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Séance du 7 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, l’article 38 de la loi du 16 décembre 2010 a pour objet de rationaliser le périmètre des différentes intercommunalités pour les renforcer. Il dispose que les schémas intercommunaux doivent être mis en place au 31 décembre 2011.

Or, force est de le constater, une lecture stricte de cet article peut avoir des effets contraires à ceux qui sont escomptés.

En effet, le développement de l’intercommunalité pourrait souffrir de recompositions imposées. In fine, l’application de cet article peut aboutir – c’est un paradoxe ! – à casser la dynamique des premiers ensembles intercommunaux, qui ont déjà fait leurs preuves.

En témoigne, dans le département dont je suis l’élu, la commune de Saint-Jean-de-la-Croix, pionnière en matière d’intercommunalité, qui avait été maintenue dans sa communauté de communes d’origine par un arrêté préfectoral de 2004, créant ainsi une discontinuité territoriale.

Le conseil municipal, à l’unanimité, et la population consultée ont exprimé la volonté d’être maintenus dans leur intercommunalité d’origine, avec, là aussi, l’accord unanime des communes composant cette dernière.

Monsieur le ministre, les cas de figure de ce type se multiplient. La commune de Saint-Jean-de-la-Croix devrait basculer dans une autre intercommunalité, n’exerçant pas les mêmes compétences que celle à laquelle elle appartient actuellement.

Il apparaît que des problèmes se posent dans plusieurs départements, au mépris de l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci dispose que : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »

En outre, cette évolution est contraire à votre intention initiale, le Premier ministre ayant déclaré, le 18 mai dernier, dans le quotidien Ouest-France, qu’il n’était « pas question de passer en force » et que l’on n’obligerait pas les communes « à se marier contre leur gré », et donc à se séparer.

Envisager des recompositions forcées est contraire à l’esprit de l’intercommunalité, telle qu’elle a été conçue par Jean-Pierre Chevènement, comme à l’exposé des motifs de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Les structures intercommunales imposées par le haut souffriront immanquablement d’un déficit de légitimité des élus et d’un manque d’efficacité à l’égard des citoyens.

Envisagez-vous, monsieur le ministre, des dérogations spatiales et temporelles au principe de continuité territoriale, particulièrement en zone de montagne, là où le problème est le plus visible ?

Serait-il envisageable de donner des consignes aux préfets afin de respecter la volonté des communes et des EPCI concernées par ces recompositions ?

Enfin, quelles mesures de souplesse proposez-vous pour que les schémas intercommunaux soient élaborés dans la sérénité et la concertation ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous insistez sur le besoin de souplesse dans l’organisation du débat et dans les décisions à venir concernant l’organisation des intercommunalités sur le territoire national.

C’est bien le sens du débat parlementaire qui a eu lieu et des instructions du Premier ministre. Le ministre de l’intérieur et moi-même avons demandé aux préfets de tenir compte le plus largement possible des besoins du terrain et des remontées des élus, afin de réaliser les adaptations nécessaires.

Comme je l’ai indiqué, si la date limite fixée au 31 décembre 2011 devait être dépassée en raison de conflits ou de difficultés d’appréciation, il faudrait saisir le ministère afin qu’il puisse apprécier la situation. D’ores et déjà, nous avons autorisé plusieurs départements à dépasser, le cas échéant, cette date limite. Le besoin de souplesse est donc tout à fait reconnu.

Vous avez évoqué aussi la nécessité de ne pas casser la dynamique intercommunale. Nous sommes d’accord avec vous. Le Premier ministre et le Gouvernement ont d'ailleurs indiqué qu’ils étaient attentifs aux craintes exprimées sur le terrain. Pour autant, ces dernières ne doivent pas non plus les paralyser. Ils ne sauraient rester sans rien faire !

MM. Daniel Raoul et Ronan Kerdraon. Vous ne répondez pas à la question !

M. Philippe Richert, ministre. Nous devons donc concilier notre volonté d’aller de l’avant et la nécessité de respecter la loi et d’écouter les élus.

M. Bernard Vera. Il faut respecter la volonté des communes !

M. Philippe Richert, ministre. Si le plancher de 5 000 habitants est un objectif vers lequel nous devons tendre, la suppression de toute discontinuité territoriale est clairement prévue par la loi.

J’ai donc demandé que toutes les situations problématiques soient recensées, et ce processus est en cours. Dès que je serai en possession de la liste, j’étudierai personnellement chaque cas et j’en référerai aux élus concernés, pour apporter des réponses précises.

J’étais interrogé, hier, à l’Assemblée nationale, sur une situation de même nature.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !

M. Philippe Richert, ministre. Nous essaierons de résoudre très concrètement ces problèmes en respectant l’esprit de la loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Daniel Raoul. Dites-le aux préfets !

rythmes scolaires

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, l’école constitue une étape essentielle de l’intégration citoyenne des enfants, en ouvrant à tous l’accès à l’ensemble des connaissances qui leur permettront de parvenir à l’autonomie et d’acquérir une formation.

Or un certain nombre de constats nous imposent aujourd'hui de renforcer notre vigilance, notamment le nombre trop élevé des élèves qui accèdent à l’enseignement du second degré sans maîtriser les savoirs fondamentaux. De même, sortent chaque année du système éducatif près de 150 000 jeunes qui, par voie de conséquence, ne trouvent pas d’emploi.

Afin de pouvoir mettre en œuvre tous les moyens possibles au service de la réussite des jeunes, M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a posé la question des rythmes scolaires, qui sont au cœur de la mission éducative, en ouvrant une conférence nationale sur les rythmes scolaires au mois de juin 2010.

Au fil des investigations menées dans le cadre de cette conférence, s’est imposée la nécessité d’un réaménagement du temps. Un consensus semble ainsi s’être dégagé, parmi les membres de la conférence, sur l’organisation du temps scolaire, jugée « épuisante » et « déséquilibrée » pour les enfants. Les différents travaux menés sur le sujet n’hésitent pas à pointer la spécificité de la France, qui cumule, parmi les pays d’Europe, l’année scolaire la plus courte et les journées les plus longues.

L’apprentissage s’appuie sur la motivation, la curiosité et l’appétence de l’élève pour le savoir. C’est afin de faciliter ce processus que le comité de pilotage de la conférence a jugé bon de réaménager le temps scolaire, en privilégiant des plages de travail ou de suivi individualisés et en garantissant à tous le temps de l’initiation et de la pratique sportive.

Plusieurs propositions sont avancées dans ce rapport, parmi lesquelles figurent l’ajout d’heures de cours le mercredi matin, la prolongation de la pause du déjeuner ou la modification du calendrier des vacances.

Sans présager du contenu exact d’une éventuelle réforme des rythmes scolaires, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous exposer, dans leurs grandes lignes, vos intentions sur ce sujet ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Luc Chatel. Voilà un an, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ouvrait un chantier délicat, celui des rythmes scolaires, en installant le comité de pilotage de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires, coprésidé par Odile Quintin et par Christian Forestier, administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers.

La première phase du travail a consisté en une consultation menée à un triple niveau : institutionnel, avec la consultation des experts et des acteurs concernés ; académique, c’est-à-dire territorial, avec des tables rondes qui se sont déroulées sur l’ensemble de nos territoires ; enfin, national et participatif, avec un site dédié où chacun pouvait exprimer son avis.

Avec la remise d’un rapport d’étape, le 25 janvier dernier, a commencé une phase d’expertise, pendant laquelle le comité a affiné ses consultations et élaboré des propositions. Lundi dernier, il a remis à Luc Chatel son rapport d’orientation, dans lequel il formule une série de propositions d’évolution des rythmes scolaires sur la journée, la semaine et l’année.

Trois grands principes sont retenus, avec pour objectif primordial la réussite scolaire de nos enfants.

