Séance du 14 décembre 2010

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

centre d'alerte tsunami en méditerranée

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1029, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Roland Courteau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, j’ai présenté en décembre 2007 le rapport n° 117 intitulé L’évaluation et la prévention du risque du tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer.

Ce rapport faisait état – je tiens à le rappeler – non seulement de la gravité des enjeux, mais aussi de l’attentisme de la France. Il énumérait un certain nombre de recommandations et mettait en avant des propositions par bassin, parmi lesquelles figurait notamment la mise en place d’un centre d’alerte pour la Méditerranée, placé sous la responsabilité du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA.

À toutes fins utiles, je me dois de préciser que, si les tsunamis sont des phénomènes rares comparativement à d’autres aléas naturels, comme les tempêtes ou les inondations, leur incidence sur les populations du littoral est souvent dévastateur. Il serait pour le moins très imprudent de parier sur la rareté de ce phénomène pour ne pas mettre en place un dispositif d’alerte destiné à protéger les populations et à sauver des vies humaines.

C'est la raison pour laquelle j’ai proposé en 2009, en complément de mon rapport, un amendement au projet de loi Grenelle I, qui a été adopté, afin de mettre en place le cadre législatif de la prévention du risque de tsunamis.

Je précise également que, au cours de deux auditions publiques réalisées dans le cadre des travaux de l’OPECST sur le suivi de ce dossier, les représentants des ministères de l’intérieur et de l’écologie m’ont indiqué que les préconisations de notre rapport avaient bien été prises en compte et que le centre d’alerte en Méditerranée serait opérationnel en 2012.

Quoi que puissent en penser certains, prétendument mieux informés que d’autres, la Méditerranée est une mer marquée par les risques de séisme et de tsunami : tsunamis régionaux, en provenance de l’Algérie, ou locaux, liés à un séisme en mer Ligure ou à un glissement de terrain entre Nice et Vintimille. J’ai ici la liste des plus importants.

Il faut savoir qu’aucun bassin dans le monde n’est à l’abri de ce phénomène. Là où il y a eu par le passé des tsunamis, il y en aura dans le futur. Il ne s’agit pas d’alarmer les populations, mais il ne faut pas non plus faire la politique de l’autruche.

Au cours du seul XX^e siècle, pas moins de 911 tsunamis eurent lieu dans le monde : 76 % dans le Pacifique, 10 % en Méditerranée, 10 % dans l’Atlantique et 4 % seulement dans l’océan Indien. Ce dernier bassin était d’ailleurs considéré comme le plus sûr jusqu’au tsunami de 2004, qui fit des centaines de milliers de morts.

Je note avec satisfaction que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, la direction de la sécurité civile a obtenu une enveloppe de 7 millions d’euros sur cinq ans pour prendre en charge la moitié des coûts d’investissement et de fonctionnement du centre d’alerte en Méditerranée, tandis que le ministère chargé de l’écologie assurera le reste du financement. Ce montant correspond exactement au coût estimé dans mon rapport.

Je souhaiterais obtenir des précisions sur le degré d’avancement de ce projet tel qu’il doit être mis en œuvre par le CEA, en liaison avec le service hydrographique et océanographique de la marine, le SHOM, et le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS.

Je me dois de faire remarquer que ce centre d’alerte doit cependant être accompagné d’un réseau d’alerte dite « descendante » à l’intention des populations. Comme toutes les zones ne sont pas exposées de la même manière, des cartes d’inondation et d’évacuation seront nécessaires en fonction de la vulnérabilité de ces zones. Il faudra également définir, selon les cas, le meilleur vecteur d’information de l’alerte aux populations et réaliser des campagnes de sensibilisation sur les comportements à adopter en cas de tsunami.

Madame la ministre, où en est-on sur tous ces points ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous attirez l’attention de M. le ministre de l’intérieur, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, sur la mise en œuvre de votre rapport de décembre 2007 traitant du risque de tsunamis en Méditerranée.

S’agissant de la proposition de mise en place d’un centre d’alerte sur l’initiative du ministère de l’intérieur et du ministère du développement durable, le Commissariat à l’énergie atomique, en partenariat avec le Service hydrographique et océanographique de la marine et le CNRS, s’est vu confier la mission de constituer, puis d’exploiter, un centre national d’alerte aux tsunamis pour la Méditerranée occidentale et l’Atlantique du Nord-Est. Une convention-cadre a été signée à cet effet le 23 septembre 2009 entre les ministères et les établissements concernés.

Le centre national d’alerte aux tsunamis, le futur CENALT, sera implanté sur le site du CEA de Bruyères-le-Châtel en Essonne et sera opérationnel à la mi-2012. Il s’appuiera sur le système d’alerte et d’information des populations qui est en cours de réalisation.

Les échanges de données entre le CEA et ses homologues portugais et espagnols sont désormais activés grâce à la mise en place, durant l’année 2010, de deux liaisons à haut débit. Par ailleurs, deux liaisons par satellite ont été installées sur les stations sismiques à Calern dans les Alpes-Maritimes et à Arette dans les Pyrénées-Atlantiques afin de pouvoir recevoir les signaux sismiques en temps réel. Aujourd’hui, les données de 18 marégraphes peuvent être reçues en temps réel au futur CENALT. Le renvoi des données vers les autres centres du bassin est maintenant fonctionnel.

La question de la transmission, puis de la diffusion, des messages d’alerte est en cours de réflexion, ainsi que la réalisation d’un site internet concernant le projet. Le troisième comité de pilotage devrait se tenir à la mi-janvier 2011.

En termes de financement, le projet de constitution du CENALT représente un budget d’environ 14 millions d’euros jusqu’en 2013, et son coût de fonctionnement est évalué à 4 millions d’euros par an. Le ministère de l’intérieur contribue à hauteur de 50 % au financement de ce projet.

Enfin, la réalisation d’un réseau d’alerte dite « descendante », situé à l’échelon local et destiné aux populations du littoral méditerranéen, suppose que les zones les plus vulnérables soient connues afin de pouvoir ensuite mettre en place un système d’alerte adéquat et définir les comportements de mise à l’abri ou d’évacuation.

À la suite du premier comité de pilotage, trois sites pilotes ont été retenus : une zone de Port-Saint-Ange à Leucate-Plage dans l’Aude, une zone de Pierreplane à Le Brusc dans le Var, et une zone de Juan-les-Pins à Villeneuve-Loubet-Plage dans les Alpes-Maritimes.

Une typologie de la côte méditerranéenne définissant huit types de côtes a été dressée. Elle servira à l’élaboration d’une carte de risques au tsunami sur l’ensemble de la côte méditerranéenne française à partir des résultats obtenus sur les trois sites pilotes.

En 2011, les études sur ces trois sites porteront sur les enjeux et le risque. Un travail plus précis sera mené sur la réponse à apporter face à un tsunami : définition des vecteurs d’alerte, schémas d’évacuation, information de la population, dispositifs spécifiques ORSEC.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement demeure particulièrement mobilisé sur ce dossier.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, je vous remercie des précisions que vous m’avez apportées. Je note avec satisfaction qu’il a bien été tenu compte des préconisations formulées dans mon rapport, en tout cas de celles qui paraissaient être les plus importantes pour la mer Méditerranée.

Néanmoins, je voudrais apporter un petit bémol : le délai prévu pour la mise en place du centre d’alerte me semble un peu trop long, compte tenu du caractère imprévisible et dangereux du phénomène du tsunami.

Enfin, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des Antilles françaises où les risques ne sont pas moins importants et où les côtes sont particulièrement vulnérables. (Mme la ministre acquiesce.)

missions de prévention des sdis

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, auteur de la question n° 1033, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Éric Doligé. Ma question porte sur les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, plus communément connus sous le nom de pompiers ! Il s’agit d’une responsabilité régalienne incombant à l’État, qui est déléguée, sur le plan opérationnel, aux communes et financée en réalité à 95 % par les collectivités, en dehors des cas de Paris et Marseille.

L’État, lorsqu’il a mis en place l’Infrastructure nationale partagée des transmissions, ou INPT, dont il avait besoin, infrastructure qui regroupe les principaux acteurs de la sécurité publique et notamment les SDIS, la gendarmerie et les SAMU, a su la partager avec les pompiers, lesquels ont assumé une partie du financement. La part de l’État a, quant à elle, été prélevée sur le fonds d’aide à l’investissement, qui se réduit d’année en année comme peau de chagrin.

Madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur la question des dépenses imputables aux SDIS dans l’exercice de leurs missions très particulières de prévention des risques de sécurité civile.

Les groupements de prévention des SDIS, en charge des problématiques de prévention, assurent l’étude des dossiers des établissements recevant du public, ou ERP.

Ces missions de prévention, qui viennent en appui des commissions de sécurité et d’accessibilité, représentent un coût de plus en plus élevé à la charge des SDIS, au niveau tant humain que financier. Selon mes calculs, ce coût est de l’ordre, en moyenne, de 700 000 euros à 750 000 euros par département, soit quelque 75 millions d’euros au niveau national.

Or, le cœur de métier des groupements de prévention est le traitement des demandes de permis de construire, mission qui relève de la compétence unique de l’État.

L’État devrait donc, à mon avis, prendre à sa charge le coût des missions de prévention conduites au titre de l’instruction des permis de construire, dès lors qu’elles induisent des dépenses pour les SDIS, lesquels sont principalement financés par les conseils généraux. Pouvez-vous me faire part de votre position sur cette question ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les dépenses imputables aux services départementaux d’incendie et de secours dans l’exercice de leurs missions de prévention des risques de sécurité civile.

Comme vous le savez, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a défini une doctrine cohérente et globale liant les notions de prévention, de prévision, de planification, de conduite des opérations et de gestion de crise, compte tenu de deux grandes typologies de risques : d’une part, les risques courants pour lesquels les services d’incendie et de secours ont mis en place une organisation de leurs services d’urgence ; d’autre part, les risques particuliers ou exceptionnels qui nécessitent une organisation départementale préalable de tous les services à laquelle se trouvent associés les sapeurs-pompiers.

La prévention a pour objet de limiter le risque d’éclosion et de propagation d’un incendie, de faciliter l’évacuation du public et d’assurer l’accessibilité aux moyens de secours dans les établissements recevant du public, comme vous l’avez rappelé. Le maire autorise l’ouverture de l’établissement après avis de la commission.

La prévision vise à mieux appréhender les risques et à apporter un maximum d’informations aux sapeurs-pompiers appelés à intervenir sur un sinistre. L’objectif est donc de faciliter la prise de décision et de permettre l’organisation rapide d’un dispositif opérationnel adapté à chaque situation.

Monsieur le sénateur, je voudrais que vous soyez convaincu que prévention et missions opérationnelles sont indissociables et ne peuvent être divisées. Les missions de secours et de lutte contre l’incendie intègrent nécessairement un travail préparatoire organisé autour de la prévention et de la prévision des risques. Ces activités préparent, en effet, les conditions de réussite de la mission opérationnelle. Les organisations mises en place par les SDIS répondent à cette culture de la gestion des risques.

Par ailleurs, si l’État est effectivement garant de la cohérence de la sécurité civile sur le plan national, le département, comme la loi l’a confirmé, a quant à lui une prééminence pour la gestion des SDIS en qualité d’établissement public local autonome et du fait des missions qui lui sont dévolues.

De plus, si les services d’incendie et de secours agissent en auxiliaires de l’autorité de police au profit des maires dans le domaine de la prévention, ces derniers contribuent également, pour une large part, au financement des SDIS et ont toute leur place dans les conseils d’administration.

Enfin, monsieur le sénateur, un objectif non négligeable de la prévention est, en faisant diminuer les risques, de contribuer aussi à faire baisser les dépenses liées aux interventions.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt cette réponse. Je n’attendais pas autre chose mais je ne suis pas du tout satisfait !

M. Thierry Repentin. Je vous comprends !

M. Éric Doligé. Ce service de prévention est un service très particulier au sein des services départementaux d’incendie et de secours de prévention. Ces moyens sont mis uniquement à la disposition de l’État pour suivre les permis de construire des établissements recevant du public. Or, cette charge, qui devrait être totalement assumée par l’État, comme le sont d’autres services, est assurée par les collectivités. À mon avis, ce n’est pas normal du tout !

Vous avez parlé de cohérence. C’est vrai d’un point de vue financier. Les services départementaux sont en effet financés par les collectivités que sont les départements, les intercommunalités, les communes. Ce n’est cependant pas parce qu’il y a une cohérence financière que l’État ne doit pas prendre en charge cette responsabilité. Ce service est en effet, je le répète, uniquement à la disposition de l’État.

Ce service, qui intervient à l’intérieur des collectivités pour accepter, ou ne pas accepter, l’ouverture des établissements, applique des contraintes assez fortes prescrites par l’État et qui ont des coûts. Les citoyens et les maires ne savent bien souvent pas que c’est l’État qui prend les décisions. Ils se retournent alors vers le président du SDIS, président du conseil général dans la majorité des cas, en lui reprochant les décisions prises s’agissant de la non-ouverture d’établissement et les coûts de mise aux normes alors que, en réalité, c’est l’État qui en est à l’origine. Non seulement l’État ne paie pas, mais il ne prend pas non plus les coups !

évolution de la présence de la gendarmerie nationale en Savoie

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 1081, transmise à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Thierry Repentin. Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, j’attire votre attention sur l’intérêt, voire l’inquiétude, des élus savoyards quant à l’évolution du maillage territorial de la gendarmerie nationale dans le département de la Savoie.

En effet, la baisse des effectifs au niveau national entre 2009 et 2011 – à hauteur de 3 509 équivalents temps plein travaillé, dont d’ores et déjà 1246 en 2009 et 1306 en 2010 – mais aussi l’annonce par le secrétaire d’État aux collectivités territoriales, à l’occasion d’une question orale avec débat le 19 mai 2010 sur la situation de la gendarmerie nationale, de la poursuite du travail d’adaptation du dispositif territorial engagé depuis 2002, ainsi que la création des communautés de brigades ne seront pas sans conséquences sur la répartition des brigades territoriales, avec des perspectives inéluctables de fermeture.

Ces brigades constituent le maillon indispensable dans la mission de proximité et de sécurité que chacun reconnaît à la gendarmerie nationale. C’est particulièrement le cas dans un département où les distances à parcourir sont beaucoup plus longues qu’ailleurs avec des spécificités quant à la nature des interventions, comme l’atteste la présence sur le territoire départemental tant d’un peloton de gendarmerie de haute montagne, qui assure la sécurité sur les parties montagneuses, que d’une brigade fluviale, qui intervient sur le plus grand lac naturel de France.

De même, la présence de nombreuses stations de ski, le fait d’être un territoire frontalier, de disposer d’un aéroport accueillant des vols internationaux, comme les flux routiers liés au tunnel international du Fréjus rendent encore plus nécessaire un vrai maillage de proximité, assuré par la gendarmerie. Les caractéristiques saisonnières atypiques de ce département expliquent la nécessité d’une dotation supérieure par rapport à un département aux caractéristiques plus classiques.

C’est pourquoi je souhaite vous faire part des interrogations persistantes qui font état de la disparition prochaine des brigades de Yenne, dans l’Avant Pays savoyard, et de La Chambre, dans la vallée de la Maurienne, mais aussi du regroupement projeté des brigades d’Aix-les-Bains et d’Albens en une implantation au nord de l’agglomération d’Aix-les-Bains, alors que ces parties du territoire connaissent une progression démographique importante, les situant désormais parmi les espaces périurbains.

Monsieur le ministre, je profite de l’opportunité de cet échange pour qu’un point d’étape me soit apporté sur le projet de construction d’un nouveau casernement à Chindrieux. Des assurances m’ont été données en 2009 sur le bon aboutissement de ce projet, compte tenu notamment de l’acquisition par la commune de l’assiette foncière nécessaire à l’implantation.

Je souhaite également connaître, pour la région Rhône-Alpes, les zones de réaffectation des gendarmes issus des escadrons qui seront dissous en 2011. En effet, il avait été annoncé que les effectifs de ces unités seraient redéployés dans les brigades territoriales afin de renforcer ces dernières.

Enfin, je vous demande de me préciser si ces évolutions d’effectifs à venir auront une répercussion sur le découpage des zones de compétence entre gendarmerie et police en Savoie.

Je souhaite que, sur ces différents points, des réponses pérennes me soient apportées afin de rassurer les élus locaux, légitimement attachés au maintien du maillage territorial de la gendarmerie, et donc aux brigades locales.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, sur l’évolution prévisible des effectifs de la gendarmerie en Savoie et ses conséquences sur les unités de gendarmerie de ce département, en termes de réorganisation.

Le maillage territorial de la gendarmerie s’adapte en permanence aux évolutions démographiques et aux caractéristiques d’une délinquance qui s’affranchit de plus en plus des frontières administratives. Les ajustements qui peuvent être décidés répondent à des critères opérationnels.

Concernant le département de la Savoie, les brigades territoriales de Yenne et de La Chambre seront maintenues. En revanche, un projet immobilier étudie le regroupement, à Grésy-sur-Aix, des brigades d’Aix-les-Bains et d’Albens. Cette opération recentrerait l’action de la gendarmerie sur sa zone de pleine compétence. Un autre projet immobilier est également conduit à Chindrieux au bénéfice de la brigade territoriale locale. Les conditions juridiques et financières de cette opération ont été arrêtées le 7 mai 2010, et la commune a été retenue comme maître d’ouvrage. Cette caserne pourrait être livrée à la fin de l’année 2012.

Plus globalement, la réorganisation territoriale de la gendarmerie va se poursuivre en 2011. Dans ce cadre, la région de gendarmerie de Rhône-Alpes restituera des postes dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Ces effectifs seront prélevés sur les unités qui impactent le moins la performance dans le domaine de la sécurité publique. Parallèlement, et dans le cadre d’un mouvement global, certaines unités régionales, implantées sur des bassins où s’observent de fortes évolutions démographiques, seront renforcées.

L’évolution des effectifs n’aura toutefois aucune répercussion sur les redéploiements entre la gendarmerie et la police nationales, dont l’unique but est de définir des zones plus homogènes et plus cohérentes au regard, notamment, des lieux de commission des infractions et de domicile de leurs auteurs.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, soyez assuré que le niveau de sécurité sur ce territoire sera maintenu et qu’aucune décision ne sera arrêtée, bien évidemment, sans concertation préalable avec les élus concernés, menée sous l’égide du préfet.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Madame la ministre, je suis satisfait du maintien des brigades territoriales de Yenne et de La Chambre.

Vous m’avez confirmé que le projet qui avait été acté et au sujet duquel le ministre de l’intérieur m’avait assuré qu’il prendrait place à Chindrieux se fera bien. Je retiens également que la seule remise en cause d’une brigade résultera du regroupement de deux brigades existantes, à savoir celles d’Albens et d’Aix-les-Bains qui seraient réunies sur le site de Grésy-sur-Aix.

Simplement, madame la ministre, je vous réaffirme, pour que vous puissiez vous en faire l’interprète auprès de M. le ministre de l’intérieur, tout l’attachement que portent les Savoyards, comme les Français en général d’ailleurs, à la présence sur le territoire national tant de la gendarmerie, qui constitue un lien de proximité, que des services publics de l’État. Notre département accueille chaque année plusieurs millions de touristes et est malheureusement confronté de ce fait à des pics de délinquance auxquels les hommes en uniforme doivent faire face. Cela implique peut-être qu’il soit mieux doté que d’autres.

Je vous remercie pour les éléments de réponse que vous m’avez apportés, madame la ministre.

situation au centre régional de documentation pédagogique de l'académie de créteil

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la question n° 1065, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Odette Terrade. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un centre régional de documentation pédagogique, un CRDP, est un outil fondamental pour les équipes éducatives afin d’assurer leurs missions. Malgré ce rôle primordial, le CRDP de l’académie de Créteil, deuxième académie de notre pays, qui regroupe trois départements franciliens importants – le Val-de-Marne, la Seine Saint Denis et la Seine-et-Marne –, est le plus mal doté de France.

Réparti sur quatre lieux, le CRDP de l’académie de Créteil est affaibli par de récents changements d’implantation géographique qui ont eu pour conséquence une réduction de la superficie des locaux disponibles. Au-delà, les centres départementaux de documentation pédagogique, les CDDP, de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis sont rebaptisés « antennes » alors que le siège du CRDP, actuellement situé à Champs-sur-Marne, en Seine-et-Marne, depuis seulement dix-huit mois serait prochainement « retransféré » vers l’annexe du rectorat de Créteil dans un espace immobilier au loyer élevé.

À cela s’ajoutent les effets désastreux du budget prévisionnel pour l’avenir du CRDP. En effet, l’équilibre financier des établissements du réseau CNDP/SCEREN, ou Services culture, éditions, ressources pour l’éducation nationale, est fragilisé. Il leur est en effet demandé une réduction de 10 % sur trois ans des dépenses de fonctionnement avec un objectif de 5 % dès 2011.

Pour l’académie de Créteil, ces mesures d’économie sont appliquées par priorité à l’égard du personnel : il a ainsi été annoncé à trois agents administratifs en poste dans ces centres qu’ils devraient quitter le réseau par voie de mutation d’ici à juin 2011. Cette décision est sans précédent dans l’histoire du CRDP !

De plus, il est d’ores et déjà annoncé que deux départs en retraite à venir ne seront pas remplacés. Ces décisions-couperets aggravent la politique de gel de postes engagée depuis plusieurs années, politique qui se traduit par treize postes bloqués sur un échiquier de trente-neuf postes effectivement occupés. En 2011, le CRDP serait donc ainsi privé de cinq emplois à temps plein quand treize autres postes sont déjà bloqués, ce qui dégarnit d’autant le potentiel d’action du CRDP.

Cette amputation sans précédent de la capacité de travail de plus de 20 000 heures annuelles entraînera forcément, pour les agents restants, des difficultés, voire des incapacités à assurer la totalité des missions, alors qu’ils doivent au quotidien relever les défis d’un système éducatif en mutation, de l’accompagnement aux ressources, à la diffusion en passant par les services documentaires ou d’édition.

Cette nouvelle réduction de moyens est d’autant plus inquiétante pour l’académie de Créteil qu’elle accueille de nombreux enseignants débutants, bien souvent peu armés pour leur premier poste du fait de la réforme de leur formation.

Même si elle est connue comme un territoire où se concentrent des situations complexes, l’académie de Créteil dispose de formidables potentialités, avec beaucoup de défis à relever. Il n’est donc pas concevable de priver de moyens de formation, d’animation et de ressources les enseignants.

Les réalités sociologiques, géographiques de cette académie imposent, au contraire, une présence sur le terrain en même temps que la satisfaction d’une forte demande documentaire et pédagogique. C’est justement cette réalité du territoire académique avec ses difficultés qui justifie la nécessité de plus de moyens pour l’insertion des enseignants en faveur de la réussite de tous les élèves.

Affaiblir un centre régional de documentation tel que celui de Créteil, c’est amoindrir la possibilité pour les enseignants de se documenter à bon escient. Plus largement, c’est priver la communauté éducative des moyens de répondre à ses missions pédagogiques. Le CRDP apparaît alors comme un élément cadre et de proximité indispensable aux jeunes professionnels enseignants pour obtenir des informations et de l’aide pour préparer leurs cours.

C’est pourquoi, alors que les trois départements ont chacun largement investi en faveur du maintien et du développement du CRDP de Créteil, je vous demande de reconsidérer ce choix d’assèchement des moyens humains envisagés pour 2011 Quelles réponses comptez-vous apporter aux demandes des salariés du CRDP comme à celles des enseignants afin que la réussite des élèves de cette académie ne soit pas sacrifiée sur l’autel des restrictions budgétaires ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur Odette Terrade, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, que vous interrogez sur le fonctionnement et les moyens du Centre régional de documentation pédagogique de Créteil.

Comme vous le savez, le CRDP de Créteil est un établissement public dont la dotation par le Centre national de documentation pédagogique, le CNDP, pour l’année 2011 est de 2,23 millions d’euros, soit quasiment la même que celle de l’année 2010.

Il n’est pas prévu de suppression de poste au CRDP de Créteil pour l’année 2011 : l’académie de Créteil dispose des ressources utiles pour faire évoluer les enseignements et assurer l’accompagnement de chaque élève. Par ailleurs, les moyens financiers alloués au CRDP de Créteil ont été renforcés à la faveur de la contractualisation 2007-2010, ce qui lui a permis de restaurer les équilibres économiques assurant son dynamisme.

Le nouveau site de Champigny-sur-Marne a bénéficié d’une dotation de 700 000 euros de l’État pour son équipement. La prochaine implantation du pôle numérique du CRDP auprès du pôle TICE – technologies de l’information et de la communication pour l’éducation – académique sera également de nature à mieux affirmer sa dimension documentaire.

L’ensemble de ces mesures inscrit donc le CRDP de Créteil dans une perspective nettement favorable.

Comme Luc Chatel a eu l’occasion de l’exprimer lors de la présentation de son ambition pour le développement des usages du numérique à l’école, l’éducation nationale a besoin de ses opérateurs pour la mise en œuvre de sa politique, l’accompagnement de ses enseignants, la diffusion plus importante des ressources pédagogiques et la formation continue.

Dans cette ambition, les CRDP ont un rôle moteur à jouer. Leur inscription dans le réseau de Services culture, éditions, ressources pour l’éducation nationale, dit SCEREN, est un atout important dans le partage des bonnes pratiques.

L’enjeu est désormais de pouvoir adapter les missions et les modes de fonctionnement à l’évolution des pratiques, démarche qui est naturellement engagée par le CNDP et le réseau SCEREN, et qui nécessite d’être accompagnée. Il faut en effet recentrer le réseau sur ses fonctions pédagogiques, notamment dans la perspective de l’évolution des pratiques grâce à l’utilisation du numérique.

À cette fin, les professeurs doivent pouvoir appréhender au mieux le passage au numérique par une formation et un accompagnement particuliers et par la production de ressources utiles et innovantes.

Vous le voyez, madame le sénateur, il ne s’agit pas de brader les centres régionaux et les centres départementaux de documentation pédagogique ; il s’agit au contraire de leur redonner toute leur place dans leur nouvel environnement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Je crains que la réponse de M. le ministre de l’éducation nationale, transmise par votre intermédiaire, madame la ministre, ne réponde pas aux préoccupations et aux craintes des personnels.

La formation au numérique ne se mettra pas en place toute seule. Le passage au numérique représente un changement et emporte de nombreuses conséquences.

Notre pays n’est pas très bien placé dans les récentes conclusions de l’enquête PISA 2009 conduite par l’OCDE, ce qui témoigne de nos difficultés. Nous devons par conséquent renforcer nos efforts.

Le rapport de l’OCDE a souligné que les réformes qui « marchent » nécessitent des moyens. C’est un autre écueil s'agissant de la situation des jeunes enseignants, qui est le public le plus assidu des CRDP, notamment dans l’académie de Créteil qui concentre beaucoup de difficultés.

Vous avez évoqué la dotation de 700 000 euros de l’État au nouveau site de Champigny-sur-Marne, mais le département du Val-de-Marne y a investi, pour sa part, 9,5 millions d’euros ! Les investissements, convenez-en, sont très déséquilibrés.

Dans les autres pays de l’OCDE, les réformes qui donnent satisfaction dans l’enseignement ont été réalisées à moyens constants ; en France, c’est toujours avec des moyens en régression. C’est déplorable ! Il faudrait au minimum que l’État ne se désengage pas, comme c’est le cas aujourd'hui.

évolution du parcours de découverte des métiers et des formations pour les collégiens

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1076, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Françoise Férat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tenais à interpeller M. le ministre de l’éducation nationale quant à l’évolution du parcours de découverte des métiers et des formations, le PDMF, en particulier pour les collégiens.

Ce dispositif, qui concerne l’ensemble des élèves de la cinquième à la terminale, prend une importance particulière pour les élèves du collège, qui connaissent un palier d’orientation essentiel à la fin de la troisième. Mis en place en 2008, il doit permettre aux élèves de découvrir un panel de métiers ainsi que les différentes voies de formation. Dans ce cadre, les élèves peuvent faire le lien entre le travail en classe et leur parcours de formation, ouvrir leur horizon personnel et acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes qui leur seront utiles tout au long de la vie.

Le PDMF est un instrument essentiel et efficace qui contribue à assurer le respect du principe d’égalité des chances, à réduire les orientations par défaut et par l’échec et à prévenir les abandons précoces de scolarité.

Madame la ministre, dans quelle mesure le PDMF est-il susceptible d’évoluer afin que ses missions soient confortées ? Comment le délégué à l’information et à l’orientation nouvellement nommé pourrait-il contribuer par son action à améliorer spécifiquement la connaissance des métiers et des filières chez les collégiens et leur famille ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur Françoise Férat, vous interrogez M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, qui ne peut malheureusement pas être présent ce matin.

Vous avez rappelé l’importance du parcours de découverte des métiers et des formations, outil efficace d’orientation active et précoce, qui met en avant les compétences relatives à l’autonomie et à l’initiative.

Ce dispositif est le fruit d’une méthode, vous le savez, celle d’une expérimentation évaluée avant sa généralisation, puisque le parcours de découverte a été mis en place dans des établissements expérimentaux en 2008-2009. Au vu des retours positifs, il a été généralisé, à la rentrée 2009, à tous les élèves de la cinquième à la terminale, soit pas moins de 4,5 millions d’élèves.

Afin d’en assurer la réussite, le ministre de l’éducation nationale a mobilisé les acteurs de la relation école-entreprise, accompagné les enseignants par une formation initiale et continue, encadré les cahiers des charges académiques et le livret personnel de suivi des expériences et, enfin, donné une véritable impulsion autour des recteurs avec les partenaires impliqués dans le nouveau service public d’orientation.

Les résultats sont d’ores et déjà au rendez-vous puisqu’en mars 2010 une enquête réalisée par l’inspection générale a montré que 77 % des académies avaient mis en œuvre le parcours de découverte des métiers et des formations.

La réforme du lycée, entrée en vigueur en cette rentrée, s’ajoute à ce dispositif. Elle favorise un accompagnement personnalisé de deux heures hebdomadaires offert à chaque élève et un tutorat pour les élèves qui le demandent.

De plus, le rattachement du réseau « Information jeunesse » à l’éducation nationale nous permet de créer les conditions d’une véritable synergie, en conjuguant ce dernier réseau à celui des centres d’information et d’orientation.

Ces deux réseaux conjugués, qui comptent plus de 1500 lieux d’information des jeunes, permettent d’assurer un maillage étroit du territoire, sous la houlette du nouveau délégué à l’information et à l’orientation, qui devra, d’une part, identifier les modalités d’une nouvelle synergie afin de construire un service dématérialisé à même de délivrer une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les débouchés professionnels et le taux d’insertion dans l’emploi, et, d’autre part, labelliser les organismes à même de délivrer une information et un accompagnement personnalisé, en application de la loi de 2009.

Soyez assurée que l’orientation et l’insertion professionnelle sont au cœur des préoccupations du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Nous savons qu’une mauvaise orientation – pis, l’absence d’orientation – peut compromettre tout le parcours d’un élève. L’orientation à la sortie du collège est une étape très importante qui se doit d’être réussie, car elle est impossible à rattraper.

Je vous remercie de vos propos, madame la ministre, qui sont de nature à me rassurer. Je fonde beaucoup d’espoir sur l’arrivée du nouveau délégué à l’information et à l’orientation. Pour autant, pour siéger dans plusieurs conseils d’administration de collèges de mon département, je sais que nous devons absolument rester vigilants.

Mme la présidente. Mes chers collègues, dans l’attente de M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

disproportion des indemnisations financières accordées aux victimes du système judiciaire

Mme la présidente. La parole est à M. René Vestri, auteur de la question n° 1044, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. René Vestri. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’actualité économique et judiciaire récente nous a permis d’apprendre qu’une sentence arbitrale rendue en faveur de M. Bernard Tapie avait octroyé à ce dernier 45 millions d’euros au titre du préjudice moral, à l’issue de ses démêlés avec l’ancien Consortium de réalisation, ou CDR, structure chargée de liquider le passif du Crédit Lyonnais.

Permettez-moi de vous rappeler que, dans l’affaire d’Outreau, les personnes détenues à tort ont été indemnisées pour cette erreur judiciaire de sommes allant de 650 000 euros à 1 million d’euros. En effet, le montant total de l’indemnisation a été tenu secret afin d’éviter que la jurisprudence ne crée une inflation des indemnisations de détention. Cette indemnisation portait sur trois champs, à savoir la faute lourde de l’État, le préjudice matériel et la détention préventive.

Or je ne pense pas que l’on puisse comparer les affres et les souffrances morales voire physiques subies par M. Tapie à celles des victimes du procès d’Outreau, car il n’y a pas lieu de le faire : dans les deux cas, il y a eu tourment et une forme de justice a été rendue.

Si l’on compare le montant des indemnités accordées aux accusés à tort d’Outreau, estimé entre 650 000 euros et 1 million d’euros pour solde de tout compte, aux 45 millions d’euros d’indemnités perçus par M. Tapie pour le seul préjudice moral de ce qui reste tout de même une affaire politico-judiciaire, ne devrait-on pas, monsieur le secrétaire d’État, s’interroger sur une réévaluation des indemnités dues à certains justiciables victimes du système judiciaire, dont les vies et les familles ont été « broyées » ?

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, devant cette disproportion flagrante, pourriez-vous préciser les moyens utilisés par les services de la justice pour évaluer le préjudice moral d’une personne accusée à tort et indiquer s’il existe un barème dont on pourrait vérifier la pertinence puisqu’il engage de manière importante les deniers publics ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le garde des sceaux, Michel Mercier, retenu à son ministère pour une réunion importante.

Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les modalités d’évaluation du préjudice moral des personnes victimes d’un fonctionnement défectueux du service de la justice. Il est sain de s’interroger, comme vous le faites sur cette problématique. Il faut en effet que l’État accepte de considérer qu’il peut y avoir une faille dans la façon dont la justice est rendue et que, de ce fait, il y a une obligation – je partage votre point de vue sur ce sujet – d’indemniser et de dédommager les victimes. Cela étant, un préjudice moral est réellement difficile à évaluer.

Dans l’affaire dite « d’Outreau », vous comprendrez, monsieur le sénateur, qu’il ne me soit pas possible de commenter le montant des indemnisations accordées. En effet, les protocoles d’accord comportent une clause de confidentialité, laquelle interdit toute divulgation de leur contenu à quelque personne que ce soit. Cette clause démontre qu’il y a une volonté réelle de protéger les victimes.

Toutefois, monsieur le sénateur, soyez assuré que, lorsque le ministère de la justice et des libertés propose une indemnisation à raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, il établit sa proposition au cas par cas, en tenant compte en particulier des circonstances de l’affaire et de la jurisprudence en la matière, c'est-à-dire des problématiques de même nature qui se sont posées dans le passé. Cette libre appréciation démontre la volonté de prendre en compte la diversité des situations, et c’est bien ainsi.

Le ministère de la justice et des libertés veille à ce que les indemnisations proposées réparent si possible l’intégralité des préjudices subis et rétablissent les justiciables dans leurs droits.

Il faut toutefois garder à l’esprit que les compensations financières, quel que soit leur montant, ne permettront malheureusement pas, dans la plupart des cas, d’effacer les drames humains subis par certaines victimes. Tous ceux qui ont été confrontés à la dureté de telles situations en sont par expérience malheureusement profondément convaincus.

Mme la présidente. La parole est à M. René Vestri.

M. René Vestri. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Vous tenez en effet compte de ce qui s’est passé.

Nous avons tous été choqués par les différences d’application de la loi et avons éprouvé un profond sentiment d’injustice à cet égard. Espérons que, à l’avenir, des réformes permettront d’atténuer les écarts constatés : entre 1 million d’euros et 45 millions d’euros, il y a une distance difficile à apprécier.

difficultés rencontrées par les français de l'étranger pour obtenir des renseignements administratifs

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Kammermann, auteur de la question n° 1070, transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Christiane Kammermann. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le fort mécontentement de nos compatriotes établis hors de France, qui rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir des renseignements auprès des services publics en France – caisses de retraite, assurance maladie, services des impôts, centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, etc. –, les serveurs vocaux étant de plus en plus la règle dans la relation entre l’usager et l’administration.

Serveurs vocaux, guichets virtuels, services en ligne : toutes les administrations se sont dotées de ces moyens de communication modernes, en phase avec l’évolution de la société. Dans les meilleurs des cas, ils offrent la possibilité d’effectuer des démarches sans se déplacer ou d’obtenir une réponse plus rapide. Pour les avoir maintes fois testés, je souligne que les outils de déclaration en ligne et les renseignements accessibles par les serveurs vocaux sont adaptés à la prise en compte initiale de situations simples et à des demandes de renseignement basiques. Cela a donc conduit à une simplification des situations, qui ne tient pas compte des cas particuliers et entraîne parfois des aberrations.

« Tapez 1 », « Tapez 2 », « Tapez 3 », etc : cette litanie, qui peut durer longtemps et n’aboutir à aucun résultat, entraîne de lourds préjudices financiers et est source d’une grande insécurité administrative pour nos compatriotes qui ne vivent pas sur place, d’autant plus que les nouveaux indicatifs ou numéros d’appels ne permettent plus d’entrer en contact avec les services publics de la métropole.

Lorsqu’ils sont confrontés à des situations complexes, nos compatriotes qui vivent à des milliers de kilomètres de la France vivent très mal de n’avoir accès qu’aux touches proposées par un serveur vocal.

Partant du constat que les Français de l’étranger sont les premiers à pâtir de cette situation et du postulat que la machine ne peut remplacer l’être humain, sous peine d’aboutir à ce que le Médiateur de la République appelle une « déshumanisation du service public », je souhaiterais connaître les dispositions que vous envisagez de prendre, monsieur le secrétaire d’État, pour rendre les services publics accessibles à nos compatriotes de l’étranger, qui se sentent, hélas ! de plus en plus isolés et délaissés par l’administration française.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Madame le sénateur, la question que vous posez pourrait s’appliquer à toutes les administrations, quelle que soit leur localisation. On peut en effet s’interroger sur l’écart existant entre le système mis en place dans la louable attention d’essayer de faciliter la vie des usagers et les résultats auxquels on parvient. Le problème que vous évoquez se pose avec une plus grande acuité pour celles et ceux qui n’ont pas, de fait, la possibilité de se déplacer et d’entrer en contact direct avec l’administration.

