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Séance du 21 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Guy Fischer

vice-président

Secrétaires :

Mme Anne-Marie Payet,

M. Daniel Raoul.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Convocation du Parlement en session extraordinaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Je donne lecture de ce décret :

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu la Constitution, notamment ces articles 29, 30, 35 et 48 ;

« Décrète :

« Article 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 1er juillet 2011.

« Article 2. - L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

« 1° La demande d’autorisation du Parlement sur la prolongation de l’intervention des forces armées en Libye, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution.

« 2° Le débat d’orientation des finances publiques pour 2012.

« 3° L’examen et la poursuite de l’examen des projets et propositions de loi suivants :

« - Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques ;

« - Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française ;

« - Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

« Projet de loi organique modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

« - Projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

« - Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010 ;

« - Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 ;

« - Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;

« - Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

« - Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

« - Proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;

« - Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

« - Proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;

« - Proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail ;

« - Proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;

« - Proposition de loi relative à la protection de l’identité ;

« - Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

« - Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État ;

« - Proposition de loi tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure ;

« - Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse ;

« - Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ;

« - Proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale ;

« - Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ;

« - Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L’Aquila ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu’un échange de lettres ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial ;

« - Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Serbie, d’autre part ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Anguilla relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile de Man en vue d’éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs.

« Article 3. - Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait le 20 juin 2011

« Nicolas Sarkozy

« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,

« François Fillon »

Acte est donné de cette communication.

La conférence des présidents, qui se réunira aujourd'hui à dix-neuf heures trente, permettra d’envisager le programme de la session extraordinaire.

Lecture des conclusions sera donnée en séance et l’ordre du jour vous sera communiqué à la reprise de ce soir.

3

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

4

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu ultérieurement lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.

5

Dépôt d'un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le rapport annuel d’activité pour 2010, établi en application de l’article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Ce rapport a été transmis à la commission des lois. Il sera disponible au bureau de la distribution.

6

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 17 juin 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2011-134, n° 2011-136, n° 2011-137, n° 2011-138 QCP).

Acte est donné de ces communications.

7

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

devenir du cned et de ses missions de service public

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1310, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’issue de la restructuration débutée en 2009, le Centre national d’enseignement à distance, le CNED, aura-t-il encore les moyens d’assurer ses missions de service public d’origine ? Pour l’intersyndicale du CNED de Vanves, dont certains membres sont présents dans les tribunes du public, la réponse est « non ». Je partage leur analyse, tant les motifs d’inquiétude sont nombreux.

Historiquement, le service public de l’enseignement à distance s’adresse aux personnes de tous les âges, aux enfants d’âge scolaire comme aux adultes. Il assure l’instruction des enfants « empêchés » d’aller à l’école, par la maladie ou toute autre difficulté, et leur évite de subir une interruption de scolarité. Il est également destiné aux adultes, qui représentent aujourd'hui les deux tiers des 210 000 inscrits : demandeurs d’emplois en reconversion, bénéficiaires de la formation permanente, femmes au foyer, prisonniers, malades.

La vocation première du CNED est en effet de favoriser la promotion sociale en fournissant des formations qualifiantes et diplômantes de qualité, à des tarifs accessibles à tous.

Une autre des missions du CNED est de permettre à des enseignants « accidentés de la vie », du fait d’une maladie ou d’un handicap, de continuer de travailler.

Cette double articulation entre apprenants et enseignants « empêchés » est en train de disparaître. Alors même que les discours officiels font la promotion de l’emploi des personnes handicapées et des dispositifs de seconde carrière, c’est l’inverse qui se produit au CNED. Ce double langage est source de fortes souffrances pour ses personnels.

Les missions de service public du CNED sont remises en cause depuis la publication du décret 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l’enseignement à distance : la révision générale des politiques publiques, la RGPP, venait de faire son entrée au CNED !

Si ce décret a instauré la gratuité de l’inscription pour les élèves âgés de six à seize ans, il a surtout réduit le périmètre du service public à la seule scolarité obligatoire. Désormais, 80 % des formations, y compris l’enseignement supérieur, relèvent du secteur concurrentiel de la formation professionnelle.

