Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, en remplacement de M. Michel Billout, auteur de la question n° 1283, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé.
Mme Mireille Schurch. Je vous prie tout d’abord, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Michel Billout, bloqué dans un embouteillage. Il souhaite attirer votre attention sur l’avenir de la radiothérapie en Seine-et-Marne.
Ce département dispose en effet de quatre centres de radiothérapie : deux relevant du secteur privé à but lucratif, un du secteur privé à but non lucratif et un autre du secteur public, situé au sein de l’hôpital de Lagny-sur-Marne.
Une restructuration de la radiothérapie en Île-de-France est actuellement entreprise par l’agence régionale de santé. Si elle devait aboutir, elle impacterait brutalement le département de Seine-et-Marne. Sur les quatre centres du département, seules les deux structures privées à but lucratif ne sont pas menacées de fermeture.
À aucun moment le renforcement des services de radiothérapie du centre de Forcilles et de l’hôpital de Lagny-sur-Marne n’a été, semble-t-il, envisagé, alors que ces deux structures disposent d’atouts considérables.
Le centre de Forcilles, associant radiothérapie, chimiothérapie pour les cancers de la sphère ORL, notamment, avec nutrition entérale et parentérale, a acquis dans ce domaine une expérience exceptionnelle de trente-cinq années, ce qui lui a conféré une réputation nationale et internationale.
Il est, par ailleurs, très bien expertisé par l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, dont vous me permettrez de citer un extrait du dernier rapport : « La réalisation quasi exhaustive des contrôles de qualité interne des installations de radiothérapie et les contrôles techniques de radioprotection sont un point fort du service. Le processus de formation et d’habilitation du personnel du service de radiothérapie est également un point fort ».
Cet avis vient démontrer que l’on peut se situer sous le seuil des 600 patients par an, tout en exerçant la radiothérapie de façon exemplaire. Pourtant, la radiothérapie ne doit aujourd’hui son maintien à Forcilles qu’à une décision du tribunal administratif de Melun en date du 30 mars 2010 rendue contre l’avis de votre ministère.
Le service de radiothérapie de l’hôpital de Lagny-sur-Marne est, quant à lui, également exemplaire, au niveau tant de ses compétences que de son savoir-faire, reconnu par les patients et par l’ensemble de la profession.
Ce service respecte intégralement les dix-huit critères fixés par l’Institut national du cancer, et il est le seul en Île-de-France à pratiquer l’irradiation corporelle totale, ou ICT, utilisé dans la majorité des traitements des leucémies aiguës. Il est pourtant menacé de fermeture au profit d’une clinique privée, au motif qu’il n’atteindrait pas le fameux seuil de 600 patients par an ; il n’en reçoit, en effet, que 550. Il lui manquerait donc un patient par semaine pour atteindre un seuil qui n’est, par ailleurs, justifié par aucun critère scientifique.
L’ARS a cependant indiqué qu’elle souhaitait éviter ce que l’on pourrait appeler « l’évasion médicale », en incitant les malades à se soigner plus près de chez eux. La question est donc de savoir si la disparition de deux centres sur quatre permettra de répondre à cet objectif.
De véritables coopérations entre structures pourraient au contraire être envisagées, afin de préserver et de développer ces centres, tout en permettant aux patients de continuer à choisir leur lieu de soin.
Le maintien du seul secteur privé à but lucratif ne peut être garant, à lui seul, d’un accès au soin pour tous, quels que soient les revenus, dans des délais de prise en charge raisonnables pour ce type de maladie.
Nous souhaitons donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer l’accès des patients aux structures publiques ou privée à but non lucratif de radiothérapie en Seine-et-Marne.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nora Berra, secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé. Madame la sénatrice, je tiens tout d’abord à rappeler que nul ne souhaite ici mettre en péril l’offre de radiothérapie publique, bien au contraire. Ainsi, la création au sein du futur hôpital public de Jossigny d’un centre de radiothérapie public/privé, en secteur 1 exclusif, permettrait de dépasser les seuils réglementaires et d’offrir, par ailleurs, un confort pour les patients pris en charge en cancérologie dans cet hôpital.
