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Séance du 21 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. Cela permet de temporiser et de continuer à supprimer des postes d’enseignant. Ce n’est pas une ficelle, c’est une corde ! Qui peut croire à de telles palinodies ? (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Il est temps que les Français tranchent pour la justice, pour l’efficacité, pour que la France affronte le présent et pour que l’avenir soit ouvert aux plus jeunes. C’est ce qui se produira à coup sûr en 2012 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, lors de la crise financière et économique survenue en 2008, alors que le secteur privé était fragilisé et tétanisé, l’État a joué son rôle de moteur économique. Il a investi : pas moins de 1 000 projets ont pu être déclinés, notamment par l’intermédiaire du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires, le CIACT.

Des investissements de 175 milliards d’euros sur trois ans ont été programmés en faveur du Grenelle de l’environnement, de l’enseignement supérieur et dans le cadre du grand emprunt.

L’État a également renforcé l’accompagnement des licenciements économiques et a augmenté le nombre de contrats aidés.

Ces mesures d’urgence à destination des entreprises et des personnes les plus fragiles ont un coût, mais celui-ci n’est en rien comparable à ce que nous auraient coûté l’inaction et l’immobilisme.

Désormais, pour garantir notre crédibilité financière et ne pas faire porter sur les générations futures le poids de nos déficits, les finances de la France doivent être assainies, comme d’autres orateurs l’ont souligné brillamment à cette tribune.

C’est tout l’enjeu de la loi de finances pour 2011, qui a fixé pour objectif de réduire le déficit public à 6 %. Je salue les mesures courageuses qui ont été prises et sont mises en œuvre en matière de réduction des effectifs dans la fonction publique et de niches fiscales pour diminuer les déficits publics. Ces mesures sévères doivent aller de pair avec l’accompagnement des plus fragiles et l’amélioration de la situation de l’emploi.

Je ferai deux propositions concrètes dans ce contexte.

Premièrement, je soutiens la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu. Cette solution a été retenue dans d’autres pays européens, comme la commission des finances du Sénat a pu le constater, notamment lors d’un déplacement à La Haye.

Permettez-moi d’approfondir les raisons qui nous ont amenés à formuler une telle proposition.

Depuis vingt ans, les écarts de revenus ont fortement augmenté. Entre 2004 et 2008, les 0,01 % les plus riches ont vu leur revenu annuel s’accroître de 180 000 euros. Alors que les 10 % les plus pauvres perçoivent 3,7 % de l’ensemble des revenus, les 10 % les plus riches disposent de plus de 24 % de l’ensemble des revenus.

Il est important de maintenir un écart raisonnable entre les plus favorisés et les plus fragiles. Une action politique forte sur ce sujet est donc légitime. La création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu pour les catégories les plus aisées me paraît être un symbole important. Pour cette raison, je soutiens l’amendement présenté par le président de la commission des finances, Jean Arthuis, amendement qui vise à créer une tranche supplémentaire d’un taux de 47 % à l’impôt sur le revenu au-delà de la fraction par part de 100 000 euros de revenu imposable.

Cette mesure s’inscrit, d’ailleurs, dans la lignée de la proposition que le député Michel Piron et de très nombreux cosignataires ont présentée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Elle correspond ainsi à un souhait de contribution proportionnée et croissante pour les très hauts revenus et à un objectif de contribution équilibrée aux charges collectives et publiques de tous les citoyens.

En revanche, la suppression totale de l’ISF mérite discussion.

Deuxièmement, je propose de maintenir le dispositif des contrats aidés dans l’éducation nationale.

Le présent projet de loi de finances rectificative vise à mettre en œuvre les annonces du Président de la République de février et de mars 2011 relatives au déblocage de 500 millions d’euros en faveur de l’emploi des jeunes, du soutien aux demandeurs d’emploi de longue durée, de la formation des demandeurs d’emploi et de la sécurisation des parcours professionnels.

Comme vient de le rappeler Nicole Bricq, le Président de la République a également montré aujourd'hui, en Lozère, son attachement à l’école publique.

Or les contrats aidés dans le secteur de l’éducation ont fait leur preuve et sont particulièrement utiles. Le rapport de nos collègues Albéric de Montgolfier et Auguste Cazalet de novembre 2010 attire l’attention sur la sous-consommation des crédits alloués au Fonds national des solidarités actives, le FNSA, autrement appelé Fonds Hirsch, dont la vocation est de financer le RSA activité. Ce fonds serait excédentaire, même après les différents prélèvements et affectations de charges, d’au moins 300 millions d’euros à la fin de l’année 2011.

Je présenterai donc un amendement visant à mettre à profit 200 millions d’euros non utilisés du FNSA pour soutenir le dispositif des contrats aidés dans l’éducation nationale.

Il est important, par exemple, de maintenir le soutien administratif apporté aux directeurs d’école et autres établissements scolaires afin qu’ils puissent assurer efficacement leurs multiples tâches et poursuivre leurs projets pédagogiques. Dans mon département, les emplois aidés dans l’éducation nationale vont passer de 200  postes à 40 postes à la prochaine rentrée, déclenchant une rupture dans l’organisation pédagogique et administrative des établissements. La mesure proposée permettra ainsi de conserver son objectif au FNSA, à savoir d’épauler des personnes pour favoriser leur retour vers l’emploi et l’activité.

En somme, chers collègues, nous sommes à la croisée des chemins. Nous demandons des efforts importants à nos concitoyens pour surmonter cette crise sans précédent. Ce vaste projet de redressement de nos finances publiques ne se fera pas contre les Français.

Je vous propose donc de coupler l’efficacité économique des mesures proposées avec une plus grande justice sociale et fiscale. C’est à cette condition que les efforts seront consentis. C’est à cette condition que nous parviendrons à réaliser des réformes qui recueilleront non pas la méfiance, mais le soutien des Français ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France aurait pu avoir une attitude différente de celle qui a été choisie.

En effet, à travers le présent collectif budgétaire, elle se prépare à apporter 3,9 milliards d’euros de droits de tirage immédiats, prêtés à un taux de 5 % à l’État grec. Ainsi, ce prêt permettra à la Société générale de recouvrer les 3 milliards d’euros de créances douteuses qu’elle détient sur la dette publique grecque et évitera au Crédit agricole l’imputation de 800 millions d’euros des mêmes créances.

En clair, l’État français va s’endetter pour permettre à nos établissements de crédit d’éviter des pertes de créances... Était-il inconcevable que les banques, qui ont souscrit une bonne partie de la dette publique grecque, contribuent à l’effort général, par exemple en rééchelonnant elles-mêmes cette dette, voire en consentant des abandons de créances ?

Ainsi, tout est dit, ou presque, du contenu de ce pseudo-dispositif d’aide à la Grèce, qui constitue, au fond, une répétition du plan de soutien aux banques, sans l’exigence d’aucune contribution ni contrepartie.

Tous ces dispositifs n’ont rien à voir avec la prétendue solidarité dont l’Europe ferait preuve à travers un plan d’aide. En réalité, on nous propose ici de faire porter par les dettes publiques les créances douteuses que les banques et les compagnies d’assurance détiennent sur la dette publique grecque.

Avec ce plan, le risque de défaut grec se trouve transféré vers les États, et ce sont les contribuables français, allemands ou néerlandais qui seront éventuellement sollicités, dans trois ans, si la Grèce ne peut pas payer.

La véritable solidarité avec le peuple grec, c’est celle que nous portons et qui vise à entendre les attentes et les aspirations populaires, notamment quand les plus riches, ceux qui profitent de la crise, les financiers et les banquiers, se trouvent exonérés du moindre effort, en Grèce comme en France.

De fait, la Grèce, aujourd’hui, concentre les effets des choix européens : critères de convergence inatteignables, concurrence entre les territoires et les peuples, soumission à la dictature des marchés financiers, autisme d’une Banque centrale européenne rivée sur son objectif unique de stabilité des prix.

D’autres choix auraient pu être faits, y compris dans notre pays. Il n’est pas normal que l’État s’endette et s’appauvrisse pour venir au secours des banques, sans aucune contrepartie. Les créanciers de la Grèce doivent mettre la main au porte-monnaie !

Ce texte, replié sur la préservation de la rentabilité des marchés et assorti des mesures d’austérité les plus dures que le peuple grec ait eu à subir depuis la Seconde Guerre mondiale, contribuera à plonger la Grèce dans une récession très grave et dommageable pour toute l’Europe.

