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Séance du 21 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Madame la secrétaire d’État, j’entends bien votre réponse quant à la nécessité de favoriser l’accès à la culture et de le démocratiser.

En revanche, l’organisation de l’épreuve et le travail que doivent fournir les élèves de troisième pour la préparer amènent à s’interroger.

J’ai pu constater auprès d’enfants de mon entourage les grandes difficultés auxquelles sont confrontés les élèves de troisième pour préparer cette épreuve : ils sont livrés à eux-mêmes pour travailler sur un sujet particulièrement complexe – le « corps et l’imaginaire au XXe siècle » –, digne d’un master de troisième cycle, en faisant appel, comme vous le disiez fort justement, madame la secrétaire d’État, à la transdisciplinarité. Ces jeunes éprouvent donc des problèmes non seulement pour comprendre le sujet en lui-même, mais aussi pour rechercher les œuvres adéquates au sein des différentes disciplines et pour voir comment les coordonner, les expliquer, les commenter. On demande même quelquefois aux élèves de présenter un PowerPoint, comme lors d’une épreuve d’un cycle bien supérieur !

Ma question portait donc non pas sur l’apprentissage en tant que tel, mais bien plutôt sur la manière dont les élèves de troisième sont préparés à cette épreuve, sachant que les élèves de première sont encadrés pour présenter des épreuves très similaires.

L’autonomie s’acquiert, elle n’est pas innée. Il est absolument nécessaire que ces élèves soient accompagnés pour préparer cette épreuve, qui est un élément positif du diplôme du brevet des collèges.

utilisation des manuels d'histoire franco-allemands après la réforme de l'éducation nationale

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 1316, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Claudine Lepage. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’utilisation des manuels d’histoire franco-allemands dans les établissements scolaires.

Je rappelle que ce sont des jeunes réunis dans le cadre du congrès des associations franco-allemandes organisé à Berlin en 2003 qui ont eu l’idée originale et symbolique de créer des manuels d’histoire franco-allemands. La réalisation de ces manuels a obtenu le soutien des autorités politiques des deux pays, conscientes de l’importance de ces ouvrages dans la construction d’une culture historique franco-allemande.

C’est ainsi que les lycéens français et les élèves allemands des trois dernières classes du Gymnasium ont pu, dès l’année scolaire 2006-2007, étudier à partir d’un manuel d’histoire commun, au contenu identique, dans une version française et une version allemande.

L’accomplissement de ce projet d’une grande portée symbolique et politique, qui n’a pas connu tout le succès escompté – sans doute faute de promotion auprès des enseignants –, est aujourd’hui menacé à la suite de la réforme des lycées de 2009.

Alors que les deux premiers tomes déjà parus de cet ouvrage étaient à l’origine conformes aussi bien au programme français qu’aux programmes des seize Länder, le nouveau programme d’histoire des classes de seconde, annoncé début 2010 pour application en septembre, diffère assez largement de celui du manuel franco-allemand de seconde sur le point de sortir d’imprimerie. Il en sera d’ailleurs de même, compte tenu des nouveaux programmes de première puis de terminale, pour les manuels franco-allemands publiés en 2006 et en 2008. L’utilisation par les élèves des trois tomes de ce qui devait être un manuel d’histoire est dès lors largement compromise.

Le groupe d’amitié France-Allemagne du Sénat s’en émeut et prend le relais de la résolution adoptée en 2010 par le congrès des associations franco-allemandes qui reconnaissaient dans ces ouvrages « uniques sur les plans didactique, méthodique et pédagogique, très bien conçus et documentés, le fruit de la coopération aboutie entre nos deux pays, symbole d’une vision identique de leur responsabilité historique commune ».

Madame la secrétaire d’État, comment envisagez-vous de remédier à ce qui compromet désormais l’utilisation du manuel d’histoire franco-allemand commun, dans la perspective du respect des accords pris avec les partenaires allemands ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Comme vous l’avez rappelé, le parlement franco-allemand des jeunes réuni à Berlin le 23 janvier 2003 a proposé l’idée d’un manuel scolaire commun aux deux pays.

Cette idée s’est traduite dans le projet d’un manuel conforme aux programmes des lycées dans les deux pays, avec la plus-value de regards croisés français et allemands. Il s’agit non pas d’une histoire franco-allemande, mais d’un manuel franco-allemand traitant de toute l’histoire européenne et mondiale. Il s’agit également du premier manuel scolaire commun à deux pays.

Un comité scientifique et de pilotage avait été chargé d’élaborer un cahier des charges et de piloter la réalisation de l’ouvrage.

