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Séance du 15 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Domeizel. Ne changez pas de sujet !

M. Philippe Richert, ministre. Renvoyer le présent texte à la commission, c’est le renvoyer à la prochaine législature. Certes, ce n’est que partie remise, mais c’est encore un report. En refusant d’agir, la majorité sénatoriale ne rend pas service au Sénat. Je le regrette sincèrement.

À l’évidence, le travail considérable réalisé par Éric Doligé qui, de l’avis général, a su avec intelligence se frayer un chemin de réforme dans un maquis normatif des plus broussailleux, aurait sans doute mérité plus de considération.

M. Christophe Béchu. Absolument !

M. Philippe Richert, ministre. De surcroît, il s’agit du premier texte d’origine parlementaire à avoir fait l’objet d’un examen par le Conseil d’État sur le fondement du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution.

Le caractère innovant de la procédure suivie renforce à mon sens la légitimité de ce texte à être débattu aujourd’hui. Son renvoi à la commission, s’il était décidé, montrerait que le Sénat lui-même ne valorise pas ses propres travaux.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de relever un singulier paradoxe, celui qui voit la « maison mère » des collectivités territoriales refuser d’adopter un texte demandé et attendu par celles-ci ! Je doute que les élus locaux y comprennent quelque chose ! Ils seront sans doute conduits à constater simplement que, au Sénat, les relations deviennent de plus en plus politiques, au sens le moins noble du terme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, le Gouvernement aurait souhaité aller au bout de l’examen de la proposition de loi d’Éric Doligé, tant elle lui paraît utile, attendue et pertinente. Si certaines de ses dispositions méritaient des ajustements, le débat parlementaire, dont c’est l’essence même, les aurait apportés.

En lieu et place d’un débat de fond de qualité, nous n’aurons malheureusement aujourd’hui, si nous en restons là, qu’une discussion générale qui laissera un goût d’inachevé, une impression d’occasion manquée. Il n’est pas trop tard : aussi, je vous en conjure, mesdames, messieurs les sénateurs, faites en sorte que nous ne nous arrêtions pas au milieu du gué ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai conscience qu’en prenant la parole alors qu’il est presque vingt heures, je m’expose à une rude concurrence en termes d’audience ! (Rires.)

Un sénateur du groupe socialiste. Pas tant que ça : tout le monde sait à quoi s’en tenir sur l’annonce qui va être faite !

M. Jean-Léonce Dupont. Lors de son discours d’investiture, le président du Sénat a annoncé l’organisation d’états généraux de la démocratie territoriale, souhaitant ainsi « signifier aux élus locaux qu’il avait entendu leurs interrogations et pris la mesure du malaise que vivent nos collectivités locales ». L’une des finalités affichées avec ce débat est de « simplifier le maquis réglementaire dans lequel les élus, les partenaires et les citoyens se perdent ».

Je dois dire que je suis, probablement comme vous tous dans cet hémicycle, pleinement d’accord avec ce souci de simplifier les normes applicables aux collectivités locales. C’est bien pourquoi je me suis réjoui de l’inscription à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée de la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé, qui vise précisément ce but.

Malgré une politique nationale de « mesure et réduction de la charge administrative » appliquée à l’ensemble des ministères depuis 2007, le constat ancien d’une inflation normative à laquelle sont soumises les collectivités locales demeure, et nombre de rapports de nos collègues en font état ces dernières années. Le rapporteur, Jacqueline Gourault, l’a une fois encore souligné.

Des initiatives destinées à endiguer le flux normatif ont été entreprises, mais, pour le moment, qu’il s’agisse du filtre de la commission consultative d’évaluation des normes ou du moratoire sur l’édiction des normes règlementaires instauré par le Premier ministre en 2010, les résultats ne sont pas à la hauteur du défi.

Des parlementaires ont tenté et tentent encore d’apporter leur pierre à l’édifice, mais, très étrangement, la nouvelle majorité du Sénat ne semble pas vouloir travailler en ce sens. Lors de l’examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, devenue la « loi Warsmann », elle a adopté une motion tendant à opposer la question préalable. Aujourd’hui, elle propose de renvoyer la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales à la commission des lois.

