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Séance du 22 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Dominati. Depuis 2009, les frais de justice subissent un inquiétant redémarrage à la hausse.

Pour 2011, l’enveloppe allouée au titre de ces dépenses s’élève à 459 millions d’euros. La commission des finances du Sénat a souligné, à plusieurs reprises, notamment pour 2011, le problème posé par la sous-budgétisation devenue chronique de ce poste budgétaire pourtant primordial pour le bon fonctionnement de la justice.

Cette tendance est d’autant plus préoccupante que l’institution judiciaire est confrontée à des tendances structurelles lourdes liées à l’apport des nouvelles technologies au service de la recherche de la preuve et ayant un impact fort sur la dépense. Elle aboutit à une impasse budgétaire illustrée par le cas d’une PME, sur lequel je souhaite appeler l’attention, évoluant dans le domaine des technologies de pointe. Faisant l’objet de plus d’un millier de réquisitions judiciaires par mois, cette PME apporte une aide précieuse aux officiers de police judiciaire en permettant la localisation en temps réel d’un téléphone portable. On comprend tous l’utilité de cette aide pour les services de police !

Or, à ce jour, la dette du ministère de la justice et des libertés à l’égard de cette entreprise s’élève à plus de 5 millions d’euros. Correspondant à près d’un an de chiffre d’affaires, cette dette non payée met gravement en péril la survie même d’une PME dont l’activité permet pourtant d’accroître l’efficacité de la justice tout en dégageant des effectifs de sécurité vers d’autres missions.

Le présent amendement vise donc à rétablir un niveau de crédits plus conforme aux besoins en matière de frais de justice et à préserver, notamment, l’avenir d’une PME leader dans le domaine de la géolocalisation, créatrice d’emplois et ayant des perspectives à l’exportation.

C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement avec Roland du Luart et Jean-Pierre Fourcade.

Il prévoit un abondement à hauteur de 5 millions d’euros de l’action n° 2 du programme « Justice judiciaire », gagé par une réduction de 5 millions d’euros des crédits de l’action n° 4 du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Nous suggérons, pour réaliser des économies, de regrouper des services de l’administration centrale du ministère sur un site unique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a exprimé un avis favorable, non seulement en signe de confiance à l’égard de l’auteur principal de l’amendement, Roland du Luart, mais surtout parce que le gage nous semble réel : l’abondement de 5 millions d’euros est compensé par une réduction de 5 millions d’euros au titre des économies devant résulter de l’accélération du regroupement des services de l’administration centrale du ministère de la justice sur un site unique.

Vous savez que nous sommes très critiques à l’égard des locaux loués par le ministère de la justice, et nous voudrions que ce problème soit résorbé rapidement. Il doit être possible de faires des économies. Roland du Luart connaissant extrêmement bien ce budget, il nous a convaincus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement n’est pas tant défavorable sur le fond que sur le tempo du dépôt de cet amendement puisque nous avons mandaté une inspection de l’IGF sur ce sujet.

Dans la mesure où nous sommes à mi-parcours de l’exécution budgétaire, il serait prématuré de tirer des enseignements définitifs et de faire un fléchage à l’intérieur du programme. Je précise que le Gouvernement a déjà abondé de 90 millions d’euros l’ensemble du dispositif. L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voterai cet amendement.

Monsieur le ministre, nous avions adopté une disposition pour regrouper les locaux de la justice sur un site unique. Rien ne s’est passé ! Le Parlement n’est donc pas entendu. Le problème des frais du ministère de la justice est réel, et je gage que, en fin d’année, vous aurez des déconvenues, sauf à reporter des dettes au-delà du 31 décembre.

Je dirai un mot de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ. Comme elle n’a pas de moyens, on confie aux départements, qui ne disposent pas des conditions d’accueil adaptées, les enfants délinquants en attente de jugement. Monsieur le ministre, je lance un cri d’alarme. Il n’est pas normal que la PJJ se défausse comme elle le fait sur les départements. Je pourrais vous citer des cas très précis, qui mettent en cause les orientations prises par les juges des enfants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 10 et état B (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discussion générale

12

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 23 juin 2011 :

À neuf heures trente :

1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 612, 2010-2011).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 620, 2010-2011).

Avis de Mmes Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini et Marie-Thérèse Hermange, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 642, 2010-2011).

À quinze heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique.

Rapport de M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat (n° 637, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 638, 2010-2011).

4. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 612, 2010-2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART