Séance du 22 juin 2011

Article 9 et état A

I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

État A

Voies et moyens pour 2011 révisés

I. – BUDGET GÉNÉRAL

II. – RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. L'amendement n° 244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499    Recettes diverses

majorer de 200 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1711    Autres conventions et actes civils

majorer de 15 000 000 €

Ligne 1713    Taxe de publicité foncière

majorer de 17 000 000 €

II. Modifier comme suit le I de l’article :

« I. ─ Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

III. – Rédiger ainsi le 1° du II de l’article :

« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Cet amendement vise à traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’incidence des votes intervenus au cours de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

L’adoption de l’amendement n° 36 rectifié quater, qui a conduit à transférer 200 millions d’euros, a entraîné une amélioration purement optique du solde de l’État, car il dégrade à due concurrence le solde du Fonds national des solidarités actives.

Je l’ai dit tout à l’heure, le Gouvernement est fermement opposé à ce dispositif, car, si l’on va au bout de la logique, on s’aperçoit qu’il entraînera une dépense supplémentaire pour l’État d’un montant équivalent. Une telle dépense est évidemment contraire à nos objectifs et à nos engagements. J’espère que la commission mixte paritaire nous permettra d’aboutir à un texte respectueux de nos engagements, dont je rappelle qu’ils sont intangibles.

L’amendement n° 223 de M. le rapporteur général, qui visait à atténuer la mesure de lissage adoptée par l’Assemblée nationale sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans, a amélioré de manière effective le solde pour 2011 à hauteur de 14 millions d’euros. Ce dispositif tend à pallier la suppression de la taxation des résidences secondaires des non-résidents proposée par le Gouvernement.

L’amendement n° 19 rectifié bis de la commission visait à instituer un prélèvement sur les recettes de l’État afin de compenser les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les contributions fiscalisées aux syndicats de communes. Afin de mettre en œuvre rétroactivement cette compensation, un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises a été décidé pour un coût estimé à 18 millions d’euros pour cette année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement visant à traduire scrupuleusement les conséquences des votes émis par le Sénat, il y a lieu de le voter.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. L’amendement du Gouvernement est pour moi l’occasion de vous faire part de ma position sur l’amendement n° 36 rectifié quater et de réagir aux propos de M. le ministre.

Je rappelle que l’amendement présenté par Mme Keller visait à permettre de prélever 200 millions d’euros sur les 300 millions d’euros non encore utilisés, et encore utilisables jusqu’à la fin de l’année 2011, du Fonds national des solidarités actives et de les affecter au financement de contrats aidés dans l’éducation nationale. Cette administration pourrait ainsi mettre le pied à l’étrier à des gens qui ne demandent rien d’autre que de retrouver une activité professionnelle au lieu d’être assistés. Sachez que ces personnes veulent avant tout être responsables et retrouver la voie de l’autonomie financière et professionnelle.

Au-delà de cette intention louable, Fabienne Keller cherche à rendre ses lettres de noblesse au RSA en donnant à chacun la possibilité de retrouver une activité professionnelle. C’est pourquoi elle souhaite que les crédits affectés à cette fin dans le budget de l’État pour 2011 soient intégralement utilisés.

Nous ne sommes pas à la fin de l’année 2011, nous ne sommes encore qu’à mi-parcours, mais, à ce stade du débat sur cet amendement, il me semblait utile de rappeler que nous espérons bien que M. le ministre ira, en commission mixte paritaire, dans le sens de la volonté du Gouvernement, lequel souhaite permettre aux bénéficiaires du RSA de retrouver une activité. Certains d’entre eux n’ayant pas la possibilité de trouver un emploi dans le secteur marchand, ils pourront en trouver un dans le secteur non marchand grâce à ces contrats aidés. En outre, l’éducation nationale sera bien heureuse de pouvoir bénéficier de tels contrats.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet amendement en l’état.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au d) du 2° du II de l’article 81 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots : « Caisse de la dette publique, » sont insérés les mots : « auprès de la Facilité Européenne de Stabilité Financière, ».

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Cet amendement vise à autoriser les opérations de prêt et d’emprunt de trésorerie entre l’État et la Facilité européenne de stabilité financière.

Un tel dispositif permettra d’optimiser le calendrier des émissions de la Facilité. Il s’agit d’une simple convention de prêt réciproque, similaire à celle qui existe aujourd'hui entre plusieurs États de la zone euro et la Caisse de la dette publique.

M. le président. Le sous-amendement n° 236, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

auprès de la Facilité Européenne de Stabilité Financière

par les mots :

auprès du Fonds européen de stabilité financière

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter le sous-amendement n° 236 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 230.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances ne peut être que favorable au principe de l’amendement n° 230.

Cela étant, j’observe que ce dispositif concerne la seule année 2011. J’en déduis qu’il devra être reconduit, année après année, dans l’article d’équilibre de chaque loi de finances initiale.

Par ailleurs, j’aimerais obtenir quelques éclaircissements.

Si je comprends bien l’objet de l’amendement, il s’agit de permettre au FESF – ne développons pas pour l’instant ce sigle et laissons de côté la signification du premier « F » –, lorsqu’il doit prêter à un État, plutôt que de tout emprunter d’un seul coup sur les marchés, de commencer à prêter avant d’avoir réalisé la totalité des émissions correspondantes, et ce afin d’étaler ces opérations dans le temps et de bénéficier ainsi de conditions de financement plus favorables. Est-ce bien cela, monsieur le ministre ?

Quels États se sont-ils engagés à déposer ainsi leur trésorerie auprès du FESF ? Ce dépôt sera-t-il prévu par l’accord-cadre relatif au FESF tel qu’il doit prochainement être modifié ? Quelles sont les sommes en jeu pour la France et pour l’ensemble de la zone euro ? Si tous les États de la zone déposaient leur trésorerie auprès du FESF, cet organisme pourrait-il accroître, avec ses liquidités, sa capacité de prêt, tout en conservant sa notation triple A ?

Dans le cas de la France, ne risque-t-il pas de se produire un effet d’éviction au détriment des autres entités auprès desquelles de tels dépôts sont possibles ? Je pense en particulier à la Caisse de la dette publique, au marché interbancaire de la zone euro, aux États de la zone euro.

Si la Caisse de la dette publique dispose de moins de dépôts du Trésor – à la suite d’un éventuel effet d’éviction –, quelles seront les conséquences sur le financement de l’État sur les marchés ?

Enfin, j’observe que l’objet de l’amendement évoque la possibilité d’un dépôt de trésorerie du FESF auprès du Trésor français. Dans quel cas de figure cela pourrait-il se produire ?

J’en viens maintenant au sous-amendement n° 236, qui est d’ordre formel.

Monsieur le ministre, outre le fait que le mot « facilité » sonne mal dans la bouche d’un ministre du budget, c’est un anglicisme. Au demeurant, les mots facility et facilité sont des faux amis. Il paraît donc préférable d’utiliser l’expression « Fonds européen de stabilité financière », beaucoup plus en rapport avec les fonctions de cet organisme.

Tel est l’objet de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Je vais tout d’abord essayer de répondre aux questions de M. le rapporteur général.

La possibilité offerte au FESF de commencer à prêter avant d’avoir réalisé la totalité des émissions correspondantes vise à lui permettre d’optimiser la gestion de sa trésorerie. La Facilité, qui se finance sur les marchés, pourrait ainsi faire appel à d’autres sources de financement de façon ponctuelle et temporaire afin d’optimiser le calendrier des émissions. Ces opérations de trésorerie pourraient permettre, par exemple, de contribuer à l’optimisation des calendriers d’émission de la Facilité, notamment afin de l’articuler avec ceux des autres États membres.

Vous désirez savoir, monsieur le rapporteur général, quels sont les États qui se sont engagés à déposer leur trésorerie auprès de cette Facilité et si ce dépôt sera prévu par l’accord-cadre relatif à la Facilité tel qu’il doit prochainement être modifié – je vous demande de bien vouloir excuser l’emploi récurrent du mot « Facilité ».

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est parce qu’on n’a pas encore voté le sous-amendement n° 236 ! (Sourires.)

M. François Baroin, ministre. Vous avez raison, c’est peut-être la dernière fois que j’utilise cette terminologie devant vous. (Nouveaux sourires.)

L’Allemagne, les Pays-Bas et l’Espagne ont donné leur accord à de telles facilités de trésorerie avec la Facilité européenne. Il ne s’agit pas d’un engagement à déposer la trésorerie de l’État, mais d’une possibilité, pour la France, de réaliser des dépôts de trésorerie de façon ponctuelle et temporaire. Ce type de flexibilité, qui relève – vous le savez mieux que quiconque – de la gestion technique opérationnelle d’un véhicule de financement tel que la Facilité, n’est pas détaillé dans l’accord-cadre relatif à ladite Facilité.

Quelles sont les sommes en jeu pour la France et pour l’ensemble de la zone euro ?

Les estimations réalisées par l’Agence France Trésor indiquent qu’il pourrait s’agir d’opérations de trésorerie d’un montant maximum de 4 milliards d’euros réparti entre quatre pays – l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne et la France –, soit une part française d’environ 1 à 2 milliards d’euros maximum sur certaines opérations. Les montants sont donc limités au regard du solde spontané journalier du compte du Trésor.

Si tous les États de la zone euro déposaient leur trésorerie auprès de la structure de financement, celle-ci pourrait-elle accroître, avec ses liquidités, sa capacité de prêt tout en conservant sa notation triple A ?

Il ne s’agit pas de déposer toute la trésorerie des États de la zone euro, mais seulement de contribuer de façon ponctuelle et temporaire à des besoins de trésorerie de la Facilité en fonction des disponibilités de tel ou tel État. Ces dépôts seraient sans impact sur la capacité de prêt de cet organisme. Il s’agit en fait d’une question de flexibilité opérationnelle de la structure de financement.

Vous vous demandez si, dans le cas de la France, il ne risque pas de se produire un effet d’éviction au détriment des autres entités auprès desquelles de tels dépôts sont actuellement possibles. Vous pensez en particulier à la Caisse de la dette publique, au marché interbancaire de la zone euro, aux États de la zone euro. La réponse est non, parce que les montants sont limités au regard des opérations de trésorerie menées par l’État sur le marché interbancaire. Par ailleurs, les dépôts auprès d’autres États de la zone euro sont peu fréquents et d’un montant limité. Il n’y a donc pas de risque d’effet d’éviction.

Vous formulez une autre question : si la Caisse de la dette publique dispose de moins de dépôts du Trésor, quelles seront les conséquences sur le financement de l’État sur les marchés ?

La France ne réalise pas de manière courante de dépôts auprès de la Caisse de la dette publique. La CDP, vous le savez, agit comme un intermédiaire de manière exceptionnelle – par exemple lors du financement du plan de soutien au secteur bancaire dans le cadre du financement initial de la Société de prise de participation de l’État, la SPPE – pour réaliser des opérations qui sont programmées en amont et qui ne relèvent pas de la gestion de trésorerie des excédents de comptes du Trésor.

Enfin, vous avez fait observer que l’objet de l’amendement évoque la possibilité d’un dépôt de trésorerie de la Facilité européenne de stabilité financière auprès du Trésor français. Vous m’interrogez pour savoir dans quel cas de figure cela pourrait se produire.

En fait, la France pourrait bénéficier de placements de trésorerie, dans l’hypothèse où la Facilité disposerait de liquidités à placer. Cette réciprocité est toujours utile, notamment dans la perspective du point bas de trésorerie que le compte unique du Trésor connaît traditionnellement à la mi-septembre. La réciprocité est également une clause standard dans les conventions actuelles équivalentes dont la France dispose avec un certain nombre d’autres pays européens ; c’est le cas avec la Belgique, l’Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas, par exemple.

Monsieur le rapporteur général, je me suis efforcé de répondre de façon technique à vos questions. Vous aviez d’ailleurs eu la gentillesse de me les adresser au préalable, ce qui m’a permis d’être plus précis.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci beaucoup ! Cela a été très utile et très intéressant !

M. François Baroin, ministre. J’en viens au sous-amendement n° 236.

Vous l’aurez compris à travers mon intervention, le terme « Facilité », qui vous heurte, est néanmoins une commodité de langage. S’appesantir sur le mot pourrait nous éloigner du caractère extraordinairement sérieux, méthodique, utile et décisif de ladite Facilité, qui vise à consolider la solidarité européenne, à traverser la crise et à sauver notre monnaie.

Ce terme de « Facilité » n’est pas un anglicisme. C’est la traduction effectuée par l’ensemble des pays membres de la zone euro, qui se sont mis d’accord sur cette terminologie qui figurera dans le futur traité établissant le Mécanisme européen de stabilité, adopté lundi par les ministres de l’économie des vingt-sept États membres.

À titre personnel, je dois dire que j’épouse les contours de votre réflexion sur le sujet. Je me permets néanmoins d’appeler votre attention sur le fait que la définition commune opérée par les Vingt-Sept entraîne des conséquences juridiques. Cela poserait donc des difficultés qu’une loi nationale impose un autre terme à l’Agence France Trésor. Ces difficultés surgiraient non pas pour le maniement des fonds et les objectifs à atteindre, mais tout simplement pour la coordination des actions puissantes menées par l’AFT.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie vivement, monsieur le ministre, de vos réponses circonstanciées et précises aux différentes questions que j’ai posées. Reste que je ne suis pas d’accord avec la terminologie que vous préconisez et à laquelle la direction du Trésor semble beaucoup tenir.

La pratique dominante aujourd'hui, et depuis que ce dispositif existe, est la terminologie « Fonds européen de stabilité financière ». Si vous consultez Google, comme je l’ai fait, vous trouverez 165 000 résultats pour « Fonds », contre 15 600 pour « Facilité ». La vox populi s’est déjà exprimée !

Au demeurant, et plus sérieusement, traduire Facility par Facilité risque d’être un facteur de confusion, la multiplicité actuelle de dispositifs au nom voisin étant déjà suffisamment peu lisible pour le citoyen. J’observe par ailleurs que le site internet de l’organisme concerné cite le « Fonds européen de stabilité financière » et jamais la « Facilité européenne de stabilité financière ».

Surtout, monsieur le ministre – j’espère que cet argument emportera votre conviction –, la version française, qui existe encore, Dieu merci, des conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 parle bien du « Fonds européen de stabilité financière ».

Notre sous-amendement vise à conserver l’intitulé actuel du Fonds et à remédier à l’interprétation coupable de la direction du Trésor, qui subit nécessairement l’influence des marchés financiers et de la langue anglaise qui y circule. Je me demande même si on parle encore français au sein de cette administration.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Ce n’est pas l’Agence France Trésor qui a rédigé le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.

Ce traité a été signé par des États et la signature de la République française y est apposée. Il y est précisé dès l’article 1^er que le Mécanisme européen de stabilité assumera le rôle actuellement attribué à la Facilité européenne de stabilité financière et au Mécanisme européen de stabilisation financière.

Je le répète, nous sommes donc dans le cadre d’un traité sur lequel a été apposée notre signature nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais le traité n’a pas encore été signé !

M. François Baroin, ministre. Certes, mais il était de mon devoir d’informer la Haute Assemblée de l’existence de cet engagement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 236.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’article.

M. Thierry Foucaud. « Au rythme de la RGPP, les voitures de police “devraient durer 28 ans” ». Tel est le titre d’une dépêche de l’AFP tombée aujourd’hui à vingt heures vingt et une, qui reprend les termes utilisés par le directeur général de la police nationale pour qualifier les effets des choix budgétaires opérés par le Gouvernement.

Se gardant pour autant de tout « misérabilisme », comme l’indique la dépêche, il souligne que les crédits ouverts pour le remplacement des véhicules de police ne lui permettent d’en changer qu’un millier sur les 28 000 à disposition.

Pour aller plus loin, il indique également les limites du dispositif de partenariat public-privé, ou PPP, dont les effets sur les comptes de gestion de la mission « Sécurité » sont connus.

Payer des loyers pour disposer de locaux destinés aux forces de police, c’est bien, mais cela accroît les dépenses de fonctionnement.

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. Thierry Foucaud. Notons d’ailleurs, à l’intention de tous les partisans forcenés des PPP, que, d’après le général commandant la gendarmerie nationale, le surcoût des opérations de partenariat est de l’ordre de 30 %, le montant des loyers évoluant plus vite que le budget d’équipement.

En outre, de l’avis des intéressés, si l’on doit prolonger la RGPP, c’est vers de nouvelles réductions d’effectifs des forces mobiles – donc de la présence des forces sur le terrain, au plus près des populations – que nous risquerions de nous orienter.

Mes chers collègues, comme ce collectif budgétaire intègre et confirme les choix de gestion des deniers publics incarnés par la RGPP, vous comprendrez aisément que de tels éléments, fournis par des acteurs de terrain, suffisent à justifier que nous ne votions pas l’article d’équilibre. Il me semble que, au travers de nos explications, de nos amendements et de nos observations, vous l’aviez déjà compris.

Voilà ce que signifie clairement la fameuse norme « zéro volume » dans sa parfaite crudité !

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 9 et de l’état A annexé.

(L'article 9 et l’état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS

CRÉDITS DES MISSIONS