Le premier de ces principes est que le nombre d’heures annuel des élèves ne devra en aucun cas être alourdi.

Les deuxième et troisième principes sont que, si nous voulons mettre en place une journée moins dense, le nombre de jours de vacances doit être réduit et la journée d’enseignement doit intégrer un temps spécifique réservé à l’accompagnement personnalisé.

Madame le sénateur, de telles évolutions engagent notre école, mais aussi, plus largement, notre société tout entière, notamment l’organisation des collectivités territoriales.

C’est pourquoi Luc Chatel a annoncé une concertation dès la rentrée, avec une consultation institutionnelle de tous les partenaires du monde éducatif, que ce soient les organisations syndicales, les associations de parents d’élèves, les collectivités territoriales ou encore les secteurs économiques concernés par le sujet.

En tout cas, Luc Chatel souhaite que les premières orientations puissent être annoncées à l’automne prochain, afin, notamment, d’engager une réforme globale admise de tous, et ce dès la rentrée de 2013, pour mettre en place un temps scolaire plus favorable à la réussite de chacun des élèves. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

grève des distributeurs de presse

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, toute la presse quotidienne a été victime du chantage de la branche distribution du Syndicat général du livre et de la communication écrite-CGT lundi et mardi derniers, journées durant lesquelles la distribution a fait grève et aucun journal n’est paru ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Anti-syndicaliste !

M. Jean-Pierre Michel. Et les conflits d’intérêts ?

M. Serge Dassault. Cette grève est liée à une proposition de loi de notre collègue Jacques Legendre visant à faciliter le fonctionnement de la distribution de la presse. Cette proposition de loi, qui permet de résoudre les conflits existants entre les deux grands distributeurs du secteur, a été adoptée au Sénat et à l’Assemblée nationale.

C’est donc pour faire du chantage au législateur que la branche distribution du Syndicat général du livre a lancé cette grève sauvage, sans aucun préavis, ce qui est inadmissible ! (M. Yannick Bodin s’exclame.)

Mme Raymonde Le Texier. Ayez un peu de pudeur !

M. Serge Dassault. Je souhaite savoir quelles dispositions vous pourriez mettre en place, monsieur le ministre, pour éviter ces grèves sauvages.

M. David Assouline. Pas de lobbying dans l’hémicycle !

M. Philippe Dominati. Syndicaliste ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Serge Dassault. Le droit de grève doit s’exercer sans abus. Ainsi, les grévistes sont tenus de respecter le travail des non-grévistes. C’est un principe reconnu par la jurisprudence.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Guy Fischer. Et le droit de grève ?

M. Serge Dassault. Dans le cas contraire, ces grévistes commettent un délit d’entrave, qui constitue une faute grave susceptible d’entraîner le licenciement.

Il est urgent de faire respecter le droit de travailler, de se déplacer, d’être informé par la presse. (Et le droit de grève ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Pas de censure ! Vive la liberté de la presse !

M. Serge Dassault. Il est urgent de faire cesser les abus des syndicats, qui bafouent par des grèves l’autorité de l’État et les droits des travailleurs qui veulent travailler. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP. –Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu’il serait temps de faire respecter le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui prévoit que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, ce qui n’a jamais été fait d'ailleurs ? (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, comme vous l’indiquez, ce mouvement de grève, qui a paralysé pendant deux jours la distribution d’une partie des journaux en France,…

M. Yannick Bodin. Sortez vos mouchoirs !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. … trouvait son origine dans l’examen par le Parlement d’une proposition de loi modifiant la gouvernance de la distribution de la presse.

Permettez-moi, tout d’abord, de me féliciter de l’adoption de ce texte,…

M. Frédéric Mitterrand, ministre. … déposé par M. Jacques Legendre, voté par la Haute Assemblée le 5 mai dernier et de manière conforme par l’Assemblée nationale ce mardi.

