer. Bien repues !

Mme Nicole Bricq. ... bien grasses : la niche Copé, la niche Vivendi, et tous les dispositifs de contournement de l’ISF. Or leur effet sur la compétitivité n’est toujours pas démontré.

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues de la majorité qui, si j’ai bien compris, allez tous voter ce budget, malgré les réticences de certains, vous employez, s’agissant des niches fiscales, une drôle de méthode, fondée sur l’arbitraire. Sur la base de critères idéologiques, et même – il faut le dire ! – de critères de classes,…

M. Guy Fischer. Voilà !

Mme Nicole Bricq. … vous décidez de qualifier, ou non, un dispositif dérogatoire en niche fiscale. À l’évidence, votre vision est forcément très sélective.

M. Guy Fischer. Idéologique !

Mme Nicole Bricq. Nous avons demandé une évaluation complète des dépenses fiscales et proposé que les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires servent de référence.

Votre majorité, monsieur le ministre, a écarté nos propositions, qui visaient à faire disparaître les niches inefficaces et injustes. Si vous aviez vraiment voulu rendre efficace « l’attaque à la tronçonneuse », comme l’avait appelée Mme Lagarde, des niches fiscales,...

M. Jean-Louis Carrère. Une tronçonneuse, elle ne sait pas ce que c’est !

M. Didier Guillaume. C’était plutôt un couteau en plastique !

Mme Nicole Bricq. ... vous auriez fait en sorte de disposer, au début de la discussion du projet de loi de finances, d’une évaluation globale. Cela vous aurait sans doute évité le recours à une seconde délibération concernant l’exonération dont bénéficient les employeurs à domicile. Cette contorsion laissera des traces !

À vrai dire, depuis l’annonce faite par le Président de la République à la télévision, le 16 novembre, vous avez trouvé la parade à toute initiative parlementaire : tout est renvoyé au « printemps fiscal ».

M. Jean-Louis Carrère. C’est la germanisation de la fiscalité française !

Mme Nicole Bricq. Le débat au Sénat aura permis, à l’occasion de l’examen de l’amendement du président Arthuis sur la fameuse « trilogie », devenue une tétralogie, d’apprécier les contradictions de la majorité.

Nous souhaitons bon vent au groupe de travail monocolore qui va préparer avec vous cette fameuse réforme du patrimoine !

Que de contorsions déployez-vous, monsieur le ministre, malgré vos déclarations de cet après-midi dans un grand journal du soir, pour vous débarrasser de l’ISF et, en même temps, du bouclier fiscal, qui est désormais pour vous un boulet !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous vous laissons à vos primaires ! (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

Mme Nicole Bricq. Ne changez pas de sujet, monsieur le rapporteur général !

Vous faites toutes ces contorsions sans toucher à l’essentiel : le patrimoine. Pourtant, vous savez bien que les inégalités de patrimoine sont sans commune mesure avec les inégalités issues des revenus du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde et M. François Fortassin applaudissent également.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas touche à mon patrimoine !

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste, et je crois toute la gauche, refuse la société d’héritiers et de rentiers que vous avez reconstituée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme Nicole Bricq. Quant aux collectivités territoriales qui, au plus fort de la crise, ont joué leur rôle d’amortisseur social et d’investisseur public, elles sont, en retour, encore une fois maltraitées. L’année dernière, vous les avez privées d’air ; aujourd’hui, vous les achevez, vous les asphyxiez en gelant leurs dotations.

M. Roland Courteau. Vous les garrottez !

Mme Nicole Bricq. Mes chers collègues de la majorité, vous allez devoir assumer un coût final de la suppression de la taxe professionnelle qui sera doublé par rapport à celui qui avait été annoncé l’année dernière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Jean-Pierre Michel. Il faut un coup de balai !

Mme Nicole Bricq. Vous allez devoir assumer une législation à l’aveugle.

M. Nicolas About. Ce sont des menaces ?

Mme Nicole Bricq. Sur l’article 59, pas moins de 75 amendements ont été déposés, et les trois quarts en provenance de la majorité ! Cela montre non seulement le malaise, mais aussi, pour nombre d’entre vous, le remord qui vous saisit ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)

Enfin, vous allez devoir assumer l’incertitude dans laquelle vous avez plongé tous les élus locaux, quelle que soit leur couleur politique !

M. Didier Guillaume. Les vœux ne vont pas être terribles !

Mme Nicole Bricq. En guise de conclusion, nous vous donnons rendez-vous en septembre 2011 (M. Jean-Pierre Michel applaudit.) et en 2012. Les élus locaux, les électeurs et les citoyens jugeront alors sur pièces.

