M. Jean-Claude Gaudin. Il a bien fait de répondre !
M. Philippe Richert, ministre. Je me contenterai de relever un certain nombre d’observations contenues dans ce rapport.
Tout d'abord, il y est noté que, sur les plans technique et budgétaire, mais aussi sur le plan humain, les moyens consacrés à la sécurité – en particulier les effectifs de police – ont augmenté de 2 %.
M. David Assouline. C’est fini ! Stop !
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Ensuite, la Cour des comptes souligne une très nette amélioration de la présence policière sur la voie publique.
Enfin, elle relève que les atteintes aux personnes ont diminué de 17,5 % en dix ans.
Il me semblait important de rappeler ces observations. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
schémas directeurs de mise en place de l’intercommunalité
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, en ce moment même, en pleine période estivale, l’ensemble des conseils municipaux et des conseils communautaires doivent se réunir afin de donner leur avis sur les schémas départementaux de coopération intercommunale.
Conformément aux circulaires ministérielles, les préfets proposent de nouveaux périmètres communautaires, mais l’examen des projets et des compétences est reporté à plus tard – j’ai envie de dire à trop tard.
Partout en France, les élus municipaux se sentent contraints à des regroupements forcés, sans qu’ils aient le temps et les moyens d’en discuter sérieusement, de consulter leur population, puisqu’ils n’ont pas été élus sur ces choix, et de formuler des propositions de substitution.
Pourtant, ces regroupements vont réduire leur pouvoir d’intervention et nos concitoyens vont y perdre une part de leur souveraineté par un éloignement forcé des centres de décision appelés à définir l’avenir de leur commune.
Cette réforme est une offensive sans précédent contre notre démocratie locale, pourtant l’un des piliers essentiels de notre République, et contre les services publics locaux, si utiles à notre population.
M. Guy Fischer. Elle a raison !
Mme Marie-France Beaufils. C’est ce que ressentent les élus locaux, comme je le constate actuellement sur le terrain.
Dans de nombreux départements, les propositions soumises par les préfets vont réduire de moitié le nombre des intercommunalités que les élus locaux avaient mis des années à construire. Elles vont les contraindre à des regroupements sans aucune vision partagée pour le territoire concerné et ses habitants.
M. Roland Courteau. Eh oui !
Mme Marie-France Beaufils. Elles vont, bien souvent, rompre des coopérations existantes qui ont fait la preuve de leur efficacité.
Par ailleurs, dans aucun département les élus municipaux ne disposent d’éléments fiscaux et financiers fiables leur permettant de prendre leurs décisions en ayant une juste vision du cadre budgétaire à venir.
M. Guy Fischer. Très bien.
Mme Marie-France Beaufils. Ainsi, vous les obligez à délibérer en aveugles, alors qu’ils vont engager l’avenir de leurs communes, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de leurs habitants. (Marques de dénégation sur les travées de l’UMP.)
Ce n’est pas acceptable !
Aussi, monsieur le Premier ministre, pour donner aux élus locaux la capacité d’élaborer des propositions plus conformes à leurs attentes et à celles de leurs populations, nous vous demandons de prendre d’urgence toutes les mesures législatives et réglementaires qui s’imposent afin de reculer toutes les dates butoirs imposées par la loi du 16 décembre dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Elle a respecté son temps de parole !
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
J’ai participé, la semaine dernière, à la réunion que tenait l’Association des maires de France, l’AMF, avec l’ensemble des présidents des associations départementales de maires et des rapporteurs des commissions départementales de coopération intercommunale. À cette occasion, nous avons pu constater ensemble que, concernant l’intercommunalité, nous nous accordions très largement sur les objectifs de la loi. Je le répète, en ce qui concerne le bloc communal, la loi fait largement consensus !
Pour autant, est-elle facile à mettre en œuvre ? Certainement pas, pour la simple raison que tout changement dans l'organisation territoriale est source de complexités, parfois même de frustrations ou de peurs.
C'est pourquoi nous avons souhaité que cette loi soit appliquée avec la plus grande souplesse. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
À présent que les préfets ont élaboré les projets de schéma départemental de coopération intercommunale, s’ouvre une période de trois mois pendant laquelle seront consultées les communes et les intercommunalités directement impliquées.
M. Guy Fischer. Pendant l’été, ce n’est pas sérieux !
M. Philippe Richert, ministre. Quand cette consultation sera achevée, les commissions départementales de coopération intercommunale disposeront d’un délai de quatre mois pour émettre leur avis. Les propositions de modifications seront mises aux voix.
Au final, les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés avant le 31 décembre 2011.
Il est exact que, dans certains cas, les communes et les intercommunalités rencontrent des difficultés pour disposer de l'ensemble des informations leur permettant de prendre leur décision en toute connaissance de cause.