Dès lors, il s’agit de développer non plus « une politique d’inscrits », mais une « politique du chiffre d’affaires ». Priorité est donc donnée au développement du soutien scolaire, aux formations dites « rentables ».

Bilan : cinquante formations ont déjà été supprimées pour la période 2010-2011 ; les tarifs sont en augmentation de 20 % en moyenne, ce taux pouvant atteindre 48 % pour certaines formations. Des aberrations sont constatées : le tarif du diplôme d’accès aux études universitaires a bondi de 40 % en deux ans, en faisant l’un des plus chers et entraînant une chute des inscriptions. Les tarifs préférentiels pour les chômeurs ont quant à eux été supprimés.

Cette politique tarifaire est en décalage avec la sociologie actuelle des inscrits.

Des postes d’enseignants, de personnels administratifs et techniques sont supprimés chaque année, ce qui ne sera pas sans conséquence sur la qualité des formations.

Contrairement aux engagements pris en 2009, la fermeture de plusieurs sites – deux ou trois – est prévue, sans que les personnels en soient informés ou soient associés à ces décisions. La transformation du CNED en établissement public à caractère industriel ou commercial parachèverait ce démantèlement. Une étude a d’ailleurs été lancée.

Que pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, sur ces fermetures de sites et sur le statut du CNED ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre de l’éducation nationale, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Comme vous l’avez dit, le Centre national d’enseignement à distance est le premier organisme d’enseignement à distance en Europe, avec plus de 200 000 inscrits pour l’année 2010.

La formation scolaire initiale représente une part assurément importante, mais pas majoritaire, des élèves ou étudiants qui y sont inscrits. Le CNED compte en effet environ 47 000 inscrits annuels, relevant du secteur réglementé.

En ce domaine, la mission de service public du CNED a été renforcée, tant par le décret de 2009, qui réaffirme le rôle de cet établissement, que par l’augmentation, cette année encore, de la subvention pour charges de service public, laquelle est en hausse de 669 815 euros par rapport à 2010 et dépasse les 72 millions d’euros. La mission de service public du CNED est donc loin d’être remise en cause.

Les autres publics du CNED, soit près de 80 % des inscrits, relèvent du champ de la formation continue, de la formation professionnelle ou encore de l’enseignement supérieur.

Il convient de souligner que le nombre d’inscrits et le chiffre d’affaires du CNED sont en baisse constante depuis les années 2000, ce qui risque de compromettre son équilibre financier.

Le CNED doit donc s’appuyer sur des ressources pérennes et compatibles avec le droit de la concurrence. Il doit pour cela se moderniser en proposant une offre de formation mieux adaptée à son public, en trouvant de nouveaux marchés, en organisant de nouvelles modalités de formation, notamment en ayant largement recours aux technologies numériques.

Le CNED doit aussi rationaliser son fonctionnement et proposer une organisation qui lui permette de s’adapter à la demande de ses usagers. C’est tout l’objet du chantier entamé par la direction générale depuis 2009.

Le ministère de l’éducation nationale souhaite que le CNED conserve sa première place d’établissement public en Europe dans le domaine de la formation à distance. C’est pourquoi Luc Chatel a rappelé, en novembre dernier, le rôle qu’il souhaitait voir prendre par le CNED dans le développement du numérique à l’école et qu’il a demandé au CNED, en janvier dernier, de construire un service universel d’apprentissage de l’anglais.

Madame la sénatrice, la mission de service public du CNED est loin d’être menacée, bien au contraire : c’est en effet à travers les chantiers qu’il lui a confiés et en lui permettant de développer ses ressources et de se moderniser que le ministère de l’éducation nationale pérennise cet établissement.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de faire une observation sur l’augmentation de la subvention pour charges de service public que vous avez évoquée, laquelle est en fait tout à fait théorique. En effet, un écart non négligeable est toujours constaté entre les subventions votées dans les lois de finances et les montants réellement consommés. Ainsi, dans la loi de finances de 2009, le montant de cette subvention s’élevait à 73 millions d’euros, mais seuls 68 millions d’euros ont en réalité été utilisés. Bien que des augmentations soient votées, la réalité ne suit pas !

Vous avez rappelé les engagements du Gouvernement dans le plan de modernisation du CNED. Effectivement, une diminution du nombre des inscrits et une baisse du chiffre d’affaires du Centre sont constatées, mais elles résultent, hélas ! de la politique que vous conduisez.

Dès lors, on peut se demander quelle place est réservée au service public. Aucune en fait, car le plan de modernisation du Gouvernement s’apparente à un démantèlement de l’opérateur public : je ne suis d’ailleurs pas la seule à le penser, l’intersyndicale s’étant largement mobilisée pour préserver cet outil de service public. Ou comment réduire ses recettes tout en augmentant ses charges…

L’État demande au CNED de développer toujours plus de nouveaux services, lesquels sont évidemment financés sur le budget et avec les ressources en personnels du CNED, sans apport supplémentaire de l’État.

La révision générale des politiques publiques a débuté par un audit privé qui a coûté la modique somme de 850 000 euros et à la suite duquel des préconisations ont été formulées sans que les moyens techniques et informatiques du CNED, assurément problématiques, aient été analysés. Il y aurait pourtant eu là un motif de modernisation.

En parallèle, différents services ont été développés, à l’instar de la « trente et unième académie en ligne ». La création de ce site de ressources gratuites a entraîné une diminution du nombre d’inscrits. Le coût de sa mise en place, qui est estimé à environ 2 millions d’euros, a été compensé par une hausse des tarifs. La création de ce site a également occasionné un doublement du budget des droits d’auteurs, lequel n’a pas non plus été compensé par l’État. Le CNED a évidemment été obligé de prendre en charge cette dépense sur ses fonds propres.

On pourrait également évoquer la collection « AtoutCNED », la campagne de communication de 3 millions d’euros ou encore « MyCNED », la dernière commande de l’État, qui va évidemment coûter très cher, sans compensation aucune.

Il est évident que le plan de modernisation mis en œuvre par le Gouvernement mine de fait les missions de service public du CNED. Ce service public étant, je le rappelle, destiné aux publics les plus fragilisés, c’est extrêmement dommageable.

préparation de l'épreuve d'histoire des arts pour le brevet des collèges

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, auteur de la question n° 1300, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Renée Nicoux. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les modalités de passage de l’épreuve d’histoire des arts au brevet des collèges.

Depuis la dernière rentrée scolaire, cette épreuve est devenue obligatoire sous la forme d’une épreuve orale de quinze minutes. Le Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2008 du ministère de l’éducation nationale indique que cet enseignement a pour vocation « de donner à chacun une conscience commune : celle d’appartenir à l’histoire des cultures et des civilisations, à l’histoire du monde [...]. L’enseignement de l’histoire des arts est là pour en donner les clés, en révéler le sens, la beauté, la diversité et l’universalité ».

Cependant, il apparaît que l’instauration d’une épreuve orale d’histoire des arts comme composante de l’évaluation du diplôme national du brevet pose un certain nombre de difficultés et soulève des interrogations.

En effet, au collège, aucun volume horaire n’est consacré spécifiquement à son enseignement et, surtout, aucune réelle préparation à l’épreuve orale n’est prévue, notamment par un encadrement des élèves permettant de les guider dans leurs recherches.

D’après les textes en vigueur, c’est à l’équipe pédagogique de s’organiser elle-même pour dispenser cet enseignement transdisciplinaire et la préparation à cette épreuve qui demandera de la part des élèves « une grande autonomie, un travail personnel et de l’anticipation. Les élèves devront être capables de faire preuve de singularité en effectuant un tri efficace des informations à leur disposition ainsi qu’en étant capables de s’approprier des données et de les reformuler ».

Madame la secrétaire d’État, j’ai été enseignante et je m’interroge sur la capacité d’élèves de quatorze ou quinze ans à travailler en totale autonomie sans aucun accompagnement alors même que leurs aînés des classes de première en bénéficient dans le cadre d’épreuves similaires que sont les travaux personnels encadrés, ou TPE.

Au-delà de cette autonomie imposée, les sujets ne dépassent-ils pas largement les compétences des collégiens ? En effet, et pour ne citer qu’un exemple, certains élèves de troisième sont amenés à travailler cette année sur un sujet aussi compliqué que « le corps et l’imaginaire au XXe siècle ».

Je ne remets pas ici en cause la pertinence de l’enseignement de cette matière ni l’utilité d’une évaluation. Je m’interroge seulement sur la faisabilité d’une telle épreuve et sur son adéquation avec les compétences réelles d’un élève de troisième.

Comment les équipes pédagogiques peuvent-elles s’organiser en dehors de leurs heures de cours pour dispenser cet enseignement alors même que les réductions draconiennes des effectifs d’enseignants rendent leur disponibilité très fortement amoindrie ?

Madame la secrétaire d’État, je crains qu’en l’état actuel des choses le manque d’accompagnement et de soutien ne produise l’effet inverse de celui qui est escompté et n’aboutisse à décourager et à démotiver des élèves pour la matière, d’autant que ces derniers risquent d’être sanctionnés par des mauvais résultats au brevet.

De plus, ce mode d’enseignement et ce type d’épreuve contribuent à aggraver les inégalités sociales et scolaires, car seuls les élèves bénéficiant d’un soutien au sein de leur cellule familiale parviendront à mener à bien les travaux demandés.

Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement pour que cet enseignement soit adapté au niveau des élèves et aux objectifs qu’il se fixe, et dispensé d’une manière plus encadrée, permettant ainsi un égal accès à l’histoire des arts.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent ce matin.

À partir de 2008, avec l’introduction d’un enseignement obligatoire d’histoire des arts à tous les niveaux de la scolarité, l’école s’est fixée pour ambition de transmettre à chaque élève une culture artistique commune faite de références incontournables mais aussi d’éducation du regard, de l’oreille, de la sensibilité en général pour comprendre son environnement patrimonial.

Cet enseignement a été défini par l’arrêté d’organisation du 11 juillet 2008. Il s’agit d’un enseignement transversal porté par l’ensemble des disciplines dans la logique du socle commun.

Le ministère de l’éducation nationale est bien sûr conscient du caractère de nouveauté de cet enseignement et du défi que constitue sa mise en œuvre pour les professeurs comme pour les élèves.

Toutefois, en ce qui concerne plus précisément le collège, il n’est pas exact de dire que rien n’est fait pour organiser et pour dispenser cet enseignement.

D’abord, l’arrêté d’organisation précise que l’histoire des arts fait appel à toutes les disciplines – cela résulte de son caractère transversal –, mais aussi que l’histoire et les enseignements artistiques sont particulièrement concernés. À cette fin, l’histoire des arts représente désormais un quart du programme d’histoire et la moitié des programmes d’éducation musicale et d’arts plastiques.

En outre, ce même arrêté précise que l’enseignement de l’histoire des arts est organisé chaque année sur proposition du conseil pédagogique. Il s’agit bien d’une organisation et d’une mise en œuvre concertées, fondées sur une réflexion commune, et non d’une définition anarchique équipe par équipe, voire professeur par professeur.

L’introduction d’une épreuve d’histoire des arts au diplôme du brevet est le signe de l’ambition de l’éducation nationale pour cet enseignement. Optionnelle en 2010, cette épreuve est en effet devenue obligatoire depuis la session 2011.

Enfin, s’agissant de la préparation des élèves aux épreuves elles-mêmes, la note de service du 13 juillet 2009, qui définit les connaissances et les capacités destinées à être évaluées dans le cadre de cet oral, précise que l’épreuve porte sur un objet d’étude abordé pendant l’année. Ainsi, les élèves peuvent être amenés à commenter une œuvre proposée par le jury, ou à présenter une réalisation personnelle ou collective, dans les deux cas en rapport avec cet objet d’étude.

L’enseignement d’histoire des arts est un outil de démocratisation culturelle. En cette première année de généralisation, les services de l’éducation nationale ont été et restent extrêmement attentifs au déroulement de l’épreuve obligatoire au diplôme national du brevet.

Madame la sénatrice, vous pouvez être certaine que, si cela s’avère nécessaire, le ministère de l’éducation nationale veillera à affiner le cadrage de l’épreuve afin que les élèves retirent les fruits attendus de leur découverte des arts.