M. Jacques Mézard. … ce qui démontre l’efficacité de ce genre de loi, malgré toute la médiatisation qui s’est ensuivie avec les peines planchers.
Légiférer à chaque fait divers dramatique, c’est reconnaître au quotidien vos échecs.
Nous souhaitons une justice lisible et compréhensible par le citoyen, accessible à tous et donc aussi aux plus démunis ; des lois moins nombreuses mais mieux appliquées ; une réponse judiciaire qui soit rapide mais pas expéditive.
Monsieur le garde des sceaux, qu’avez-vous fait pour votre part ?
La réforme de la carte judiciaire a été très coûteuse et son application s’est révélée très néfaste dans les territoires en termes de proximité. La loi de suppression des avoués d’appel a été obtenue au forceps et c’est le justiciable qui en fait les frais. Et n’épiloguons pas sur les promesses d’embauche et les expériences pseudo-innovantes, telles que le juré citoyen en matière correctionnelle, la volonté de déjudiciariser à tout va et le recours à des modes de traitement des litiges extérieurs aux tribunaux sans fléchage des moyens financiers nécessaires.
Au crédit de ce gouvernement et de notre collègue Jean-René Lecerf, il y a la loi pénitentiaire. Mais qu’en faites-vous sur le terrain ?
La population carcérale bat des records avec 64 711 détenus en 2011 et un taux d’occupation de 115 %, ce qui représente une augmentation de 5 % en un an.
On place, encore aujourd’hui, 7 détenus dans 15 mètres carrés : quel constat d’échec ! Un journal nous a informés que vous tabliez sur 96 000 détenus en 2014, ce que vous avez démenti à l’instant. Je vous imagine mal, en effet, donner des instructions en ce sens aux magistrats du siège… Considérons donc que c’était une erreur de la presse.
Certes, on dénombre de plus en plus d’aménagements de peines, qui sont souvent positifs et peuvent favoriser la réinsertion. Nous notons une augmentation de ces mesures de 46 % en deux ans. Mais quelle en est la traduction sur le terrain ? Si plus de peines de prison sont prononcées, la Chancellerie doit les aménager, tout en expliquant qu’il convient de lutter énergiquement pour que les peines soient réellement effectuées, ce qui n’est pas le cas et ce qui a suscité de légitimes réactions de votre part à votre entrée en fonctions.
En réalité, votre méthode consiste à gérer des stocks de détenus, non à réfléchir à la finalité de la peine. Les directeurs de prison sont inquiets de votre politique immobilière pénitentiaire, avec des équipements de plus en plus grands et de plus en plus concentrés.
Quant à l’innovation consistant à transférer vers le ministère les charges d’escorte et de garde des détenus jusqu’aux palais de justice, que nous avions dénoncée lors de l’examen de la LOPPSI 2, c’est un fiasco. L’expérimentation menée dans trois cours d’appel depuis le 1er septembre 2011 met en lumière le manque de personnel.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !
M. Jacques Mézard. Certains détenus ont dû être relâchés, faute de respect des délais de procédure.
Mme Anne-Marie Escoffier. C’est vrai !
M. Jacques Mézard. Tout cela n’est pas conforme au discours qu’a tenu hier M. Hortefeux sur i>Télé…
Dans le domaine pénal, qu’avez-vous fait du projet de réforme du code de procédure pénale ? Est-il simplement resté publié sur le site internet du ministère ? Quant à la réforme de l’ordonnance de 1945, vous avez annoncé qu’elle serait engagée après l’élection présidentielle.
Je le répète : votre budget est une nouvelle réalisation en trompe-l’œil. En la matière, le retard pris par la France s’est creusé depuis 2006. Lors de l’examen du projet de loi de règlement pour 2009, le Gouvernement avait d’ailleurs reconnu loyalement que votre ministère n’avait pas bénéficié, sur la durée, des mêmes efforts que ceux qui avaient été consentis à d’autres administrations, surtout si l’on tenait compte des hausses d’activité constatées.