La défense du statu quo conduirait, en revanche, à mettre à mal la radiothérapie publique. Permettez-moi d’en exposer les raisons.
L’activité de radiothérapie du centre hospitalier de Lagny-sur-Marne est, aujourd’hui, inférieure aux seuils d’activité réglementaires. Ces seuils visent simplement à définir un niveau minimal d’activité, afin de garantir la qualité des soins et la sécurité des patients. Dès lors, si l’agence régionale de santé ne prenait pas ses responsabilités en engageant une restructuration, l’insuffisance d’activité entraînerait un rejet de la conformité du service, aboutissant in fine à la fermeture des services de radiothérapie publique, c’est-à-dire exactement l’inverse de ce que M. Billout appelle de ses vœux.
Enfin, l’hôpital de Lagny-sur-Marne doit se restructurer dans les prochains mois dans, un bâtiment neuf, sur le site de Jossigny. Celui-ci comprend trois « bunkers » de radiothérapie.
Une réflexion a été entreprise afin d’organiser la radiothérapie sur le site du futur hôpital public.
Il s’agit donc non pas de « brader » le service public, mais, bien au contraire, de le garantir grâce au maintien d’une offre de soins accessible et de qualité, au sein du centre hospitalier de Jossigny.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’établissement de santé privé d’intérêt collectif de Forcilles, qui connaît de grandes difficultés financières et de gouvernance, un travail sur le projet stratégique est engagé avec l’ARS, qui soutient cette structure.
Il s’agit avant tout de tenter d’aider l’offre publique à se maintenir, et cela dans des conditions de qualité et de sécurité.
Je rappelle, par ailleurs, que l’ARS a engagé une réflexion importante sur l’organisation de la radiothérapie en Île-de-France qui s’accompagne d’une mission d’appui menée par l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, dont les conclusions sont attendues pour juin 2011. Cela permettra d’éclairer la situation en Seine-et-Marne, tant à Lagny-sur-Marne qu’à Forcilles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions, que M. Billout ne manquera pas de transmettre aux personnels de santé des hôpitaux concernés.
Pour ma part, je me permets de me faire à nouveau son relais auprès de vous pour insister sur la nécessité de garantir la proximité de l’offre de soins à des patients atteints de pathologies dont le traitement est difficilement compatible avec l’éloignement.
situation de la communauté de communes rurales des coteaux du savès et de l'aussonnelle en haute-garonne
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 1259, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Jean-Jacques Mirassou. J’essaierai un jour d’établir des statistiques afin de déterminer quelles sont les probabilités pour que le ministre à qui une question orale est adressée soit bien au banc du Gouvernement pour y répondre…
En tout état de cause, madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation de la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle, dans le département de la Haute-Garonne.
Nous assistons actuellement à la mise en œuvre dans ces communes de l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lequel a pour objet l’établissement d’un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants.
La loi autorise le représentant de l’État dans le département concerné a abaissé ce seuil pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces.
La communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle réunit les six communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Sabonnères, Saiguède et Saint-Thomas, toutes situées dans l’arrondissement de Muret. Son territoire s’étend sur 61 000 kilomètres carrés et sa population est légèrement inférieure à 3 000 habitants.
C’est cette faiblesse numérique, par rapport au seuil de 5 000 habitants, qui a conduit le représentant de l’État à sommer – le mot est faible ! – cette communauté de communes à se réunir à une communauté de communes voisine, celle du Savès, qui compte, elle, 14 000 habitants sur dix-huit communes.
Or la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle n’a aucun intérêt à se dissoudre dans cette communauté de communes limitrophe, car son bassin de vie n’est pas semblable.
Avec une population rurale modeste et comptant un tiers de retraités, les six communes comptent environ 500 habitants chacune, tandis que dans l’intercommunalité voisine les administrés sont majoritairement concentrés dans trois des dix-huit communes – notamment dans l’une de ces trois communes – et forment une population périurbaine, et non pas rurale.
La localisation des bassins d’emploi et, partant, les axes de communication sont également différents : la population active de la communauté de communes concernée travaille principalement dans la périphérie ouest de l’agglomération toulousaine, alors que les bassins d’emploi de l’autre intercommunalité sont principalement situés au sud de la ville de Toulouse. Les axes routiers empruntés ne sont donc pas les mêmes.
Les six communes constitueraient ainsi pour l’intercommunalité d’accueil une excroissance territoriale et la communauté de communes qui résulterait d’une fusion aurait un contour non viable.
J’insiste sur le fait qu’une telle fusion bafouerait l’esprit même de l’intercommunalité, car cela reviendrait à faire moins bien à un coût plus élevé pour l’État et le contribuable. Une fusion avec la communauté de communes du Savès entraînerait, par exemple, une augmentation de 30 % de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour une perte de service de 94 % !
J’ai donc interpellé le Gouvernement afin que le représentant de l’État, qui a, je l’ai dit, la possibilité d’abaisser le seuil de 5 000 habitants, fasse profiter les communes concernées de cette disposition ou, dans le pire des cas, repousse dans le temps une décision qui, contrairement à ce qui a pu être dit, est loin d’être urgente.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, permettez-moi d’excuser mon collègue Philippe Richert, qui est retenu et m’a demandé de vous transmettre sa réponse sur l’application de l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que je répondrai au mieux de mes compétences !
Cet article 35 prescrit l’élaboration dans chaque département d’un schéma départemental de coopération intercommunale.
L’une des orientations du SDCI est la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’au moins 5 000 habitants. Le seuil retenu permet de constituer un EPCI à même d’assumer, à bonne échelle, les compétences que la loi lui assigne.
Deux dérogations à ce seuil de 5 000 habitants ont été prévues.
D’une part, le seuil de 5 000 habitants n’est pas applicable aux EPCI dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
D’autre part, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, le préfet peut abaisser le seuil de 5 000 habitants par décision motivée.
Le projet de schéma du département de Haute-Garonne, qui a été présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale le 15 avril 2011, contient des propositions de rationalisation des périmètres des EPCI tendant à favoriser la constitution de communautés de communes atteignant le seuil de 5 000 habitants prévu par la loi.
La communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle est concernée par ces propositions du fait qu’elle regroupe six communes pour une population totale de 2 874 habitants, soit un nombre éloigné du seuil de création des groupements précité.
Toutefois, la proposition contenue dans le projet de schéma départemental ne mésestime pas le caractère rural de la communauté de communes des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle, puisqu’elle tend à opérer une fusion avec la communauté de communes voisine du Savès, qui présente des caractéristiques physiques similaires.
Par ailleurs, la proposition est formulée en vue d’une fusion intervenant à l’horizon 2013, de façon à prévoir le temps nécessaire à la préparation d’une fusion réussie.
S’agissant de la procédure, il convient de souligner qu’après avoir été présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale le projet de schéma a été notifié le 20 avril 2011 aux communes et EPCI intéressés, qui disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis.
À l’issue de cette phase de consultation, la CDCI sera à nouveau réunie et appelée à délibérer sur le projet de schéma. Pour l’éclairer dans sa décision, l’ensemble des avis des communes et EPCI sollicités lui seront communiqués.
La commission départementale de la coopération intercommunale pourra alors, le cas échéant, proposer, par voie d’amendement, des contre-propositions à la majorité des deux tiers de ses membres. Si ces contre-propositions sont acceptées dans ces conditions, elles seront alors intégrées dans le schéma, sous réserve toutefois qu’elles ne remettent pas en cause les orientations fixées par la loi en termes de rationalisation de la carte intercommunale.
Ainsi, le projet concernant la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle, tel qu’il figure au projet de schéma, est susceptible d’évoluer après que les différents acteurs locaux consultés se seront prononcés.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse.
La porte semble être désormais moins fermée qu’elle ne l’était il y a un mois, voire il y a encore deux semaines. Ce n’est du reste pas l’effet du hasard : tout le monde ici sait que l’élaboration des cartes intercommunales, dans quelque département de France et de Navarre que ce soit, suscite la « grogne » des élus locaux, et le mot est faible.
Tous considèrent, à juste titre, qu’une communauté de communes et un EPCI, fussent-ils de petite taille, représentent véritablement une communauté d’histoire et de destin. Il n’appartient pas à un préfet ou à la Place Beauvau de se substituer aux élus locaux pour remplir des cases en jaune ou en rouge !
Je vois dans votre réponse un début de commencement de prise en compte de cette grogne, prise en compte qui semble se traduire, pour la communauté de communes que j’évoquais, par un délai supplémentaire puisque la date butoir serait maintenant fixée à 2013.
J’insiste cependant, madame la ministre, pour que le Gouvernement explique aux préfets concernés que le temps de la concertation n’est pas du temps perdu et que ce n’est pas en imposant à toute force la mise en œuvre de la loi que l’on pourra faire la démonstration de sa cohérence !
Je m’étais engagé envers ceux qui donnent le meilleur d’eux-mêmes au quotidien dans l’intérêt de la population à interpeller le Gouvernement à ce propos. J’ai bien noté, je l’ai dit, que la discussion était encore ouverte et que le délai était prorogé jusqu’en 2013. Tous, nous resterons, bien entendu, très vigilants !
conséquences des réductions des délais de paiement
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, en remplacement de Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 1277, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Daniel Dubois. Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences des réductions des délais de paiement introduites par la loi de modernisation de l’économie, dite « LME ».
Prévue dans le titre II de ce texte, la diminution des délais de paiement dans les entreprises poursuit l’objectif de relancer la concurrence et de protéger les PME en imposant aux entreprises, depuis le 1er janvier 2009, un délai maximum de soixante jours pour régler les sommes dues.
Il apparaît, selon le rapport annuel 2010 de l’Observatoire des délais de paiement, qui a été remis récemment au Gouvernement, que le bilan du dispositif est plutôt encourageant.
En effet, malgré un contexte économique difficile, on souligne dans ce rapport une tendance à la réduction des délais de paiement depuis 2007, tendance qui s’est fortement confirmée après 2009. Les délais clients sont ainsi passés de cinquante et un jours de chiffre d’affaires en 2008 à quarante-neuf en 2009. Quant aux délais fournisseurs, ils ont été ramenés de cinquante-neuf à cinquante-six jours d’achats. Cette amélioration a bénéficié principalement aux PME, avec un gain évalué à 3 milliards d’euros.
La loi avait également prévu des accords dérogatoires spécifiques propres à certains secteurs afin de permettre à des entreprises qui se seraient trouvées en difficulté de bénéficier de conditions plus souples et plus graduelles.
Cependant, ces accords arrivent à échéance le 1er janvier 2012, ce qui risque d’amplifier les problèmes que rencontrent toujours certaines entreprises, confrontées à des besoins de trésorerie, en particulier pour les très petites structures, et à un déplacement de la charge des stocks en amont des filières de distribution. Ces entreprises, notamment celles dont le caractère saisonnier est très marqué, craignent, par exemple, une démultiplication des commandes de petits volumes ou d’urgence, ce qui aurait pour conséquence d’augmenter le coût des matériels.