Malgré les discours, dont il faudrait alors penser qu’ils ne sont que des discours de façade, je crains que le message ainsi adressé à nos concitoyens, et plus particulièrement aux élus locaux, ne soit celui-ci : il est urgent de ne rien faire !

Or, encore ces derniers jours, des articles de presse titraient sur le ras-le-bol des maires fustigeant l’absurdité de certaines normes, qui bloquent l’action publique et grèvent les finances locales : « Ces maires en guerre contre l’administration », « Des budgets bridés par des règles imposées en 2010 », etc.

Je m’étonne par conséquent des propos de notre collègue Jean-Pierre Michel, auteur initial de la motion de renvoi à la commission, pour qui cette proposition de loi relève « de la simple communication et non d’une action énergique contre l’inflation des normes ».

Nous ne faisons manifestement pas la même lecture de ce texte. À mes yeux, la proposition de loi du président Doligé est tout sauf une communication à visée politicienne : il s’agit d’un texte technique, sans doute partiel et certainement imparfait, mais qui a le mérite d’ouvrir un chantier nécessaire et colossal.

Les sénateurs du groupe de l’Union centriste et républicaine ne sont pas en accord avec l’ensemble des propositions de ce texte. Par exemple, certaines dispositions relatives à l’urbanisme sont jugées par nous inopportunes. Mais, comme sur chaque texte, les diversités s’expriment et les amendements sont là pour introduire des améliorations.

Pour ma part, je trouve très intéressante l’idée d’un principe de proportionnalité des normes et de leur possible adaptation à la situation financière des collectivités et aux réalités locales.

La « loi handicap » de février 2005 est caractéristique de ces textes empreints des meilleures intentions mais qui, sur le terrain, posent des difficultés techniques et financières considérables, notamment aux petites communes.

Nous avons la chance d’être un pays riche d’un patrimoine considérable. L’accessibilité de tous les lieux publics aux personnes handicapées à l’horizon de 2015 – c’est demain ! – est un bel objectif, mais un vrai casse-tête pour bon nombre d’élus.

M. Jean-Léonce Dupont. Il ne s’agit pas ici de plaider pour un retour en arrière ou le non-respect de la loi. Toutefois, introduire un peu de souplesse me paraît indispensable si l’on ne veut pas asphyxier l’action locale, déjà très contrainte.

En tant qu’élus, nous dénonçons tous l’excès de normes et ses conséquences : charges financières insupportables pour les collectivités, situations de blocage ou d’absurdité, inégalités entre citoyens ou entre territoires du fait de l’application ou de la non-application des normes, freins au développement économique des collectivités.

Le rapport et la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé ont été salués, à juste titre. Ils viennent conclure un important travail de consultation des élus locaux – associations, élus experts de certaines questions – et un dialogue avec les ministères concernés.

Ce travail mérite d’être débattu par notre assemblée. Les élus locaux attendent des réponses aux difficultés qu’ils rencontrent.

Je ne voudrais pas que le renvoi à la commission sollicité par la majorité sénatoriale, sous couvert d’approfondissement de la réflexion, soit un enterrement de première classe pour cette proposition de loi, qui mérite bien mieux. J’ose espérer qu’elle eût adopté la même attitude si un texte similaire avait été défendu par un sénateur issu de ses rangs.

Le groupe de l’Union centriste et républicaine réaffirme, quant à lui, son souhait de débattre de ce texte le plus vite possible, et s’opposera donc à la motion de renvoi à la commission. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, lutter contre l’inflation normative et simplifier le droit : deux enjeux qui sont d’autant plus d’actualité que les normes coûtent cher aux collectivités locales, lesquelles doivent aujourd’hui faire face à un contexte financier de plus en plus tendu.

Je souhaite, à cet instant, citer quelques chiffres qui illustrent parfaitement la nécessité de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui : 400 000, c’est le nombre de textes, lois, décrets et circulaires, qui encadrent l’action des élus locaux ; 2 000 ans, c’est le temps qu’il faudrait à la commission consultative d’évaluation des normes pour examiner et évaluer tous ces textes ; 693, c’est le nombre de textes examinés par ladite commission, depuis sa création, en 2008, jusqu’à la fin de l’année 2011 ; 2,34 milliards d’euros, c’est, estimé à la fin de 2011, le coût cumulé pour les collectivités locales des travaux de mise aux normes qui leur ont été imposés entre 2008 et 2009.