Vous connaissez, comme nous, le Livre blanc sur l’état de la justice en France qu’a publié l’Union syndicale des magistrats. Il décrit la réalité du terrain. Comment faire fonctionner un tribunal lorsque celui-ci manque de magistrats et de greffiers et qu’il n’a pas de quoi payer les frais de justice ?
En réalité, en 2011, ce sont 160 magistrats qui sont entrés en fonction, pour 230 départs. La RGPP a frappé indistinctement les services publics, sans égard pour les grandes priorités nationales.
La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs nécessite 65 magistrats supplémentaires ; celle du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, 80. Or le problème des sous-effectifs entraîne inéluctablement un allongement des procédures, en particulier en appel, tandis que la dégradation du ratio greffiers-magistrats se poursuit.
M. Jacques Mézard. Non, ce n’est pas faux : s’il y a eu une légère amélioration, elle a été précédée d’une dégradation !
M. Jacques Mézard. En fait, c’est toute la machine qui se grippe.
M. Jacques Mézard. Quant au recours systématique à la visioconférence, vous connaissez l’avis fort sage rendu sur ce sujet, le 14 octobre 2011, par le Contrôleur général des lieux privatif de liberté.
Dans le cadre de ce débat, je désire insister sur la question essentielle de l’accès à la justice.
Il faut le dire haut et fort : les plus démunis ont encore plus de difficultés à y accéder, en particulier en matière pénale, ce qui est dramatique. Vous n’hésitez pas à rétablir des taxes d’un autre temps (M. le garde des sceaux s’exclame.) : le ticket modérateur de 8,84 euros, institué pour, officiellement, responsabiliser les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, est un non-sens ; la contribution de 35 euros pour l’aide juridique, créée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, est profondément injuste ; enfin, la taxe de 150 euros découlant de la suppression des avoués. Démolir la justice de proximité, accumuler les taxes frappant en premier lieu les plus faibles : est-ce cela l’égalité devant la loi ?
L’évolution du financement de l’aide juridictionnelle montre que vous ne pouvez répondre à l’évolution de la vie sociale et judiciaire, y compris la réforme de la garde à vue.
Monsieur le garde des sceaux, nous comprenons que le budget de l’État soit de plus en plus contraint. Il faut donc examiner d’autres pistes. À cet égard, nous observons avec plaisir que le rapporteur spécial, notre collègue Edmond Hervé, a retenu une proposition que nous avions formulée à plusieurs reprises : la taxation des contrats d’assurance juridique. En tout cas, le maintien de la situation actuelle est inacceptable et contraire aux principes fondamentaux de notre République.
En conclusion, monsieur le garde des sceaux, l’héritage est lourd, certes. Les majorités successives de toutes sensibilités y ont contribué. Toutefois, une nation moderne ne peut se permettre durablement d’avoir une justice dont elle doute à ce point de l’efficacité. Il est aussi urgent d’effacer le climat de méfiance qui s’est instauré entre l’exécutif et les magistrats et de faire de la justice une véritable priorité.
Monsieur le garde des sceaux, telle n’est pas votre politique. En conséquence, dans sa très grande majorité, le groupe du RDSE ne votera pas votre budget. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si vous me le permettez, je prendrai, dans une certaine mesure, la défense des crédits de la mission « Justice ».
En effet, je suis parlementaire depuis vingt-six ans. Et lorsque j’ai été élu, le budget de la justice représentait 1,2 % du PIB. À l’époque, on prétendait qu’on s’occupait de la justice, mais on laissait des prisons pourrir. On affirmait la nécessité d’une politique pénitentiaire, mais on ne faisait strictement rien.
M. Jean-Jacques Hyest. Depuis lors, ce budget est passé à 2,6 % du PIB. Certes, c’est toujours insuffisant, mais le nombre de magistrats a augmenté au fil des années, notamment, je tiens à le souligner, quand la droite était aux affaires.
