Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Madame le sénateur, le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, qui ne peut être présent parmi nous ce matin, m’a chargé de répondre à votre question.
Comme il vous l’avait indiqué en mai dernier, le Gouvernement partage votre conviction : les institutions sociales du personnel des industries et gazières, les IEG, doivent évoluer, comme le préconise la Cour des comptes.
La première étape consistait à clarifier le périmètre du statut des IEG, ce qui a été fait avec la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, la loi NOME, du 7 décembre 2010.
La seconde étape a été engagée avec le courrier par lequel Jean-Louis Borloo, alors ministre en charge de l’énergie – c’était en 2010 –, a invité les partenaires sociaux à proposer des évolutions du fonctionnement des organismes sociaux.
Par lettre du 1er juillet 2011, les employeurs ont enfin répondu à cette invitation. Ils ont indiqué qu’ils entendaient, dans un premier temps, achever les chantiers en cours, sur la structure territoriale des œuvres sociales, les modalités de rattachement des personnels et d’attribution de moyens bénévoles. Ces chantiers doivent aboutir en ce début d’année.
Les employeurs ont souhaité que les nouveaux chantiers, portant sur l’assiette de financement, la restauration de midi et la gouvernance des œuvres soient menés après les élections qui se tiendront au sein des organismes sociaux en 2012 ; je souhaite naturellement que cela se fasse le plus rapidement possible.
Derrière votre question relative aux IEG se pose bien sûr la question plus générale des comptes des comités d’entreprise, à laquelle vous avez fait allusion. Comme vous le savez, Xavier Bertrand a mis en place en novembre dernier un groupe de travail avec les partenaires sociaux pour aboutir rapidement sur ce sujet. Vous avez par ailleurs déposé un amendement sur la proposition de loi dite « Warsmann », relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, imposant que les comités d’entreprise soient tenus d’établir des comptes en bonne et due forme et qu’ils les fassent certifier, en en assurant la publicité. Le Gouvernement soutient cet amendement, mais la majorité sénatoriale a décidé, la semaine dernière, de ne pas examiner cette proposition de loi. Je le regrette,…
Mme Catherine Procaccia et M. André Reichardt. Nous aussi !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … compte tenu de tous les scandales ayant éclaté ces dernières semaines – et pas seulement à Seafrance.
Vous le savez, certaines affaires ne tiennent pas seulement de la gabegie, mais relèvent carrément de la compétence des tribunaux pénaux (Mme Catherine Procaccia approuve.)
Nous comptons exprimer cette conviction à l’occasion de l’examen prochain, à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi dite « Perruchot » sur le financement des comités d’entreprise. À cet égard, permettez-moi de vous dire combien nous attachons d’estime et d’importance au rapport de M. Perruchot.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d’État, je savais bien que vous n’alliez pas pouvoir nous apporter des réponses tout à fait précises puisqu’une partie du dossier est entre les mains des organisations. Je voulais toutefois m’assurer de la détermination du Gouvernement à vouloir aller plus loin, surtout à l’égard les comités d’entreprise.
Il suffirait pour cela d’une modification du code du travail et donc d’un simple amendement à la proposition de loi « Warsmann », mais, comme vous l’avez signalé, cela n’a malheureusement pas pu se faire la semaine passée, le Sénat ayant voté la question préalable. Je le regrette tout autant que vous.
S’agissant des industries électriques et gazières, la situation est, il est vrai, un peu plus compliquée, et la procédure un peu plus lourde ; j’espère que la volonté de réforme pourra aboutir. À cet égard, je regrette que les instances concernées aient voulu attendre les élections : s’il est toujours suspendu à la tenue d’élections, le dossier n’avancera jamais.