La démonstration me semble claire ! Et pourtant, le problème n’est pas nouveau. Du reste, les élus montrent une exaspération de plus en plus grande à l’égard des normes imposées par l’État.

La conférence des déficits, convoquée par le Président de la République en mai 2010, avait d’ailleurs conclu sur la nécessité d’un moratoire sur l’édiction de normes nouvelles.

À la suite d’une circulaire de juillet 2010 allant dans ce sens, le Premier ministre avait annoncé qu’il saisirait les associations représentatives des élus locaux, afin qu’elles fassent connaître « les domaines dans lesquels une révision générale des normes devait être prioritairement engagée en raison de dépenses qu’elles engendrent pour les collectivités ».

Votre texte, cher Éric Doligé, est issu des 268 propositions du rapport sur le sujet que vous avez rendu, en juin dernier, au Président de la République.

On peut, à la lumière de votre travail, regrouper en quatre thématiques essentielles les préoccupations des collectivités locales concernant les normes.

Premièrement, vous vous êtes intéressé aux coûts, et notamment ceux qui sont engendrés par la mise aux normes en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées, ceux qu’impliquent les fouilles archéologiques préalables à des travaux d’aménagement, ainsi que le coût des équipements sportifs, de l’eau, de l’assainissement et de la fonction publique.

À ce sujet, il devenait difficile d’entendre que les collectivités augmentaient leurs dépenses de manière inconsidérée, alors même que, dans une grande majorité des cas, ces dépenses n’étaient que la conséquence d’une nouvelle législation imposée par l’État.

Deuxièmement, vous avez abordé le sujet sous l’angle du temps : les élus pointent en effet la lenteur des procédures, notamment dans le cadre des fouilles archéologiques et des procédures d’urbanisme.

Troisièmement, vous avez étudié les problèmes liés à la gouvernance : les collectivités regrettent de « subir la norme » et de n’être pas associés suffisamment à son élaboration.

Enfin, quatrièmement, vous avez pointé le besoin d’accompagnement : la plupart des collectivités, notamment les plus petites, ne disposent pas de services juridiques ou techniques pour les aider à la mise en œuvre des normes nouvelles.

Ces thèmes concernent en tout quinze domaines, dont vous avez dressé l’inventaire.

Vous nous proposez donc, judicieusement, d’assouplir l’application des normes et d’alléger les procédures.

Vous prévoyez ainsi, par exemple, l’introduction d’un principe de proportionnalité et d’adaptation des normes en fonction de la taille de la collectivité. Le préfet pourrait prendre des mesures réglementaires pour adapter la mise en œuvre d’une disposition qui se heurterait à des impossibilités techniques avérées ou entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées au regard des objectifs recherchés et des capacités financières des personnes qui y seraient assujetties. Cette proposition intéressante mérite que nous y réfléchissions collectivement.

Vous proposez également de simplifier le fonctionnement des collectivités. Ainsi, la dématérialisation du recueil des actes administratifs et de leur publication deviendrait systématique. II s’agit donc de conférer une valeur juridique à la forme électronique du recueil des actes administratifs, tout en prévoyant le maintien obligatoire d’un exemplaire papier du recueil à disposition du public.

À l’heure où chacun d’entre nous possède un ordinateur ou a au moins un accès facilité à l’outil informatique, cette proposition semble frappée au coin du bon sens

De plus, la clarification de différentes procédures, la simplification du fonctionnement des assemblées locales, l’allégement de certaines procédures de commande publique pourraient être prévues utilement.

La question de l’évaluation partagée des normes et celle de la consultation préalable doivent être au cœur de notre discussion. Il s’agit, en effet, comme l’a régulièrement rappelé Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, « d’une absolue nécessité pour que la législation soit applicable ».

Il faut bien reconnaître que l’évaluation des politiques locales est peu, voire pas du tout structurée. Cette absence d’évaluation partagée cristallise des conflits entre les collectivités et l’État. C’est pourquoi votre idée d’une instance indépendante comprenant des personnels de l’État et des collectivités semble plus que pertinente.