Même si je comprends que toute modification du texte qui fonde le système coopératif de distribution, considéré par tous comme l’un des piliers de la liberté de la presse sanctuarisée par la loi Bichet, dont on ne saurait « s’approcher qu’en tremblant », selon la belle formule du président de la commission de la culture du Sénat Jacques Legendre, puisse inquiéter les professionnels de ce secteur, l’ampleur du mouvement de grève de lundi et de mardi ne se justifiait pas.

Ces grèves subies par les éditeurs, les lecteurs et les 30 000 points de vente, lourdement pénalisés en l’occurrence, résultent d’une mauvaise lecture de la proposition de loi.

Il était devenu indispensable de moderniser le cadre juridique de la distribution en donnant plus de poids aux décisions du Conseil supérieur des messageries de presse. L’Autorité de régulation de la distribution de la presse qui sera créée sera chargée de les rendre exécutoires. En aucun cas, les fondements de la liberté de la distribution de la presse et les règles fondatrices du système coopératif ne sont remis en cause, bien au contraire.

Le vote de cette proposition de loi est une bonne nouvelle pour toute la profession, pour les éditeurs, mais aussi pour le réseau de vente, usé par des promesses de réformes souvent annoncées et trop souvent empêchées.

En revanche, je partage votre avis, monsieur le sénateur : l’inquiétude légitime de certains professionnels ne doit pas conduire à paralyser entièrement toute la chaîne de distribution. Je rappelle que tout mouvement concerté de cessation de travail doit être précédé d’un préavis. Si cette règle n’est pas respectée, les employeurs sont effectivement en mesure de lancer des procédures internes de sanctions disciplinaires.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. De même, si à l’occasion de mouvements de grève, des délits de violence, des détériorations de matériels ou des voies de fait sont commis, les pouvoirs publics doivent assurer le maintien de l’ordre et tout mettre en œuvre pour éviter de tels excès.

C’est pourquoi j’invite, sans illusions excessives, les responsables syndicaux à faire preuve d’une grande responsabilité dans la conduite des mouvements sociaux qu’ils engagent…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les gouvernements aussi devraient faire preuve de responsabilité dans la politique qu’ils mènent !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. … dans le cadre du droit de grève, afin d’épargner aux lecteurs, aux journalistes, aux kiosquiers et à l’ensemble de la filière les dommages collatéraux que suscitent de tels conflits, lesquels contredisent les efforts considérables menés par le Gouvernement en faveur de la presse. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

retraites : allongement de la durée des cotisations

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bout. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Brigitte Bout. Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, à la veille de l’avis technique rendu par le Conseil d’orientation des retraites, le COR, le Gouvernement a annoncé mardi que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein s’élèverait à 41 ans et deux trimestres à partir de la génération née en 1955.

En 2010, lorsqu’il a présenté sa réforme des retraites, le Gouvernement avait évoqué le passage à 41 ans et deux trimestres de durée de cotisation à l’horizon 2020. Ainsi, la durée de cotisation, qui est actuellement de 40 ans et trois trimestres pour la génération de 1951, doit passer, en 2012, à 41 ans pour la génération de 1952. Elle passerait ensuite à 41 ans et un trimestre, en 2013, pour la génération de 1953. En revanche, rien n’était encore décidé pour ceux qui sont nés en 1955, donc après 1953.

M. Guy Fischer. Ce sont là de mauvais coups !

Mme Brigitte Bout. Or la durée de cotisation évolue proportionnellement à l’espérance de vie à 60 ans. Celle-ci atteint 24,42 ans, soit une année gagnée en quatre ans. Il s’agit là d’une bonne nouvelle, puisque les Français voient leur espérance de vie augmenter.

C’est donc à bon escient que vous avez déclaré, monsieur le ministre, que la nouvelle durée de cotisation pour la génération de 1955 serait de 41 ans et deux trimestres, en application de la loi Fillon de 2003. Celle-ci prévoit, en effet, que les gains d’espérance de vie à 60 ans doivent se répartir entre un allongement de la vie professionnelle pour les deux tiers et de la retraite pour un tiers.

