Article 4
Après l’article L. 425–12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 425–12–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425–12–1. – Le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, peut imposer le prélèvement d’un nombre déterminé d’animaux au propriétaire d’un territoire ne procédant pas ou ne faisant pas procéder à la régulation des espèces, présentes sur son fonds, qui causent des dégâts agricoles.
« Si le nombre d’animaux attribués n’est pas prélevé, le propriétaire peut voir sa responsabilité financière engagée en application de l’article L. 425-11. »
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Préalablement, je voudrais faire remarquer à notre collègue François Fortassin que, si les chasseurs sont indispensables à la reproduction du coq de bruyère, il est alors permis de se demander comment faisait cet oiseau auparavant, avant l’apparition de l'espèce humaine… (Sourires.)
L’article 4 de la présente proposition de loi est une remise en cause du droit pour tout propriétaire de s’opposer à la chasse sur son territoire. Or ce droit a été reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme en 1999.
Ce sont donc bien les opposants à la chasse qui sont visés.
Il ne serait donc plus possible de s’opposer, par principe, par éthique ou par confort, à cette activité. Les chasseurs voudraient avoir accès à tous les territoires. Heureusement, les amateurs de motocross n'ont pas les mêmes demandes !
Le droit actuel est pourtant respectueux du choix de chacun. Ainsi, en cas de dégâts sur les cultures, le propriétaire voit déjà sa responsabilité financière engagée ou bien est obligé d’accepter des battues lorsque l’administration l’estime nécessaire.
Si l’article 4 est adopté, il sera mis fin aux pressions qu’exerçaient souvent sur les propriétaires les chasseurs qui se voyaient refuser l’accès à certains territoires. Néanmoins, ceux-ci prendront la main sur le dispositif : ce seraient désormais les fédérations qui proposeraient au préfet d’imposer un prélèvement.
De plus, en cas de défaillance dans un prélèvement consécutif à un plan de tir proposé par le préfet, la responsabilité financière du propriétaire serait quand même engagée.
Enfin, comment prouver que des animaux responsables de dégâts appartiennent à tel ou tel fonds ?
Plutôt que d’accuser systématiquement les propriétaires, ne vaudrait-il pas mieux essayer de comprendre pourquoi tant de dégâts sont causés à des surfaces agricoles ?
Quand le magazine Le chasseur français titre en une « Sangliers : gardez-les chez vous pour mieux les chasser demain », est-ce la faute des propriétaires ?
J'ai évoqué tout à l'heure la pratique de l’agrainage ou celle qui consiste à enduire d'asphalte les troncs d’arbre pour inciter les sangliers à venir s’y gratter. Si les populations de sangliers, principaux responsables des dégâts causés aux cultures, se développent à ce point, c’est aussi en raison de la complaisance de certains chasseurs, qui veulent être sûrs de ne pas rentrer bredouille.
Appliquons les textes en vigueur, examinons les pratiques et nous devrions pouvoir réguler les populations de sangliers et limiter les dégâts dont ils sont la cause.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 4 constitue le cœur de cette proposition de loi puisqu'il traite de la question des territoires non chassés, question sur laquelle j'aurai l'occasion de revenir dans la suite de la discussion des amendements. Aussi, la commission émet un avis très défavorable sur cet amendement visant à le supprimer.
Ma chère collègue, si vous craignez sincèrement que ne soit remis en cause le droit à l'opposition cynégétique, alors vous vous trompez. Il n'est aucunement question de remettre en cause ce droit. Cet article dispose simplement que, si le propriétaire d’un territoire ne procède pas ou, n’étant pas chasseur lui-même – il en a parfaitement le droit s’il n’aime pas cette activité –, refuse de faire procéder à la régulation des espèces, présentes sur son fonds, responsables de dégâts agricoles, alors il pourra voir engagée sa responsabilité financière.
Même si je ne suis pas certain que cette crainte était l’unique raison motivant votre proposition de suppression de l'article, je ne peux que vous inviter, ma chère collègue, à retirer votre amendement. À défaut, je le répète, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement. Son amendement n° 27, tel qu’il est rédigé, devrait mettre tout le monde d'accord. Il me semble nécessaire de préciser une nouvelle fois que le droit d'opposition cynégétique n'est absolument pas remis en cause. Il n’en demeure pas moins qu’il n'est pas légitime de faire supporter par les seules fédérations de chasse les dégâts causés par des animaux en surnombre. C'est pourquoi il nous paraît indispensable, pour des raisons de justice, de trouver une réponse à un problème source de tensions dans certains milieux ruraux.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Comme M. le rapporteur, je considère que cet article ne remet aucunement en cause le droit d'opposition cynégétique.
Je profite de cette occasion pour évoquer, brièvement et sans d’inutiles et longs développements, la situation du camp d'entraînement militaire au tir des avions de la base de Mont-de-Marsan, situé à Captieux.
En journée, les populations de sangliers se réfugient dans ce camp, propriété de l’État, avant d’en ressortir la nuit pour aller largement se repaître dans les magnifiques champs de maïs situés au sud de celui-ci, ce qui nous pose d’énormes problèmes.
Lors d’entretiens que nous avions eus avec elle, nous avions expliqué à l’ancienne ministre de la défense qu’enfermer les sangliers dans ce camp n’était pas une solution appropriée dans la mesure où ils n’avaient nulle possibilité d’y trouver de la nourriture. C’est pourquoi nous lui avions demandé de revoir le système de clôtures et, puisque nous sommes des gens responsables, de nous autoriser au moins à réguler ces populations de sangliers.
Supprimer cet article reviendrait ipso facto à transférer sur les chasseurs, sur leur mouvement associatif, des charges croissantes qu’ils ne parviennent pas, d’ores et déjà, à supporter. En outre, la question des dégâts causés par les gibiers ne serait pas réglée.
Je conclurai en disant un mot sur l’agrainage.
Madame Blandin, lorsque nous pratiquons l’agrainage, c'est à des fins de régulation des populations et non à des fins de conservation des espèces pour des raisons cynégétiques ou je ne sais quel autre motif égoïste. Notre objectif est bien de réduire autant que possible les dégâts du gibier sur les cultures.
M. Jean-Louis Carrère. Mais dans les Landes, nous sommes très bien !
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L. 425-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425–5–1. – Lorsque le détenteur du droit de chasse d’un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426–1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421–5.
« Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l’État dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d’animaux non prélevés dans un délai donné servant de référence à la mise en œuvre de la responsabilité financière mentionnée à l’alinéa précédent. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. M. le président de la commission, avec qui je m’en entretenais à l’instant, et moi-même avons, sur la pratique de l’agrainage, un point de vue quelque peu différent de celui de M. Carrère.
Cet amendement devrait pouvoir réconcilier tout le monde : il ne supprime pas le droit d'opposition cynégétique ; en revanche, il introduit une mesure de justice, équilibrée, qui devrait permettre à certains coins de campagne, dans lesquels ces questions d'indemnisation créent des tensions aussi fortes qu’inutiles, de retrouver de la sérénité.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à voter massivement cet amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 28, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Amendement n° 27, alinéa 4
Après les mots :
faune sauvage
insérer les mots :
réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je précise au préalable que, l'amendement du Gouvernement visant à proposer une nouvelle rédaction pour l'article 4, son adoption rendrait sans objet les amendements suivants.
D’abord, non seulement le Gouvernement accepte la logique d'une responsabilité financière des détenteurs du droit de chasse qui ne procèdent pas à la régulation de leurs fonds, mais il fait même de celle-ci un principe.
Nous approuvons cette disposition, d’autant que tel était l'objet initial de l'article 4 et des amendements que nous avions déposés en commission.
Ensuite, l’amendement du Gouvernement vise à remplacer la notion de propriétaire par la notion de détenteur du droit de chasse, afin de prendre en compte les cas où ce droit de chasse est loué par le propriétaire à une association. C’est également une bonne chose.
En outre, l’imposition d’un nombre d’animaux à prélever est remplacée par la simple notification d’un nombre d’animaux qu’il aurait fallu prélever et qui servirait de référence pour calculer la hauteur de la responsabilité financière. Cela me convient également.
Enfin, le Gouvernement intègre dans cette nouvelle rédaction l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, ajout que nous avions tous souhaité en commission. Moi-même ainsi que nos collègues Verts et socialistes avons déposé, sur cet article, un amendement en ce sens.
Mais la commission départementale doit être consultée dans des cas précis. Comme l’a rappelé M. Carrère à l’instant, cet article traite des dégâts provoqués par le gibier qui se concentre sur les territoires non chassés.
M. Jean-Louis Carrère. Y compris les propriétés de l’État.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Bien entendu !
Madame la ministre, la commission a émis un avis de sagesse sur votre amendement…
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … parce que vous l’avez déposé seulement un quart d’heure avant qu’elle se réunisse ! Nous n’avons donc pas eu le temps d’en mesurer les conséquences. Sur le principe, je n’y étais pas hostile et c’est pourquoi j’ai proposé à la commission d’émettre un avis de sagesse. J’ai bien fait de vouloir prendre le temps de procéder à un examen détaillé de cet amendement, puisqu’il m’a paru souhaitable d’y préciser que la commission départementale est réunie dans sa formation spécialisée pour « l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles », ce qui est bien l’objet du dispositif. Ainsi, cela ne concernera pas tous les cas de figure.
Compte tenu des délais auxquels nous étions soumis, j’ai déposé ce sous-amendement à titre personnel. Madame la ministre, si vous l’acceptez, je serai ravi, si M. le président de la commission m’y autorise, de transformer en avis favorable l’avis de sagesse que j’avais préconisé en commission.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le sous-amendement no 28 n’a pas été examiné en commission. Toutefois, eu égard au nombre de membres de la commission présents dans cet hémicycle, c’est sans inquiétude que je soutiens ce sous-amendement. Si vous l’acceptez, madame la ministre, la commission sera alors favorable à votre amendement no 27 ainsi modifié.
M. François Patriat. Que nous voterons !
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Carrère et Patriat, Mme Herviaux, M. Mirassou et les membres du groupe Socialiste.
L'amendement n° 18 est présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après le mot :
chasseurs
insérer les mots :
et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Vous avez la parole pour présenter l’amendement no 6, monsieur le rapporteur, mais, compte tenu du débat, peut-être renoncez-vous à le défendre…
M. François Patriat. Cet amendement n’a plus d’objet !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Non, monsieur Patriat, puisque le sous-amendement n° 28 et l’amendement du Gouvernement n’ont pas encore été adoptés.
L’amendement no 6 étant identique aux amendements nos 11 rectifié et 18, je laisse à M. Carrère et à Mme Blandin le soin de le présenter.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère. Cet amendement porte sur la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
L’article 4 vise à intégrer un nouvel article à la section sur les plans de chasse du code de l’environnement visant à préserver l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, en mettant en place des plans de prélèvements d’un nombre déterminé d’animaux dans les espaces manifestement sous-chassés ou non chassés et en prévoyant un dispositif d’indemnisation financière des dégâts causés par ce gibier.
En fait, il s’agit d’une extension du principe d’engagement de la responsabilité financière déjà établie dans l’article L. 425-11 qui impose pour l’instant la prise en charge de l’indemnisation des dégâts provoqués aux bénéficiaires d’un plan de chasse ne prélevant pas le nombre minimum d’animaux, aux personnes ayant formé l’opposition prévue au 5° de l’article L. 422–10 et qui n’ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des espèces de grands gibiers.
Ce principe de responsabilité financière des propriétaires de terrains manifestement non chassés ou sous-chassés serait donc étendu à l’ensemble du territoire national : camps militaires, biens communaux, propriétés privées hors territoire des ACCA.
Aujourd'hui, il est largement admis que, face à l’accroissement des dégâts causés par les gibiers en surpopulation aux cultures ou aux récoltes agricoles, la charge financière liée à leur indemnisation est difficilement supportable par les fédérations départementales de chasseurs.
Il s’agit donc de faire en sorte que les propriétaires, notamment l’État, soient obligés de réguler les espèces présentes sur leur fonds ou, par défaut, de prendre en charge les indemnités versées aux agriculteurs ou d’organiser au mieux les battues de régulation.
Alors, bien sûr, il faudra veiller à ce que, localement, le droit des propriétaires opposants de conscience à la chasse soit respecté, étant entendu que ce droit est déjà assorti de l’obligation de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur le fonds.
Pour cela, il nous semble indispensable que ce dispositif soit activable sur proposition de la fédération départementale des chasseurs, mais aussi après que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui rassemble toutes les parties prenantes, a donné un avis. Et je rejoins tout à fait le bémol, ou plutôt le sous-amendement de M. Poniatowski : seule la structure ad hoc de la commission départementale doit être consultée.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 18.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le rapporteur, tout à l’heure, vous avez évoqué mes motivations. Vous m’avez rassurée sur la première, le maintien du droit à l’opposition cynégétique, et l’amendement du Gouvernement répond à la seconde, la sortie du huis clos comminatoire entre l’administration et les chasseurs. (M. Jean-Louis Carrère acquiesce.) Cette seconde motivation fait d’ailleurs l’objet du présent amendement, qui vise à permettre la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Le sous-amendement no 28 précise que seule la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts du gibier sera consultée. J’espère que cette disposition n’a pas d’effet restrictif, que la composition de cette formation sera aussi diverse que celle de la commission. Si tel n’était pas le cas, nous perdrions tout l’intérêt que représente cette ouverture.
Sous cette réserve, l’amendement no 27 du Gouvernement, modifié par le sous-amendement no 28 de M. Poniatowski, convient très bien.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
territoire
insérer les mots :
, y compris à l'État,
L'amendement n° 4, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
procéder
insérer le mot :
suffisamment
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter ces deux amendements.
M. Rémy Pointereau. Il s’agit d’amendements de précision.
Au travers de l’amendement n° 3, qui reprend un point ayant été évoqué voilà quelques instants par M. Carrère, je souhaite qu’il soit mentionné que l’État est bien visé par les dispositions de l’article 4.
Dans certaines propriétés de l’État, – je pense au camp militaire des Landes que M. Carrère évoquait tout à l’heure, mais aussi à un terrain de plus de 10 000 hectares situé dans le Cher et sur lequel il est procédé à des essais de tir – on constate une prolifération de sangliers. Des associations de chasse dépendant de l’État interviennent sur ces terrains, mais la régulation est parfois difficile.
Il convient d’être précis. L’État doit faire procéder à des battues de régulation. Si besoin est, il devra indemniser les agriculteurs, ce qui suppose qu’il s’en donne les moyens en prévoyant des lignes budgétaires ad hoc.
L’État, qui possède de nombreuses propriétés sur l’ensemble du territoire national, se doit d’être exemplaire. C'est pourquoi il me paraît utile de préciser qu’il est visé par les dispositions de l’article 4.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission ne peut accepter les amendements nos 3 et 4. En commission, à la suite des explications que je lui avais données, M. Pointereau avait retiré ses amendements, en précisant qu’il déposerait de nouveau un amendement en séance publique afin que Mme la ministre lui confirme que les territoires de l’État sont inclus dans le dispositif.
Mon cher collègue, je le réaffirme – Mme la ministre pourrait également le faire –, tous les territoires non chassés sont concernés, qu’ils appartiennent à l’État – et aient, ou non, une vocation militaire –, à des communes ou à des particuliers. Vous ayant ainsi rassuré, je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer l’amendement no 3.
Par ailleurs, l’introduction de l’adverbe « suffisamment »…
M. Jean-Louis Carrère. Elle n’est pas possible.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … ne me paraît pas utile. À l’heure où nous nous efforçons tous de clarifier et de simplifier les textes, il serait dommage que ce soit lors d’une proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse que l’on complexifie la loi. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer également votre amendement n° 4.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. L’avis est fait de compromis. Je dois à la vérité de reconnaître – je le dis en particulier pour Mme Blandin qui s’interrogeait sur ce point – que la composition de la formation spécialisée prévue dans le sous-amendement no 28 est moins ouverte que celle qui avait été envisagée par le Gouvernement. Toutefois, j’ai bien compris que M. Poniatowski était très attaché à son sous-amendement. Aussi, je suis favorable à ce sous-amendement.
Je défends fortement mon amendement. Monsieur Carrère, s’il est adopté,…
M. Jean-Louis Carrère. Comme c’est probable !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. … votre amendement deviendra sans objet. Je vous appelle donc à voter en faveur de mon propre amendement.
Monsieur Pointereau, votre amendement no 3, comme votre amendement no 4, n’est pas utile, car les terrains de l’État sont visés de plein droit, au même titre que les autres, comme c’est déjà le cas des territoires sur lesquels il existe un plan de chasse qui n’a pas été suffisamment mis en œuvre. Ainsi, dans le cas du camp militaire de Captieux, qu’évoquait tout à l’heure M. Carrère, l’État a été condamné à indemniser les agriculteurs pour les dégâts aux cultures dus à la prolifération du gibier du fait de la non-réalisation du plan de tir.
L’État est donc bien concerné.
M. Jean-Louis Carrère. Je vous remercie, madame la ministre.
M. le président. Monsieur Pointereau, les amendements nos 3 et 4 sont-ils maintenus ?
M. Rémy Pointereau. Rassuré par les propos de Mme la ministre, et espérant que l’État aura les moyens d’indemniser les agriculteurs (Sourires.), je retire l’amendement no 3, ainsi que l’amendement no 4.
M. le président. Les amendements nos 3 et 4 sont retirés.
La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur le sous-amendement no 28.
M. Jean-Louis Carrère. Après avoir entendu les explications de M. le rapporteur, nous voterons le sous-amendement no 28.
Mme la ministre ayant affirmé avec insistance que tous les territoires sont concernés, y compris ceux qui appartiennent à l’État, et ayant accepté le sous-amendement no 28, nous voterons avec presque beaucoup d’enthousiasme l’amendement no 27, ainsi modifié.
M. Joseph Kergueris. « Presque beaucoup » ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère. J’aime bien les adverbes presque objectifs ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'article 4 est ainsi rédigé et les amendements nos 6, 11 rectifié et 18 n’ont plus d’objet.