Ces propos, prononcés ici l’an dernier, mes chers collègues, donnent un éclairage particulier à l’autre mesure essentielle de ce collectif budgétaire. Car, non seulement le collectif procède à une nouvelle réduction de la fiscalité du patrimoine, mais voilà que nous sommes appelés à ajouter 1,4 milliard d’euros à ce qui est présenté comme le énième plan de sauvetage de la Grèce !

Le discours que je tenais ici même, au nom de mon groupe, il y a environ un an est, hélas ! toujours valable. Oui, la cure d’austérité imposée à la Grèce dans le premier plan de sauvetage, plan d’austérité frappant durement le peuple grec, devait conduire, de manière inéluctable, à la situation actuelle.

Notre groupe a été le seul groupe parlementaire à rejeter le contenu de ce plan et à indiquer que les mesures imposées au gouvernement grec ne permettraient pas de résoudre les problèmes posés. Aujourd’hui, l’appétit des créanciers de la Grèce ne s’est pas tari.

Le détail du plan n’est pas encore connu, mais nous pouvons tout de même en souligner quelques aspects.

Nous devons en effet ajouter 1,4 milliard d’euros. Mais nous devons aussi ajouter un peu plus de 100 millions d’euros au seul motif qu’il nous a fallu prendre à notre compte la quote-part que devait assurer dans le « sauvetage » de la Grèce la République d’Irlande, tout simplement parce que celle-ci n’est pas plus en situation de faire face à sa dette souveraine que de contribuer à aider ses partenaires européens.

Pour leur part, les agences de notation ont profité de la situation pour procéder à la dégradation de la dette publique grecque, mettant la Grèce en situation de devoir souscrire à un niveau particulièrement élevé tout nouveau titre de dette publique. Aujourd’hui, les banques refusent de prêter à la Grèce à un taux inférieur à 15 %. C’est insupportable !

Il est urgent de créer une agence publique de notation européenne, avant que l’Espagne, l’Italie et – pourquoi pas ? – la France ne soient touchées par l’action des banques et des spéculateurs.

La France va donc pouvoir aider la Grèce en tirant partie de ses plus faibles taux d’intérêt tout en dégageant quelques recettes.

Une telle situation, je ne vous le cache pas, étonne quand on garde à l’esprit que la Grèce est l’une des trente premières économies du monde et qu’elle est loin d’être un pays en voie de développement.

M. Bernard Vera. Pour l’heure, elle est inscrite sur la voie d’une récession durable qui, dans tous les cas de figure, va sans doute conduire l’Europe vers de nouvelles difficultés.

Il serait temps que la BCE, avant d’exiger rigueur budgétaire et réduction des dépenses publiques à tous les pays de l’Euroland, permette, par la création monétaire, aux pays les plus en difficulté de se refinancer à moindre coût.

Imposer à la Grèce des taux d’intérêt abusifs et démanteler le patrimoine collectif des Grecs eux-mêmes ne saurait de toute manière recevoir notre assentiment.

Il est évident que la manière dont la situation grecque va être appréhendée sera suivie de très près par le Portugal, qui est le deuxième pays concerné immédiatement par la mise en œuvre d’un plan européen. À une réforme de la fiscalité parfaitement injuste et non financée, ce projet de collectif ajoute donc la validation d’une politique européenne qui ne règle rien et finit par opposer l’idée européenne aux Européens eux-mêmes !

Ma collègue Marie-France Beaufils ayant clairement indiqué que nous ne voulions pas de la première, je confirme que nous ne voulons pas plus de la seconde.

Il faut aider la Grèce, oui ! Mais, aider la Grèce, c’est marquer notre rejet des politiques d’austérité mises en œuvre partout en Europe. C’est se demander pourquoi le peuple de ce pays devrait accepter des sacrifices aussi insupportables pour que la BCE, le FMI et l’Union européenne consentent à lui prêter de l’argent.

Aider la Grèce, c’est rejeter, aujourd’hui pour les Grecs, demain pour les Portugais et peut-être les Français, les politiques régressives qui servent de base au « pacte de l’euro ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom de l’UMP, je n’évoquerai pas la Grèce, qui est un sujet pourtant important, sur lequel se penchent nos hauts responsables et nos ministres. Je n’aborderai pas davantage la question de l’ISF, le rapporteur général l’ayant très bien fait ce matin, de même que le ministre. Je veux vous parler bien sûr des Français de l’étranger, encore que ces derniers soient également intéressés par le problème de l’ISF et par les questions concernant la Grèce.

Mon intervention, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, portera exclusivement sur l’article 17, qui vise à créer une taxe supplémentaire sur les résidences secondaires des non-résidents.

Comme vous le savez, tous mes collègues du groupe UMP représentant les Français établis hors de France, ont cosigné un amendement ayant pour objet de supprimer cet article, et nous avons été suivis dans notre démarche par nos collègues du groupe socialiste.

En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je dois dire que ce projet de taxe a été particulièrement mal accueilli par ces derniers, car il leur a semblé partir du postulat que tous les Français de l’étranger étaient des exilés fiscaux.

Or, mes chers collègues, nous n’en sommes pas là, tant s’en faut ! C’est vrai, il y a des exilés fiscaux parmi les Français de l’étranger dans certains pays. En fait, la sociologie des Français de l’étranger est la même que celle des Français de France.

Cela dit, il faut bien concevoir que les Français de l’étranger paient déjà une taxe sur leur domicile en France, des impôts sur leurs revenus de source française et des impôts dans leur pays de résidence.

Nos compatriotes qui gardent un logement en France, sans le louer et en tirer profit, veulent tout simplement garder ce lien avec la France que représente cet appartement ou cette maison. Ils veulent pouvoir y revenir une fois par an afin de voir leur famille, permettre à leurs enfants de faire en France leurs études supérieures, pouvoir se replier en cas de crise politique, voire de catastrophe naturelle dans leur pays d’accueil. Les Français de Côte-d’Ivoire qui avaient la chance d’avoir conservé un logement en France ont été bien contents de le retrouver à leur retour ! Les autres se sont retrouvés soit à l’hôtel, soit dans des maisons qui les accueillaient avec difficulté.

N’oublions pas que les expatriés travaillent pour la France à l’étranger ; même s’ils ne travaillent pas directement pour des entreprises françaises, ils contribuent, par leur présence et aussi bien sûr par leurs actions, qu’ils soient diplomates, enseignants ou simplement cadres ou employés d’une société, au rayonnement de la France.

Il ne faut donc pas se tromper de cible ! Taxer les spéculateurs ou les exilés fiscaux, oui, nous y sommes tout à fait favorables, monsieur le rapporteur général. Taxer sans distinction tous les non-résidents au seul motif qu’ils sont non-résidents, j’y suis opposé, tout comme l’ensemble des Français de l’étranger. C’est pourquoi, lorsque mon amendement de suppression de l’article 17 sera examiné, je vous demanderai, mes chers collègues, de l’approuver.

Je tiens d'ailleurs à remercier tous ceux qui nous ont aidés à trouver une solution à la question très délicate que soulevait cette mesure injuste qui frappait les Français de l’étranger.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Qui eût frappé...

M. Robert del Picchia. En effet, monsieur le rapporteur général, nous avons trouvé une solution grâce à l’engagement et à la volonté de tous.

Nous avons bien compris que le travail du ministre du budget était de trouver de l’argent dans un contexte difficile, où la dette s’accroît tous les jours ; il y est parvenu.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est pour trouver de l’argent qu’ils ont allégé l’ISF !

M. Robert del Picchia. Il a fait son travail, je le comprends, et ses services se sont efforcés de trouver de l’argent partout où il s’en trouvait.

Au demeurant, une solution a été trouvée. Et l’on ne peut pas dire que les ressources trouvées par le ministre vont tomber dans les oubliettes puisque, grâce à la commission des finances et au rapporteur général, qui nous en expliquera le mécanisme lors de la discussion des amendements, une proposition a été faite, en l’occurrence une compensation, qui permettra de récupérer la somme qui était prévue au départ, et même davantage.

Nous remercions donc la commission des finances, son rapporteur général, mais aussi le ministre, qui a finalement accepté cette modification, et le Président de la République, qui a donné son aval, comprenant très bien que, dans cette situation, il fallait trouver une solution à l’amiable. Vous avez, vous aussi, chers collègues de l’opposition, déposé un amendement de suppression de la mesure initialement proposée, ce qui prouve que les représentants des Français de l’étranger issus de vos rangs pensent comme nous.

Nous trouverons donc une solution ensemble et j’espère que nous voterons tous cet amendement de suppression, ainsi que la compensation qui sera proposée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de la fiscalité du patrimoine est au cœur de ce collectif budgétaire.

Quel est l’objet de cette réforme ? Essentiellement, de trouver le moyen de supprimer le bouclier fiscal. C’est ce qui explique que nous n’avons pas affaire à une réforme fiscale de grande ampleur, mais à un aménagement de certains aspects de la fiscalité du patrimoine.

À quelques mois de l’élection présidentielle, il fallait pour le Président de la République et le Gouvernement se débarrasser du bouclier fiscal.

La disparition de ce mécanisme, que le Gouvernement présentait voilà encore quelques mois comme une mesure de justice fiscale, était devenue inéluctable. Dans une période où l’on demande à nos compatriotes des efforts supplémentaires, il devenait impossible à justifier, car la progressivité de l’impôt et la justice fiscale sont des éléments essentiels de notre cohésion sociale.

Pourtant, le Gouvernement jurait à ceux qui demandaient depuis quatre ans, à l’occasion de chaque projet de loi de finances, l’abrogation de ce dispositif complexe et coûteux pour nos finances publiques – près de 680 millions d’euros en 2010 pour 18 764 contribuables – que jamais on ne toucherait à cette mesure phare du quinquennat.

Le bouclier fiscal s’est révélé de plus en plus contestable parce qu’il revenait à exonérer de tout effort les contribuables susceptibles d’en consentir un. En cela, il portait atteinte au principe de solidarité. Il n’a pas non plus atteint son objectif économique : les exilés fiscaux ne sont pas revenus et il n’a pas freiné les départs, de l’ordre de 800 chaque année.

Mme Nicole Bricq. Quel bilan !

M. Jean-Jacques Jégou. Il aura fallu près de trois ans pour que le Gouvernement reconnaisse l’inefficacité et l’injustice de ce dispositif.

Tel est l’objet de ce projet de loi de finances rectificatives : supprimer le boulet que la majorité traîne depuis 2007. II est vrai que le cas de Liliane Bettencourt, remboursée de 30 millions d’euros en 2008 au titre du bouclier fiscal, a fini de convaincre les défenseurs les plus acharnés de ce mécanisme. C’est l’un des symboles de la politique de Nicolas Sarkozy qui prend fin aujourd’hui. Ayant voté contre ce dispositif et réclamant sa suppression depuis trois ans, je ne peux que me réjouir de son abrogation.

M. François Marc. Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou. Pour mettre fin au bouclier fiscal, il fallait aménager l’impôt de solidarité sur la fortune. Contrairement à la promesse du Président de la République, il sera conservé. La commission des finances du Sénat propose depuis plusieurs années – et beaucoup désormais y souscrivent – une solution simple et cohérente : supprimer concomitamment le bouclier fiscal et l’ISF, et ajouter une tranche marginale de l’impôt sur le revenu pour les hauts revenus. Pour nous, l’aménagement de I’ISF proposé par le Gouvernement est dans l’attente de sa suppression.

L’ISF, du fait de son barème et de son taux marginal de 1,8 %, est devenu, au fil des années, destructeur de richesses en obligeant les contribuables à se séparer de leur patrimoine afin d’acquitter l’impôt, voire à s’expatrier. Ses effets antiéconomiques, notamment en matière de détention et de transmission d’entreprises familiales, sont connus, mais aussi l’assujettissement de nombre de nos concitoyens au titre de la détention de leur résidence principale dans un contexte de forte hausse du patrimoine immobilier.

Dans cette optique d’aménagement de l’ISF qui nous est proposé, la réforme du barème vient prendre en compte l’évolution du rendement des actifs composant l’assiette de l’ISF. À partir de 2012, il y aura donc deux taux : 0,25 % entre 1,3 million et 3 millions d’euros, puis 0,5 % au-delà de 3 millions d’euros. Ces taux sont beaucoup plus conformes aux réalités économiques et évitent ainsi tout mécanisme complexe de plafonnement et de bouclier fiscal.

La suppression de la première tranche – pour les patrimoines entre 800 000 euros et 1,3 million d’euros – permettra, quant à elle, de faire sortir de l’imposition sur la fortune les 300 000 foyers qui y sont entrés depuis dix ans, essentiellement du fait de la flambée des prix de l’immobilier.

Afin de compenser la baisse des recettes liée à la réforme de l’ISF, le Gouvernement a choisi d’alourdir la taxation sur les grosses transmissions de patrimoine. J’approuve cette décision d’alourdir la fiscalité sur les grosses successions et les donations, dans la mesure où la charge est reportée sur la même catégorie de contribuables, sans mettre à contribution des non-assujettis à l’ISF. En outre, elle va dans le sens de l’accroissement de l’imposition sur la transmission du patrimoine plutôt que sur sa détention.

Je déplore simplement, monsieur le ministre, qu’il s’agisse en quelque sorte d’une préemption sur la dépendance, que nous aurons à financer par ailleurs.

Une question essentielle reste en suspens : la réforme est-elle financée, comme nous le dit le Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Jégou. Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, comme celui de l’Assemblée nationale, émet de sérieux doutes : ils sont très sceptiques sur les prévisions de recettes du Gouvernement. La réforme entraînera, dès 2012, une baisse des rentrées fiscales de 1,857 milliard d’euros, tandis que la suppression du bouclier fiscal ne permettra de récupérer que 293 millions d’euros en 2012 et, plus hypothétiquement, 713 millions d’euros en 2014.

Pour équilibrer la réforme, le Gouvernement propose de taxer les transmissions de patrimoine : 290 millions d’euros grâce à la suppression des réductions de droits de donation ; 450 millions grâce au passage de six à dix ans du délai de rappel des donations ; 185 millions grâce à la hausse de cinq points des taux applicables aux deux dernières tranches du barème des droits de succession.

Les autres recettes sont, quant à elles, très aléatoires.

Il s’agissait, tout d’abord, de 176 millions d’euros issus de la taxation des résidences secondaires des non-résidents, évoquée à l’instant par notre collègue Robert del Picchia, qui vient cependant de disparaître sur décision présidentielle, alors que l’Assemblée nationale l’avait votée ; ensuite, de 189 millions d’euros provenant d’une exit tax sur les plus-values latentes ; enfin, de 390 millions d’euros récupérés sur l’évasion fiscale internationale.

Ces prévisions de recettes apparaissent clairement surévaluées.

Du fait du décalage inhérent au mécanisme du bouclier fiscal et de la persistance de son impact budgétaire jusqu’en 2013, la réforme n’est pas équilibrée en 2011 : il manquera environ 200 millions d’euros au budget. En 2012, ce sont plus de 300 millions d’euros qui devront être compensés. Ce n’est qu’à partir de 2014 que la réforme permettra de dégager un excédent de 200 millions d’euros. De toute façon l’affectation du produit de la cellule de régularisation, d’un montant de l’ordre de 300 millions d’euros en 2011, ne constitue en aucun cas une recette durable.

Au final, le financement de cette réforme semble insuffisamment assuré car elle repose sur des recettes qui sont incertaines, comme le produit de l’exit tax, qui ne tiennent pas compte des modifications de comportements – je pense aux donations –, ou bien encore qui ne sont pas pérennes, comme le produit de la cellule de régularisation.

Notre crainte est que la réforme ne soit pas neutre pour nos finances publiques, alors que c’était l’un des engagements du Gouvernement. Vu la situation de nos comptes publics, nous ne pouvons nous permettre de ne pas garantir notre niveau de recettes publiques. Sinon, cela creuserait encore un peu plus nos déficits et, à terme, notre endettement, et ce alors que nous venons d’apprendre ce matin que la dette publique serait plus importante en 2012 que prévu : 85,4 % du PIB au lieu de 84,6 % en 2011.

En conclusion, chacun l’aura bien compris, cette réforme n’est ni le grand soir fiscal ni même le grand soir de la fiscalité du patrimoine. Elle résout les problèmes les plus urgents que le bouclier fiscal et l’ISF posaient en termes d’efficacité et d’équité. Mais beaucoup reste à faire pour améliorer notre système fiscal dans le sens de la simplification, de l’équité entre nos concitoyens et de l’efficacité économique. Espérons que nous aurons ce grand débat sur la fiscalité à l’occasion du débat de 2012 ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)