M. Pierre Hérisson. Absolument !

Mme Nicole Bricq. En attendant ces deux rendez-vous, nous voterons contre ce projet de budget ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame Bricq, je n’ai pu m’empêcher de sourire à de nombreuses reprises en vous écoutant ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Et de remuer la jambe : vous étiez bien nerveux !

M. François Baroin, ministre. C’était une traduction de mon impatience ! Mais pas celle d’en découdre, car je respecte Mme Bricq en sa qualité d’élue et de sénateur...

Lorsque je vous entends, madame la sénatrice, vous qui êtes le porte-parole du groupe socialiste au Sénat sur ce budget, défendre les services à la personne, alors que chacun sait, car c’est historique, que vous et vos amis les avez toujours combattus, et que vous avez même contribué à les détruire lorsque vous étiez aux affaires – une des raisons pour lesquelles nous avons dû mettre en place le dispositif dérogatoire d’exonération des 15 points ! –, il y a de quoi sourire... (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Il fallait diminuer le plafond !

M. Jean-Louis Carrère. Il fallait baisser le plafond, et non pas le laisser à 15 000 euros !

M. François Baroin, ministre. Lorsque je vous entends dénoncer, en tant que représentante du groupe socialiste au Sénat, la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficiaient les mariés, les divorcés et les pacsés, là encore, j’ai envie de sourire...

S’il est une mesure que vous auriez dû combattre à gauche, c’est bien celle-là, en raison de son côté inéquitable : c’est en effet le même avantage fiscal, que l’on soit smicard ou riche, quand on se marie, quand on divorce ou quand on se pacse ! Alors choisissez vos angles, choisissez vos débats, choisissez vos mesures, mais ne défendez pas tout et son contraire, au risque de perdre beaucoup de cohérence ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Il y a quelque chose en effet qui prête à sourire, madame Bricq et mesdames, messieurs les sénateurs du groupe socialiste, à entendre votre groupe dénoncer toutes les mesures d’économie, regretter qu’il n’y en ait pas assez et assumer l’incohérence d’une position où il n’y a aucune contre-proposition, aucun élément de synthèse ! (Protestations sur les mêmes travées.)

Alors, je vous laisse, en effet, à l’organisation de vos primaires ! Je vous laisse à la solitude du caractère irrationnel de la proposition socialiste sur l’économie réelle, qui montre bien que vous êtes non pas dans le monde réel, mais dans la virtualité du silence ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.) Sur le fond des contre-propositions, vous n’êtes pas au rendez-vous de la réalité de notre pays et vous n’êtes pas non plus au rendez-vous de ce qui nous attend dans les mois qui viennent !

Je regrette ainsi de ne pas avoir entendu une proposition de contre-budget. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Au fond, le rôle de l’opposition, c’est d’apporter des contre-propositions. Or, vous n’avez fait que dénoncer sans jamais proposer.

Monsieur Foucaud, vous avez additionné, là encore, les poncifs, les postures, les positions traditionnelles (M. Didier Guillaume s’exclame.) qui sont d’un autre monde ! Vous ne faites, une fois encore, que regarder dans le rétroviseur l’avenir de notre pays.

Cela me permet, avec beaucoup de conviction, de me tourner vers M. Longuet,…

Un sénateur du groupe socialiste. Il n’est pas là !

M. Jean-Louis Carrère. Longuet, il est au Gouvernement !

M. François Baroin, ministre. … et vers M. About,… (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Ah voilà ! Les amis !

M. François Baroin, ministre. … qui ont défini des positions politiques courageuses. Je voudrais les remercier d’avoir, avec l’ensemble des membres du groupe UMP et du groupe de l’Union centriste, nourri ce débat.

Comme je l’ai dit tout à l’heure s’agissant de la deuxième délibération, je retiendrai, pour ma part, de ces très nombreuses heures passées ensemble ici même, la qualité de nos débats. J’ai noté, comme souvent dans la Haute Assemblée, le degré d’implication personnelle et d’engagement de chacun des sénateurs présents, qui a défendu vaillamment, avec beaucoup de courage et de bravoure, parfois contre le Gouvernement, l’expression d’abord et avant tout de convictions.

Je retiendrai aussi que cette qualité des débats nous a permis d’accueillir avec bienveillance deux cents amendements sur les neuf cents déposés, ce qui est un record (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) compte tenu du fait que, je le rappelle, ce budget – que, je l’espère, vous allez voter – est le plus difficile jamais présenté à la représentation nationale au cours des cinquante dernières années. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Nous engageons en effet un recul historique de notre déficit budgétaire. Certains diront qu’on n’en a jamais eu autant ! (Mme Christiane Demontès s’exclame.) Peut-être ! Mais il fallait, et pas simplement de manière faciale, passer de 152 milliards à 91 milliards d’euros le déficit budgétaire de l’État. Nous nous donnons les moyens d’atteindre les objectifs que vous avez votés dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. Et je veux ainsi remercier l’UMP et le Nouveau Centre.

Je voudrais d’ailleurs sur ce point apporter l’éclairage nécessaire concernant la problématique des aides à la personne. Je rappelle que les structures dont les personnels interviennent directement auprès des publics fragiles, cher Nicolas About, conserveront les exonérations totales de charge qui existent aujourd’hui.

Et pour toutes celles et tous ceux qui sont à la tête de conseils généraux qui accompagnent des associations que nous connaissons bien et qui font œuvre utile – je pense à l’aide à domicile en milieu rural (M. René-Pierre Signé s’exclame.) et à d’autres structures agréées –, je précise qu’elles conserveront tous les allégements généraux de charge sur les bas salaires, ce qu’on appelle les allégements Fillon, qui permettent une exonération totale de charge au niveau du SMIC jusqu’à concurrence de 1,6 SMIC. Or la moyenne des rémunérations à l’intérieur de ces structures agréées oscille entre 1,2 et 1,3 SMIC ; l’avantage demeure. Vous pourrez donc les rassurer et les conforter. Je voulais adresser ce message dans ce complément d’éléments de réponse.

Après avoir naturellement salué les autres orateurs, évidemment le président Collin,…

M. François Baroin, ministre. … Aymeri de Montesquiou que je remercie aussi d’avoir accompagné le Gouvernement, M. Masson qui par son abstention exprime au fond une forme de désaccord, sa position est bien connue, je voudrais, si vous me le permettez, me tourner vers le président de la commission des finances et le rapporteur général du budget. Chacun connaît leur degré d’implication au service de nos finances publiques depuis tant d’années. Chacun sait qu’ils ont beaucoup combattu et depuis de nombreuses années au service d’une certaine exigence et d’une nouvelle trajectoire en matière de finances publiques.

Le Gouvernement, par les circonstances et par son absolue détermination à tenir les engagements que la France a pris auprès de ses partenaires européens, est à leur côté pour permettre en effet d’être présent en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014. C’est l’affirmation d’un engagement gouvernemental…

M. René-Pierre Signé. Vous ne serez plus au pouvoir !

M. François Baroin, ministre. … qui consiste à tendre vers l’équilibre budgétaire, à l’instar de ce que font nos amis et voisins allemands, autour de 2016-2017.

Ce combat, nous allons continuer à le mener par la poursuite d’une politique d’une meilleure maîtrise de nos dépenses publiques. (Mme Raymonde Le Texier s’exclame.) Notre pays ne peut pas durablement être en tête des pays de la zone euro à avoir 56 % de sa richesse nationale consacrée à la dépense publique. Notre pays ne peut pas continuer à être dans le peloton de tête des pays où le taux de prélèvements obligatoires est parmi les plus élevés de la zone euro. C’est le sens du chemin qui vous a été proposé dans ce projet de loi de finances pour 2011.

Je suis reconnaissant au rapporteur général pour la qualité et la précision de ses propos. Et je ne regrette pas, monsieur le président de la commission des finances, sans doute un peu comme vous – mais, au fond, c’est l’histoire d’un couple qui s’est exprimé à cette tribune –, l’allongement, parfois, des propos portés par le rapporteur général, car il a toujours éclairé la Haute Assemblée par sa compétence et ses orientations afin de faire en sorte que nous atteignions en commun les objectifs que nous nous sommes fixés. Je voulais vous rendre hommage à cet égard, cher Philippe Marini. (M. Jacques Blanc applaudit.) Je veux dire aussi au président Arthuis…

M. René-Pierre Signé. Il y en aura pour tout le monde !

M. François Baroin, ministre. … que même si nous avons des points de désaccord, ce qui est parfaitement respectable, nous avons aussi effectué un long travail pour aboutir au vote qui va intervenir dans quelques instants.

Nous nous retrouverons dans quelques jours pour la discussion du projet de loi de finances rectificative. Nous aurons un rendez-vous très important au cours du premier semestre, sur lequel, là encore, le Gouvernement a pris un engagement avec un rendez-vous : le dépôt en conseil des ministres à la mi-mai du texte qui portera réforme de la fiscalité du patrimoine. Nous nous retrouverons donc au mois de juin pour examiner ce texte – qui n’est pas, comme le présente la gauche, une facilité, comme un cadeau à telle ou telle catégorie – et le faire évoluer vers plus de justice, plus d’équité (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), plus de stabilité et, par conséquent, plus d’efficacité au service de notre économie.

Merci de votre écoute, merci de votre engagement, merci de votre implication et merci de votre soutien ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – MM. Gilbert Barbier, Denis Detcheverry, Jean-Marie Vanlerenberghe et Joseph Kergueris applaudissent également.)

M. le président. Je remercie la commission des finances, son président, le rapporteur général, nos collègues, les collaborateurs des différents services du Sénat de la conduite de nos travaux.

À l’issue de l’examen du projet de loi de finances, je souhaite faire remarquer que le temps accordé au Sénat est contraint, par rapport à celui dont dispose l'Assemblée nationale. Force est de constater que nous n’échapperons pas à une réflexion sur une organisation différente de nos travaux, afin de leur assurer une meilleure lisibilité. (Applaudissements.) Nous devrons tirer ensemble un certain nombre d’enseignements des débats qui viennent d’avoir lieu.

Il sera également extrêmement important de rendre plus clair le lien entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous traiterons ce sujet au début de l’année prochaine. (Nouveaux applaudissements.)

Le Sénat va maintenant procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2011.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Conformément à l’article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l’article 56 bis du règlement.

J’invite Mme Christiane Demontès et M. François Fortassin, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal.

(Le sort désigne la lettre M.)

M. le président. Le scrutin sera clos après la fin de l’appel nominal.

Le scrutin est ouvert.

Huissiers, veuillez commencer l’appel nominal.

(L’appel nominal a lieu.)

M. le président. Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.

(Le nouvel appel nominal a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 126 :

Nombre de votants : 340

Nombre de suffrages exprimés : 330

Majorité absolue des suffrages exprimés : 166

Pour l’adoption : 177

Contre : 153

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
 

9

Élection d’un questeur

M. le président. Mes chers collègues, voici le résultat du scrutin pour l’élection d’un questeur du Sénat :

Nombre de votants : 390

Bulletins blancs ou nuls : 83

Nombre de suffrages exprimés : 207

Majorité absolue des suffrages exprimés : 104

Ont obtenu :

M. Gérard Dériot : 204 voix.

M. Jackie Pierre : 2 voix.

M. Charles Guené : 1 voix.

M. Gérard Dériot ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés dès le premier tour, je le proclame questeur du Sénat. (Applaudissements.)

Je vous transmets, mon cher collègue, mes meilleurs souhaits et je vous donne la parole.

M. Gérard Dériot. Je souhaite tout d’abord adresser mes remerciements à l’ensemble de mes collègues qui ont accepté de me confier cette mission importante.

Je veux également remercier le Président de la République et le Premier ministre d’avoir eu l’excellente idée de nommer Philippe Richert ministre (Sourires.), ce qui a permis au président de mon groupe, Gérard Longuet, de proposer ma candidature aux fonctions de questeur.

J’espère être à la hauteur de la tâche qui m’incombe. Mes chers collègues, je serai toujours à votre écoute et à vos côtés. (Nouveaux applaudissements.)

10

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Albéric de Montgolfier, Charles Guené, Mme Nicole Bricq, MM. François Marc et Thierry Foucaud.

Suppléants : MM. Jean-Pierre Fourcade, Philippe Dominati, Philippe Dallier, Éric Doligé, Mme Michèle André, MM. Jean-Pierre Demerliat et François Fortassin.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que j’en aurai été informé.

11

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Éric Doligé, Albéric de Montgolfier, Mme Nicole Bricq, MM. François Marc et Thierry Foucaud.

Suppléants : MM. Jean-Pierre Fourcade, Charles Guené, Philippe Dallier, Philippe Dominati, Mme Michèle André, MM. Jean-Pierre Demerliat et François Fortassin.

12

Retrait d'une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 1092 de M. Yves Chastan est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

13

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 8 décembre 2010 :

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

1. Désignation de deux membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de MM. Jean-Claude Etienne et Christian Gaudin.

2. Désignation de trois membres de la délégation sénatoriale à la prospective, en remplacement de MM. Jean-Claude Etienne, Christian Gaudin et Michel Thiollière.

3. Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République (n° 58, 2010-2011).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 128, 2010-2011).

4. Proposition de loi relative aux télécommunications (n° 676, 2009-2010).

Rapport de M. Pierre Hérisson, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 139, 2010-2011).

À dix-huit heures trente, le soir et la nuit :

5. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (n° 602, 2009-2010).

Rapport de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 131, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 132, 2010-2011).

6. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (n° 601, 2009-2010).

Rapport de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 129, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 130, 2010-2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART