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Séance du 22 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 9 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 10 et état B (interruption de la discussion)

Article 10 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 1 844 494 766 € et de 1 502 822 955 €, conformément à la répartition donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 502 543 114 € et de 487 302 955 €, conformément à la répartition donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Créditsde paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Créditsde paiement annulés

Action extérieure de l’État

6 180 159

6 180 159

Action de la France en Europe et dans le monde

2 617 825

2 617 825

Diplomatie culturelle et d’influence

2 402 745

2 402 745

Français à l’étranger et affaires consulaires

1 159 589

1 159 589

Administration générale et territoriale de l’État

252 400 656

3 483 576

7 282 920

Administration territoriale

1 975 107

1 975 107

Vie politique, cultuelle et associative

1 508 469

1 508 469

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

252 400 656

3 799 344

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

20 435 156

20 435 156

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

16 132 680

16 132 680

Forêt

1 670 279

1 670 279

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 846 992

1 846 992

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

785 205

785 205

Aide publique au développement

15 608 487

15 608 487

Aide économique et financière au développement

6 888 518

6 888 518

Solidarité à l’égard des pays en développement

8 448 010

8 448 010

Développement solidaire et migrations

271 959

271 959

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

8 861 194

14 124 834

Liens entre la Nation et son armée

138 097

138 097

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

7 698 130

12 961 770

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

1 024 967

1 024 967

Conseil et contrôle de l’État(ligne nouvelle)

70 231 652

Conseil d’État et autres juridictions administratives (ligne nouvelle)

70 231 652

Culture

64 472 599

40 933 096

2 512 314

2 512 314

Patrimoines

2 414 505

2 414 505

Création

62 058 094

38 518 591

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 512 314

2 512 314

Défense

61 665 096

56 066 366

Environnement et prospective de la politique de défense

7 181 815

2 181 815

Soutien de la politique de la défense

11 402 901

Équipement des forces

54 483 281

42 481 650

Direction de l’action du Gouvernement

2 608 697

2 608 697

Coordination du travail gouvernemental

2 261 464

2 261 464

Protection des droits et libertés

347 233

347 233

Écologie, développement et aménagement durables

47 070 908

47 070 908

Infrastructures et services de transports

31 332 962

31 332 962

Sécurité et circulation routières

522 706

522 706

Sécurité et affaires maritimes

354 626

354 626

Météorologie

161 426

161 426

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

713 199

713 199

Information géographique et cartographique

237 564

237 564

Prévention des risques

613 443

613 443

Énergie, climat et après-mines

12 024 982

12 024 982

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

1 110 000

1 110 000

Économie

15 170 653

15 170 653

Développement des entreprises et de l’emploi

14 194 754

14 194 754

Tourisme

365 795

365 795

Statistiques et études économiques

610 104

610 104

Engagements financiers de l’État

460 000 000

460 000 000

61 997 312

61 997 312

Appels en garantie de l’État(crédits évaluatifs) (ligne nouvelle)