M. Jean-Jacques Hyest. Quand j’ai été élu, on disait qu’il ne fallait pas construire de prisons, ni en rénover ; on ne faisait rien ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)
Nous nous sommes opposés à ce discours et, s’il n’y avait pas eu le « programme 13 000 » – lancé par Albin Chaladon –, le programme Méhaignerie ou la loi de 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, la situation serait bien pire.
J’ai entendu les critiques qui ont été portées sur les établissements. À ce propos, contrairement à ce vous avez affirmé, monsieur Sueur, et qui est une bêtise, le cahier des charges est bien déterminé par la Chancellerie, qui décide ainsi, notamment, de la taille des cellules.
S’agissant du choix du public, du privé ou du public-privé pour la gestion des services, la commission d’enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, que j’avais présidée, avait prouvé dans son rapport que, si un réel problème de financement se pose effectivement à terme,…
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est sûr !
M. Jean-Jacques Hyest. … la qualité d’entretien est bien meilleure dans les établissements à gestion privée.
M. Jean-Jacques Hyest. Même les syndicats l’avaient alors reconnu. Certaines critiques sont donc valables, et d’autres non. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)
En revanche, monsieur le garde des sceaux, comme vous le savez, je partage toutes les solutions défendues par Jean-René Lecerf, qui s’est beaucoup intéressé aux questions pénitentiaires.
Dans la loi pénitentiaire, nous avons affirmé qu’il fallait favoriser l’aménagement des peines, parce que nous ne croyons pas – quelqu'un en juge-t-il d'ailleurs autrement ? – que les peines courtes soient utiles et efficaces.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas une raison pour en inventer d’autres !
M. Jean-Jacques Hyest. Il faut donc trouver le moyen d’aménager les peines.
Il est vrai que, pour cette mission non plus, la justice ne dispose pas de moyens suffisants. On peut nous reprocher de ne pas en avoir fait assez dans ce domaine, mais je rappellerai tout de même que les effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation ont presque triplé en quatre ans !
M. Jean-Jacques Hyest. Toutefois, on ne peut éviter que des dysfonctionnements inquiètent nos concitoyens, lesquels nous demandent alors de trouver des solutions.
Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, j’ai quelques questions à vous poser, notamment en ce qui concerne les frais de justice.
Je connais bien la question des écoutes administratives : je sais qu’une plateforme nationale des interceptions judiciaires est en cours d’installation. Toutefois, m’a-t-on dit, sa mise en place pose quelques problèmes… Il faut vraiment l’accélérer ! En effet, une telle plateforme ne présente que des avantages : elle permettra de discuter avec les opérateurs d’une manière beaucoup plus satisfaisante et rendra possibles des économies considérables.
D'ailleurs, je ne comprends pas que l’on n’ait pas déjà mis en place une telle plate-forme : les ministères de la défense et de l’intérieur, qui l’ont fait depuis longtemps, savent qu’un tel système permet des économies considérables.
Monsieur le garde des sceaux, je souhaite également vous interroger sur l’état d’avancement d’un certain nombre de processus.
S’agissant de la suppression des avoués, vous le savez, je ne suis pas loin de partager l’opinion que vient d’exprimer Jacques Mézard : nous souhaitions que soit prévue au moins une indemnisation digne de ce nom, mais cette question est derrière nous. Pouvez-vous nous dire, notamment, si tous les avocats qui nous affirmaient alors qu’ils étaient prêts l’ont vraiment été ?
M. Jean-Jacques Hyest. Je voudrais également être certain que la dématérialisation des procédures fonctionne.
En effet, s’il n’y a pas de dématérialisation, il faut, évidemment, garder des agents de catégorie C pour accomplir des tâches pratiques, matérielles. Je pense pour ma part que les métiers doivent être revalorisés et qu’il doit y avoir plus de greffiers et d’agents de catégorie A ou B que de catégorie C. Il s’agit, en effet, d’une élévation de la qualité des personnels.
C’est d'ailleurs ce que les personnels des juridictions réclament aujourd'hui, puisque cela permet de les décharger de tâches d’un intérêt très moyen.
La dématérialisation peut donc susciter des économies sans pour autant nuire à la qualité de la justice, mais à la condition que tout le monde s’y mette.
J’en viens enfin à la carte judiciaire, qui est critiquée. Il est vrai qu’elle aurait pu être meilleure et différente.
M. Jean-Jacques Hyest. Je me suis posé des questions à son sujet.
Je me suis demandé pour quelle raison on avait gardé toutes les cours d’appel : c’est sans doute au nom de l’aménagement du territoire, mais ce n’est quand même pas tous les jours que l’on passe devant la cour d’appel ! (Sourires.)
Je me suis également demandé pourquoi, en dessous d’un certain seuil, des tribunaux de grande instance avaient été conservés et d’autres supprimés ; il s’agit peut-être, pour le coup, d’aménagement du territoire… Toutefois, nous savons tous que certaines juridictions, qui ne comportent qu’une chambre, ne peuvent fonctionner.
En fait, le véritable problème, s’agissant du moins de la justice civile, me semble concerner les tribunaux d’instance.
Nous avons connu des périodes de complète embolie des tribunaux d’instance, par exemple à la suite de l’entrée en vigueur de la loi Neiertz, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Ensuite, une certaine déjudiciarisation a eu lieu, mais l’engorgement, depuis lors, a repris de plus belle.
Monsieur le garde des sceaux, certaines lois récentes posent de nouveaux problèmes : je pense notamment à celle qui est relative aux tutelles, ou encore, aujourd'hui, à la réforme de l’hospitalisation sans consentement, qui constitue certainement un véritable point noir. Il y a urgence en la matière, parce que ce problème concerne de nombreuses familles.
Je pense qu’il faudrait rééquilibrer les effectifs entre les tribunaux d’instance et d’autres juridictions qui disposent tout de même de certaines marges de productivité.
Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis. C’est juste !
M. Jean-Jacques Hyest. En effet, un élément m’a toujours frappé : en ce qui concerne la quantité de travail, tous les magistrats ne sont pas logés à la même enseigne – c’est une question taboue, mais je l’évoque tout de même. Certains juges sont totalement surchargés, quand d’autres ont le temps de réfléchir profondément aux décisions qu’ils vont prendre. (Sourires.)
À cet égard, monsieur le garde des sceaux, je pense qu’une réforme des indicateurs de performance pourrait nous aider à moderniser les juridictions et à faire des économies.
Je connais des juridictions qui travaillent bien, parce que leur personnel fournit des efforts importants et se mobilise. À celles-là, on refuse de nouveaux moyens, alors qu’on en donne à d’autres, plus laxistes, qui n’arrivent pas à assumer leurs missions. Ce n’est pas une bonne manière d’encourager les magistrats !
Les services judiciaires doivent donc faire encore des efforts afin de trouver des indicateurs permettant de mieux répartir les effectifs.
Certes, la carte judiciaire a été redessinée ; il faut dire qu’elle datait du XIXe siècle… Toutefois, monsieur le garde de sceaux, il y a des départements dont la population a doublé en vingt-cinq ans. Croyez-vous que l’on ait, dans le même temps, doublé le nombre de leurs juges ? Non ! On n’a augmenté leur nombre que de 10 %, sans retirer un seul magistrat à des juridictions qui sont pourtant à l’aise en termes d’effectifs.
Certains affirment que les effectifs de magistrats sont suffisants – je l’ai entendu dire souvent, même dans les milieux judiciaires – ; je pense, pour ma part, qu’ils sont certainement mal répartis et mal employés. (M. le garde des sceaux approuve.) Les juges d’instance, en particulier, ne sont vraiment pas bien traités, alors que ce sont les magistrats les plus importants pour la justice au quotidien, comme cela a été souligné à plusieurs reprises au cours de notre débat.
Comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, nous aurions préféré conserver les juges de proximité en matière civile. Or ils seront employés à d’autres tâches. C’est très bien, mais si vous n’accordez pas des moyens aux juges d’instance, les déconvenues des justiciables seront fortes.
Pour ce qui est de l’aide juridictionnelle, enfin, nous avons essayé de la réformer, mais la loi portant réforme de l’assurance de protection juridique n’a pas eu les résultats escomptés. Mme Tasca l’évoque d'ailleurs dans son rapport pour avis.
Je pense qu’il faut réexaminer la question de la participation. Les recettes de l’assurance de protection juridique sont colossales. Chacun de nous, sans le savoir, est bien souvent couvert par deux ou trois assurances de protection juridique. Nous pourrions peut-être reprendre le dialogue avec les compagnies d’assurance pour garantir un meilleur financement de l’aide juridictionnelle.
Bien entendu, monsieur le garde des sceaux, mon groupe votera le budget de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez aujourd’hui un budget dont vous êtes fier en expliquant que, malgré le contexte de rigueur budgétaire, les crédits accordés à la justice sont en hausse cette année et visent deux objectifs : rattraper un retard historique et accorder les moyens suffisants pour mettre en œuvre les nombreuses réformes adoptées.
Puis, très vite, vous déposez à l’Assemblée nationale un amendement qui l’ampute de 20 millions d’euros au titre de la contribution à l’effort supplémentaire d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre !
Voilà une illustration de ce que l’on appelle un « effet d’annonce ». Vous pouvez difficilement prétendre que la justice fait l’objet d’un effort tout particulier et, dans le même temps, diminuer ses crédits.
En creusant un peu, on s’aperçoit que ce budget ne permettra pas à l’institution judiciaire de faire face à ses missions existantes, et encore moins à celles qui résultent des réformes récentes.
Les recrutements que vous annoncez ne suffiront pas à absorber toujours plus d’affaires et toujours plus de missions. La création de postes nets de magistrats ne permettra pas d’appliquer les réformes relatives aux citoyens assesseurs et à l’hospitalisation sans consentement, pour lesquelles les études d’impact évaluaient les besoins en magistrats à respectivement 65 et 80 postes.
Nous regrettons également que, pour satisfaire les dernières annonces du Président de la République, l’essentiel de ce budget soit englouti dans la construction de nouvelles places de prison.
Nous ne contestons pas la nécessité de mettre aux normes le parc carcéral afin d’accueillir dans des conditions décentes les personnes détenues.
Certaines prisons sont effectivement surpeuplées. J’en veux pour preuve la maison d’arrêt de Majicavo, dans le département dont je suis l’élu, qui avait fait l’objet, en 2009, d’un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté particulièrement alarmant. Celui-ci relevait un taux de sur-occupation de 240 %, pouvant aller dans certains quartiers jusqu’à 333 %, et faisait état de conditions de vie déplorables. Au 1er juillet 2011, ce taux était encore de 168 %.
J’attire néanmoins votre attention sur le fait que votre politique pénale fondée sur l’enfermement génère de façon quasi automatique une surpopulation carcérale. Ne serait-il pas plus judicieux de développer les peines alternatives plutôt que de systématiser le recours à l’emprisonnement ?
Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis. C’est la raison !
M. Thani Mohamed Soilihi. Nous aurions également souhaité que le Gouvernement s’intéresse un peu plus à la réhabilitation des bâtiments judiciaires plus que délabrés ou inadaptés.
M. Thani Mohamed Soilihi. Le tribunal de grande instance de Mayotte n’offre pas les capacités d’accueil attendues. La multiplication des contentieux oblige bien souvent les magistrats à tenir des audiences dans des pièces minuscules, parfois même dans leurs propres bureaux !
Les droits des justiciables mahorais devraient être mieux défendus, avec la création d’une cour d’appel pleine et entière au lieu d’une chambre détachée. Aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux, pour déposer une requête en nullité au greffe de la chambre de l’instruction, l’avocat doit se déplacer à Saint-Denis de la Réunion ou s’attacher les services payants d’un avocat réunionnais. Telle est la réalité. Les mêmes difficultés se posent à lui pour former un pourvoi en cassation contre la décision de la même chambre de l’instruction.
Par ailleurs, vous reconnaissez dès le départ l’insuffisance du budget de l’aide juridictionnelle, car, bien qu’en hausse de 8 %, celui-ci ne permettra pas de financer la réforme de la garde à vue. C’est une contribution imposée à tous les justiciables qui s’en chargera. Or cette taxe de 35 euros porte atteinte au principe d’égal accès des citoyens à la justice.
Avec ce budget, vous souhaitez mettre l’accent sur le développement des nouvelles technologies, notamment la visioconférence. Malheureusement, Mayotte ne pourra y recourir tant que le haut débit n’y sera pas installé. M. Nicolas Sarkozy l’avait pourtant promis pour le mois de novembre… Nous attendons toujours.
Mme Sylvie Goy-Chavent. On l’attend dans de nombreux départements !
M. Thani Mohamed Soilihi. Enfin, je souhaiterais aborder la question de la protection de l’enfance et particulièrement le problème des mineurs étrangers isolés.
Monsieur le garde des sceaux, lors de votre audition devant la commission des lois, le 2 novembre dernier, vous avez rappelé que la loi de mai 2007 confiait aux départements le soin de s’en occuper.
Face à la montée du phénomène, vous proposez une mutualisation des moyens avec les départements voisins. Il me semble que la problématique des mineurs étrangers isolés dépasse largement la politique d’aide sociale à l’enfance relevant des conseils généraux ; elle s’inscrit totalement dans la politique d’immigration de l’État, à qui il revient d’assumer la prise en charge de ces enfants.
Contrairement à ce que vous prétendez, Paris et la Seine-Saint-Denis ne sont pas les premiers départements touchés par ces problèmes. À Mayotte, ce sont des milliers de jeunes qui vivent de façon isolée ! La sénatrice des Hauts-de-Seine s’est dite « impressionnée par le nombre de mineurs isolés sur le territoire de Mayotte » lors de la présentation de son rapport au Premier ministre, en mai 2010.
Il faut savoir qu’il n’existe pas d’établissement étatique spécialisé pour l’accueil des mineurs délinquants à Mayotte, ni même de quartier spécifique au sein de la maison d’arrêt. La justice n’a d’autre choix que de compter sur l’esprit civique des citoyens et de s’en remettre aux structures associatives.
L’association Tama, que j’ai l’honneur de présider, a mis en place une structure de prise en charge éducative pour éviter la prison à ces enfants. Sa capacité n’est que de huit places, ce qui, vous en conviendrez, est plus qu’insuffisant. Il est vrai que le système judiciaire de Mayotte s’est caractérisé par un régime dérogatoire jusqu’au 31 mars dernier.
Les crédits destinés à Mayotte pour l’année 2012, toutes missions budgétaires confondues, sont en hausse de 1,2 %. Ils sont affectés en priorité à la modernisation et au renforcement du développement économique. Cette augmentation est indispensable, mais elle n’est pas du tout à la hauteur des difficultés de l’île.
Le budget nécessaire à la préparation de l’évolution institutionnelle de Mayotte, pourtant prévue depuis dix ans, est, quant à lui, plus que modeste.
Les chiffres recueillis dans les documents budgétaires ne sont pas clairs. Pourriez-vous me dire, monsieur le garde des sceaux, quel montant est consacré au financement de la nouvelle organisation judiciaire, entrée en vigueur le 1er avril dernier ? Pourriez-vous aussi préciser le montant des sommes consacrées aux traducteurs-interprètes ?