Si vous me le permettez, madame le sénateur, je ferai d’abord quelques remarques d’ordre général avant de répondre précisément à votre question.

Vous avez à juste titre souligné que l’amélioration de la qualité du service constitue une attente forte des usagers. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement en a fait l’une de ses priorités dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Je tiens d’ailleurs à souligner que cette volonté d’améliorer la qualité du service aux usagers n’est en aucun cas incompatible avec, d’un côté, l’amélioration de la rémunération des agents et, de l’autre, la réalisation d’économies d’ensemble. Ces trois objectifs doivent, me semble-t-il, caractériser la réforme de l’administration.

Un plan d’action sans précédent a été engagé pour améliorer la qualité des services publics à toutes les étapes de la relation de l’usager avec l’administration en ce qui concerne l’accueil, le traitement des démarches et la réclamation.

Je commencerai par évoquer l’accueil.

Le renforcement de l’accessibilité des services publics, en France comme depuis l’étranger, fait l’objet d’un effort significatif.

Ainsi, dans le cadre du déploiement du référentiel « Marianne », une action volontariste pour hisser tous les services d’accueil de l’État au même niveau de qualité a été engagée. Les objectifs sont qu’une réponse soit apportée au courrier ou au mail d’un usager en moins de quinze jours, qu’il soit répondu à un appel téléphonique en moins de cinq sonneries, mais aussi que les horaires des services publics physiques soient mieux adaptés aux attentes des Français.

Par ailleurs, les guichets uniques physiques se multiplient, dans les domaines de l’emploi ou des impôts par exemple, avec la création de Pôle emploi et du guichet fiscal unique des particuliers.

En outre, les horaires de « Allô Service Public », le guichet unique de renseignement par téléphone de l’administration, le « 39-39 », ont été élargis. Ce guichet est désormais accessible de huit heures à vingt heures en semaine, et le coût de l’appel a été réduit : il est désormais identique à celui d’un appel local. Ce service est entièrement accessible depuis l’étranger et ne renvoie jamais vers un serveur vocal : un agent répond systématiquement aux demandes des usagers.

Enfin, le portail d’information de l’administration sur Internet – www.service-public.fr et www.mon.service-public.fr –, qui permet d’accomplir en un seul lieu toutes les démarches en ligne, a été développé.

Vous le voyez, madame le sénateur, de nombreux efforts ont été faits en matière d’accueil.

J’évoquerai maintenant le traitement des démarches administratives des usagers. Nous faisons dans ce domaine les mêmes efforts, car nous avons la volonté de faire en sorte qu’elles soient mieux traitées. Ces démarches sont en effet souvent jugées compliquées – vous l’avez souligné à juste titre, madame le sénateur –, et leurs délais de traitement trop longs. L’ambition du Gouvernement est de permettre aux usagers d’effectuer leurs démarches sans avoir systématiquement besoin de se déplacer et de réduire les temps d’attente et de traitement de leurs demandes.

Pour cela, un premier programme de trente mesures de simplification a été engagé dès octobre 2009. Certaines de ces mesures ont déjà été mises en œuvre, par exemple la dématérialisation de l’attestation fiscale pour les entreprises, la possibilité de s’inscrire en ligne sur les listes électorales, la simplification du renouvellement des papiers d’identité. Au total, cent simplifications concernant les démarches jugées prioritaires par les Français seront concrétisées d’ici à la fin 2012.

J’ajoute que j’ai été sensible au problème des nouveaux indicatifs ou numéros d’appel qui ne permettent plus, pour ce qui est des appels provenant de l’étranger, d’entrer en contact avec les services publics de la métropole. J’ai transmis au cabinet de François Baroin, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence aujourd'hui, vos interrogations et vos inquiétudes à cet égard. J’ai demandé que cette question soit étudiée avec soin par l’ensemble des instances compétentes.

Pour garantir l’avancée de ces mesures, le Gouvernement a décidé de doter l’administration d’engagements de services lisibles pour les Français. Ce baromètre, dont la première édition a été rendue publique le 5 juillet dernier, permettra de rendre transparents les progrès accomplis. À titre d’exemples, ces indicateurs portent sur les délais d’attente aux urgences, de mise à disposition d’un nouveau passeport et de remboursement d’une feuille de soin.

Madame le sénateur, il y a une volonté évidente d’avancer. Cependant, même si des progrès ont été réalisés, il est vrai que quelques problèmes demeurent, à l’instar de celui que vous avez soulevé. Je ferai tout mon possible pour que nous puissions collectivement les régler.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Mme Christiane Kammermann. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Le plan d’action que vous avez évoqué est épatant. J’espère que ses effets se feront rapidement sentir, car les Français établis hors de France me font souvent des réflexions sur cette question. Alors qu’ils ont, je le rappelle, souvent peu de moyens financiers, ce problème occasionne pour eux des dépenses extraordinaires.

Permettez-moi par ailleurs d’évoquer un point dont je n’ai pas encore parlé, à savoir l’amabilité des personnes chargées de répondre à ces appels. Trop souvent – je le dis carrément –, elles envoient promener les gens, ne leur répondent pas gentiment, ce qui affecte nos compatriotes de l’étranger. Il faudrait insister auprès d’elles sur la manière dont il convient de s’adresser et de répondre aux administrés.

absence de versement de la taxe locale d'équipement

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 1090, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que, depuis 2010, un certain nombre de collectivités locales ne reçoivent plus de versement de la taxe locale d’équipement, la TLE, sans qu’aucune information leur ait été adressée. Malgré les demandes formulées auprès des services de l’État, cette absence de versement reste aujourd’hui sans explication.

Par ailleurs, les délais de versement de la TLE pour les permis de construire délivrés à compter du 15 mars 2010 ont été réduits de dix-huit à douze mois. Depuis cette date, aucune mise en recouvrement de taxe n’a été effectuée par les services instructeurs, du fait, semble-t-il, de l’inadaptation du logiciel utilisé par les services des trésoreries générales. Ainsi, aucun versement de taxe d’urbanisme n’est porté au bénéfice des collectivités locales en Gironde. Dans ma ville, j’ai constaté que 200 000 euros manquent à ce jour sur l’année 2010. Il n’est pas possible de savoir dans quels délais ni sous quelles conditions cette situation sera régularisée.

Au moment où les dotations de l’État sont réduites ou gelées, où les collectivités connaissent une stagnation ou une baisse de leurs recettes – la Gironde a en plus été frappée par la tempête Klaus, ce qui a beaucoup perturbé ce département –, le non-versement de la TLE vient fragiliser encore plus la trésorerie des collectivités locales.

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir m’indiquer, tout d’abord, pourquoi un certain nombre de collectivités locales de Gironde ne reçoivent plus le versement de la TLE et, ensuite, quand sera à nouveau versée la taxe d’urbanisme aux collectivités locales de ce département.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Madame le sénateur, je suis particulièrement sensible à la question que vous soulevez, à l’instar de François Baroin, qui ne pouvait être présent ce matin et que je vous prie de bien vouloir excuser. En effet, en tant qu’élus locaux, nous sommes tous concernés par la situation financière des collectivités territoriales.

Je comprends donc parfaitement les inquiétudes suscitées parmi certaines collectivités territoriales par la non-perception d’une recette importante, à l’heure où se met en place une grande réforme de la fiscalité locale, dont nous apprécions progressivement les effets.

Le produit de la taxe locale d’équipement, acquittée au moment de la délivrance du permis de construire, n’a pas encore été reversé cette année à certaines communes. Selon les renseignements qui m’ont été communiqués, ce serait d’ailleurs le cas pour l’ensemble des taxes d’urbanisme. Les conséquences sur la trésorerie des collectivités en sont donc d’autant plus importantes.

D’après les informations qui m’ont été transmises, ces dysfonctionnements seraient liés à des difficultés informatiques, des interfaces entre les applications utilisées par les services fiscaux et celles dont sont dotées les communes concernées ne fonctionnant pas. Comme je l’indiquais en réponse à la question précédente, nous sommes actuellement en train de nous équiper d’outils informatiques nouveaux, en particulier avec le projet Chorus, afin d’améliorer le suivi et les relations entre le ministère et les collectivités territoriales. En tout état de cause, la période d’ajustements que nous connaissons ne doit en aucun cas porter préjudice aux collectivités concernées, notamment quand elles ont été victimes de la tempête Klaus et ont déjà subi, à ce titre, une perte de recettes fiscales.

Sur le plan informatique, je puis vous assurer que nous ferons tout notre possible pour corriger la situation dans les meilleurs délais. Quant au cas spécifique de votre département de la Gironde, je m’engage à insister auprès des services fiscaux sur l’importance de régler le problème.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je n’ai pas eu de réponses aux questions que j’ai posées… À l’évidence, les services du ministère du budget n’ont pas identifié le problème que j’ai soulevé.

J’insiste donc pour que vous relayiez fortement ma demande auprès de votre collègue M. Baroin, monsieur le secrétaire d’État, car la situation est vraiment grave. Nous craignons des impayés. Les collectivités territoriales méritent, me semble-t-il, un meilleur traitement de la part de l’État.

développement durable du photovoltaïque

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1043, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Jean Boyer. Le photovoltaïque a indiscutablement suscité l’envie d’entreprendre en lançant des projets porteurs, de nature à atteindre des objectifs à la fois environnementaux et économiques, venant en complément d’une activité professionnelle. En particulier, les bâtiments agricoles ou artisanaux sont propres à être équipés pour la production d’une énergie électrique d’origine naturelle.

Le succès a, semble-t-il, dépassé toutes les prévisions, toutes les données, toutes les perspectives et même toutes les espérances ! Mais les tarifs de rachat initialement pratiqués n’étaient-ils pas trop incitatifs ?

À la fin de l’année 2008, la puissance cumulée du parc photovoltaïque installé en France était de 81 mégawatts ; aujourd’hui, elle est d’environ 850 mégawatts, soit un décuplement en deux ans !

Mais ne regardons pas derrière nous ; regardons autour de nous et, surtout, devant nous.

Très sincèrement, la situation est grave : les porteurs de projets sont désorientés, découragés. Ils sont nombreux à risquer une faillite ou un dépôt de bilan. Pour les agriculteurs, les espoirs de diversification constructive s’effondrent.

Monsieur le secrétaire d’État, on ne doit pas changer les règles en cours de route. Certes, un communiqué de presse du mardi 7 décembre dernier donne à entendre qu’il y aura une concertation sur un nouveau cadre de régulation. Ne veut-on pas plutôt ensoleiller et éblouir les porteurs de projets ? Ces derniers sont complètement désarmés, car ils savent que la décision vient d’en haut. Voilà des semaines, voire des mois, qu’ils ont adressé des dossiers à ERDF, mais la plupart d’entre eux n’ont obtenu aucune réponse. Le blocage n’est pas dû à une grève nationale prolongée de La Poste ! L’amertume qui teinte mes propos reflète celle de la France rurale.

Certains ont déjà réalisé des investissements, selon des projections fondées sur des tarifs assurant la faisabilité des projets ; aujourd’hui, ils attendent, ils ne savent plus rien. Il ne faut pas changer les règles en cours de route ! Au football, il existe des erreurs d’arbitrage, souvent dues à la rapidité de la prise de décision, mais pour notre part nous avons, jusqu’à la réunion du 20 décembre, le temps de la réflexion. Je souhaite que celle-ci soit vraiment constructive.

Nous demandons instamment que les dossiers ayant été déposés entre le 12 janvier et le 7 décembre puissent être pris en compte.

Monsieur le secrétaire d’État, avant que le décret prévu voie le jour, je me permets très simplement de vous prier d’entendre le message de cette France active, de cette France qui veut travailler, de ces artisans, de ces agriculteurs qui espéraient un complément financier indispensable, sans oublier les projets communaux. Je vous demande avec insistance que les dossiers ayant été déposés depuis le 12 janvier ne soient pas bloqués par le moratoire.

Les porteurs de projets n’ont pas à payer les conséquences de mauvaises prévisions. Ils n’ont pas à devenir des victimes, alors qu’ils ont simplement mis en œuvre un dispositif selon les modalités prévues au moment où ils ont lancé leurs projets.

Monsieur le secrétaire d’État, que pouvez-vous me dire sur ce sujet d’une importance primordiale, concernant de nombreuses personnes actives qui ne veulent pas devenir des personnes assistées ? Un responsable n’a pas le droit de désespérer, mais si leurs dossiers ne sont pas pris en compte, beaucoup de porteurs de projets tomberont dans l’assistanat.

Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que votre réponse sera à la hauteur de la gravité de mon propos.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, vous soulevez une question essentielle qui agite le monde agricole depuis maintenant un an, puisque de premières décisions ont été prises au mois de décembre 2009.

Le principal soutien apporté par les pouvoirs publics au développement de la filière de production d’énergie d’origine photovoltaïque, c’est le tarif de rachat, qui est acquitté par l’ensemble des consommateurs via leurs factures d’électricité. En d’autres termes, une explosion des demandes de raccordement au réseau au titre du tarif de rachat aurait pour conséquence une explosion des tarifs de l’électricité, dont il faudrait alors expliquer les causes aux consommateurs.

Le tarif de rachat a permis un démarrage très soudain et brutal de la filière. Au mois de novembre de l’année dernière, environ 5 000 dossiers par mois étaient déposés ; aujourd’hui, nous en sommes à 3 000 dossiers par jour !

Par ailleurs, la baisse des coûts d’installation a entraîné une forte hausse de la rentabilité et, par voie de conséquence, du nombre de dossiers déposés.

Face à cette situation, nous avons donc dû adopter un ensemble de mesures. Ainsi, la structure tarifaire a été révisée à la fin de 2009, nous avons décidé une baisse homogène de 12 % des tarifs d’achat et la réflexion sur le sujet va se poursuivre dans les semaines à venir.

En effet, si l’énergie photovoltaïque est une énergie d’avenir, qui recouvre des enjeux industriels considérables, c’est également une énergie chère. Nous devons donc trouver un équilibre entre le nécessaire développement de la filière et le maintien de tarifs d’électricité acceptables pour tous les consommateurs, notamment les plus modestes d’entre eux.

Il faut en outre soutenir la filière sur le plan industriel, pour faire en sorte qu’elle produise français, ce qui n’est pas le cas actuellement. Nous mettons en place des éléments à cette fin.

Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter sur la question essentielle du développement de la filière photovoltaïque, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai d’emblée cru lire sur votre visage que vous ne pourriez pas m’apporter ce que je souhaitais…

Vous avez semblé établir une distinction entre le souhaitable et le possible. Je le dis sans esprit polémique, mais tout ce que vous nous avez indiqué, nous le savions dès le départ ! Nul n’ignorait que le consommateur financerait le tarif de rachat ! Personne ne me démentira, et surtout pas vous, monsieur le secrétaire d’État, car je connais votre classe. Mais un agriculteur issu de la France rurale n’a pas votre éloquence pour exprimer le malaise que suscite ce changement de règles en cours de route. Il est grave de remettre aujourd’hui en cause des tarifs que les porteurs de projets pensaient acquis quand ils se sont lancés !

nouveau prélèvement sur les organismes hlm

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 1054, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

M. Michel Boutant. Monsieur le secrétaire d’État, alors même que l’on observe une forte baisse des crédits destinés à l’aide à la pierre pour la période 2011-2013 – elle atteindra 21 % sur les trois années à venir –, l’instauration d’un nouveau prélèvement plonge les organismes d’HLM dans un désarroi profond et risque, une fois encore, de peser lourdement sur les épaules des locataires les plus modestes.

En effet, ce sont les bénéficiaires du logement social qui vont eux-mêmes financer ce dernier, dans la mesure où le produit du prélèvement servira notamment à alimenter un fonds de solidarité entre les organismes d’HLM. L’État demande aux plus modestes de contribuer à hauteur de 80 euros par an et par locataire afin de pallier un certain nombre d’insuffisances.

À cause de cette taxe, ce sont aussi 20 000 logements neufs par an qui ne pourront finalement pas être financés. À l’heure où la crise du logement est chaque jour un peu plus forte, ces mesures semblent pour le moins anachroniques et injustes. Les organismes d’HLM avaient su démontrer, ces dernières années, qu’ils étaient capables de produire un nombre important de nouveaux logements tout en engageant un grand plan de rénovation urbaine et de réhabilitation thermique.

L’amendement voté par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 27 octobre dernier ne me rassure pas particulièrement puisque, au final, près des trois quarts des organismes d’HLM resteraient concernés par cette nouvelle taxe. Cela montre bien l’embarras de la majorité sur ce point. Il est souhaitable que cette disposition soit purement et simplement supprimée, comme l’a fait savoir la commission des finances du Sénat, laquelle a estimé que le dispositif en question était « abusivement qualifié de niche fiscale ».

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir nous expliquer en détail les finalités de la politique du logement menée par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, l’objectif du Gouvernement est de mettre en place une péréquation entre les bailleurs sociaux. Nous ne prétendons nullement que tous ont enregistré des bénéfices considérables, qu’il s’agirait de leur prendre ; nous constatons simplement que certains ont un potentiel financier très important, contrairement à d’autres. L’idée est donc d’organiser, via la nouvelle contribution, une péréquation entre les uns et les autres, à l’instar de celle qui existe entre collectivités territoriales, dont vous êtes sans aucun doute partisan, monsieur le sénateur !

Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, cette contribution ne pèsera pas sur les loyers, et ce ne sont donc pas les locataires du parc HLM qui l’acquitteront. En effet, la contribution repose sur le potentiel financier des organismes d’HLM et nous avons bloqué l’indice de référence des loyers, l’IRL. L’augmentation des loyers l’année prochaine ne pouvant être supérieure à l’inflation, les bailleurs sociaux ne pourront pas répercuter la contribution sur leurs locataires.

Enfin, il n’est pas vrai non plus que l’instauration de la nouvelle contribution empêchera le financement de la construction de quelque 20 000 nouveaux logements par an, puisque les bailleurs sociaux qui bénéficieront de la péréquation pourront accroître leur production de logements. Je vous ferai d’ailleurs observer, monsieur le sénateur, que si 340 millions d’euros équivalent à 20 000 logements, on peut se demander pourquoi l’engagement signé par le monde HLM de vendre 1 % de son patrimoine pour construire des logements n’est pas respecté, car les 2 milliards d’euros de fonds propres supplémentaires que rapporterait une telle opération permettraient de financer plus de 100 000 nouveaux logements sociaux ! Pour être complet, j’ajouterai que les surloyers appliqués depuis le 1^er janvier 2009 rapportent chaque année plusieurs dizaines de millions d’euros au monde HLM, ce qui permettra de réaliser des logements sociaux.

Pour conclure, je souligne que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie hier, a abouti au compromis suivant entre les positions divergentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, lequel souhaitait ramener le montant de la contribution à 150 millions d’euros : grosso modo, la contribution sera limitée à 250 millions d’euros, auxquels s’ajoutera un prélèvement de 95 millions d’euros sur les recettes de la taxe locale sur les bureaux dont bénéfice la Société du Grand Paris.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Boutant.

M. Michel Boutant. Monsieur le secrétaire d'État, en réalité, il s’agit d’organiser une péréquation entre des organismes qui sont tous pauvres, à des degrés divers ! C’est le logement social que l’on taxe !

Quant au potentiel financier, j’aimerais bien savoir comment vous parvenez à le calculer ! Bon nombre d’offices d’HLM peinent aujourd'hui à réaliser des travaux d’amélioration, notamment sonique et thermique, parce que cela engendrerait des charges insupportables pour les locataires. J’ajoute que les factures de gaz ou d’électricité impayées ne cessent de s’accumuler. Pourquoi ne pas prévoir d’affecter la nouvelle contribution à l’amélioration de l’habitat et à la construction de logements de qualité ?

désenclavement de l'ardèche

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 1080, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

M. Michel Teston. Je souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur la question du désenclavement de l’Ardèche, problématique déjà soulevée par l’étude prospective réalisée par la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, la DATAR, en 2003.

En application du Grenelle de l’environnement, l’avant-projet du schéma national des infrastructures de transport privilégie très logiquement le développement des modes de transport alternatifs à la route. Pour autant, des aménagements sur le réseau routier sont envisageables dès lors qu’ils ont pour objet le désenclavement d’un territoire, notamment en l’absence de desserte par le rail, ce qui est le cas pour le département de l’Ardèche.

Si la desserte du nord et du centre du territoire départemental doit encore être améliorée, il n’en demeure pas moins que la principale difficulté réside dans le fait que le sud de l’Ardèche, notamment le secteur albenassien, est encore trop éloigné, en temps de transport, des grands axes de circulation de la vallée du Rhône.

Pour améliorer la situation, la première étape consiste en la réalisation du contournement nord du Teil par la RN 102. Cette opération, intégrée dans le programme de modernisation des itinéraires routiers pour 2009-2014, devrait être prochainement soumise à enquête publique.

Cette première étape est toutefois insuffisante. En effet, l’amélioration de la desserte de l’Ardèche du Sud nécessite la réalisation d’une autre opération routière d’importance, consistant principalement en la réalisation d’ouvrages de franchissement du Rhône et du canal du Rhône, afin de relier la route départementale 86, au sud du Teil, à l’échangeur autoroutier de Montélimar-Sud.

Cette connexion directe avec l’autoroute A 7 apparaît tout à fait justifiée eu égard, notamment, à l’absence de desserte ferroviaire du département. Cet aménagement réduirait le temps de parcours entre le sud de l’Ardèche et l’autoroute de la vallée du Rhône, avec de probables conséquences bénéfiques sur l’activité et sur l’emploi.

Je demande donc, monsieur le secrétaire d'État, l’inscription du projet de franchissement du Rhône et du canal du Rhône au sud du Teil dans le schéma national des infrastructures de transport.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, vous évoquez le désenclavement de l’Ardèche et les temps de transport importants entre le sud du département et les grands axes de circulation de la vallée du Rhône, dans un secteur qui n’est pas desservi par la voie ferroviaire. Sur la base de ce constat, vous demandez l’inscription au schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, du projet de franchissement du Rhône au sud du Teil, qui permettrait un raccordement plus efficace de la RN 102 à l’autoroute A 7.

Le SNIT est un outil de mise en œuvre des orientations du Grenelle de l’environnement qui s’inscrit dans le long terme. L’ambition du SNIT est d’intégrer les enjeux de développement durable dans la politique de l’État en matière d’infrastructures de transport, tout en répondant aux besoins de la société en termes de mobilité. Le SNIT est donc un document de stratégie qui fixe les orientations de l’État pour les vingt à trente prochaines années.

Dans ce contexte, l’aménagement que vous évoquez ne relève pas de la catégorie des projets ayant vocation à figurer au SNIT. En effet, seuls les projets de développement dont la réalisation introduit de nouvelles fonctionnalités et qui ont une incidence significative sur la mobilité au niveau du système de transport dans son ensemble ont cette vocation. Une ligne ferroviaire à grande vitesse, une autoroute, un contournement de ville venant conforter une continuité autoroutière sont, typiquement, les projets concernés.

Le projet de raccordement de la RN 102 à l’A 7 constitue une adaptation localisée du réseau routier pour répondre à des problématiques réelles, mais locales. Ce projet n’introduit pas de fonctionnalité nouvelle qui influencerait à grande échelle les comportements de nos compatriotes en matière de mobilité. Cela n’est nullement contradictoire avec la nécessité de poursuivre les aménagements de la RN 102. Ces derniers se feront progressivement dans un autre cadre, celui du programme de modernisation des itinéraires routiers, le PDMI, en cohérence avec les orientations qui ont été retenues dans le SNIT.

Je tiens à réaffirmer l’attachement du Gouvernement au désenclavement de l’Ardèche, qui passe notamment par l’aménagement progressif de la RN 102. Des sommes importantes sont inscrites à ce titre au PDMI de la région Rhône-Alpes : 65 millions d’euros pour la déviation du Teil et la réalisation d’aménagements en amont d’Aubenas et 14 millions d’euros pour des actions de régénération.

Le projet de déviation du Teil vient d’ailleurs de recevoir un avis positif de l’autorité environnementale et sera donc prochainement soumis à enquête publique, ce qui constituera une étape essentielle dans l’aménagement de cet axe routier important pour l’Ardèche.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. L’Ardèche n’est pas desservie directement par des trains de voyageurs. L’amélioration de sa desserte ne peut donc être que routière. La RN 102 en direction d’Aubenas avait d’ailleurs été mise en exergue dans l’étude prospective de la DATAR que j’ai précédemment citée. Les travaux qui ont été réalisés dans le cadre du bon contrat de plan État-région que nous avions obtenu en 2000 et le projet de contournement du Teil sont des investissements absolument nécessaires, mais ils ne sont pas suffisants. Il est indispensable d’y ajouter la réalisation, dans un délai raisonnable, d’ouvrages de franchissement du Rhône et du canal de dérivation du Rhône, de manière à permettre à la population du sud de l’Ardèche d’accéder beaucoup plus rapidement à l’échangeur autoroutier de Montélimar-Sud.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que ce projet ne relèverait pas du SNIT, au motif qu’il ne s’agit pas d’introduire une fonctionnalité nouvelle, et qu’il doit être inscrit dans le PDMI actuel. Cette réponse ne me satisfait pas du tout, dans la mesure où nous avons déjà des difficultés à obtenir que les investissements que j’ai cités, notamment le contournement du Teil, soient réalisés rapidement. Je demande donc que le Gouvernement prenne enfin en compte la nécessité de mieux désenclaver le sud de l’Ardèche. Je suis tout disposé à rencontrer M. le secrétaire d’État chargé des transports pour évoquer avec lui ce dossier, d’autant qu’il connaît bien notre territoire.

éventuelle suppression trois jours par semaine de la liaison tgv brive-lille

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la question n° 1123, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne la liaison TGV entre Brive et Lille, dont l’annonce de la limitation à quatre jours par semaine avait suscité une vive émotion parmi les collectivités territoriales de la Corrèze et du Limousin, ainsi que parmi les syndicats et les usagers.

Cette question est pleinement d’actualité puisque, depuis cette semaine, la suppression de cette liaison trois jours par semaine est effective. Le conseil municipal de La Souterraine vient d’adopter à l’unanimité un vœu demandant « le maintien quotidien de cette relation dans la continuité de ce qui été mis en place depuis trois ans ». Le conseil régional du Limousin et le conseil général de la Corrèze débattront de cette question lors de leurs prochaines sessions plénières, à la fin de la semaine. Votre réponse est par conséquent particulièrement attendue, monsieur le secrétaire d’État.

Cette relation entre Brive et Lille a été instaurée il y a trois ans par la SNCF et les régions Centre et Limousin afin de participer au désenclavement de celles-ci. Ce format a démontré toute sa pertinence, puisqu’il a trouvé son public. La fréquentation est même plus importante que celle qui était envisagée. Cependant, la SNCF, affirmant être en déficit d’exploitation, ne veut plus financer cette relation sept jours par semaine. Elle prévoit toutefois une exception pour la période estivale. Enfin, la SNCF reporte la charge sur les régions, comptant sur elles pour « payer la note ». Cela n’est pas admissible étant donné qu’il s’agit d’une liaison nationale.

Monsieur le secrétaire d’État, les régions Limousin et Centre ont l’impression d’avoir été victimes d’un tour de passe-passe. En effet, cette liaison TGV a été substituée à une liaison Téoz. Or, sous cet ancien format, la liaison aurait pu prétendre au classement dans la catégorie « trains d’équilibre du territoire », au titre de laquelle l’État soutient contractuellement des lignes interrégionales déficitaires. On a donc remplacé une liaison qui aurait pu prétendre à une aide de l’État par une liaison TGV, maintenant réduite…

Cette situation est grave. Elle pose la question de l’existence d’une réelle volonté politique d’améliorer le désenclavement des régions Limousin et Centre, ainsi que de la part que l’État veut y prendre.

Devant ce qui apparaît comme un abandon programmé du ferroviaire et comme une détérioration de l’aménagement du territoire, pouvez-vous me détromper et préciser quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour que la SNCF maintienne une liaison TGV quotidienne entre Brive et Lille ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la sénatrice, vous évoquez dans votre question plusieurs liaisons ferroviaires.

Sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, ou POLT, près de 250 millions d’euros ont d’ores et déjà été investis pour moderniser l’axe structurant du réseau ferré national que constitue cette ligne.

En ce qui concerne la branche Poitiers-Limoges de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, elle figure dans le programme de 2 000 kilomètres de lignes nouvelles à lancer d’ici à 2020, défini en 2009 par la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Les études de définition du projet sont actuellement en cours afin de permettre à l’enquête publique de se tenir à la mi-2013. D’ores et déjà, une proposition de tracé de la nouvelle infrastructure a été élaborée et fera l’objet d’une décision ministérielle au début de 2011.

Enfin, l’offre TGV expérimentale Lille-Brive a été lancée à la fin de l’année 2007 afin d’évaluer la pertinence de liaisons directes longue distance entre les régions Centre et Limousin, d’une part, et les pôles de Marne-La-Vallée, de Roissy et de Lille, d’autre part, en complément de l’offre Paris-Limoges-Toulouse.

À l’issue de ces trois années, la pertinence d’une telle offre quotidienne n’a pas été démontrée. Le taux d’occupation moyen du train est inférieur à 50 % sur le tronçon le plus chargé. Environ un tiers des clients voyagent du Centre et du Limousin vers le Nord. Cette moyenne recouvre une forte disparité entre la très faible fréquentation de ces trains en semaine, du mardi au jeudi, et la fréquentation plus importante en période de week-end, du vendredi au lundi.

Outre cette demande très faible, se pose la question de l’équilibre économique de cette relation, dans un contexte de forte hausse des charges d’exploitation entre 2008 et 2010.

À l’issue de la première année, le déficit était deux fois supérieur à ce qui avait été prévu. La SNCF a financé à elle seule 70 % de ce déficit. Il était donc nécessaire de poser la question du rapport entre le coût de cette expérimentation et le bénéfice pour les voyageurs.

Les régions Centre et Limousin et la SNCF ont donc décidé de proposer, depuis le 12 décembre dernier, un aller-retour quatre jours par semaine, et non plus seulement les samedis et dimanches. Cette nouvelle offre répond à la fois à l’attente principale de la clientèle et au souci de bonne gestion.

Le TGV Brive-Lille circulera les lundis, vendredis, samedis et dimanches en dehors de la période estivale, et tous les jours en été. En sens inverse, le TGV Lille-Brive circulera les jeudis, vendredis, samedis et dimanches en dehors de la période estivale, et tous les jours en été.

La SNCF continue de promouvoir cette destination et accompagne la nouvelle offre avec, dès la période de Noël, 3 300 places disponibles au tarif « Prem’s » pour les clients du TGV Brive-Lille, soit près de cinq fois plus que l’année dernière.

Voilà, madame la sénatrice, les éléments de réponse que M. Mariani souhaitait vous fournir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État, notamment concernant la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et la liaison TGV Poitiers-Limoges.

S’agissant de la ligne POLT, une convention avait été mise en place entre la SNCF, l’État et les régions concernées dès 2000. Dix ans plus tard, cette ligne n’est toujours pas véritablement opérationnelle pour désenclaver le territoire. C’est vraiment dommage.

S’agissant de la liaison TGV Brive-Lille, je ne dispose pas des mêmes informations que vous. Peut-être les vôtres sont-elles plus précises que les miennes, mais il m’a été indiqué que la fréquentation de la ligne était supérieure à ce qui avait été envisagé au moment de la mise en place, expérimentale il est vrai, de ce TGV.

On peut certes s’interroger lorsqu’il existe des déficits très importants. Cela étant, le Président de la République Jacques Chirac, qui a été longtemps député de la Haute-Corrèze, disait à juste titre qu’il fallait réaliser une autoroute de désenclavement du territoire entre Clermont-Ferrand et Bordeaux. On peut se féliciter de ce que ce projet ait été mené à bien. Si la pertinence de la réalisation de cette liaison autoroutière avait été mesurée à l’aune de la fréquentation probable, cet équipement n’aurait jamais vu le jour.

Je pense par conséquent qu’il conviendrait de considérer que le désenclavement et l’aménagement du territoire, y compris dans les régions les plus difficiles, telles que les zones de montagne, s’imposent, quel qu’en soit le coût.

cautionnement des banques par l'état

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 1064, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Gérard Bailly. J’ai appelé l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation du système bancaire français, deux ans après la crise financière d’octobre 2008. Je remercie M. le secrétaire d’État Pierre Lellouche d’être parmi nous ce matin pour me répondre.

Le plan de lutte contre cette crise financière était indispensable pour stabiliser le système bancaire français, clé de voûte de l’investissement. Sans crédit, il n’y a ni investissements, ni créations d’emplois, ni achats de logements… Garantir la pérennité des banques était donc une priorité pour sauver les économies et, surtout, les emplois des Français.

En octobre 2008 a été mise en place dans le cadre d’un collectif budgétaire une garantie globale de l’État à hauteur de 360 milliards d’euros. Cette garantie portait notamment sur le renforcement de la solvabilité des banques. À l’époque, le Gouvernement avait insisté sur le fait que ce n’était pas les contribuables français qui financeraient ce dispositif, puisque des intérêts seraient versés à l’État et que les banques devaient payer l’accès aux liquidités au prix du marché.

Il y eut pourtant un déferlement de contestations dans les médias et dans les rues : « 360 milliards pour les banques et rien pour les travailleurs » constituait un leitmotiv, repris dans toutes les manifestations. Ce genre d’argument perdure, malheureusement, c’est pourquoi il serait bénéfique que le Gouvernement dresse un état des lieux précis sur ce plan.

OSEO a fait un travail considérable en matière de soutien aux entreprises, puisque 16 000 d’entre elles, des PME en majorité, ont été aidées. Cela représente 3,75 milliards d’euros d’encours de prêts garantis, et 50 % des entreprises aidées ont été sauvées de la faillite. Quant au médiateur du crédit, il déclarait il y a peu que la médiation avait réussi pour 66 % des dossiers. Les résultats ont été très positifs dans mon département.

Deux ans après le lancement de cette opération de garantie bancaire, je souhaiterais qu’en soit établi un bilan financier : quel a été le montant des aides apportées aux banques, à quelle hauteur ont-elles déjà été remboursées à ce jour et quel est le montant des intérêts versés par les banques ? Il serait important que nos concitoyens sachent quels ont été les résultats tangibles de cette démarche pour notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, face à la crise, et afin de préserver le crédit, le Gouvernement a mis en place un dispositif sans précédent pour soutenir le crédit aux ménages et aux entreprises.

Ainsi, au cœur de la crise, la Société de financement de l’économie française, la SFEF, a prêté 77 milliards d’euros aux banques, et la Société de prise de participation de l’État, la SPPE, a apporté 19,75 milliards d’euros de prêts en quasi-capital. Aujourd’hui, 17,55 milliards d’euros, soit 89 % de ce dernier montant, ont déjà été remboursés. De plus, ce dispositif a rapporté 2,4 milliards d’euros au titre de la garantie et des intérêts.

En contrepartie de ces soutiens, les banques se sont engagées à financer l’économie.

Ces dispositifs se sont révélés particulièrement efficaces. Ainsi, la France a fait mieux que la zone euro : à la fin du mois d’octobre 2010, les encours de crédit avaient crû de 3,6 % en France, contre 1,4 % dans le reste de la zone euro. Le crédit à l’économie a rebondi : ses encours avaient progressé en France de 3,6 % en rythme annuel à la fin du mois d’octobre 2010, contre 1,7 % à la fin du mois de décembre 2009. Le crédit à l’habitat a également repris : il est de nouveau dynamique, avec une croissance en rythme annuel de 6,8 % à la fin d’octobre 2010, contre 3,5 % au plus bas. Enfin, les encours de crédits aux TPE et aux PME indépendantes avaient progressé de 5 % en rythme annuel à la fin d’octobre 2010, contre 2,6 % à la fin de 2009.

Le Gouvernement a en outre démultiplié les moyens d’action d’OSEO, selon trois voies.

Tout d’abord, des fonds spécifiques au plan de relance ont été créés : au 31 novembre 2010, 24 550 entreprises avaient bénéficié, depuis le début de la crise, de 5,6 milliards d’euros de financements supplémentaires disposant d’une garantie, dans le cadre du soutien exceptionnel « plan de relance ».

Ensuite, l’activité « historique » de garantie et de cofinancement d’OSEO a été renforcée : par rapport à l’activité « hors crise » d’OSEO Garantie, 30 500 entreprises supplémentaires ont pu bénéficier de l’augmentation de l’activité des fonds « historiques » durant la crise. Ainsi, 43 500 entreprises au total ont pu bénéficier de cofinancements en 2009 et en 2010, à hauteur de 5,3 milliards d’euros.

Enfin, 2,74 milliards d’euros sont prévus dans le cadre des investissements d’avenir et de l’affectation de la « taxe bonus », selon deux axes stratégiques : les filières industrielles, d’une part, les PME et la recherche, d’autre part.

Par ailleurs, lors de réunions organisées le 11 février et le 5 mars 2010, Nicolas Sarkozy et Christine Lagarde ont demandé aux dirigeants des cinq principales banques françaises ayant bénéficié du soutien de l’État de poursuivre leurs efforts en direction des entreprises. Ainsi, les banques se sont engagées à mettre à disposition des TPE et des PME deux enveloppes de crédits pour l’année 2010 : 58 milliards d’euros de prêts à court terme et 38 milliards d’euros de crédits nouveaux à moyen et long terme. Ces engagements feront l’objet d’une évaluation en début d’année prochaine.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse, étayée par des chiffres précis.

Cela étant, tous ces éléments sont largement méconnus du grand public, et il me semble qu’une vaste campagne de communication sur ce thème serait la bienvenue. En effet, si le chiffre de 360 milliards d’euros d’aide apportés par l’État aux banques est encore très présent dans les esprits, on ignore trop souvent qu’il s’agissait d’une sorte de caution, devant rapporter de l’argent à l’État. Une action de communication sur ce sujet permettrait d’accroître la confiance de nos concitoyens dans la politique conduite par le Gouvernement.

dysfonctionnements dans la distribution d’électricité à paris

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 1085, adressée à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En mai 2009, le conseil de Paris avait dénoncé le danger que constituent les 5 000 boîtes réseaux d’ERDF placées sous les trottoirs parisiens, rejoignant ainsi les préoccupations du personnel de cette entreprise.

En effet, ces boîtes réseaux, qui datent des années cinquante, sont devenues obsolètes. Elles sont appelées à être déterrées par le concessionnaire ERDF, mais, dans l’attente de ces travaux indispensables et urgents, elles se dégradent, pourrissent, notamment sous l’effet d’infiltrations d’eau, et peuvent se transformer en véritables « cocottes-minutes ». Des explosions ont lieu régulièrement : ainsi, en 2009, avenue de la porte Montmartre, un incident est survenu à proximité d’une école maternelle.

Le conseil de Paris avait également demandé à la direction d’ERDF de procéder sans délai à des travaux de sécurisation avant le remplacement de ces boîtes.

Plus récemment, le rapport de la chambre régionale des comptes a confirmé les constats et les craintes des représentants syndicaux. Il a notamment mis en évidence l’insuffisance des investissements d’ERDF dans l’entretien du réseau de distribution. En effet, le taux d’investissement est passé de 19,3 % du chiffre d’affaires en 1993 à 7,3 % en 2007, après avoir atteint le plancher de 4,4 % en 2004. Le rapport de la chambre régionale des comptes fait état du vieillissement des installations et révèle que, au regard du taux d’amortissement, l’investissement consenti par ERDF est particulièrement bas.

Pour toutes ces raisons, ne serait-il pas nécessaire que la direction d’ERDF, entreprise encore publique, engage un plan de rattrapage de ses investissements à Paris ? Ne serait-il pas souhaitable qu’ERDF fournisse des informations précises et transparentes sur l’état actuel du réseau et les risques qu’il présente en matière de sécurité pour les usagers ? Par ailleurs, ne serait-il pas urgent de remédier au manque d’effectifs, pour permettre à ERDF d’assurer véritablement ses missions de service public ? En effet, les effectifs d’agents à Paris sont passés de 3 700 en 2002 à 1 600 aujourd’hui : peut-être ce fait n’est-il pas sans lien avec les dysfonctionnements observés ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce extérieur. L’élu parisien que je suis évitera de succomber à la tentation de vous répondre sur plusieurs points, madame la sénatrice, en particulier sur le rôle de la Ville de Paris et sur l’augmentation du nombre de ses fonctionnaires, qui pourraient eux aussi contribuer à la résolution de ce type de problème… J’éviterai donc de réagir à vos piques et me bornerai à une réponse factuelle.

Depuis 1955, l’exploitation, l’entretien et le développement des réseaux de distribution d’électricité de la ville de Paris sont assurés par ERDF, au titre d’un contrat de concession signé entre ERDF et la Ville de Paris.

Si les investissements réalisés par ERDF sur les réseaux parisiens ont effectivement diminué de 1993 à 2004 – les dates sont importantes ! –, ils ont néanmoins fortement progressé depuis. Ainsi, en 2009, les investissements d’ERDF s’établissaient à plus de 37 millions d’euros, en hausse de 47 % par rapport à 2008.

Cet effort a été poursuivi après le renouvellement du contrat de concession de la Ville de Paris, à la fin de 2009. Ainsi, en mai 2010, un programme d’investissements prévoyant une poursuite de l’augmentation des investissements à hauteur de 12 millions d’euros supplémentaires par an a été approuvé par l’autorité concédante, qui dispose, par ailleurs, d’un pouvoir contraignant sur sa mise en œuvre.

À l’occasion de la reconduction de la concession, les deux parties sont également convenues de mettre en place un schéma directeur de la distribution électrique, afin d’améliorer la qualité et la sécurisation des réseaux, et en particulier de moderniser les réseaux à basse tension. D’un commun accord avec la Ville de Paris, ERDF fournit également une liste d’indicateurs portant, notamment, sur le niveau de sécurité du réseau.

Ce schéma directeur prévoit le renouvellement de nombreux équipements anciens, à la fois en moyenne et en basse tension, en particulier la poursuite du plan de suppression des anciennes boîtes de raccordement en basse tension. Ces dernières seront toutes remplacées à la fin de 2011, au terme d’un plan d’action de cinq ans : 500 boîtes ont ainsi été supprimées au cours de l’année 2010 et les 500 boîtes restantes font actuellement l’objet d’une vigilance particulière de la part d’ERDF.

Plus généralement, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des réseaux de distribution nécessitera une plus grande cohérence et une meilleure coordination des programmes d’investissements portés par les autorités concédantes et par les gestionnaires de réseaux, dans l’intérêt du service public.

C’est pourquoi la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité prévoit un renforcement du dialogue entre les gestionnaires de réseaux et les autorités concédantes en matière de politique d’investissements, ainsi qu’une plus grande coordination à l’échelle départementale dans l’élaboration des programmes d’investissements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d’État, il n’y avait pas de piques…

Je vous remercie des éléments de réponse que vous m’avez apportés, même s’ils ne me satisfont pas entièrement.

En effet, la chambre régionale des comptes a également émis des critiques sévères concernant les amortissements et les provisions pour renouvellement d’ERDF. Elle fait état de l’opacité des comptes rendus d’activité et d’irrégularités dans les données comptables fournies par ERDF. Des abus ont en outre été relevés dans la gestion du patrimoine immobilier de la Ville de Paris mis à la disposition d’EDF dans le cadre de la concession : des appartements destinés aux agents d’astreinte sont en réalité attribués à d’autres personnels.

Vous me dites, monsieur le secrétaire d’État, que le nouveau schéma directeur devrait permettre de renforcer la coopération entre la Ville de Paris et l’entreprise afin d’améliorer la gestion. Peut-être, mais il n’en reste pas moins que la chambre régionale des comptes a mis en lumière des irrégularités assez lourdes dans la gestion d’ERDF : il faut y porter remède !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Entendons-nous bien, madame la sénatrice : vous m’avez posé une question sur la sécurité des boîtes de raccordement en basse tension d’ERDF, et j’y ai répondu.

Or, en reprenant la parole, vous venez de soulever une autre série de questions, parfaitement légitimes au demeurant. Je ne manquerai pas d’y répondre dans le détail en une autre occasion.

Cela étant, si dysfonctionnements il y a, il appartient à la ville et au département, dont les organes délibérants se réunissent d’ailleurs aujourd’hui même, de les traiter : ils ne sont pas sans pouvoir face à ERDF, qui est concessionnaire d’un service public. Si les agissements que vous avez signalés sont avérés, pourquoi la Ville de Paris a-t-elle renouvelé le contrat de concession en l’état au mois de mai dernier ?

S’il y a bien défaut de surveillance, il relève aussi de la responsabilité du maire de Paris et du département. La loi prévoit, je le redis, une coordination d’ensemble ; ne faites donc pas à l’État un procès qui concerne en fait l’ensemble des acteurs !

J’ai essayé de vous répondre aussi précisément que possible sur la mise à niveau des boîtes de raccordement en basse tension, puisque tel était l’objet de votre question, en vous annonçant notamment que la totalité du réseau devait être mise en conformité d’ici à la fin de 2011. Quant aux autres sujets que vous venez d’évoquer, interrogez le Gouvernement et il vous répondra. En tout état de cause, chaque partie doit prendre sa part de responsabilités. Je serais d’ailleurs heureux d’assister au même type de débat au conseil de Paris !

avenir des contrats uniques d'insertion

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 1082, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

M. Yves Daudigny. Depuis l’annonce, dans le courant du mois de juillet 2010, du non-renouvellement des contrats aidés existants et de l’absence de nouveaux contrats d’ici à la fin de l’année, de nombreuses collectivités territoriales et associations de l’Aisne se trouvent confrontées à de réelles difficultés. Elles sont en effet dans l’incapacité financière de pérenniser ces emplois, sans parler des conséquences de cette situation pour les personnes bénéficiant de tels contrats.

Ainsi, le conseil général de l’Aisne doit faire face à la fin de quarante-deux contrats aidés dont les titulaires étaient en poste dans les collèges. Lors du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service – les TOS –, on dénombrait 159 contrats aidés, ne faisant pas l’objet d’une compensation financière de l’État, pour 613 personnes transférées. Or il s’agit bien de postes qui avaient été créés par l’État avant le transfert, et qui correspondent à des fonctions essentielles au sein des collèges : entretien, restauration, accueil. Ces contrats aidés représentent 90 équivalents temps plein, soit un coût de fonctionnement supplémentaire de 2,7 millions d’euros s’ils devaient être pérennisés par le conseil général de l’Aisne, à l’heure où les collectivités territoriales sont montrées du doigt pour la croissance de l’effectif de leur personnel et la hausse de leur budget de fonctionnement.

Autre exemple, la direction de Pôle emploi a informé la directrice de la maison départementale des personnes handicapées – la MDPH – de l’Aisne du refus du renouvellement de quatre contrats aidés. Dans le cadre d’un budget contraint, la commission exécutive du groupement d’intérêt public de la MDPH avait retenu, dès la mise en place de celle-ci, le recours aux contrats aidés pour la réalisation de missions auprès des personnes handicapées. Le non-renouvellement de ces contrats met donc en péril le fonctionnement même de la structure et la continuité du service rendu aux personnes handicapées.

Au-delà de ces deux exemples, plusieurs communes, chantiers d’insertion et associations se trouvent confrontés aux mêmes difficultés.

M. le préfet de l’Aisne a annoncé, à la mi-novembre, devant l’assemblée des maires du département, qu’il existait environ 600 contrats disponibles en Picardie, qui pourraient être « distribués » selon certaines priorités entre les territoires. Le remplacement des assistants de vie scolaire et les chantiers d’insertion sont les priorités définies par M. le préfet, qui a précisé que d’autres pourront être déterminées, notamment pour les collèges, voire les MDPH. Les discussions sont en cours ; elles sont positives, mais nous ne pouvons que regretter que ces solutions interviennent en décembre, alors que les services de l’État avaient été alertés dès la fin de l’été. De nombreuses personnes sont ainsi sans travail aujourd’hui.

Il avait été annoncé pour 2011 une dotation initiale identique à celle de 2010. On sait d’ores et déjà qu’elle sera insuffisante pour couvrir l’année. Qu’adviendra-t-il des personnes concernées à partir de septembre 2011 ? N’assisterons-nous pas de nouveau à la fin brutale de contrats qui satisfont pourtant à la fois un devoir d’insertion et des besoins locaux incontournables dans les collectivités territoriales et les associations des territoires ruraux ?

Madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement entend-il répondre à cette situation ? Quels sont les moyens mis en œuvre pour garantir le renouvellement des contrats aidés du secteur non marchand aux conditions initiales de recrutement ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, en 2010, l’État a mobilisé les contrats aidés pour permettre à des personnes éloignées de l’emploi de remettre le pied à l’étrier et faire en sorte qu’elles ne décrochent pas sur la durée.

Étaient ainsi prévus 360 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi – les CAE – et 50 000 contrats initiative emploi – les CIE. Après un nouvel abondement, ce sont finalement 400 000 CAE et 120 000 CIE qui seront conclus, soit le niveau le plus élevé depuis dix ans.

L’État a pu prendre en charge à la place de l’employeur jusqu’à 90 % du coût des CAE. La loi de finances pour 2011 prévoit, pour les ateliers et les chantiers d’insertion, un taux pouvant aller jusqu’à 105 %. Il reviendra aux préfets de région de déterminer par arrêté les montants d’aide en fonction des publics prioritaires, et non par type d’employeur.

S’agissant de la fin de l’année 2010, dans certaines régions, comme la Picardie, un volume élevé de prescriptions depuis le début de l’année a entraîné une surconsommation des crédits, ce qui a conduit au dernier trimestre à ralentir ou à reporter des prescriptions. Pour autant, les engagements de l’État, inscrits au budget de 2010, seront totalement respectés. La priorité a été donnée au renouvellement des contrats « prioritaires », c’est-à-dire aux assistants de vie scolaire et aux ateliers et chantiers d’insertion.

Pour 2011, les contrats aidés ne sont pas remis en cause. Toutefois, il faut faire preuve d’esprit de responsabilité, dans un contexte qui exige de chacun d’entre nous un effort pour rétablir l’équilibre des finances publiques. C’est pourquoi les volumes de contrats aidés inscrits dans le budget de 2011 ont été ajustés.

Le budget de 2011 prévoit ainsi 340 000 contrats aidés dans le secteur non marchand et 50 000 contrats aidés dans le secteur marchand. Ce sont des niveaux qui restent très élevés et manifestent un effort de solidarité nationale particulièrement important en faveur des personnes éloignées de l’emploi.

Enfin, il semble important de souligner que les contrats aidés ne sont pas des aides destinées à financer des postes correspondant à des emplois pérennes chez certains employeurs. Il s’agit de leviers visant à favoriser l’insertion professionnelle de leurs bénéficiaires dans une conjoncture délicate du marché du travail.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Je vous remercie de ces informations, madame la secrétaire d’État, qui sont en partie rassurantes.

Je voudrais toutefois exprimer une inquiétude quant à la réduction annoncée du nombre de contrats pour 2011 : vous avez évoqué 340 000 contrats aidés dans le secteur non marchand, mais vous n’avez pas parlé du taux éventuel de couverture des coûts par l’État en 2011.

Je suis entièrement d’accord avec vous sur le fait que ces contrats sont destinés à favoriser l’insertion, et non à remplacer des emplois. Il faut néanmoins tenir compte de la situation de petites collectivités rurales et de certaines associations.

Je voudrais illustrer ce point par le biais d’un article du journal L’Union, en date du 9 décembre 2010. Sous le titre « Où en sont les contrats aidés ? Les salariés toujours dans l’angoisse », cet article présente le témoignage de deux titulaires de tels contrats : « Le boulot ne court pas les rues. Et nous, on préfère avoir un pied dans le travail plutôt que de rester à ne rien faire. Surtout pour le moral. »

« Vingt heures par semaine, ce n’est pas l’idéal, mais l’essentiel pour eux est de garder une activité, avec éventuellement la possibilité de suivre une formation », commente le journaliste, qui poursuit en ces termes :

« Les quatre-vingts employés de la régie de quartier chargés d’entretenir les espaces verts des quartiers Champagne et Moulin-Roux pour l’Opal et pour la ville, se font toujours beaucoup de soucis depuis qu’ils ont appris que le quota était épuisé pour l’année 2010. Ils craignent que certains contrats ne soient pas renouvelés. Ils ne sont pas les seuls à angoisser. D’autres associations sont concernées, comme les organismes de formation, certaines associations humanitaires et même des écoles. Qu’en sera-t-il en 2011 ? »

Nous voyons bien que, dans ces situations, la réponse à la demande d’insertion de personnes en grande difficulté se conjugue avec la réponse à des besoins de la collectivité qui ne pourraient être satisfaits dans un cadre purement marchand.

déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1048, transmise à Mme la ministre des sports.

M. Jacques Mézard. Je souhaite appeler l’attention sur le problème posé par la collecte et le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux, dits DASRI, et assimilés, et ce afin d’assurer la sécurité et de préserver la santé des agents des centres de tri de déchets.

Nous avons en effet relevé, dans beaucoup de collectivités, qu’un nombre important d’accidents du travail étaient dus à des piqûres de seringues et aiguilles, utilisées en particulier par les diabétiques. Ces accidents surviennent dans les centres de tri de déchets malgré le port de gants par les agents.

Il nous paraît donc indispensable que les dispositions législatives concernant les DASRI soient réellement mises en œuvre.

L’article 30 de la loi de finances pour 2009 dispose que, « en l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d’activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.

« Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise les conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction des déchets mentionnés au premier alinéa […].

« Les modalités de financement prévues au présent article ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l’obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Selon cet article, ce dispositif devait impérativement entrer en vigueur le 1^er janvier 2010. Nous sommes en décembre : onze mois et quatorze jours ont passé depuis l’échéance fixée. Or, à ce jour, le décret mentionné n’a toujours pas été pris, ce qui est tout de même inquiétant eu égard aux problèmes de sécurité posés par la situation actuelle.

Au début de juin 2010, le ministère de la santé et des sports a déclaré que « le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d’officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère de l’écologie. »

Nous sommes maintenant en décembre ; six mois ont passé depuis que cette déclaration a été faite. Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, de nous préciser à quelle date seront pris ces décrets, dont l’adoption et la mise en œuvre présentent un caractère de grande urgence au vu des accidents qui continuent de se produire dans les centres de tri de déchets.

Par ailleurs, nous pensons qu’il serait utile de renforcer les moyens d’information, pour mieux faire connaître aux patients en auto-traitement leurs obligations en matière d’élimination des DASRI et de les sensibiliser aux risques d’accidents.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la nécessité de résoudre les problèmes posés par la collecte et le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, afin d’assurer la sécurité et de préserver la santé des agents des centres de tri de déchets.

Chaque année, près de 2 millions de personnes utilisent à leur domicile des produits piquants ou coupants présentant des risques infectieux et toxicologiques. Cela est notamment lié au développement des alternatives à l’hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale. Le plus souvent, ces déchets rejoignent le circuit de ramassage des ordures ménagères sans être convenablement collectés, exposant ainsi les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d’accidents.

Conformément à l’engagement n° 249 du Grenelle de l’environnement, une filière établie sur le principe de la responsabilité élargie du producteur, dite REP, est en cours de mise en place pour permettre une élimination sécurisée des déchets d’activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement.

C’est ainsi qu’un projet de décret, s’appuyant sur le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement, est en cours de finalisation, une signature par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé de la mise en place de cette filière REP, et le ministère de la santé étant envisagée avant la fin du premier semestre de 2011.

Ce décret, qui prévoit la mise à disposition gratuite de collecteurs pour les DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement, s’appliquera à partir du 1^er novembre 2011.

Parallèlement à ces travaux réglementaires, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement rédige le cahier des charges de l’éco-organisme qui sera chargé de mettre en place la filière REP, dans le cadre d’un groupe de travail associant les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux, les collectivités locales, des représentants des acteurs de la filière d’élimination de DASRI, le conseil national de l’Ordre des pharmaciens, l’Association française des diabétiques et le ministère chargé de la santé.

Ce cahier des charges prévoit notamment que l’éco-organisme sera chargé d’informer et de sensibiliser les patients en auto-traitement dans le cadre de campagnes de communication, en partenariat avec les différents acteurs locaux. L’objectif des pouvoirs publics est que ce cahier des charges puisse être finalisé avant la fin du premier semestre de 2011.

Par ailleurs, afin que cette filière d’élimination ne soit pas utilisée par les professionnels libéraux de santé, une modification de la norme NF X 30-500 sur les collecteurs de DASRI perforants va être apportée en 2011, dans le cadre des travaux de l’AFNOR, l’Association française de normalisation, afin de définir les caractéristiques des collecteurs qui seront réservés à la filière d’élimination des DASRI des patients en auto-traitement.

Ainsi, le calendrier de réalisation des différentes actions concourant à la mise en place de cette filière REP devrait aboutir au démarrage effectif de celle-ci à la fin de l’année 2011 par l’éco-organisme qui aura été agréé à cette fin.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je prends acte de ces engagements, madame le secrétaire d’État.

Je relève toutefois que la mise en œuvre de ce décret et des dispositions prévues n’interviendra vraisemblablement pas avant le 1^er janvier 2012. C’est donc avec un retard de deux ans qu’aura été réglé un problème de sécurité extrêmement important.

Une large concertation est certes nécessaire, beaucoup d’organismes et de professionnels doivent être entendus, mais les questions de sécurité doivent être considérées comme de véritables urgences, ce qui n’a malheureusement pas été le cas jusqu’à présent.

secours et assistance médicale lors des manifestations sportives

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 992, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

M. Bernard Fournier. Je souhaite appeler l’attention sur le fait qu’il est de plus en plus difficile de trouver des secouristes et des médecins dans le cadre de l’organisation de manifestations sportives très réglementées par le code du sport.

En effet, l’organisateur est tenu de prendre les mesures d’assistance et de secours propres à assurer la protection médicale, notamment des compétiteurs, et donc à limiter les conséquences dommageables d’éventuels accidents. Ces mesures doivent être clairement établies et adaptées à la manifestation.

Dans ce cadre, l’organisateur doit tenir compte parfois de textes spécifiques prévoyant des obligations diverses et particulières tenant soit au lieu de la manifestation, soit à l’activité sportive concernée, mais aussi des règlements fédéraux imposant aux organisateurs des obligations diverses selon la discipline sportive, le niveau de la compétition, le lieu et l’équipement sportif : médecin, ambulance, infirmier, service médical de premiers secours, infirmerie, brancard, armoire à pharmacie, table de soins, etc.

Enfin, l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national des dispositifs prévisionnels de secours est applicable de droit à tous les rassemblements à but lucratif de plus de 1 500 personnes et aux autres rassemblements de personnes sur décision de l’autorité de police.

Aujourd’hui, ces manifestations sont confrontées à un double problème : elles sont de plus en plus nombreuses et il est de plus en plus difficile de trouver des médecins, lesquels sont régulièrement sollicités pour y participer.

Cette question est encore plus prégnante dans les zones rurales, qui connaissent, pour la plupart, une pénurie de professionnels de santé. En outre, nous savons que le nombre d’associations de secouristes reste stable.

L’assistance médicale peut être imposée à l’organisateur par des règlements fédéraux ou dans l’arrêté préfectoral fixant les limites de l’autorisation administrative de l’épreuve. Dans tous les cas, il apparaît extrêmement imprudent de ne pas en prévoir, pour des raisons de santé mais aussi de responsabilité.

Ainsi, c’est parfois la survie de certaines manifestations sportives qui est en jeu, surtout lorsqu’elles sont d’une taille modeste. Certains maires de communes rurales qui accueillent sur leur territoire de telles manifestations – courses de motos, courses cyclistes – m’ont fait part de leurs inquiétudes à ce sujet.

Madame la secrétaire d’État, pour pallier ces difficultés, ne serait-il pas possible de faire appel, pour ces manifestations sportives, notamment les plus petites d’entre elles, qui mobilisent quelques centaines de personnes, à des professionnels de santé retraités, médecins ou secouristes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les difficultés de plus en plus grandes que rencontrent les organisateurs de manifestations sportives très réglementées par le code du sport pour trouver des secouristes et des médecins.

Je comprends parfaitement votre souci d’assurer la pérennité des manifestations sportives locales, notamment en milieu rural, tout en garantissant à l’ensemble des participants, qu’ils soient acteurs ou spectateurs, un niveau de premiers secours optimal.

En effet, tout organisateur de manifestation se doit d’assurer la sécurité du public et des participants par la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours confié à une association de sécurité civile ayant obtenu un agrément suivant la procédure d’agrément de sécurité civile au bénéfice des associations. Le dimensionnement du dispositif est de la responsabilité de l’association agréée.

Les membres d’une telle association se doivent d’être dûment qualifiés. Il est donc envisageable que des professionnels de santé retraités participent à la sécurisation des rassemblements de personnes, dans le cadre d’un dispositif prévisionnel de secours, en tant que membres d’une association de sécurité civile agréée.

En tout état de cause, il incombe à l’autorité de police compétente, si elle le juge nécessaire, de prendre toutes dispositions, en matière de secours à personnes, pour assurer la sécurité lors d’un rassemblement de personnes sur son territoire de compétence. À ce titre, elle peut imposer à l’organisateur un dispositif prévisionnel de secours.

Je rappelle que la direction de la défense et de la sécurité civile a produit, en octobre 2006, un référentiel national des dispositifs de premiers secours, afin d’aider les organisateurs de manifestations accueillant du public à calibrer les moyens sanitaires nécessaires.

Les médecins retraités sont en effet parfaitement mobilisables dans le cadre de ces manifestations, afin d’en assurer la sécurité médicale, à la condition expresse qu’ils remplissent les exigences d’exercice liées à leur statut de médecins retraités, à savoir une inscription comme médecins retraités au tableau de l’ordre départemental des médecins, assortie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ils agiront alors en temps que médecins bénévoles.

Il est également parfaitement possible à tout médecin, libéral ou salarié, d’assurer l’assistance médicale d’une manifestation sportive, dans le respect des règles déontologiques et des conditions le liant à son employeur. Nous sortons alors du cadre du bénévolat.

Enfin, la question de la mobilisation de la réserve sanitaire, organisée par l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et créée par la loi du 5 mars 2007, aurait pu se poser au regard du manque de moyens que vous évoquez. Néanmoins, celle-ci ne peut être mobilisée qu’en cas de situation de catastrophe, d’urgence ou de menaces sanitaires graves à laquelle le système sanitaire, les services et les personnes chargés d’une mission de sécurité civile ne peuvent faire face, sur le territoire national ou hors de celui-ci.

Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, des solutions existent pour répondre au mieux aux exigences de sécurité sanitaire, et il convient aux organisateurs de chercher les plus appropriées.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse précise.

J’ai bien noté qu’il était possible, sous certaines conditions, de recourir à des professionnels de santé retraités, notamment médecins, dans le cadre de l’organisation de manifestations sportives.

statut des aidants familiaux

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 989, transmise à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d’État, alors qu’un débat national majeur sur la dépendance nous est promis, je voudrais vous interroger aujourd’hui sur l’avenir des aidants familiaux.

L’expression « aidant familial » figure à plusieurs reprises dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Quel est donc ce nouveau lien de parenté ?

Il s’agirait d’une personne qui vient en aide, à titre non professionnel, de façon partielle ou totale, à une personne âgée dépendante ou à une personne handicapée de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne.

C’est un début de reconnaissance, mais toutes les questions ne sont pas levées. Ces aidants familiaux seraient environ 3,5 millions et représenteraient aujourd’hui 7 % de la population active. On estime que l’entourage assure plus de 70 % des tâches d’accompagnement de la personne dépendante. Les aidants familiaux jouent un rôle essentiel, difficilement substituable, dans la prise en charge des personnes dépendantes, handicapées ou âgées et dans leur maintien à domicile, retardant d’autant l’entrée en établissement, dont le coût est tout autre pour l’État.

Pourtant, les droits de l’aidant familial sont encore insuffisants, sinon inexistants. La loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, a certes introduit, dans le champ des actions éligibles à un financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, au titre de la section IV, les dépenses de formation des aidants familiaux participant à la prise en charge d’un proche. Toutefois, dans les faits, les rares mesures mises en œuvre l’ont été dans le cadre trop restrictif du plan Alzheimer 2008-2012, concernant 4 000 aidants au plus.

Lors de son intervention aux Assises nationales de proximologie, le 7 avril 2010, Mme la secrétaire d’État Nora Berra a annoncé le lancement d’une réflexion en vue de définir un vrai statut, rappelant qu’il n’était pas « acceptable que les aidants familiaux soient les deuxièmes victimes de la maladie d’un proche ». L’absence de statut, de formation et de reconnaissance professionnelle plonge nombre d’aidants familiaux dans la précarité, car ils sacrifient leur carrière pour prendre en charge leur enfant ou leur parent. Il s’agit, dans 60 % des cas, de femmes, souvent bénévoles. Quelle retraite auront-elles ?

Aucune mesure d’accompagnement visant un retour à l’emploi n’est mise en œuvre, comme pourraient l’être, par exemple, le développement d’un réseau de réinsertion professionnelle, tel Cap emploi, la définition d’une fiche métier et d’un référentiel de compétences ou, tout au moins, l’accès à la validation des acquis de l’expérience.

Les compétences développées au cours de ces prises en charge s’avèrent proches de celles qui sont utilisées dans les secteurs de l’aide à domicile ou des auxiliaires de vie scolaire, les AVS : instaurer une « perméabilité » entre ces différents champs d’intervention pourrait également être envisagé.

Devant cette urgence économique, démographique, sociale et citoyenne, je souhaiterais savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la définition d’un statut pour les aidants familiaux. Entend-il lier cette problématique à celle du statut des AVS et des intervenants du secteur de l’aide à domicile ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la sénatrice, vous avez raison : les aidants familiaux ne doivent pas être les victimes collatérales, si je puis dire, de la maladie, de la dépendance ou du handicap de leur proche.

C’est pourquoi le Gouvernement met en place depuis plusieurs années une politique de soutien et d’accompagnement des aidants familiaux. Plusieurs mesures ont ainsi été adoptées, visant la conciliation de la vie professionnelle des personnes concernées avec leur rôle d’aidant, grâce aux congés familiaux, à la reconnaissance et à la valorisation financière de leur implication au travers de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ainsi que leur soutien par la formation, l’accompagnement et le droit au répit.

Le plan Alzheimer 2008-2012 a constitué une étape importante dans l’amélioration du soutien et du répit apportés aux aidants, qui, plus particulièrement dans le cas de la maladie d’Alzheimer, subissent les conséquences que vous avez soulignées. En effet, le plan Alzheimer en a fait une de ses orientations prioritaires. Il prévoit notamment la création de 11 000 places d’accueil de jour et de 5 600 places d’hébergement temporaire pour soulager les familles, en leur permettant des temps de répit. Sont également prévus le développement et la diversification de formules de répit et d’accompagnement plus souples, avec des expérimentations de plateformes de répit et d’accompagnement, un meilleur suivi de la santé des aidants, un numéro unique d’information et une formation de deux jours pour les aidants concernés.

Si les aidants de malades d’Alzheimer sont parmi les premiers intéressés, ils ne sont pas les seuls à avoir besoin de soutien, comme en attestent les plans de santé publique adoptés après le plan Alzheimer. Plusieurs d’entre eux, consacrés par exemple à l’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, aux soins palliatifs, à l’autisme, aux accidents vasculaires cérébraux, aux maladies rares, aux traumatisés crâniens, à la maladie de Parkinson, comportent des mesures relatives à la formation, à l’accompagnement et au répit des aidants.

La journée nationale des aidants organisée le 6 octobre dernier a permis de dresser un état des lieux des problématiques et d’identifier des pistes de travail pour la période à venir. En particulier, la définition d’un statut des aidants ne paraît pas correspondre aux attentes et aux besoins des aidants familiaux, tels qu’ils sont exprimés, notamment, par le Collectif inter-associatif d’aide aux aidants familiaux, ou qu’ils ressortent des enquêtes menées auprès des aidants.

Les besoins, au contraire, sont diversifiés, évolutifs et appellent des mesures concrètes également diversifiées, plutôt qu’un statut unique à vocation très large qui ne répondrait qu’imparfaitement, en réalité, aux besoins des aidants.

En tout état de cause, cette réflexion se poursuivra dans le cadre du débat national sur la dépendance qui se tiendra au cours du premier semestre de l’année prochaine, comme le Président de la République l’a souhaité.

Madame la sénatrice, je voudrais ajouter, à titre personnel, que je suis particulièrement attentive au développement des effectifs des auxiliaires de vie scolaire. C’est la condition de la scolarisation des enfants handicapés au sein de l’école ordinaire, dans l’esprit de la loi du 11 février 2005.

Il faudra expertiser votre idée de perméabilité. Je ne peux, à ce stade, vous donner une réponse, mais je retiens avec un vif intérêt la suggestion que vous faites. Elle ne manquera pas d’être prise en compte lors des travaux à venir sur la question des auxiliaires de vie scolaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et de la prise en compte de l’idée d’instaurer une perméabilité entre les aidants familiaux et les AVS. Vous le savez, les AVS jouent un rôle indispensable pour la scolarisation des enfants handicapés.

Cependant, je voudrais pointer un manque dans le dispositif que vous avez évoqué : la prise en compte pour la retraite du temps consacré par l’aidant à la personne dépendante ou handicapée. Après le décès de leur parent ou la majorité de leur enfant, les femmes concernées veulent reprendre un travail mais n’ont pas la possibilité de le faire dans des conditions ordinaires. Comment peut-on les aider ? Il manque là un maillon, alors que l’État peut leur être reconnaissant d’avoir consacré de leur temps à un proche dont elles ont retardé l’entrée en établissement, qui a un coût élevé pour la collectivité.

Il faut donc envisager toutes les possibilités, car ces femmes ont développé des compétences au cours de leur expérience d’aidant familial.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. C’est vrai !

Mme Maryvonne Blondin. En tout cas, je ne manquerai pas de participer à la réflexion annoncée.

places en ime dans le périmètre de saint-louis

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1035, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Patricia Schillinger. Madame la secrétaire d'État, j’attire votre attention sur les difficultés rencontrées, dans la circonscription de Saint-Louis, par les enfants déficients intellectuels moyens et profonds et leurs parents, du fait du manque de places disponibles dans le seul établissement habilité à recevoir ces enfants dans le périmètre de Saint-Louis, Rixheim, Riedisheim.

En effet, l’agence régionale de santé a fait savoir à l’institut médico-éducatif de Bartenheim qu’il n’y aurait pas d’argent pour financer de nouvelles places avant 2012. Cette situation est problématique tant pour les établissements recevant les enfants déficients intellectuels que pour les familles, qui se trouvent plongées en plein désarroi.

Dans ce contexte, les établissements ne sont pas en mesure de fournir le suivi individuel et spécialisé que nécessitent des pathologies telles que l’autisme et ne peuvent pas satisfaire la demande de parents dont les enfants arrivent à un âge où l’enseignement en milieu ordinaire ou en classe d’intégration scolaire n’est plus adapté.

Faute de places, l’établissement de Bartenheim accueille en classe IME des enfants dont les troubles nécessiteraient un placement au titre des TED, les troubles envahissants du développement, et est obligé de mettre sur liste d’attente des enfants dont le placement en IME serait pourtant légitime. Il est urgent de permettre à ces enfants d’obtenir un suivi adapté à leurs troubles, qui leur ouvre la possibilité d’acquérir un minimum d’autonomie et de compétences. Il est inconcevable de les faire patienter deux longues années, voire davantage, l’obtention de nouveaux crédits en 2012 n’étant absolument pas garantie. Une requalification en places pour TED de six places IME de l’établissement de Bartenheim et l’obtention de six places supplémentaires en institut médico-pédagogique permettraient de résorber la liste d’attente.

Madame la secrétaire d'État, quels efforts êtes-vous prête à consentir pour que les enfants atteints de troubles envahissants du développement puissent bénéficier de l’apport éducatif indispensable à leur développement ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la sénatrice, je tiens à souligner au préalable l’effort constant et soutenu consenti par le Gouvernement en faveur du développement d’une offre d’établissements et de services adaptés pour les personnes handicapées, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008.

À ce titre, le financement des établissements et des services pour personnes handicapées mobilise chaque année des moyens considérables. En 2010, ce sont ainsi plus de 8,25 milliards d'euros qui ont été alloués à ces structures sur l’ensemble du territoire national. Ce budget intègre la poursuite du plan pluriannuel de création de places 2008-2012, qui prévoit la création de plus de 51 000 places, dont 12 250 destinées aux enfants et aux adolescents.

Madame la sénatrice, l’IME de Bartenheim a bénéficié de cet effort comme les autres établissements. En effet, la section pour enfants et adolescents polyhandicapés de cet institut vient de faire l’objet d’une extension de dix places, dont le financement est assuré, madame la sénatrice, contrairement à ce que vous avez indiqué, même si, il est vrai, il sera étalé dans le temps. Ainsi, les six places que vous avez évoquées ont d’ores et déjà fait l’objet d’un financement, à hauteur de 309 000 euros, en 2010, trois autres places seront financées en 2011 et la dernière le sera sur l’enveloppe anticipée de 2012. Cette mesure permet ainsi d’augmenter significativement le nombre de places pour jeunes polyhandicapés dans le département et la région.

Plus largement, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a profondément réformé le dispositif de pilotage de l’offre médicosociale, pour permettre une adaptation plus réactive aux besoins de la population. Les ARS sont actuellement engagées dans l’élaboration des schémas régionaux d’organisation médicosociale, ces derniers ayant pour objet de prévoir et de susciter les évolutions de l’offre médicosociale régionale en s’appuyant sur un diagnostic territorial partagé entre les différents acteurs.

Avec la mise en place des schémas régionaux d’organisation sanitaire, les SROS, les priorités en matière de création d’établissements et de services chargés de l’accompagnement des enfants handicapés seront ainsi déterminées de manière concertée et s’appuieront sur une connaissance fine du territoire, de sa population, de ses difficultés. Cela est bien entendu indispensable pour répondre au mieux aux besoins des familles et des personnes concernées.

Madame la sénatrice, au-delà de l’établissement sur lequel vous attirez mon attention aujourd'hui, que j’aurai peut-être un jour la chance de visiter, c’est l’ensemble de la politique de développement de l’offre médicosociale pour les personnes handicapées que le Gouvernement s’attache à améliorer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse et je vous invite à venir visiter ce merveilleux établissement ! Certes, des places sont créées, mais, pour les parents, une attente de six à huit mois est beaucoup trop longue. Le directeur de l’IME de Bartenheim est quotidiennement sollicité. Il est donc important qu’un effort soit consenti sur l’ensemble du territoire. Si des places nouvelles devaient être créées au mois de janvier prochain, nous en serions très satisfaits.

Mme la présidente. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (proposition de loi n° 130 [2009-2010], texte de la commission n° 21, rapports n^os 20, 3, 5 et 6).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 18.

Article 18

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1331-7, il est inséré un article L. 1331-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1331-7-1. – Le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement dont les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique en application de l’article L. 21310-2 du code de l’environnement, a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation.

« Le propriétaire peut être astreint à verser à la collectivité organisatrice du service ou au groupement auquel elle appartient, dans les conditions fixées par délibération de l’organe délibérant, une participation dont le montant tient compte de l’économie qu’il réalise en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire.

« Cette participation s’ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6.

« La collectivité organisatrice du service ou le groupement auquel elle appartient peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement d’immeubles ou d’établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, en fonction des risques résultant des activités exercées dans ces immeubles et établissements, ainsi que de la nature des eaux usées qu’ils produisent. Ces prescriptions techniques sont regroupées en annexes au règlement de service d’assainissement qui, par exception aux dispositions de l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, ne sont notifiées qu’aux usagers concernés » ;

2° À l’article L. 1331-8, la référence : « L. 1331-7 » est remplacée par la référence : « L. 1331-7-1 » ;

3° Le 4° de l’article L. 1331-11 est ainsi rédigé :

« 4° Pour assurer le contrôle des déversements d’eaux usées autres que domestiques et des utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique ».

II. – Le propriétaire d’un immeuble ou d’une installation mentionnée à l’article L. 1331-7-1 du code de la santé publique qui est raccordé au réseau public de collecte sans autorisation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, régularise sa situation en présentant au service d’assainissement chargé de la collecte des eaux usées du lieu d’implantation de l’immeuble ou de l’installation une déclaration justifiant qu’il utilise l’eau dans des conditions assimilables à un usage domestique. En l’absence de déclaration dans l’année suivant la publication de la loi n° … du … de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’article L. 1331-8 dudit code lui est applicable.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.

L'amendement n° 150 est présenté par Mmes Didier, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l’amendement n° 150.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore une fois, sous couvert de clarification et de simplification du droit, il nous est proposé d’adopter des mesures qui nous semblent contestables.

En effet, l’article 18 tend à simplifier le régime applicable au déversement à l’égout d’eaux usées provenant d’activités économiques, mais dont les caractéristiques sont celles d’effluents domestiques.

Ainsi, vous supprimez la procédure d’autorisation, nécessaire à ce jour, prévue à l’article L. 1331-10 du code de la santé publique, en arguant que ce sera une source d’économies pour les collectivités.

À l’heure où les collectivités territoriales sont asphyxiées financièrement, nous trouvons étrange qu’une proposition de loi émanant de la majorité parlementaire se fonde sur de tels arguments.

Sur le fond, nous considérons qu’une telle mesure, compte tenu de son incidence potentielle sur l’environnement, aurait justifié qu’une étude d’impact soit produite afin d’éclairer les représentants de la nation que nous sommes. Tel n’a pas été le cas.

À l’inverse, il était initialement prévu de renvoyer à un décret le soin de définir les utilisations de l’eau assimilables à des usages domestiques. À cet égard, nous sommes satisfaits de l’évolution favorable permise par l’adoption, par la commission de l’économie au Sénat, d’un amendement qui a pour objet, au lieu de renvoyer la définition à un décret, de faire le lien entre la notion des « usages de l’eau assimilables à un usage domestique » et la définition figurant dans le code de l’environnement.

Nous considérons également, sur le fond, qu’au regard des enjeux en termes d’environnement d’une telle mesure il est nécessaire de maintenir un régime d’autorisation par la collectivité.

Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié.

M. Jacques Mézard. Nous demandons la suppression de l’article 18, qui permettrait, en l’état, aux propriétaires d’immeubles ou d’établissements rejetant des eaux usées assimilables à un usage domestique d’être raccordés, à leur demande, au réseau public de collecte.

En tant que président d’une communauté d’agglomération ayant la compétence en matière d’assainissement, je peux vous dire, mes chers collègues, que, d’un point de vue purement technique, ce texte va créer des difficultés importantes pour nos collectivités.

En l’état actuel du droit, un tel raccordement nécessite une autorisation délivrée par les autorités municipales ou intercommunales. Elle représente, c’est certain, une formalité administrative qui induit des coûts de traitement pouvant aller de 1 000 à 2 000 euros par dossier.

Néanmoins, ce traitement administratif est très utile, puisqu’il permet à nos collectivités d’exercer un minimum de contrôle sur les raccordements effectués au titre des effluents assimilables aux rejets domestiques.

Toutefois, même si le pétitionnaire est appelé à participer aux frais de raccordement, nous estimons critiquable d’ôter ainsi des marges de contrôle et de régulation aux autorités compétentes. Ces dernières risquent en effet de devoir faire face à des demandes qu’elles ne pourront pas honorer, et ce en contrariété avec la loi, si les communes ne disposent pas en aval des capacités nécessaires de transfert et d’épuration.

La perte financière serait alors encore plus importante que ce que représente aujourd’hui le coût du traitement administratif des demandes.

J’entends bien que les dispositions examinées par les commissions compétentes permettront à la collectivité, sur le fondement d’une analyse technique, de rejeter une demande. Mais un tel cas donnera lieu à des conflits beaucoup plus difficiles à gérer que la situation existante.

Je ne pense donc pas que cet article contribue à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit. S’il peut permettre, dans un premier temps, de faire faire des économies aux collectivités, il risque de mettre celles qui ont compétence en matière d’assainissement dans une situation délicate.

Tel est l’objet de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, en l’absence du rapporteur pour avis de la commission de l’économie, Bernard Maurey, retenu pour quelques instants, je me permets, en tant que rapporteur de la commission des lois saisie au fond, de répondre à la place de ce dernier.

M. le président. Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Les auteurs de ces amendements identiques affirment que ce dispositif créerait des charges pour les collectivités.

Notre rapporteur pour avis souligne que l’article vise précisément l’inverse en simplifiant le régime des autorisations de déversement pour des effluents assimilables aux rejets domestiques.

De nombreux élus locaux constatent, en effet, que les mairies doivent faire face à plusieurs milliers de demandes d’autorisation sans toujours disposer des services techniques compétents, ce que je confirme pour ma part.

M. Maurey rappelle que la commission de l’économie a profondément amendé le dispositif afin de donner à la commune la possibilité d’édicter des prescriptions techniques par branche d’activité pour le dimensionnement et l’entretien des ouvrages de collecte des eaux usées.

En conséquence, la commission de l’économie a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Tout d’abord, cet article introduit une mesure de simplification.

Ensuite, il fixe clairement le pouvoir des autorités locales compétentes, qui pourront, par le biais du règlement de service, édicter si nécessaire des prescriptions particulières pour le raccordement des établissements concernés, notamment dans le secteur tertiaire, qu’il s’agisse, par exemple, des commerces, des hôtels, des restaurants. La collectivité conservera ainsi la possibilité d’établir des règles sur la nature des effluents déversés à l’égout.

C’est donc un bon article ; en conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements visant à le supprimer.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. À l’heure actuelle, les eaux usées domestiques sont obligatoirement raccordées au réseau public de collecte quand il existe. C’est le fameux problème des services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, mais ce n’est pas le sujet qui nous occupe aujourd’hui

S’agissant des effluents non domestiques, une autorisation de rejet à l’égout des eaux usées, émanant du maire ou de l’EPCI compétent, est nécessaire en vertu de l’article L. 1331-1 du code de santé publique.

À des fins d’allégement des procédures administratives et d’économie budgétaires, cette exigence d’autorisation de déversement serait supprimée.

Cette suppression pour de tels motifs me paraît particulièrement grave au regard des effets de la pollution. Il s’agit tout de même de la santé de nos concitoyens ! Je suis très étonné que l’on puisse, sous couvert d’économies, mettre de tels enjeux en balance.

Au sein de la commission de l’économie, qui a été saisie pour avis sur cet article, nous avons estimé, avec raison, me semble-t-il, que des précisions importantes auraient dû y être apportées, de façon à éviter plusieurs inconvénients.

Tout d’abord, il importe d’empêcher la confusion entre la participation pour raccordement à l’égout, la fameuse PRE, et le remboursement du coût des travaux effectués pour le compte du propriétaire par le service public d’assainissement lorsqu’il réalise la partie des branchements situés sous la voie publique.

Ensuite, il convient d’éliminer les possibilités de contentieux pour définir les responsabilités de chacun. S’il n’y a plus d’exigence d’autorisation, qui est responsable ?

Enfin, il faut se garder de mettre en difficulté les collectivités territoriales qui disposent de stations d’épuration aux capacités limitées. S’il n’y a plus d’autorisation préalable de déversement, qui gère sans aucun contrôle les capacités de nos stations d’épuration ?

Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens ces deux amendements de suppression.

En tout état de cause, les choses ne sont pas mûres, ni techniquement ni sur le plan administratif.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est pour cela que nous avons demandé une étude d’impact !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je souhaite mettre en évidence une contradiction dans l’exposé même de la commission de l’économie.

M. le rapporteur pour avis de la commission de l’économie indique, dans son rapport : « De nombreux élus locaux constatent que les mairies doivent faire face à plusieurs milliers de demandes d’autorisation, sans toujours disposer des services techniques compétents. » Il ajoute : « les collectivités concernées n’arrivent pas à accorder toutes ces autorisations dans des délais raisonnables » et, un peu plus loin « Cette simplification est par ailleurs souhaitée par les acteurs économiques. »

Ces derniers, on les comprend, ont en effet tout intérêt à ce qu’il y ait le moins de contrôles possible et que l’autorisation soit quasi automatique ! Force est de constater qu’une telle disposition va totalement à l’encontre de tous les efforts qui ont été faits dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

De surcroît, on peut lire dans ce même rapport qu’il convient de « préciser que le droit au raccordement au réseau public de collecte est soumis à l’existence de capacités de transfert et d’épuration en aval. »

M. Daniel Raoul. Oui !

M. Jacques Mézard. Autrement dit, le raccordement peut se faire sans avoir à demander une autorisation, mais les communes et les intercommunalités peuvent préciser que ce raccordement est soumis à l’existence de capacités de transfert et d’épuration en aval.

Si l’on voulait fabriquer du contentieux et compliquer la tâche de nos collectivités, on ne s’y prendrait pas autrement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah oui !

M. Jacques Mézard. En l’occurrence, il s’agit non pas d’un affrontement entre la majorité et l’opposition, mais bien de la gestion quotidienne de nos services d’assainissement.

J’espère, par ces arguments, avoir convaincu la commission des lois, le Gouvernement et nos collègues de la sagesse de ces amendements de suppression.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 46 rectifié et 150.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la première phrase de l’article L. 1334-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où le représentant de l’État a fait réaliser les travaux nécessaires en application du dernier alinéa de l’article L. 1334-2, ce contrôle est aux frais du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l’exploitant du local d’hébergement. » ;

2° L’article L. 1334-1-1 tel qu’il résulte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, est ainsi rédigé :

« Art. L. 1334-1-1. – Le diagnostic prévu à l’article L. 1334-1 et le contrôle prévu à l’article L. 1334-3 sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. » ;

3° Le 5° de l’article L. 1334-12 est supprimé.

II. – (nouveau) Le III de l’article 38 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 94 rectifié bis, présenté par M. Sueur, Mme Blandin, MM. Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à supprimer l’article 19.

Nous savons que le plomb et les sels de métaux lourds issus de ce métal provoquent de graves contaminations. Nous savons aussi que la détection du plomb dans l’habitat est un problème de santé publique et nous soutenons ces démarches indispensables.

Cependant, l’article 19 de la proposition de loi vise simplement à modifier les mécanismes d’agrément de ceux qui pratiquent cette détection. Je voudrais attirer votre attention sur un contexte très particulier. Jusqu’en juillet 2005, on utilisait des appareils à tubes. Après cette date, l’homologation n’a plus été délivrée qu’à d’autres appareils, qui présentent des risques beaucoup plus importants. Je veux parler d’appareils à source radioactive qui contiennent du cadmium 109, du cobalt 57, et qui émettent 5 à 45 millisieverts par heure. En conséquence, le Gouvernement a très sérieusement encadré l’utilisation de ces appareils.

Je vous décris la nature de l’agrément : l’autorisation est délivrée pour une durée de deux à trois ans par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la DGSNR, au nom du ministère de la santé, après instruction du dossier. L’instruction est, bien sûr, confiée aux divisions « sûreté nucléaire » des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, qui ont remplacé les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les DRIRE.

Or, selon les termes actuels de l’article 19 du texte, désormais, il n’y a plus besoin d’agrément. J’ai consulté sur ce sujet l’Autorité de sûreté nucléaire. Son président, M. André-Claude Lacoste, qui a été auditionné par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, dit totalement adhérer à l’objectif social de la détection mais constate que l’usage de sources radioactives pour détecter le plomb est particulièrement dangereux, car il entraîne une dissémination incontrôlée.

J’ai également interpellé le ministre de la santé et le préfet de ma région. L’un et l’autre m’ont répondu, pour me rassurer que l’agrément était bien conçu. L’on demande, en effet, la traçabilité des mouvements des appareils, reproduits dans un registre des sorties qui spécifie l’heure et la date. Il existe une procédure lourde de stockage. Ceux qui détectent le plomb n’ont le droit ni de laisser les appareils dans le coffre de leur voiture ni de les emporter dans les transports en commun. S’ils vont au restaurant, ils sont priés de laisser leurs appareils à l’extérieur. Et en cas de vol, il leur faut faire une déclaration immédiate. Cet agrément, ce n’est donc pas du luxe !

Nous avons bien compris – non pas à travers la loi, mais à travers les explications du rapporteur – que ce qui était visé, ce n’était pas la seule suppression de l’agrément mais la mise en conformité avec les normes de l’Union européenne. Or, cette dernière ne veut pas qu’on délivre un agrément limité à un territoire circonscrit.

Vous aviez toute possibilité d’écrire, dans un simple décret, qu’un agrément préfectoral pour un appareil à source radioactive vaut pour tout le territoire français. Il suffit de cette mention dans un décret pour se mettre en conformité avec les normes européennes.

Mais la suppression de l’agrément de la diffusion sur tout le territoire français de sources radioactives suscite l’unanimité : que ce soit l’Institut de radioprotection de sûreté nucléaire, l’IRCN, l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, l’ex-ministre de la santé ou les préfets, tout le monde s’accorde sur le fait que vous transgressez la loi relative à la politique de santé publique et la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire !

M. Daniel Raoul. C’est vrai !

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je vous prie d’excuser mon retard et je remercie M. Saugey d’avoir bien voulu me remplacer. Je précise, notamment à l’intention de mes collègues de l’opposition, que j’avais une bonne excuse puisque le Président de la République était dans le département de l’Eure. Je ne pouvais pas faire moins que d’être à ses côtés ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Cela explique ce léger retard.

M. Jean-Pierre Michel. Le Parlement passe avant !

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Après ce préambule assez long, je vais m’exprimer brièvement sur l’amendement. Comme cela a déjà été dit hier soir, nous considérons qu’il faut transposer cette directive, même si, dans l’idéal, nous aurions préféré une grande loi de transposition. Quoi qu’il en soit, la transposition a commencé. Nous sommes en retard et, de ce fait, exposés à des pénalités.

La commission de l’économie n’est donc pas favorable à cet amendement, car elle considère qu’il faut transposer cette directive.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je remercie Mme Blandin d’avoir longuement présenté cet amendement dont j’ai perçu toute la technicité. Je dois indiquer au Sénat que cette disposition se situe dans le cadre de l’application d’une directive européenne.

Mme Marie-Christine Blandin. Non !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Si, c’est l’application d’une directive européenne ! Le Gouvernement a d’ailleurs veillé à ce que le Parlement tienne, dans les travaux de transposition de cette directive, toute la place qui lui revient. Les assemblées ont été informées de façon détaillée et argumentée sur les dispositions soumises à leur vote et qui visent à transposer cette directive.

Le Gouvernement a été constamment guidé par un souci de transparence et d’efficacité qui exigeait qu’il réalise un travail fin et précis, secteur d’activité par secteur d’activité, pour tenir compte des situations spécifiques de chacun d’entre eux.

La suppression de cette disposition ne pourrait que constituer une méconnaissance par la France de son obligation communautaire et conduire la Commission européenne à saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

En outre, le fondement conventionnel de l’obligation de transposition est relayé et soutenu par le Conseil constitutionnel, qui a affirmé, le 30 novembre 2006, qu’il existe une exigence constitutionnelle de bonne transposition des directives communautaires.

Dans ce cadre, je suis conduit à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 94 rectifié bis.

M. Daniel Raoul. Il a bon dos, le Conseil constitutionnel !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Sans revenir sur les arguments très pertinents de ma collègue Marie-Christine Blandin, je dirai qu’il existe d’autres façons de se mettre en conformité avec la directive. En tout cas, ce n’est pas en ne veillant pas à la non-dispersion de tous ces produits radioactifs que vous y parviendrez ! Je peux vous assurer, pour en avoir utilisé certains dans un laboratoire du temps où j’exerçais une activité professionnelle, qu’on ne savait même pas où ils allaient en fin de vie, après usage !

La dissémination de tous ces produits radioactifs dans la nature pose un véritable problème. Et ce problème, vous pouviez le régler par un décret plutôt qu’au travers de cet article ! Quoi qu’il en soit, je trouve cela inélégant, voire imprudent !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. J’ai bien entendu la réponse de M. le ministre sur la transposition d’une directive : « il n’y a pas de problème » ! Simplement, quand la transposition aboutit à supprimer l’agrément pour l’utilisation d’un appareil porteur de sources radioactives, elle se heurte au droit français, qui n’autorise pas la libre circulation de ce type de produits !

Un an après le choix fait par la France – ce n’est pas notre faute si la France a pris cette option un peu stupide ! –, trois de ces appareils avaient déjà été perdus dans le métro !

De plus, il aurait fallu modifier les articles L.133-1 et L.133-4 du code de la santé publique, qui seront concernés par la promulgation des dispositions contenues dans le texte que vous allez faire voter. Ces deux articles, il va falloir les rédiger autrement et faire savoir à tous les détenteurs d’une petite source radioactive – les dentistes, les radiologues, par exemple – qu’ils peuvent en disposer partout, en toute tranquillité !

Franchement, vous pouviez vous conformer à la directive en disant que l’agrément s’étend à tout le territoire ou même qu’il s’étend à toute l’Union européenne. Il n’y aurait aucun problème. Mais ne pas conserver l’agrément, c’est vraiment prendre des risques considérables !

M. Daniel Raoul. C’est grave !

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, s’il y a des accidents, je serai personnellement là pour vous le rappeler !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas possible !

M. le président. L'amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La première phrase de l'article L. 1334-3 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« À l'issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, le représentant de l'État procède ou fait procéder au contrôle des locaux, afin de vérifier que le risque d'exposition au plomb est supprimé. Dans le cas où le représentant de l'État a fait réaliser les travaux nécessaires en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-2, ce contrôle est aux frais du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement. »

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cet amendement est relatif aux organismes chargés de contrôler l’exposition au plomb. Il est destiné à permettre qu’en cas de travaux d’office le contrôle de la bonne réalisation de ces travaux soit également à la charge du propriétaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. L’argument du Gouvernement vise surtout, si j’ai bien compris, à changer les règles actuellement en vigueur en matière d’accréditation, de certification des opérateurs chargés d’effectuer les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb. C’est un système, reconnaissons-le, assez complexe.

Le Gouvernement veut rétablir l’accréditation pour les opérateurs chargés du diagnostic et du contrôle en matière de plomb.

Avant la loi relative aux réseaux consulaires, les opérateurs chargés du diagnostic et du contrôle étaient soumis à un régime d’agrément. En application de la directive, il fallait revenir sur cette disposition puisque l’agrément était décerné dans le cadre départemental et que la directive prévoit que l’autorisation doit permettre d’exercer sa mission sur l’ensemble du territoire.

L’article 19 de la proposition de loi votée par les députés prévoyait que l’on allait substituer un régime de certification au régime d’agrément. La loi sur les chambres de commerce et d’industrie, votée depuis, prévoit, quant à elle, un dispositif d’accréditation.

Lors de sa réunion du 5 octobre dernier, la commission de l’économie a jugé qu’il convenait de revenir au texte initial de la présente proposition de loi.

L’accréditation que propose le Gouvernement aurait l’inconvénient de risquer d’éliminer les petites structures. En effet, le régime proposé a un coût plus élevé – entre 5 000  et 10 000 euros – alors que le coût du système proposé par la commission se limite à 500 euros environ. Il y a un risque d’éliminer du marché les petites structures qui ne pourraient pas passer par le système d’accréditation en raison de son coût élevé.

J’émets donc, au nom de la commission de l’économie, à regret, un avis défavorable sur l’amendement n° 191.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Les commentaires du rapporteur pour avis sont frappés au coin du bon sens. Cependant, nous vous laisserons faire et nous nous abstiendrons dans la mesure où cet amendement concerne des méthodologies de contrôle de certaines technologies que nous récusons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article 20

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 4244-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général de l’agence régionale de santé contrôle le suivi des programmes et la qualité de la formation. » ;

2° Le chapitre IV du titre IV du livre II de la quatrième partie est complété par un article L. 4244-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4244-2. – La création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière fait l’objet d’une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du représentant de l’État dans la région.

« Le président du conseil régional agrée, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, les directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière.

« Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires régissant l’organisation de la formation et d’incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces centres de formation.

« Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations et les agréments sont fixées par voie réglementaire. » ;

3° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4383-1, les mots : « et des ambulanciers. » sont remplacés par les mots : «, des ambulanciers et des cadres de santé. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 4383-3, les mots : « et des ambulanciers » sont remplacés par les mots : «, des ambulanciers et des cadres de santé ».

II. – (Non modifié) Les articles L. 4244-2 et L. 4383-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du I du présent article, entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi de finances compensant les charges résultant, pour les régions, des compétences étendues par ces articles. – (Adopté.)

Article 20 bis 

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 5125-1-1, il est inséré un article L. 5125-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5125-1-2. – Une officine régulièrement établie dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut exercer, pour le compte d’une officine bénéficiant de la licence prévue à l’article L. 5125-4, l’activité de sous-traitance de préparations prévue au deuxième alinéa de l’article L. 5125-1 dans les conditions définies aux alinéas suivants.

« Lorsque l’officine est installée dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont les conditions d’autorisation de l’activité de sous-traitance de préparations ont été préalablement reconnues équivalentes à celles prévues par l’article L. 5125-1, elle adresse une déclaration attestant qu’elle bénéficie d’une autorisation ou d’un agrément délivré par les autorités compétentes.

« Lorsque l’officine ne répond pas aux conditions définies à l’alinéa précédent, l’exercice de l’activité de sous-traitance de préparations est subordonné à l’obtention d’une autorisation administrative qui lui est délivrée après vérification que les conditions de réalisation de la sous-traitance sont équivalentes à celles définies par l’article L. 5125-1. » ;

2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5125-1 est complétée par les mots : « ou à toute personne titulaire d’une autorisation de fabrication de médicaments délivrée en application de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain » ;

3° À la fin du 6° de l’article L. 5125-32, la référence : « de l’article L. 5125-1-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 5125-1-1 et L. 5125-1-2 ». – (Adopté.)

Article 21

M. le président. L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La certification de conformité est établie, selon la classe dont relève le dispositif, soit par le fabricant lui-même, soit par un organisme désigné à cet effet par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par l'autorité compétente d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »

II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cet amendement vise à modifier l’article L.5211-3 du code de la santé publique afin de garantir le principe de reconnaissance mutuelle vis-à-vis de dispositifs médicaux dont les certificats de conformité ont été délivrés par des organismes agréés dans d’autres États membres de l’Union européenne, conformément aux directives communautaires applicables à ces produits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. L’avis que je vais donner sur cet amendement vaudra pour d’autres ayant un objet analogue.

L’article 21 de la proposition de loi a pour objet de transposer la directive « services » dans le secteur des dispositifs médicaux.

En le supprimant, la commission des lois avait bien voulu suivre l’avis de la commission des affaires sociales, qui préférait ne pas anticiper sur l’examen des dispositions du projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, déposé le 15 septembre dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi, nous avait-on dit, serait adopté avant la fin de l’année. Cela laissait, certes, présager un examen en procédure accélérée. Du moins aurait-il permis que ces mesures de transposition soient étudiées au fond et de manière cohérente par les commissions compétentes des deux assemblées.

Aujourd’hui, on nous dit que ce projet de loi ne pourra finalement pas être discuté dans les délais prévus. Pour cette raison, on nous propose – ou plutôt, on nous impose ! – d’adopter sur l’heure ces dispositions telles quelles, sans pouvoir les examiner au fond, avant de demander à l’Assemblée nationale de faire la même chose le plus vite possible pour éviter des sanctions financières. Ce n’est pas très satisfaisant !

Sans parler du retard regrettable avec lequel nous nous conformons à nos obligations communautaires, cette manière de procéder ne témoigne pas d’un respect excessif des droits du Parlement !

De plus, en légiférant dans ces conditions, on risque fort de ne pas améliorer la qualité du droit !

C’est donc sans enthousiasme et pour éviter des sanctions communautaires que je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° 190.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur, Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales s’est exprimée avec beaucoup de clarté. Très franchement, elle a parfaitement raison de considérer que la disposition en question aurait davantage sa place dans le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Il est totalement injustifié de transposer ainsi la directive 90/385/CEE du Conseil européen du 20 juin 1990. C’est donc pour des raisons à la fois de forme et de fond que nous voterons contre cet amendement du Gouvernement, qui est tout à fait contraire à la position de la commission des affaires sociales et de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ce n’est pas vrai !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 190.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 21 est rétabli dans cette rédaction.

Article 22

M. le président. L’amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La personne physique ou morale responsable de la revente d’un dispositif médical d’occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical concerné. »

II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai parfaitement conscience de vous exaspérer quelque peu en présentant de tels amendements. Vous auriez sans doute tous préféré les examiner dans le cadre d’un autre texte ; pour ne rien vous cacher, moi aussi !

Si le Gouvernement vous les propose aujourd’hui, c’est parce que la France, en tant qu’État membre de l’Union européenne, doit respecter ses obligations communautaires et transposer, d’une manière ou d’une autre, les directives en droit interne.

Par l’amendement n° 189, nous ne faisons que nous conformer à ces obligations. En l’espèce, il s’agit de simplifier les modalités encadrant la revente de certains dispositifs médicaux d’occasion telles qu’elles sont prévues par le troisième alinéa de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Comme à l’amendement précédent, c’est sans enthousiasme que la commission des affaires sociales s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 190.

M. Jean-Pierre Sueur. Et l’explication de vote du groupe socialiste est la même que précédemment !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 189.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 22 est rétabli dans cette rédaction.

Article 23

Article additionnel après l’article 23

M. le président. L’amendement n° 160 rectifié ter, présenté par M. Portelli, Mmes Bout et Desmarescaux, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Zocchetto, Cointat et Bailly et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :

Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Ne peut donner lieu à un contrat de travail au sens des articles L. 1211-1 et suivants du code du travail l’activité effectuée au sein de leur institution par des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses visés à l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Article 23 bis (nouveau)

La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi est ainsi modifiée :

I. – À l’article 11, les mots : « à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l’article 5 de la présente loi » et, aux 4° et 5° de l’article 16, les mots : « à compter de la date mentionnée au premier alinéa du III de l’article 5 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2013 ».

II. – À l’article 16, le 34° est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « un organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code » ;

2° Au huitième alinéa, les mots : « lorsque les contributions sont dues pour ces salariés » sont remplacés par les mots : « pour l’encaissement des contributions dues au titre de l’emploi de ces salariés » ;

3° Après le dixième alinéa, il est ajouté un f) ainsi rédigé :

« f) par l’organisme mentionné à l’article L. 212-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles sont dues au titre des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer. »

III. – Au 4° de l’article 17, après la première phrase du deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour l’application des dispositions prévues aux a) et e) de l’article L. 5427-1, le directeur de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 dispose de la faculté prévue à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. »

M. le président. L’amendement n° 251, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 5427-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : « un organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code » ;

2° Au septième alinéa, les mots : « lorsque les contributions sont dues pour ces salariés » sont remplacés par les mots : « pour l’encaissement des contributions dues au titre de l’emploi de ces salariés » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« f) par l’organisme mentionné à l’article L. 212-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles sont dues au titre des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 251.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23 bis, modifié.

(L’article 23 bis est adopté.)

Article 24

L’article L. 1225-62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65. » – (Adopté.)

Article 25

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 1272-3 est ainsi rédigé :

« Dans les associations visées à l’article L. 1272-1 employant au plus trois salariés, la rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées. » ;

2° L’article L. 1272-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1272-2. – Le chèque-emploi associatif permet de simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions dues :

« 1° Au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ;

« 2° Au régime d’assurance chômage ;

« 3° Aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.

« Lorsque ce titre-emploi comprend une formule de chèque, il peut être utilisé pour rémunérer le salarié » ;

3° L’article L. 1272-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1272-5. – Le chèque-emploi associatif peut être émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier qui ont passé une convention avec l’État. Lorsque ce titre-emploi ne comprend pas de formule de chèque, il est délivré par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 133-8-3 du code de la sécurité sociale. » ;

4° Les deux premiers alinéas de l’article L. 1271-1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le chèque emploi-service universel est un titre-emploi ou un titre spécial de paiement permettant à un particulier :

« 1° Soit de déclarer et, lorsqu’il comporte un chèque régi par les dispositions du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code monétaire et financier, de rémunérer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 ou des assistants maternels agréés en application de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ; » ;

5° À l’article L. 1271-2, les mots : « rémunérer et déclarer » sont remplacés par le mot : « déclarer » ;

6° L’article L. 1271-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ce titre-emploi ne comporte pas de formule de chèque, il est délivré par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales territorialement compétente ou l’organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionné à l’article L. 133-8 du code de la sécurité sociale. »

II. – Les dispositions du 1° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du mois civil qui suit la publication de la présente loi. Pour les contrats de travail en cours à cette date, pour la période de référence en cours et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié a droit, au moment de la prise des congés, à une indemnité égale au dixième de la rémunération au sens du I de l’article L. 3141-22 précité qu’il aura perçue entre la date d’entrée en vigueur de la loi et la fin de la période de référence en cours à cette date.

M. le président. L’amendement n° 138, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre de la législation sur les monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement a pour objet de permettre l’usage du chèque-emploi-service universel pour le personnel employé au sein de monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Les auteurs de cet amendement proposent d’autoriser les particuliers propriétaires d’un monument ouvert au public à rémunérer leurs salariés en chèque-emploi-service universel, ou CESU.

Je rappelle que le CESU a été conçu pour simplifier les formalités administratives des particuliers employeurs lorsqu’ils font appel à des prestataires de services à la personne, par exemple pour une garde d’enfants, du soutien scolaire ou une aide ménagère. Son champ d’application n’englobait donc pas l’embauche des salariés, permanents ou saisonniers, travaillant dans des monuments historiques.

Je suis donc réservée sur l’adoption de l’amendement n° 138, qui ouvrirait la voie, je le crains, à des demandes émanant de nombreuses autres catégories d’employeurs. Je suis en revanche favorable à une réflexion sur l’allégement des formalités pesant sur les entreprises, même si beaucoup a déjà été fait en ce domaine.

En tout état de cause, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’adoption de cet amendement de simplification, qui permettra de mieux valoriser notre patrimoine.

M. Albéric de Montgolfier. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est un amendement pour les châtelains !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 138.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(L’article 25 est adopté.)

Article 26

Après les mots : « droit local », la fin de l’article L. 2135-1 du code du travail est ainsi rédigée : « sont soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice. Si leurs ressources annuelles n’excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l’ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 26

M. le président. L’amendement n° 229 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Les 1°, 4° et 5° de l’article L. 115-30 sont abrogés ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 121-8 est supprimé ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 121-35 est complété par les mots : « dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1 » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 121-36 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d’achat, la pratique n’est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1 » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 122-1 est complété par les mots : « dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1 »

6° L’article L. 122-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-3 - Il est interdit d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel, ou s’agissant de biens, d’exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur, sauf lorsqu’il s’agit d’un bien ou d’un service de substitution fourni conformément à l’article L. 121-20-3.

« La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.

« Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa est nul et de nul effet. 

« Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu’il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d’intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur » ;

7° Le 6° de l’article L. 122-11-1 est abrogé ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 421-6, les mots : « la directive 98/27/CE » sont remplacés par les mots : « la directive 2009/22/CE ».

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Par cet amendement, auquel il attache une importance particulière, le Gouvernement propose au Sénat d’adapter notre droit aux exigences communautaires relatives aux pratiques commerciales déloyales ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

M. Jean-Pierre Michel. Hélas !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. L’objectif est de limiter les risques de notification d’une procédure d’infraction par la Commission européenne aux autorités françaises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Monsieur le ministre, comme vous venez de le dire, il s’agit de mettre notre pays en conformité avec le droit communautaire. Mais je souhaite que vous preniez aujourd'hui l’engagement devant le Sénat, au nom du Gouvernement, que la France demandera, dans les meilleurs délais, la modification de la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, pour aller dans le sens d’un renforcement de la protection des consommateurs.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 229 rectifié.

M. Guy Fischer. C’est un chèque en blanc !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 26.

Article 27

La loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est ainsi modifiée :

1° (Suppression maintenue)

1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 1^er, le mot : « assujetties » est remplacé par le mot : « assujettis », et après le mot : « adolescents » sont insérés les mots : «, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leurs sont directement associés » ;

1° ter (nouveau) Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé :

« Les publications visées à l’article 1^er ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à démoraliser l’enfance ou la jeunesse. » ;

1° quater (nouveau) Les quatrième à dix-septième alinéas de l’article 3 sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :

« Un représentant du ministre chargé de la culture.

« Un représentant du ministre de l’éducation nationale.

« Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.

« Un représentant du ministre de l’intérieur.

« Un représentant du personnel de l’enseignement public et un représentant du personnel de l’enseignement privé, désignés par leurs organisations syndicales.

« Deux représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels.

« Deux représentants des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels.

« Deux représentants des dessinateurs et auteurs, désignés par leurs organisations syndicales.

« Un représentant des mouvements ou organisations de jeunesse désigné sur proposition de leurs fédérations, par le conseil supérieur de l’éducation nationale.

« Un parent désigné par l’Union nationale des associations familiales.

« Un magistrat ou ancien magistrat siégeant ou ayant siégé dans des tribunaux pour enfants, désigné par le Conseil supérieur de la magistrature.

« Elle comprend, en outre, avec voix consultatives, le Défenseur des enfants, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel et le président de la commission de classification des œuvres cinématographiques du Centre national du cinéma et de l’image animée, ou leurs représentants respectifs. » ;

2° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne physique ou morale peut exercer l’activité de publication ou d’édition d’un périodique visé à l’article 1^er. Lorsque cette activité est exercée par une personne morale, les nom, prénoms et qualité́ de la ou des personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale figurent sur chaque exemplaire.

« La ou les personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale ainsi que les personnes physiques exerçant l’activité́ de publication ou d’édition d’un périodique visé à l’article 1^er doivent remplir les conditions suivantes : » ;

b) Le 1° est complété́ par les mots : « ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

c) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Ne pas s’être vu retirer tout ou partie de l’autorité́ parentale ; » ;

d) Au 5°, les références : « 312 et 345 à 357 » et « L. 626, L. 627, L. 628, L. 629 et L. 630 » sont respectivement remplacées par les références : « 223-3, 223-4, 227-1, 227-2, 227-5 à 227-10, 227-12, 227-13 et 224-4 » et « L. 1343-4, L. 5432-1, L. 5132-8, L. 3421-1, L. 3421-2 et L. 3421-4 » ;

e) Au 6°, après les mots : « direction ou », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;

3° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « du directeur, des membres du comité de direction et, le cas échéant, des membres du conseil d’administration ou des gérants » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 4 » ;

4° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « de déposer » sont insérés les mots : « ou transmettre par voie électronique » ;

b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;

c) Après les mots : « dès sa parution » sont insérés les mots : « ou, s’il s’agit d’une publication en provenance de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France » ;

5° (nouveau) À l’article 7, les mots : « Bibliographie de la France » sont remplacés par les mots : « Bibliographie nationale française » ;

6° (nouveau) À l’article 11, la référence : « à l’article 60 » est remplacée par la référence : « aux̀ articles 121-6 et 121-7 » ;

7° (nouveau) L’article 13 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’importation en provenance d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ni d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour la vente ou la distribution gratuite en France des publications destinées à la jeunesse ne répondant pas aux prescriptions de l’article 2 ci-dessus est prohibée à titre absolu. » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « étrangères » est remplacé par les mots : « en provenance d’un État non membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

8° (nouveau) L’article 14 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« À l’exception des livres, les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique doivent être revêtues de la mention « Mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) » et être vendues sous film plastique. Cette mention doit apparaître de manière visible, lisible et inaltérable sur la couverture de la publication et sur chaque unité de son conditionnement. Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre la publication en cause aux mineurs. La mise en œuvre de cette obligation incombe à l’éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France de la publication.

« En outre, le ministre de l’intérieur est habilité à interdire :

« - de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes ; »

b) À l’alinéa 9, les mots : « alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « alinéa 3 » ;

c) À l’alinéa 10, les mots : « cinq premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « alinéas 3, 4 et 5 » ;

d) À l’alinéa 11, la référence : « à l’article 42, 1° et 2° » est remplacée par la référence « à l’article 131-26, 1° et 2° » ;

e) À l’alinéa 12, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « alinéas 3, 4 et 5 » ;

f) Au dernier alinéa, les mots : « huitième, dixième, onzième et douzième » sont remplacés par les mots : « neuvième, onzième, douzième et treizième », et la référence : « à l’article 60 » est remplacée par la référence : « aux articles 121-6 et 121-7 ».

M. le président. L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Par cet amendement, nous défendons, une fois encore, une position de principe. Nous entendons supprimer l’article 27 dont l’objet est de modifier la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence.

La lecture de la proposition de loi ne permet pas d’en saisir les enjeux et les motifs, ce qui confirme ainsi les soupçons de la Commission européenne tels qu’ils ont été restitués par M. Jean Bizet dans son rapport d’information sénatorial sur la directive Services du 17 juin 2009. Notre collègue y exprimait sa crainte d’une transposition « en catimini » : à l’évidence, il parlait d’or !

Il nous est, une fois de plus, proposé une transposition partielle de ladite directive, dont chacun s’accorde à reconnaître la grande importance. Que ce soient sur le plan philosophique ou sur celui de la conception des services publics et de leur articulation avec les activités privées, il s’agit d’un texte fondamental.

Or la transposition nous arrive par morceaux, je dirai même « par miettes », si bien qu’il est impossible d’en avoir une vision générale. Nous ne sommes donc pas du tout en mesure de juger du bien-fondé des modifications proposées dans le domaine des publications destinées à la jeunesse.

Monsieur le président, cette proposition de loi n’est qu’une accumulation de cavaliers ; elle s’apparente quasiment à une écurie entière ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Michel. Bartabas !

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument, mon cher collègue, encore qu’il y a sans doute plus d’élégance dans les spectacles de Bartabas que dans cette série d’articles disparates ! (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)

Vous comprenez donc les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de l’article 27.

M. Jacques Mézard. Très bien !

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler que, dans les spectacles de Bartabas, ce sont la pirouette et la cabriole qui forment la base de l’exercice du cheval. Je l’ai appris dans une vie antérieure ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Voilà l’avis d’un expert, et il n’y en a pas beaucoup ! C’est un milieu très fermé !

M. Jean-Pierre Sueur. Quel talent, monsieur le président !

M. Bernard Saugey, rapporteur. Bravo !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Gouvernement n’a pas une telle élégance !

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. L’article 27 procède à une réécriture complète de l'ensemble des dispositions relatives à la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence.

Dans la mesure où l’on doit cette initiative au Sénat, la commission de la culture émet bien évidemment un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement suivra la position du Sénat sur toute la série d’amendements présentés en ce domaine. Par cohérence, il est défavorable à l’amendement n° 95 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous soutenons l’amendement n° 95 rectifié. Comme nous l’avons déjà fait remarquer, il est inacceptable que la directive Services puisse être ainsi transposée « en catimini », au détour de la présente proposition de loi qui n’est finalement qu’un ovni législatif.

Je serais curieuse de savoir comment s’opère la transposition dans les autres pays européens, encore que les comparaisons à ce niveau ne soient pas forcément probantes au vu de la situation spécifique de la France et de la place importante qu’occupent ses services publics. Il eût fallu au demeurant avoir un débat général sur la transposition de cette directive.

M. Guy Fischer. Avec un projet de loi spécifique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous aurions ainsi été plus à même d’analyser les conséquences à en attendre, tant certains expriment des craintes quand d’autres nourrissent de sérieux espoirs. En tout état de cause, la directive Services doit être étudiée de façon globale.

En l’espèce, on mesure bien le degré d’incertitude dans lequel nous plonge la lecture de l’article 27. Bien évidemment, nous ne pouvons absolument pas adhérer à cette façon de faire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par M. Bordier, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

démoraliser l’enfance ou la jeunesse

par les mots :

nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse

La parole est à M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, qui permet de mettre la rédaction de l’article en cohérence avec les critères retenus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de protection de la jeunesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéas 20 à 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, je me permets de revenir au galop sur vos observations pour vous dire que ce texte est une série de pirouettes.

M. Jean-Pierre Sueur. Et de cabrioles !

M. Jacques Mézard. En effet ! Vous comprendrez donc que l’opposition se cabre ! (Exclamations amusées.)

M. le président. Cela s’appelle une ruade ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. Cet amendement, ainsi que les amendements n^os 48 rectifié et 49 rectifié qui suivent, vise à supprimer, au sein de l’article 27, les dispositions relatives à la modification de la composition de la Commission nationale chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence. Il s’agit en réalité de nous opposer à une transposition de la directive Services qui avance masquée, mais de moins en moins au vu de la tournure prise par le débat.

Cette directive, adoptée en 2006 dans des conditions très difficiles, a pour objet de favoriser l’émergence d’un marché intérieur concurrentiel et devait être transposée avant le 28 décembre 2009.

La France, contrairement à d’autres États, a opté non pour une transposition en bloc, par le biais d’une loi-cadre, mais pour une transposition par tranches sectorielles. Une telle méthode est à nos yeux tout à fait regrettable, car elle n’associe guère le Parlement au processus de transposition, puisque nous devons examiner, dans le meilleur des cas, des textes précipités qui ne permettent pas un travail d’analyse sérieux et approfondi.

Nous en avons eu un exemple récent avec la proposition de loi de nos collègues UMP portant adaptation du droit communautaire à la législation. Le cas est ici différent, puisque la disposition proposée constitue une transposition subreptice, qui viole la transparence inhérente à la sincérité des débats parlementaires.

Or la transposition de cette directive majeure imposerait, au minimum, un large débat ad hoc. Nous comprenons que le Gouvernement ait, pour des raisons politiques, voulu l’éviter.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, nous n’acceptons pas que le Gouvernement, comme il en a malheureusement l’habitude, procède à un tel saupoudrage et utilise tous les wagons législatifs possibles. D’autant que nous ne voyons pas en quoi cette transposition répond à l’objet de la proposition de loi, à savoir la simplification et l’amélioration de la qualité du droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. La constance de la présentation appelle la constance de la réponse. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement n° 47 rectifié bis puisqu’il s’agit d’une mise en conformité.

Je précise à l’avance que l’avis sera le même pour les amendements n^os 48 rectifié et 49 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur Mézard, le Gouvernement a fait un choix sur la transposition de la directive : c’est de la transposer sur chacun des sujets qu’elle traite. Cela permet au Parlement d’avoir une vision extrêmement précise des dispositions de la directive. Plutôt que de se prononcer une seule fois par oui ou par non sur la totalité de la directive sans en voir toutes les implications, vous avez, grâce à cette méthode retenue par le Gouvernement, l’occasion de vous prononcer sur chacune des dispositions qu’elle contient. Il n’y a pas de procédé plus démocratique.

C’est la raison pour laquelle je suis obligé de donner un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéas 35 à 38

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Remplacer les mots :

pas membre de l'Union européenne ni d'un autre État

par les mots :

ni membre de l'Union européenne ni

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. L’initiative de l’amendement n° 60 rectifié revenant à notre collègue M. Gilbert Barbier, membre de la majorité, il se peut que cet amendement connaisse un sort plus favorable que les précédents. C’est un amendement rédactionnel, et je ne doute pas qu’il va susciter l’assentiment enthousiaste de M. le garde des sceaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. La correction proposée est bienvenue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article additionnel après l'article 27

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l'article L. 310-3 du code de commerce, après les mots : « pour ces deux périodes, », sont insérés les mots : « et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 121-16 du code de la consommation ».

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Pour des raisons d’efficacité d’organisation, de prévisibilité de l’événement et de stabilité, la loi de modernisation de l’économie, dite LME, a pris en compte dans le cadre de la réforme des soldes, de définir des dates fixes. Ce dispositif, prévu au I de l’article L. 310-3 du code de commerce, est assorti d’une faculté d’adaptation pour tenir compte des opérations commerciales menées dans des régions frontalières, et d’une forte saisonnalité des ventes.

Actuellement, quatorze départements métropolitains bénéficient d’un régime dérogatoire pour l’une ou l’autre période, ou les deux, de soldes saisonniers. Cette dérogation s’applique à tous les établissements commerciaux, y compris aux sièges sociaux des entreprises du e-commerce implantés dans lesdits départements dès lors qu’ils pratiquent des soldes.

Cette interprétation a pour conséquence d’entraîner, en raison de l’implantation des e-marchands dans de nombreux départements, des dates de démarrage et de soldes différentes alors que la zone de chalandise est commune. Elle crée également, pour les entreprises utilisant des canaux de distribution physiques et virtuels, des difficultés pour déterminer la date qui leur est applicable quand tout ou partie de leur activité est implantée dans des départements bénéficiant d’une dérogation.

Sans affecter la récente réforme des soldes, il convient de l’adapter à l’évolution des nouvelles techniques de vente et des modes de consommation.

C’est pourquoi il est proposé de compléter le régime juridique actuel des soldes par une disposition permettant d’aligner les ventes à distance sur la date nationale de démarrage des soldes saisonniers, indépendamment de la localisation géographique du siège social de ces entreprises.

Cette mesure a pour objet de clarifier la situation de la vente à distance au regard de la date de démarrage des soldes et de mettre les entreprises qui utilisent ces techniques de vente dans des conditions de concurrence loyale. À cette fin, il est créé un ajout au 1° du I de l’article L. 310-3 du code de commerce.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Cet amendement nous paraît tout à fait pertinent et la commission de l’économie est heureuse de lui donner un avis favorable. Il semble en effet justifié que les entreprises de vente à distance ne bénéficient pas de dérogations qui sont accordées pour des motifs de saisonnalité bien déterminés et localisés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 27.

Article 27 bis 

Article 27 ter 

Le chapitre II du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 522-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 522-2. – L’arrêté préfectoral statuant sur la demande d’agrément est motivé. » ;

1° bis (nouveau) À la fin de l’article L. 522-8, les mots : «, après consultation des organismes visés à l’article L. 522-2 » sont supprimés ;

2° L’article L. 522-11 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : «, à titre exceptionnel, » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du 2° du II, les mots : « agréée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l’établissement » sont supprimés ;

3° (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 522-19, les mots : «, ainsi qu’aux organismes visés à l’article L. 522-2, » sont supprimés ;

4° (nouveau) L’article L. 522-39 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels visés à l’article L. 522-2 » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : «, après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels, » sont supprimés. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 27 ter

M. le président. L'amendement n° 137 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Grignon et Houel, Mme Sittler, MM. Bailly et Braye, Mme Hummel et MM. Lefèvre, Revet, Cornu, Doublet, Laurent et Le Grand, est ainsi libellé :

Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le 7° du I de l'article L. 442-6 est ainsi rédigé :

« 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas les plafonds fixés aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 441-6. Est notamment abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture ; »

2° Au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6 les mots : « aux huitième et onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au onzième alinéa ».

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Cet amendement vise à harmoniser les sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement.

Dans le cadre de son rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie, publié en décembre 2009, notre collègue Élisabeth Lamure, qui est à l’origine de cet amendement, s’était intéressée à plusieurs volets de cette loi, notamment à la réforme des délais de paiement.

Son rapport dresse un bilan très positif de cette réforme, qui a permis une réduction effective des délais de paiement. Il souligne également que certains points de la LME doivent être clarifiés, à l’exemple des sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement.

Aujourd’hui, il existe en effet deux cas de figure : lorsque les parties ont convenu entre elles d’un délai de paiement plafonné à quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours calendaires, depuis la LME, le non-respect de ce délai fait l’objet d’une sanction civile ; lorsque les parties n’ont pas convenu d’un délai de paiement, le délai supplétif s’applique, plafonné à trente jours, et le non-respect de ce délai fait l’objet d’une sanction pénale.

On peut légitimement s’interroger sur l’opportunité de maintenir une telle distinction.

Cet amendement qui est une véritable mesure de clarification, vise à mettre en cohérence le droit. Il prévoit que le non-respect du délai supplétif conduit lui aussi à une sanction civile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. La commission émet un avis favorable. Il semble en effet tout à fait logique d’appliquer des sanctions de même nature, quel que soit le non-respect du délai de paiement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’adverbe « notamment » est-il indispensable ?

M. le président. Monsieur Houel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission des lois ?

M. Michel Houel. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 137 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Grignon et Houel, Mme Sittler, MM. Bailly et Braye, Mme Hummel et MM. Lefèvre, Revet, Cornu, Doublet, Laurent et Le Grand, et ainsi libellé :

Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le 7° du I de l'article L. 442-6 est ainsi rédigé :

« 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas les plafonds fixés aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 441-6. Est abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture ; »

2° Au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6 les mots : « aux huitième et onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au onzième alinéa ».

Je mets cet amendement aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 27 ter.

Article 27 quater 

Article 27 quinquies 

Au 3° de l’article L. 213-3 du code de la route, les mots : «, d’expérience professionnelle » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. C’est un amendement de suppression de l’article 27 quinquies dans sa nouvelle version. Nous considérons en effet que cet article est maintenant vidé de son contenu.

Il s’agit ici des qualifications nécessaires pour être dirigeant d’une auto-école. Ce sont des questions importantes, qui sont relatives à la sécurité de nos enfants, et peut-être de nos petits-enfants. Après que l'Assemblée nationale a vidé en partie cet article de son contenu, on enlève maintenant la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Or, dans toutes les professions, la tendance est d’aller dans le sens contraire ! Par exemple, pour être coiffeur ou esthéticien, il faut une certaine expérience et une certaine qualification.

Derrière cette proposition, il y a l’idée de multiplier les auto-écoles pour faciliter l’accès au permis de conduire. Mais nous pensons que ce n’est pas une bonne politique. C’est une politique dangereuse, une politique de Gribouille, et c’est pourquoi nous voulons revenir à la rédaction initiale de l’article 27 quinquies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. La commission donne un avis favorable à cet amendement de suppression, mais non pour les raisons qui ont été exposées par M. Yung. Elle le fait parce que le dispositif que vous critiquez a déjà été adopté par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi présentée par nos collègues Jean Bizet, Gérard Longuet et Jean-Paul Emorine

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement adopte la même position que le rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président. En conséquence, l’article 27 quinquies est supprimé.

Article 27 sexies 

Article 27 septies 

M. le président. L'amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre II du titre II du livre I^er de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À l'article L. 7122-3, les mots : « L'exercice de l'activité » sont remplacés par les mots : « Toute personne établie sur le territoire national qui se livre à une activité » et les mots : « est soumis à la délivrance d'une » sont remplacés par les mots : « doit détenir une » ;

2° À l'article L. 7122-9, les mots : « Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, » sont supprimés ;

3° À l'article L. 7122-10, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « exercer, sans licence, » sont remplacés par les mots : « s'établir, sans licence, pour exercer » ;

4° L'article L. 7122-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7122-11. - Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-10 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve :

« 1° S'ils sont légalement établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement déclaré leur activité dans des conditions fixées par voie réglementaire ;

« 2° S'ils ne sont pas établis dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir obtenu une licence pour la durée des représentations publiques envisagées ou d'avoir préalablement déclaré ces représentations et conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence mentionnée à l'article L. 7122-3, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

5° Au premier alinéa de l'article L. 7122-16, les mots : « à l'article L. 7122-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 7122-3 ou au 2° de l'article L. 7122-11 ou d'un titre d'effet équivalent conformément à l'article L. 7122-10 ou sans avoir procédé à la déclaration prévue au 1° ou au 2° de l'article L. 7122-11 ».

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Avec cet amendement, nous retrouvons la problématique qui nous accompagne depuis le début de l’examen de ce texte.

Cet amendement contient des dispositions liées à la transposition de la directive n° 2006/123/CE sur les services. Ces dispositions, qui figuraient initialement dans la proposition de loi, ont été supprimées lors de leur examen par la commission des affaires sociales du Sénat.

Elles visent à simplifier et à alléger les procédures, ce qui est un des objectifs de la directive. Elles permettent également à des prestataires déjà établis dans un autre État membre, et donc déjà contrôlés dans cet État, d’exercer plus facilement leur activité de façon temporaire sur le territoire national.

Je vous renvoie pour de plus amples détails à l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales regrette que les mêmes dispositions cheminent en parallèle dans cette proposition de loi de simplification du droit et dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne. Sur le fond, toutefois, je ne suis pas opposée à l’adoption de cet amendement et je m’en remets donc de nouveau à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Mon explication de vote sera très simple. Cela fait déjà six fois depuis le début de la séance que se déroule devant nous la même procédure. Les commissions se sont saisies du texte et, conformément à l’esprit de la réforme constitutionnelle qui l’a prévu, nous travaillons sur la base du texte adopté par les commissions. Les commissions ont jugé pour des raisons de fond, et de forme, que certains articles devaient être supprimés.

Or, pour la sixième fois, au terme d’un exposé un peu contrit, Mme le rapporteur nous dit que la commission n’est pas d’accord avec le Gouvernement, mais que, compte tenu des circonstances, elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements qu’il présente.

Et le Sénat, en cœur, vote le contraire de ce que chacun a voté, soit en commission des affaires sociales, soit en commission des lois.

Par conséquent, mes chers collègues, je m’interroge vraiment sur ce type de fonctionnement. À cet égard, il convient de mentionner la ribambelle d’amendements déposés par le Gouvernement, amendements contre lesquels s’était élevé M. le rapporteur avec force en commission des lois.

M. Guy Fischer. C’est la façade !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur, vous aviez fait remarquer que quarante-neuf amendements avaient été déposés la veille du jour de la réunion de la commission des lois et qu’il n’était pas acceptable de travailler dans de telles conditions. Or je constate que c’est ce que nous faisons.

Le groupe socialiste ne votera donc pas cet amendement, pour des raisons qui tiennent en grande partie à la méthode utilisée. Nous espérons d’ailleurs ne plus avoir à subir ces réactions contrites à d’autres reprises, car il ne me semble pas que le discours de contrition soit la meilleure façon de répondre aux défis du XXI^e siècle, mes chers collègues.

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Je tiens simplement à établir la réalité des faits s’agissant de la remarque que notre collègue Jean-Pierre Sueur a faite à l’instant.

Il est vrai que je me suis élevé avec force, …

M. Jean-Pierre Sueur. En effet !

M. Guy Fischer. Tout de même !

M. Jacques Mézard. Avec force et vigueur !

M. Bernard Saugey, rapporteur. … contre les quarante-neuf amendements qui avaient été déposés la veille du jour où se réunissait la commission des lois, car j’estimais qu’une telle façon de faire n’était pas convenable.

J’ai indiqué que nous ne les étudierions pas : la commission n’a donc émis aucun avis à leur sujet et les a tous rejetés.

Nous les avons étudiés la semaine dernière, alors que la situation était différente. Désormais, nous savons en effet sur quel pied danser.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 27 septies est rétabli dans cette rédaction.

Article 27 octies (supprimé)

M. le président. L'amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre II du livre I^er de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 7123-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7123-11. - Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux.

« Toute personne établie sur le territoire national qui se livre à l'activité définie au premier alinéa doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.

« Les agences de mannequins légalement établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve d'avoir préalablement déclaré leur activité. » ;

2° À l'article L. 7123-13, les mots : « titulaire de la licence d'agence de mannequins » sont remplacés par les mots : « exerçant l'activité d'agence de mannequins dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 » ;

3° L'article L. 7123-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7123-4. - La délivrance de la licence d'agence de mannequins par l'autorité administrative est subordonnée à des conditions déterminées par voie réglementaire. Lorsqu'une agence est légalement établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est tenu compte des exigences auxquelles elle est déjà soumise.

« La licence devient caduque si son titulaire ne produit pas, à des échéances déterminées, les pièces établissant qu'il continue de remplir les conditions de son octroi et que sa situation est régulière au regard du présent code. » ;

4° L'article L. 7123-15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7123-15. - Les agences de mannequins prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations de conflit d'intérêts.

« Elles rendent publiques, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les autres activités professionnelles exercées par leurs dirigeants, dirigeants sociaux, associés et salariés, ainsi que les mesures prises pour se conformer au premier alinéa du présent article. » ;

5° L'article L. 7123-16 est abrogé ;

6° À l'article L. 7123-26, après les mots : « d'une licence d'agence de mannequins », sont insérés les mots : « ou sans avoir déclaré préalablement son activité » ;

7° L'article L. 7123-27 est abrogé ;

8° À l'article L. 7124-4, les mots : « titulaire de la licence d'agence de mannequins », sont remplacés par les mots : « exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 ».

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. J’ai bien compris que le Gouvernement n’avait pas déposé ses amendements au bon moment.

M. Bernard Saugey, rapporteur. C’est clair !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je prends l’engagement de faire mieux par la suite. Je rappelle néanmoins que le Gouvernement a un droit permanent d’amendement, tout au long de la procédure législative. (Protestations sur diverses travées.)

M. Bernard Saugey, rapporteur. La commission aussi !

M. Guy Fischer. On ne peut pas travailler ainsi !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je ne fais qu’appliquer la Constitution ! Je le sais d’autant mieux que j’ai longtemps été parlementaire moi-même.

Le présent amendement vise à réintroduire l’article 27 octies de la proposition de loi en reprenant les dispositions inscrites dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques sur le même sujet, dispositions qui ont été améliorées et sécurisées après leur examen par le Conseil d'État.

Sur le fond, cet article a pour objet d'introduire un régime déclaratif pour les agences de mannequins intervenant dans le cadre de la libre prestation de services.

M. le président. Le sous-amendement n° 273, présenté par Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Amendement n° 188 

Supprimer les 4° et 5°

La parole est à Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. L'amendement n° 188 du Gouvernement propose de supprimer la liste d'incompatibilités qui s'applique actuellement aux agences de mannequins.

Dans le but de protéger les mannequins, qui sont souvent très jeunes, le code du travail prévoit en effet que les dirigeants et les salariés des agences de mannequins ne peuvent exercer des activités – photographe ou organisateur de défilés, par exemple – qui les placeraient dans une situation de conflit d'intérêts par rapport aux mannequins qu'ils emploient.

Cette liste d'incompatibilités serait remplacée par un principe général, dont les contours nous paraissent bien flous, et qui ne nous semble pas présenter les mêmes garanties de sécurité pour les mannequins que le régime actuel. L'existence de ces incompatibilités exerce un effet préventif qui risquerait de disparaître si celles-ci étaient supprimées.

Ce sous-amendement prévoit donc de conserver la liste des incompatibilités en attendant d'examiner ce sujet de façon plus approfondie dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 273 ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. J’ai bien compris que Mme le rapporteur pour avis souhaitait réintroduire ce que l’amendement du Gouvernement tendait à supprimer (Sourires.) en demandant que soit reportée la discussion sur le sujet à l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Si nous avions une quelconque certitude quant au calendrier d’examen de ce dernier texte, je ne présenterais pas un tel amendement. Par conséquent, je suis plutôt contre ce sous-amendement.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Vous êtes « tout contre » !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Bravo pour ce mot d’esprit, monsieur le rapporteur !

M. Bernard Saugey, rapporteur. Il n’est pas de moi, il est de Sacha Guitry !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Honnêtement, ce sous-amendement vide de son sens l’amendement du Gouvernement. Madame le rapporteur pour avis, je vous demande par conséquent de bien vouloir le retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame le rapporteur pour avis, le sous-amendement n° 273 est-il maintenu ?

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 273 est retiré.

MM. Richard Yung et Jean-Pierre Sueur. Ah !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 188.

M. Jean-Pierre Sueur. À six reprises, nous avons donc entendu le discours contrit de Mme le rapporteur pour avis.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Sept !

M. Jean-Pierre Sueur. La septième fois, Mme le rapporteur pour avis défend tout de même la position de la commission des affaires sociales et fait valoir au Gouvernement qu’il ne peut imposer sa position de cette manière alors que la commission des affaires sociales et la commission des lois se sont unanimement prononcées dans un autre sens.

M. Guy Fischer. Tout à fait ! J’y étais !

M. Jean-Pierre Sueur. La commission des lois et la commission des affaires sociales ont très clairement adopté une position contraire à celle du Gouvernement lors de leurs réunions. Le Gouvernement n’étant pas satisfait, il a déposé un amendement puis la commission des affaires sociales a adopté un sous-amendement visant à modifier ce nouvel amendement du Gouvernement. Or voilà que nous assistons au retrait du sous-amendement.

Dans ces conditions, mes chers collègues, il ne reste plus qu’à fermer la porte des commissions ! À quoi servent-elles ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Guy Fischer. C’est exactement cela !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, nous avons parlé de « cabrioles » avant que vous n’arriviez ; ce sont de véritables palinodies !

En outre, on nous affirme que, de toute façon, il faudra de nouveau aborder le sujet lors de l’examen du projet de loi portant, lui aussi, diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit européen.

La présente proposition de loi comporte déjà des dispositions de cette nature, sur lesquelles les commissions ont pris des positions claires que le Gouvernement bafoue. La commission est remontée à l’assaut avec un sous-amendement qu’elle a finalement retiré parce que le Gouvernement ne l’approuvait pas. Et l’un comme l’autre prétendent que cela n’a pas d’importance puisque, de toute façon, nous examinerons ces sujets à l’occasion d’un autre texte comportant diverses dispositions disparates sur l’Union européenne.

Se trouve-t-il quelqu’un dans cet hémicycle pour considérer qu’il est raisonnable de légiférer de cette manière ?

M. Guy Fischer. Non !

M. Jean-Pierre Sueur. Si c’est le cas, j’aimerais qu’il m’explique pourquoi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je remercie M. Sueur, qui est toujours extrêmement brillant. Mais quand il s’empare d’un sujet, il n’en sort plus !

M. Jean-Pierre Sueur. Non ! Je dis ce que je pense, c’est tout !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Il gagnerait à faire preuve d’éclectisme et à changer de sujet.

M. Guy Fischer. On appelle cela un os à ronger !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Plusieurs raisons expliquent que nous nous trouvions dans une telle situation.

L’une d’elle tient au délai d’un an qui sépare la délibération de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Pendant cet intervalle, d’autres textes ont été inscrits à l’ordre du jour des assemblées, sans qu’aucun n’aboutisse, d’ailleurs. Nous nous trouvons donc dans une situation extrêmement gênante pour tout le monde, ce qui justifie que nous nous appuyions simplement sur le premier texte venant en discussion pour avancer.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est le Gouvernement qui fixe l’ordre du jour !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. S’il y avait eu un délai plus court entre le moment où l’Assemblée nationale s’est prononcée…

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas notre faute !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ce n’est pas la mienne non plus !

M. Guy Fischer. Si ! C’est la faute du Gouvernement !

M. Jean-Pierre Sueur. Assurément !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur Fischer, vous savez très bien que ce n’est pas la faute du Gouvernement ! Inutile d’en rajouter !

En outre, il n’y a pas eu suffisamment de possibilités d’entente sur l’ordre du jour réservé, par exemple.

Bien que nous nous trouvions dans cette situation, il nous faut néanmoins transposer dans le droit national les dispositions du droit européen, dispositions qui ont été prises et qui font encourir à notre pays des sanctions pécuniaires.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Voilà !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est tout à fait gêné d’imposer au Sénat une telle méthode de travail,…

M. Jacques Mézard. Pas assez gêné !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. … mais il n’a pas le choix compte tenu des sanctions pécuniaires encourues.

M. Jacques Mézard. Ce n’est pas la bonne méthode !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Monsieur Sueur, le projet de loi sera discuté à l’Assemblée nationale dans un mois et sera ensuite transmis au Sénat. La situation n’est donc pas si grave que vous le dites.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 27 octies est rétabli dans cette rédaction.

Article 27 nonies (nouveau)

I. – Aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, les mots : « ou de force majeure » sont remplacés par les mots : «, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ».

II. – Après l’article L. 1226-4-1 du même code, il est inséré deux articles L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1226-4-2. – Les dispositions visées à l’article L. 1226-4 s’appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

« Art. L. 1226-4-3. – La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d’inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut-être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité prévue à l’article L. 1243-8. »

III. – L’article L. 1226-20 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat » sont remplacés par les mots : « l’employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat » ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 s’appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

« La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut-être inférieur au double de celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité prévue à l’article L. 1243-8. »

IV. – Aux articles L. 2412-2 à L. 2412-10 et L. 2412-13 du même code, après le mot : « grave » sont insérés les mots : « ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail ». – (Adopté.)

Article 27 decies (nouveau)

Au 1° du I de l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, après les mots : « Médiateur de la République, » sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, d’instruction et de décision, ». – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 27 decies

M. le président. L'amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 27 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes légalement établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité de même nature peuvent exercer l'activité d'évaluation mentionnée au troisième alinéa de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national sous réserve du respect du cahier des charges précité et de la déclaration préalable de leur activité à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette déclaration entraîne l'inscription sur la liste établie par l'agence. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »

II. - Le présent article est applicable à Mayotte.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le présent amendement est dans la même veine que les précédents. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je suis parfaitement conscient de toutes les observations que l’on peut me faire mais, afin d’éviter toute sanction à la France, je suis tenu de présenter cet amendement.

Ce dernier a pour objet de transposer la directive Services en insérant dans le code de l’action sociale une disposition visant à permettre l'exercice temporaire et occasionnel en France des organismes ayant leur siège dans l'Union européenne et dont la finalité sociale est d'évaluer les pratiques professionnelles dans le champ de l'action sociale et médico-sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Cet amendement autorise les organismes légalement établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen à évaluer les activités des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en les dispensant d’obtenir l’habilitation de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette disposition est rendue nécessaire par l’obligation de transposer une directive du Parlement européen du 12 décembre 2006.

En cas de manquement à cette obligation, la France pourrait faire l’objet d’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne et être condamnée à payer des amendes forfaitaires, voire des astreintes journalières.

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques prévoit cette transposition, mais il se peut que son adoption intervienne postérieurement à celle de la présente proposition de loi.

La commission des affaires sociales se demande s’il est vraiment souhaitable qu’une telle disposition fasse l’objet d’une étude approfondie, en cohérence avec les principes qui régissent le secteur social et médico-social.

Sur le fond, la commission des affaires sociales comprend bien la nécessité d’ouvrir à la concurrence communautaire l’activité d’évaluation des établissements et services médico-sociaux. Elle est néanmoins préoccupée par les différences d’approche qui pourraient exister sur l’appréhension des pratiques professionnelles en matière de prise en charge des personnes fragiles.

Elle craint notamment que les préconisations de ces organismes, non habilités par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ne privilégient davantage la logique économique au détriment de la qualité du traitement des personnes accueillies dans ces structures.

M. Guy Fischer. C’est la marchandisation !

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. L’habilitation de l’Agence aurait en effet constitué une garantie pour la qualité de l’évaluation de ces établissements.

La commission des affaires sociales s’en remet donc à la sagesse du Sénat de manière très réservée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Bernard Saugey, rapporteur. Encore !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est la huitième fois !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Si j’avais été à la place de Mme le rapporteur pour avis, j’aurais émis un avis défavorable !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Mais vous ne l’êtes pas !

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Exactement !

M. Guy Fischer. En effet, notre secteur médical et médico-social demeure, malgré toutes les attaques dont il a fait l’objet au travers de diverses lois – je pense, par exemple, à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST –, une spécificité française.

Aujourd’hui, vous portez un nouveau coup à ce secteur et à ses établissements, qui jouent un rôle indéniable en faveur des personnes âgées, de l’enfance et de la petite enfance, et qui sont d’une grande qualité au niveau tant des recrutements, de la formation professionnelle et de l’évaluation que du contrôle, notamment celui qu’exercent les conseils généraux. Vous faites un pas de plus vers la culture de la marchandisation, si différente de la nôtre.

Pour cette raison, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Je m’abstiens, monsieur le président.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 27 decies.

Section 2

Dispositions relatives à la protection et à la preuve de l’identité des personnes physiques

Article 28

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Rebsamen, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mme Lepage, MM. Sueur, Collombat, Peyronnet et Anziani, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement établie. »

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. À l’heure de renouveler les pièces d’identité, il y a deux catégories de Français : ceux dont les parents sont nés en France, et qui rencontreront peu de difficultés, car la procédure, à leur égard, ne sera pas semée d’embûches, et ceux dont les parents sont nés à l’étranger, sur lesquels pèse, a priori, une suspicion de fraude, et qui devront établir la non-existence de cette fraude.

Nous vous proposons, dans le cadre de cette proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit, de simplifier la procédure de renouvellement des papiers d’identité pour les Français dont les parents sont nés à l’étranger, d’assurer par là même l’égalité des Français devant la loi et de rétablir l’article 28 supprimé lors de la première lecture, en le complétant selon les termes mentionnés dans l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 135 rectifié bis, présenté par M. Rebsamen, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mme Lepage, MM. Sueur, Collombat, Peyronnet et Anziani, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font foi jusqu'à preuve du contraire par l'administration. »

II. - Le I ci-dessus est applicable aux demandes de renouvellement de carte d'identité et de passeport en cours d'instruction, ainsi qu'aux recours administratifs et contentieux pour lesquels une décision définitive n'est pas encore intervenue.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Cet amendement est sous-tendu par la même philosophie que le précédent : quelque chose ne va pas dans le fonctionnement de notre administration.

En 2007, Mme Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur, avait adressé aux préfets une circulaire soulignant les difficultés rencontrées par certains usagers lors de renouvellement de leurs papiers d’identité et préconisant la simplification des procédures. Nos collègues Monique Cerisier-ben Guiga et Richard Yung avaient également interpellé Mme Rachida Dati à ce sujet.

En décembre 2009, il ne s’était toujours rien passé. Face à cette inertie, un autre ministre de l’intérieur, M. Hortefeux, a rappelé par voie de circulaire la nécessité de mettre un terme à la pratique de certains services préfectoraux qui exigeaient, de façon systématique, la production d’un certificat de nationalité lors du renouvellement d’une carte nationale d’identité. Or, là encore, rien n’a changé !

Le 9 février 2010, le même ministre s’est vu contraint de demander aux services de l’État de considérer, dès à présent, s’agissant du renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports, que suffit à prouver la nationalité française du demandeur la présentation d’une carte nationale d’identité sécurisée ou d’un passeport biométrique. Pourtant, il ne se passe toujours rien. La presse s’en est d’ailleurs fait l’écho, notamment Libération dans un article du 4 octobre dernier.

Finissons-en ! Pour résoudre ce problème, il suffirait d’inverser la charge de la preuve et de la bonne foi en adoptant nos amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 133 rectifié, on peut comprendre les arguments de M. Anziani. Mais il y a un problème : la charge de la preuve de la nationalité, mes chers collègues, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Par exception, l’intéressé doté d’un certificat de nationalité est présumé posséder cette nationalité, jusqu’à preuve du contraire.

Cet amendement tend donc à remplacer une présomption simple par une présomption irréfragable qui ne pourrait plus être contestée. Une telle présomption est contraire à l’esprit de l’article 30 du code civil. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable au nom de la commission des lois.

L’amendement n° 135 rectifié bis est un amendement de repli, qui tend à substituer une présomption simple à la présomption irréfragable prévue à l’amendement précédent. La disposition en cause relève plutôt du domaine réglementaire et est satisfaite par l’article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état-civil.

J’émets donc un avis défavorable, car une telle disposition n’a pas lieu d’être.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je fais miens les amendements du rapporteur.

Le Gouvernement a pris toute la mesure de la difficulté à laquelle M. Anziani tente de remédier. Une circulaire conjointe des ministres de l’intérieur et des affaires étrangères a été adressée, le 1^er mars dernier, aux préfets et aux ambassadeurs. Elle a été confirmée par un décret du 18 mai 2010, qui réduit de manière significative les cas de figure dans lesquels nos concitoyens doivent justifier de leur nationalité.

Je note que, depuis l’entrée en vigueur de ces mesures, le ministère de l’intérieur ne reçoit plus de lettres de réclamation de la part de nos concitoyens. Il semble donc que, grâce à cette circulaire et ce décret, le problème ait trouvé sa solution.

Je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Monsieur le garde des sceaux, en tant qu’élu des Français de l’étranger, je puis vous assurer que je continue à recevoir les mêmes doléances et les mêmes demandes d’intervention, malgré l’intervention de la circulaire que vous venez de citer.

Alain Anziani a bien exposé le problème qui se pose, et qui est très simple. Lorsque vous vous rendez dans un consulat ou une préfecture pour faire renouveler votre carte d’identité, selon que vous vous dénommez Mercier, Gaudin, ou Yung, vous ne serez pas traités de la même façon.

Ainsi, si votre nom est Yung, un patronyme qui rappelle quelque peu les frontières de l’est, on vous demandera de fournir un certificat de nationalité. À ce moment-là, vous commencez à dériver dans les méandres de l’administration, comme emporté par un courant très puissant. On vous demande de rassembler un nombre de documents qui dépasse l’entendement, y compris les actes de naissance de vos grands-parents. Avez-vous essayé, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux d’obtenir de tels actes ? Je vous souhaite bonne chance pour y parvenir !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est peut-être plus facile pour eux !

M. Richard Yung. Vous devez ensuite envoyer tous ces documents au greffe du pôle de la nationalité française de Paris, situé rue du Château-des-rentiers, dans le XIII^e arrondissement, qui est le seul greffe compétent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il explose !

M. Richard Yung. Il s’agit d’une sorte de « boîte noire » dans laquelle disparaissent toutes les demandes. Parfois, coup de chance, l’une d’entre elles en ressort pour on ne sait quelle raison. Puis, lorsque les agents de ce service ont pris leur décision, ils renvoient le dossier au consulat le plus proche du domicile du demandeur, le même consulat qui doit, ensuite, retrouver l’adresse de cette personne. Ce système est complètement kafkaïen !

Loin de moins l’idée de jeter la pierre à ces employés du greffe qui font ce qu’ils peuvent, mais je constate que ce greffe manque visiblement de moyens. Je vous demande, monsieur le garde des sceaux, de bien vouloir vous pencher sur son fonctionnement. Il semble qu’il manque de moyens par rapport à la charge de travail qui lui incombe, et qu’il ait tendance à « pinailler » de façon excessive.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout cela est vrai !

M. Richard Yung. Ces deux amendements visent à mettre fin à la suspicion qui pèse sur la nationalité des personnes possédant une carte d’identité, sauf évidemment en cas de fraude avérée. Soyons simples !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je confirme tout à fait les propos de Richard Yung. Dans ma ville, Vénissieux, une large partie de la population est, depuis plusieurs générations, d’origine italienne ou espagnole, puis, plus récemment, d’origine maghrébine.

Ces populations de souche méditerranéenne ressentent l’accueil qui leur est fait lors du renouvellement des papiers d’identité comme une offense, voire une meurtrissure. Ils comprennent d’autant moins cette attitude qu’ils possèdent une carte d’identité et qu’ils ont effectué les démarches nécessaires.

Pour les Français d’origine maghrébine, c’est encore pire ! Une suspicion de racisme pèse sur ces démarches interminables. Je pourrais vous donner des témoignages multiples, recueillis dans ma ville et au siège de ma permanence, concernant la débauche de démarches qu’il faut effectuer, alors même que l’on possède une carte d’identité française, pour obtenir le renouvellement de celle-ci ou de son passeport.

Ces Français tout à fait intégrés, qui vivent et travaillent dans notre pays depuis plusieurs générations, vivent cette suspicion comme une véritable offense. Cet état de fait est inadmissible ! Pour cette raison, nous voterons ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je confirme, à mon tour, les propos de M. Yung. J’avais d’ailleurs interpellé le Gouvernement il y a quelque temps sur ce sujet, qui a fait l’objet d’une discussion au Sénat.

Il est vrai que l’on continue à demander à certaines personnes les actes de naissance de leurs grands-parents. Cette obligation, outre le fait qu’elle est humiliante, pour les raisons qui viennent d’être évoquées, donne lieu à un casse-tête kafkaïen.

Cela me paraît poser un autre problème. Lorsque l’on met en doute, lors d’une procédure de renouvellement, le droit d’une personne titulaire d’une carte d’identité nationale de bénéficier d’un tel document, on l’accuse implicitement d’être un fraudeur et de posséder une fausse carte d’identité. Sauf à considérer que les fonctionnaires ayant délivré ce document n’auraient pas dû le faire... Étrange raisonnement de la part de l’administration !

Si l’on considère, a priori, que les personnes concernées sont susceptibles de détenir une fausse carte d’identité ou un faux passeport, il vous faut munir les bureaux des fonctionnaires de détecteurs de faux papiers !

Cette mesure est absolument inique, car elle crée deux catégories de personnes, celles qui sont suspectées de posséder de faux papiers, à cause de leur faciès ou de leur nom, et les autres. Serait-ce volontaire de votre part ?

Je considère que cette pratique, qui perdure en dépit de la circulaire, est particulièrement grave. Puisque vous voulez simplifier, moderniser et mettre en cohérence le droit en vigueur, pourquoi ne pas saisir cette occasion qui vous est offerte de mettre fin à des agissements inadmissibles au sein de notre République ? (MM. Guy Fischer et Richard Yung applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis sénateur d’un département situé au cœur de la France, je ne représente donc pas les Français de l’étranger. J’ai pourtant été saisi, par plusieurs de nos compatriotes, de doléances faisant état de dispositions vexatoires, ou qu’ils perçoivent comme telles. Ces Français doivent en effet se soumettre à des formalités excessives pour obtenir le renouvellement de leurs papiers d’identité. C’est un véritable problème.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avant, il y avait le droit du sol !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le garde des sceaux, vous avez souligné que nos amendements présentaient certains inconvénients mais nous sommes en droit d’attendre que le Gouvernement adopte une position nerveuse, afin de faire évoluer la situation. Quand M. le ministre de l’intérieur vous assure ne plus recevoir de lettres de réclamation depuis la diffusion de la circulaire, je vous invite à profiter de vos fréquentes conversations téléphoniques avec lui pour l’entretenir de son rapport à la réalité ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je ne reviendrai pas sur d’anciens épisodes concernant M. le ministre de l’intérieur, mais si ses propos sur l’effet de la circulaire sont du même tonneau que ses déclarations sur le fait que les récentes chutes de neige n’ont posé problème que dans les rues en pente, cela jette un doute sur leur crédibilité !

Monsieur le garde des sceaux, dans ce contexte, je ne saurais que trop vous encourager à la vigilance.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mes chers collègues, nous ne pouvons modifier comme cela l’article 30 du code civil ! Mais il y a, j’en conviens, deux problèmes.

D’une part, nous savons très bien qu’il est extrêmement difficile pour les Français nés à l’étranger d’obtenir un certificat de nationalité française du tribunal d’instance. Malgré nos démarches renouvelées auprès de vos prédécesseurs, monsieur le garde des sceaux, il faut encore aujourd'hui un an et demi, voire quelquefois deux ans pour obtenir ce document ! Vous imaginez les difficultés que cela représente pour nos compatriotes lorsqu’ils demandent ce document pour la première fois et qu’ils ne peuvent, en attendant, avoir de papiers.

D’autre part, se pose le problème du renouvellement des titres sécurisés, qui se pose pour tous les Français. Pour obtenir la première fois une carte d’identité sécurisée, tout le monde doit fournir un extrait d’acte de naissance, voire, pour certains, un certificat de nationalité française.

Je ne comprends pas pourquoi les préfectures et les mairies n’appliquent pas strictement les circulaires ministérielles qui ont été diffusées au sujet du renouvellement de ces documents. Mes chers collègues, inondez les ministres des réclamations de nos concitoyens ! Il est inadmissible que l’application de ces circulaires dépende du nom de famille des requérants. Cela m’est même arrivé : on m’a demandé si Hyest était un nom français, alors que ma famille vit dans le Gâtinais depuis quatre siècles ! (M. Yvon Collin en plaisante.) Tout le monde ne peut pas s’appeler Collin, mon cher collègue !

Cette situation est tout de même dramatique. Monsieur le garde des sceaux, sanctionnez les fonctionnaires qui ne respectent pas les circulaires ministérielles, car cela commence à bien faire !

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je vais être très brève, car mes propos auraient été ceux que vient de tenir à l’instant Jean-Jacques Hyest.

Ce problème concerne non seulement les Français nés à l’étranger, mais également les Français nés en France de parents nés à l’étranger, qui se retrouvent confrontés à des situations tout à fait ubuesques.

Avec mes collègues sénateurs des Français de l’étranger, nous travaillons depuis de nombreuses années sur ce sujet. Des engagements ont effectivement été pris par le Gouvernement, et une circulaire a été diffusée. Je demande aux ministères de la justice et de l’intérieur de faire preuve de fermeté sur la diffusion de l’information aux préfectures. Nous nous sommes rendu compte que l’information ne passait pas et que nombre de nos concitoyens se trouvaient confrontés à des employés de préfecture qui ignorent totalement ces textes.

Monsieur le garde des sceaux, soyez vigilant et ferme et tout se passera bien !

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, cette question est – j’en conviens – grave et délicate.

Je voudrais insister sur l’importance de la nationalité, qui ne doit pas être galvaudée, car elle entraîne des droits aussi bien pour le national que pour l’État, qui doit lui offrir sa protection – et rappeler que les pièces administratives qui permettent de prouver la nationalité sont au nombre de trois : l’acte de naissance, le certificat de nationalité et le jugement.

Aujourd'hui, notre arsenal juridique est suffisant : il suffit de le faire appliquer. J’ai bien compris que les derniers textes n’étaient peut-être pas appliqués correctement. Je prends donc l’engagement devant le Sénat qu’une dépêche de rappel sera envoyée, dès la semaine prochaine, sous le sceau du ministre de la justice, de celui de l’intérieur et de celui des affaires étrangères pour rappeler à chacun des fonctionnaires la nécessité d’appliquer la loi.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 28 demeure supprimé.

Article 28 bis

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : «, la suppression ou la modification de l’ordre des ». – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 28 bis

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. L'article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au compte de dépôt bancaire prévoit actuellement le droit à l'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice des seules personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées.

Ainsi, si aucune disposition du code monétaire et financier ne restreint la possibilité pour les banques d'ouvrir un compte bancaire aux Français établis hors de France, celle-ci n'est pas inscrite dans la loi. En pratique, de nombreuses banques refusent aux expatriés une telle ouverture de compte, ou l'assujettissent à des conditions extrêmement contraignantes.

Si, pour des raisons de lutte contre le blanchiment et la fraude, il importe que les banques puissent procéder à des vérifications d'identité à l'ouverture d'un compte en banque, il serait possible, sans que cela crée de nouvelles charges budgétaires, de prévoir un dispositif local d'authentification des documents, par exemple par l'intermédiaire des services consulaires, afin de faciliter l’accès au droit et de simplifier les formalités administratives pour nos Français expatriés, lesquels en ont bien besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Nos compatriotes expatriés à l’étranger doivent bien évidemment pouvoir bénéficier du droit à l’ouverture d’un compte à égalité avec les personnes domiciliées en France. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement est moins enthousiaste que M. le rapporteur.

L’article L. 312-1 du code monétaire et financier pose le principe du droit à l’ouverture d’un compte bancaire pour toute personne physique ou morale domiciliée en France. L’amendement vise à étendre ce droit aux personnes de nationalité française résidant hors de France, les éléments d’identification de la personne étant apportés, le cas échéant, à la banque par les services consulaires.

Les dispositions de cet amendement peuvent néanmoins rendre plus difficile la mise en œuvre de l’obligation de vigilance imposée aux banques et plus délicate l’identification du client en raison de la distance, alors que cette obligation se doit d’être renforcée par cet élément d’extraterritorialité.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Mes chers collègues, je ne vous surprendrai pas en disant que je soutiens cette excellente initiative. Nous avons eu connaissance de nombreux cas de figure de Français résidant à l’étranger qui ont besoin, pour une raison ou une autre, d’ouvrir un compte en France : ils rencontrent de grandes difficultés, car les agences bancaires ne sont pas très réceptives.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 28 bis.

Section 2 bis

Dispositions relatives aux actes de décès des personnes mortes en déportation

Article 28 ter (nouveau)

L’article 4 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation est ainsi rédigé :

« Art. 4. – Les actes de décès des personnes mentionnées à l’article 1^er sont établis par les fonctionnaires visés à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945 modifiant les dispositions du code civil relatives à la présomption de décès et autorisant l’établissement de certains actes de décès.

« Ces actes de décès sont rectifiés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 sur décision du ministre chargé des anciens combattants lorsqu’ils indiquent un lieu ou une date de décès autres que ceux qui découlent des dispositions de l’article 3. Cette rectification n’entraîne pas l’annulation de l’acte transcrit ni l’établissement d’un nouvel acte. Elle n’affecte pas les effets des actes dressés ou des jugements prononcés avant la date de son inscription sur l’acte de décès. » – (Adopté.)

Section 3

Dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Articles additionnels avant l’article 29

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Sueur et Yung, Mme Klès, MM. Frimat, Collombat, Peyronnet et Anziani, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est complétée par les mots : « et de l'article 20 ».

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le garde des sceaux, mon propos s’adresse tout particulièrement à vous, car chacun sait que notre pays a connu au cours des derniers mois quelques épisodes peu reluisants : je veux parler du recours par les plus hautes autorités de l’État aux moyens de la police pour effectuer des interceptions de communications téléphoniques de journalistes, d’un membre du cabinet de votre prédécesseur ou de membres de la magistrature.

Ces faits sont d’autant plus inacceptables qu’ils n’ont aucun fondement juridique légal. Par conséquent, notre groupe vous propose, par deux amendements auxquels nous tenons tout particulièrement, de changer la loi de manière à empêcher que de tels épisodes se reproduisent à l’avenir.

Nous espérons vivement, vous connaissant, monsieur le garde des sceaux, que vous soutiendrez ces amendements avec vigueur et chaleur.

Le premier concerne les pratiques de la DCRI, la direction centrale du renseignement intérieur. Celle-ci s’est efforcée, à la demande d’autorités de l’État, d’identifier les auteurs de fuites ministérielles à destination non pas d’un service étranger ou d’une organisation terroriste, mais de la presse, en usant des mêmes méthodes, à savoir la consultation de la facturation détaillée des téléphones.

La loi sur les écoutes administratives de 1991 est censée encadrer ces pratiques. Pour éviter de s’exposer à un refus éventuel, voire certain, de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, qui est placée sous l’autorité du Premier ministre, des policiers – je dis bien « des » policiers – ont décidé de contourner la loi en invoquant « la défense des intérêts nationaux ».

Dans ce cas, l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 autorise un accès direct aux opérateurs de téléphonie sans attendre l’aval de la commission. Mais cette disposition ne s’applique que lorsqu’il s’agit de lutter contre le terrorisme, et non pour intercepter les communications de journalistes, de membres de cabinets ministériels ou de magistrats de la République française.

Cette situation était tellement choquante que le directeur de cabinet du Premier ministre a adressé une lettre à M. le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, pour lui rappeler les principes juridiques encadrant les écoutes, en particulier s’agissant de l’accès aux factures détaillées.

Le Premier ministre s’est lui-même exprimé à l'Assemblée nationale : « Ce strict respect des libertés publiques impose que les interceptions et toutes les données qui s’y rattachent soient strictement limitées et soient contrôlées de façon étroite. »

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, l’extension à la CNCIS du contrôle des interceptions relevant de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Cela permettra de lever toutes les ambiguïtés sur l’application du dispositif en évitant que des agents habilités des services compétents du ministère de la défense ou du ministère de l’intérieur puissent s’adresser directement aux opérateurs sans en référer préalablement à la CNCIS.

Ces interceptions ne pourront être faites qu’avec l’aval de cette commission. Une telle disposition est totalement justifiée et permettra d’éviter de nouvelles dérives. J’espère vivement que le Gouvernement sera favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Ces applaudissements me paraissent prématurés.

Cet amendement vise en fait à soumettre les mesures de surveillance des ondes hertziennes effectuées en vertu de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 à la procédure prévue par les interceptions de sécurité, c’est-à-dire à un contrôle de la CNCIS.

Comme les auteurs de l’amendement le soulignent eux-mêmes, les opérations menées en application de l’article 20 échappent, par nature, au régime d’autorisation des interceptions de sécurité. En effet, il s’agit d’un balayage aléatoire des transmissions hertziennes qui vise à repérer, par exemple, des messages codés et qui ne cible aucune personne en particulier. Il n’est donc pas logique de les soumettre au régime défini par les titres I et II de la loi de 1991.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement partage tout à fait l’avis du rapporteur. Cet amendement porte atteinte au bouclier antiterroriste de notre pays. On ne peut pas appliquer aux communications hertziennes une mesure prévue pour d’autres communications. L’avis est donc également défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. J’admire comme toujours monsieur le rapporteur. Il nous dit : « circulez, il n’y a rien à voir, car l’article en question de cette loi ne concerne que le balayage aléatoire ».

Les journalistes concernés ne sont pas n’importe quels journalistes, ils s’intéressent à telle ou telle affaire de très près ; la magistrate concernée n’est pas n’importe quelle magistrate – nous respectons d’ailleurs tous les magistrats –, elle est de ce tribunal-là, elle s’occupe de cette affaire-là… Il en est de même pour le membre du cabinet de l’ancienne garde des sceaux. Ils auraient été, tout d’un coup, pris « par hasard » dans un balayage aléatoire.

Comme le sujet de l’article en question n’est que le balayage aléatoire, tout va bien ! Mais quelle hypocrisie, mes chers amis, vous le savez parfaitement !

Nous proposons de mettre fin à ces discours – que je viens de qualifier peut-être un peu durement, mais c’est mon point de vue –, en disant qu’il est nécessaire d’affirmer clairement que ce type d’interception relève de l’autorité de la CNCIS, qui est elle-même placée sous celle du Premier ministre, c'est-à-dire de la République.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Tout d’abord, je voudrais dire à M. Sueur, d’une façon claire et nette, que la loi de 1991 a été votée pour remédier à des situations qui n’étaient pas acceptables. Vous savez parfaitement quelles étaient ces situations, monsieur Sueur !

M. Jean-Pierre Sueur. Que je n’ai jamais soutenues, quelle que soit l’autorité en cause !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Vous ne les avez jamais soutenues mais vous les avez acceptées !

M. Jean-Pierre Sueur. Non, ni hier ni aujourd'hui !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ensuite, je tiens également à souligner que l’ensemble des fonctionnaires et des agents publics sont soumis à l’autorité hiérarchique du Premier ministre, qui a rappelé clairement dans quel cadre ceux-ci pouvaient agir ou non. Ce n’est pas parce qu’une loi est mal appliquée qu’elle est mauvaise. On poursuit ceux qui ne respectent pas la loi et on conserve la loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Sueur et Yung, Mme Klès, MM. Frimat, Collombat, Peyronnet et Anziani, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 20 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le mot : « empruntant » est remplacé par les mots : « qui ne sont pas individualisables, localisées et quantifiables et qui empruntent » ;

2° Sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 13 ».

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Les principes de droit encadrant les écoutes et en particulier l’accès aux factures détaillées ont été strictement définis par la CNCIS, et, encore tout récemment, au mois de septembre 2010.

La CNCIS, qui est sous l’autorité du Premier ministre, rappelle que l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, sur le fondement duquel les services de la DCRI se sont appuyés pour s’affranchir du cadre légal sur les écoutes, ne concerne que la défense des intérêts nationaux et ne porte que sur les seules transmissions empruntant la voie hertzienne. Ce sont les termes de l’article 20.

Selon la CNCIS, concrètement, l’article 20 concerne uniquement une surveillance générale du domaine radioélectrique par des opérations aléatoires de balayage des fréquences mais ne concerne en aucun cas l’emploi des téléphones portables et encore moins les factures détaillées les concernant. C’est d’ailleurs ce que vous m’avez dit, monsieur le rapporteur. Puisque tel est le cas, vous devez convenir que cet article a été indûment utilisé. Il a été employé, en effet, pour des balayages qui n’étaient pas du tout aléatoires.

Le recours aux factures détaillées est soumis à un contrôle hebdomadaire a posteriori par la CNCIS, les demandes étant centralisées au niveau des services du Premier ministre. Les services de renseignement ne peuvent solliciter directement les opérateurs pour les demandes de prestation. C’est pourtant ce qu’ils ont fait, monsieur le ministre !

Lors de l’examen du présent amendement en commission, le président Jean-Jacques Hyest a considéré que, s’il n’était pas utile de réviser la loi du 10 juillet 1991, des sanctions s’imposaient.

Nous pensons, pour notre part, qu’en plus de condamner ces pratiques en prononçant des sanctions, le dispositif légal doit être renforcé. C’est la raison pour laquelle nous proposons de compléter l’article 20, afin de préciser que les opérations d’interception auxquelles il s’applique ne sauraient viser les communications individualisables, localisées et quantifiables. Telle était, d’ailleurs, l’intention du législateur en 1991, comme en témoignent les travaux préparatoires.

L’intérêt national commande que les services de renseignement aient des moyens d’action pour lutter contre le terrorisme, l’espionnage, la criminalité organisée. Mais tout cela doit être accompli dans le strict respect des libertés publiques. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une démocratie du soupçon.

Monsieur le ministre, vous avez tout à l’heure fait référence à des événements de l’histoire récente. Il y a eu, effectivement, des manquements – et ce mot est faible – dans le passé, je le dis clairement. Mais j’affirme tout aussi nettement que les manquements du passé ne sauraient justifier ceux d’aujourd’hui ou de demain.

Vu les faits, connus et incontestables, il est sage de renforcer l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 sur lequel porte cet amendement en indiquant de manière explicite que cet article ne peut pas s’appliquer aux communications individualisables, localisées et quantifiables. Autrement dit, le balayage sera vraiment aléatoire et ne visera pas de manière explicite, comme cela a été le cas, telle ou telle personne en raison de ses fonctions ou de son activité professionnelle.

C’est très clair : si vous adoptez cet amendement, les graves dérives auxquelles nous avons assisté deviendront impossibles. Ce serait une grande sécurité pour notre République et pour notre droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Il est le même que pour l’amendement précédent.

Nous regrettons tous, bien sûr, les errements du passé. Mais ce n’est pas parce qu’une loi a été mal appliquée qu’il faut en conclure qu’elle est mauvaise.

Adopter une telle disposition rendrait impossible les opérations menées actuellement, notamment par les services de la défense en matière de terrorisme ou d’espionnage.

M. Jean-Pierre Sueur. Mais non !

M. Bernard Saugey, rapporteur. Mais bien sûr que si ! Si l’article 20 ne permet pas d’effectuer des recherches individualisées, les transmissions dont il s’agit sont le plus souvent numériques et il est toujours possible, par des opérations techniques, d’identifier, a posteriori, les émetteurs de ces transmissions. Cela peut être fait dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire. L’avis est donc encore défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. L’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur. La loi de 1991 a été votée pour remédier aux situations que l’on connaît. C’est une bonne loi, qui présente aussi un intérêt majeur au regard de la lutte contre le terrorisme et de la protection des intérêts de l’État. Je suis également d’accord pour dire que les comportements condamnables du passé ne justifient pas ceux, tout aussi critiquables, d’aujourd’hui. Le Premier ministre les a largement condamnés.

Cela étant dit, nous ne pouvons pas aborder, à l’occasion de cette proposition de loi de simplification, la question des modifications de fond qui devraient éventuellement être apportées à la loi de 1991. Ce n’est pas le véhicule adapté pour débattre de ce sujet. Il s’agit donc pour nous de faire respecter cette loi telle qu’elle existe aujourd’hui.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur cet amendement n° 126 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Notre dispositif est très clair. Les réponses qui consistent à dire que son adoption nous empêcherait de lutter contre le terrorisme ne nous convainquent absolument pas.

Ce que nous contestons, c’est qu’on tire argument des dispositions qui, dans la loi, permettent de lutter contre le terrorisme pour justifier toutes les pratiques illicites, illégales et condamnables, qui conduisent au contrôle des communications téléphoniques des journalistes, des membres des cabinets ministériels, des magistrats ou de toute autre personne.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 29

M. le président. L'amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° L'article 11 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Préalablement à la présentation de son rapport public annuel, la commission fait connaître aux ministres, personnes et organismes concernés les observations qui les concernent et susceptibles d'y figurer. » ;

b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf opposition des ministres, personnes et organismes concernés, les réponses de ces derniers aux observations formulées par la commission sont annexées au rapport public. Le délai de leur transmission à la commission et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret en Conseil d'État. » ;

2° Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 13 est complété par les mots : « de manière à assurer une représentation pluraliste ».

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. J’exprimerai globalement la position du Gouvernement sur une série d’amendements afin d’alléger les débats.

Votre commission des lois a choisi de supprimer de la proposition de loi les articles 29 à 29 nonies qui portent, pour l’essentiel, sur le droit applicable au traitement de données à caractère personnel qui intéressent la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.

Je n’ignore pas que ces questions ont, au moins en partie, été examinées par votre assemblée à l’occasion de la discussion de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, présentée par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier et adoptée par le Sénat le 23 mars 2010.

Il ressort de cette discussion qu’il existe un accord de fond entre, d’une part, les deux assemblées et, d’autre part, celles-ci et le Gouvernement pour améliorer l’encadrement des conditions dans lesquelles peuvent être créés ces fichiers, qui sont parmi les plus sensibles.

Dès lors qu’existe un tel accord sur le fond, et que le sujet est celui de la protection des droits de nos concitoyens, il me semble que la solution la plus raisonnable est de laisser figurer ces dispositions dans le vecteur qui a le plus de chances d’aboutir rapidement.

Je constate, malheureusement, que la proposition de loi de Mme Escoffier et de M. Détraigne n’est pas pour l’instant inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine séance de l’Assemblée nationale.

M. Bernard Saugey, rapporteur. C’est bien dommage !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. La présente proposition de loi, en revanche, a toutes les chances d’être examinée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale dès le début de l’année 2011. (M. le rapporteur semble sceptique.) C’est pourtant la vérité, monsieur le rapporteur !

Dès lors, si nous voulons faire aboutir ensemble ce nouveau dispositif, qui est dans l’intérêt de nos concitoyens, il est préférable que les amendements du Gouvernement soient adoptés et que le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale soit rétabli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. J’en suis désolé pour mon ami Michel Mercier, mais nous sommes d’un avis absolument contraire ! Je précise que cet avis vaut pour les amendements déposés par le Gouvernement de l’article 29 à l’article 29 nonies.

En effet, ces amendements sont en décalage avec le dispositif, preuve que le Gouvernement travaille quelquefois de manière précipitée.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. De manière rapide, j’en conviens !

M. Bernard Saugey, rapporteur. J’ajoute que l’article 29 ne précise en rien le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés. La commission des lois a supprimé cet article, considérant que la proposition de loi déposée par nos collègues Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne, toujours en instance à l’Assemblée nationale, constitue un véhicule législatif bien mieux adapté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 29 demeure supprimé.

Article 29 bis 

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 115 rectifié ter, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :

« Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, ne peuvent être autorisés par la loi qu'à la condition de répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

« 1° Permettre aux services de renseignement qui n'interviennent pas en matière de sûreté de l'État et de défense, d'exercer leurs missions ;

« 2° Permettre aux services de police judiciaire d'opérer des rapprochements entre des infractions susceptibles d'être liées entre elles, à partir des caractéristiques de ces infractions, afin de faciliter l'identification de leurs auteurs ;

« 3° Faciliter par l'utilisation d'éléments biométriques ou biologiques se rapportant aux personnes, d'une part la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits, d'autre part la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie ;

« 4° Répertorier les personnes et les objets signalés par les services habilités à alimenter le traitement, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire, afin de faciliter les recherches des services enquêteurs et de porter à la connaissance des services intéressés la conduite à tenir s'ils se trouvent en présence de la personne ou de l'objet ;

« 5° Faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;

« 6° Faciliter la diffusion et le partage des informations détenues par différents services de police judiciaire, sur les enquêtes en cours ou les individus qui en font l'objet, en vue d'une meilleure coordination de leurs investigations ;

« 7° Centraliser les informations destinées à informer le Gouvernement et le représentant de l'État afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;

« 8° Procéder à des enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;

« 9° Faciliter la gestion administrative ou opérationnelle des services de police et de gendarmerie ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions des juridictions pénales en leur permettant de consigner les événements intervenus, de suivre l'activité des services et de leurs agents, de suivre les relations avec les usagers du service, d'assurer une meilleure allocation des moyens aux missions et d'évaluer les résultats obtenus ;

« 10° Organiser le contrôle de l'accès à certains lieux nécessitant une surveillance particulière ;

« 11° Recenser et gérer les données relatives aux personnes ou aux biens faisant l'objet d'une même catégorie de décision administrative ou judiciaire ;

« 12° Faciliter l'accomplissement des tâches liées à la rédaction, à la gestion et à la conservation des procédures administratives et judiciaires et assurer l'alimentation automatique de certains fichiers de police ;

« 13° Recevoir, établir, conserver et transmettre les actes, données et informations nécessaires à l'exercice des attributions du ministère public et des juridictions pénales, et à l'exécution de leurs décisions.

« Les catégories de traitements de données à caractère personnel sont constituées par les traitements qui répondent aux mêmes finalités, peuvent comporter tout ou partie d'un ensemble commun de données, concernent les mêmes catégories de personnes et obéissent aux mêmes règles générales de fonctionnement.

« L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionné au a du 4° de l'article 11 sur tout projet de loi autorisant la création d'un tel traitement ou d'une telle catégorie de traitements de données est transmis au Parlement simultanément au dépôt du projet de loi.

« II. - La loi autorisant un traitement ou une catégorie de traitements de données mentionnés au I prévoit :

« - les services responsables ;

« - la nature des données à caractère personnel prévues au I de l'article 8 dont la collecte, la conservation et le traitement sont autorisés, dès lors que la finalité du traitement l'exige ;

« - l'origine de ces données et les catégories de personnes concernées ;

« - la durée de conservation des informations traitées ;

« - les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées ;

« - la nature du droit d'accès des personnes figurant dans les traitements de données aux informations qui les concernent ;

« - les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données.

« III. - Sont autorisés par décret en Conseil d'État, après avis motivé et publié de la commission, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense.

« Ces traitements peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'État, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise.

« Pour ces traitements :

« - est publié en même temps que le décret autorisant la dispense de la publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission ;

« - l'acte réglementaire est transmis à la délégation parlementaire au renseignement et à la commission.

« IV. - Les modalités d'application du I sont fixées par arrêté. Si les traitements portent sur des données mentionnées au I de l'article 8, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d'État.

« La commission publie un avis motivé sur tout projet d'acte réglementaire pris en application d'une loi autorisant une catégorie de traitements de données conformément au I du présent article.

« V. - Dans les traitements mentionnés au 1° et 7° du I du présent article, la durée de conservation des données concernant les mineurs est inférieure à celle applicable aux majeurs, sauf à ce que leur enregistrement ait été exclusivement dicté par l'intérêt du mineur. Cette durée est modulée afin de tenir compte de la situation particulière des mineurs et, le cas échéant, en fonction de la nature et de la gravité des atteintes à la sécurité publique commises par eux.

« VI. - Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné au I nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut être mis en œuvre à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, après déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités selon lesquelles la commission est informée de l'évolution technique d'un tel projet de traitement et fait part de ses recommandations au seul responsable de ce projet.

« VII. - Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Le présent amendement traduit la position constante que le groupe socialiste du Sénat défend à propos de la question relative au contrôle des fichiers de police.

Nous l’avions déposé une première fois dans le cadre de la proposition de loi de nos collègues M. Détraigne et Mme Escoffier, qui tendait à réserver au législateur la compétence exclusive pour créer les catégories de fichiers nationaux de police, en s’inspirant des observations qui avaient été émises en cette occasion.

Nous l’avions déposé à nouveau dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2, au mois de septembre dernier.

Nous le déposons une fois de plus aujourd’hui, dans la mesure où le Gouvernement, en n’acceptant pas la solution de sagesse émise par la commission des lois de débattre de ce sujet dans le cadre d’une proposition qui relève directement de l’initiative sénatoriale, nous conduit à présenter une contreproposition à l’amendement n° 206 du Gouvernement.

De plus, après la polémique suscitée par le fichier EDVIGE, qui devait recenser les personnes ayant « sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif », nous avons eu connaissance au mois d’octobre dernier de l’existence d’un fichier « ethnique » MENS et d’un fichier généalogique intéressant les Roms et les gens du voyage. J’aimerais connaître votre position, monsieur le garde des sceaux, concernant ces deux fichiers.

Le ministre de l’intérieur a déclaré qu’il n’avait pas connaissance du premier et assuré que le second avait été détruit en 2004, tout en demandant à ses services de procéder à un contrôle…

Il y a là, monsieur le garde des sceaux, des incohérences, des pratiques contestables et non assumées qui ne sont pas acceptables dans notre démocratie. C’est pourquoi nous présentons un amendement visant à mieux encadrer la création des fichiers de police.

Le fait de s’interroger sur les conditions de création de ces fichiers ne signifie pas que nous en contestions le principe.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On peut parfois en douter !

M. Jean-Pierre Sueur. Les bases de données, quand elles sont encadrées, mises à jour et correspondent au principe de finalité pour lequel elles sont mises en place représentent des outils nécessaires à la lutte contre la criminalité. Le respect de ces différents éléments conditionne même leur efficacité.

Mais, pour qu’elles soient légitimes, il faut que les libertés publiques soient très scrupuleusement respectées.

Afin de sortir une fois pour toutes de ce jeu de « cache-cache » sur les fichiers, les supposés fichiers, les prétendus fichiers, etc., il n’existe qu’une seule solution, solution que Mme Anne-Marie Escoffier avait d’ailleurs présentée : faire en sorte que la création des fichiers concernant la sécurité publique ou ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ne puisse être autorisée que par la loi. Tel est l’objet du paragraphe I du texte que nous proposons pour l’article 26 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Nous considérons que cette question relève des « garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques », pour lesquelles la loi fixe les règles en vertu de l’article 34 de la Constitution.

Nous tenons à prendre en considération le cas spécifique des mineurs ; c’est le paragraphe V du texte proposé pour l’article 26 qui figure dans notre amendement.

Nous faisons également un sort particulier aux fichiers qui intéressent la sûreté de l’État ou la défense. Ces derniers doivent continuer à être autorisés par décret en Conseil d’État et la publication de l’acte réglementaire doit à notre sens demeurer facultative ; nous avons le sens des responsabilités à cet égard, monsieur le garde des sceaux.

Quoi qu’il en soit, nous pensons qu’il faut assurer un contrôle de la représentation nationale ; c’est pourquoi nous prévoyons que l’acte réglementaire soit transmis à la délégation parlementaire au renseignement – c’est l’objet du paragraphe III du texte proposé pour l’article 26.

Bref, nous avons cherché à élaborer un dispositif complet, qui renforce les prérogatives du législateur, qui garantisse la sécurité publique tout en veillant au respect des libertés publiques, auxquelles nous sommes profondément attachés.

M. le président. L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :

« Art. 26. - I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense.

« II - Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, ne peuvent être autorisés qu' à la condition de répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

« 1° Permettre aux services chargés d'une mission de police judiciaire d'opérer des rapprochements entre des infractions susceptibles d'être liées entre elles, à partir des caractéristiques de ces infractions, afin de faciliter l'identification de leurs auteurs ;

« 2° Faciliter par l'utilisation d'éléments biométriques ou biologiques se rapportant aux personnes, d'une part la recherche et l'identification des auteurs de crimes et délits, d'autre part la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie ;

« 3° Répertorier les personnes et les objets signalés par les services habilités à alimenter le traitement, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire, afin de faciliter les recherches des services enquêteurs et de porter à la connaissance des services intéressés la conduite à tenir s'ils se trouvent en présence de la personne ou de l'objet ;

« 4° Faciliter la prévention, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;

« 5° Faciliter la diffusion et le partage des informations détenues par différents services de police judiciaire et des douanes, sur les enquêtes en cours ou les individus qui en font l'objet, en vue d'une meilleure coordination de leurs investigations ;

« 6° Centraliser les informations destinées à informer le Gouvernement et le représentant de l'État afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique ou à procéder aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;

« 7° Faciliter la gestion administrative ou opérationnelle des services de police, de gendarmerie et de douane, ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions des juridictions pénales en leur permettant de consigner les événements intervenus, de suivre l'activité des services et de leurs agents, de suivre les relations avec les usagers du service, d'assurer une meilleure allocation des moyens aux missions et d'évaluer les résultats obtenus ;

« 8° Organiser le contrôle de l'accès à certains lieux nécessitant une surveillance particulière ;

« 9° Recenser et gérer les données relatives aux personnes ou aux biens faisant l'objet d'une même catégorie de décision administrative ou judiciaire ;

« 10° Faciliter l'accomplissement des tâches liées à la rédaction, à la gestion et à la conservation des procédures administratives et judiciaires et assurer l'alimentation automatique de certains fichiers de police ;

« 11° Recevoir, établir, conserver et transmettre les actes, données et informations nécessaires à l'exercice des attributions du ministère public et des juridictions pénales, et à l'exécution de leurs décisions.

« III. - Les traitements mentionnés au II sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Ceux des traitements mentionnées aux I et II qui portent sur des sonnées mentionnées au I de l'article 8 sont autorisés par décret en Conseil l'État pris après avis motivé et publié de la Commission nationales de l'informatique et des libertés.

« L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est publié avec l'arrêté ou le décret autorisant le traitement.

« IV. - Dans les traitements mentionnés au 6° du II, la durée de conservation des données concernant les mineurs est inférieure à celle applicable aux majeurs, sauf à ce que leur enregistrement ait été exclusivement dicté par l'intérêt du mineur. Cette durée est modulée afin de tenir compte de la situation particulière des mineurs et, le cas échéant, en fonction de la nature et de la gravité des atteintes à la sécurité publique commises par eux.

« V. - Certains traitements mentionnés au I peuvent être dispensés, par décret en Conseil l'État, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise. Pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Les actes réglementaires qui autorisent ces traitements sont portés à la connaissance de la délégation parlementaire au renseignement et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« VI. - Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné aux I ou II nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut-être mis en œuvre à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, après déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Un décret en Conseil l'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités selon lesquelles la commission est informée de l'évolution technique d'un tel projet de traitement et fait part de ses recommandations au seul responsable de ce projet.

« VII. - Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Monsieur le président, si nous nous sommes prononcés contre l’amendement du Gouvernement, nous sommes logiquement opposés à celui de notre collègue Jean-Pierre Sueur.

Ces dispositions figurent déjà, je le répète, dans la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, présentée par Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. J’aurais aimé que M. Sueur nous apporte son soutien, mais je sais que celui-ci va nous manquer. (Sourires.) Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 29 bis demeure supprimé.

Article 29 ter 

M. le président. L'amendement n° 199, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° Au IV de l'article 8, la référence : « II » est remplacée par les références : « I ou au III » ;

2° À l'avant-dernier alinéa de l'article 15, les références : « aux I ou II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III » ;

3° Au III de l'article 27, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VII » ;

4° Au premier alinéa du I de l'article 31, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;

5° Au IV de l'article 44, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;

6° Aux deuxième (1°), troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas du II de l'article 45, les références : « au I et au II » sont remplacées par les références : « aux I, II et III » ;

7° Au premier alinéa de l'article 49, les références « au I ou au II » sont remplacées par les références « aux I, II ou III » ;

8° Au huitième alinéa de l'article 69, les références « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III ».

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 29 ter demeure supprimé.

Article 29 quater 

M. le président. L'amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - au VI de l'article 26 ; ».

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 29 quater demeure supprimé.

Article 29 quinquies 

M. le président. L'amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les actes autorisant la création des traitements de l'article 26 comportent en outre la durée de conservation des données enregistrées et les modalités de traçabilité des consultations du traitement. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 29 quinquies demeure supprimé.

Article 29 sexies 

M. le président. L'amendement n° 200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission élit en son sein trois de ses membres, dont deux parmi les membres mentionnés au 3°, au 4° ou au 5°. Ils composent une formation spécialisée de la commission chargée d'instruire les demandes d'avis formulées conformément aux I, III et VII de l'article 26. Cette formation est également chargée du suivi de la mise en œuvre expérimentale de traitements de données prévue au VI de l'article 26. Elle organise, en accord avec les responsables des traitements, les modalités d'exercice du droit d'accès indirect, défini aux articles 41 et 42. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 29 sexies demeure supprimé.

Article 29 septies 

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 116 rectifié est présenté par MM. Boulaud, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 201 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa du III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont transmis à la délégation les actes réglementaires autorisant des traitements de données à caractère personnel pris en application du I de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et dispensés de la publication conformément au V du même article. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 201.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 116 rectifié et 201.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 29 septies demeure supprimé.

Article 29 octies 

Article 29 nonies 

M. le président. L'amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 397-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le procureur de la République envisage de faire mention d'éléments concernant le prévenu et figurant dans un traitement automatisé d'informations nominatives prévu par l'article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ces informations doivent figurer dans le dossier mentionné à l'article 393. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 29 nonies demeure supprimé.

Section 4

Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises

Article 30

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 123-16, il est inséré un article L. 123-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-16-1. – Les personnes morales mentionnées à l’article L. 123-16 et placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent présenter une annexe établie selon un modèle abrégé fixé par un règlement de l’Autorité des normes comptables. » ;

2° L’article L. 123-17 est complété par les mots : « et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes » ;

3° À l’intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre I^er, les mots : «, personnes physiques » sont supprimés ;

4° L’article L. 123-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 123-12, les personnes morales ayant la qualité de commerçant, à l’exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l’article L. 233-16, placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition, peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice. » ;

5° L’article L. 232-6 est abrogé. – (Adopté.)

Article 30 bis

L’article 99 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant annuel de recettes n’excède pas le deuxième seuil mentionné au I de l’article 302 septies A, au cours de l’année civile ou de l’année civile précédente, peuvent procéder, au cours de l’année, à l’enregistrement de leurs recettes et dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant la date de l’opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit, sous réserve d’enregistrer toutes leurs recettes et dépenses de l’année au plus tard le dernier jour de celle-ci. » – (Adopté.)

Article 30 ter

I. – Le début de la première phrase du 1 de l’article 302 septies A ter A du code général des impôts est ainsi rédigé : « À l’exception des personnes morales ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, les entreprises soumises au régime… (le reste sans changement). »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 252, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le 1 de l’article 302 septies A ter A du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. À l'exception de celles ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, les personnes morales soumises au régime défini à l’article 302 septies A bis et qui ne sont pas visées au 1 ci-dessus peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Le présent amendement a pour objet de corriger une discordance de périmètre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 30 ter est ainsi rédigé.

Article additionnel après l’article 30 ter

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le second alinéa des articles L. 225-39 et L. 225-87 est supprimé ;

2° Le 6° de l'article L. 225-115 est abrogé ;

3° L'article L. 227-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 227-11. - L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. »

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Il s’agit, par cet amendement, de simplifier des dispositions qui concernent les conventions réglementées.

La mesure de simplification que je vous présente me semble nécessaire, c’est pourquoi j’invite le Sénat à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. L’obligation visée par cet amendement qui avait été instituée en 2001 reposait sur une logique de méfiance à l’égard des entreprises. C’est donc un excellent amendement que nous propose ainsi M. Hyest : avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Avis tout à fait favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 30 ter.

Article 30 quater (nouveau)

I. – Au début du 1° de l’article L. 225-115 du code de commerce, les mots : « De l’inventaire, » sont supprimés.

II. – Au premier alinéa du 1° de l’article 1743 du code général des impôts, les mots : « et au livre d’inventaire, prévus » sont remplacés par le mot : « prévu ».

M. le président. L'amendement n° 198, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cet amendement n’appartient pas à la longue série que j’ai présentée tout à l’heure. Il s’agit d’un amendement de fond.

Les dispositions de l’article 30 quater préfigurent la suppression de l’obligation de tenir le livre d’inventaire, dans lequel sont centralisées des informations importantes pour l’établissement et la vérification des comptes annuels. Ce document est en pratique souvent tenu sur support informatique.

S’il est vrai que certains ont préconisé sa suppression, dans une optique de simplification et d’allégement des charges pesant sur les entreprises, plusieurs voix se sont élevées, après le vote de cette suppression par la commission, pour souligner l’utilité de ce document.

C’est la raison pour laquelle la Chancellerie a réuni un groupe de travail associant des représentants des praticiens et des administrations concernées afin d’évaluer l’impact d’une telle réforme.

Il ressort de ces échanges que la formalité constituée par la tenue du livre d’inventaire ne représente pas une contrainte forte pour les entreprises, du fait notamment de la dématérialisation et de l’utilisation d’outils informatiques.

Il apparaît en revanche, de l’avis de plusieurs acteurs, que le livre d’inventaire conserve son utilité non seulement pour les dirigeants et les actionnaires, mais aussi pour les personnes en charge des contrôles, qu’il s’agisse des commissaires aux comptes ou de l’administration.

Il nous paraît donc opportun de maintenir cette obligation. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’article 30 quater.

Pour autant, le Gouvernement n’est pas hostile à la simplification de certaines obligations attachées à la tenue des documents comptables. Ce même groupe a ainsi évoqué une possible dématérialisation d’un autre document – le grand livre –, qui, à la différence du livre d’inventaire, ne peut en l’état être tenu sur support informatique.

Nous allons donc travailler dans les semaines à venir sur cette proposition, dont la traduction serait de niveau réglementaire.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, j’invite le Sénat à adopter l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Je vais encore décevoir M. le garde des sceaux !

La suppression du livre d’inventaire, c’est un serpent de mer. Dans un avis de 2006 sur les obligations comptables des commerçants, le Conseil national de la comptabilité avait déjà préconisé cette mesure de simplification, qui a ensuite été reprise dans le rapport Warsmann remis au Premier ministre en 2009.

Le contenu du livre d’inventaire se retrouve dans les autres documents comptables des entreprises : dans les comptes annuels, en particulier dans le bilan. La tenue du livre d’inventaire est donc une obligation devenue totalement obsolète. C’est d’ailleurs pourquoi elle est tombée d’elle-même en désuétude.

J’indique également au Sénat que tant la Compagnie nationale des commissaires aux comptes que le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, que j’ai consultés, sont favorables à cette suppression et n’y voient pas d’inconvénients. Ils n’ont qu’un regret, monsieur le garde des sceaux, c’est de ne pas avoir été invités à la réunion du groupe de travail que vous avez évoquée. Ni les experts comptables ni les commissaires aux comptes !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Si, ils y étaient présents !

M. Bernard Saugey, rapporteur. Ils m’ont dit que non.

On m’a rétorqué que la suppression du livre d’inventaire, dans quelques cas et lorsque la comptabilité est défectueuse, ferait perdre à l’administration fiscale un outil de contrôle de la comptabilité des entreprises. Fort heureusement, le contrôle fiscal des entreprises ne repose pas sur la vérification du seul livre d’inventaire, chers collègues. De plus, on ne peut tout de même pas évaluer la pertinence d’une mesure de simplification pour les entreprises à la seule aune de son utilité potentielle pour l’administration fiscale !

La commission a été convaincue que la suppression du livre d’inventaires trouvait pleinement sa place dans le cadre d’un texte de simplification du droit. Une telle suppression serait une réelle simplification pour nos entreprises.

Monsieur le ministre, je vous prie donc fort aimablement de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À l'article 278 quater et au premier alinéa de l'article 281 octies du code général des impôts, après le mot : « médicaments » sont insérés les mots : « y compris en vrac ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 30 quater.

(L'article 30 quater est adopté.)

Article 30 quinquies (nouveau)

L’article L. 225-129-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, lorsque la société a des salariés » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16 du présent code lorsque la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, un dispositif d’augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées. »  – (Adopté.)

Article 31

L’article L. 225-135 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-135. – L’assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L. 225-129-2, peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l’augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 à L. 225-138-1.

« Elle statue sur rapport du conseil d’administration ou du directoire.

« Lorsqu’elle décide de l’augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à l’article L. 225-129-1, elle statue également sur rapport des commissaires aux comptes, sauf dans le cas mentionné au premier alinéa du 1° de l’article L. 225-136.

« Lorsqu’il est fait usage d’une délégation de pouvoir ou de compétence, le conseil d’administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes établissent un rapport sur les conditions définitives de l’opération.

« Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l’assemblée peut prévoir que l’augmentation de capital qu’elle décide ou autorise comporte un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires, dont la durée minimale est fixée par décret en Conseil d’État. Elle peut également déléguer au conseil d’administration ou au directoire la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir un tel délai et éventuellement de fixer ce délai dans les mêmes conditions.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports prévus au présent article. »

M. le président. L'amendement n° 266 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

établissent

insérer le mot :

chacun

et compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 225-129-5.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Le présent amendement vise à préciser, pour éviter toute ambiguïté, que ce sont bien deux rapports qui sont destinés à l’assemblée générale et que le rapport du conseil d'administration ou du directoire satisfait à l’obligation prévue à l’article L. 225-129-5 du code de commerce, selon lequel le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire en cas d’usage d’une délégation de pouvoir ou de compétence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je suis sans rancune : favorable ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 32

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 234-1 est ainsi modifié :

a) Au début du troisième alinéa, les mots : « En cas d’inobservation de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Lorsque le conseil d’administration ou le conseil de surveillance n’a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n’a pas été convoqué à cette séance » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d’alerte, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l’exploitation demeure compromise et que l’urgence commande l’adoption de mesures immédiates. » ;

2° L’article L. 234-2 est ainsi modifié :

a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dès réception de la réponse ou à défaut de réponse sous quinze jours, » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « En cas d’inobservation de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « À défaut de réponse du dirigeant » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le dernier alinéa de l’article L. 234-1 est applicable. » ;

3° L’article L. 612-3 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « En cas d’inobservation de ces dispositions, » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’organe collégial de la personne morale n’a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n’a pas été convoqué à cette séance » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l’exploitation demeure compromise et que l’urgence commande l’adoption de mesures immédiates. »

II. – (nouveau) Le I est applicable aux procédures en cours à la date de la publication de la présente loi. – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour permettre les derniers préparatifs de la retransmission par Public Sénat et France 3 des questions cribles thématiques.

La séance reprendra à dix-sept heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur l’avenir de la filière photovoltaïque.

Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sera rediffusé ce soir sur France 3, après l’émission Ce soir ou jamais de Frédéric Taddeï.

Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs de chronomètres ont été installés à la vue de tous.

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, souvenons-nous : au mois de décembre 2008, dans le droit fil de l’euphorie du Grenelle, il était affirmé sans ambages dans le plan national de développement des énergies renouvelables que l’État devait « dynamiser le marché de l’énergie solaire, accélérer la recherche et bâtir une véritable industrie solaire en France ».

Deux ans plus tard, il apparaît que la mise en œuvre de ce plan a parfaitement réussi sur un point : le marché de l’énergie solaire est, de l’aveu de tous, particulièrement dynamique.

Oui, les objectifs du Grenelle ont été atteints ! Mais à quel prix, madame la ministre ! Et pour quel bénéfice collectif réel ?

En matière de développement durable, faut-il tenir compte du bilan carbone réel de l’importation, du transport et du recyclage de milliers de panneaux solaires, le plus souvent de première génération ?

L’environnement du photovoltaïque a été conçu aux dépens de la construction d’une industrie française nouvelle et innovante.

Comme je l’indiquais tout à l’heure à M. Proglio, je déplore que les grands projets d’EDF en matière de mise en place de panneaux photovoltaïques se développent souvent au détriment de la filière française, pourtant extrêmement innovante. Notre filière française est en train de mettre en place des capteurs solaires de deuxième, troisième, quatrième générations. Or on voit trop souvent de grands projets être mis en œuvre par des donneurs d’ordres favorisant l’installation de panneaux de première génération !

Madame la ministre, le moratoire qui a été décidé doit être l’occasion d’une remise à plat complète du secteur et, surtout, de l’établissement de nouvelles règles. Par exemple, au lieu d’abandonner toute aide fiscale dans le secteur, mieux vaudrait subordonner les aides à un véritable bilan carbone et sociétal. Je pense également à des sorties de dispositif d’aide très progressives du type prime à la casse, comme cela se pratique dans l’automobile.

Faisons attention, madame la ministre ! Nous avons une filière très innovante, qui peut créer des dizaines de milliers d’emplois. Ne la sacrifions pas !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, je peux souscrire à l’ensemble du constat que vous dressez.

Les objectifs en matière de développement de l’électricité photovoltaïque que nous nous sommes fixés lors du Grenelle de l’environnement, c'est-à-dire 1 100 mégawatts à l’horizon 2012 et 5 400 mégawatts à l’horizon 2020, sont sur le point d’être largement dépassés.

Mais nous avions également des objectifs sous-jacents en matière d’environnement et d’emploi, avec le développement d’une filière industrielle en France. Force est de constater aujourd'hui que la manière dont le marché s’est développé et la bulle spéculative créée autour de l’électricité photovoltaïque ne nous ont pas permis de les atteindre.

Du point de vue environnemental, un panneau fabriqué en Chine produit 1,8 fois plus de dioxyde de carbone qu’un panneau fabriqué en France.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Or, de mémoire, il me semble que 90 % des panneaux posés en France sont fabriqués en Chine !

Par ailleurs, les emplois qui ont effectivement été créés l’ont été dans l’installation ou le raccordement, c'est-à-dire dans les services. Mais on ne peut pas parler d’un développement d’une filière industrielle en France.

M. Roland Courteau. Cela reste donc à faire !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, a tout simplement choisi de réorganiser l’ensemble des soutiens au photovoltaïque.

Il ne s’agit pas de remettre en cause les objectifs du Grenelle de l’environnement, qui sont maintenus et réaffirmés. En revanche, il s’agit d’atteindre nos objectifs en termes non seulement de nombre de panneaux photovoltaïques installés, mais également d’environnement et de créations d’emplois.

Pour l’instant, à l’exception des installations de moins de 3 kilowattheures – cela correspond à environ trente mètres carrés de panneaux –, le système est suspendu pour une durée de trois mois, le temps de mener une large concertation avec l’ensemble des acteurs et de mettre en place un dispositif de soutien permettant d’atteindre nos objectifs environnementaux, d’emplois et de développement d’une filière industrielle pérenne.

Les acteurs ont besoin de visibilité, et je comprends qu’ils soient aujourd'hui dans une période de trouble après les différentes modifications intervenues sur les tarifs. L’objectif est bien de leur offrir au mois de mars un cadre qui soit pérenne et qui corresponde véritablement à tous les enjeux du Grenelle de l’environnement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour la réplique.

M. Daniel Raoul. Je souhaite formuler trois remarques.

Premièrement, souvenons-nous des débats que nous avions eus à l’époque du Grenelle de l’environnement. J’avais déjà dénoncé le bilan carbone déplorable de la filière photovoltaïque, en tout cas par comparaison avec les autres produits qui existent sur le marché.

Deuxièmement, j’attendais la création ou l’accompagnement d’une véritable filière photovoltaïque française, en particulier à base de composants organiques. D’ailleurs, cela existe ; des expériences sont menées au Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, notamment à Grenoble, et des prototypes sont en cours. Nous pourrions profiter du moratoire pour atteindre la phase suivante, c'est-à-dire le stade industriel.

Troisièmement, je me demande bien pourquoi personne ne parle du solaire thermodynamique, une énergie qui ne pose aucun problème environnemental. Ce serait une solution plus simple.

M. Paul Blanc. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Madame la ministre, comment en sommes-nous arrivés là, comment en sommes-nous arrivés à la décision du Gouvernement de suspendre l’obligation d’achat ?

À mon sens, il y a deux responsables : le Gouvernement d’une part ; les acteurs concernés, d’autre part.

Le Gouvernement, même s’il avait un objectif ambitieux pour 2020, a omis deux éléments lors du Grenelle de l’environnement. D’une part, il a oublié de fixer des quotas annuels ; si l’objectif pour 2020 est positif, il était dangereux de ne pas fixer de quotas annuels. D’autre part, il n’a pas su répondre à la question du financement, pourtant fréquemment soulevée à l’époque.

Le dispositif d’aide aux acteurs qui a été mis en place était-il trop favorable ? Non, si nous voulions rattraper nos voisins en matière de photovoltaïque ! Oui, si nous considérons ce à quoi nous sommes arrivés, c'est-à-dire la bulle spéculative !

À la fin de l’année 2009, nous sommes parvenus à faire en sorte que l’objectif pour 2020 – en projets déposés bien sûr –, c'est-à-dire 5,4 mégawatts, soit attient. En 2009, le coût était de 60 millions d’euros. En 2010, il sera probablement de 300 millions d’euros. En 2011, nous atteindrons le milliard d’euros. Ce n’est pas de la spéculation ; c’est ce qu’il faudra payer pour les projets qui ont déjà été déposés. Certains parlent de plusieurs dizaines de milliards d’euros, peut-être 90 milliards d’euros, en 2020.

Madame la ministre, ma question n’est pas simplement de savoir si vous allez parvenir à instaurer un système pérenne. Je voudrais savoir également si vous arriverez, peut-être en négociant davantage avec les intéressés – n’oubliez pas qu’il y a toute une filière industrielle derrière –, à fixer des quotas. C’est un peu tard, parce que les projets sont déjà déposés, mais on sait que près de 10 % à 15 % d’entre eux ne se réaliseront pas.

Par ailleurs, si je puis me permettre de vous donner un conseil, je vous conseillerai d’établir les mêmes quotas pour l’éolien. Nous discutons aujourd'hui d’un véritable problème, le photovoltaïque, mais je crains que nous ne soyons confrontés aux mêmes difficultés avec l’éolien.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur le sénateur, je pourrais, là encore, souscrire à nombre de vos propos.

Lors du Grenelle de l’environnement, l’objectif a été de lancer rapidement le développement du photovoltaïque en France. Et nous avons considéré, conjointement avec les professionnels, que le tarif de rachat – son niveau de l’époque ne semblait pas excessif, puisqu’il était sensiblement le même dans tous les pays européens – était la meilleure solution.

D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si l’ensemble des pays européens se sont trouvés confrontés aux mêmes difficultés et ont été amenés à reconsidérer leur système de soutien au photovoltaïque.

En fait, le prix des panneaux chinois a baissé très rapidement. Nous nous sommes donc retrouvés avec un déficit de la balance commerciale en matière de photovoltaïque.

Dans le prévisionnel du premier trimestre 2010, les importations atteignent 400 millions d’euros, contre 100 millions d’euros pour les exportations. En 2009, le déficit est de 800 millions d’euros, soit 2 % du déficit commercial français.

Nous avons été amenés à reconsidérer, quasiment en flux tendus, les tarifs de rachat. Mais c’est insuffisant. Comme vous l’avez souligné, le problème est aussi celui de la conditionnalité environnementale et de la structuration d’une filière industrielle nationale.

C’est tout l’enjeu de la concertation que nous lançons. Elle doit permettre de mettre en place un système définitif, donc de donner de la visibilité aux acteurs.

M. Roland Courteau. Ils n’en ont aucune !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Il faut le faire en prenant véritablement en compte la qualification environnementale et le bénéfice en termes d’emplois.

Par ailleurs, je suis sensible à votre dernière remarque et je n’entends effectivement pas réitérer les mêmes erreurs pour l’éolien. Je travaille en ce moment sur l’appel à projets d’éolien offshore. J’ai proposé au Premier ministre de soumettre les projets à des conditions en matière environnementale et de faire en sorte que le système soit favorable à la structuration d’une filière nationale. Nous avons des atouts à faire valoir. Ne reproduisons pas les excès constatés à propos du photovoltaïque.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour la réplique.

M. Ladislas Poniatowski. Madame la ministre, n’oubliez pas qu’il y a trois marchés du photovoltaïque : le bâti des particuliers, les centrales au sol, qui sont sous la responsabilité des industriels, et les projets sur les toits.

Si les acteurs ont été relativement raisonnables et n’ont pas dépassé les objectifs fixés sur les deux premiers marchés, nous avons – vous le savez – assisté à une explosion des projets sur les toits dans les bâtiments agricoles, les bâtiments industriels ou les « parkings ».

Par conséquent, madame la ministre, il vous faut, me semble-t-il, affiner vos réponses, en tenant compte du comportement des uns et des autres. En effet, en cas de fermeture du marché des toitures des bâtiments agricoles ou industriels, les professionnels feront pression sur les deux autres marchés. Il faut donc instituer des quotas sur les trois marchés.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Comme cela vient d’être évoqué, l’examen de la loi de finances pour 2011 a été l’occasion de dénoncer les lacunes et le manque de cohérence de la politique gouvernementale en matière d’énergies renouvelables, plus particulièrement en ce qui concerne la production d’énergie photovoltaïque.

Avec la publication, le 9 décembre dernier, d’un décret suspendant l’obligation d’achat d’électricité pour certaines installations utilisant l’énergie radiative solaire, le Gouvernement essaie de gagner du temps pour endiguer les effets d’aubaine des mesures de défiscalisation et d’obligation d’achat. En effet, force est de constater que le Gouvernement n’a pas su encourager la recherche fondamentale et appliquée dans le secteur, pas plus qu’il n’a su mettre en place une filière industrielle de production et de recyclage.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Michel Billout. Ainsi, dans le rapport Charpin sur le photovoltaïque, fait au nom de l’Inspection générale des finances, il est constaté que 80 % des panneaux installés en France sont importés de Chine. Cette situation conduit à un déficit de la balance commerciale, mais le bilan environnemental est également préoccupant. Vous venez de le déplorer de nouveau, madame la ministre, ces panneaux produisent par leur utilisation et leur fabrication 80 % de CO2 de plus que les panneaux français !

Enfin, la question du recyclage des matériels en fin de vie n’est pas suffisamment prise en compte par les autorités publiques. La filière du photovoltaïque est récente et le déchet correspondant n’est pas encore produit. Il le sera dans dix ou dans quinze ans, lors de la fin de vie des premières installations. Or aujourd’hui le photovoltaïque n’est pas inclus dans la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE.

L’accord volontaire de collecte et de recyclage des panneaux solaires photovoltaïques usagés, signé par plus de trente producteurs internationaux, n’est pas suffisant. Il est important que les autorités publiques ne se désengagent pas de cette question et assurent, notamment, un contrôle strict et une traçabilité irréprochable des produits.

Vous avez annoncé, madame la ministre, qu’une concertation sur le sujet aboutirait fin mars.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Michel Billout. Pouvez-vous nous dire dès à présent quelles mesures concrètes vous prévoyez pour assurer un traitement optimum des déchets à venir et garantir la responsabilité sociale des entreprises de la filière sans pour autant amoindrir le contrôle de l’État ? Dans ce cadre, êtes-vous favorable à une application de la directive sur les DEEE à la filière photovoltaïque ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Roland Courteau applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur le sénateur, je suis d’accord avec vous sur beaucoup de points, notamment en ce qui concerne le recyclage. Je reconnais que ce qui est aujourd'hui prévu en la matière est insuffisant.

Les panneaux photovoltaïques sont soumis au droit commun pour le recyclage et ne sont intégrés dans aucune des catégories prévues de déchets spéciaux qui font l’objet de traitements particuliers.

Cette difficulté sera prise en compte lors de la concertation, car elle est très importante même si les médias s’en font peu l’écho. Je vous remercie donc d’avoir soulevé le problème. J’avancerai des propositions dès le mois de mars en même temps que nous remettrons en place le système de soutien de la filière. Il s’agit d’un tout : nous voulons atteindre nos objectifs en termes de volume, d’environnement – y compris en matière de recyclage – et d’emplois. Au mois de mars, je proposerai avec mes collègues du Gouvernement un cadre global qui nous permettra d’atteindre dans un même mouvement ces trois cibles.

M. Roland Courteau. Nous serons vigilants !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Je ne sais pas encore si nous appliquerons la directive sur les DEEE à la filière photovoltaïque, car la question mérite plus d’expertise. Nous travaillons actuellement sur le sujet et je ne peux prendre d’engagement précis à ce stade de notre réflexion. Vous le savez comme moi, appliquer cette directive présente des inconvénients et des avantages. Il faut se poser la question de savoir si le photovoltaïque doit faire l’objet d’un système particulier ou s’il peut être intégré dans une filière de ce type.

Pour conclure, j’ajouterai un mot à l’intention de M. Ladislas Poniatowski. Les objectifs fixés pour 2012 et 2020 ont vocation, suivant son souhait, à être équitablement répartis entre les projets sur toitures résidentielles, les projets sur grandes toitures et les centrales au sol. Par conséquent, l’idée d’instituer un quota et de garantir un équilibre entre les différents types de projets sera bien envisagée.

M. Roland Courteau. C’est une bonne idée !

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour la réplique.

M. Michel Billout. Madame la ministre, permettez-moi d’insister sur quelques points.

Dans la lettre de mission accompagnant la création de la mission relative à la régulation et au développement de la filière photovoltaïque en France, votre prédécesseur, M. Borloo, demandait d’identifier « un développement pertinent et raisonné de l’énergie photovoltaïque qui permette notamment l’émergence de nouvelles filières industrielles créatrices d’emplois ». Cette demande est intervenue fort tardivement alors que l’obligation d’achat d’EDF existait depuis 2002 ! Elle est intervenue alors que le Gouvernement n’a eu de cesse de fragiliser les investissements productifs dans le secteur énergétique, que ce soit au travers de la privatisation de GDF ou de l’obligation faite à EDF de vendre à bas prix à ses concurrents une partie de sa production d’électricité d’origine nucléaire.

Au lieu de promouvoir une politique énergétique harmonieuse qui assure un mixe énergétique cohérent et efficace, le Gouvernement a mis en place, à coups d’incitations fiscales et commerciales, un système qui coûte cher à nos concitoyens.

La réflexion qui va s’engager sur le photovoltaïque de manière très sectorielle ne réglera rien si vous n’optez pas pour la mise en œuvre d’une politique énergétique d’ampleur ne tournant pas le dos à son industrie, à sa recherche et à l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Madame la ministre, pour la seule année 2010, les deux baisses successives du prix de rachat de l’électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques ont considérablement modifié les équilibres financiers des investisseurs.

La semaine dernière, un décret a suspendu pendant trois mois purement et simplement l’obligation de rachat d’électricité.

Dans nos territoires, notamment en Vendée, l’instabilité de la réglementation et l’absence de sortie en sifflet des dispositifs menacent gravement la filière : investisseurs, chefs d’entreprise, salariés, tous naviguent à vue.

M. Roland Courteau. Exactement, ils manquent de visibilité !

M. Jean-Claude Merceron. Comptez-vous prévoir un calendrier stable de la sortie ou de la modification des dispositifs pour donner un peu de visibilité aux investisseurs, s’il en reste, pour la période 2011-2015 ?

À côté des investisseurs privés, le moratoire touche des collectivités territoriales. Je suis président d’un syndicat d’énergie qui regroupe l’ensemble des communes de la Vendée. Nous venons, au terme d’une procédure exemplaire relevant du code des marchés publics, procédure contraignante et longue par définition, de signer un contrat de partenariat public-privé pour construire quatre centrales au sol sur d’anciens centres d’enfouissement de déchets.

Cette opération s’est vu décerner en octobre dernier le prix national des partenariats publics-privés 2010. Une opération comme celle-ci s’inscrit parfaitement dans le Grenelle de l’environnement : elle n’utilise aucun terrain agricole ou constructible ; elle valorise des sols inutilisables pendant trente ans ; elle permet d’injecter dans l’économie 42 millions d’euros, dont 20 % de travaux confiés à des entreprises locales ; elle ne constitue pas une aubaine financière, car elle ne dégage qu’une faible rentabilité, néanmoins supportable pour un partenaire public.

Madame la ministre, au lieu de condamner l’ensemble des projets photovoltaïques, comptez-vous discerner les opérations vertueuses des effets d’aubaine et faire sortir du moratoire les projets de collectivités qui portent au niveau local la politique environnementale du Gouvernement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur le sénateur, je comprends le mécontentement des industriels de la filière. Qui ne serait pas mécontent à leur place ?

Cela dit, pourrons-nous raisonnablement d’ici à quelques années, regarder nos concitoyens dans les yeux en leur disant que, si la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, qui est la part sur la facture d’électricité servant à promouvoir les énergies renouvelables, augmente, c’est pour soutenir l’industrie chinoise ?

M. Roland Courteau. C’est la cogénération qui fait augmenter la CSPE !

M. Marc Daunis. Tout à fait !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. C’est une part de la vérité malgré tout, même si ce n’est pas toute la vérité et même si le photovoltaïque génère aussi des emplois en France. Ce que je dis ne vaut évidemment que pour le photovoltaïque.

En tout cas, nous devons aux industriels qui se sont engagés plus de visibilité. Or, du fait des faiblesses du système de soutien que nous avons mis en œuvre, nous avons été obligés de procéder à des ajustements à plusieurs reprises, baissant le tarif et créant ainsi une incertitude dans la filière, ce qui n’était pas favorable à son développement. Par conséquent, aussi bien pour le développement d’une vraie filière industrielle en France que pour les consommateurs, nous devons opérer cette remise à plat.

Évidemment, la difficulté est également réelle pour les collectivités locales – je le mesure parfaitement en tant qu’élue locale –, car elles sont confrontées, au même titre qu’un particulier ou qu’une entreprise, à la remise en cause de leurs projets, alors que ceux-ci sont généralement le fruit d’un consensus politique.

Pour autant, je ne peux accepter l’idée de faire le tri entre les projets au profit des collectivités locales. J’aurais aimé pouvoir sélectionner les projets les plus vertueux et écarter ceux qui l’étaient moins, mais une telle mesure aurait été fragile juridiquement et extrêmement attaquable. Par conséquent, nous avons fait le choix de suspendre l’ensemble des projets de plus de 3 kilowatts et de travailler pendant une période de trois mois à la concertation de telle sorte qu’à la fin seuls surnageront les projets les plus vertueux du point de vue de l’environnement et de la constitution d’une véritable filière industrielle française. Ce sont eux que nous continuerons à financer.

Le tri doit donc se faire, mais il ne pourra s’opérer qu’à l’issue de la période de concertation. L’imposer d’emblée dans le décret aurait été extrêmement attaquable.

M. Roland Courteau. Permettez-moi d’en douter !

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour la réplique.

M. Jean Boyer. Madame la ministre, la déception que j’ai éprouvée ce matin face à Benoist Apparu lors de la séance de questions orales se prolonge ce soir. Elle a été alimentée plusieurs fois dans la journée non par des appels de détresse, je n’irai pas jusque-là, mais par des manifestations de grande inquiétude.

J’ai bien entendu les raisons qui ont motivé l’adaptation d’un dispositif victime de son propre succès. Mais gérer, n’est-ce pas aussi prévoir ? (Sourires approbateurs sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean Boyer. Il existait des moyens de prévenir les effets d’aubaine sans pour autant condamner l’ensemble de la filière et des investisseurs via une baisse générale des montants alloués par les différents dispositifs.

Or le Gouvernement a refusé, lors de la discussion de l’article 13 du projet de loi de finances pour 2011, la mise en place d’un agrément au premier euro ou encore la mise en place de quotas  –même s’ils sont discutables – par type d’installation.

Madame la ministre, il faut séparer spéculation et production raisonnable.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Jean Boyer. J’espère que vous reviendrez sur votre position afin de traiter le mal à sa source et que vous ne vous contenterez plus de chercher à amoindrir la douleur.

S’il vous plaît, madame la ministre, ne laissons pas mourir la filière !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. René-Pierre Signé. Tout à fait !

M. Jean Boyer. Réveillons-la à l’occasion de Noël ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le photovoltaïque a connu un grand développement ces dernières années en raison des tarifs de rachat élevés décidés en 2006 et des crédits d’impôt accordés aux particuliers, notamment. Le Grenelle de l’environnement, en fixant des objectifs particulièrement ambitieux en matière d’énergies renouvelables, a également été bénéfique à la filière.

Néanmoins, depuis quelques semaines, de vives inquiétudes apparaissent ici ou là, mettant en cause la pérennité de la filière : baisse du prix d’achat, taux de crédits d’impôt diminué de moitié dans le projet de loi de finances pour 2011 et, depuis vendredi dernier, moratoire sur les nouveaux projets de panneaux solaires, suspension de rachat d’électricité pendant trois mois. Dès lors plus de dépôt de demande, même si le solaire résidentiel est épargné.

Il y a donc changement de monture au milieu du gué, ce qui est particulièrement désagréable pour les investisseurs. Non seulement il s’agit d’un recul dans la politique de développement durable, mais en outre les enjeux écologiques industriels et économiques sont dans une certaine mesure sacrifiés.

Madame la ministre, quel message voulez-vous faire passer réellement ?

M. Roland Courteau. Bonne question !

M. François Fortassin. Cette décision porte un coup rude à la politique des territoires ruraux, et l’espoir de développement de nos campagnes s’évanouit du fait de ce choix peu lisible. Il faut dire la vérité aux Français, madame la ministre !

M. Yvon Collin. Très bien !

M. François Fortassin. Nous savons que ERDF rencontre des difficultés pour raccorder les 140 000 producteurs de nos territoires. La production est forte le 14 juillet et le 15 août alors que nous avons besoin d’électricité le 31 décembre. Par ailleurs, le photovoltaïque ne doit pas obérer les terres agricoles. Madame la ministre, il serait opportun que vous fassiez toute la lumière sur cette question ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur le sénateur, je ne peux souscrire à la totalité de vos propos.

J’accepte votre critique, que je trouve très juste, sur le manque de lisibilité …

M. Roland Courteau. Et de visibilité !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. … ressenti par les acteurs de la filière et par les investisseurs, qui ont vu changer non les objectifs – ces derniers sont maintenus –, mais le système d’accompagnement vers ces objectifs.

J’insiste sur le fait que les objectifs sont maintenus. En effet, je le répète, il existe dans le cadre du Grenelle de l’environnement des objectifs en volume : 1 100 mégawatts en 2012 et 5 400 mégawatts en 2020.

Ces objectifs en termes de volume sont porteurs d’engagements environnementaux et d’engagements de développement d’une filière industrielle. Nous sommes en passe d’atteindre ces objectifs en termes de volume et nous les atteindrons. Mais c’est pour atteindre aussi nos objectifs en matière d’environnement, en matière d’emploi et en matière de développement d’une filière industrielle que nous remettons aujourd’hui une dernière fois en cause le cadre de cette politique. Ainsi, nous souhaitons donner à la filière un cadre pérenne et lisible, faisant droit à la demande légitime des producteurs tout en mettant en place un cadre qui réponde aux exigences du Grenelle de l’environnement.

Aujourd’hui, la façon dont se développe le photovoltaïque en France ne fait pas droit à ces objectifs. Nous sommes dans un système dans lequel la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, c’est-à-dire la contribution des consommateurs, va augmenter. Si nous voulons atteindre un certain volume de production d’énergie photovoltaïque, cela se fera au prix de l’importation de panneaux chinois dont le cycle environnemental ne répondra pas aux exigences de qualité attendues et qui ne permettra pas que soient créés en France les emplois qui auraient pu l’être si une véritable filière industrielle française avait été créée.

Nous voulons atteindre trois cibles au lieu d’une ; c’est la raison pour laquelle nous nous donnons trois mois de suspension.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour la réplique.

M. François Fortassin. J’apprécie l’honnêteté intellectuelle de Mme la ministre, qui nous dit qu’il n’y a pas de visibilité dans cette filière.

J’aurais toutefois tendance à dire, avec beaucoup de courtoisie, que si une filière et une politique ne sont pas lisibles, c’est qu’elles ne sont pas très bonnes… (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. En signant les accords internationaux, la France s’est engagée à développer le recours à des énergies renouvelables. C’est dans ce contexte que nous assistons à l’essor de l’énergie photovoltaïque, qui appelle trois questions de ma part.

Première observation : alors que le Grenelle de l’environnement fixe comme objectif la limitation de la consommation des terres agricoles, nous observons une multiplication de projets d’installations photovoltaïques au sol, consommateurs de foncier agricole ! Votre ministère vient de lancer un appel d’offres pour le développement de centrales photovoltaïques en France, qui prévoit d’ici à 2020 la production de 5 400 mégawatts, nécessitant l’occupation de 15 000 hectares.

Par ailleurs, l’importante distorsion de prix entre la rémunération d’un hectare dévolu au photovoltaïque et celui affecté à l’exploitation agricole constitue une véritable incitation à la réorientation des terres vers ce type de placement.

Je souhaiterais connaître, madame la ministre, les dispositions que vous entendez prendre pour trouver un juste équilibre entre les usages agricoles et les usages photovoltaïques des sols.

Deuxième observation : se pose la question de la rentabilité financière du photovoltaïque. Tant les tarifs de rachat que les avantages connexes, tout laisse à penser que nous sommes – ou que nous étions – dans une bulle spéculative. La nouvelle donne tarifaire affiche des écarts arbitraires difficiles à comprendre et à justifier.

Je souhaiterais connaître les moyens dont dispose ou pourrait disposer la puissance publique pour apprécier le juste équilibre entre les incitations offertes aux promoteurs de photovoltaïque et la réalité des coûts de production.

Troisième observation : Qu’en est-il de la rentabilité technique du photovoltaïque ? J’ai interrogé la semaine dernière, à l’occasion du pic de consommation électrique lié aux conditions météo, les responsables d’Électricité réseau distribution France, ERDF, en Bretagne. Ils m’ont confirmé que l’anticyclone qui accompagne souvent les grands froids se caractérise par une absence de vent qui réduit à zéro la production éolienne et que l’on ne peut pas vraiment compter non plus sur la production photovoltaïque.

M. René-Pierre Signé. Il n’y a plus de saisons !

M. Dominique de Legge. C’est pourquoi je souhaiterais savoir où nous en sommes du projet de construction d’une unité de production électrique au gaz, dont la secrétaire d’État à l’écologie, que j’avais interrogée sur ce sujet en décembre 2009, avait confirmé la réalisation pour 2012.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur de Legge, je peux vous donner quelques chiffres, qui accompagneront votre démonstration sur les centrales au sol.

Les tarifs d’achat sont en effet très incitatifs ; ils sont fixés à 314 euros par mégawattheure, à quoi s’ajoute une prime d’ensoleillement, qui peut aller jusqu’à 20 %.

Si on le compare au « prix de gros » de l’électricité, qui est de 55 euros par mégawattheure, on comprend que le développement des projets de centrales au sol ait été très dynamique en 2009 et en 2010. Ils répondent à peu près tous au même schéma d’organisation : des investisseurs professionnels repèrent des terrains et proposent un loyer – en général sur vingt ou trente ans – aux propriétaires de ces terrains, en échange de l’accueil d’une centrale au sol.

La conséquence de ces pratiques a été une importante distorsion des prix entre les hectares dévolus à l’activité agricole et ceux dévolus à la production photovoltaïque, de telle sorte qu’en décembre 2009 une circulaire a été envoyée pour préciser que les terres agricoles n’avaient pas vocation à être détournées au profit d’installations photovoltaïques.

Le décret du 9 septembre 2010 va remettre tout cela en cause et entraîner l’abandon d’un certain nombre de projets qui étaient en concurrence avec des activités agricoles.

Nous mettrons également à profit cette période de latence pour étudier l’évolution des coûts de production de l’énergie photovoltaïque, qui sont assez différents suivant le type d’installation utilisé. C’est la raison pour laquelle nous serons probablement amenés à moduler les aides, voire à imaginer des modalités de soutien différentes en fonction des types d’installation.

Vous m’avez interrogée à propos de la construction d’une unité de production électrique au gaz. Je vous répondrai que de nombreux projets de construction d’unités de production de ce type sont actuellement en cours d’élaboration. Je suis à votre disposition pour parler plus précisément avec vous de tel ou tel projet.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour la réplique.

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, je me réjouis de ce pragmatisme. Mais il y a urgence s’agissant de l’approvisionnement électrique en Bretagne. Au moment du pic de consommation, nous avons reçu des messages très sympathiques en provenance d’un système appelé Ecowatt qui recommandaient aux Bretons de choisir entre le lave-linge et le lave-vaisselle. J’espère que dans quelques années, ils pourront utiliser les deux…

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Madame la ministre, pour les outre-mers, le Gouvernement a accepté d’amender le coup de rabot sur la défiscalisation du photovoltaïque prévu initialement dans le projet de budget pour 2011.

Sans défiscalisation, en effet, les rendements dans ce secteur deviennent négatifs car le coût des investissements y est bien plus élevé et le tarif de rachat par EDF plus faible que dans l’hexagone. Les citoyens d’outre-mer se sont mobilisés car il s’agissait d’empêcher l’arrêt brutal du développement du photovoltaïque en attendant l’évaluation des conséquences de la mesure de suppression de la défiscalisation. Cette mesure de suppression va à l’encontre des dispositions de la loi d’orientation pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM, et des orientations du Grenelle de l’environnement sur l’autonomie énergétique prévue pour l’outre-mer d’ici à 2030, et qui doit atteindre 50 % dans dix ans.

Certes, le développement du photovoltaïque ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, des forêts, des paysages et des sites remarquables. Toutefois, s’il y a eu abus, et surchauffe du secteur, c’est notamment parce que l’État n’a pas publié le décret prévu par la LODEOM. Je veux parler du décret qui devait freiner les effets d’aubaine en fixant un montant maximum en watt par projet.

C’est aussi, et surtout, parce que les nombreuses mises en garde, dont je me suis fait plusieurs fois l’écho, n’ont pas été entendues. Contre les dérives et contre le développement anarchique des centrales solaires, j’avais préconisé lors de l’examen du « Grenelle II », il y a maintenant un an, un meilleur encadrement du secteur.

Un nouveau coup vient d’être porté au développement de la filière puisque, selon le décret publié vendredi dernier, le Gouvernement suspend pendant trois mois, y compris pour les outre-mers, l’obligation de rachat de l’électricité produite.

Les règles du jeu n’arrêtent pas de changer ! Je crois que l’État a très mal maîtrisé les instruments de politique publique destinés à encourager la consommation et la production de l’énergie solaire. Il choisit aujourd’hui de prendre des mesures brutales qui risquent de porter un coup d’arrêt au développement d’un secteur d’avenir, en particulier outre-mer, où le soleil coule à profusion.

Dans ce contexte, madame la ministre, pouvez-vous définir les principaux déterminants de votre politique de développement de la filière photovoltaïque pour l’outre-mer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur Serge Larcher, il est vrai que la filière photovoltaïque a connu outre-mer un déploiement absolument considérable depuis 2007, résultant d’incitations très avantageuses.

Complétant ma réponse précédente, je vous indique que, outre-mer, le tarif était fixé entre 400 et 600 euros par mégawattheure, à comparer au « prix de gros » de l’électricité, situé, je le répète, autour de 55 euros par mégawattheure.

Il existe bien sûr le crédit d’impôt aux particuliers, fixé au départ à 50 % et abaissé à 25 % depuis septembre 2010. Il y a également les mécanismes de défiscalisation spécifiques aux investissements effectués dans des entreprises d’installations photovoltaïques localisées dans les DOM.

À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement et le Parlement ont décidé de supprimer les possibilités de défiscalisation pour les projets photovoltaïques, à l’exception des petits projets entrepris avant le 30 juin 2011.

Cela s’explique en premier lieu par le fait que la dépense fiscale globale constatée outre-mer est passée entre 2006 et 2009 de 790 millions d’euros à 1,28 milliard d’euros.

L’investissement dans le secteur des énergies renouvelables concentre aujourd’hui 40 % du montant des investissements agréés. C’est positif pour les énergies renouvelables mais, lié à la rentabilité financière très supérieure dans ce secteur par rapport à d’autres, cela produit un effet d’éviction d’autres secteurs qui souhaiteraient bénéficier du dispositif.

Pour l’année 2010, si l’on considère uniquement les projets photovoltaïques relevant de l’agrément préalable, on s’aperçoit que le montant des investissements pour lesquels l’aide fiscale est sollicitée s’élève à 2,6 milliards d’euros.

En second lieu, nous avons souhaité supprimer cette aide fiscale car les possibilités de défiscalisation, combinées aux tarifs d’achat très avantageux, ont entraîné un développement tel que le nombre de projets affecte la sécurité des réseaux électriques îliens. En effet, l’électricité photovoltaïque est intermittente. Elle pèse sur le réseau si elle est injectée en trop grande quantité ou si les variations sont trop importantes.

La limite technique d’intégration d’une électricité intermittente a été fixée à 30 % de la puissance fournie. Or ce seuil aurait été dépassé si tous les projets avaient été réalisés. Il était par conséquent nécessaire d’agir vite, et c’est ce que nous avons fait.

Pour la suite, je serai particulièrement vigilante aux conséquences de cette politique, tant en termes de développement économique que de développement des énergies renouvelables. Je reste convaincue du fait que les îles sont des lieux naturels favorables au développement des énergies renouvelables. Il nous revient toutefois de développer ces dernières de façon plus raisonnable.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. Madame la ministre, votre réponse ne nous satisfait guère, vous vous en doutez. Je voudrais, puisque le temps qui m’est imparti est très court, rappeler simplement que cet arrêt brutal du photovoltaïque va toucher plus de 2 000 emplois dans les DOM, dont 1 700 pour la seule Réunion. Or les DOM connaissent déjà tous un chômage exponentiel.

Pourtant, les outre-mers sont encore très loin d’avoir atteint les objectifs du Grenelle de l’environnement en termes d’énergies renouvelables. La part de ces énergies ne dépasse pas 2 % en Martinique. Nous sommes par conséquent très loin des orientations du Grenelle, qui prévoyaient l’autonomie énergétique pour l’outre-mer d’ici à 2030.

Enfin, je ne saurais terminer sans insister une fois de plus sur l’importance des installations photovoltaïques en sites isolés. Leur conservation est un point essentiel, notamment pour la Guyane, afin que puissent continuer à être proposées des solutions d’électrification dans ces zones non raccordées au réseau interconnecté. Cela concerne douze communes sur vingt-deux et près de 50 000 habitants.

Un amendement a bien été adopté pour maintenir la défiscalisation des installations photovoltaïques dont la puissance installée est de 20 kilowatts, mais il ne s’appliquerait pas à ces sites isolés. Il serait judicieux pour une réelle égalité sur tout le territoire français, que ce point soit revu et ne soit pas bloqué pas un faux prétexte fondé sur la terminologie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Madame la ministre, intervenant en dernière position, je serai obligé bien évidemment de faire la synthèse d’un certain nombre d’observations exprimées par les uns et les autres.

Je voudrais ramener mon propos à des éléments de vérité. S’il est une chose dont nous pouvons peut-être nous féliciter s’agissant du décret qui a été pris, c’est qu’il constitue un instrument de vérité pour tout le monde, y compris pour le Gouvernement.

Il s’agit d’abord de la vérité des coûts : le photovoltaïque ne peut pas être le bouc émissaire dénoncé sur la place publique comme étant à l’origine de la hausse du coût de l’énergie alors qu’il représenterait un peu de moins de 1 % de la facture énergétique.

Il s’agit ensuite de la vérité sur la lisibilité : au cours de cette seule année 2010, quatre modifications sont intervenues entre la modification des tarifs, la loi de finances pour 2011 et la loi relative à la nouvelle organisation des marchés de l’électricité, dite loi NOME.

Il s’agit aussi de la vérité sur la réalité économique : plus de 15 000 emplois ont déjà été créés, et le « gisement » attendu est évalué à plus de 60 000 emplois.

Il s’agit également de la vérité sur les abus qui ont eu lieu : les usagers ne doivent pas être trompés sur la qualité des équipements.

Il s’agit encore de la vérité sur les dispositifs mis en place : nous savons que les spéculateurs ont souvent plus profité que les usagers des dispositifs fiscaux mis en place.

Il s’agit enfin de la vérité sur la réalité technologique : madame la ministre, je ne peux pas laisser dire que la France n’aurait pas profité du rebond technologique. En effet, certains tirent parfois des conclusions trop rapides, y compris les experts au niveau national. Les scientifiques et les chercheurs qui travaillent dans le domaine des énergies renouvelables reconnaissent que, si l’Asie est en tête des productions industrielles, la recherche européenne, et notamment française, reste à la pointe du progrès et démontre déjà sa compétitivité. Ce n’est pas pour rien que l’Allemagne reste, malgré ses importations, largement excédentaire dans sa filière solaire ; la France commence aussi à l’être dans le domaine des équipements industriels.

Voilà la raison pour laquelle je souhaite que le Gouvernement puisse, à la suite du décret qui vient de prononcer un moratoire, rester fidèle aux engagements pris par le Président de la République, le 9 juin 2009 : la France doit être le « leader des énergies décarbonées », « là où nous dépenserons un euro dans le nucléaire, nous dépenserons le même euro dans la recherche sur les technologies propres », mais « nous voulons en contrepartie des installations pérennes en France et de la création d’emplois ».

Voilà, madame la ministre, ce que nous attendons du Gouvernement à la suite de ce moratoire de trois mois.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Vous avez raison, monsieur Vial, l’électricité photovoltaïque ne doit pas devenir le bouc émissaire de la CSPE et on se trompe forcément si l’on choisit d’observer ce sujet avec des lunettes simplistes.

Les tarifs de rachat auront eu pour vertu de lancer un développement qui n’existait pas auparavant en France. Nos concitoyens ont pu exprimer, en marquant leur intérêt pour l’énergie photovoltaïque, leur désir de s’investir dans des projets environnementaux.

Les tarifs de rachat ont également stimulé la recherche en France : nous avons aujourd’hui des chercheurs et des développements préindustriels de très grande qualité.

Pour autant, et peut-être parce que nous disposons de ces atouts, nous sommes incités à faire mieux. Nous avons envie que le beau projet du Grenelle de l’environnement puisse atteindre tous ses objectifs et pas seulement quelques-uns. Nous ne serions pas à la hauteur si, sous prétexte que les objectifs sont atteints en termes de volume ou que quelques dizaines de milliers d’emplois sont créés, nous nous satisfaisions d’un système qui malgré tout, en l’état, s’appuie beaucoup trop sur l’importation de panneaux de première génération et trop peu sur le développement d’une véritable filière industrielle. Vous avez raison de dire que l’électricité photovoltaïque n’est pas, aujourd’hui, la principale source d’augmentation de la CSPE, mais elle pourrait le devenir, demain, si nous ne nous réformions pas.

C’est la raison pour laquelle nous devons tenir aujourd’hui ce langage de vérité : le système actuel a permis le lancement de la filière photovoltaïque ; plutôt que de le modifier tous les trois mois en adaptant le tarif à l’évolution très rapide du prix des panneaux chinois et sans donner suffisamment de visibilité à la filière, nous nous donnons le temps de remettre en place un cadre d’investissement qui permettra d’atteindre tous les objectifs du Grenelle de l’environnement, y compris l’intégrité environnementale et la création de tous les emplois que nous pouvons espérer avec l’émergence d’une véritable filière industrielle de très haute qualité en France. Nous pouvons devenir le leader des énergies décarbonées, comme l’annonçait le Président de la République dans la déclaration que vous avez citée, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour la réplique.

M. Jean-Paul Alduy. Madame la ministre, à l’issue de ce moratoire, une énorme responsabilité pèsera sur vos épaules ! Vous devrez définir une politique stable et des règles pérennes, afin que l’on cesse de décourager une filière par des décisions brutales successives qui modifient profondément le modèle économique sur lequel elle s’était développée.

Ces règles devront en effet favoriser les produits de demain. Je vous ai bien écoutée : ces règles devront aussi favoriser les projets vertueux. Mais où est la vertu ? On peut s’interroger…

J’ai entendu un certain nombre de remarques et je ne voudrais pas, notamment, que l’on cloue au pilori tous les projets de « solarisation » des toitures de bâtiments agricoles, industriels ou publics, car ils ont deux vertus : premièrement, ils représentent une capacité de production d’énergie décarbonée proche de la consommation de ces bâtiments ; deuxièmement, ils facilitent la modernisation de l’appareil industriel et agricole.

Dans vos réflexions, madame la ministre, adoptez une démarche globale et sachez que dépend de votre décision la création ou la disparition de dizaines de milliers d’emplois ! Je forme le vœu que ce moratoire soit le dernier avatar de l’encadrement fiscal et tarifaire de la filière photovoltaïque.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques. Je vous remercie, madame la ministre, mes chers collègues, d’y avoir participé.

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 32.

Articles additionnels après l'article 32

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Zocchetto, Kergueris et Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

À l'article L. 7321-1 du code du travail, après les mots : « gérants de succursales », sont insérés les mots : « inscrites à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise principale ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Zocchetto, Kergueris et Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux a) et b) du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail, les mots : « ou agréé » sont remplacés par les mots : « et agréé ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Zocchetto, Kergueris et Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a) du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail, avant le mot : « imposés », sont insérés les mots : « strictement et formellement ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 32 bis (nouveau)

I. – L’article L. 112-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « activités commerciales », sont insérés les mots : « ou artisanales » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également réputée en relation directe avec l’objet d’une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées à l’alinéa précédent ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret. » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « des précédents alinéas ».

II. – L’article L. 112-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas » ;

2° Au 9°, après les mots : « activités commerciales », sont insérés les mots : « ou artisanales » ;

3° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des activités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 112-2. »

III. – Le premier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « s’ils sont applicables, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux » sont remplacés par les mots : « s’ils sont applicables, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires ».

IV. – Au troisième alinéa de l’article L. 145-38 du même code, les mots : « s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « s’ils sont applicables, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas ».  – (Adopté.)

Article 32 ter (nouveau)

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 236-9 du code de commerce est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l’opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l’article L. 236-10, le conseil d’administration ou le directoire de chaque société participant à l’opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires.

« Les conseils d’administration ou les directoires des sociétés participant à l’opération informent leurs actionnaires respectifs, avant la date de l’assemblée générale prévue au premier alinéa, de toute modification importante de leur actif et de leur passif intervenue entre la date de l’établissement du projet de fusion et la date de la réunion des assemblées générales mentionnées au même alinéa.

« Ils en avisent également les conseils d’administration ou les directoires des autres sociétés participant à l’opération afin que ceux-ci informent leurs actionnaires de ces modifications.

« Les modalités de ces informations sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – L’article L. 236-11 du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « l’assemblée générale extraordinaire des sociétés », le mot : « absorbées » est remplacé par les mots : « participant à l’opération » ;

2° L’article est complété par l’alinéa suivant :

« Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion. » 

III. – Après l’article L. 236-11 du même code, il est inséré un article L. 236-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 236-11-1. – Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des droits de vote des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité :

« 1° Il n’y a pas lieu à approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion ;

« 2° Il n’y a pas lieu à l’établissement des rapports mentionnés à l’article L. 236-9 et à l’article L. 236-10 lorsque les actionnaires minoritaires de la société absorbée se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de leurs actions par la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celles-ci, déterminé, selon le cas :

« a) Dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, si les actions de la société absorbée ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ;

« b) Dans le cadre d’une offre publique initiée dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

« c) Dans le cadre d’une offre répondant aux conditions du a) ou du b), si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. » 

IV. – À l’article L. 236-16 du même code, les mots : « et L. 236-10 » sont remplacés par les mots : «, L. 236-10 et L. 236-11 ».

V. – Au deuxième alinéa de l’article L. 236-17 du même code, les mots : « il n’y a pas lieu à l’établissement du rapport mentionné à l’article L. 236-10 » sont remplacés par les mots : « il n’y a pas lieu à l’établissement des rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10 ».

VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. – (Adopté.)

Article 32 quater (nouveau)

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase de l’article L. 132-36 sont insérés les mots : « Par dérogation à l’article L. 131-1 du présent code et » ;

2° À l’article L. 132-38, après les mots : « est rémunérée » sont insérés les mots : « à titre de rémunération complémentaire » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 132-39, après les mots : « donnent lieu à rémunération » est inséré le mot : « complémentaire ».

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Bordier, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 132-44, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :

« En l'absence d'engagement de négociation, sont considérées comme des parties à la négociation de l'accord d'entreprise l'employeur et le délégué syndical. En l'absence de délégué syndical, peuvent saisir la commission :

« - les institutions représentatives du personnel ;

« - à défaut, tout salarié mandaté par une organisation syndicale de journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail ;

« - à défaut, tout journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse. »

La parole est à M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Cet amendement, adopté par la commission de la culture, est un amendement de clarification portant sur une disposition du code de la propriété intellectuelle qui, jusqu’à maintenant, était imprécise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 quater, modifié.

(L'article 32 quater est adopté.)

Article 32 quinquies (nouveau)

La loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article 2 est complété par les mots : « ou un service de presse en ligne » ;

2° À l’article 4, après les mots : « conseil d’administration ou » sont insérés les mots : « du conseil » ;

3° L’article 5 est ainsi rédigé :

« Art. 5. – Dans toute publication de presse, les informations suivantes sont portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs :

« 1° Si l’entreprise éditrice n’est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ;

« 2° Si l’entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de son capital ;

« 3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction.

« Ces informations sont également accessibles sur la page d’accueil de tout service de presse en ligne. » ;

4° Au premier alinéa de l’article 6, après les mots : « des lecteurs » sont insérés les mots : « ou des internautes » et après les mots : « de la publication » sont insérés les mots : « ou du service de presse en ligne » ;

5° Le troisième alinéa de l’article 6 est complété par les mots : « ou d’un service de presse en ligne ». – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 32 quinquies

M. le président. L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article 32 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement diffuse chaque année une prévision des dispositions réglementaires nouvelles susceptibles d'affecter l'activité des entreprises qu'il envisage de prendre dans les dix-huit mois suivants.

Ces dispositions prennent effet deux fois par an, aux mêmes dates, dites « dates communes de préavis et de prise d'effet », si elles ont fait l'objet d'une publication à titre de préavis six mois auparavant.

À ces dates, le Gouvernement publie la liste des mesures qui entreront en application six mois après et les conditions de leur mise en œuvre par les entreprises.

Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application des précédents alinéas. Il prévoit notamment les dates communes de préavis et de prise d'effet ainsi que les conditions dans lesquelles l'État peut déroger à ces principes.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions qui n'ont ainsi pu respecter les dates communes de préavis et de prise d'effet.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Section 5

Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l’État

Article 33

I. – Sont abrogés :

1° L’article L. 313-6 du code de la consommation ;

1° bis (Supprimé)

2° L’article L. 512-71 du code monétaire et financier ;

3° (Supprimé)

4° Les articles 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;

5° L’article 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

6° L’article 1^er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;

7° (nouveau) L’article 31 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.

II. – (Non modifié) Les sixième et septième alinéas de l’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles sont supprimés.

III. – L’article L. 362-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture. » ;

2° Au septième alinéa, les mots : « La composition de la commission nationale prévue au présent article ainsi que » sont supprimés.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.

M. Charles Revet. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne peux que souscrire à la démarche de simplification des textes législatifs et réglementaires. Cela me paraît bien répondre à une formule que j’ai utilisée moi-même à cette tribune, il y a quelques jours encore : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Cela étant dit, je suis convaincu que l’on peut, dans notre pays, simplifier et améliorer le droit sans nécessairement supprimer les structures existantes. Simplification ne rime pas forcément avec suppression !

J’ai à l’esprit, monsieur le garde des sceaux, la disposition qui vise à supprimer la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel.

Sans doute y a-t-il des aménagements à trouver, peut-être dans sa composition et son fonctionnement… Il est vrai que cette commission a été trop rarement réunie et, donc, sollicitée. Mais, me semble-t-il, il y a un minimum de cohérence à trouver dans notre action.

Nous avons voté, il y a quelques mois seulement, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. À cette occasion, nous avons tous fait le constat, pour le regretter, que bien que disposant de la première zone économique maritime du monde, à l’équivalent des États-Unis, nous ne couvrons que 15 % de nos besoins en poissons et crustacés. Manifestement, il y a urgence à relancer notre activité de pêche et, pour ce faire, il faut développer la flotte, ce qui sous-entend des financements à la clé.

Le Crédit maritime, selon les indications qui m’ont été données, assure 85 % de ces financements. La Commission supérieure du Crédit maritime mutuel, au sein de laquelle, comme l’Assemblée nationale, nous avons des représentants, pourra avoir une action incitative forte, dès lors, bien sûr, qu’elle sera sollicitée.

Monsieur le garde des sceaux, j’ai en ma possession une lettre en date du 15 décembre 2009 de mon collègue député Louis Guédon, avec lequel je travaille en parfaite cohérence. Dans cette lettre, mon collègue indique s’être entretenu à de nombreuses reprises avec M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, et avoir obtenu son assentiment pour conserver cette commission.

Je crois qu’il est aujourd’hui important de mettre en acte cet engagement en rectifiant la disposition qui visait à supprimer cette instance.

M. le président. L'amendement n° 216 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

3° Les articles 17, 18 et 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;

III. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

8° les articles L. 132-32 et L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle ;

9° La loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics.

IV. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. - Sont supprimés :

1° Les sixième et septième alinéas de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 6154-5 du code de la santé publique ;

3° Le 1° de l'article L. 5214-5 du code du travail ;

4° Les deux derniers alinéas de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ;

V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. - Au cinquième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « Une commission d'experts, comportant notamment des représentants des intéressés, est chargée de déterminer les modalités selon lesquelles la » sont remplacés par le mot : « La ».

V. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l'article L. 4241-5, les mots : «, pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'État, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et dont la composition est fixée par décret » sont supprimés ;

2° À l'article L. 4241-6, les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5 » sont supprimés.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Dans le cadre de la simplification que nous mettons en œuvre, le Gouvernement suit globalement la proposition de la commission des lois s’agissant de la suppression des commissions dont l’utilité n’est plus avérée.

L’ensemble des suppressions initialement proposées dans l’article 33 de la proposition de loi traduisait donc une intention partagée par tous de mettre fin à l’existence juridique de ces instances.

Le Premier ministre avait annoncé que l’élaboration de l’annexe au projet de loi de finances pour 2011 relative aux commissions et instances placées auprès de lui-même et des ministres serait l’occasion d’un nouvel examen de leur utilité. Les suppressions supplémentaires proposées par le Gouvernement en sont la traduction.

Je précise en outre que le Gouvernement est prêt à se rallier au sous-amendement que la commission des lois a présenté sur son amendement.

Nous sommes également prêts à faire plaisir à M. Charles Revet,…

M. Charles Revet. Merci !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. … bien que nous n’ayons pas bien compris l’utilité de sa demande.

D’ailleurs, il nous l’a expliquée longuement, alors que, si le maintien qu’il réclame était vraiment utile, ses explications auraient été brèves. (Sourires.) Nous avons donc affaire à une commission extrêmement importante, qui ne se réunit jamais !

M. Charles Revet. Parce qu’elle n’est pas convoquée, monsieur le ministre !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est exact, mais nous vous promettons que les convocations seront aussi brèves que l’ordre du jour !

M. le président. Le sous-amendement n° 265 rectifié ter, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 216 rectifié bis

I. - Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Ce sous-amendement vise à maintenir les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ; la commission de bonification d'ancienneté pour les personnes ayant participé à la Résistance ; la commission nationale de l'activité libérale ; la commission d'experts sur la carte du combattant.

Nous sommes d’accord avec la proposition de notre collègue Charles Revet de maintenir la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel. Nous avons reçu les personnes concernées qui nous ont dit qu’effectivement elles ne s’étaient pas réunies depuis 2005. Toutefois, dans la mesure où notre collègue estime que le maintien de cette instance peut être important pour l’avenir, nous donnons une suite favorable à sa demande.

M. le président. Le sous-amendement n° 275, présenté par Mme Bricq et M. Sueur, est ainsi libellé :

Amendement n° 216 rectifié

I. – Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. En présentant ce sous-amendement, nous allons tout à fait dans le sens de la commission des lois. Il s’agit, pour nous, de maintenir les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, la commission de bonification d'ancienneté pour les personnes ayant participé à la Résistance et la commission d'experts sur la carte du combattant.

Supprimer ces commissions alors que toutes les demandes n'ont pas encore été examinées serait contraire à l'esprit dans lequel le législateur a pris un certain nombre de dispositions, en 1982 et 1987, pour réparer certaines injustices.

Je tiens à souligner, à leur demande, que Mmes Nicole Bricq et Gisèle Printz sont très attachées à ce sous-amendement, qui est pratiquement identique à celui du rapporteur de la commission des lois et satisfait, en outre, la demande de M. Charles Revet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement n° 275 ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Cette proposition consiste à maintenir les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, la commission de bonification d'ancienneté pour les personnes ayant participé à la Résistance, la commission d’experts sur la carte du combattant. Eh bien, mes chers collègues, nous sommes d’accord !

Permettez-moi simplement d’observer que ce sous-amendement n° 275 est satisfait par le sous-amendement n° 265 rectifié ter de la commission des lois.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je souscris au sous-amendement de M. le rapporteur de la commission des lois, ainsi qu’à celui présenté par Mme Bricq et M. Sueur.

Comme vous le savez, mes chers collègues, je m’occupe de la question des anciens combattants au sein de mon groupe.

La volonté de maintenir ces commissions traduit aussi, me semble-t-il, celle de faire vivre le droit à réparation, et ce à un moment où les anciens combattants sont un peu marris de voir le secrétariat d’État supprimé et intégré dans le ministère de la défense. Pour ma part, je demande qu’un secrétaire d’État chargé des anciens combattants soit nommé, ce qui répondrait au souhait unanime du monde des anciens combattants de faire vivre ce droit à réparation.

Au nom de mon groupe, je voterai donc des deux mains les sous-amendements présentés.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 265 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 275 n’a plus d’objet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par Mme Cartron, MM. Sueur, Lagauche, Anziani, Bérit-Débat, Fichet et Dauge, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. Collombat, Peyronnet et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Daunis, Michel, Botrel, Percheron et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. L’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisait l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire.

Un décret en Conseil d’État devait déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de ces établissements. Plus de six ans après l’entrée en vigueur de la loi, ce décret n’a toujours pas été pris. Dans un souci de simplification et d’amélioration du droit, il convient donc de supprimer l’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Je vais vous étonner, cher collègue : cet amendement a toute sa place dans la loi de simplification du droit.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je trouve dangereux de supprimer l’article 86 de la loi du 13 août 2004 qui prévoit des expérimentations.

Elles n’ont peut-être pas encore été faites mais rien ne dit qu’elles ne seront pas faites un jour.

M. Guy Fischer. Elles ne seront jamais faites ! Cela fait six ans que cela dure.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je tiens par ailleurs à vous faire part de l’engagement de M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, à prendre toutes les mesures réglementaires et nécessaires à sa mise en vigueur.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Mes chers collègues, je rêverais que, dans une loi organique, il soit prévu que les lois n’étant pas assorties de décrets d’application dans les deux ans suivant leur adoption sont biodégradables, autrement dit qu’elles tombent naturellement, sans qu’il soit nécessaire d’en débattre au Parlement.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Bonne idée !

M. Bernard Saugey, rapporteur. Très bonne idée !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis très étonné par la position du Gouvernement.

Si cet article 86 est utile, cher monsieur le ministre, le Gouvernement a eu tout le temps, en six ans, de publier un décret d’application. Or, s’il n’a pas publié ce décret dans un délai de six ans, c’est qu’il ne percevait pas la grande utilité de la chose.

Récemment, lors d’une conférence organisée au Sénat par l’association des femmes victimes du distilbène, j’ai expliqué qu’il avait fallu attendre cinq ans, six mois et quatorze jours pour que parût le deuxième décret nécessaire à l’application d’un article de loi voté à l’unanimité en 2004 par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Mes explications ont suscité de nombreux témoignages de la part de personnes, scandalisées, qui auraient pu bénéficier de la loi si elle avait été appliquée.

M. Raoul a tout à fait raison : c’est tout de même un dysfonctionnement majeur de notre démocratie que le Gouvernement puisse décider de ne pas appliquer la loi. Il lui suffit pendant deux, trois ou dix ans de ne pas publier les décrets d’application ! C’est pourquoi je m’étonne vraiment de la position du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, pour explication de vote.

M. René-Pierre Signé. Après l’avis favorable de la commission, je m’attendais à un avis favorable du Gouvernement. Je peux essayer de convaincre M. le garde des sceaux.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Non, ce n’est pas la peine !

M. René-Pierre Signé. C’est à lui de donner la réponse, tout de même !

L’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire.

Un décret en Conseil d’État devait déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de ces établissements. Or, plus de six ans après l’entrée en vigueur de la loi, ce décret n’a toujours pas été pris. Conformément à l’objectif de simplification et d’amélioration du droit porté par la proposition de loi, il convient donc de supprimer l’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, que, lors d’une audition de M. Xavier Darcos par la commission des finances du Sénat, qui avait fait grand bruit à l’époque à cause de ses propos déplacés sur la maternelle, le ministre de l’éducation nationale avait répondu en ces termes à une question de Jean Arthuis sur les moyens de trouver des regroupements entre l’école publique et l’école privée en milieu rural : « J’espère pouvoir, dans le premier trimestre qui arrive, faire faire une avancée considérable sur la question de l’établissement public du premier degré, pour ne pas dire une avancée définitive. »

Le premier trimestre 2009 en question est passé – il est même déjà loin derrière nous – sans que le Gouvernement ait avancé d’un iota sur ce sujet. Heureusement, oserais-je dire, puisque la communauté éducative, dans son ensemble, s’est élevée contre ce projet. Pourtant, ce ne sont pas les tentatives qui ont manqué.

Depuis, un rapport du député Frédéric Reiss, intitulé « Quelle direction d’école pour le XXI^e siècle ? », et remis récemment au Premier ministre, a tenté de remettre cette expérimentation à l’ordre du jour.

Celle-ci se justifierait par le postulat – postulat sur lequel j’exprime mon désaccord – que les écoles de petite taille nuisent au bon fonctionnement de l’enseignement, alors même qu’aucun bilan des regroupements pédagogiques intercommunaux n’est encore disponible.

Dans ce rapport, les écoles rurales à faible effectif sont également présentées comme une entrave aux suppressions de postes et aux fermetures de classes, simplement parce qu’elles y sont plus visibles. Ainsi, d’après ce rapport, « les écoles de trop petite taille sont un frein à une gestion optimale des ressources humaines dans le premier degré ».

Si grand soin est pris de préciser, à plusieurs reprises, que la création de regroupements scolaires, y compris dans une même commune, doit être motivée par l’intérêt pédagogique, il n’en demeure pas moins que cette création est clairement envisagée et affirmée avant tout comme un moyen de faciliter la poursuite, sur le terrain, de la RGPP et de ses réductions de postes !

En effet, les enseignants ne seraient plus nommés « dans une des écoles du regroupement, mais dans le regroupement lui-même » et, toujours selon ce rapport, « des moyens permettant de faciliter la mutualisation des dépenses au profit des regroupements scolaires doivent être envisagés ».

Le postulat de départ n’est donc qu’un habillage pseudo-pédagogique d’une mesure strictement comptable, et ce d’autant que, en vertu de l’article 86 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, la création d’un EPEP ne s’effectue pas à la demande de la communauté éducative, en fonction de son projet pédagogique, mais à l’initiative de la ou des communes, ou encore d’un EPCI, après avis des conseils d’école concernés. Les équipes pédagogiques peuvent donc se voir imposer un EPEP en dehors de toute considération d’intérêt pédagogique.

La gestion des postes préconisée dans ces regroupements constitue un vrai danger pour les écoles maternelles. Dans un contexte de pénurie d’enseignants, nul doute que l’accent sera mis sur l’école élémentaire, premier temps de l’école obligatoire. Nous sommes bien confrontés à une nouvelle phase de remise en cause de notre école maternelle, à mettre en parallèle avec les jardins d’éveil.

Une autre justification avancée aux regroupements et à la création d’établissements publics primaires porte sur la gestion des temps de vie de l’enfant, y compris périscolaires et extrascolaires. Faut-il rappeler que l’opération école ouverte a très bien fonctionné dans le cadre actuel, tout comme les contrats éducatifs locaux destinés aux élèves de maternelle, élémentaire et collège, ce que le rapport omet consciencieusement ?

Par ailleurs, les collectivités locales doivent être conscientes de ce qui se profile. Alors que le Gouvernement supprime massivement les emplois de vie scolaire, en charge notamment de l’assistance administrative aux directeurs d’école, il reviendra aux communes ou à leurs groupements de les recruter et donc, bien évidemment, de les rémunérer.

Ainsi, monsieur le garde des sceaux, non seulement pour des raisons de simplification du droit, mais aussi et surtout de défense de l’école publique, tout particulièrement en milieu rural, la suppression de l’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s’impose.

Je tiens par ailleurs à signaler la participation de Françoise Cartron à la rédaction de cet argumentaire.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je ne voudrais pas m’exprimer trop longuement après les explications qui viennent d’être données.

Je reconnais volontiers que, depuis 2004, cette disposition n’a pas connu un franc succès, ni beaucoup de soutiens.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela fait six ans !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Néanmoins, elle redevient d’actualité grâce au rapport que vient de rendre au Premier ministre M le député Reiss, le 29 septembre dernier, à l’issue d’une mission de six mois.

Dans ce rapport, une réactivation des expérimentations est recommandée. Si je comprends parfaitement les raisons qui ont conduit le dépôt de l’amendement de suppression de l’article 86, je vous demanderai tout de même de bien vouloir le retirer, monsieur Signé, afin de laisser vivre cette expérimentation prévue par le rapport de M. Reiss.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Article 33 bis (nouveau)

L’article 9 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 est ainsi rédigé :

« Art. 9. – L’Etat peut, à titre expérimental pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1^er janvier suivant la publication de la présente loi, confier par convention aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, sur leur demande, l’organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires situés sur leur territoire.

« L’Etat participe au financement des charges supplémentaires en crédits et en personnel, supportées par chaque région expérimentatrice du fait de l’expérimentation. À ce titre, les services ou parties des services qui participent à l’exercice de la compétence faisant l’objet de cette expérimentation peuvent être mis à disposition de la région expérimentatrice, à titre gratuit et pour une quotité de travail à déterminer, dans les conditions prévues à l’article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. »  – (Adopté.)

Article 34

Sont abrogés :

1° L’article 37 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;

2° Les articles L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et des communications électroniques ;

3° L’article 102 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

4° L’article 7 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

5° L’article 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 215, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Par cet amendement n° 215, le Gouvernement propose de rétablir le dispositif figurant dans le texte initial de l’article 34, afin de prévenir la sédimentation dans notre droit d’obligations de dépôt de rapports, souvent frappés d’obsolescence passées quelques années, voire quelques semaines.

Ces obligations se comptent par centaines. Leur maintien dans le droit en vigueur donne optiquement l’impression que le Gouvernement les méconnaîtrait alors qu’elles sont, en réalité, privées d’objet.

Le dispositif proposé s’assimile à une clause de réexamen sachant qu’il est et restera toujours loisible au Parlement de prolonger, à tout moment, telle ou telle obligation.

M. le président. L'amendement n° 253, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

6° Le a du I de l’article 164 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;

7° Le II de l’article 31 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 ;

8° L’article 44 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;

9° L’article 6 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice ;

10° L’article L. 115-4 du code de l’action sociale et des familles ;

11° L’article 8 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;

12° L’article 5 de la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 215.

M. Bernard Saugey, rapporteur. S’agissant tout d’abord de l’amendement n° 215, je ferai remarquer que les obligations de dépôt d’un rapport ne se comptent pas par centaines ; il y en a 160.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 34. Outre qu’elle constitue une prime à l’inaction pour les administrations ne voulant pas réaliser les rapports demandés par le législateur, une telle disposition ignore gravement la contribution de ces rapports à la mission constitutionnelle du Parlement en matière de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. C’est pourquoi la commission l’avait vigoureusement repoussée.

Pour autant, nous sommes d’accord pour admettre que certains rapports deviennent obsolètes avec le temps et perdent de leur utilité. La commission des lois, en lien avec les autres commissions concernées, a donc proposé la suppression d’une série de rapports dont l’utilité n’est plus avérée. Tel est l’objet de l’amendement n° 253, qui complète la liste des rapports du Gouvernement au Parlement qu’il convient de supprimer du fait de leur obsolescence ou de leur utilité très réduite.

Monsieur le garde des sceaux, l’amendement n° 253 vous donnera partiellement satisfaction. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° 215. Sinon, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 253 ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et retire l’amendement n° 215.

M. le président. L'amendement n° 215 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Article 35

Lorsque l’autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d’un organisme, seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l’avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l’encontre de la décision.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également aux consultations ouvertes conduites en application de l’article 8 de la présente loi. – (Adopté.)

Article 36

Article 37

I. – L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. » ;

2° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

III. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4123-10 du code de la défense, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le militaire à la date des faits en cause.

IV. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 214, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du fonctionnaire peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »

II. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute condamnation pénale qui révèle l'existence d'une faute personnelle du maire, de l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette condamnation est devenue définitive. » ;

2° L'article L. 2123-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du maire, de l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »

III. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du militaire peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »

IV. – Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

IV. - Le présent article s'applique aux décisions d'octroi de la protection intervenues à compter de son entrée en vigueur.

La parole est à M. le garde des sceaux.