Pour surmonter ces difficultés, l’Observatoire des délais de paiement, a préconisé cinq mesures, organisées autour de deux axes : d’une part, la mise en place de mesures d’accompagnement de portée générale et, d’autre part, le développement d’une communication institutionnelle visant autant à lutter contre les pratiques abusives qu’à aider les entreprises à modifier leurs comportements.
Madame la ministre, vous avez déjà exprimé votre volonté de ne pas modifier ce texte, ni de prolonger les dérogations. C’est pourquoi je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage d’appliquer certaines des propositions formulées ; le cas échéant, pourriez-vous nous indiquer lesquelles et si elles pourraient être effectives dès 2012 ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord excuser Frédéric Lefebvre, qui n’a pu être présent ce matin et qui m’a chargée de répondre en son nom.
Mme Morin-Desailly appelle l’attention du Gouvernement sur les problèmes rencontrés par les entreprises artisanales agricoles dans l’application de la réduction des délais de paiement issue de la loi de modernisation de l’économie de 2008.
Le Gouvernement partage son souci d’améliorer le dynamisme et la compétitivité de notre économie. La LME vise précisément cet objectif. En plafonnant les délais de paiement, elle permet aux entreprises, tout particulièrement aux plus fragiles d’entre elles, d’avoir une meilleure gestion de leur « poste client » et de dégager un surcroît de trésorerie qui leur permet d’investir.
Le rapport que le président de l’Observatoire des délais de paiement, M. Jean-Hervé Lorenzi, a remis au Gouvernement le 3 mai dernier fait le constat que les objectifs de la LME en termes de délais de paiement ont été atteints. Ces délais ont de nouveau baissé en 2010, malgré la crise.
Selon la Banque de France, 3 milliards d’euros supplémentaires ont ainsi été dégagés pour les PME dès 2009, et 1,5 milliard d’euros pour les entreprises de taille intermédiaire.
Pour certains secteurs, notamment ceux qui sont exposés à une forte saisonnalité ou à la nécessité d’avoir des stocks importants, ainsi que pour des commerçants, l’adaptation à ce plafonnement des délais de paiement présentait une difficulté particulière. La mise en place d’accords dérogatoires, valables jusqu’en 2012, était prévue par la loi.
Le Gouvernement a demandé à l’Observatoire des délais de paiement d’analyser l’enjeu de l’achèvement des accords dérogatoires. Le rapport qui lui a été remis préconise de ne pas proroger ces accords : cette recommandation sera suivie par le Gouvernement.
L’Observatoire constate néanmoins que des mesures d’accompagnement sont nécessaires pour aider certaines entreprises dans leurs ultimes adaptations à cette réforme. Il pourrait notamment s’agir du développement d’outils de financement ou d’affacturage.
Afin d’apporter des solutions au plus vite, un accord de principe avec François Drouin, le président d’OSEO, a d’ores et déjà été trouvé, pour que certains fonds d’OSEO puissent être mobilisés. Des mesures opérationnelles seront mises en œuvre au cours du second semestre pour accompagner les entreprises concernées.
Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la DGCIS, et au médiateur du crédit de suivre la situation particulière des très petites entreprises afin de mesurer précisément l’impact de la réduction des délais de paiement sur ces entrepreneurs qui échappent pour partie aux outils d’observation actuels.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, les entreprises qui rencontrent des difficultés du fait de l’application de la LME sont au cœur des préoccupations du Gouvernement : elles seront soutenues jusqu’au bout de leur démarche.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Madame la ministre, je vous remercie des éléments de réponse que vous nous avez apportés. Ma collègue Catherine Morin-Desailly ne manquera pas de les relayer auprès des entreprises de Haute-Normandie qui lui avaient fait part de leurs inquiétudes.
Simplement, nous lisons aussi dans le rapport de l’Observatoire qu’un seul secteur a connu un allongement de ses délais de paiement : l’administration, en raison notamment de la mise en place du système informatique Chorus. J’espère que le Gouvernement mettra tous les moyens en œuvre pour être exemplaire sur ce point !