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Séance du 21 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 5 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 5

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1. du I de l’article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er juillet 2011, » ;

2° Au même alinéa, après les mots : « à raison des bénéfices », est inséré le mot : « réinvestis » ;

3° Au second alinéa, après les mots : « bénéfices réalisés », sont insérés les mots : « et réinvestis ».

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement vise à distinguer patrimoine actif et patrimoine dormant.

Nous pensons que la distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués doit être un véritable outil de politique fiscale, susceptible d’orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l’économie productive.

Nous proposons donc de réserver aux seuls bénéfices réinvestis dans l’entreprise l’exonération, pendant trois ans, puis l’abattement de 50 %, pendant les deux années suivantes, qui s’appliquent aux entreprises participant aux pôles de compétitivité. Cette disposition concerne l’impôt sur le revenu comme l’impôt sur les sociétés.

Cette modification pourrait s’appliquer à compter du 1er juillet 2011. La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts la rend, en outre, aisément applicable.

Une telle distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est, au demeurant, pratiquée par certains de nos voisins de l’Union européenne.

Il s’agit donc de privilégier les entreprises qui participent à la relance et au pouvoir d’achat.

Je souligne, par ailleurs, que l’économie française connaît un problème récurrent qui bride le développement des PME, à savoir le manque de capital de celles-ci. Mais la distribution de capitaux n’est peut-être pas le moyen le plus efficace de le pallier : une incitation fiscale au réinvestissement des bénéfices en est peut-être un meilleur, moins spectaculaire certes, mais plus régulier et plus constant.

Les précédentes actions de l’État visant à renforcer les capitaux propres des PME ont pris la forme d’interventions directes sur le capital, les fonds d’investissement ou les banques publiques étant considérés comme les plus à même de renforcer les fonds propres des PME non cotées, tandis que des dispositifs fiscaux ont été mis en place pour inciter les particuliers à investir dans les fonds propres des petites entreprises.

Or si une telle stratégie a permis de faire de la France le quatrième marché mondial pour les capitaux investis et les fonds empruntés et le deuxième marché européen du LBO, elle n’a pas été suffisante pour entraîner une augmentation des fonds propres des sociétés productives nouvelles.

Ce sont les cessions et les successions qui ont bénéficié de cet afflux de capital-investissement, plus que la création et le développement.

Il nous semble donc utile de modifier le système fiscal, car il incite les entreprises à la sous-capitalisation, les entrepreneurs ayant intérêt à ne pas réinvestir les bénéfices et à s’endetter, afin de réduire l’assiette de leur impôt sur les sociétés. D’une certaine façon, ce système fiscal les pousse à choisir le surendettement.

La redéfinition de l’impôt sur les sociétés peut, dès lors, être le moyen privilégié de pallier ce manque de fonds propres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre excellent collègue François Marc est fidèle à sa logique, en particulier à celle qu’il a défendue le 28 avril dernier, lors de l’examen de sa proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l’impôt sur les sociétés et à favoriser l’investissement.

La commission, dans sa majorité, n’est pas convaincue de l’opportunité de créer une telle distinction – j’irai même jusqu’à parler de discrimination – entre bénéfices distribués et bénéfices réinvestis.

Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises et, par souci de cohérence avec ses positions antérieures, la commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 200-A. - 1. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A sont imposés au taux forfaitaire de 25 %.

« 2. Le gain net réalisé sur un plan d’épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l’article 150-0 A est imposé au taux de 30 % si le retrait ou le rachat intervient avant l’expiration de la deuxième année.

« 3. Sauf option du bénéficiaire pour l’imposition à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C, le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l’article 80 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé au taux de 40 % à concurrence de la fraction annuelle qui n’excède pas 50 000 euros et de 45 % au-delà.

« Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d’acquisition est réputé égal à la valeur de l’action à la date de la levée de l’option.

« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d’option, la moins-value est déductible du montant brut de l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable.

« 4. Sauf option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, l’avantage correspondant à la valeur à leur date d’acquisition des actions mentionnées à l’article 80 quaterdecies est imposé au taux de 35 %.

