M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, monsieur le président du groupe d’études Chasse et pêche et auteur de cette proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, la production législative sur le sujet de la chasse est dense.
Au cours des dix dernières années, ce ne sont pas moins de cinq lois qui lui ont été consacrées : deux lois « chasse » en 2000 et 2003, la loi relative au développement des territoires ruraux en 2005, une nouvelle loi « chasse » en 2008 – sur votre initiative, monsieur le rapporteur – suivies enfin en 2009 de mesures prises à l’occasion de la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
Cette abondance législative prouve, à elle seule, l’importance que le Parlement reconnaît à cette activité, qui recouvre de multiples facettes.
La chasse contribue à la gestion de la biodiversité. Par ailleurs, et cela participe du même mouvement, elle est de première importance pour les hommes et les femmes qui s’y adonnent et qui sont attachés, de ce fait, à leur territoire. Cette activité, enfin, est majeure du fait de son importance sociale et de son poids économique. La chasse générerait – même si c’est toujours difficile à mesurer – 23 000 emplois et 2,3 milliards d’euros de flux financiers.
Le législateur pourrait s’inquiéter, comme il le fait sur d’autres sujets, de l’abondance législative dont je viens de faire état.
Après tout, cinq lois en dix ans, n’était-ce pas suffisant pour améliorer le corpus législatif, pour faire en sorte que les chasseurs puissent exercer leur passion dans les meilleures conditions, pour adapter la chasse française aux dispositifs communautaires et internationaux ?
Comme l’a rappelé M. Martin, la chasse est une activité vivante. S’il ne s’agit pas aujourd’hui de révolutionner le droit de la chasse, un certain nombre d’adaptations intéressantes et importantes peuvent être apportées à ce droit, notamment pour tenir compte du souhait accru, que nous partageons tous, de préserver notre environnement.
Je voudrais tout d’abord rappeler que les chasseurs sont des acteurs et des défenseurs de la biodiversité, comme je l’ai souligné, ainsi que M. le rapporteur, lors des états généraux de la chasse le 16 février dernier. Et ce rappel n’est pas que symbolique ou déclaratoire.
M. Yvon Collin. Ce n’est pourtant pas toujours admis !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Il convenait de mieux l’expliciter dans la loi. Il s’agit d’une évidence pour les acteurs du monde de la chasse, mais pas forcément pour les autres, qui ne le connaissent pas nécessairement bien.
Cette loi est ainsi l’occasion de reconnaître l’action de toutes les fédérations de chasseurs en faveur de la conservation de la biodiversité, y compris celle des fédérations régionales et interdépartementales.
Tel est le sens des articles 1er, 3 et 8 bis de la présente proposition de loi, ce dernier article ayant d’ailleurs été ajouté en commission à l’initiative du rapporteur.
Cette démarche va, me semble-t-il, dans le bon sens. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai signé le 3 mars 2011 l’arrêté qui accorde à la Fédération nationale des chasseurs, la FNC, son agrément la reconnaissant comme association de protection de l’environnement.
L’article 2, relatif à l’exonération de la taxe foncière concernant les territoires aménagés pour la chasse en zones humides, poursuit le même objectif.
Permettez-moi de m’arrêter un instant sur cet article, qui est certes assez technique, mais qui mérite d’être explicité. La loi de 2005 visait à soutenir les terrains humides qui ne bénéficient pas de rémunération importante, comme par exemple les prairies humides, alors que les installations situées en milieux humides chassés, comme les tonnes, les gabions et les huttes, peuvent bénéficier de tarifs de locations élevés.
Il subsistait peut-être une certaine d’ambiguïté, car il n’était pas dans l’esprit de la loi de 2005 d’exclure ces terrains de l’exonération de la TFNB. Mon prédécesseur l’a confirmé en 2009 à votre rapporteur dans la réponse à une question écrite qu’il lui avait adressée.
Pourtant, je considère que ces milieux, parmi les plus menacés et souvent les plus dégradés de France, en raison de leur grande fragilité, peuvent utilement accueillir les chasseurs qui jouent un rôle important en matière de protection, d’entretien et parfois de restauration.
M. Pierre Martin, auteur de la proposition de loi. C’est vrai !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Il convient donc d’encourager leurs pratiques en ce sens. C’est l’objet de cet article que je soutiendrai avec, toutefois, un amendement de précision que je vous soumettrai.
Par ailleurs, il faut faciliter le fonctionnement institutionnel tout autant que l’accueil des nouveaux chasseurs. L’importance de ce mouvement a été soulignée par M. Martin, dans un contexte de diminution constante du nombre de chasseurs.
Il faut être cohérent. Si l’on considère – et c’est le cas ! – que les chasseurs participent d’une forme de protection de la biodiversité, la diminution de leur nombre, avec à terme le risque de disparition de cette activité, est un problème que nous voulons combattre.
Le monde cynégétique en milieu rural a beaucoup évolué. Il faut répondre à cette évolution et chercher de nouvelles dynamiques. Les propositions relatives au fonctionnement des associations communales de chasse agréées, que vous proposez aux articles 5 et 6, vont dans ce sens.
La proposition de loi rend également opérationnelle, dans son article 7, une disposition déjà adoptée dans la précédente loi « chasse » de 2008, visant à diminuer le coût du permis pour les jeunes chasseurs.
Je suis en revanche plus réservée sur l’ajout à cet article de la validation du permis d’un jour. Ni la FNC ni l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, me semble-t-il, ne sont demandeurs d’une telle disposition. Elle risque d’être administrativement assez compliquée à mettre en œuvre, alors qu’existe déjà la validation du permis dans un autre département pour trois jours à un coût très accessible, même pour les jeunes chasseurs. Il me semble donc que cette mesure est superfétatoire.
Enfin, MM. Martin et Poniatowski ont tous deux souligné la question, malheureusement récurrente, de l’indemnisation des dégâts de gibier. Je souhaite vous proposer un amendement à l’article 4, qui traite, à juste raison, de cette question, en complétant la responsabilité, déjà inscrite dans la loi, du titulaire d’un plan de chasse et d’une personne ayant marqué son opposition à la chasse par la responsabilité du détenteur du droit de chasse quand il ne chasse pas. Il sera ainsi plus facile de faire appel à sa responsabilité financière parce qu’il est effectivement injuste que les fédérations de chasse soient responsables financièrement de dégâts d’animaux qui prospèrent sur des terrains non chassés.
M. Jean-Louis Carrère. C’est déjà scandaleux qu’elles soient responsables des dégâts de gibier !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Enfin, vous avez relevé, monsieur le rapporteur et monsieur Martin, la suppression en commission de l’article 8.
Il s’agissait, me semble-t-il, d’un article d’appel, auquel le Gouvernement a d’ailleurs répondu en publiant le décret du 4 juin 2010 sur l’obstruction à la chasse. Je tiens à souligner que ce dispositif a été efficace : les chasses à courre, principales victimes de ce mouvement, qui souffraient d’une dizaine d’actes d’obstruction à la chasse il y a trois ans, n’ont été victimes lors de la dernière saison que d’une seule tentative d’obstruction.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’ensemble de ces dispositions nouvelles facilitera une contribution accrue de la chasse aux trois piliers du développement rural, tant il est vrai qu’au-delà de leur attachement profond à la nature et de leur contribution à une activité économique importante, les chasseurs jouent un rôle déterminant en matière de lien social. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Joseph Kergueris.
M. Joseph Kergueris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on n’a jamais autant légiféré sur la chasse que durant ces dix dernières années, comme l’a fait remarquer Mme Kosciusko-Morizet.
Ceci procède d’un certain nombre de causes qui tiennent à l’évolution de nos territoires, de leur environnement, de leur démographie et du système juridique qui les régit. Elles tiennent aussi au fait que les chasseurs changent et qu’ils deviennent moins nombreux.
Ces évolutions obligent le droit à s’adapter pour favoriser la pérennité de cette pratique fortement ancrée dans la culture de nos territoires.
Le texte que nous nous apprêtons à examiner répond justement – et de manière pragmatique – à ce besoin d’adapter le droit de la chasse à cette évolution.
En premier lieu, je souhaiterais souligner qu’au-delà de son aspect social, culturel et de son statut de divertissement, la chasse contribue de manière singulière, sur nos territoires, à la gestion des espèces et des espaces naturels qui les abritent.
La pratique de ces dernières années a montré qu’un grand nombre de conventions ont été passées pour encadrer les pratiques de chasse, au regard de son impact tant sur l’environnement que sur la sécurité. Ceci a eu – je me plais à le constater, alors que je ne suis pas chasseur ! – des résultats tout à fait heureux en termes non seulement de sécurité, mais également de pacification de la relation avec ceux qui ne sont pas chasseurs.
Nous pouvons nous féliciter que ces bonnes pratiques, encadrées par les schémas départementaux cynégétiques, se soient ainsi généralisées chez les chasseurs. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en est l’aboutissement heureux. Je salue donc l’initiative de Pierre Martin de sceller et de reconnaître dans la loi la responsabilité des chasseurs dans leur contribution à l’entretien de l’environnement et au maintien de la biodiversité.
Pour entrer dans le détail, il nous faut souligner que depuis quelques années, et notamment à l’occasion du Grenelle de l’environnement, la gestion de la biodiversité est devenue une composante essentielle du développement durable, ce dont nous nous réjouissons tous.
Cette biodiversité s’apprécie naturellement en considérant la diversité des écosystèmes, des espèces et des populations, dans l’espace et dans le temps, ainsi que leur organisation et leur répartition.
Les chasseurs jouent un rôle indéniable, en permettant la régulation de certaines espèces, qui, si elles n’étaient pas tirées, pourraient porter atteinte à l’équilibre des écosystèmes. Je pense notamment aux sangliers. Bien sûr, cette régulation est encadrée, pour permettre à ces espèces de se reproduire.
Par ailleurs, les chasseurs participent à la préservation de la biodiversité par l’entretien qu’ils font des zones qu’ils parcourent, notamment, cela a été évoqué tout à l’heure, les zones humides.
La loi doit les encourager dans cette démarche par une fiscalité non discriminatoire des installations de chasse dans les zones humides.
L’impact au niveau fiscal est, de plus, peu déterminant au vu de l’importance de l’action des chasseurs dans la préservation et l’entretien des zones humides. Cette proposition va donc également dans le bon sens.
Enfin, toujours sur le rôle des chasseurs dans la régulation de la gestion des espèces, je souhaite revenir sur l’indemnisation, que vous avez évoquée, madame la ministre, des dégâts du grand gibier dans les territoires non chassés, aujourd’hui à la seule charge des fédérations départementales des chasseurs, ce qui ne peut durer.
L’attribution d’un plan de tir – ou devrais-je plutôt dire d’un plan de « prélèvement d’un nombre déterminé d’animaux » au propriétaire de terrains non chassés – me semble une disposition nécessaire et permet de répartir les responsabilités des dégâts causés par le gibier de manière plus équitable.
En outre, les dispositions de la proposition de loi qui affectent directement la communauté des chasseurs, dont l’effectif est malheureusement en diminution, vont dans le bon sens. Nous le savons, la France a perdu plus d’un million de chasseurs entre 1974 et 2008. Il est donc indispensable d’adapter les modalités d’adhésion aux associations de chasse, afin de favoriser les nouvelles adhésions ou, du moins, d’en lever les obstacles potentiels.
À cette fin, il est indispensable de permettre, voire de suggérer, le regroupement au niveau intercommunal des associations de chasse communales. Ce mouvement va de pair avec la réalité de « l’intercommunalisation » de nos territoires ruraux. Les associations de chasse intercommunales permettent ainsi de promouvoir le rôle « social » de l’intercommunalité, au-delà de ses fonctions économiques et d’aménagement du territoire.
Par ailleurs, l’automaticité de l’adhésion à l’ACCA pour l’acquéreur d’un terrain situé sur le territoire de cette association me semble une évolution souhaitable dès lors que les micro-parcelles sont exclues de ce droit. Là encore, il s’agit d’une modernisation attendue du droit de la chasse.
Vous l’aurez compris, tout ce qui peut permettre de promouvoir de nouvelles adhésions et de développer ces associations, qui assurent un lien social important dans nos territoires et sont fortement ancrées dans la culture populaire, est pour moi une source de satisfaction.