460 000 000

460 000 000

61 997 312

61 997 312

Épargne

60 860 605

60 860 605

Majoration de rentes

1 136 707

1 136 707

Enseignement scolaire

16 298 588

16 298 588

Enseignement scolaire public du premier degré

374 902

374 902

Enseignement scolaire public du second degré

1 376 189

1 376 189

Vie de l’élève

9 040 690

9 040 690

Enseignement privé du premier et du second degrés

1 673 858

1 673 858

Soutien de la politique de l’éducation nationale

3 832 949

3 832 949

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

25 889 283

25 889 283

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

13 107 459

13 107 459

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

2 273 418

2 273 418

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

4 396 995

4 396 995

Facilitation et sécurisation des échanges

3 255 105

3 255 105

Fonction publique

2 856 306

2 856 306

Immigration, asile et intégration

50 000 000

50 000 000

430 860

430 860

Immigration et asile

50 000 000

50 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

430 860

430 860

Justice

23 334 359

23 334 359

23 334 359

23 334 359

Justice judiciaire

8 779 818

8 779 818

Administration pénitentiaire

9 767 938

9 767 938

Protection judiciaire de la jeunesse

3 230 102

3 230 102

Accès au droit et à la justice

23 334 359

23 334 359

Conduite et pilotage de la politique de la justice

1 556 501

1 556 501

Médias, livre et industries culturelles

46 336 591

46 336 591

Livre et industries culturelles

14 210 091

14 210 091

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

32 126 500

32 126 500

Outre-mer

16 912 194

16 912 194

Emploi outre-mer

11 054 063

11 054 063

Conditions de vie outre-mer

5 858 131

5 858 131

Politique des territoires

2 796 332

2 796 332

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

2 479 940

2 479 940

Interventions territoriales de l’État

316 392

316 392

Recherche et enseignement supérieur

33 811 590

34 146 680

Formations supérieures et recherche universitaire

500 000

500 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

10 505 000

10 505 000

Recherche spatiale

2 000 000

2 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

9 674 519

9 674 519

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

7 675 972

7 675 972

Recherche duale (civile et militaire)

498 676

833 766

Recherche culturelle et culture scientifique

1 525 533

1 525 533

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 431 890

1 431 890

Régimes sociaux et de retraite

19 306 909

19 306 909

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

12 352 312

12 352 312

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

2 564 535

2 564 535

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

4 390 062

4 390 062

Relations avec les collectivités territoriales

11 227 000

11 227 000

Concours financiers aux départements

5 189 634

5 189 634

Concours spécifiques et administration

6 037 366

6 037 366

Remboursements et dégrèvements

558 520 000

558 520 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

558 520 000

558 520 000

Santé

5 000 000

5 000 000

9 805 876

9 805 876

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

9 805 876

9 805 876

Protection maladie

5 000 000

5 000 000

Sécurité

10 500 000

15 000 000

11 039 503

Police nationale

10 500 000

10 500 000

Gendarmerie nationale

4 500 000

11 039 503

Sécurité civile

2 527 017

2 527 017

Intervention des services opérationnels

1 393 830

1 393 830

Coordination des moyens de secours

1 133 187

1 133 187

Solidarité, insertion et égalité des chances

10 000

10 000

8 501 199

8 501 199

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

6 000 741

6 000 741

Actions en faveur des familles vulnérables

498 000

498 000

Handicap et dépendance

10 000

10 000

Égalité entre les hommes et les femmes

168 970

168 970

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 833 488

1 833 488

Sport, jeunesse et vie associative

3 405 100

3 405 100

Sport

1 510 978

1 510 978

Jeunesse et vie associative

1 894 122

1 894 122

Travail et emploi

350 015 500

350 015 500

1 918 523

1 918 523

Accès et retour à l’emploi

243 015 500

243 015 500

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

107 000 000

107 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

621 496

621 496

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

1 297 027

1 297 027

Ville et logement

10 000

10 000

23 408 638

15 408 638

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

10 000

10 000

Développement et amélioration de l’offre de logement

4 537 064

4 537 064

Politique de la ville et Grand Paris

18 871 574

10 871 574

Totaux

1 844 494 766

1 502 822 955

502 543 114

487 302 955

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Mission Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorerl'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Patrimoines

 

 

 

 

Création

 

62 058 094

 

38 518 591

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

62 058 094

38 518 591

SOLDE

-62 058 094

-38 518 591

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je m’empresse de dire qu’il s’agit ici d’une suppression indicative de crédits. Je le dis pour ne pas trop faire frémir !

M. Guy Fischer. Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous ne connaissez pas cet usage parlementaire ?

M. Guy Fischer. C’est pour nous enfumer !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous en prie, monsieur Fischer ! C’est un usage constant depuis, à mon avis, la IIIe République de pratiquer une diminution de crédits pour exprimer un mécontentement.