« La plus-value qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d’acquisition est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A. Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value est déduite du montant de l’avantage mentionné au premier alinéa.

« 5. Le taux prévu au 1 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane pour les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l’article 164 B. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s’il y a lieu, à l’unité inférieure. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à réintroduire un peu de justice sociale dans notre pays et à taxer plus lourdement qu’ils ne le sont aujourd’hui les revenus du capital, c’est-à-dire les revenus issus des mouvements boursiers.

Cette idée majeure n’est pas portée par les seuls parlementaires de gauche ; c’est une expression légitime d’une majorité de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui demandent, toujours plus nombreux, que la valeur travail soit enfin revalorisée par rapport au capital, auquel vous accordez la place que l’on sait.

Même dans votre camp, cette idée fait son chemin. Je pense, par exemple, à l’amendement qu’avait déposé, lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, Marie-Anne Montchamp, alors députée de votre majorité, désormais votre collègue au Gouvernement, monsieur le ministre.

Je pense encore aux positions exprimées par un certain nombre d’économistes ou de décideurs. Ainsi, Patrick Artus, directeur de la recherche et des études économiques du groupe financier Natixis, déclarait, lucide : « Il faut aligner la taxation des revenus du capital sur ceux du travail. » Personne ne l’accusera de gauchisme !

L’écart de taxation entre les revenus du travail et ceux du capital est impressionnant, puisqu’il dépasse les 20 points. Ainsi, alors que les premiers sont taxés à hauteur de 42 %, les seconds ne le sont même pas à hauteur de 20 %, et ce malgré la hausse cosmétique prévue dans la loi antisociale portant l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans.

Certains, toujours à droite ou du côté du patronat et des actionnaires, voudraient nous faire croire que l’argent du capital, c’est aussi de l’argent du travail, ce qui est inexact. Bien que cet argent ait été gagné grâce aux salariés, grâce aux travailleurs, celui-ci leur échappe entièrement. Ces revenus échoient à une poignée de bénéficiaires et sont sans commune mesure avec ce que perçoivent les salariés, y compris en matière d’intéressement et de participation, bénéficiaires que vous vous faites fort de défendre.

Mes chers collègues, à l’époque où je travaillais encore dans une importante entreprise américaine, la grande patronne percevait en un an ce que j’aurais gagné en cent ans ! Cet exemple illustre bien les disparités entre les revenus des uns et des autres…

De notre côté, nous sommes convaincus que l’urgence est double : définanciariser l’économie et remettre le travail et celles et ceux qui en vivent ou qui le voudraient au cœur de notre société.

À l’occasion du débat sur la réforme des retraites, nous avons tenté de vous alerter et de vous interroger sur des chiffres qui sont la démonstration de cette prédominance de l’économie sur l’humain.

Selon la Commission européenne, entre 1983 et 2006, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté en France de 9,3 %, soit près de 100 milliards d’euros par an qui bénéficient au capital plutôt qu’au travail, tandis que, sur la même période, la part des dividendes versés aux actionnaires passait de 3,2 % à 8,5 % du PIB et de 5 % à près de 25 % de la valeur ajoutée.

La proportion croissante des revenus accaparés par le capital se double de l’utilisation des revenus du capital contre l’emploi et l’on voit chaque jour, dans nos départements, à quel point les appétits sans fin des actionnaires conduisent à la destruction de milliers d’emplois.

Face à ce constat, qui est non pas le nôtre, mais celui de la Commission européenne, nous aimerions savoir, monsieur le ministre, comment vous entendez remédier à cette situation.

Pour notre part, nous pensons que, avec cet amendement, nous apportons à tout le moins un début de réponse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est vraiment très idéologique. Si, par malheur, la disposition qui y est visée devait être appliquée, notre compétitivité s’en trouverait gravement altérée. Au demeurant, les personnes privées de ces revenus au sein de groupes internationaux, comme celui auquel il a été fait allusion, trouveraient certainement bien d’autres modalités pour parvenir à leurs fins. Toute réglementation, toute législation de cette nature dans un monde ouvert et dans le cadre de groupes internationaux est manifestement vouée à l’échec.

Pour cette raison, parmi d’autres, la commission émet un avis tout à fait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Lorsque M. Arthuis ou d’autres qui siègent sur les travées situées à la droite de cet hémicycle défendent avec passion certaines positions, personne ne nie qu’ils sont bien mus par leurs convictions. En revanche, quand nous-mêmes nous défendons avec une même passion nos idées, alors nous le faisons non pas par conviction, mais par idéologie.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas un gros mot !

Mme Annie David. C’est vrai, monsieur le rapporteur général. D’ailleurs, je constate que vous avez modéré votre expression puisque, habituellement, vous nous parlez de dogme. Cette fois-ci, vous nous reprochez non pas nos idées prétendument dogmatiques, mais notre idéologie.

Il est bien dommage que nos convictions ne soient pas respectées comme le sont d’autres, car elles sont tout aussi respectables.

Mes chers collègues, vous êtes sans doute confrontés dans vos départements à la même situation que celle que j’ai vécue dans le mien, où, vous vous en souvenez sans doute, les Caterpillar ont mené une lutte longue et emblématique.

Tous les jours, pour satisfaire l’insatiable appétit des actionnaires, des entreprises ferment, plongeant dans la détresse un grand nombre de salariés.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut donc confisquer aux actionnaires ce qu’ils possèdent !

Mme Annie David. Monsieur le rapporteur général, nous ne demandons rien de tel ; nous souhaitons simplement un partage plus équitable des richesses produites grâce au travail des salariés dans les entreprises.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis contre la lutte des classes et vous ne me ferez pas changer d’avis !

Mme Annie David. Vous non plus !

M. le président. Je ne pense pas que vous vous mettrez d’accord ce soir ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du a quinquies de l’article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33,3 % ».

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Quand on évoque les niches fiscales, il est d’usage et de bon ton, le plus souvent, de ne parler que de celles qui intéressent et concernent les seuls redevables de l’impôt sur le revenu. Ce faisant, on polarise l’attention sur un impôt dont la particularité est de ne constituer, au final, qu’une partie relativement réduite des recettes fiscales de l’État et de ne comprendre qu’une partie tout aussi réduite des dépenses fiscales qui figurent dans notre législation.

C’est donc, en quelque sorte, pour rétablir une certaine forme d’équilibre que, à travers cet amendement, nous proposons de revenir quelque peu sur le régime si spécifique de traitement des plus-values d’actifs des entreprises, ou « niche Copé ».

Ce régime particulier l’est d’ailleurs tellement qu’il devrait conduire, avant peu, à ce que la quasi-totalité des opérations menées par les entreprises échappent, selon toute vraisemblance, entièrement ou presque entièrement à toute imposition, et ce alors même que les opérations concernées peuvent avoir pour conséquence, selon les cas, des fermetures d’usines, des plans sociaux, que sais-je encore ?

Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes relatif aux niches fiscales et sociales visant les entreprises a pu mettre en évidence que ladite « niche Copé » avait un coût, en termes de déperdition de ressources publiques, assez important et, surtout, insuffisamment mesuré à l’origine.

Cette niche a coûté 435 millions d’euros en 2006, 2 milliards d’euros en 2007, 12,5 milliards d’euros en 2008, puis 8 milliards d’euros en 2009, ce qui prouve au moins que la crise n’a pas été du temps perdu pour tout le monde !

Nous ne pouvons donc que solliciter, à travers cet amendement, de revenir sur une mesure qui, sans constituer une solution pour la relance de l’investissement ou de l’emploi, s’avère un puissant facteur de déficit public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est très injuste d’appeler ce dispositif « niche Copé », puisque c’est moi-même qui en avais pris l’initiative, et ce avec l’assentiment du ministre du budget de l’époque. En accusant ce régime de tous les maux, on jette par là même l’opprobre sur Jean-François Copé, qui, en réalité, n’a fait que réserver une suite favorable à une initiative parlementaire.

Soyons sérieux : depuis l’origine, le coût estimé de la dépense fiscale liée à ce régime est totalement irréaliste. Si nous ne nous étions pas alignés sur le mécanisme en vigueur dans la plupart des États européens comparables au nôtre, si nous n’avions pas offert à notre pays ce surcroît de compétitivité, un grand nombre des opérations à partir desquelles est calculé, fictivement, le manque à gagner résultant du « régime Copé » n’auraient jamais eu lieu tout simplement parce que leurs initiateurs en auraient été dissuadés par la fiscalité en vigueur.

Nous avons souvent débattu de ce sujet.

La commission, en cohérence avec ses positions antérieures, est majoritairement défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 6 (début)

Article 5 bis (nouveau)

I. – L’article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après les mots : « montant de », la fin du 1 est ainsi rédigée : « 40 000 € comprenant dans l’ordre d’imputation suivant : » ;

b) Le même 1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) La somme de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 199 undecies C et des reports de cette réduction d’impôt, dans la limite de 40 000 € ; 

« b) La somme des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d’impôt, dans la limite de 36 000 € diminuée du montant dont l’imputation a été effectuée au a. » ;

c) Au 2, au 3 et aux deuxième et dernier alinéas du 4, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « b du 1 » ;

d) Au 3 bis et au troisième alinéa du 4, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « a du 1 » ;

2° Au II, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « b du 1 » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le plafond optionnel fixé au premier alinéa du présent III s’applique dans l’ordre d’imputation suivant :

« a) À la somme de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 199 undecies C et des reports de cette réduction d’impôt, dans la limite de 15 % du revenu de l’année considérée servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197 ;

« b) À la somme des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d’impôt, dans la limite de 13 % du revenu de l’année considérée servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197 diminuée du montant dont l’imputation a été effectuée au a. »

II. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les dispositions de l’article 5 bis constituent un retour en arrière par rapport au dispositif adopté dans la dernière loi de finances.

Nous avions eu beaucoup de peine à passer le rabot sur les régimes fiscaux en vigueur outre-mer. Nous avions consacré à cette entreprise une énergie considérable, pour un résultat qui, si modeste soit-il, doit être malgré tout préservé. De fait, il est décevant de constater que l’on voudrait revenir sur cette décision de responsabilité budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car l’article 5 bis fait l’objet d’une mauvaise interprétation. Il semble que le rapporteur général se soit laissé abusivement entraîner dans une impasse…

Un consensus s’est dégagé sur la question du rabot des niches fiscales lors de l’examen de la loi de finances. S’agissant de l’outre-mer, les dispositifs d’exonération fiscale portent sur le logement intermédiaire, sur le logement social et sur les investissements productifs. Leur plafonnement global, initialement de 40 000 euros, a été réduit de 10 %. Cette mesure, qui, j’en conviens, n’est pas sortie du cerveau d’un prix Nobel d’économie, nous a semblé à tous être la plus juste pour satisfaire à l’objectif de réduction des dépenses.

Mais nous avions décidé, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, d’en extraire le logement social, compte tenu du retard considérable que connaît l’outre-mer en la matière.

Cet outil fiscal, auquel s’ajoutent des mesures conjointes entre l’État et les collectivités locales pour résoudre le problème du foncier et disposer de terrains, doit permettre de rattraper ce retard. Je le rappelle, la moitié de la population outre-mer a moins de 25 ans, le retard concernant le logement social y est trois fois plus important qu’en métropole, et il était par conséquent légitime d’épargner ce domaine, malgré les dispositifs d’économies, nonobstant le fait que nous demandions à ces territoires de participer à cet effort de rabot.

Or, concernant la rédaction du texte de loi, et non celle du décret, je fais amende honorable : en effet, nous n’avions pas suffisamment explicité la problématique d’ensemble conduisant au plafond de 40 000 euros, donc de 36 000 euros avec l’application du rabot de 10 %.

Cet article, résultant d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, n’a d’autre objectif que d’inscrire dans un texte de loi, afin de les stabiliser, les éléments de consensus dégagés lors de l’examen du projet de loi de finances.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis impressionné, presque accablé, par ces arguments très pertinents qui remettent bien les choses au point. Notre interprétation avait peut-être été rapide dans notre souci de…

M. François Baroin, ministre. … de méthode exigeante.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … de méthode exigeante, effectivement, en vue de réduire la dépense fiscale. J’en conviens, il est préférable de retirer cet amendement. Aussi, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 5 est retiré.

L'amendement n° 107 rectifié bis, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

36 000 €

par le montant :

20 000 €

II. – Alinéas 10 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet article 5 bis, comme on vient de le rappeler, a été introduit dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale par la voie d’un amendement gouvernemental.

Cette adoption crée une situation nouvelle, s’agissant de la dépense fiscale associée à l’outre-mer, dont nous avons, à plusieurs reprises, indiqué qu’elle ne pouvait constituer la panacée aux difficultés et aux nécessités de la situation de nos outre-mer.

Pour autant, ce texte – et c’est en l’occurrence le seul point relativement intéressant – instaure une différenciation entre les investissements destinés au logement social – lesquels constituent tout de même une des questions clés de la situation économique et sociale de l’outre-mer – et les autres investissements.

Pour notre part, nous souhaitons, au travers de cet amendement, que la différenciation soit un peu plus marquée encore et que le plafond de crédit d’impôt destiné aux investissements « autres » soit plus réduit qu’il ne l’est aujourd’hui.

C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui abaisse ce plafond à 20 000 euros, tout en indiquant clairement la priorité dévolue aux investissements liés au logement social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Aux yeux de la commission des finances, cet amendement a des accents très sympathiques.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument ! C’est un excellent amendement !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, il abaisse le plafonnement des niches fiscales outre-mer. Certes, son impact doit être examiné de manière plus approfondie, quant à l’économie des territoires concernés. Cependant, le dispositif présenté préserve une partie de l’article 5 bis en maintenant un plafonnement plus favorable pour la défiscalisation du logement social, que nous venons d’évoquer et auquel nous avons accepté, ensemble, de réserver un traitement lui-même plus favorable.

Aussi, monsieur le ministre, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. En l’occurrence, le « rabot » est particulièrement sérieux !

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. François Baroin, ministre. Le rapporteur général ne va pas être déçu puisqu’il accorde sa confiance au Gouvernement, et je l’en remercie. En effet, l’avis est défavorable.

Madame Schurch, pardonnez-moi de le préciser, il est d’ailleurs assez surprenant que le groupe auquel vous appartenez soutienne une telle mesure, car elle est à l’opposé des revendications, par ailleurs légitimes et soutenues par le Gouvernement, d’un certain nombre de parlementaires proches de vos idées, qui tentent, à juste titre, de préserver coûte que coûte un outil de défiscalisation dérogatoire au droit commun afin d’irriguer les politiques publiques et de résoudre des problèmes trois fois plus importants outre-mer qu’en métropole.

Nous avons demandé un effort à l’outre-mer : il participe. Nous avons mis en place, au travers de commissions, des dispositifs destinés à évaluer les risques en matière de finances publiques sur un certain nombre de dossiers. Je pense au photovoltaïque. Nous trouverons des pistes d’atterrissage consensuelles qui permettront d’éviter tout emballement du dispositif et de le refroidir.

Toutefois, il ne faut pas aller trop loin et, en l’occurrence, abaisser de 36 000 à 20 000 euros le plafonnement des niches, c’est rendre très difficiles des fléchages de financements par ailleurs utiles sur le plan économique.

En revanche, et c’est de la responsabilité de Bercy, nous devons être particulièrement scrupuleux quant à l’octroi des agréments concernant les projets de défiscalisation. De ce point de vue, dans la méthode en interne, et compte tenu des tensions budgétaires, nous sommes évidemment très attentifs à l’évolution de ces demandes de projets.

Aussi, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.