Enfin, je me félicite de la suppression de l’article 8 par la commission. À mes yeux, un tel article, dont la rédaction pouvait se comprendre, avait l’inconvénient de raviver des conflits potentiels dans un texte pourtant empreint d’une belle sérénité. La commission a eu la sagesse de supprimer cette disposition à l’unanimité, ce dont je me réjouis. Au demeurant, madame la ministre, un décret de juin 2010 permet déjà de résoudre les problèmes que sont susceptibles de créer certaines pratiques des activistes de la cause animale.
Cela étant, le groupe de l’Union centriste votera en faveur de la proposition de loi, qui constitue un ensemble cohérent et garantit des pratiques respectueuses de l’environnement et des droits de chacun. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – M. Yvon Collin applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, monsieur le président du groupe d’études sur la chasse et la pêche, mes chers collègues, comme cela a déjà été souligné, un certain nombre de dispositions législatives portant sur la chasse ont été adoptées au cours de la dernière décennie.
Je pourrais ainsi mentionner des textes issus de projets de loi, comme la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, dite « loi Voynet », la loi du 30 juillet 2003 relative à la chasse ou la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dont l’objet est plus large.
Mais les évolutions les plus récentes du droit de la chasse sont effectivement d’origine parlementaire, à chaque fois sous couvert de « simplification ». C’est le cas de la proposition de loi n° 269 du sénateur Ladislas Poniatowski pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse, qui a fait l’objet d’un vote conforme à l’Assemblée nationale en décembre 2008, ou de la proposition de loi n° 1085 de Jean-Luc Warsmann de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, qui a été adoptée en avril 2009.
Cette tendance se confirme avec la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse, que notre collègue Pierre Martin, sénateur de la Somme et successeur de Ladislas Poniatowski à la présidence du groupe d’études Chasse et pêche du Sénat, a présentée voilà plus d’un an. Si ce texte est adopté, ce sera la sixième loi relative à la chasse en onze ans ! Même si le sujet m’intéresse au plus haut point, je trouve que cela commence à faire beaucoup…
Notons d’ailleurs qu’une proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique a été récemment déposée à l’Assemblée nationale par Jérôme Bignon, lui aussi élu de la Somme et président du groupe d’études sur la chasse et le territoire, ainsi que par plusieurs de ses collègues. Le texte a été renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et devrait être examiné par l’Assemblée nationale le 10 mai, c'est-à-dire après l’examen de la présente proposition de loi par le Sénat !
Comme la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale est plus récente que celle de M. Martin et comporte une dizaine d’articles en plus, nous pourrions croire que ses auteurs se sont inspirés des suggestions formulées lors des états généraux de la chasse du mois de février dernier. Apparemment, il n’en est rien. Cherchez l’erreur !
À présent, je souhaiterais évoquer les tables rondes qui ont été organisées sur la chasse, car elles ont soulevé quelques inquiétudes de notre part. Lors d’un précédent débat parlementaire, je m’étais quelque peu étonné de la représentation quasi monopolistique des formations politiques de la majorité de l’Assemblée nationale et du Sénat au sein de ces groupes de travail. Il m’avait alors été répondu – je vous renvoie aux comptes rendus de nos débats – que j’y serai associé ou, à tout le moins, que la famille politique à laquelle j’appartiens y serait représentée. Que je sache, en France, il n’est pas encore interdit aux socialistes de pratiquer la chasse ! (Sourires.)
M. Yvon Collin. Pour l’instant ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Louis Carrère. Cela pourrait venir ! (Mêmes mouvements.)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ferai en sorte que cela ne soit jamais le cas, mon cher collègue !
M. Jean-Louis Carrère. Au demeurant, d’après ce que j’avais pu comprendre, je devais normalement pouvoir compter sur le soutien d’un certain nombre de parlementaires de la majorité. Il n’en a rien été…
Pis encore, la plus récente des sept tables rondes qui se sont réunies a tenu ses travaux – je vous le donne en mille ! – en plein cœur de la campagne des élections régionales ! Elle n’a concerné essentiellement que deux territoires : la Picardie et les Landes. Et comme les perspectives de victoire électorale dans les Landes étaient quasi nulles pour la majorité présidentielle, autant « charger » ce département en y interdisant certaines pratiques cynégétiques ! Honnêtement, était-il vraiment indispensable de s’en prendre aux Landes pour autoriser ailleurs des prélèvements d’oies tout à fait compatibles avec la conservation de l’espèce et l’évolution des populations ?
C’est alors que j’ai compris toute la vilénie de la démarche : voilà pourquoi nous étions exclus de ces tables rondes ! Mes chers collègues, il ne faut pas utiliser ces réunions sur la chasse ou d’autres artifices de même nature pour pénaliser des territoires et en privilégier d’autres. D’aussi basses manœuvres politiciennes, qui n’ont rien à voir avec l’intérêt général de la pratique de cet art dans notre pays, disqualifient ceux qui s’y livrent ! Au moment où le Sénat, et je rends hommage à mes collègues sur ce point, fait tout pour démontrer, s’il en était besoin, que la chasse est une pratique responsable, honorable et en pleine évolution, de telles méthodes nuisent profondément à son image. C’est très regrettable !
M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien dit !
M. Jean-Louis Carrère. Cela étant, la proposition de loi de notre ami président du groupe d’études Chasse et pêche correspond tout à fait à la description qu’il en a faite avec le rapporteur : ce texte, qui n’a pas la prétention de révolutionner la pratique de la chasse en France, permettra tout de même d’en améliorer par petites touches la pratique, après concertation avec les ACCA. Nous devons rendre la chasse plus attractive auprès des jeunes, qu’elle séduit – il faut bien le reconnaître – de moins en moins.
La diminution drastique du nombre de chasseurs, qui a été évoquée, est un problème qui nous préoccupe et qui devrait aussi préoccuper le Gouvernement ; d’ailleurs, je vous ai bien entendue, madame la ministre. En effet, les chasseurs assurent bénévolement une mission de service public : la régulation des espèces. Qui s’en chargera quand il n’y aura plus de chasseurs ? Le Gouvernement, qui fera des battues administratives ? Avouez qu’il y a là un véritable problème.
Mais ce texte me paraît malgré tout important, car il rend possibles les fusions d’ACCA et introduit un certain nombre de clarifications.
Pour ma part, j’étais relativement proche de la position du Gouvernement sur la possibilité du permis d’un jour. Mais comme le permis de trois jours était peu coûteux, je me demande s’il n’aurait pas été préférable de le rendre encore plus accessible au lieu de lui substituer le permis d’un jour. Mais je suis convaincu que si nous avons la volonté d’aboutir, nous parviendrons à un accord.
Madame la ministre, permettez-moi de profiter de ce débat pour vous faire part de deux préoccupations majeures.
D’abord, j’ai été alerté par au moins une quarantaine de fédérations de chasseurs – je tiens la liste à votre disposition – sur les dégâts de gibier.
Un effet de ciseaux est à l’œuvre. D’un côté, nous avons une diminution drastique du nombre de chasseurs. De l’autre, nous avons un accroissement du gros gibier, doublé d’une augmentation des surfaces cultivées. Si l’on ajoute à cela l’évolution du prix des céréales, qui servent de référence au calcul de l’indemnisation, les fédérations, qui vivent du bénévolat et de la cotisation d’hommes et de femmes de condition modeste, n’ont plus la possibilité de faire face à la situation.
À cet égard, je souhaite vous faire part d’éléments objectifs.
Aujourd'hui, l’indemnisation des dégâts de grand gibier est un problème financier préoccupant pour les fédérations de chasse. Le budget dégâts est alimenté uniquement par les recettes du plan de chasse, par des ventes de bracelets et, au cas par cas, par un « timbre sanglier ». De plus en plus de fédérations sont contraintes d’appeler en plus une taxe territoriale pour équilibrer leur budget. L’augmentation des populations de sangliers partout en France provoque un accroissement des dégâts, et aucun signe ne laisse à penser que les populations de sangliers retrouveront leur niveau des années quatre-vingt.
Parallèlement, la population de chasseurs continue de baisser à un rythme stable, hélas ! de 2 % par an. Madame la ministre, il devient donc urgent de réfléchir à une réforme du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier, faute de quoi les fédérations ne pourront plus assumer une telle mission de service public et certaines d’entre elles pourraient déposer le bilan.
S’il n’est pas question de revenir sur le principe de la loi, peut-être conviendrait-il en revanche de réexaminer le décret du 30 août 2006, qui fixe à soixante-seize euros le seuil au-dessous duquel un exploitant agricole ne peut prétendre à une indemnisation équivalente à une franchise.
En moyenne, l’ensemble des fédérations déboursent chaque année 22 millions d’euros d’indemnisation en plus de leur frais, soit un total supérieur à 40 millions d’euros.
L’idée serait de revenir à un système plus juste et plus en adéquation avec la réalité, en partant du postulat que la franchise de soixante-seize euros est anormalement basse. D’ailleurs, la caisse est alimentée seulement par les chasseurs bénévoles. Cela revient à fournir une assurance gratuite au monde agricole, madame la ministre.
Loin de moi l’idée d’engager une polémique ou un conflit entre le monde agricole et celui de la chasse. Ce sont deux mondes qui vivent étroitement imbriqués. Il est absolument nécessaire que nous trouvions une solution : il en va de la survie de nos pratiques et de nos passions.
Je dirai un mot des dérogations. Qu’il me soit permis de « zoomer » sur le Sud-Ouest, notamment sur l’Aquitaine et plus précisément sur les Landes. Madame la ministre, est-il scandaleux que des chasseurs vous réclament une étude scientifique pour mesurer l’évolution de certaines espèces ? Est-il scandaleux qu’ils vous demandent, comme je le fais moi-même à cette tribune, que le conseil régional d’Aquitaine et le conseil général des Landes, qui participeront au financement des frais de l’étude que vous avez décidée, puissent également choisir, comme vous, des experts à leur convenance afin que les résultats de ce travail soient parfaitement acceptés ?
Madame la ministre, faire voter 800 chasseurs à main levée pour qu’ils acceptent de suspendre définitivement des pratiques déclarées illicites à Paris – et elles le sont – ou à Bruxelles, parce qu’une espèce est en danger, n’est pas chose aisée ! Je vous invite à m’accompagner dans ces réunions, qui – vous le verrez – se déroulent dans la plus grande courtoisie, pour vous en convaincre. Une telle décision est en soi une grande évolution, car nous contestons, y compris de façon scientifique, les chiffrages qui permettent aux uns et aux autres d’affirmer que ces populations sont en diminution et en danger.
Nous aimerions notamment soumettre ces chiffrages à la méthode des isotopes. (Mme la ministre s’étonne.)
Vous ne saviez peut-être pas que cette méthode était applicable en l’espèce, madame la ministre ! Nous sommes en mesure de prouver que les populations chassées ne correspondent pas à celles qui sont en danger. Je ne vous demande rien d’extraordinaire. J’attends simplement, s’agissant du pinson et du bruant, que des études nous permettent de régler au mieux le problème.
Je dirai un mot, en conclusion, sur les représentants de la chasse en France. J’éprouve beaucoup d’estime pour les défenseurs de la chasse et j’ai quelquefois une certaine confiance en eux, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent dans cet hémicycle. Néanmoins, la chasse ne se limite pas dans notre pays au seul département de la Somme, pas plus qu’elle ne se limite, sur le plan politique, à l’UMP !
Je suis donc un peu marri de constater que la chasse en France est représentée par cette seule formation politique, pour laquelle j’ai le plus grand respect, même si je la combats, et par ce seul département, pour lequel j’ai de l’affection, mais qui ne représente pas notre pays tout entier. Cela vaut également dans les instances représentatives de la chasse, mais c’est un autre débat…
Quoi qu’il en soit, le groupe socialiste, après discussion des différents articles, apportera certainement son soutien à cette proposition de loi qui, malgré tout, va dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi qu’au banc de la commission. – M. Joseph Kergueris applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, m’exprimer après Jean-Louis Carrère, qui s’est livré à un plaidoyer aussi vibrant que brillant, n’est pas chose aisée !
Nous abordons l’examen tant et très attendu de la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse, déposée par notre excellent collègue Pierre Martin le 15 mars 2010. Ce texte s’ajoute, cela a été dit et répété, à cinq lois successivement adoptées sur ce thème depuis 2000.
Pour autant, il s’agit d’un texte indispensable, car la chasse est plus qu’un simple loisir : c’est une activité qui participe pleinement à l’identité de notre territoire, plus particulièrement au dynamisme de nombreuses zones rurales. La France – ce n’est d’ailleurs pas le cas dans tous les pays –permet une chasse populaire, c'est-à-dire ouverte à tous ceux qui souhaitent la pratiquer, sous réserve de l’obtention d’un permis, bien entendu. C’est une tradition issue de la Révolution française que d’avoir dans notre pays une chasse démocratique, accessible à tous.
Loisir sportif, pratique ancestrale, la chasse est encore bien plus aujourd’hui.
En effet, depuis la prise de conscience collective de la nécessité de préserver l’environnement et de respecter la nature, la chasse est investie, de plus en plus concrètement, d’une mission de gestion de la biodiversité, ce qui lui impose des responsabilités dans le domaine de la gestion des habitats, de la régulation des espèces et, in fine, de la protection des écosystèmes. Soucieux de répondre aux nouvelles préoccupations de la société, les chasseurs, qui sont des gens intelligents, ont bien compris et très bien accepté cette nouvelle mission.
J’ajouterai que, au-delà de ses effets concrets sur l’équilibre écologique, cette vocation reconnue depuis plusieurs années maintenant contribue à apaiser les tensions avec ceux qui s’opposent à la chasse. C’est en tout cas ce que j’espère…
Il me semble, en effet, important que la chasse ne soit pas stigmatisée, non plus que les défenseurs de la cause animale d’ailleurs.
Madame la ministre, mes chers collègues, si la chasse a su s’adapter aux nouvelles attentes et aux nouveaux besoins de la société, si la chasse a su s’insérer dans des paysages parfois transformés, son cadre législatif n’est pas encore totalement adapté à ses nouvelles missions.
Pourtant, comme je l’ai dit au début de mon propos, le législateur s’est régulièrement penché sur la question de la chasse, en particulier depuis 2003, soit après l’adaptation des statuts types des fédérations de chasseurs auxquelles la loi du 26 juillet 2000 avait confié des responsabilités d’intérêt général.
Lors de l’examen de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, nous avions une nouvelle fois réaffirmé le rôle et la place des chasseurs, en précisant que ces derniers participaient au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. C’était une étape importante, qui a contribué à promouvoir une nouvelle vision de la chasse. Il était d’ailleurs temps de changer le regard que l’on portait sur nos chasseurs.
Enfin, nous avons ajouté une nouvelle pierre à l’édifice avec l’adoption à la fin de l’année 2008 de la loi pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse. Il s’agissait, notamment, de renforcer la portée juridique du plan de schéma départemental de gestion cynégétique. Le Tarn-et-Garonne – mon collègue Jean-Michel Baylet et moi-même en sommes particulièrement fiers – a été le premier département à conclure ce schéma en 2006.
Il s’agissait également d’encourager la pratique de la chasse, notamment auprès des jeunes, car l’activité connaît une décrue de ses effectifs déjà préjudiciable, dans certaines zones, à la maîtrise de la prolifération du gibier. Nous avions, par ailleurs, revu la gouvernance de la chasse en permettant, notamment, aux fédérations nationales et aux fédérations départementales d’être éligibles à l’agrément au titre de la protection de la nature. Je n’oublie pas de dire que nous avions également allégé les procédures administratives. C’était important, car la chasse est une activité de proximité, qui a besoin de souplesse dans son fonctionnement quotidien.
Aujourd’hui, si la proposition de loi est adoptée comme je l’espère, nous franchirons une nouvelle étape législative. Très attendu par les fédérations de chasseurs, le texte vise, d’une part, à poursuivre le mouvement de simplification que je viens d’exposer et, d’autre part, à renforcer encore et encore le rôle des chasseurs dans la préservation de la biodiversité. Je m’en réjouis.
Je ne vous cacherai pas que la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, qui s’est réunie très récemment dans une excellente ambiance, approuve cette démarche sénatoriale, qu’elle préfère à la soudaine initiative des députés. (Jean-Louis Carrère applaudit.) Les quatre parlementaires de mon département, au-delà des clivages partisans, ont également adopté cette position.
Il existe donc un consensus très large sur la proposition de loi de Pierre Martin. Vous l’avez souligné, mon cher collègue rapporteur, elle est le fruit d’une véritable concertation entre les principaux acteurs de la chasse, la Fédération nationale des chasseurs, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et les associations communales de chasse agréées.
Je suis, pour ma part, satisfait de constater que si la commission de l’économie, présidée avec talent par notre collègue Jean-Paul Emorine, a amendé la plupart des articles, elle a conservé le fond des dispositions et respecté, c’est important, l’esprit du texte. C’est pourquoi je vous indique d’ores et déjà que l’ensemble des membres du RDSE voteront la proposition de loi.
L’article 1er tend à reconnaître la compétence des fédérations départementales de chasseurs en matière d’information et d’éducation au développement durable, ainsi qu’en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage. C’est déjà le cas pour la pêche, et il est donc logique de le faire également pour la chasse.
L’article 2 de la proposition de loi vise à introduire une disposition fiscale non discriminatoire pour pouvoir continuer à entretenir les zones humides, les zones maintenues en bon état par les chasseurs étant des zones privilégiées pour toutes les espèces aviaires, chassables ou non. Cette mesure, peu coûteuse pour l’État – ce point mérite d’être souligné, car il ne manquera pas de réjouir Mme la ministre ! – s’inscrit encore dans la perspective de préservation de la biodiversité.
Dans l’esprit de l’article 1er, l’article 3 vise à moderniser le code de l’environnement en précisant que la chasse peut contribuer à « une gestion équilibrée de la biodiversité ». C’est ici l’efficacité et donc l’utilité des chasseurs qui est reconnue, ce qui est aussi important.
L’article 4 énonce, me semble-t-il, la bonne formule pour mettre en place un outil juridique destiné à traiter les espaces non chassés ou sous-chassés, où prolifèrent certaines espèces au détriment des récoltes et des autres espèces, comme l’a rappelé Jean-Louis Carrère. La mesure est équilibrée, car elle respecte le droit à l’opposition cynégétique.
Quant aux articles 5 et 6, qui ont pour objet, d’une part, de promouvoir l’intercommunalité cynégétique et, d’autre part, d’assouplir les modalités d’adhésion à une ACCA, ils étaient très attendus. Il est en effet nécessaire de créer les conditions de la continuité de la gestion cynégétique, qui pourrait être à terme perturbée par la désertification rurale.
Enfin, la proposition de loi vise à apporter une réponse à l’ambiguïté créée par la rédaction du dispositif de diminution du coût du permis pour les jeunes chasseurs issu de la loi du 31 décembre 2008. L’article L. 423-21-1 du code de l’environnement a conduit à une déperdition importante de personnes qui ont réussi l’examen, mais qui n’ont pas validé leur permis. Il fallait remédier à cette difficulté, ce qui sera fait grâce à l’article 7 judicieusement complété lors de son examen en commission.
Mes chers collègues, toutes ces mesures, il n’est pas inutile de le répéter, vont dans le bon sens. Elles consacrent le rôle des chasseurs en tant que fins connaisseurs – on ne le rappelle jamais assez –, mais aussi en tant que protecteurs de la nature.
Comme l’a indiqué le Conseil de l’Europe en 2008, la chasse est essentielle à la préservation de la biodiversité et à l’équilibre des espaces ruraux. J’ajouterai que, dans un monde qui s’urbanise et se déshumanise un peu trop à mon sens, les chasseurs sont aussi les gardiens de l’identité des territoires menacés. Il faut non pas les décourager, mais plutôt les encourager dans leur pratique, dans le respect naturellement des convictions des uns et des autres. C’est bien le sens de cette proposition de loi, qui est tout à fait dans l’esprit de la très célèbre loi Verdeille. Tous les sénateurs radicaux de gauche et l’ensemble des membres du RDSE dans sa diversité l’approuveront donc. (Applaudissements.)