M. Guy Fischer. Ah, d’accord ! Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà ce qu’est une réduction indicative de crédits !

Au demeurant, la Constitution de la Ve République encourage cette pratique puisque, grâce à l’article 40, que vous appréciez particulièrement, monsieur Fischer, les parlementaires ne peuvent pas majorer les crédits : ils ne peuvent que les réduire ! Par conséquent, si nous avons des choses à dire, cela ne peut passer que par des réductions.

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’en viens à l’amendement proprement dit.

Plusieurs raisons de fond et de forme ne nous permettent pas, à ce stade, de voter les ouvertures de crédits prévues dans ce collectif budgétaire en faveur de la construction du grand auditorium dit de la « Philharmonie de Paris ».

Premièrement, des incertitudes persistent quant à l’évolution du coût global du projet. Annoncé à 203 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2008, ce coût est aujourd’hui estimé à plus de 336 millions d’euros, dont 158 millions d’euros à la charge de l’État, soit une progression de 66 % en trois ans pour des raisons qui demeurent obscures. Que dirait la chambre régionale des comptes s’il s’agissait d’une ville ou d’un département ! Seul l’État, privilège régalien, peut échapper à l’opprobre.

Deuxièmement, depuis son lancement, le projet semble faire l’objet d’atermoiements permanents, ce qui a notamment conduit à une interruption du chantier au cours de l’hiver 2010. À l’époque, le Gouvernement a justifié cette interruption par le fait que les modalités de financement de la part de l’État n’étaient pas totalement « finalisées ». Il faut en déduire que certains grands chantiers culturels sont lancés avant que leur financement ne soit arrêté. Voilà qui n’est pas de nature à rassurer la représentation nationale !

Troisièmement, les retards du chantier ont entraîné des reports de crédits, parfois massifs, d’exercice en exercice. Dès lors inutilisables pour la Philharmonie, les crédits concernés ont été redéployés à des fins diverses, comme le financement de la « carte musique », les aides aux diffuseurs de presse ou encore le comblement des déficits chroniques de l’Institut national de recherches archéologiques préventives. Tous ces emplois de crédits sont parfaitement légitimes – il n’est nullement question de les contester –, mais je trouve assez étranges de tels mouvements de va-et-vient.

Quatrièmement, selon les informations dont dispose la commission des finances, le ministère a engagé la totalité des crédits correspondant à ce projet sans attendre le vote du collectif budgétaire en cours d’examen.

M. Charles Revet. Oh ! Ce n’est pas gentil !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il a gagé ces dépenses sur d’autres postes dont il s’agit aujourd’hui de reconstituer la dotation, sauf à ce que le responsable de programme soit confronté à de graves impasses en gestion. Quels qu’en soient les motifs – on peut comprendre qu’il y ait des contraintes dans le pilotage des différents sujets au sein du ministère de la culture –, un tel arbitrage de crédits s’apparente à une anticipation de l’autorisation parlementaire que nous n’avons pas encore donnée.

Cinquièmement, à l’heure qu’il est, et bien que la question ait été soulevée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, puis lors de l’audition du ministre de la culture du 9 juin 2011 sur le projet de loi de règlement, la commission des finances persiste à mal comprendre – peut-être est-ce dû à la fatigue ou à l’insuffisance de nos connaissances – les raisons pour lesquelles le projet a connu un cheminement aussi laborieux.

Aussi, la présente suppression indicative de crédits vise à vous alerter, monsieur le ministre. Nous attendons des explications qui, je l’espère, vous ont été préparées.

M. le président. Quel est le niveau de votre alerte, monsieur le ministre ? (Sourires.)

M. François Baroin, ministre. Rouge, monsieur le président ! Reste que j’interprète cet amendement comme un amendement d’appel, en vue d’obtenir des réponses précises sur le projet.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, la Philharmonie de Paris représente un projet culturel novateur à l’échelon local et national. Elle sera située à proximité de la Cité de la musique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris et de la Grande Halle de la Villette. Tout cela doit contribuer à construire un pôle d’excellence artistique ancré sur un territoire pivot du Grand Paris.

En l’occurrence, nous sommes dans une stratégie globale d’offre d’équipements culturels de dimension internationale. Il s’agit de répondre à une ambition que nous pouvons légitimement nourrir pour la capitale de notre pays.

Portée par un ouvrage architectural, en l’occurrence une salle de concert exceptionnelle, cette ambition répond au besoin – je sais que vous y êtes sensible – de démocratisation des publics et contribue au rayonnement artistique de notre pays.

Le coût de l’opération est désormais « fiabilisé ». Il s’élève à 336,3 millions d’euros, dont 158,2 millions d’euros à la charge de l’État, le reste des financements étant assurés par la Ville de Paris et la région de l’Île-de-France. Il s’agit donc d’un système de financements croisés. Nonobstant les différences de sensibilité politique, tous les organes délibérants des institutions concernées partagent le même objectif.

Le projet repose sur une construction en maîtrise d’ouvrage publique, ce qui permet d’économiser les frais liés à la rémunération d’un partenaire privé pour le cas où un partenariat public-privé aurait été retenu.

L’État assume sa part de financement par des crédits budgétaires plutôt que par l’emprunt, ce qui permet de réaliser une économie comprise entre 50 millions d’euros et 60 millions d’euros. C’est un choix conforme à l’esprit de l’article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui interdit le recours à l’emprunt des opérateurs.

Le financement est également assuré sans dégradation du solde budgétaire ni augmentation des dépenses. En 2011, la totalité des crédits de paiement ont été gagés sur les autres moyens du ministère de la culture.

Vous avez évoqué l’autorisation parlementaire, monsieur le rapporteur général. Comme vous l’avez rappelé vous-même, la Philharmonie de Paris est un projet prévu depuis 2009, qui a fait l’objet d’ouvertures de crédits votées par le Parlement. Le peuple souverain a donc décidé ! Certes, ce que le peuple souverain a fait, le peuple souverain peut le défaire. Mais il peut également confirmer ses choix. C’est le sens de la proposition qui vous est soumise.

Je le rappelle, les lois de finances initiales pour 2007 et 2008 ont prévu les financements des études détaillées et de la préparation du chantier, notamment les travaux de terrassement, à hauteur de 10 millions d’euros. Surtout, la loi de finances initiale a ouvert 140 millions d’euros de crédits pour lancer ce projet. L’ouverture demandée de 63 millions d’euros en autorisations d’engagement s’ajoute aux 82 millions d’euros de crédits reportés de l’année dernière, soit un total de 145 millions d’euros, un montant quasiment inchangé par rapport à l’autorisation initiale.

Les délais de la mise en œuvre de ce projet ont pu conduire le ministère à ajuster le calendrier de ses priorités, notamment dans le cadre de la fongibilité des crédits, ce que permet la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et selon des modalités retracées dans la loi de règlement. Tout cela est évidemment public.

Aujourd'hui, il s’agit simplement de procéder à une ouverture complémentaire, qui ne fait que valider les choix précédents. Le calendrier de l’opération est évidemment contraint. Aussi, et afin d’éviter des délais supplémentaires, donc des intérêts moratoires qui renchériraient le coût global, voire qui pourraient aboutir à la remise en cause du projet, nous vous proposons ce dispositif.

J’espère avoir répondu à l’ensemble de vos préoccupations, monsieur le rapporteur général.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Même si je n’ai pas été convaincu à 100 % par les explications de M. le ministre, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.

L'amendement n° 233, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Mission Culture

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+(majorer l'ouverture de)

-(minorerl'ouverture de)

+(majorerl'ouverture de)

-(minorerl'ouverture de)

Patrimoines

100 000

100 000

Création

 

 

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

100 000

SOLDE

+100 000

+100 000

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'annulation de)

-(minorerl''annulation de)

+(majorerl'annulation de)

-(minorerl'annulation de)

Patrimoines

 

 

Création

 

 

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont titre 2

100 000

100 000

TOTAL

100 000

100 000

SOLDE

+100 000

+100 000

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai accepté de déposer cet amendement, parce que M. Dominati, son réel auteur, n’était plus dans les délais pour pouvoir le faire.

Cet amendement vise à procéder à un modeste virement, à hauteur de 100 000 euros, au bénéfice de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial.

M. Charles Revet. Cette fondation est très importante !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, je crois savoir que M. le ministre de la culture s’est engagé à répondre aux besoins de la fondation en dégageant 70 000 euros de crédits sur son budget cette année. Je ne peux pas vous faire de promesse sur le caractère pérenne d’un tel dispositif, mais je pense que c’est un élément de déblocage de la situation.

Sous le bénéfice de ces éléments, le Gouvernement apprécierait un retrait de l’amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 233 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’aurez compris, je me suis fait le porte-parole d’une demande formulée par M. Dominati, à laquelle M. Revet s’est associé. (M. Charles Revet acquiesce.)

Je parle sous le contrôle de M. Dominati, mais j’ai le sentiment que la demande est satisfaite. Normalement, quand on obtient 70 000 euros en ayant réclamé 100 000 euros, on est content. (Sourires.)

M. Philippe Dominati. Les parlementaires vous remercient de votre vigilance, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, je peux retirer l’amendement n° 233.

M. le président. L'amendement n° 233 est retiré.

L'amendement n° 97, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Mission Engagements financiers de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+(majorer l’ouverture de)

–(minorer l’ouverture de)

+(majorer l’ouverture de)

–(minorer l’ouverture de)

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

460 000 000

460 000 000

TOTAL

460 000 000

460 000 000

SOLDE

- 460 000 000

- 460 000 000

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, vous nous demandez d’ouvrir 460 millions d’euros de crédits sur le programme « Appels en garantie de l’État » pour couvrir la charge née du jugement rendu par la cour d’appel de Paris dans la sombre affaire des frégates militaires livrées voilà vingt ans à Taïwan.

Je le reconnais, dans la gestion de l’ensemble de cette affaire, les gouvernements successifs se sont efforcés de faire en sorte que notre litige avec les autorités taïwanaises ne pèse pas sur le budget de l’État. Mais ils ont échoué, et la décision de justice est là !

Tout le monde sait de quoi il s’agit. Mais les 460 millions d’euros que les contribuables français devraient payer à l’État taïwanais représentent tout de même le surcoût dû aux commissions dont ont bénéficié des intermédiaires chargés d’influer sur la décision de l’État taïwanais par la corruption de quelques responsables.

Il faudrait maintenant, à la différence de ce qu’ont fait tous les gouvernements précédents, lever le secret-défense sur tous les éléments pouvant mener aux bénéficiaires de ces commissions. Êtes-vous prêt à le faire ? C’est en effet en entravant les enquêtes des juges d’instruction chargés de ce dossier que les gouvernements précédents ont de facto condamné le contribuable français à payer l’ardoise.

Seriez-vous disposé à entreprendre des démarches auprès des autorités taïwanaises afin de différer ce remboursement ou même à leur demander d’obtenir des intermédiaires la restitution de tout ou partie des commissions versées ?

Nous mesurons évidemment les conséquences diplomatiques de telles démarches, mais c’est également à ce prix, nous semble-t-il, que la France peut être respectée de ses partenaires commerciaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de décisions judiciaires impératives, définitives, exécutoires.

L’État a accordé sa garantie. Il doit donc tenir sa parole. Sauf révolution qui créerait une discontinuité dans les engagements juridiques de la France (Sourires.), le principe de continuité prévaut.

Dès lors, le gouvernement actuel est tenu d’honorer la garantie qui a été donnée voilà plus de vingt ans, au début des années quatre-vingt-dix, par un gouvernement qui n’était pas de la même sensibilité politique. Pour autant, n’incriminons personne. Dans les années quatre-vingt-dix, les sociétés qui se battaient à l’international avaient besoin de la garantie de l’État pour obtenir de grands contrats.

Or, pour des raisons imprévisibles à l’époque, la garantie vient à être mise en jeu, et il faut couvrir la société Thales pour 460 millions d’euros. Nous n’avons strictement aucun choix. C’est une conséquence juridique et comptable, et nous devons l’assumer.

Mon cher collègue, dans la mesure où nous n’avons pas encore fait la révolution, j’espère vous avoir convaincu du caractère inéluctable de cette garantie. Cela devrait normalement vous permettre de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. L’obligation d’inscrire de tels crédits dans le projet de loi de finances rectificative à laquelle le Gouvernement s’est trouvé confronté résulte d’une décision de justice qui s’impose à l’État français.

Je ne souhaite pas revenir sur cette triste affaire. Je rappelle simplement qu’elle a été lancée par un gouvernement soutenu par une majorité dont vous faisiez alors partie.

Le Gouvernement a simplement l’intention d’honorer la décision de justice. Nous ferons tout par ailleurs pour poursuivre les démarches engagées avec la partie taïwanaise afin d’essayer de récupérer l’argent qu’il sera possible de récupérer.

Quoi qu’il en soit, nous devons inscrire les crédits dans le projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je comprends bien que l’on ne puisse pas échapper à l’obligation de faire face à cette responsabilité. Cependant, je n’aurais vu que des avantages à ce que le Gouvernement accepte de lever le secret-défense pour permettre au moins à quelques parlementaires de se faire une opinion sur la réalité des rétro-commissions.

Il s’agit d’un scandale d’État. C’est donc une immense frustration pour le Parlement que d’avoir à voter les yeux fermés une ouverture de crédits de 460 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je ne fais pas une affaire politique de ce problème.

Reste que la question mérite d’être posée puisque 460 millions d’euros sont en jeu. J’aurais donc aimé que M. le ministre me réponde, mais peut-être ne m’écoutait-il pas. D’ailleurs, M. le président de la commission des finances se demande lui aussi s’il ne vaudrait pas mieux lever le secret-défense sur tous les éléments qui pourraient mener aux bénéficiaires des rétro-commissions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+(majorer l’annulation de)

–(minorer l’annulation de)

+(majorer l’annulation de)

–(minorer l’annulation de)

Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2

 

374 902

 

374 902

Enseignement scolaire public du second degré

 

1 376 189

 

1 376 189

TOTAL

 

1 751 091 

 

1 751 091

SOLDE

1 751 091

1 751 091

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement est l’occasion d’aborder l’une de nos préoccupations majeures : la préparation de la prochaine rentrée scolaire.

Alors que depuis quatre ans plus de 55 000 postes d’enseignant ont déjà été supprimés au nom de la sacro-sainte RGPP, la révision générale des politiques publiques, la rentrée 2011 ne dérogera pas à son lot de suppressions massives : suppression de 16 000 postes cette année et fermeture de 1 500 classes d’écoles primaires.

La situation devient véritablement dramatique, à tel point que nous ne disposons même plus aujourd’hui du nombre de professeurs de philosophie nécessaire à la correction des copies du baccalauréat ! Ces copies sont néanmoins corrigées, mais dans des conditions très difficiles.

Malgré cela, le ministère voudrait nous faire croire, à grand renfort de plans de communication, que les recrutements continuent alors que la RGPP frappe durement l’éducation nationale.