En tout état de cause, le problème des comptes du comité d’entreprise de la Caisse centrale d’activités sociales ne date pas d’hier ni du rapport de la Cour des comptes. Dans les années quatre-vingt, mon député, Robert-André Vivien, dénonçait déjà le fonctionnement de la CCAS. Trente ans– et même bientôt quarante ans – plus tard, rien n’a changé. Je compte donc vraiment sur la volonté du Gouvernement.
obligations en matière de sécurité et de salubrité au travail
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 1484, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. André Reichardt. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer l’attention de M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé notamment des petites et moyennes entreprises, sur les obligations réglementaires qui pèsent sur les chefs d’entreprises dans le cadre de l’aménagement de leurs locaux, de leurs équipements et de leurs installations, pour assurer la santé, la salubrité et la sécurité du personnel.
Les chefs d’entreprise sont soumis à des obligations régulières de vérifications et de contrôles visant à s’assurer du maintien en conformité de ces équipements et à permettre une intervention en cas de défectuosité.
La périodicité de ces contrôles et vérifications est en général prévue par la réglementation ; variable selon les équipements et les installations, elle est habituellement annuelle ou semestrielle ; elle peut être plus fréquente encore.
Ainsi, une entreprise artisanale du bois est soumise à différentes vérifications. Pour ce qui concerne le risque incendie, il s’agit d’un contrôle annuel. Pour l’aspiration des poussières de bois, le contrôle est semestriel. Pour les appareils et accessoires de levage, comme pour les équipements de protection individuelle, la vérification est annuelle. Le bruit fait l’objet d’un contrôle tous les trois ans. Si l’entreprise possède un chariot automoteur, ce dernier est soumis à un contrôle semestriel. Sur les machines à bois, la périodicité du contrôle diffère selon le type de machine : il doit par exemple avoir lieu tous les trois mois pour les presses…
Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez compris, le nombre et la fréquence de ces contrôles périodiques deviennent, pour les entreprises artisanales, et tout particulièrement dans le secteur du bois, une charge importante : elles doivent bien sûr veiller à ce que chacun de ces contrôles, avec sa périodicité propre, soit effectué, mais cela peut aussi leur coûter, sur le plan financier, jusqu’à 3 500 euros hors taxes par an, ce qui n’est pas sans conséquence sur la trésorerie des petites entreprises, majoritaires dans l’artisanat.
Pour nombre de ces petites structures, c’est même un frein à la formation en alternance, puisque recruter un apprenti déclenche naturellement des contrôles supplémentaires, sources de chicanes, voire de difficultés de recrutement.
Par ailleurs, l’arrêté du 15 décembre 2009, relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de travail, ne donne pas satisfaction aux entreprises intéressées, qui jugent la nouvelle procédure inadaptée, voire – pour certaines d’entre elles – inapplicable.
Monsieur le secrétaire d’État, je tenais à vous faire part de ces remarques et vous remercier de bien vouloir me faire savoir si, au regard de ces éléments, le Gouvernement est disposé à faire évoluer la réglementation, à tout le moins de manière que la périodicité soit la même pour les différents contrôles et qu’elle soit espacée pour les installations qui n’auraient subi aucune modification technique pendant un certain temps.
De même, monsieur le secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir m’éclairer sur la possibilité de faire évoluer l’application des différentes mesures de contrôle pour qu’elles soient mieux adaptées, tout particulièrement aux petites structures.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, qui ne peut être présent ce matin, m’a demandé de présenter sa réponse à votre question, que je trouve particulièrement pertinente.
Dans tous les lieux soumis au code du travail, les employeurs doivent, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, « assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Les vérifications périodiques visent à remplir cet objectif.
En ce qui concerne les équipements de travail, des arrêtés déterminent les catégories pour lesquels l’employeur procède ou fait procéder à une vérification initiale et à des vérifications générales périodiques.
Selon le type de risques, des contrôles spécifiques peuvent être exigés afin de garantir la santé et la sécurité des travailleurs. Ces règles sont communes à tous les employeurs relevant d’une même activité, quelle que soit la taille de l’établissement.
Certes, vous l’avez dit, les mesures qu’imposent ces vérifications peuvent s’avérer complexes ou coûteuses, notamment pour les petites structures. Il convient toutefois de préciser que les très petites entreprises ne sont pas tenues de recourir à des organismes extérieurs de contrôle. Par ailleurs, lorsqu’elles le font, le coût varie selon la taille des installations.
En outre, plusieurs évolutions sont actuellement en cours afin de simplifier les obligations réglementaires en matière de santé au travail.
S’agissant plus précisément des obligations réglementaires relatives à l’aération et à l’assainissement des lieux de travail, il est envisagé de soumettre les employeurs à une obligation de vérification par des organismes extérieurs d’accréditation, tout en en espaçant davantage la périodicité.
Par ailleurs, dans le cadre des Assises de la simplification organisées par Frédéric Lefebvre en avril 2011, il a été prévu d’effectuer un recensement de l’ensemble des documents de santé au travail, pour supprimer d’éventuels doublons. Ce recensement a été réalisé au cours du second semestre de l’année 2011, et un décret devrait être adopté très prochainement.
Frédéric Lefebvre reste très attentif à la mise en place de ces mesures de rationalisation, qui soutiennent la compétitivité des entreprises et permettent l’embauche effective de jeunes apprentis, sans sacrifier en rien la santé et la sécurité au travail.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui relève du bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Bien entendu, monsieur le secrétaire d'État, il n’est nullement dans mon intention, vous l’aurez compris, que la santé et la sécurité des travailleurs ne soient plus assurées. Cela dit, je voudrais rendre hommage à l’action que mène votre collègue Frédéric Lefebvre en faveur de la simplification administrative.
Toutefois, tout ce qui peut être fait pour desserrer encore les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises doit l’être sans tarder. En dépit de l’action menée par Frédéric Lefebvre en faveur de la simplification, ces entreprises ont de plus en plus le sentiment que les choses traînent. À cet égard, les exemples que vous avez cités montrent qu’il reste du pain sur la planche !
Si vous avez raison en soulignant que les petites entreprises ne sont pas obligées de recourir à des prestataires extérieurs, en réalité, dans la mesure où elles ne disposent pas, du fait de leur taille, des moyens d’établir des diagnostics, elles y sont contraintes de facto.
De toute façon, le recensement de l’ensemble des documents de santé au travail réalisé au cours du second semestre de l’année 20111 devra très rapidement déboucher sur l’adoption de mesures.
représentation des intérêts économiques de la france à l'étranger
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 1497, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Philippe Leroy. La France s’enorgueillit à juste titre de compter l’un des réseaux de représentation extérieure les plus fournis et de la plus haute qualité, qu’il s’agisse de nos ambassades et des services directement placés sous leur autorité ou des organismes spécialisés comme l’AFII, l’Agence française pour les investissements internationaux, Atout France ou l’Institut français, qui assure la promotion de notre culture, de nos artistes et de notre langue.
Nombreux sont les parlementaires qui, président ou membre d’exécutifs territoriaux, ont pu apprécier ce réseau. Pour leur part, nos représentants, ambassadeurs ou consuls, apprécient de pouvoir enrichir leur action et leur bilan de la contribution et de l’activité des collectivités, dans quelque domaine que ce soit.
Le bilan de cette action commune est sans aucun doute très positif pour l’État, pour les collectivités et leurs territoires et, au final, pour la France.
Un domaine pose néanmoins problème, c’est celui de l’économie, dans lequel j’inclus naturellement le tourisme.
En France, nos services économiques, centraux et décentralisés, ainsi que les organismes tels que l’AFII ou Atout France, font en effet une lecture réductrice et systématiquement orientée de lois pourtant souples, et réservent aux conseils régionaux la légitimité, voire l’exclusivité de la compétence économique extérieure. Naturellement, cela pénalise la capacité d’action des autres collectivités.
Par exemple, l’AFII réserve les informations collectées dans le monde entier au réseau des conseils régionaux, lesquels, pour une grande majorité d’entre eux, ne s’intéressent pas du tout à l’action économique extérieure. A contrario, un certain nombre de collectivités situées sur le territoire de ces régions ne reçoivent aucune information, bien qu’elles soient engagées dans l’action économique extérieure
Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous demande pas de corriger un texte réglementaire, puisqu’il n’en existe pas. J’en appelle à vous pour faire prévaloir un principe de réalité sur un principe de spécialité sans fondement à ce jour.
Ainsi, lorsqu’un département, une métropole ou une intercommunalité puissante fait preuve de volonté et dispose des moyens de mener une action économique extérieure, laquelle se manifeste au travers d’une collaboration avec les services de l’État à l’étranger, il faut que cet engagement soit reconnu, d’autant plus s’il y a carence au niveau régional.
Une solution serait que, au niveau central et au niveau décentralisé, les moyens humains et financiers de l’État soient a priori équitablement disponibles, quelle que soit la collectivité qui s’engage. La demande fera la différence.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer les suites pratiques et concrètes que vous entendez donner aux propositions qui sont formulées dans cette question.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, votre question fait directement écho au travail que je tente de mener en région dans le but de mettre en place des dispositifs aussi efficaces que possible en complément du travail qui est mené par l’appareil diplomatique et consulaire de l’État.
La charte nationale de l’exportation, que j’ai signée le 12 juillet 2011, vise à construire entre tous les signataires – État, Association des régions de France, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, Union des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, UBIFRANCE, Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, Coface et OSEO – une chaîne de valeur fondée sur les compétences et le cœur d’activité des différents acteurs, dans le but, précisément, d’organiser la force de vente de la France à l’extérieur.
Nous en avons grand besoin, car le déficit commercial de la France atteint malheureusement des sommets. Les causes sont à rechercher dans nos problèmes de compétitivité, dans la désindustrialisation de notre pays – nous travaillons sur cette question –, mais aussi, pour une large part, dans les compétitions stériles auxquelles se livrent les différents acteurs à l’export.
J’ai donc cherché à rassembler l’ensemble de ces acteurs en favorisant leur complémentarité et en œuvrant en faveur d’une utilisation optimale des ressources de chacun.
La charte nationale de l’exportation vise ainsi à une meilleure articulation des prestations offertes par les différents signataires afin de placer l’entreprise au cœur du dispositif d’appui à l’internationalisation des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI. L’objectif est d’identifier celles d’entre elles qui peuvent exporter, de les aider à se développer et de les accompagner à l’export.
L’export, c’est l’emploi et les nouveaux emplois se trouvent dans les nouveaux marchés. Tandis que les grands groupes ont plutôt tendance à délocaliser, l’avenir de l’export en France repose sur le tissu des PME.
En Allemagne, on compte 400 000 PME exportatrices, contre moins de 100 000 en France. Tout le travail que je mène vise à réduire cet écart.
Parmi les signataires de ce texte figure en effet l’ARF, au nom des régions. En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que les régions coordonnent, sur leur territoire, les actions de développement économique des collectivités territoriales, notamment la gestion des aides au profit du développement à l’international des PME et des ETI.
Les régions définissent les priorités de la politique régionale en matière de soutien à l’exportation dont elles pilotent la mise en œuvre, en lien avec la politique nationale déterminée par le Gouvernement.
L’international devrait donc compter parmi les priorités des régions, comme en témoignent les schémas régionaux de développement économique, qui prennent de plus en plus en compte cet axe de développement économique.
À partir de là, j’ai essayé, avec l’ensemble des présidents de région, de décliner cette charte au niveau local et d’installer progressivement dans chaque région une véritable maison de l’export, à l’image de celle qui existe à Lille. Cette semaine, d’ailleurs, je me rendrai en Picardie pour en inaugurer une nouvelle.
Notre objectif est de faire en sorte qu’il existe un lieu dans lequel les PME puissent trouver toutes les informations sur l’ensemble des dispositifs mis à leur disposition soit par l’État – UBIFRANCE, OSEO, le fonds stratégique d’investissement –, soit par les collectivités.
Certaines régions mènent elles-mêmes un certain nombre d’actions à l’étranger. C’est pourquoi j’ai invité les présidents de région, afin d’éviter les doublons, à mettre en réseau l’ensemble de ces moyens, car, au bout du compte, c’est toujours le contribuable qui paie.
À ce jour, sept régions ont signé une convention régionale de l’export mettant en place un guichet unique pour nos entreprises : Auvergne, Rhône-Alpes, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Aquitaine et Nord–Pas-de-Calais. Les négociations devraient prochainement aboutir dans un certain nombre d’autres régions – Picardie, Champagne-Ardenne, Poitou-Charentes, Guyane, Centre, Réunion, Haute-Normandie.
Dans l’intérêt de nos concitoyens et de l’emploi, je souhaite que cette période de campagne électorale ne fasse pas obstacle à la conclusion de ces accords nécessaires entre les présidents de région et le Gouvernement.
Par ailleurs, j’ai récemment nommé un commissaire général à l’internationalisation des PME et ETI en la personne de Jean-Claude Volot, jusqu’alors médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance, qui s’assurera auprès de moi non seulement de la signature de ces chartes, mais également de leur mise en œuvre effective sur notre territoire.
Monsieur le sénateur, voilà les actions que nous menons au service de notre appareil productif, de notre politique industrielle. Cette chaîne de valeur s’étend de la demande mondiale de produits français jusqu’à l’offre française en régions. Nous voulons offrir à nos PME et à nos ETI les moyens de réussir à l’export.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui demeure très partielle. Pourtant, l’action que vous menez à la tête de votre secrétariat d’État pour favoriser nos exportations est celle qui réussit le mieux.
Plus largement, ce que je remets en cause, à partir de l’exemple de l’AFII, c’est notre politique de promotion de notre territoire, des investissements étrangers dans notre pays et de la destination France en tant que grande destination touristique.
Je regrette que l’ensemble de ces actions ne soient pas portées par un secrétariat d’État efficace et dynamique. L’État, à travers différents services, se contente de conduire quelques actions en ordre dispersé, en ne considérant comme partenaires que les régions, bien que celles-ci, en vertu des lois de décentralisation, n’aient aucun monopole en matière d’action économique.
Ainsi, lorsqu’une région ne s’intéresse pas à ces questions des investissements étrangers en France ou lorsqu’elle manifeste une certaine carence dans l’exercice de cette compétence – cela arrive fréquemment –, pour autant, les organismes publics placés sous le contrôle de l’État ignorent les collectivités de rang inférieur qui seraient prêtes à s’investir. Il y a là un vrai dysfonctionnement.
Monsieur le secrétaire d'État, encore une fois, je vous remercie de tout ce que vous faites, mais ma question reste entière. Il me faudra interroger les services sur lesquels vous n’avez pas compétence.
demande de classification pour le métier de bainiste
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Troendle, auteur de la question n° 1499, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Mme Catherine Troendle. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention sur la situation réglementaire dans le domaine des chantiers de rénovation et de construction, et plus particulièrement sur les difficultés que rencontrent les professionnels de la salle de bain.
En effet, on dénombre en France plus de 27 000 litiges liés aux travaux d’aménagement et de construction. Face à ce constat, une réflexion sur la mise en œuvre d’une réglementation dans l’exercice d’une activité dans le domaine du bâtiment s’avère nécessaire.
Une réglementation plus stricte permettrait d’offrir une meilleure lisibilité au consommateur, qui pourrait ainsi distinguer les professionnels exerçant leur métier sérieusement des personnes exerçant une activité dans le bâtiment de manière accessoire, sans les garanties et le savoir-faire que cela implique.