J’ajoute que le défi majeur que constitue la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte n’est pas sans conséquences sur la justice. Elle affecte lourdement l’institution judiciaire dans son ensemble : les juridictions, l’administration pénitentiaire et la protection de la jeunesse. Le 25 octobre dernier, Daniel Goldberg a demandé au ministre de l’intérieur un chiffrage, même approximatif, du budget consacré à la lutte contre l’immigration dans l’île. Celui-ci n’a pas répondu. Qu’en est-il exactement ?
Dans son rapport d’information intitulé La Justice entre deux eaux dans l’Océan indien du 25 mai 2011, M. Roland du Luart résumait la situation ainsi : « La conjonction d’un manque récurrent de moyens et d’une anticipation approximative des conséquences de la départementalisation de Mayotte recèle une situation, sinon explosive, en tout cas particulièrement problématique.
M. Roland du Luart. La départementalisation était sans doute une erreur !
M. Thani Mohamed Soilihi. « Il est grand temps d’en prendre conscience et d’agir ».
Au vu des événements récents, je crois qu’il s’agit désormais d’une urgence véritable.
J’avais demandé qu’une délégation de sénateurs se rende à Mayotte. Je me félicite que cette initiative ait été actée en commission des lois. Pourrons-nous enfin avoir des chiffres clairs ?
Je doute véritablement que ce budget permette à la France de retrouver une place décente dans le classement des pays du Conseil de l’Europe pour la part de PIB consacrée à la justice, monsieur le garde des sceaux.
La commission des lois a émis un avis défavorable sur la mission « Justice » ; je ne peux que m’en féliciter compte tenu de ses insuffisances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. François Pillet.
M. François Pillet. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon intervention portera uniquement sur la protection judiciaire de la jeunesse.
En préambule, je souhaiterais souligner, comme je l’ai fait en commission, que je partage la plupart des avis et des observations présentés par notre rapporteur pour avis, Nicolas Alfonsi, qui rejoignent plusieurs des remarques que Jean-Claude Peyronnet et moi-même avions formulées dans notre rapport sur les centres éducatifs fermés.
Je voterai les crédits de la mission, car leur augmentation, soulignée par notre rapporteur spécial, témoigne de l’attention particulière que le Gouvernement porte à la protection judiciaire de la jeunesse, dans un contexte que nous savons tous très difficile.
Comme l’a rappelé Nicolas Alfonsi, la délinquance des mineurs évolue, sa nature change. La protection judiciaire de la jeunesse a donc dû aussi évoluer : elle a recentré son action sur la prise en charge des mineurs délinquants et s’est dégagée de l’exécution des mesures d’assistance éducative ordonnées par les juges des enfants dans le cadre de la protection de l’enfance en danger. Ces mesures relèvent désormais de la compétence des services d’aide sociale à l’enfance des conseils généraux.
Parallèlement, elle s’est engagée dans une démarche de restructuration de ses services déconcentrés, de rationalisation de l’offre de prise en charge sur l’ensemble du territoire et de modernisation de ses pratiques, afin de limiter l’effet des ajustements budgétaires sur la qualité des prises en charge. À ce titre, des efforts très importants ont été accomplis et doivent être soulignés.
Ne l’oublions pas, mes chers collègues, la réforme de la protection de l’enfance intervenue en 2007 repose sur un schéma simple : la prise en charge des mineurs délinquants relève de la PJJ, celle de l’enfance en danger des départements. Pour autant, bien évidemment, il faut veiller à la continuité de ces deux missions et éviter toute césure entre elles.
Nous savons tous – les statistiques le montrent – que la délinquance des mineurs est multiforme et que le nombre de mineurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie a augmenté de 20 % entre 2002 et 2010. Il est donc de notre devoir de réfléchir constamment à la prise en charge de ces jeunes pris dans la spirale infernale de la délinquance.
En effet, la délinquance des mineurs présente un certain nombre de spécificités par rapport à celle des majeurs : plus de 40 % des mineurs mis en cause le sont pour vol, contre 20 % pour les majeurs ; les mineurs sont également plus souvent mis en cause pour destructions et dégradations de biens, soit 13 % des mises en cause, contre 5 % pour les majeurs en 2010 ; à l’inverse, contrairement à l’opinion communément admise, les mineurs sont moins concernés que les majeurs par les affaires de stupéfiants.
On relève enfin que les faits de violence représentent une part croissante de la délinquance des mineurs, passant de 16 % à 22 % des mises en cause entre 2002 et 2010.
Les infractions commises sont de nos jours nettement plus empreintes de violence mais, pour une très grande majorité des mineurs – ce point est très important – la délinquance constitue un acte isolé : plus de sept mineurs sur dix ne font pas l’objet de nouvelles poursuites ou d’une mesure alternative aux poursuites dans l’année suivant la fin de leur prise en charge par la PJJ.
Depuis 2002, nous avons conforté le rôle croissant du parquet dans le traitement de la délinquance des mineurs, au travers de deux possibilités de saisine directe de la juridiction pour mineurs sans instruction préalable par le juge des enfants.
Tout d'abord, la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a créé la procédure de présentation immédiate, inspirée de la procédure de comparution immédiate applicable aux majeurs.
Cette procédure permet au procureur de la République de traduire directement un mineur devant le tribunal pour enfants, lorsque des recherches sur les faits ne sont pas nécessaires et que des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies au cours des douze mois précédents. Nous avons souhaité qu’il ne puisse être recouru à cette procédure que lorsque le mineur fait l’objet ou a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs procédures judiciaires.
Ensuite, la loi du 10 août 2011 a ouvert au parquet la possibilité de recourir à la procédure de convocation par un officier de police judiciaire dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour la procédure de présentation immédiate. Cette procédure permet au parquet de faire comparaître le mineur devant la juridiction pour mineurs dans un délai de dix jours à deux mois.
Nous avons par ailleurs véritablement modernisé les pratiques de prise en charge des mineurs délinquants.
À cet égard, je souhaite revenir sur un sujet qui me tient à cœur, les centres éducatifs fermés, lesquels n’ont rien d’établissements pénitentiaires pour mineurs. Ils constituent des solutions adaptées à l’évolution de la délinquance des mineurs et à l’intensité qui la caractérise.
Comme l’a montré M. le rapporteur spécial, la part des crédits consacrés par la PJJ aux centres éducatifs fermés n’a cessé d’augmenter.
Créés par la loi de 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, ces établissements ont été conçus afin d’offrir aux magistrats une solution éducative alternative à l’incarcération, à destination des mineurs délinquants les plus difficiles. Ce sont de petites structures, pouvant accueillir une douzaine de mineurs. Elles relèvent soit du secteur public, soit du secteur associatif habilité.
Les mineurs placés y font l’objet d’une prise en charge éducative renforcée, assurée au quotidien par une équipe de 24 à 27 éducateurs, à laquelle s’ajoutent souvent un enseignant et, le cas échéant, un ou plusieurs personnels de santé, notamment dans les centres dits « renforcés en santé mentale ».
En raison de ce fort taux d’encadrement, le coût d’un placement en centre éducatif fermé est élevé : selon les statistiques – si elles sont fiables –, il s’élève en 2010 à 614 euros en moyenne, par jour et par mineur.
Mon collègue Jean-Claude Peyronnet et moi-même avions souligné la nécessité de mieux évaluer ce dispositif. Un tel exercice se révèle délicat à mettre en œuvre en raison du passé judiciaire et institutionnel souvent très lourd des mineurs placés en centre éducatif fermé.
Le dispositif des centres éducatifs fermés mérite d’être conservé et étendu, car il est fortement sollicité par les juges des enfants. En outre, dans certaines régions, ces centres sont proches de la saturation. Enfin, ils permettent d’offrir à ces mineurs une dernière chance avant la prison, contribuant ainsi à la diminution du nombre de mineurs détenus.
Nous savons que le Président de la République a souhaité la création de vingt centres éducatifs fermés supplémentaires. Cette décision a été prise avant le drame du Chambon-sur-Lignon…