Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je n’ai pas eu de réponses aux questions que j’ai posées… À l’évidence, les services du ministère du budget n’ont pas identifié le problème que j’ai soulevé.
J’insiste donc pour que vous relayiez fortement ma demande auprès de votre collègue M. Baroin, monsieur le secrétaire d’État, car la situation est vraiment grave. Nous craignons des impayés. Les collectivités territoriales méritent, me semble-t-il, un meilleur traitement de la part de l’État.
développement durable du photovoltaïque
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1043, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Jean Boyer. Le photovoltaïque a indiscutablement suscité l’envie d’entreprendre en lançant des projets porteurs, de nature à atteindre des objectifs à la fois environnementaux et économiques, venant en complément d’une activité professionnelle. En particulier, les bâtiments agricoles ou artisanaux sont propres à être équipés pour la production d’une énergie électrique d’origine naturelle.
Le succès a, semble-t-il, dépassé toutes les prévisions, toutes les données, toutes les perspectives et même toutes les espérances ! Mais les tarifs de rachat initialement pratiqués n’étaient-ils pas trop incitatifs ?
À la fin de l’année 2008, la puissance cumulée du parc photovoltaïque installé en France était de 81 mégawatts ; aujourd’hui, elle est d’environ 850 mégawatts, soit un décuplement en deux ans !
Mais ne regardons pas derrière nous ; regardons autour de nous et, surtout, devant nous.
Très sincèrement, la situation est grave : les porteurs de projets sont désorientés, découragés. Ils sont nombreux à risquer une faillite ou un dépôt de bilan. Pour les agriculteurs, les espoirs de diversification constructive s’effondrent.
Monsieur le secrétaire d’État, on ne doit pas changer les règles en cours de route. Certes, un communiqué de presse du mardi 7 décembre dernier donne à entendre qu’il y aura une concertation sur un nouveau cadre de régulation. Ne veut-on pas plutôt ensoleiller et éblouir les porteurs de projets ? Ces derniers sont complètement désarmés, car ils savent que la décision vient d’en haut. Voilà des semaines, voire des mois, qu’ils ont adressé des dossiers à ERDF, mais la plupart d’entre eux n’ont obtenu aucune réponse. Le blocage n’est pas dû à une grève nationale prolongée de La Poste ! L’amertume qui teinte mes propos reflète celle de la France rurale.
Certains ont déjà réalisé des investissements, selon des projections fondées sur des tarifs assurant la faisabilité des projets ; aujourd’hui, ils attendent, ils ne savent plus rien. Il ne faut pas changer les règles en cours de route ! Au football, il existe des erreurs d’arbitrage, souvent dues à la rapidité de la prise de décision, mais pour notre part nous avons, jusqu’à la réunion du 20 décembre, le temps de la réflexion. Je souhaite que celle-ci soit vraiment constructive.
Nous demandons instamment que les dossiers ayant été déposés entre le 12 janvier et le 7 décembre puissent être pris en compte.
Monsieur le secrétaire d’État, avant que le décret prévu voie le jour, je me permets très simplement de vous prier d’entendre le message de cette France active, de cette France qui veut travailler, de ces artisans, de ces agriculteurs qui espéraient un complément financier indispensable, sans oublier les projets communaux. Je vous demande avec insistance que les dossiers ayant été déposés depuis le 12 janvier ne soient pas bloqués par le moratoire.
Les porteurs de projets n’ont pas à payer les conséquences de mauvaises prévisions. Ils n’ont pas à devenir des victimes, alors qu’ils ont simplement mis en œuvre un dispositif selon les modalités prévues au moment où ils ont lancé leurs projets.
Monsieur le secrétaire d’État, que pouvez-vous me dire sur ce sujet d’une importance primordiale, concernant de nombreuses personnes actives qui ne veulent pas devenir des personnes assistées ? Un responsable n’a pas le droit de désespérer, mais si leurs dossiers ne sont pas pris en compte, beaucoup de porteurs de projets tomberont dans l’assistanat.
Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que votre réponse sera à la hauteur de la gravité de mon propos.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, vous soulevez une question essentielle qui agite le monde agricole depuis maintenant un an, puisque de premières décisions ont été prises au mois de décembre 2009.
Le principal soutien apporté par les pouvoirs publics au développement de la filière de production d’énergie d’origine photovoltaïque, c’est le tarif de rachat, qui est acquitté par l’ensemble des consommateurs via leurs factures d’électricité. En d’autres termes, une explosion des demandes de raccordement au réseau au titre du tarif de rachat aurait pour conséquence une explosion des tarifs de l’électricité, dont il faudrait alors expliquer les causes aux consommateurs.
Le tarif de rachat a permis un démarrage très soudain et brutal de la filière. Au mois de novembre de l’année dernière, environ 5 000 dossiers par mois étaient déposés ; aujourd’hui, nous en sommes à 3 000 dossiers par jour !
Par ailleurs, la baisse des coûts d’installation a entraîné une forte hausse de la rentabilité et, par voie de conséquence, du nombre de dossiers déposés.
Face à cette situation, nous avons donc dû adopter un ensemble de mesures. Ainsi, la structure tarifaire a été révisée à la fin de 2009, nous avons décidé une baisse homogène de 12 % des tarifs d’achat et la réflexion sur le sujet va se poursuivre dans les semaines à venir.
En effet, si l’énergie photovoltaïque est une énergie d’avenir, qui recouvre des enjeux industriels considérables, c’est également une énergie chère. Nous devons donc trouver un équilibre entre le nécessaire développement de la filière et le maintien de tarifs d’électricité acceptables pour tous les consommateurs, notamment les plus modestes d’entre eux.
Il faut en outre soutenir la filière sur le plan industriel, pour faire en sorte qu’elle produise français, ce qui n’est pas le cas actuellement. Nous mettons en place des éléments à cette fin.
Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter sur la question essentielle du développement de la filière photovoltaïque, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai d’emblée cru lire sur votre visage que vous ne pourriez pas m’apporter ce que je souhaitais…
Vous avez semblé établir une distinction entre le souhaitable et le possible. Je le dis sans esprit polémique, mais tout ce que vous nous avez indiqué, nous le savions dès le départ ! Nul n’ignorait que le consommateur financerait le tarif de rachat ! Personne ne me démentira, et surtout pas vous, monsieur le secrétaire d’État, car je connais votre classe. Mais un agriculteur issu de la France rurale n’a pas votre éloquence pour exprimer le malaise que suscite ce changement de règles en cours de route. Il est grave de remettre aujourd’hui en cause des tarifs que les porteurs de projets pensaient acquis quand ils se sont lancés !
nouveau prélèvement sur les organismes hlm
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 1054, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.
M. Michel Boutant. Monsieur le secrétaire d’État, alors même que l’on observe une forte baisse des crédits destinés à l’aide à la pierre pour la période 2011-2013 – elle atteindra 21 % sur les trois années à venir –, l’instauration d’un nouveau prélèvement plonge les organismes d’HLM dans un désarroi profond et risque, une fois encore, de peser lourdement sur les épaules des locataires les plus modestes.
En effet, ce sont les bénéficiaires du logement social qui vont eux-mêmes financer ce dernier, dans la mesure où le produit du prélèvement servira notamment à alimenter un fonds de solidarité entre les organismes d’HLM. L’État demande aux plus modestes de contribuer à hauteur de 80 euros par an et par locataire afin de pallier un certain nombre d’insuffisances.
À cause de cette taxe, ce sont aussi 20 000 logements neufs par an qui ne pourront finalement pas être financés. À l’heure où la crise du logement est chaque jour un peu plus forte, ces mesures semblent pour le moins anachroniques et injustes. Les organismes d’HLM avaient su démontrer, ces dernières années, qu’ils étaient capables de produire un nombre important de nouveaux logements tout en engageant un grand plan de rénovation urbaine et de réhabilitation thermique.
L’amendement voté par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 27 octobre dernier ne me rassure pas particulièrement puisque, au final, près des trois quarts des organismes d’HLM resteraient concernés par cette nouvelle taxe. Cela montre bien l’embarras de la majorité sur ce point. Il est souhaitable que cette disposition soit purement et simplement supprimée, comme l’a fait savoir la commission des finances du Sénat, laquelle a estimé que le dispositif en question était « abusivement qualifié de niche fiscale ».
Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir nous expliquer en détail les finalités de la politique du logement menée par le Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, l’objectif du Gouvernement est de mettre en place une péréquation entre les bailleurs sociaux. Nous ne prétendons nullement que tous ont enregistré des bénéfices considérables, qu’il s’agirait de leur prendre ; nous constatons simplement que certains ont un potentiel financier très important, contrairement à d’autres. L’idée est donc d’organiser, via la nouvelle contribution, une péréquation entre les uns et les autres, à l’instar de celle qui existe entre collectivités territoriales, dont vous êtes sans aucun doute partisan, monsieur le sénateur !
Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, cette contribution ne pèsera pas sur les loyers, et ce ne sont donc pas les locataires du parc HLM qui l’acquitteront. En effet, la contribution repose sur le potentiel financier des organismes d’HLM et nous avons bloqué l’indice de référence des loyers, l’IRL. L’augmentation des loyers l’année prochaine ne pouvant être supérieure à l’inflation, les bailleurs sociaux ne pourront pas répercuter la contribution sur leurs locataires.
Enfin, il n’est pas vrai non plus que l’instauration de la nouvelle contribution empêchera le financement de la construction de quelque 20 000 nouveaux logements par an, puisque les bailleurs sociaux qui bénéficieront de la péréquation pourront accroître leur production de logements. Je vous ferai d’ailleurs observer, monsieur le sénateur, que si 340 millions d’euros équivalent à 20 000 logements, on peut se demander pourquoi l’engagement signé par le monde HLM de vendre 1 % de son patrimoine pour construire des logements n’est pas respecté, car les 2 milliards d’euros de fonds propres supplémentaires que rapporterait une telle opération permettraient de financer plus de 100 000 nouveaux logements sociaux ! Pour être complet, j’ajouterai que les surloyers appliqués depuis le 1er janvier 2009 rapportent chaque année plusieurs dizaines de millions d’euros au monde HLM, ce qui permettra de réaliser des logements sociaux.
Pour conclure, je souligne que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie hier, a abouti au compromis suivant entre les positions divergentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, lequel souhaitait ramener le montant de la contribution à 150 millions d’euros : grosso modo, la contribution sera limitée à 250 millions d’euros, auxquels s’ajoutera un prélèvement de 95 millions d’euros sur les recettes de la taxe locale sur les bureaux dont bénéfice la Société du Grand Paris.
Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Boutant.
M. Michel Boutant. Monsieur le secrétaire d'État, en réalité, il s’agit d’organiser une péréquation entre des organismes qui sont tous pauvres, à des degrés divers ! C’est le logement social que l’on taxe !
Quant au potentiel financier, j’aimerais bien savoir comment vous parvenez à le calculer ! Bon nombre d’offices d’HLM peinent aujourd'hui à réaliser des travaux d’amélioration, notamment sonique et thermique, parce que cela engendrerait des charges insupportables pour les locataires. J’ajoute que les factures de gaz ou d’électricité impayées ne cessent de s’accumuler. Pourquoi ne pas prévoir d’affecter la nouvelle contribution à l’amélioration de l’habitat et à la construction de logements de qualité ?
désenclavement de l'ardèche
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 1080, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.
M. Michel Teston. Je souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur la question du désenclavement de l’Ardèche, problématique déjà soulevée par l’étude prospective réalisée par la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, la DATAR, en 2003.
En application du Grenelle de l’environnement, l’avant-projet du schéma national des infrastructures de transport privilégie très logiquement le développement des modes de transport alternatifs à la route. Pour autant, des aménagements sur le réseau routier sont envisageables dès lors qu’ils ont pour objet le désenclavement d’un territoire, notamment en l’absence de desserte par le rail, ce qui est le cas pour le département de l’Ardèche.