Au terme d’un appel à manifestation d’intérêt lancé par le comité de pilotage, le tandem composé des éditions Nathan et Klett a pris en charge la réalisation du projet. Le travail s’est effectué sous la responsabilité des éditeurs et des auteurs.

Le premier volume, destiné aux classes de terminale, a été publié à l’été 2006. Le deuxième volume, destiné aux classes de première, a été publié au printemps 2008. Enfin, la parution du troisième volume, destiné aux classes de seconde, est imminente. L’ouvrage portera sur la période allant de l’Antiquité au début du XIXe siècle.

En France, ce troisième volume a été élaboré dans le contexte de la réforme du lycée, une réforme profonde portée par le Président de la République. Il a donc fallu prendre en compte l’élaboration de nouveaux programmes d’histoire en France. Toutefois, ces ajustements et ces réaménagements ont pu être réalisés dans des délais contraints.

L’accord entre les auteurs s’est fait sur la nécessité de rechercher un compromis entre le synopsis original, le nouveau projet de programme français et les programmes des différents Länder allemands. Un travail de comparaison a permis d’aboutir à une table des matières validée par les éditeurs, en étroite concertation avec nos partenaires allemands.

Par nature, comme l’a rappelé récemment Mme Catherine Troendle, présidente du groupe d’amitié France-Allemagne du Sénat, le manuel d’histoire franco-allemand est le résultat d’un équilibre entre les programmes français et allemands. Dès l’origine, sa réalisation s’est faite à travers des difficultés que l’on a su surmonter.

Comme les deux volumes précédents, le troisième volume pourra faire valoir, par comparaison avec les autres manuels disponibles et proposés au choix des enseignants, sa plus-value et son originalité, dans une situation concurrentielle.

En outre, le changement à venir des programmes de première et de terminale va offrir au manuel franco-allemand une « nouvelle vie » et une chance renouvelée de se faire connaître et de faire reconnaître sa valeur ajoutée.

Ainsi, 75 000 exemplaires des deux premiers volumes du manuel franco-allemand ont été vendus de part et d’autre du Rhin avec un fort succès, au-delà du public scolaire. La volonté politique reste intacte, et il faut aujourd’hui se féliciter que l’aventure lancée en 2003 ait été menée à bien !

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Madame la secrétaire d’État, je me réjouis des démentis que vous venez d’apporter, car le projet des manuels franco-allemands d’histoire est effectivement un projet d’envergure, symbolique non seulement pour l’amitié entre nos deux pays, mais également pour la construction européenne. Il faut donc le mener à bien.

Je mets en avant l’aspect symbolique, mais l’enjeu est certainement d’une portée encore plus grande. En effet, avec ce projet, un processus est en marche : l’idée d’une vision commune de l’histoire, susceptible d’apporter un regard neuf et contemporain sur l’histoire de la France et de l’Allemagne, mais aussi de l’Europe – vous l’avez souligné –, et ce sans tomber dans le travers de l’histoire officielle !

valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un epci au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts

M. le président. La parole est à M. René Vestri, auteur de la question n° 1305, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. René Vestri. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la valeur juridique d’une charte de fonctionnement d’un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, au regard des dispositions de l’article 1379-0 bis du code général des impôts.

À l’évidence, la coopération intercommunale a pris une place grandissante dans l’action publique locale et a durablement modifié l’organisation territoriale.

Or l’article 1609 nonies C du code général des impôts, qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article 1379-0 bis du même code, notamment les métropoles, dispose : « Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I vote les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. »

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, quelle peut être la portée juridique d’une « charte de fonctionnement » d’un EPCI aux termes de laquelle, nonobstant les dispositions législatives du code général des impôts, le président de l’établissement de coopération s’engagerait à ce que ce soient les communes qui fixent ou qui continuent de fixer les taux des taxes locales ? Si une telle charte de fonctionnement devait avoir une valeur juridique, serait-elle opposable aux communes membres de l’EPCI et aux simples contribuables ? Ces derniers ne seraient-ils pas en mesure de demander à l’EPCI d’appliquer strictement le texte du code général des impôts, nonobstant la charte ? Enfin, pourriez-vous nous préciser la part résiduelle de pouvoir fiscal demeurant entre les mains des communes après l’entrée en vigueur de l’article 1609 nonies C ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur la portée juridique des chartes de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.

Plus précisément, vous souhaiteriez savoir si un EPCI à fiscalité professionnelle unique peut, en application de sa charte, renoncer à percevoir la taxe d’habitation et les taxes foncières au profit de ses communes membres.

Depuis le 1er janvier 2011, les EPCI à fiscalité professionnelle unique sont devenus des EPCI à fiscalité mixte, c’est-à-dire qu’ils peuvent percevoir de plein droit les taxes foncières et la taxe d’habitation. Ils fixent donc, en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les taux de ces impôts « ménages ».

Par ailleurs, les communes membres conservent leur part communale de taxe d’habitation et des taxes foncières avec un pouvoir de vote de taux indépendant de celui de l’EPCI.

Les chartes de fonctionnement des EPCI permettent de préciser les principes fondateurs de l’action intercommunale et les garanties qui sont accordées aux communes membres. Elles sont facultatives et librement établies par les élus locaux. Elles ne peuvent pas avoir pour effet de modifier les règles législatives relatives au partage des impôts directs locaux et au vote des taux.

Enfin, le conseil communautaire de l’EPCI peut librement fixer, en statuant à l’unanimité, le montant de l’attribution de compensation, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées. Le montant de cette attribution peut tenir compte du produit de taxe d’habitation et des taxes foncières perçu par l’EPCI.

Il peut également être institué au profit des communes membres une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères sont fixés par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers. Le montant de cette dotation étant fixé par le conseil communautaire, il peut également être tenu compte des produits de taxe d’habitation et de taxes foncières perçus.

M. le président. La parole est à M. René Vestri.

M. René Vestri. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse extrêmement claire.

réforme du classement des hébergements touristiques

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 1319, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la réforme du classement des hébergements touristiques issue de la loi du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques.

Cette loi et les dispositions réglementaires prises pour son application harmonisent les systèmes de classement des différentes catégories d’hébergement. C’est le cas des hôtels, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des chambres d’hôtes, des meublés de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

Les nouvelles normes de classement issues des changements législatifs et réglementaires établissent désormais de nouvelles exigences de qualité des équipements et des services, qui doivent être contrôlés tous les cinq ans par un cabinet agréé par le comité français d’accréditation ou par un organisme réputé accrédité.

En vertu d’une telle réforme, les hébergements touristiques peuvent demander leur classement ou le renouvellement de ce dernier avant le 23 juillet 2012, date limite de validité des étoiles attribuées avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Or cette échéance relativement proche ne permettra pas, faute de temps, d’instruire la totalité des demandes de classement. En effet, la situation est particulièrement tendue pour les meublés de tourisme, qui constituent plus de 80 % de l’offre touristique dans les communes et stations de montagne. Le niveau de certification précisant les exigences à satisfaire par les organismes d’accréditation est paru seulement le 6 décembre 2010. En outre, le référentiel fixé par l’arrêté du 2 août 2012 est susceptible de connaître des ajustements à l’issue de sa première année de mise en œuvre.

Par ailleurs, pour des raisons économiques et techniques, quantité d’hébergeurs ne pourront pas réaliser en temps voulu les investissements nécessaires à la fois pour répondre aux exigences du nouveau classement et pour satisfaire aux normes d’accessibilité et de sécurité. Il s’agit bien souvent d’investissements considérables.

C’est pourquoi, et au-delà des préoccupations bien compréhensibles de ces professionnels, nombre d’élus des communes touristiques sont préoccupés par le risque de réduction de l’offre d’hébergements classés et par ses conséquences prévisibles sur l’attractivité de leur territoire, à savoir une perte économique pour l’ensemble des acteurs des sites touristiques, des conséquences négatives sur l’emploi et une baisse de la perception des taxes de séjour et des recettes fiscales.

Le rapport d’évaluation de l’efficacité de la nouvelle procédure de classement que le Gouvernement doit remettre au Parlement, conformément à l’article 14 de la loi précitée, ne devrait-il pas prendre en compte une telle situation ?

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, je vous serais reconnaissant de bien vouloir envisager une prolongation de la période de transition au cours de laquelle coexisteraient le nouveau régime et les classements accordés antérieurement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité attirer mon attention sur les difficultés qui résultent parfois de la réforme du classement des hébergements touristiques.

Notre pays doit se mettre aux normes internationales. C’est crucial ! D’ailleurs, tous les professionnels en sont conscients.

Nous nous flattons en permanence que la France soit la première destination touristique mondiale. Mais si le niveau de fréquentation touristique est effectivement très satisfaisant – il y a par exemple 20 millions de touristes de plus en France qu’aux États-Unis –, nos performances sont en recul en termes de chiffre d’affaires. Nous avons ainsi été dépassés par les Espagnols, et les Italiens nous talonnent.

Aussi, et à l’heure où la clientèle internationale se tourne de nouveau vers notre pays, il nous faut, si nous voulons créer de la valeur ajoutée – vous avez rappelé à juste titre l’importance du tourisme, avec de l’activité dans le commerce et l’artisanat à la clé –, nous mettre en conformité avec les normes internationales.

Cette réforme constitue un enjeu majeur. Pour les exploitants, le nouveau classement volontaire apporte une reconnaissance de la qualité de leurs établissements. En plus, c’est un outil de positionnement commercial.

Dans cet objectif, l’opérateur touristique de l’État, Atout France, a organisé des campagnes d’information pour donner une large visibilité sur la réforme. Il a également mis en place un site dédié et créé une télé-procédure pour faciliter le pilotage par l’exploitant de sa demande et pour en accélérer le traitement.

Il y a également des accompagnements tels que des formations, des outils de pré-diagnostic ou d’auto-évaluation, proposés par les chambres de commerce et d’industrie, par leurs organisations professionnelles, que je rencontre régulièrement, ou encore par les comités départementaux du tourisme.

En outre, OSEO, avec qui j’ai beaucoup travaillé, propose des prêts pour aider les hôtels, notamment les hôtels indépendants, que vous avez mentionnés, à moderniser leurs équipements en prévision de leur nouveau classement et à améliorer ainsi la qualité de notre offre d’hébergement.

Grâce à ces démarches, la réforme du classement des hébergements touristiques a d’ores et déjà insufflé une dynamique indéniable.

Des exploitants, dont de nombreux hôteliers, ont déjà obtenu le reclassement de leur établissement. La plupart des chaînes intégrées ou volontaires ont lancé le déploiement au sein de leur réseau. Un tiers des hôtels sont ainsi déjà classés selon les nouvelles dispositions ou sont engagés dans la procédure de demande.

Par conséquent, le délai d’adaptation de trois ans prévu par le législateur me paraît permettre aux professionnels d’effectuer les démarches nécessaires au nouveau classement. Reculer cette échéance contribuerait à ralentir une dynamique forte.

J’espère vous avoir convaincu de l’urgence d’une telle démarche pour notre pays, en particulier pour les zones de notre territoire que vous avez bien voulu évoquer, monsieur le sénateur.

Pour autant, nous pouvons bien entendu améliorer le dispositif. Ainsi, une proposition de loi a été déposée le 13 avril 2011 à l’Assemblée nationale par M. Léonard et plusieurs de ses collègues pour prévoir une adaptation de la procédure en supprimant la validation par l’autorité préfectorale. Une telle disposition, si elle était adoptée, accélérerait et simplifierait encore davantage le classement des hébergements selon les nouvelles dispositions. En outre – et je pense que c’est un élément important pour vous –, la proposition de loi reconnait également la spécificité des meublés de tourisme, en leur permettant de bénéficier de leur classement jusqu’au terme des cinq ans. Ces hébergements étaient en effet les seuls, dans l’ancien système, à disposer d’une durée limitée. Compte tenu de leur nombre très important, il paraît nécessaire d’étaler davantage leur passage au nouveau dispositif.

Vous avez aussi abordé la question des normes de sécurité. Comme vous le savez peut-être, j’ai informé les professionnels que nous nous étions accordés avec M. le ministre de l'intérieur sur des procédures spécifiques, non seulement pour les petits hôtels, mais aussi, d’une manière plus générale, pour l’ensemble des acteurs concernés, avec un système d’échéancier.

S’il ne faut bien sûr pas jouer avec la sécurité, il est cependant possible, dès lors qu’il n’y a pas de danger avéré, donc pas d’obligation de réaliser des travaux dans l’immédiat, de négocier des échéanciers avec des maires. Cet étalement nous permettra de mieux nous adapter au rythme économique de ces acteurs si essentiels au développement du pays et des territoires auxquels vous faisiez référence.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Je remercie M. le secrétaire d'État de la précision de sa réponse.

Bien entendu, personne dans notre pays ne peut nier la nécessité de se conformer aux normes internationales, à commencer dans les secteurs les plus touristiques, qu’ils soient citadins, de littoral ou de montagne.

Ma démarche, qui fait suite à une précédente intervention sur le même thème voilà quelques mois, visait à mettre l’accent sur les difficultés que rencontrent d’authentiques professionnels dont l’outil de travail, sans être vraiment vétuste, date quelque peu. Or, compte tenu de certaines configurations techniques, les aménagements et les améliorations sont souvent difficiles.

Le problème se pose très concrètement dans les régions où l’essentiel de l’accueil touristique repose sur le caractère individuel de la profession et des types d’hébergement.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, la fin de votre réponse m’a beaucoup rassuré. Nous suivrons donc avec vous l’évolution de la mise en œuvre de cette législation.