Après le sacrifice des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, la quasi-suppression de la scolarisation des enfants de deux à trois ans en maternelle, l’augmentation du nombre d’élèves par classe – je sais ce que cela signifie pour avoir été moi-même enseignant –, la suppression des remplaçants, la précarisation du métier d’enseignant par le recours toujours plus grand à des vacataires qui ont le mérite de la flexibilité et du moindre coût, et la masterisation de la formation des enseignants, qui n’a fait que la détruire pour permettre à des stagiaires d’effectuer des remplacements assurés normalement par des titulaires ayant disparu, on se demande bien comment une nouvelle année de RGPP n’aura pas définitivement raison de la qualité de l’enseignement français, par ailleurs largement entamée !

En véritable politique de classe, la RGPP touche en premier lieu les plus défavorisés. Pour avoir été vingt-six ans conseiller général du grand quartier populaire des Minguettes, je constate tous les jours que cette politique se conduit au détriment de l’objectif de mixité sociale et de réussite de tous, qui devient pour la droite une mixité des élites, sélectionnant les plus méritants et délaissant les plus en difficulté, abandonnés sur des voies de garage.

Si le plan de réduction des postes et de fermeture des écoles est national, il touchera plus durement certaines zones. Des écoles rurales vont être fermées, laissant des territoires enclavés, loin de tous services publics. Cela va de pair avec les fermetures de gendarmeries, de perceptions, de Postes et autres services publics.

La politique d’éducation prioritaire, qui doit accorder plus de moyens aux zones en difficulté qu’aux autres, est de fait remise en cause.

Alors que 60 000 élèves supplémentaires sont attendus à la rentrée de 2011, il est désormais plus qu’urgent de stopper les réductions budgétaires. Il en va de la survie du service public de l’éducation nationale française. Tel est le sens de notre amendement.

En tant que parents et grands-parents, nous avons tous le souci de nos enfants ou petits-enfants. Il s’agit d’un problème important pour leur avenir, car l’ascenseur social ne fonctionne plus !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Mission Immigration, asile et intégration

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Immigration et asile

Dont titre 2

 

50 000 000

 

50 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

 

 

 

 

TOTAL

 

50 000 000

 

50 000 000

SOLDE

- 50 000 000

- 50 000 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le rapporteur spécial Pierre Bernard-Reymond, dans son dernier rapport budgétaire sur la mission « Immigration, asile et intégration », avait pointé le déficit du programme « Immigration et asile », l’estimant à près de 50 millions d’euros.

Un amendement, présenté par la commission des finances pour remédier en partie à cette sous-budgétisation, avait reçu un avis défavorable du Gouvernement et avait été rejeté. Or, aujourd’hui, le projet de loi de finances rectificative prévoit de majorer de 50 millions d’euros les crédits du programme.

Monsieur le ministre, nous protestons ! Vous auriez dû davantage nous faire confiance. La réduction indicative que nous vous proposons, là encore, au travers de cet amendement, est un cri ! Nos analyses en loi de finances initiale se révèlent vraies. Il serait précieux que l’on mette fin à de telles sous-budgétisations, qui nuisent à une bonne appréciation des budgets.

M. le président. Monsieur le ministre, quelle est la réponse du Gouvernement à ce cri ?

M. François Baroin, ministre. M. le rapporteur général pousse de nombreux cris. Nous les entendons, et nous essayons de tous les prendre en compte.

Je veux le rassurer, le Gouvernement tirera les conséquences de cet abondement dans le projet de loi de finances pour 2012 en majorant les moyens de la mission « Immigration, asile et intégration » au titre de ses dépenses de 80 millions d’euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, je retire mon amendement !

M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.

L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. du Luart, Fourcade et P. Dominati, est ainsi libellé :

Mission Justice

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+(majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

+(majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

Justice judiciaire

Dont titre 2

 

5 000 000

 

 

5 000 000

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Dont titre 2

 5 000 000

 

 5 000 000

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Philippe Dominati.