Elle constituerait également une protection pour les professionnels qui subissent la concurrence déloyale d’entreprises qui cassent les prix au détriment de la qualité des services.
Par conséquent, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si celui-ci envisage la création d’un code NAF – nomenclature d’activités française – spécifique aux métiers de la salle de bain et à chacun des métiers du bâtiment, de manière à améliorer la qualité de l’information du consommateur dans le domaine des travaux de rénovation et de la construction.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Madame le sénateur, mon ami Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, qui ne peut pas être présent aujourd’hui, m’a chargé de répondre à votre question, par ailleurs fort pertinente.
Vous le savez, la réglementation relative à l’artisanat prévoit que, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, certaines activités ne puissent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.
L’activité d’installateur de salles de bain est incluse dans cette catégorie sous la rubrique plus générale des « travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux ».
Dans la mesure où aucune difficulté n’apparaît spécifiquement pour cette profession, il ne semble pas indispensable de compléter la nomenclature des activités artisanales.
L’encadrement plus strict de l’accès à la profession par une classification, comme vous le proposez, demanderait en tout état de cause un examen approfondi et une concertation impliquant les professionnels et toutes les administrations concernées. Si cette question ne semble pas se poser pour les installateurs de salle de bains, vous soulignez à juste titre qu’il serait utile d’examiner le sujet des qualifications professionnelles dans d’autres activités. Frédéric Lefebvre souligne que votre collègue André Reichardt a présenté de très intéressantes propositions à ce sujet dans le rapport sur les qualifications professionnelles qu’il lui a remis, propositions qui pourraient aboutir prochainement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Troendle.
Mme Catherine Troendle. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État. Il me semblait, ayant été saisie par des professionnels de la salle de bains et au regard des 27 000 litiges répertoriés, qu’il y avait dans ce secteur un problème de fond. Vous me dites que ce n’est pas le cas. Dont acte. Je vais maintenant m’assurer du suivi du rapport qui a été remis ces jours-ci à M. Lefebvre.
Vous me permettrez toutefois d’espérer, même si cela exige une concertation avec tous les acteurs et tous les partenaires du monde du bâtiment, que ces signes ne soient pas considérés comme une difficulté insurmontable et que l’on puisse étudier une réglementation plus protectrice du consommateur, tournée vers la lutte contre la concurrence déloyale de la part d’entreprises qui ne sont pas fiables sur le marché du bâtiment.
risques de perturbation de la réception de la tnt par le très haut débit mobile
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 1503, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’économie des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Michel Teston. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, j’ai appelé l’attention de M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique sur les risques de perturbation de la réception de la TNT par le très haut débit mobile.
En effet, quatre lots de fréquences 4G viennent d’être attribués par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, dans la bande des 800 mégahertz. La proximité entre les fréquences utilisées par la télévision – bande de 470 à 790 MHz – et une partie des fréquences qui sont utilisées pour les réseaux mobiles 4G – bande de 790 à 862 MHz libérée par le passage de l’analogique au numérique pour la diffusion de la télévision – pourrait provoquer des brouillages de quelques chaînes dans un certain nombre de foyers.
Ainsi, en Grande-Bretagne notamment, le constat a été fait que le très haut débit mobile peut perturber la réception de la TNT. Les expérimentations conduites à Laval, avec l’autorisation de l’ARCEP et l’avis favorable du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, confirment la possibilité de brouillages.
Sur l’initiative du Gouvernement, la loi de finances pour 2012 institue, au profit de l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, une taxe destinée à couvrir les coûts engagés pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers dont la réception en télévision peut être perturbée par la mise en service de stations radioélectriques pour la 4G. Le montant global de la taxe, qui est répartie entre les titulaires de licences 4G, est limité à 2 millions d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer l’estimation du Gouvernement sur l’importance des brouillages ? Dans le cas où ces derniers seraient nombreux, pouvez-vous préciser qui assurera le financement du recueil et du traitement des réclamations des usagers si le coût dépasse 2 millions d’euros ?