Mme Brigitte Bout. Afin de préserver l’équilibre de notre système de retraite, le Gouvernement se doit de tirer les conséquences logiques de l’allongement de l’espérance de vie. Afin de permettre aux futurs retraités de s’organiser, l’allongement de la durée de cotisation pour la génération de 1955 doit être acté avant la fin de 2011.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous allez continuer à faire payer les salariés !

Mme Brigitte Bout. Cependant, une réforme d’une telle envergure, aussi indispensable soit-elle, suscite un sentiment d’incertitude. Elle doit donc être expliquée aux Français.

Mme Raymonde Le Texier. La réponse est dans la question !

Mme Brigitte Bout. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous l’expliquer et de nous indiquer le cadre dans lequel s’inscrira cet allongement de la durée de cotisation. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Madame la sénatrice, veut-on garantir le paiement de toutes les retraites de tous les Français dans notre pays ? La réponse est oui. Dans ce cas, il faut avoir le courage d’engager les réformes, puis celui de les appliquer. Pour notre part, nous appliquons toutes les réformes qui ont été engagées ces dernières années concernant les retraites.

Nous le savons : en 2003, la réforme des retraites présentée par François Fillon, dont j’étais le rapporteur à l’Assemblée nationale, a prévu l’allongement de la durée de cotisation. La loi de 2010 a confirmé très clairement cet allongement et précisé ce qui se passerait pour la génération née en 1955.

Aujourd'hui, certains s’étonnent que nous prenions la décision d’allonger la durée de cotisation au mois de juillet, pendant l’été. Je rappelle que, selon les informations fournies par l’INSEE au mois de décembre dernier, l’espérance de vie – c’est là une très bonne nouvelle et une agréable surprise – a continué de progresser dans notre pays. Or, quand l’espérance de vie progresse, le ratio « deux tiers pour l’activité, un tiers pour la retraite » s’applique.

Malgré les contresens et la démagogie de certains, les Français, qui, eux, font preuve de bon sens, savent pertinemment que si nous vivons beaucoup plus longtemps, nous devons accepter de travailler un peu plus longtemps.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Travailler plus pour gagner moins !

M. Xavier Bertrand, ministre. Telle est la raison pour laquelle la France a décidé de porter à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite à compter de 2018 et d’allonger la durée de cotisation. La durée de cotisation pour la génération née en 1955 sera donc portée de 41 ans et un trimestre à 41 ans et deux trimestres. Voilà la vérité.

En revanche, je suis très étonné d’entendre la gauche pousser des cris d’orfraie sur cette question. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Lors de la réforme de 2010, elle nous disait qu’il ne fallait pas toucher à la retraite à soixante ans, mais qu’il fallait en revanche augmenter la durée de cotisation. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. En 2020 ! Arrêtez de mentir !

M. Xavier Bertrand, ministre. Aujourd'hui, bien évidemment, la gauche, qui n’en est pas à une contradiction près, affirme exactement le contraire !

Par ailleurs, elle s’émeut avec beaucoup d’hypocrisie de l’augmentation de la durée de cotisation, c'est-à-dire du passage de 41 ans et un trimestre à 41 ans et deux trimestres, alors qu’elle a fait la sourde oreille pendant des années aux demandes du groupe CRC. Ce dernier réclamait que celles et ceux qui avaient commencé à travailler à l’âge de 14 ans et de 15 ans – je rappelle qu’ils avaient 44, 45 ou 46 années de cotisation – puissent partir à la retraite avant l’âge de 60 ans.

M. Guy Fischer. Merci de le reconnaître !

M. Xavier Bertrand, ministre. À ce moment-là, vous ne disiez rien, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition. Il a fallu attendre l’actuelle majorité pour que la valeur travail et la justice soient récompensées et pour qu’il soit possible de partir plus tôt à la retraite dans notre pays ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste)