Séance du 22 juin 2011

Article 10 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 1 844 494 766 € et de 1 502 822 955 €, conformément à la répartition donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 502 543 114 € et de 487 302 955 €, conformément à la répartition donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Mission Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je m’empresse de dire qu’il s’agit ici d’une suppression indicative de crédits. Je le dis pour ne pas trop faire frémir !

M. Guy Fischer. Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous ne connaissez pas cet usage parlementaire ?

M. Guy Fischer. C’est pour nous enfumer !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous en prie, monsieur Fischer ! C’est un usage constant depuis, à mon avis, la III^e République de pratiquer une diminution de crédits pour exprimer un mécontentement.

M. Guy Fischer. Ah, d’accord ! Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà ce qu’est une réduction indicative de crédits !

Au demeurant, la Constitution de la V^e République encourage cette pratique puisque, grâce à l’article 40, que vous appréciez particulièrement, monsieur Fischer, les parlementaires ne peuvent pas majorer les crédits : ils ne peuvent que les réduire ! Par conséquent, si nous avons des choses à dire, cela ne peut passer que par des réductions.

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’en viens à l’amendement proprement dit.

Plusieurs raisons de fond et de forme ne nous permettent pas, à ce stade, de voter les ouvertures de crédits prévues dans ce collectif budgétaire en faveur de la construction du grand auditorium dit de la « Philharmonie de Paris ».

Premièrement, des incertitudes persistent quant à l’évolution du coût global du projet. Annoncé à 203 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2008, ce coût est aujourd’hui estimé à plus de 336 millions d’euros, dont 158 millions d’euros à la charge de l’État, soit une progression de 66 % en trois ans pour des raisons qui demeurent obscures. Que dirait la chambre régionale des comptes s’il s’agissait d’une ville ou d’un département ! Seul l’État, privilège régalien, peut échapper à l’opprobre.

Deuxièmement, depuis son lancement, le projet semble faire l’objet d’atermoiements permanents, ce qui a notamment conduit à une interruption du chantier au cours de l’hiver 2010. À l’époque, le Gouvernement a justifié cette interruption par le fait que les modalités de financement de la part de l’État n’étaient pas totalement « finalisées ». Il faut en déduire que certains grands chantiers culturels sont lancés avant que leur financement ne soit arrêté. Voilà qui n’est pas de nature à rassurer la représentation nationale !

Troisièmement, les retards du chantier ont entraîné des reports de crédits, parfois massifs, d’exercice en exercice. Dès lors inutilisables pour la Philharmonie, les crédits concernés ont été redéployés à des fins diverses, comme le financement de la « carte musique », les aides aux diffuseurs de presse ou encore le comblement des déficits chroniques de l’Institut national de recherches archéologiques préventives. Tous ces emplois de crédits sont parfaitement légitimes – il n’est nullement question de les contester –, mais je trouve assez étranges de tels mouvements de va-et-vient.

Quatrièmement, selon les informations dont dispose la commission des finances, le ministère a engagé la totalité des crédits correspondant à ce projet sans attendre le vote du collectif budgétaire en cours d’examen.

M. Charles Revet. Oh ! Ce n’est pas gentil !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il a gagé ces dépenses sur d’autres postes dont il s’agit aujourd’hui de reconstituer la dotation, sauf à ce que le responsable de programme soit confronté à de graves impasses en gestion. Quels qu’en soient les motifs – on peut comprendre qu’il y ait des contraintes dans le pilotage des différents sujets au sein du ministère de la culture –, un tel arbitrage de crédits s’apparente à une anticipation de l’autorisation parlementaire que nous n’avons pas encore donnée.

Cinquièmement, à l’heure qu’il est, et bien que la question ait été soulevée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, puis lors de l’audition du ministre de la culture du 9 juin 2011 sur le projet de loi de règlement, la commission des finances persiste à mal comprendre – peut-être est-ce dû à la fatigue ou à l’insuffisance de nos connaissances – les raisons pour lesquelles le projet a connu un cheminement aussi laborieux.

Aussi, la présente suppression indicative de crédits vise à vous alerter, monsieur le ministre. Nous attendons des explications qui, je l’espère, vous ont été préparées.

M. le président. Quel est le niveau de votre alerte, monsieur le ministre ? (Sourires.)

M. François Baroin, ministre. Rouge, monsieur le président ! Reste que j’interprète cet amendement comme un amendement d’appel, en vue d’obtenir des réponses précises sur le projet.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, la Philharmonie de Paris représente un projet culturel novateur à l’échelon local et national. Elle sera située à proximité de la Cité de la musique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris et de la Grande Halle de la Villette. Tout cela doit contribuer à construire un pôle d’excellence artistique ancré sur un territoire pivot du Grand Paris.

