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Séance du 21 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour une réponse rapide.

Mme Nicole Bonnefoy. Certes, mais le sujet est important, monsieur le président !

M. le président. Ma chère collègue, les vingt et une questions traitent de vingt et un sujets importants ! Je le répète, il nous faut interrompre nos travaux à douze heures trente pour les reprendre à quatorze heures trente.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Nicole Bonnefoy. Je me doutais un peu de la réponse que me ferait M. le ministre.

Cela dit, compte tenu de la situation dans quelques communes de Charente – Ambleville, Bonneuil, Juillac-le-Coq, Lignières-Sonneville, Touzac, Verrières, etc. –, ce sont au moins 2 000 personnes qui sont aujourd'hui des sinistrées de la téléphonie mobile ; en effet, eu égard aux mesures sur le terrain, on considère que ces communes sont couvertes alors que la réception de la téléphonie ne se fait qu’en centre-bourg et qu’aucune connexion n’est possible partout ailleurs.

D’ailleurs, à l’occasion de l’examen par le Sénat, le 8 décembre dernier, de la proposition de loi relative aux télécommunications, a été adopté un amendement prévoyant qu’« une commune est réputée couverte quand, sur l’ensemble de son territoire, sont offerts au public les services répondant aux obligations de permanence, de qualité et de disponibilité visées aux articles L. 41 et suivants du même code. » J’y insiste, il s’agit bien de l’ensemble du territoire. Cet amendement a été adopté à l’unanimité. J’espère, monsieur le ministre, qu’il en ira de même à l'Assemblée nationale et que le Gouvernement ne reviendra pas sur cette disposition, qui permettra à tous les habitants de toutes les communes aujourd'hui sinistrées de recevoir la téléphonie mobile, quel que soit leur lieu d’habitation.

avenir économique des métiers de bouche

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, auteur de la question n° 1105, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Mme Bernadette Dupont. Monsieur le ministre, ma question concerne le commerce, l’artisanat, les petites et moyennes entreprises, ainsi que les métiers de la consommation.

Je veux attirer l’attention du Gouvernement sur l’inquiétude que ressentent les acteurs du secteur des métiers de bouche quant à la pérennité de leur activité économique.

Un décret départemental de 1949, révisé en 1956, obligeait tous les commerces alimentaires à fermer une journée entière. Il maintenait également un équilibre avec l’attractivité des commerces non sédentaires. Les sorties de ville commençant à être délaissées, les grandes enseignes ont aujourd’hui tendance à s’installer en centre-ville, sans respect de la législation, et sont ouvertes six jours et demi sur sept.

Cette amplitude d’horaire ne peut bien évidemment être assurée par ces petites entreprises, la plupart du temps familiales, qui, par ailleurs, se sont vues réaffirmées dans leurs obligations de fermeture par la loi n° 98-405 et la circulaire du 6 juin 2000 sur les conditions d’application de l’article L. 221-17 du code du travail.

Face à cette concurrence déloyale, les artisans des métiers de bouche ont le sentiment que, dans un avenir proche, ils n’auront plus leur place dans le commerce de proximité, qui leur sera volée par les grandes enseignes. Cela signifie un manque à gagner immédiat et implique l’absence de repreneurs pour leur commerce ; de ce fait, la transmission de leurs savoirs leur semble devenir inutile.

Monsieur le ministre, les grandes surfaces, sentant la désaffection de leur clientèle sur les sites extérieurs, s’installent de plus en plus, je le répète, au cœur de nos villes. Comment entendez-vous réguler ces installations afin que soient respectés, d’une part, la réglementation imposée aux commerces alimentaires et, d’autre part, le jeu de la concurrence ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Tout d’abord, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Frédéric Lefebvre, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Vous le savez, le Gouvernement partage votre souci que soit maintenue une offre commerciale équilibrée entre toutes les formes de distribution, grandes et moyennes surfaces, commerce de proximité, dont naturellement les métiers de bouche. C’est cet équilibre qu’a constamment recherché le Gouvernement en inscrivant dans la loi du 10 août 2009 relative au repos dominical la possibilité pour les commerces de détail à prédominance alimentaire employant des salariés d’ouvrir jusqu’à treize heures le dimanche et en n’imposant pas de fermeture hebdomadaire pour les commerces qui n’emploient pas de salariés.

Le Gouvernement a également souhaité maintenir la possibilité d’organiser l’équilibre de la concurrence par la voie conventionnelle au niveau local.

C’est pourquoi l’article L. 3132-29 du code du travail, que le Gouvernement n’a pas entendu modifier dans la loi relative au repos dominical, prévoit qu’un accord entre les partenaires sociaux d’une profession et d’une région déterminées peut assurer un jour de repos hebdomadaire dans tous les établissements d’une profession et une égalité de traitement entre ces établissements, qu’ils emploient ou non des salariés. Dans ce cas, le préfet du département peut, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner par arrêté la fermeture au public des établissements de la profession et de la région concernée pendant toute la durée de ce repos. C’est le cas, dans de nombreux départements, pour le secteur de la vente de pain.

Le Gouvernement entend rester très vigilant sur le respect de l’application de toutes ces dispositions qui participent de la qualité de vie dans notre pays, particulièrement en zone rurale, et qui ont permis à l’artisanat de bouche d’être le secteur de l’artisanat ayant le mieux résisté à la crise.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont.

Mme Bernadette Dupont. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions.

Vous dites que la loi du 10 août 2009 n’impose pas de fermeture aux commerces sans salariés. Certes, mais les petits commerces, qui sont souvent tenus par des familles, ne peuvent pas assurer cette permanence.

stratégie de déneigement des routes nationales et des autoroutes de l'est de la france

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 1108, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, la Direction interdépartementale des routes de l’Est, la DIR Est, a récemment révélé sa nouvelle stratégie en matière de déneigement des routes nationales et des autoroutes de l’Est, dont elle assure la gestion et l’entretien.

Ainsi, dans son dossier d’ « organisation de la viabilité hivernale », la DIR Est a fait part de son intention de réduire les conditions de déneigement des routes nationales et autoroutes dont elle assure la gestion et l’entretien depuis 2006. Ce nouveau plan vise, en réalité, à différer le déneigement des voies de gauche à huit heures après l’épisode neigeux, afin de se concentrer sur le dégagement de la seule voie de droite.

Cette mesure, qui s’applique aux quelque 1 660 kilomètres de grands axes dans douze départements, s’apparente à une expérimentation périlleuse, qui, selon plusieurs experts des questions de transport, « ne peut fonctionner que lors de petites neiges ». De plus, si cette stratégie peut être efficace sur des axes routiers à faible fréquentation routière, elle paraît, à l’inverse, particulièrement inadaptée pour des axes comme l’autoroute A31, qui compte environ 100 000 véhicules par jour pour la partie située au nord de Metz.

Hélas ! les conséquences néfastes de cette décision n’ont pas tardé à se faire sentir lors des derniers épisodes neigeux qui ont touché l’ensemble du territoire et l’est de la France en particulier.

La « pagaille » que M. le ministre de l’intérieur a cherché à nier a pourtant bien eu lieu sur les grands axes routiers de l’est de la France. Sur ce terrain, la décision prise par la DIR Est n’a rien arrangé !

Ce sont ainsi des situations de blocage complet, avec des automobilistes immobilisés pendant de nombreuses heures dans leur véhicule, que l’on a connues sur l’A31. Cet axe constitue pourtant une artère essentielle de la vie économique et sociale de notre région, puisque c’est notamment la voie empruntée par des milliers de travailleurs frontaliers qui se rendent au Luxembourg.

Ainsi, même si la DIR Est avance l’argument de la sécurité routière pour justifier sa décision, cette mesure paraît au contraire découler directement du désengagement de l’État quant à la politique tant d’entretien des routes nationales et autoroutes que de la sécurité routière. Cette décision intervient en effet dans un contexte de fort recul financier de l’État, qui s’est engagé dans une politique de baisse des crédits alloués à l’entretien des quelque 10 000 kilomètres de routes encore gérés par l’État. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit, en ce sens, une baisse de 10 % des crédits de fonctionnement des routes, qui englobent les dépenses pour le déneigement, de même qu’une forte diminution des sommes allouées à l’entretien.

