Séance du 23 juin 2011

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (projet n° 612, rapport n° 620, avis n° 642).

Nous poursuivons la discussion des articles de la seconde partie.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER (suite)

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS

CRÉDITS DES MISSIONS (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion des articles de la seconde partie, nous poursuivons l’examen, au sein du titre I^er, de l’article 10 et de l’état B.

Article 10 et état B (suite)

Mme la présidente. Je rappelle les termes de l’article 10 et de l’état B annexé :

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 1 844 494 766 € et de 1 502 822 955 €, conformément à la répartition donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 502 543 114 € et de 487 302 955 €, conformément à la répartition donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

Mme la présidente. L'amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits : 

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Il s’agit d’un amendement de conséquence, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la justice de la France occupe la trente-neuvième place sur les quarante-cinq pays européens. On compte environ 9 juges du siège pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne s’élève à 21. Quant à l’augmentation du contentieux entre 2002 et 2010, il avoisine les 60 % et surcharge les tribunaux de grande instance insuffisamment dotés en personnels.

Récemment, j’ai tenu à me rendre compte des effets concrets des réformes successives dans mon département et j’ai passé, pour ce faire, plus d’une demi-journée avec les personnels du tribunal de Tours. À cette occasion, j’ai pu constater que ce manque de moyens devenait inquiétant, y compris pour la justice.

Ainsi, je veux insister sur les moyens accordés à la protection judiciaire de la jeunesse que vous envisagez de modifier.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’a pas grand-chose à voir avec l'amendement !

Mme Marie-France Beaufils. Cela a au contraire tout à voir, monsieur le rapporteur général, puisque des modifications de crédits de la protection judiciaire de la jeunesse sont prévues ! Cette dernière est donc véritablement concernée par le projet de loi !

On constate une réduction de 2 % en moyenne des crédits, après une baisse de 2 % en 2009 et de 1 % en 2010. Sur la période 2008-2011, 347 postes ont été supprimés. Cette diminution globale masque des évolutions de structure importantes et, en 2011, la protection judiciaire de la jeunesse achève son recentrage sur la seule prise en charge des mineurs délinquants. Elle cessera donc de financer la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs, à l’exception des mesures d’investigation, conformément à son projet stratégique national pour la période 2008-2011.

Dans un contexte d’augmentation tendancielle de la population pénale, où la définition de la délinquance est sans cesse élargie, où l’on donne des consignes pour poursuivre toutes les infractions, même les plus bénignes, commises par les mineurs, il paraît indispensable que les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse fassent désormais l’objet d’une stabilisation, au risque de voir se développer un effet de ciseau préjudiciable à la qualité de la prise en charge des mineurs délinquants et, à terme, à l’objectif de prévention de la délinquance juvénile.

Telles sont les remarques que je tenais formuler à l’occasion de l’examen de l'amendement n° 243, qui ne va pas dans le sens d’une meilleure prise en compte des problèmes judiciaires en direction de la jeunesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 10 et de l’état B annexé.

(L'article 10 et l’état B sont adoptés.)

Article 11 et état C

I. – Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2011, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 5 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 11 et de l’état C annexé.

(L'article 11 et l’état C sont adoptés.)

Article 12 et état D

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 778 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert à la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », un crédit de paiement supplémentaire s’élevant à 1 511 743 337 €, conformément à la répartition donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

Répartition des crédits pour 2011 ouverts, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Mme la présidente. L'amendement n° 87, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts accordés au titre de l’une des sections du compte de concours financés « prêts à des États européens », peuvent être assortis d’un taux d’intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État ».

… – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l’article 219 du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous avons déjà engagé le débat sur la question de la participation de la France aux différents plans européens – qualifiés tantôt de plans de soutien, tantôt de plans de sauvetage – mis en œuvre pour les pays les plus en difficulté de l’Union européenne.

La mise en place du Fonds européen de stabilité financière et du mécanisme européen ne semble pourtant avoir que deux objectifs principaux : favoriser la liquidité d’un secteur bancaire qui reste particulièrement menacé malgré les politiques d’intervention menées depuis 2008, d’une part, rassurer les créanciers des différents pays concernés, inquiets devant le risque de « défaut » de la dette obligataire irlandaise, portugaise ou grecque, d’autre part.

Trois des pays participant à l’euro se trouvent donc dans la plus grande difficulté.

L’article 12 nous invite à accroître notre participation au plan de sauvetage de la Grèce d’un peu plus de 1,5 milliard d’euros.

Le Parlement grec vient d’ailleurs de voter à une courte majorité un nouveau plan d’austérité dans la gestion des affaires publiques grecques, plan qui était présenté comme la condition de la participation de l’Europe au prétendu sauvetage de ce pays.

Quelles sont donc ces politiques européennes qui conditionnent la solidarité nécessaire entre les États membres à l’injonction de mise en œuvre de politiques budgétaires régressives ?

Il suffisait d’écouter Pierre Lellouche répondant à une question d’actualité au Gouvernement sur le sujet pour s’en convaincre : les Grecs doivent se mettre à genoux pour disposer des aides européennes et le rester pour supporter, pendant plusieurs décennies, le poids de leur remboursement !

Il est temps de modifier les données du problème, et la France peut et doit donner un signe fort en ce sens : prêtons donc à la Grèce sans intérêt, pour que celle-ci puisse, au plus tôt et dans les meilleures conditions, faire face à ses obligations ultérieures.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis très défavorable sur cet amendement, dont l’objet est de permettre à notre pays de prêter à des taux d’intérêt inférieurs à ceux qui sont définis en cohérence avec les marchés. Nous comprenons bien les objectifs de solidarité des auteurs de cet amendement, mais il n’est absolument pas possible de les suivre sur ce sujet. En effet, le taux d’intérêt d’un prêt, qu’il soit accordé à un État ou à un autre agent économique, dépend toujours de sa solvabilité et de la confiance que l’on peut lui accorder. Or la capacité de la Grèce à atteindre les objectifs de son programme de redressement suscite des doutes : cela explique le montant des taux d’intérêt sur les marchés, qui empêche ce pays de se procurer lui-même de telles ressources.

Le plan d’aide à la Grèce tient compte de cette situation : il est plus favorable que les taux d’intérêt des marchés qui rendent aujourd'hui les émissions grecques impossibles.

Le mécanisme de fixation des taux, tel qu’il existe, ne doit pas être modifié, qu’il s’agisse des prêts bilatéraux ou des prêts du Fonds européen de stabilité financière.

Mes chers collègues, je souhaite vous convaincre que cet amendement, dont la rédaction présente par ailleurs une série de difficultés techniques qui l’empêcheraient d’être effectif, n’est pas du tout en cohérence avec les intérêts de notre pays sur le plan financier. À l’évidence, un tel dispositif ne peut prendre place dans le cadre des accords établis au sein de la zone euro.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Beaufils, l'amendement n° 87est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu le propos de M. le rapporteur général. Néanmoins si nous voulons vraiment que la Grèce puisse honorer les remboursements des prêts qui lui sont consentis, il nous faudra mener une réflexion, à l’échelon tant européen qu’international, pour éviter que les contraintes fortes que nous faisons peser sur l’ensemble de la politique économique et sociale de ce pays ne se traduisent par un affaiblissement de sa capacité à créer des ressources nouvelles, comme c’est le cas aujourd’hui.

Je maintiens bien évidemment mon amendement, même si je pense que ce débat doit être mené plus en profondeur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 88, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les prêts peuvent être ouverts au titre du compte de concours financés « Prêts à des états étrangers » accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.