M. Louis Nègre. Bravo !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il y a déjà le CNFPT !
Mme Virginie Klès. C’était peut-être aussi l’occasion de mutualiser des moyens – je pense notamment aux locaux – autour de la formation des polices municipales, et donc de réaliser des économies.
Je reviendrai plus tard dans le débat sur tout ce qui concerne internet, en particulier le filtrage des sites. Nous avons tous l’intention de lutter contre la cybercriminalité, notamment la pédopornographie, mais je pense vraiment que l’on fait fausse route avec ce texte.
Là encore, qu’en est-il du volet financier de ce combat ? Où sont les mesures concernant les banques ? Où sont les moyens destinés à lutter contre les systèmes de blanchiment d’argent en matière de cybercriminalité et de pédopornographie ?
Bref, il s’agit d’un texte extrêmement confus, qui n’a pas grand-chose à voir, à mon sens, avec une loi de programmation. C’est comme si l’on se contentait de proposer de l’aspirine pour soigner un mal de tête qui provient peut-être d’une méningite… Il faut aussi, de temps en temps, penser aux antibiotiques ! Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je ne voterai pas pour ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’étais déjà intervenu en première lecture pour soutenir ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2. Je persiste et je signe ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avez-vous bien réfléchi ? (Sourires.)
M. Louis Nègre. Je confirme, sur le fond, la nécessité de ce projet de loi et la pertinence des propositions législatives qu’il contient, qui répondent globalement aux besoins constatés.
Je confirme aussi la pertinence du message politique, au sens noble du terme, que l’on adresse à travers ce texte, c’est-à-dire l’écoute et l’attention que le Gouvernement comme le Parlement portent à la sécurité de nos concitoyens, laquelle est l’un des principaux droits de l’homme.
Je voterai donc l’essentiel de ce texte, d’autant que le travail conjoint effectué par le Sénat et l’Assemblée nationale a permis de rapprocher les points de vue des deux chambres sur nombre de sujets.
C’est ainsi que, à titre d’exemple, l’article 1er du texte, qui concerne les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure – en quelque sorte l’élément princeps de la loi – a été adopté sans modification, de même que l’article 9 bis, qui tend à créer, à l’initiative du rapporteur, Jean-Patrick Courtois, que je félicite au passage pour l’excellence de son travail, un Fonds de soutien à la police scientifique et technique. Cette disposition novatrice me semble fort intelligente.
Plus délicat est l’article 28 bis, qui concerne le délai de récupération des points de permis de conduire. Je pense qu’il faut maintenir fermement l’orientation politique impulsée par le Président de la République et le Gouvernement contre l’insécurité routière, qui a donné d’excellents résultats. Elle a permis de sauver des milliers de vies humaines. La logique de la LOPPSI, qui conduit à alourdir les sanctions pour les délits les plus importants – grands excès de vitesse, conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants – avec confiscation, qui plus est, du véhicule en cas de récidive ou de conduite sans permis, nous permet, et uniquement dans ces conditions, d’accepter la position équilibrée du rapporteur, qui n’assouplit la procédure que pour les infractions minimes entraînant la perte d’un seul point. J’ajouterai, monsieur le ministre, que cet assouplissement devrait intervenir sous réserve d’une évaluation annuelle positive du nouveau texte.
Je suis également favorable à l’article 24 duodecies A, qui, pour sécuriser les transports, condamne la pénétration dans les espaces affectés à la conduite des trains.
Je souscris aussi pleinement à l’amendement présenté par M. le rapporteur à l’article 17, qui permet aux maires d’être informés lorsqu’une procédure est lancée à l’encontre du titulaire d’une autorisation de vidéosurveillance. Il me semble que, en l’occurrence, le Sénat remplit pleinement sa mission.
Monsieur le ministre, ces nombreuses convergences de vues ne peuvent cependant masquer mes interrogations sur quelques points particuliers. Certes, l’article 32 ter, qui accorde la qualité d’agents de police judiciaire aux directeurs de police municipale, et l’article 32 quinquies, qui autorise la participation des policiers municipaux au dépistage d’alcoolémie sous l’autorité d’un OPJ, constituent des avancées pour la police municipale. Je reste toutefois sur ma faim quant à ce dossier.
J’avais évoqué en première lecture plusieurs points, comme la médaille d’honneur, l’École nationale supérieure de la police municipale ou l’extension des compétences des policiers municipaux en fonction des réalités du terrain. Aucun de ces points n’avait à l’époque obtenu satisfaction, mais vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à lancer une réflexion sur l’avenir de cette troisième force de sécurité. Je me demande donc aujourd’hui où en est cette réflexion de fond.
Par ailleurs, j’ai quelques difficultés à suivre la position de notre commission des lois sur certains articles. Je prendrai à titre d’exemple l’article 24 bis, qui prévoit la possibilité pour le préfet d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de treize ans.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il ne s’agit pas d’un couvre-feu général ! La mesure concerne une personne en particulier !
M. Louis Nègre. Pour avoir moi-même installé un couvre-feu des mineurs depuis plus de dix ans, j’ai pu constater sur le terrain, en tant que maire, tous ses effets positifs. Je considère donc que cette mesure, prise par le préfet, et applicable aux mineurs ayant fait l’objet d’une sanction éducative et dont les parents ont conclu avec le président du conseil général un contrat de responsabilité parentale, va dans le bon sens. Elle permettra de mieux lutter contre cette dérive continue d’une délinquance juvénile qui constitue, aujourd’hui, une agression permanente, incompréhensible et exaspérante pour nos concitoyens.
S’agissant de l’article 37 undecies portant sur la peine complémentaire d’interdiction de territoire en matière criminelle pour un crime commis par un étranger, je ne suis nullement choqué qu’il appartienne à la cour d’assises, composée de jurés représentant le peuple français, de délibérer spécifiquement – il ne s’agit donc pas d’une automaticité – sur l’opportunité de prononcer cette peine complémentaire.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’est pas autre chose !
M. Louis Nègre. Je pose la question : qui a peur de l’avis des citoyens ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous avons accepté cet amendement ! Lisez nos travaux, mon cher collègue !
M. Louis Nègre. Ces quelques exemples m’amènent en conclusion à souligner la nécessité d’accompagner cette loi par un texte complémentaire pour faire passer un message fort auprès des Français qui manifestent une très forte attente dans ce domaine.
La délinquance juvénile est devenue, en effet, le sujet de préoccupation majeure de nos concitoyens.
Mme Éliane Assassi. Que fait le Gouvernement ?
M. Louis Nègre. Il y a quelques jours, mes chers collègues, dans le département des Alpes-Maritimes, deux mineurs de quinze ans ont été interpellés pour sept braquages.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Échec total de cette politique !
M. Louis Nègre. Une semaine auparavant, cinq adolescents de quatorze à seize ans, à qui on impute au bas mot vingt-huit agressions, notamment sur des personnes vulnérables, ont été interpellés.
Monsieur le ministre, il faut d’urgence trouver des solutions plus efficaces que celles qui existent à ce jour et qui, à l’évidence, sont inopérantes par rapport au développement de cette délinquance juvénile.
L’actualité confirme, plus que jamais, la nécessité de ne pas être naïf et d’agir en refondant en priorité l’ordonnance de 1945 et en accordant aux victimes trop souvent oubliées – mes chers collègues, je n’ai pas entendu un seul mot en leur faveur – le soutien qui leur est dû, surtout quand on voit parallèlement les aides légales dont bénéficient les auteurs d’actes de délinquance. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPSSI 2, qui nous est présenté aujourd’hui en deuxième lecture, s’inscrit dans un contexte d’inégalités et de régressions sociales majeures.
Les Français, qui manifestent contre ce projet sécuritaire et inégalitaire, ne s’y sont pas trompés !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Malheureusement, les médias ne les ont pas vraiment informés de ce qui les attendait avec ce projet de loi…
Mme Alima Boumediene-Thiery. … sinon je suis certaine qu’ils auraient été le double, peut-être même le triple…
Nous étions d’ailleurs nombreux, parmi les élus locaux ou nationaux à nous joindre à eux, afin de manifester notre opposition au recul des libertés individuelles que représente ce texte de répression des populations fragilisées et de surveillance généralisée.
M. le ministre a déjà eu l’occasion de nous dire, en première lecture, tout le bien qu’il pensait des élus qui défendaient à la fois dans la rue et dans l’hémicycle les libertés individuelles, nous rappelant à l’ordre et nous indiquant que nous avions mieux à faire que de nous joindre aux associations, aux militants et aux citoyens, anéantis et révoltés par ce nouveau modèle de société policière !
Quitte à tout contrôler, autant brimer également la vox populi et celle de ses représentants, en leur faisant la morale et en remettant en cause leur droit à manifester leur opinion !
Après tout, l’attitude de M. le ministre s’inscrit dans la droite ligne – très à droite même – du texte qui nous est aujourd’hui soumis : interdire et réprimer !
Le Gouvernement met en avant et stigmatise la montée de la délinquance pour créer des peurs et ainsi justifier des mesures liberticides disproportionnées, au lieu d’admettre son incapacité à lutter de façon effective contre ce phénomène.
Le Président de la République et ses divers gouvernements n’ont eu de cesse de surfer sur la vague de la peur pour justifier des atteintes graves à nos libertés, au lieu de remettre en cause leur gestion de la situation et la politique répressive inefficace !
Je persiste à dire que ce texte développe une doctrine : privilégier les réponses pénales spectaculaires et criminaliser, au détriment des solutions réfléchies et mesurées en faveur de la prévention.
En effet, nous assistons à un durcissement inapproprié du droit pénal et des pouvoirs policiers, bafouant ainsi les principes de l’État de droit, et se dispensant du respect des libertés fondamentales. La LOPPSI 2, « fourre-tout » législatif et projet de loi exclusivement répressif, porte gravement atteinte à nos libertés et à nos garanties judiciaires, et aggrave l’injustice sociale.
Il est insupportable d’y constater que nos citoyens les plus affaiblis et les plus précarisés – les mal-logés, les étrangers, les mineurs en difficulté – sont encore plus stigmatisés et servent de « bouc-émissaires » ou, devrais-je dire, « bouc et misère » !
M. Jacques Mézard. Excellent !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Eh oui, avec ce texte, on s’en prend à la misère, à la pauvreté, aux précaires que l’on montre du doigt et que l’on rend responsables de tous les maux de notre société ! Au lieu de combattre à la source ces inégalités sociales, ce projet de loi criminalise le pauvre, sanctionne, pénalise, fait le culte de l’État policier…
Avec son lot d’expulsions de logements et de fichages, avec la généralisation de la vidéosurveillance et de l’espionnage de l’espace public, avec l’aggravation des peines et des peines planchers et la création de milices supplétives, la LOPPSI 2 nous semble appartenir à un autre temps ou à d’autres espaces.
À l’heure où des États voisins accèdent à la démocratie – je salue à cette occasion le courage d’un peuple ami, qui est parvenu à faire fuir un dictateur – la France, elle, se replie sur une législation sécuritaire et veut devenir un État policier et répressif !
Si c’est ce « savoir-faire français en matière sécuritaire » que votre collègue Mme Alliot-Marie se proposait d’exporter, je me permets de vous dire que, déjà, nous n’en voulons pas en France !
Il y a quand même de quoi être inquiet et affligé par une telle régression du droit français que la LOPPSI 2 tente de nous imposer. L’on peut légitimement se demander quand cette dérive vers le « répressif » à tout prix va s’arrêter.
Vous qui jouez, monsieur le ministre, sur le terrain de la peur, je vous le confirme : la France a peur, peur de cette dérive sécuritaire, peur de cette atteinte à nos libertés individuelles et de ce recul de nos droits fondamentaux que vous souhaitez nous imposer ! Mais elle a aussi peur de cette insécurité sociale qui s’impose de plus en plus !
En vous en prenant aux plus faibles et en rendant responsables les précaires de l’échec de votre politique inefficace, vous ne faites qu’accentuer le fossé entre nos citoyens et le Gouvernement, déconnecté de la réalité !
Entendez, monsieur le ministre, les revendications de ceux qui vivent au quotidien l’insécurité sociale, résultante directe de votre mauvaise gestion de l’État ! Ne dénigrez pas le mécontentement de la rue, qui samedi encore manifestait contre votre projet de loi, indigne d’une démocratie, contre un projet qui fragilise le pouvoir judiciaire au profit d’un pouvoir politique arbitraire, ce qui n’est pas admissible dans un État de droit !
Les associations n’ont de cesse de dénoncer ce projet de loi « scélérate » et se mobilisent contre l’État policier que vous essayez de nous infliger.
Nous, sénateurs français d’Europe Écologie-les Verts, comme ceux des autres groupes opposés à juste titre à ce projet, nous nous devons de vous rappeler à vos responsabilités !
Mais vous y préférez un désengagement de l’État en matière de sécurité, au profit d’opérateurs privés, donc du business de la sécurité, ce qui est indigne de notre République.
Tout comme en première lecture, je réaffirme que nous devons redéfinir les contours d’une politique de sécurité humaine, pragmatique et équilibrée, ne niant pas les individus et reposant également sur la prévention, la dissuasion, la réinsertion et non uniquement sur la sanction !
Vous y préférez la répression des populations les plus affaiblies.
Vous prônez l’expulsion de tous les occupants d’habitats atypiques – tente, cabane, caravane, yourte, mobile home – sur des terrains publics ou privés, et la destruction de leur habitat, au lieu de faire en sorte que soit appliquée la loi de réquisition des logements vides ou qu’un nombre raisonnable de logements sociaux soient construits !
Vous vous en prenez aux familles les plus fragilisées et aux jeunes en difficulté, en stigmatisant leurs parents et en sanctionnant à tout-va, au lieu de leur donner les moyens d’affronter leurs difficultés sociales et de les aider à faire face à leurs problèmes.
Vous parsemez cette LOPPSI 2 de mesures répressives à l’encontre des étrangers en attente de leur admission au séjour alors que ce texte est manifestement inapproprié pour traiter de la question de l’immigration, qui nous sera prochainement soumise via un autre véhicule législatif, élaboré par votre collègue M. Besson ! Mais nous ne sommes pas dupes, monsieur le ministre, nous saisissons parfaitement le message du Gouvernement auquel vous appartenez et cette analogie nauséabonde qu’il entretient entre délinquance et immigration.
Au-delà de la répression à l’égard des populations les plus fragilisées, la LOPPSI 2 nous fiche, nous contrôle, nous surveille, nous espionne....
Il est d’ailleurs étonnant de constater que vous n’avez pas songé à imposer le contrôle par « web cab » du domicile de chaque citoyen !
Est-ce la crainte d’être assimilé aux cybercriminels que vous combattez ou la prise de conscience que l’atteinte à la vie privée aurait été trop flagrante ?
La LOPPSI 2 affecte gravement notre liberté d’expression et notre droit de réunion, notre droit à la liberté tout simplement, en tentant de museler l’expression pacifiste du mécontentement. Entre le projet de pénaliser les chahuts lors des réunions d’instances électives et le contrôle strict des manifestations populaires, quid de la démocratie, affectée par ces graves atteintes liberticides ?
Enfin, comme je l’ai brièvement exposé au début de mon intervention, la LOPPSI 2 ne se prive pas, sous prétexte de renforcer la lutte contre la criminalité, de multiplier encore les moyens de répression.
En voici quelques exemples : le système des peines planchers, heureusement limité en commission des lois au champ des seules violences les plus graves, ce qui reste encore contestable s’agissant des primo-délinquants ; l’allongement à trente ans de la période de sûreté applicable aux meurtriers de dépositaires de l’autorité publique, mesure qui, elle aussi, a été limitée en commission des lois aux meurtres avec circonstances aggravantes. Quoi qu’il en soit, avec tout le respect que je voue aux dépositaires de l’autorité publique, je reste farouchement opposée à cet allongement de la période de sureté pour une seule catégorie de victimes, portant ainsi atteinte à la cohérence de notre droit pénal.
Je suis d’ailleurs, d’une façon générale, contre toutes ces peines de sûreté, qui entravent toute chance de réinsertion et tout espoir pour le prévenu de voir sa peine aménagée.
Le droit pénal des mineurs fait, lui aussi, les frais de vos atteintes liberticides en raison de l’institution de « couvre-feux », y compris si celui-ci est prononcé par un juge, ou encore de la convocation des mineurs délinquants par l’officier de police judiciaire, que la commission des lois a d’ailleurs sanctionnée.
Vous aurez donc tous compris que je m’oppose évidemment à ce projet de loi LOPPSI 2, qui s’attaque à tous les domaines de nos libertés et dont le seul but est de créer des peurs au travers de mesures illisibles et de nouvelles incriminations dangereuses, inutiles et inapplicables, faisant de la surenchère sécuritaire et entretenant un affichage purement médiatique !
De grâce, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’entérinons pas ici une justice à double vitesse et, surtout, ne vous dispensez pas des garanties essentielles à notre démocratie et à nos libertés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, dit LOPPSI 2, que nous avions examiné en septembre dernier en première lecture, avait déjà suscité des débats très riches et très denses.
Je tiens à m’associer à ceux de nos collègues qui ont rendu hommage aux gendarmes et aux policiers œuvrant au quotidien pour la sécurité de tous, avec l’ensemble des services de secours ; nous avons pu prendre la mesure de leur dévouement ces dernières semaines, lors des intempéries exceptionnelles.
Parallèlement, je salue le travail réalisé par M. le rapporteur et les membres de la commission des lois. Ils ont apporté des améliorations à ce texte, qui s’adapte aux nouvelles formes de délinquance, comme vous l’avez souligné tout à l’heure, monsieur le ministre.
Incontestablement, ce texte met à la disposition des forces de gendarmerie et de police mais aussi de la justice, des outils efficaces issus de nouvelles technologies, afin de défendre la sécurité sous toutes ses formes, y compris la sécurité routière, la sécurité des personnes et des biens, en particulier, en faveur des personnes les plus fragiles.
L’aspect humain doit rester notre priorité par la reconnaissance du travail accompli avec beaucoup de dévouement et de savoir-faire par les gendarmes et les policiers, qui sont de plus en plus souvent confrontés à des missions très difficiles et à de nombreuses interventions à caractère social.
J’interviendrai principalement sur la gendarmerie nationale en me faisant modestement le porte-parole des élus des petites communes, des élus de proximité, qui se sentent souvent isolés et dont les premiers interlocuteurs sont les gendarmes.
La présence humaine doit rester une priorité. Il est donc nécessaire de maintenir des effectifs suffisants dans les petites brigades organisées en communautés de brigades, car elles ont un rôle essentiel dans la vie de nos territoires ruraux : connaissance du terrain, confiance et le dialogue avec les élus locaux, information et concertation avec le monde économique, social et associatif. À cet égard, on ne saurait contester l’utilité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, qui œuvrent en liaison avec les représentants de l’État et des collectivités territoriales.
C’est pourquoi il est indispensable de maintenir dans les petites brigades les effectifs suffisants et de leur donner les moyens de fonctionner pour assurer un travail de terrain efficace afin de répondre aux attentes des habitants.
La gendarmerie recrute – c’est un message à l’intention des élus locaux – des gendarmes adjoints volontaires. Les jeunes qui souhaitent s’engager dans la vie active ont ainsi la possibilité intéressante de bénéficier d’une formation utile. Les réservistes viennent aussi renforcer les brigades territoriales.
Nous en sommes conscients, il reste encore beaucoup à faire en matière de sécurité intérieure, sujet sensible qui constitue une préoccupation majeure pour chacun d’entre nous. Les dispositions contenues dans ce projet de loi que nous examinons en deuxième lecture doivent servir dans le combat permanent qui est livré pour la sécurité de tous.
Avec mes collègues du groupe UMP, je soutiendrai ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux, ministre. Tout d’abord, permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de renouveler mes remerciements à M. le président de la commission des lois et à M. le rapporteur, mais aussi d’en adresser à Catherine Troendle, qui, au nom du groupe UMP, a parfaitement bien résumé les objectifs et les intentions du Gouvernement.
Pendant des mois, les mesures contenues dans ce texte ont été méthodiquement pensées, réfléchies et débattues. Monsieur Mézard, ce n’est pas une loi fourre-tout ! Il s’agit, au contraire, comme l’a rappelé M. Zocchetto, d’une loi nécessaire, attendue pour combattre la délinquance sous toutes ses formes. Franchement, les grands électeurs de Mauriac, de Massiac et de Vieillevie entre autres seront très surpris de découvrir votre intervention, que je ne manquerai pas de leur communiquer. (M. Jacques Mézard sourit.)
Mme Alima Boumediene-Thiery. Garde à vue ! (Sourires.)
M. Brice Hortefeux, ministre. Pour l’élaboration de ce texte, nous sommes partis d’un principe simple : que l’État apporte une réponse résolue à chaque forme de délinquance. Notre mot d’ordre est toujours le même – Catherine Troendle l’a parfaitement résumé : adapter nos outils aux évolutions technologiques, moderniser nos modes d’intervention pour contrer les nouvelles formes de délinquance.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les quatre orientations du texte.
La première d’entre elles consiste à s’assurer de l’effectivité de la réponse pénale.
Là non plus il ne doit pas y avoir d’ambiguïté : la baisse durable de la délinquance passe par la certitude de la sanction. Avec M. le garde des sceaux, nous assurerons, de bout en bout, la main dans la main, l’efficacité de la chaîne de la sécurité.
Comme vous, madame Boumediene-Thiery, je suis bien évidemment attaché au respect des libertés. Mais je devine que cette comparaison doit vous faire frémir…
Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous n’avons pas la même définition des libertés !
M. Brice Hortefeux, ministre. Cela dit, je souhaite donner à la police et à la gendarmerie des moyens nouveaux pour faire face à une délinquance qui est – il faut vraiment être aveugle pour le nier ! – de plus en plus violente. Face aux délinquants, nous ne devons pas mollir, et il faut que la sanction soit exemplaire !
Monsieur Mézard, je ne veux pas m’acharner sur vous, mais, comme vous appartenez à un groupe charnière, vos positions suscitent plus de commentaires. Les positions des autres groupes sont bien connues : Mme Assassi n’a pas été surprise par les propos de Louis Nègre, lequel n’a pas été surpris non plus par l’intervention de celle-ci ! (Sourires.) Aussi vais-je m’adresser plus souvent à vous.
Vous avez repris l’antienne selon laquelle les faits divers dicteraient leur loi au Gouvernement !
M. Jacques Mézard. Mais oui !
M. Brice Hortefeux, ministre. Aux mêmes grands électeurs, je dirai donc que vous êtes totalement hostile à ce que le Gouvernement soit attentif à ce qui se passe dans le pays,…
Mme Alima Boumediene-Thiery. C’est une interprétation !
M. Brice Hortefeux, ministre. … ajoutant que je m’interroge sur une assemblée parlementaire qui ne légiférerait pas au contact du réel.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sont des propos de campagne électorale !
M. Brice Hortefeux, ministre. Je vous le dis, nous n’avons qu’un cap, celui de mener une politique ferme, mais juste et équilibrée, qui réponde – nous le revendiquons totalement ! – aux attentes de la population, et tout particulièrement des plus faibles, qui sont d’ailleurs, le plus souvent, les plus menacés.
Ainsi que l’a souligné M. le rapporteur, la commission des lois a souhaité globalement revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. Je respecte ce choix, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je souhaite que vous alliez plus loin concernant l’application des peines planchers dès le premier fait de violence aggravé. Le texte que vous avez adopté le permet, mais seulement lorsqu’une peine de dix ans est encourue, ce qui est, à mon sens un seuil trop élevé. Je remercie d’ailleurs Christian Demuynck de nous donner l’occasion de rouvrir ce débat.
Par ailleurs, on ne peut pas, d’un côté, regretter avec émotion qu’un trop grand nombre de policiers et de gendarmes soient l’objet de violences inacceptables et, d’un autre, refuser l’allongement de la période de sûreté pour les auteurs de meurtre ou d’assassinat commis à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique. C’est trop facile d’émettre un vœu ô combien sympathique, sans lui donner une traduction législative ou sans prendre une mesure concrète. À un moment donné, il faut que la vérité se fasse jour : ceux qui sont vraiment choqués par le nombre important de policiers et de gendarmes faisant l’objet de violences inacceptables doivent en tirer toutes les conséquences.
Or, monsieur Anziani – et je vous prie de bien vouloir excuser mon absence lors de votre intervention, mais vos propos étaient si brillants qu’ils m’ont été rapportés –, que proposez-vous, sinon la suppression du renforcement des peines contre les assassins de policiers ou la renonciation de la création des peines planchers pour les auteurs de violences aggravées ?
En réalité, vous proposez le statu quo, alors que nous proposons d’agir, d’avancer et d’évoluer.