M. Guy Fischer. À qui la faute ?
M. Philippe Richert, ministre. C'est la raison pour laquelle le curseur entre les deux délais précités, celui de trois mois et celui de quatre mois, pourra être ajusté afin qu’elles puissent disposer de toutes les informations nécessaires.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui va déplacer ce curseur ?
M. Philippe Richert, ministre. Par ailleurs, nous avons indiqué très clairement aux préfets, mais aussi aux présidents des commissions départementales, que j'ai eu l'occasion de rencontrer, ainsi qu’aux rapporteurs, que l’élaboration des schémas départementaux devait être le fruit d’une coproduction. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Nous leur avons demandé d’être à l’écoute les uns des autres.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Au final, si certaines situations le requièrent, la date butoir du 31 décembre 2011 pourra être dépassée. Nous sommes à l’écoute des élus locaux et leurs avis seront pris en considération. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
politique budgétaire du gouvernement
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Madame la ministre, vous qui avez modernisé l’université, vous qui avez relancé la recherche (Applaudissements sur les travées de l’UMP.), vous n’ignorez pas, alors que de lourdes responsabilités vous sont confiées, que les finances publiques sont dans une situation difficile.
M. David Assouline. Il faut accorder l’autonomie au budget ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Le déficit budgétaire reste important, l’endettement de la sécurité sociale ne diminue pas et la dette publique, toutes structures politiques confondues, demeure à un niveau très élevé.
Madame la ministre, nous aimerions connaître la feuille de route qui vous a été confiée. Comment entendez-vous relever les défis auxquels nous faisons face, alors que la zone euro connaît des difficultés importantes en raison du niveau d’endettement d’un certain nombre des pays qui la composent ?
Au moment où plusieurs d’entre nous s’apprêtent à quitter le Sénat, pouvez-vous, madame la ministre, nous donner des motifs d’espérer ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget, à qui je présente, au nom du Sénat tout entier, mes vœux de réussite pour ses nouvelles fonctions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, cher Jean-Pierre Fourcade, permettez-moi tout d’abord de vous faire part de mon émotion, puisque la première question d’actualité qui m’est adressée dans cet hémicycle en qualité de ministre du budget est aussi la dernière que vous poserez dans cette enceinte, au terme d’une carrière exemplaire, à laquelle nous devons tous ici rendre l’hommage qu’elle mérite. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Sachez, monsieur le sénateur, que je placerai résolument mon action sous le double signe de la continuité et du volontarisme.
La continuité, tout d’abord, parce qu’il me paraît nécessaire de poursuivre l’action remarquable, pour ne pas dire exceptionnelle, engagée par mes prédécesseurs, Éric Woerth et François Baroin, afin de mener à bien la réforme de l’État, de maîtriser les dépenses publiques, qu’elles soient budgétaires ou sociales, et de réduire les déficits. Cette politique est à l’origine de la crédibilité économique de notre pays et de la confiance dont jouit aujourd’hui la France sur la scène internationale.
Cette action, je vais évidemment la poursuivre, avec le double objectif de maintenir les dépenses publiques et de réduire les déficits. Vous le savez, en l’espace de quatre ans, grâce à la révision générale des politiques publiques, nous avons économisé 7 milliards d’euros de dépenses. Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite nous a permis de supprimer 100 000 emplois publics en quatre ans. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Roland Courteau. On ne le sait que trop !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour la première fois depuis une dizaine d’années, nous avons respecté l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie. C’est une grande première !
Cette politique, je le répète, nous allons la poursuivre.
M. Roland Courteau. Cela promet !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous aurons à prendre des décisions difficiles. Le projet de budget pour 2012 devra être bouclé avec un objectif de réduction des déficits très ambitieux, à 4,6 % de la richesse nationale. (Mme Raymonde Le Texier s’exclame.) Pour y parvenir, nous devrons réaliser 20 milliards d’euros de dépenses en moins, des dépenses budgétaires, bien sûr, mais aussi des dépenses fiscales ou sociales.
Un rapport sur les niches fiscales sera bientôt déposé sur le bureau de chaque assemblée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est inédit. C’est la première fois qu’un gouvernement fait l’analyse de la pertinence de ces dispositifs et nous aurons très rapidement l’occasion d’en discuter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
aides européennes aux agriculteurs
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le Premier ministre, la Commission européenne a prévenu la France et l’a mise en garde en déclarant : « Les producteurs de fruits et légumes doivent rembourser, le plus rapidement possible, les aides illégales perçues entre 1998 et 2002. » Or il semble bien que Gouvernement ait l’intention de donner suite à cette injonction, puisque les premières demandes de remboursement ont été adressées aux exploitants agricoles.
Certes, ces sommes étaient réclamées depuis plusieurs années et, après des négociations, Bruxelles avait accepté de les revoir à la baisse. Reste que le dernier montant annoncé, 338 millions d’euros, est colossal et ne couvre pas les intérêts qui courent jusqu’au règlement effectif des aides. Il pourrait s’agir en réalité de 600 millions d’euros.
Comment ne pas être choqué par de telles annonces, qui interviennent au moment même où les agriculteurs traversent une nouvelle crise, l’une des plus importantes qu’ils aient eu à connaître ? Faut-il le rappeler, les agriculteurs français ont dû faire face à une importante baisse de leurs prix de vente et de leurs revenus depuis 2009, amplifiée par la sécheresse exceptionnelle de cette année et la chute des ventes de fruits et légumes consécutive à la découverte de la « bactérie tueuse ». La situation aurait, me semble-t-il, réclamé un peu de retenue !
Dans ces conditions, il n’y a rien d’étonnant à ce que les agriculteurs refusent de payer, d’autant qu’ils attendent le milliard d’euros annoncé par le Président de la République en Charente, le 9 juin dernier.
M. Ronan Kerdraon. Une promesse de plus !
M. Yvon Collin. Quoi qu’il en soit, les plans de campagne financés par ces aides ont été des outils de gestion de marché utiles et les producteurs pouvaient penser, en toute bonne foi, que la Commission était parfaitement au courant de la destination des fonds. Finalement, la véritable erreur dans l’octroi de ces aides relève avant tout de la responsabilité de l’État, qui avait omis de les notifier à Bruxelles.
En 2009, je le rappelle, le Gouvernement avait promis de tout faire pour diminuer la facture. Je reconnais que celle-ci a déjà été réduite, puisque les demandes de remboursement portent finalement sur la période s’étendant de 1998 à 2002, et non sur celle allant de 1992 à 2002.
Monsieur le Premier ministre, le dialogue avec la Commission a-t-il cessé ou bien les discussions se poursuivent-elles pour tenter d’obtenir de nouvelles réductions ? Êtes-vous en mesure de rassurer les producteurs de fruits et légumes, qui n’ont pas à payer pour des erreurs qu’ils n’ont pas commises ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des affaires européennes, dont je salue la première intervention dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Leonetti, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. Monsieur Collin, je vous prie de bien vouloir excuser M. Bruno Le Maire, qui accompagne le Président de la République dans son déplacement dans le Finistère, pour évoquer la protection du littoral et de la mer.
M. Guy Fischer. C’est la campagne électorale !
M. Jean Leonetti, ministre. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, en 2002, le Gouvernement a apporté une aide aux producteurs de la filière des fruits et légumes. Or il est très rapidement apparu que ce soutien financier n’était pas compatible avec le droit communautaire.
La Commission européenne, considérant que ces aides entraînaient de fortes distorsions de concurrence et perturbaient l’équité par rapport à nos partenaires européens, les a déclarées illégales en janvier 2009. Elle a, en conséquence, demandé au gouvernement français de recouvrer les sommes versées aux agriculteurs.
Si le Gouvernement, à ce moment-là, avait opposé une fin de non-recevoir à la Commission, la France se serait trouvée dans une situation extrêmement difficile, sur le plan tant politique que financier.
Sur le plan politique, d’abord, puisque, vous le savez, la négociation de la PAC, la politique agricole commune, est l’une des priorités du Gouvernement. Comme l’a affirmé avec force le Président de la République, notre pays n’acceptera aucune modification du budget européen sans une stabilisation préalable de la PAC. La crédibilité de la France aurait donc été entamée si nous avions refusé de répondre à cette injonction.
Sur le plan financier, ensuite, nous nous serions exposés à des sanctions qui auraient pu s’élever à plusieurs dizaines de millions d’euros. C’est la raison pour laquelle nous avons abordé ce problème avec modération et pragmatisme.
Où en est le recouvrement de ces aides ? À ce jour, seule une trentaine de personnes ont été sollicitées. Chaque demande de remboursement fait l’objet d’un accompagnement individuel et aucune sollicitation réelle n’a été formulée lorsque l’agriculteur connaît des difficultés de l’ordre de celles que vous avez évoquées.
Par ailleurs, vous l’avez rappelé, en 2009, le Gouvernement a obtenu une importante réduction sur une partie de la dette et il continue à négocier sur ce sujet avec la Commission européenne.
Voilà l’état actuel du dossier. L’une des grandes victoires du Président de la République est d’avoir obtenu que la Commission renonce à diminuer de 30 % le budget de la PAC, comme le souhaitaient certains commissaires.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Jean Leonetti, ministre. En tout cas, nous devons respecter les règlements européens pour garder notre crédibilité, mais nous devons aussi les appliquer avec discernement afin de permettre à nos agriculteurs de continuer à vivre dans un monde difficile. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)
rapport chalmin
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Ma question s'adressait à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, mais je crois que c’est M. le ministre chargé des relations avec le Parlement qui me répondra.