En l’occurrence, nous sommes dans une stratégie globale d’offre d’équipements culturels de dimension internationale. Il s’agit de répondre à une ambition que nous pouvons légitimement nourrir pour la capitale de notre pays.

Portée par un ouvrage architectural, en l’occurrence une salle de concert exceptionnelle, cette ambition répond au besoin – je sais que vous y êtes sensible – de démocratisation des publics et contribue au rayonnement artistique de notre pays.

Le coût de l’opération est désormais « fiabilisé ». Il s’élève à 336,3 millions d’euros, dont 158,2 millions d’euros à la charge de l’État, le reste des financements étant assurés par la Ville de Paris et la région de l’Île-de-France. Il s’agit donc d’un système de financements croisés. Nonobstant les différences de sensibilité politique, tous les organes délibérants des institutions concernées partagent le même objectif.

Le projet repose sur une construction en maîtrise d’ouvrage publique, ce qui permet d’économiser les frais liés à la rémunération d’un partenaire privé pour le cas où un partenariat public-privé aurait été retenu.

L’État assume sa part de financement par des crédits budgétaires plutôt que par l’emprunt, ce qui permet de réaliser une économie comprise entre 50 millions d’euros et 60 millions d’euros. C’est un choix conforme à l’esprit de l’article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui interdit le recours à l’emprunt des opérateurs.

Le financement est également assuré sans dégradation du solde budgétaire ni augmentation des dépenses. En 2011, la totalité des crédits de paiement ont été gagés sur les autres moyens du ministère de la culture.

Vous avez évoqué l’autorisation parlementaire, monsieur le rapporteur général. Comme vous l’avez rappelé vous-même, la Philharmonie de Paris est un projet prévu depuis 2009, qui a fait l’objet d’ouvertures de crédits votées par le Parlement. Le peuple souverain a donc décidé ! Certes, ce que le peuple souverain a fait, le peuple souverain peut le défaire. Mais il peut également confirmer ses choix. C’est le sens de la proposition qui vous est soumise.

Je le rappelle, les lois de finances initiales pour 2007 et 2008 ont prévu les financements des études détaillées et de la préparation du chantier, notamment les travaux de terrassement, à hauteur de 10 millions d’euros. Surtout, la loi de finances initiale a ouvert 140 millions d’euros de crédits pour lancer ce projet. L’ouverture demandée de 63 millions d’euros en autorisations d’engagement s’ajoute aux 82 millions d’euros de crédits reportés de l’année dernière, soit un total de 145 millions d’euros, un montant quasiment inchangé par rapport à l’autorisation initiale.

Les délais de la mise en œuvre de ce projet ont pu conduire le ministère à ajuster le calendrier de ses priorités, notamment dans le cadre de la fongibilité des crédits, ce que permet la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, et selon des modalités retracées dans la loi de règlement. Tout cela est évidemment public.

Aujourd'hui, il s’agit simplement de procéder à une ouverture complémentaire, qui ne fait que valider les choix précédents. Le calendrier de l’opération est évidemment contraint. Aussi, et afin d’éviter des délais supplémentaires, donc des intérêts moratoires qui renchériraient le coût global, voire qui pourraient aboutir à la remise en cause du projet, nous vous proposons ce dispositif.

J’espère avoir répondu à l’ensemble de vos préoccupations, monsieur le rapporteur général.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Même si je n’ai pas été convaincu à 100 % par les explications de M. le ministre, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.

L'amendement n° 233, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Mission Culture

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai accepté de déposer cet amendement, parce que M. Dominati, son réel auteur, n’était plus dans les délais pour pouvoir le faire.

Cet amendement vise à procéder à un modeste virement, à hauteur de 100 000 euros, au bénéfice de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial.

M. Charles Revet. Cette fondation est très importante !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, je crois savoir que M. le ministre de la culture s’est engagé à répondre aux besoins de la fondation en dégageant 70 000 euros de crédits sur son budget cette année. Je ne peux pas vous faire de promesse sur le caractère pérenne d’un tel dispositif, mais je pense que c’est un élément de déblocage de la situation.

Sous le bénéfice de ces éléments, le Gouvernement apprécierait un retrait de l’amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 233 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’aurez compris, je me suis fait le porte-parole d’une demande formulée par M. Dominati, à laquelle M. Revet s’est associé. (M. Charles Revet acquiesce.)

Je parle sous le contrôle de M. Dominati, mais j’ai le sentiment que la demande est satisfaite. Normalement, quand on obtient 70 000 euros en ayant réclamé 100 000 euros, on est content. (Sourires.)

M. Philippe Dominati. Les parlementaires vous remercient de votre vigilance, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, je peux retirer l’amendement n° 233.

M. le président. L'amendement n° 233 est retiré.

L'amendement n° 97, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Mission Engagements financiers de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, vous nous demandez d’ouvrir 460 millions d’euros de crédits sur le programme « Appels en garantie de l’État » pour couvrir la charge née du jugement rendu par la cour d’appel de Paris dans la sombre affaire des frégates militaires livrées voilà vingt ans à Taïwan.

Je le reconnais, dans la gestion de l’ensemble de cette affaire, les gouvernements successifs se sont efforcés de faire en sorte que notre litige avec les autorités taïwanaises ne pèse pas sur le budget de l’État. Mais ils ont échoué, et la décision de justice est là !

Tout le monde sait de quoi il s’agit. Mais les 460 millions d’euros que les contribuables français devraient payer à l’État taïwanais représentent tout de même le surcoût dû aux commissions dont ont bénéficié des intermédiaires chargés d’influer sur la décision de l’État taïwanais par la corruption de quelques responsables.

Il faudrait maintenant, à la différence de ce qu’ont fait tous les gouvernements précédents, lever le secret-défense sur tous les éléments pouvant mener aux bénéficiaires de ces commissions. Êtes-vous prêt à le faire ? C’est en effet en entravant les enquêtes des juges d’instruction chargés de ce dossier que les gouvernements précédents ont de facto condamné le contribuable français à payer l’ardoise.

Seriez-vous disposé à entreprendre des démarches auprès des autorités taïwanaises afin de différer ce remboursement ou même à leur demander d’obtenir des intermédiaires la restitution de tout ou partie des commissions versées ?

Nous mesurons évidemment les conséquences diplomatiques de telles démarches, mais c’est également à ce prix, nous semble-t-il, que la France peut être respectée de ses partenaires commerciaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de décisions judiciaires impératives, définitives, exécutoires.

L’État a accordé sa garantie. Il doit donc tenir sa parole. Sauf révolution qui créerait une discontinuité dans les engagements juridiques de la France (Sourires.), le principe de continuité prévaut.

Dès lors, le gouvernement actuel est tenu d’honorer la garantie qui a été donnée voilà plus de vingt ans, au début des années quatre-vingt-dix, par un gouvernement qui n’était pas de la même sensibilité politique. Pour autant, n’incriminons personne. Dans les années quatre-vingt-dix, les sociétés qui se battaient à l’international avaient besoin de la garantie de l’État pour obtenir de grands contrats.

Or, pour des raisons imprévisibles à l’époque, la garantie vient à être mise en jeu, et il faut couvrir la société Thales pour 460 millions d’euros. Nous n’avons strictement aucun choix. C’est une conséquence juridique et comptable, et nous devons l’assumer.

Mon cher collègue, dans la mesure où nous n’avons pas encore fait la révolution, j’espère vous avoir convaincu du caractère inéluctable de cette garantie. Cela devrait normalement vous permettre de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. L’obligation d’inscrire de tels crédits dans le projet de loi de finances rectificative à laquelle le Gouvernement s’est trouvé confronté résulte d’une décision de justice qui s’impose à l’État français.

Je ne souhaite pas revenir sur cette triste affaire. Je rappelle simplement qu’elle a été lancée par un gouvernement soutenu par une majorité dont vous faisiez alors partie.

Le Gouvernement a simplement l’intention d’honorer la décision de justice. Nous ferons tout par ailleurs pour poursuivre les démarches engagées avec la partie taïwanaise afin d’essayer de récupérer l’argent qu’il sera possible de récupérer.

Quoi qu’il en soit, nous devons inscrire les crédits dans le projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je comprends bien que l’on ne puisse pas échapper à l’obligation de faire face à cette responsabilité. Cependant, je n’aurais vu que des avantages à ce que le Gouvernement accepte de lever le secret-défense pour permettre au moins à quelques parlementaires de se faire une opinion sur la réalité des rétro-commissions.

Il s’agit d’un scandale d’État. C’est donc une immense frustration pour le Parlement que d’avoir à voter les yeux fermés une ouverture de crédits de 460 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je ne fais pas une affaire politique de ce problème.

Reste que la question mérite d’être posée puisque 460 millions d’euros sont en jeu. J’aurais donc aimé que M. le ministre me réponde, mais peut-être ne m’écoutait-il pas. D’ailleurs, M. le président de la commission des finances se demande lui aussi s’il ne vaudrait pas mieux lever le secret-défense sur tous les éléments qui pourraient mener aux bénéficiaires des rétro-commissions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement est l’occasion d’aborder l’une de nos préoccupations majeures : la préparation de la prochaine rentrée scolaire.

Alors que depuis quatre ans plus de 55 000 postes d’enseignant ont déjà été supprimés au nom de la sacro-sainte RGPP, la révision générale des politiques publiques, la rentrée 2011 ne dérogera pas à son lot de suppressions massives : suppression de 16 000 postes cette année et fermeture de 1 500 classes d’écoles primaires.

La situation devient véritablement dramatique, à tel point que nous ne disposons même plus aujourd’hui du nombre de professeurs de philosophie nécessaire à la correction des copies du baccalauréat ! Ces copies sont néanmoins corrigées, mais dans des conditions très difficiles.

Malgré cela, le ministère voudrait nous faire croire, à grand renfort de plans de communication, que les recrutements continuent alors que la RGPP frappe durement l’éducation nationale.

Après le sacrifice des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, la quasi-suppression de la scolarisation des enfants de deux à trois ans en maternelle, l’augmentation du nombre d’élèves par classe – je sais ce que cela signifie pour avoir été moi-même enseignant –, la suppression des remplaçants, la précarisation du métier d’enseignant par le recours toujours plus grand à des vacataires qui ont le mérite de la flexibilité et du moindre coût, et la masterisation de la formation des enseignants, qui n’a fait que la détruire pour permettre à des stagiaires d’effectuer des remplacements assurés normalement par des titulaires ayant disparu, on se demande bien comment une nouvelle année de RGPP n’aura pas définitivement raison de la qualité de l’enseignement français, par ailleurs largement entamée !

En véritable politique de classe, la RGPP touche en premier lieu les plus défavorisés. Pour avoir été vingt-six ans conseiller général du grand quartier populaire des Minguettes, je constate tous les jours que cette politique se conduit au détriment de l’objectif de mixité sociale et de réussite de tous, qui devient pour la droite une mixité des élites, sélectionnant les plus méritants et délaissant les plus en difficulté, abandonnés sur des voies de garage.

Si le plan de réduction des postes et de fermeture des écoles est national, il touchera plus durement certaines zones. Des écoles rurales vont être fermées, laissant des territoires enclavés, loin de tous services publics. Cela va de pair avec les fermetures de gendarmeries, de perceptions, de Postes et autres services publics.

La politique d’éducation prioritaire, qui doit accorder plus de moyens aux zones en difficulté qu’aux autres, est de fait remise en cause.

Alors que 60 000 élèves supplémentaires sont attendus à la rentrée de 2011, il est désormais plus qu’urgent de stopper les réductions budgétaires. Il en va de la survie du service public de l’éducation nationale française. Tel est le sens de notre amendement.

En tant que parents et grands-parents, nous avons tous le souci de nos enfants ou petits-enfants. Il s’agit d’un problème important pour leur avenir, car l’ascenseur social ne fonctionne plus !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Mission Immigration, asile et intégration

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le rapporteur spécial Pierre Bernard-Reymond, dans son dernier rapport budgétaire sur la mission « Immigration, asile et intégration », avait pointé le déficit du programme « Immigration et asile », l’estimant à près de 50 millions d’euros.

Un amendement, présenté par la commission des finances pour remédier en partie à cette sous-budgétisation, avait reçu un avis défavorable du Gouvernement et avait été rejeté. Or, aujourd’hui, le projet de loi de finances rectificative prévoit de majorer de 50 millions d’euros les crédits du programme.

Monsieur le ministre, nous protestons ! Vous auriez dû davantage nous faire confiance. La réduction indicative que nous vous proposons, là encore, au travers de cet amendement, est un cri ! Nos analyses en loi de finances initiale se révèlent vraies. Il serait précieux que l’on mette fin à de telles sous-budgétisations, qui nuisent à une bonne appréciation des budgets.

M. le président. Monsieur le ministre, quelle est la réponse du Gouvernement à ce cri ?

M. François Baroin, ministre. M. le rapporteur général pousse de nombreux cris. Nous les entendons, et nous essayons de tous les prendre en compte.

Je veux le rassurer, le Gouvernement tirera les conséquences de cet abondement dans le projet de loi de finances pour 2012 en majorant les moyens de la mission « Immigration, asile et intégration » au titre de ses dépenses de 80 millions d’euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, je retire mon amendement !

M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.

L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. du Luart, Fourcade et P. Dominati, est ainsi libellé :

Mission Justice

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Dominati.