Si la desserte du nord et du centre du territoire départemental doit encore être améliorée, il n’en demeure pas moins que la principale difficulté réside dans le fait que le sud de l’Ardèche, notamment le secteur albenassien, est encore trop éloigné, en temps de transport, des grands axes de circulation de la vallée du Rhône.
Pour améliorer la situation, la première étape consiste en la réalisation du contournement nord du Teil par la RN 102. Cette opération, intégrée dans le programme de modernisation des itinéraires routiers pour 2009-2014, devrait être prochainement soumise à enquête publique.
Cette première étape est toutefois insuffisante. En effet, l’amélioration de la desserte de l’Ardèche du Sud nécessite la réalisation d’une autre opération routière d’importance, consistant principalement en la réalisation d’ouvrages de franchissement du Rhône et du canal du Rhône, afin de relier la route départementale 86, au sud du Teil, à l’échangeur autoroutier de Montélimar-Sud.
Cette connexion directe avec l’autoroute A 7 apparaît tout à fait justifiée eu égard, notamment, à l’absence de desserte ferroviaire du département. Cet aménagement réduirait le temps de parcours entre le sud de l’Ardèche et l’autoroute de la vallée du Rhône, avec de probables conséquences bénéfiques sur l’activité et sur l’emploi.
Je demande donc, monsieur le secrétaire d'État, l’inscription du projet de franchissement du Rhône et du canal du Rhône au sud du Teil dans le schéma national des infrastructures de transport.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, vous évoquez le désenclavement de l’Ardèche et les temps de transport importants entre le sud du département et les grands axes de circulation de la vallée du Rhône, dans un secteur qui n’est pas desservi par la voie ferroviaire. Sur la base de ce constat, vous demandez l’inscription au schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, du projet de franchissement du Rhône au sud du Teil, qui permettrait un raccordement plus efficace de la RN 102 à l’autoroute A 7.
Le SNIT est un outil de mise en œuvre des orientations du Grenelle de l’environnement qui s’inscrit dans le long terme. L’ambition du SNIT est d’intégrer les enjeux de développement durable dans la politique de l’État en matière d’infrastructures de transport, tout en répondant aux besoins de la société en termes de mobilité. Le SNIT est donc un document de stratégie qui fixe les orientations de l’État pour les vingt à trente prochaines années.
Dans ce contexte, l’aménagement que vous évoquez ne relève pas de la catégorie des projets ayant vocation à figurer au SNIT. En effet, seuls les projets de développement dont la réalisation introduit de nouvelles fonctionnalités et qui ont une incidence significative sur la mobilité au niveau du système de transport dans son ensemble ont cette vocation. Une ligne ferroviaire à grande vitesse, une autoroute, un contournement de ville venant conforter une continuité autoroutière sont, typiquement, les projets concernés.
Le projet de raccordement de la RN 102 à l’A 7 constitue une adaptation localisée du réseau routier pour répondre à des problématiques réelles, mais locales. Ce projet n’introduit pas de fonctionnalité nouvelle qui influencerait à grande échelle les comportements de nos compatriotes en matière de mobilité. Cela n’est nullement contradictoire avec la nécessité de poursuivre les aménagements de la RN 102. Ces derniers se feront progressivement dans un autre cadre, celui du programme de modernisation des itinéraires routiers, le PDMI, en cohérence avec les orientations qui ont été retenues dans le SNIT.
Je tiens à réaffirmer l’attachement du Gouvernement au désenclavement de l’Ardèche, qui passe notamment par l’aménagement progressif de la RN 102. Des sommes importantes sont inscrites à ce titre au PDMI de la région Rhône-Alpes : 65 millions d’euros pour la déviation du Teil et la réalisation d’aménagements en amont d’Aubenas et 14 millions d’euros pour des actions de régénération.
Le projet de déviation du Teil vient d’ailleurs de recevoir un avis positif de l’autorité environnementale et sera donc prochainement soumis à enquête publique, ce qui constituera une étape essentielle dans l’aménagement de cet axe routier important pour l’Ardèche.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. L’Ardèche n’est pas desservie directement par des trains de voyageurs. L’amélioration de sa desserte ne peut donc être que routière. La RN 102 en direction d’Aubenas avait d’ailleurs été mise en exergue dans l’étude prospective de la DATAR que j’ai précédemment citée. Les travaux qui ont été réalisés dans le cadre du bon contrat de plan État-région que nous avions obtenu en 2000 et le projet de contournement du Teil sont des investissements absolument nécessaires, mais ils ne sont pas suffisants. Il est indispensable d’y ajouter la réalisation, dans un délai raisonnable, d’ouvrages de franchissement du Rhône et du canal de dérivation du Rhône, de manière à permettre à la population du sud de l’Ardèche d’accéder beaucoup plus rapidement à l’échangeur autoroutier de Montélimar-Sud.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que ce projet ne relèverait pas du SNIT, au motif qu’il ne s’agit pas d’introduire une fonctionnalité nouvelle, et qu’il doit être inscrit dans le PDMI actuel. Cette réponse ne me satisfait pas du tout, dans la mesure où nous avons déjà des difficultés à obtenir que les investissements que j’ai cités, notamment le contournement du Teil, soient réalisés rapidement. Je demande donc que le Gouvernement prenne enfin en compte la nécessité de mieux désenclaver le sud de l’Ardèche. Je suis tout disposé à rencontrer M. le secrétaire d’État chargé des transports pour évoquer avec lui ce dossier, d’autant qu’il connaît bien notre territoire.
éventuelle suppression trois jours par semaine de la liaison tgv brive-lille
Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la question n° 1123, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.
Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne la liaison TGV entre Brive et Lille, dont l’annonce de la limitation à quatre jours par semaine avait suscité une vive émotion parmi les collectivités territoriales de la Corrèze et du Limousin, ainsi que parmi les syndicats et les usagers.
Cette question est pleinement d’actualité puisque, depuis cette semaine, la suppression de cette liaison trois jours par semaine est effective. Le conseil municipal de La Souterraine vient d’adopter à l’unanimité un vœu demandant « le maintien quotidien de cette relation dans la continuité de ce qui été mis en place depuis trois ans ». Le conseil régional du Limousin et le conseil général de la Corrèze débattront de cette question lors de leurs prochaines sessions plénières, à la fin de la semaine. Votre réponse est par conséquent particulièrement attendue, monsieur le secrétaire d’État.
Cette relation entre Brive et Lille a été instaurée il y a trois ans par la SNCF et les régions Centre et Limousin afin de participer au désenclavement de celles-ci. Ce format a démontré toute sa pertinence, puisqu’il a trouvé son public. La fréquentation est même plus importante que celle qui était envisagée. Cependant, la SNCF, affirmant être en déficit d’exploitation, ne veut plus financer cette relation sept jours par semaine. Elle prévoit toutefois une exception pour la période estivale. Enfin, la SNCF reporte la charge sur les régions, comptant sur elles pour « payer la note ». Cela n’est pas admissible étant donné qu’il s’agit d’une liaison nationale.
Monsieur le secrétaire d’État, les régions Limousin et Centre ont l’impression d’avoir été victimes d’un tour de passe-passe. En effet, cette liaison TGV a été substituée à une liaison Téoz. Or, sous cet ancien format, la liaison aurait pu prétendre au classement dans la catégorie « trains d’équilibre du territoire », au titre de laquelle l’État soutient contractuellement des lignes interrégionales déficitaires. On a donc remplacé une liaison qui aurait pu prétendre à une aide de l’État par une liaison TGV, maintenant réduite…
Cette situation est grave. Elle pose la question de l’existence d’une réelle volonté politique d’améliorer le désenclavement des régions Limousin et Centre, ainsi que de la part que l’État veut y prendre.
Devant ce qui apparaît comme un abandon programmé du ferroviaire et comme une détérioration de l’aménagement du territoire, pouvez-vous me détromper et préciser quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour que la SNCF maintienne une liaison TGV quotidienne entre Brive et Lille ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la sénatrice, vous évoquez dans votre question plusieurs liaisons ferroviaires.
Sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, ou POLT, près de 250 millions d’euros ont d’ores et déjà été investis pour moderniser l’axe structurant du réseau ferré national que constitue cette ligne.
En ce qui concerne la branche Poitiers-Limoges de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, elle figure dans le programme de 2 000 kilomètres de lignes nouvelles à lancer d’ici à 2020, défini en 2009 par la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Les études de définition du projet sont actuellement en cours afin de permettre à l’enquête publique de se tenir à la mi-2013. D’ores et déjà, une proposition de tracé de la nouvelle infrastructure a été élaborée et fera l’objet d’une décision ministérielle au début de 2011.
Enfin, l’offre TGV expérimentale Lille-Brive a été lancée à la fin de l’année 2007 afin d’évaluer la pertinence de liaisons directes longue distance entre les régions Centre et Limousin, d’une part, et les pôles de Marne-La-Vallée, de Roissy et de Lille, d’autre part, en complément de l’offre Paris-Limoges-Toulouse.
À l’issue de ces trois années, la pertinence d’une telle offre quotidienne n’a pas été démontrée. Le taux d’occupation moyen du train est inférieur à 50 % sur le tronçon le plus chargé. Environ un tiers des clients voyagent du Centre et du Limousin vers le Nord. Cette moyenne recouvre une forte disparité entre la très faible fréquentation de ces trains en semaine, du mardi au jeudi, et la fréquentation plus importante en période de week-end, du vendredi au lundi.
Outre cette demande très faible, se pose la question de l’équilibre économique de cette relation, dans un contexte de forte hausse des charges d’exploitation entre 2008 et 2010.
À l’issue de la première année, le déficit était deux fois supérieur à ce qui avait été prévu. La SNCF a financé à elle seule 70 % de ce déficit. Il était donc nécessaire de poser la question du rapport entre le coût de cette expérimentation et le bénéfice pour les voyageurs.
Les régions Centre et Limousin et la SNCF ont donc décidé de proposer, depuis le 12 décembre dernier, un aller-retour quatre jours par semaine, et non plus seulement les samedis et dimanches. Cette nouvelle offre répond à la fois à l’attente principale de la clientèle et au souci de bonne gestion.
Le TGV Brive-Lille circulera les lundis, vendredis, samedis et dimanches en dehors de la période estivale, et tous les jours en été. En sens inverse, le TGV Lille-Brive circulera les jeudis, vendredis, samedis et dimanches en dehors de la période estivale, et tous les jours en été.
La SNCF continue de promouvoir cette destination et accompagne la nouvelle offre avec, dès la période de Noël, 3 300 places disponibles au tarif « Prem’s » pour les clients du TGV Brive-Lille, soit près de cinq fois plus que l’année dernière.
Voilà, madame la sénatrice, les éléments de réponse que M. Mariani souhaitait vous fournir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État, notamment concernant la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et la liaison TGV Poitiers-Limoges.
S’agissant de la ligne POLT, une convention avait été mise en place entre la SNCF, l’État et les régions concernées dès 2000. Dix ans plus tard, cette ligne n’est toujours pas véritablement opérationnelle pour désenclaver le territoire. C’est vraiment dommage.
S’agissant de la liaison TGV Brive-Lille, je ne dispose pas des mêmes informations que vous. Peut-être les vôtres sont-elles plus précises que les miennes, mais il m’a été indiqué que la fréquentation de la ligne était supérieure à ce qui avait été envisagé au moment de la mise en place, expérimentale il est vrai, de ce TGV.
On peut certes s’interroger lorsqu’il existe des déficits très importants. Cela étant, le Président de la République Jacques Chirac, qui a été longtemps député de la Haute-Corrèze, disait à juste titre qu’il fallait réaliser une autoroute de désenclavement du territoire entre Clermont-Ferrand et Bordeaux. On peut se féliciter de ce que ce projet ait été mené à bien. Si la pertinence de la réalisation de cette liaison autoroutière avait été mesurée à l’aune de la fréquentation probable, cet équipement n’aurait jamais vu le jour.
Je pense par conséquent qu’il conviendrait de considérer que le désenclavement et l’aménagement du territoire, y compris dans les régions les plus difficiles, telles que les zones de montagne, s’imposent, quel qu’en soit le coût.
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