Il y a un an, nous avons voté, dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, une disposition prévoyant l’établissement d’un Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Le premier rapport annuel de cet observatoire, qui portait, notamment, sur la formation des prix pour les productions agricoles les plus sujettes à de graves crises au cours des dix dernières années, vient d’être publié. Aux termes de ses conclusions, quelles que soient les fluctuations des prix des matières premières agricoles, les prix de vente au consommateur ne baissent pas et les marges brutes de la grande distribution augmentent quand les revenus des producteurs s’effondrent.
On savait déjà que les producteurs avaient beaucoup de difficultés à répercuter la hausse de leurs coûts sur leur prix de vente. Nous avons maintenant la confirmation que, lorsque leurs prix de vente diminuent, cette baisse n’est pas perdue pour tout le monde !
Mme Bernadette Bourzai. C’est vrai !
M. Yves Détraigne. Je pense en particulier au secteur laitier et aux filières de la viande bovine ou porcine, où, par exemple, la part du prix final payé par le consommateur qui revient aux éleveurs a chuté de 45 % en 2000 à 36 % en 2010, quand celle qui va au distributeur a, dans le même temps, progressé de 39 % à 55 %.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement compte faire, d’une part, pour que cessent les pratiques de vente à perte auxquelles sont parfois contraints les producteurs, et, d’autre part, pour que la grande distribution soit plus transparente et fournisse, notamment, tous les éléments entrant dans la composition de sa marge brute, de sorte que nous puissions apprécier la répartition de la création de valeur tout au long de la chaîne.
Je rappelle à ce sujet que le groupe de l’Union centriste avait fait adopter une disposition précisant que « la liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires [...] fait l’objet d’une publication par voie électronique ». C’est dire combien nous tenons à la transparence, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous demande à mon tour de bien vouloir excuser M. Bruno Lemaire, qui accompagne M. le Président de la République en Bretagne.
La formation des prix est, en effet, une question essentielle, non seulement pour le consommateur, mais aussi pour l’ensemble des acteurs de la chaîne, à commencer par les agriculteurs. Il faut donc savoir comment se forment ces prix. Telle est la mission que la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet dernier a confiée à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, dont le nouveau président, M. Chalmin, vient de présenter son premier rapport annuel.
Ce document révèle qu’il existe des marges brutes élevées pour un certain nombre de produits de la grande distribution. Ainsi, la moitié du prix d’une tranche de jambon résulte des marges de la grande distribution. Nous sommes en droit de nous interroger. En effet, ces pratiques sont préjudiciables aux consommateurs, aux petites et moyennes entreprises et, bien entendu, aux éleveurs.
À cet égard, les distributeurs doivent faire preuve de plus de transparence, comme M. Lemaire l’a déjà demandé. Nous ne pouvons nous contenter des marges brutes. Il faut que la grande distribution accepte de communiquer ses marges nettes, la structure de ses coûts, et de justifier l’importance de ses marges : c’est l’intérêt des distributeurs, des consommateurs et des producteurs.
Les conclusions du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges montrent une nouvelle fois combien il est indispensable de faire évoluer aussi les relations au sein des filières alimentaires : chacun doit faire des progrès.
Il faut d’abord se parler, mettre les problèmes sur la table afin de les résoudre de la manière la plus efficace possible. Il faut aussi sortir de la culture du conflit permanent entre producteurs, industriels et distributeurs et entrer dans une culture du partenariat.
Il est ainsi anormal que le Gouvernement soit systématiquement obligé de hausser le ton en période de tensions sur les prix pour que les acteurs acceptent de se réunir pour ouvrir de nouvelles négociations.
Dans ce contexte, monsieur le sénateur, sachez que le Gouvernement restera mobilisé. Souvenez-vous, avec la loi de modernisation de l’économie, nous avons obtenu de vrais résultats en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs, en divisant par trois les marges arrière de la grande distribution et en limitant la hausse des prix alimentaires à 1,3 % entre mai 2010 et mai 2011, contre 2,7 % dans l’ensemble de l’Europe.
Les producteurs et les petites et moyennes entreprises du secteur agro-alimentaire ne peuvent pas être les seuls à supporter les fluctuations récentes des cours des matières premières. Nous serons particulièrement vigilants sur l’application de l’accord du 3 mai dernier, qui prévoit la renégociation des contrats en cas de fortes fluctuations.
En conclusion, dans le prolongement de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, les producteurs et les paysans doivent mieux s’organiser et se rassembler de façon à pouvoir négocier en aval, dans une relation plus équitable. La valeur ajoutée doit être mieux répartie au sein des filières, grâce à des pratiques réglementées et moins abusives. Telles sont les intentions du Gouvernement, et croyez-bien que le ministre de l’agriculture sera très ferme. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)