Dans ces conditions, j’aimerais savoir, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour éviter une nouvelle détérioration des infrastructures routières, qui viendrait encore aggraver la situation de nombreux citoyens contraints d’emprunter les routes nationales et les autoroutes. Mais peut-être allez-vous m’annoncer que, compte tenu des épisodes neigeux que nous venons de connaître, les annonces de la DIR Est sont reportées, voire annulées…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, la politique de déneigement de l’État et, dans ce cas particulier, de la Direction interdépartementale des routes de l’Est consiste, en fonction de l’intensité des précipitations neigeuses, à redonner une possibilité de circulation le plus rapidement possible aux usagers.

Concernant les routes à 2x2 voies, quand il y a relativement peu de neige, les importants moyens engagés permettent de traiter simultanément les deux voies de circulation. Dans ce cas, la question ne se pose donc pas.

En revanche, lorsque les chutes de neige sont très intenses ou continues, il n’est pas possible de traiter en permanence l’ensemble des voies. Cette situation n’arrive, en principe, que quelques jours par an, mais peut avoir des conséquences considérables, comme on l’a vu dernièrement en Île-de-France et dans l’est de la France.

L’engagement pris par la DIR Est consiste non pas à attendre huit heures avant d’intervenir sur la voie de gauche, comme on a pu l’entendre ici ou là, mais bien à remettre cette voie en état de circulation satisfaisante dans un délai de huit heures au plus tard après l’épisode neigeux.

Cette stratégie s’accompagne bien sûr de mesures de restriction de circulation et, naturellement aussi, d’informations aux usagers. Tous les moyens à la disposition de l’État sont utilisés : site internet de la préfecture, de la Direction interdépartementale des routes, site Bison Futé, médias, radios partenaires, panneaux à message variable ainsi que messages spécifiques aux fédérations de transporteurs et aux grands groupes et abonnés du site Bison Futé.

L’épisode neigeux intervenu en Moselle le lundi 29 novembre a bloqué le réseau secondaire. Les transports urbains ne circulaient plus, mais la méthode déployée par la DIR Est a permis de garantir la circulation sur l’A31 pendant toute la journée. Il n’a pas été besoin d’attendre huit heures pour que toutes les voies soient rendues à la circulation. Il s’agit bien d’organiser le plus rapidement possible la poursuite des déplacements en toute sécurité, mais en tenant compte des moyens qui peuvent être raisonnablement mis en œuvre. À cet égard, je vous rappelle que la Direction interdépartementale des routes de l’Est est celle qui dispose, au même niveau que la saison précédente, du plus grand parc de matériels et de la plus grande densité de circuits de déneigement de toute la France.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, je vous remercie de m’avoir répondu, mais les informations que vous avez communiquées ne sont pas tout à fait vraies.

Pour habiter dans une commune située en bordure de l’A31, entre Metz et Thionville – j’en suis d’ailleurs l’élu –, je puis vous dire que nous avons connu un blocage total tant à la fin du mois de novembre que voilà quelques jours. Vous dites, madame la ministre, que tout le réseau secondaire était bloqué. Oui, il l’était, mais à cause de l’autoroute A31, sur laquelle il était impossible de circuler. Vos informations sont totalement erronées : entre Metz, Thionville et le Luxembourg, tout était bloqué ! Bien sûr, un arrêté préfectoral a été pris pour stopper la circulation des camions ; mais quelques camions avaient bloqué la troisième voie et les voitures qui se sont aventurées sur la troisième voie ont également été bloquées. On a donc connu une paralysie totale de tout le secteur en raison du non-déneigement convenable de l’A31.

Je reconnais que les événements neigeux que nous venons de connaître sont exceptionnels, surtout en novembre et en décembre. Mais la mesure préconisée par la DIR Est n’est pas, je le répète, une bonne mesure : elle fait franchement partie des mesures d’économie prises en matière de fonctionnement du service public.

Jamais, j’y insiste, je n’ai connu une telle situation sur nos axes routiers depuis que j’habite la Moselle, et j’y habite depuis très longtemps ! C’est la première fois ! En général, on circulait moins bien, il est vrai, sur les réseaux secondaires, mais l’autoroute A31 était toujours ouverte à la circulation. Le 29 novembre et l’épisode intervenu voilà quelques jours sont les deux seules fois où tout le réseau a été bloqué. Je pense que vous devez sérieusement revoir la question, madame la ministre.

instruction des permis de construire par les services de l'état

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 1117, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Daniel Reiner. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les carences constatées de l’État dans mon département, la Meurthe-et-Moselle – nous sommes encore en Lorraine ! –, en matière d’instruction des permis de construire.

Cette question a été soulevée lors de l’assemblée générale des maires de ce département au mois d’octobre dernier : de nombreux maires de l’arrondissement de Nancy ont en effet relevé un certain nombre d’erreurs dans l’instruction des permis de construire ou la délivrance de permis tacites.

Depuis le 1er janvier 2010, les directions départementales des territoires, qui sont issues des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture, mettent en œuvre les politiques publiques d’aménagement et de développement durable des territoires.

Créées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP, les DDT font partie des nouveaux services déconcentrés de l’État à compétence interministérielle. À ce titre, elles sont chargées de l’instruction des permis de construire pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de moins de 20 000 habitants. Les autres, en vertu d’une ordonnance de 2005, règlent les affaires par elles-mêmes.

En outre, l’article L. 422-8 du code de l’urbanisme dispose qu’une assistance juridique et technique ponctuelle peut être gratuitement apportée par les services déconcentrés de l’État, pour l’instruction des demandes de permis, à toutes les communes, quel que soit le nombre d’habitants, et les établissements publics de coopération intercommunale compétents.

Or on assiste actuellement dans le département de la Meurthe-et-Moselle à de nombreux dysfonctionnements en la matière aboutissant à des erreurs, voire à la délivrance de permis tacites parce que les délais autorisés sont dépassés.

Interrogé sur le sujet, le préfet de Meurthe-et-Moselle non seulement reconnaît ces dysfonctionnements qu’il attribue à « une baisse continue des effectifs et à l’impossibilité de publier en externe les postes qui deviennent vacants », mais ajoute aussi que « ces difficultés qui affectent essentiellement l’arrondissement de Nancy vont inéluctablement, à plus ou moins long terme, concerner l’ensemble du département ».

Bien évidemment, les communes et intercommunalités qui souhaitent offrir un service convenable à leurs administrés réfléchissent à se doter elles-mêmes des moyens d’instruction adéquats. Dans le département dont je suis l’élu, le représentant de l’État se déclare d’ailleurs « naturellement prêt à apporter tout l’appui nécessaire aux collectivités qui s’engagent dans cette démarche ».

Cependant, je m’interroge sur ce qui peut apparaître comme le « glissement » vers les collectivités locales d’une compétence qui, pour l’instant, doit être assurée par l’État. Certes, en la matière, depuis les lois de décentralisation de 1982, la signature est accordée aux mairies, ainsi que, le cas échéant, aux collectivités intercommunales. Toutefois, pour les communes de moins de 10 000 habitants, la loi prévoit que l’instruction des demandes reste du ressort de l’État.

Or, pour pallier la carence de l’État dans ce domaine, les collectivités sont amenées à prendre également en charge l’instruction des dossiers et à créer en conséquence des postes de personnels. Et l’on dit ensuite que les charges des collectivités augmentent !

J’aimerais donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Madame la ministre, face à ces dysfonctionnements, comptez-vous donner aux directions départementales des territoires les moyens nécessaires pour remplir leurs missions, ce qu’elles sont aujourd’hui, à leur grand désespoir d’ailleurs, dans l’incapacité de faire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur les difficultés d’instruction des demandes d’autorisation en urbanisme par la direction départementale des territoires, la DDT, en Meurthe-et-Moselle.

Cette direction départementale des territoires a en effet rencontré des difficultés à pourvoir certains postes devenus vacants. C’est pourquoi il a pu arriver que, localement, les services instructeurs connaissent des dysfonctionnements momentanés, qui se sont traduits par des retards dans l’instruction des dossiers et par un recours plus important à la délivrance d’autorisations tacites. Ces dernières sont rendues possibles par le code de l’urbanisme et ne signifient aucunement, je le précise, qu’il n’y a pas eu d’instruction, même s’il est vrai qu’un tel cas de figure a pu se présenter.

Je constate cependant que, au regard des indicateurs de suivi de l’activité des services dont je dispose, la DDT de Meurthe-et-Moselle se situe dans la moyenne nationale : le délai moyen d’instruction y est de 52 jours et 86 % des projets de décision sont transmis au moins 8 jours avant la date limite.

De manière plus générale, depuis la mise en place de la révision générale des politiques publiques, le ministère en charge de l’urbanisme participe à l’effort de réduction des déficits budgétaires, ce qui se traduit, au cours de la période 2009-2012, par la suppression progressive de l’ingénierie publique concurrentielle.

L’objectif est en effet de recentrer l’expertise d’ingénierie publique sur les missions de service public, en particulier sur les prestations de solidarité et les politiques de développement durable.

Je puis par conséquent vous assurer que le ministère de l’urbanisme n’a pas l’intention de faillir aux obligations que lui confère la loi en matière d’assistance apportée aux communes dans l’instruction des autorisations de construire.

Pour assurer au mieux cette mission, le ministère a engagé cette année un vaste plan de modernisation visant à intégrer progressivement la géomatique et la dématérialisation des procédures dans l’instruction des autorisations d’urbanisme. Conjugué aux mesures de simplification de l’urbanisme auxquelles nous travaillons en ce moment, ce plan de modernisation devra permettre d’assurer le maintien de la qualité du service rendu aux communes. L’ensemble des directions départementales des territoires seront ainsi dotées, dans le courant de l’année 2011, d’un outil géomatique, adossé au logiciel d’instruction, qui permettra une instruction géolocalisée des demandes. Je veillerai d’ailleurs à ce que la DDT de Meurthe-et-Moselle soit parmi les premières à bénéficier de cet outil.

Enfin, lorsque les communes souhaiteront, par exemple, confier cette compétence d’instruction à un établissement public de coopération intercommunale, la DDT facilitera bien sûr la mise en place d’un tel service et apportera gratuitement un soutien en termes de formation, d’appui méthodologique et d’expertise. Ainsi ce service pourra-t-il bénéficier de l’expérience accumulée par l’État.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, à travers laquelle vous reconnaissez d’ailleurs les difficultés que rencontrent vos services. Je ferai part aux personnes concernées de vos projets de modernisation technique. Je crains cependant que l’on ne continue de manquer, pour instruire les permis de construire, de moyens humains, d’autant que les dispositifs techniques ne peuvent remplacer complètement ces derniers.

En revanche, en tant que membre du comité directeur de l’association des maires du département de Meurthe-et-Moselle, je constate que les communautés de communes, devant la mauvaise qualité du service rendu par l’État aux administrés, sont conduites à faire le travail elles-mêmes.

Certes, le préfet et la direction départementale des territoires sont disposés à les aider. Toutefois, les communautés de communes doivent alors embaucher un ingénieur et deux attachés d’administration, ce qui crée pour elles des charges supplémentaires. Or ces collectivités, qui ont souvent moins de 20 000 habitants, ne sont normalement pas concernées par le transfert de compétences prévu par la loi !

Si l’État considère qu’il ne peut plus assurer convenablement sa mission d’instruction des demandes de permis de construire – il faudra vous prononcer clairement sur ce point, madame la ministre –, il convient d’aller jusqu’au bout du raisonnement suivi : puisque, depuis 1982, la commune s’est vu reconnaître une compétence en ce domaine, il faut lui confier aussi l’instruction des dossiers. Il revient alors à l’État d’estimer le coût de ce service et de transférer aux collectivités locales les financements correspondants. En effet, les collectivités locales qui, aujourd’hui, traitent ces dossiers le font en quelque sorte « hors la loi » et doivent en assurer elles-mêmes le financement !

Il faudrait éclaircir une situation qui est aujourd’hui très confuse. Ou bien l’État s’engage à conserver ses prérogatives pendant les prochaines années et à accorder les moyens technologiques et humains nécessaires pour que l’instruction des dossiers soit assurée convenablement, ce qui éviterait en outre à ses services nombre de contentieux souvent pénibles à gérer. Ou bien l’État choisit de transférer ses compétences aux collectivités locales ; cette solution est également valable, mais il faudra alors mettre les moyens nécessaires. Il faut trancher !