Vous proposez aussi le renforcement des compétences de la commission consultative d’évaluation des normes, laquelle pourrait s’attaquer au stock normatif afin d’en proposer le toilettage, car cet excès de normes entrave bien souvent la capacité d’initiative de nos territoires.

Par ailleurs, vous souhaitez la création d’une commission consultative départementale d’application des normes, qui serait chargée de contrôler, dans chaque département, les mesures réglementaires résultant des transferts de compétences de l’État et d’émettre un avis sur les propositions du préfet visant à simplifier la réglementation applicable aux collectivités.

Dans un certain nombre de domaines, la France ne peut évidemment pas ignorer les normes communautaires qui s’imposent à elle. Cependant, l’administration pourrait s’abstenir d’aller au-delà de ce qu’imposent les textes européens, comme cela arrive malheureusement trop souvent.

J’arrêterai là la liste des sujets sur lesquels vous proposez des solutions nouvelles et adaptées aux besoins des élus et des collectivités.

En vérité, comme le titrait récemment un grand quotidien, l’État est « champion des normes ubuesques », lesquelles sont pourtant le plus souvent édictées avec de bonnes intentions : qui pourrait être opposé à l’accès des handicapés aux locaux accueillant du public ou à l’instauration d’une sécurité maximale dans les bâtiments ? Mais voilà, de telles normes coûtent cher et sont parfois trop contraignantes pour être effectivement appliquées !

Permettez-moi de vous rapporter, sur la question de l’accessibilité, un cas plutôt cocasse dont m’a fait part un maire du Haut-Rhin. La largeur minimale des trottoirs a été fixée à 1,40 mètre pour permettre aux personnes handicapées en fauteuil roulant de se déplacer plus facilement. Or la distance entre le bord des panneaux de signalisation et le bord du trottoir doit être de 70 centimètres. En conséquence, ces panneaux sont implantés en plein milieu des trottoirs !

C’est pourquoi, en conclusion, je dirai que nous déplorons l’attitude du groupe socialiste, rejoint en l’occurrence par les groupes RDSE et CRC, qui consiste à refuser que nous discutions et adoptions aujourd’hui des mesures importantes et attendues par les élus. Nous connaissons tous leur attachement au respect des normes, dont nous avons souvent nous-mêmes défini les contours législatifs.

Ainsi, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous proposez ou plutôt vous imposez aux élus le diktat de votre politique politicienne, pétrie de tactique électoraliste ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Vous avez peur de voter des mesures voulues et élaborées par notre majorité dans des domaines dont votre candidat du Bourget ne souffle mot !

Le groupe UMP soutient cette proposition de loi tant souhaitée par les élus locaux. La lutte contre l’inflation normative est désormais en marche, comme le Président de la République nous l’a rappelé, pour un meilleur fonctionnement des collectivités locales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

(M. Jean-Léonce Dupont remplace Mme Bariza Khiari au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux d’abord signaler à Mme Troendle que les écolos souhaitent, eux aussi, le renvoi de cette proposition de loi à la commission.

Mme Catherine Troendle. C’était un oubli involontaire !

M. Joël Labbé. Après la proposition de loi Warsmann, cette proposition de loi Doligé est une manifestation supplémentaire de la frénésie législative du Gouvernement en matière de lois disparates, où les cavaliers législatifs sont légion !

Déposée le 4 août 2011, à la veille des élections sénatoriales, et destinée à être annoncée au congrès de l’Association des maires de France de novembre, cette proposition de loi visait surtout à redorer l’image du président-candidat auprès des élus locaux, effectivement très conscients du poids des normes.

Pourtant, la simplification des normes applicables aux collectivités locales constitue un enjeu démocratique majeur. L’inflation des règles entraîne un coût exorbitant. Comme vous le savez, la commission consultative d’évaluation des normes l’a estimé, pour l’année 2010, à 577 millions d’euros.

L’instabilité de ces normes est également problématique : en dix ans, 80 % des articles du code général des collectivités territoriales ont été modifiés.

L’impact sur le budget des collectivités n’est pas négligeable. Elles sont en effet de plus en plus contraintes dans leurs projets, malgré l’augmentation constante des compétences leur incombant.

Toutefois, même si le chantier est vaste et urgent, il ne doit pas être mené au détriment du droit et de la concertation. L’élaboration de cette proposition de loi s’est effectuée au mépris d’une réelle réflexion collective. Ainsi, les associations environnementales conviées par le Gouvernement à différentes réunions de travail attendent toujours qu’on leur réponde sur les propositions qu’elles y ont formulées.

Par ailleurs, comment réaliser un travail parlementaire sérieux lorsque tout doit se faire dans la précipitation ? Cette proposition de loi ayant été inscrite à l’ordre du jour sur la demande du groupe UMP émise le 17 janvier 2012, les rapporteurs, qui ont accompli au demeurant un travail de grande qualité, ont disposé de moins de trois semaines pour procéder à des auditions et effectuer l’analyse d’un texte technique et hétérogène, portant aussi bien sur l’urbanisme et l’environnement que sur certains aspects des politiques sociales.

Il serait évidemment plus pertinent d’élaborer différentes lois thématiques que de noyer ainsi plusieurs sujets dans un texte unique et sans cohérence globale. À moins de vouloir faire passer, à la faveur d’un malentendu, des dispositions iniques et indéfendables…

Enfin, comment espérer qu’un débat de qualité puisse avoir lieu, alors que nous ne disposons que de trois heures trente pour examiner trente-trois articles et que les avis du Conseil d’État n’ont été communiqués qu’au président du Sénat et aux rapporteurs ?

Sur la forme, le processus d’élaboration de cette proposition de loi a donc péché par manque de méthode et de respect.

Sur le fond, plusieurs dispositions figurant dans ce texte méritent d’être dénoncées.

De nombreuses zones d’ombre entourent le principe de proportionnalité et d’adaptation des normes en fonction de la taille des collectivités. La loi opère déjà des distinctions selon ce critère, que ce soit directement ou par renvoi à un décret. S’il s’agit simplement de rappeler le droit existant, ce n’est que de la poudre aux yeux ! Le Conseil d’État, saisi par le président du Sénat, ne s’y est d’ailleurs pas trompé, faisant remarquer, dans l’un de ses avis, qu’un tel principe pourrait être qualifié d’anticonstitutionnel.

Par ailleurs, le mouvement de décentralisation risque d’être lui-même touché par le renforcement des pouvoirs du préfet.

La proposition de loi ouvre également un certain nombre de brèches vers une plus grande dérégulation.

Dans le domaine du handicap, plusieurs coups sont portés au principe d’accessibilité des établissements recevant du public. Les dérogations pour cause d’impossibilité technique et de conservation du patrimoine seraient non plus exceptionnelles, mais de plein droit.

Le texte autorise également la commune à supprimer son CCAS. Une fois ce dernier dissous, la commune exercerait directement les missions confiées à cet organisme.

Rendre facultative la création d’un CCAS est une fausse bonne idée, de nature à fragiliser davantage encore l’action sociale de proximité, à l’heure où de plus en plus de nos concitoyens sont en grande précarité. Ces fausses économies sont scandaleuses, car le risque d’une rupture d’égalité entre les citoyens est bien réel.

La dérégulation sévit aussi dans le volet consacré à l’urbanisme. L’article 20, fortement décrié par les associations environnementales, cherche à affranchir le PLU de contraintes réglementaires, pourtant nécessaires, et à amoindrir contrôles et évaluations. L’article 21, quant à lui, en donnant la possibilité de signer des promesses de vente avant l’obtention du permis de construire, offre aux promoteurs une arme de pression non négligeable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la forme comme sur le fond, ce texte n’a pu donner lieu à un travail parlementaire abouti et ne résout en rien le problème de la complexité des normes en vigueur. Parce qu’il convient de laisser les élus locaux s’exprimer dans le cadre des états généraux proposés par le président Bel, parce qu’il sera bien temps, après, de travailler en profondeur sur ce texte, les élus écologistes soutiendront la motion tendant au renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, le flot des critiques s’accentue pour dénoncer les conséquences de la prolifération normative et de l’insécurité juridique qui en résulte.

L’objectif de la présente proposition de loi est donc de tirer le bilan de cette inflation législative sur l’action des politiques locales et d’y apporter des solutions. Nous ne pouvons évidemment que l’approuver, tant les difficultés rencontrées quotidiennement par les élus locaux sont réelles.

En effet, les législations nationale et communautaire imposent toujours plus d’obligations aux collectivités territoriales : ce sont souvent autant de coûts auxquels il leur est difficile de faire face.

Tout en soulignant la nécessité de clarifier l’arsenal normatif pesant sur les collectivités territoriales, vous indiquez à juste titre, madame la rapporteur, qu’un certain nombre de dispositions du texte mériteraient une réflexion plus approfondie. Outre un certain nombre de précisions d’ordre rédactionnel à apporter, nombreuses sont les mesures prévues qui soulèvent des interrogations quant à leur portée, nécessitant un travail concerté avec les organisations concernées.

Avant de m’attarder sur l’article 1er, qui pose, à mon sens, le plus de difficultés, j’évoquerai également la position de l’Association des maires de France : celle-ci se déclare réservée sur la création de commissions départementales d’application des normes, proposée à l’article 3, dans la mesure où cela alourdirait encore la procédure consultative. Un reproche analogue est opposé à la mise en place, à l’article 4, d’une commission consultative des études locales.

L’objet de l’article 18 appelle, lui, une simple remarque : compte tenu de l’extension de la précarité dans notre pays, rappelée par plusieurs orateurs, il est pour le moins dangereux de vouloir se passer des CCAS, d’autant que l’Union nationale des centres communaux d’action sociale n’a pas été consultée sur un point aussi important.

Quelles que soient les intentions, louables sans aucun doute, de notre collègue Éric Doligé, il est évidemment exclu d’ouvrir ainsi la porte à certains élus pour lesquels l’action sociale coûte trop cher, en leur permettant de se débarrasser à bon compte de leur CCAS. Il n’est que de se souvenir des multiples fermetures de centres municipaux de santé, généralement dans des communes gérées par des élus de droite, pour rester vigilants en la matière.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’en viens à l'article 1er, qui vise à introduire dans notre droit positif le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités locales.

L’un des trois champs d’application concerne les dérogations possibles aux mesures réglementaires d’application de la loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité des établissements recevant du public, et ce dans deux hypothèses : d’une part, en cas d’impossibilité technique avérée ou lorsque le maître d’ouvrage est en présence de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ; d’autre part, en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et les capacités financières des personnes assujetties.

Même si l’article 1er réaffirme les objectifs législatifs dans ce domaine et qu’il impose des mesures de substitution à tout établissement ayant une mission de service public, il est évidemment inacceptable dans son principe, car il fait perdre à la loi de 2005 toute sa force contraignante. Il est tout de même paradoxal de vouloir opérer, sept ans après, un tel retour en arrière.

Je reste également interrogatif quant au pouvoir discrétionnaire laissé au préfet en la matière. En effet, le principe de proportionnalité des normes selon la taille des collectivités, tel qu’il est prévu, pourrait conduire à des décisions différentes, car prises par des préfets différents, pour des collectivités présentant pourtant des caractéristiques identiques. Le texte remettrait donc en cause le principe d’une application uniforme de la loi sur l’ensemble du territoire. Serait ainsi organisé rien de moins qu’un contournement du pouvoir réglementaire, que les préfets pourront largement vider de sa substance.

Permettre aux collectivités territoriales de déroger aux règlements d’application des lois revient, en réalité, à contourner le problème et à créer de nouvelles sources d’inégalités en fonction des richesses disponibles sur les territoires.

La question à poser est donc celle des moyens financiers. Si les collectivités se retrouvent en difficulté, c’est dû non pas tant à la prolifération législative, pourtant bien réelle, qu’au désengagement des gouvernements successifs, qui ont peu à peu restreint les soutiens de l’État : suppression des dotations et subventions, allégements fiscaux bénéficiant aux entreprises, transferts de compétences et nouvelles attributions aux collectivités, sans les compensations financières exigées. Là se trouve, me semble-t-il, la principale source du problème.

Notre collègue Éric Doligé estime que certaines collectivités, notamment les plus petites, ne disposent pas des outils d’ingénierie publique leur permettant d’appliquer les normes nationales. Il constate par ailleurs que le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et la réorganisation des services déconcentrés, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, empêchent les collectivités de bénéficier de l’ingénierie de l’État. Sur ces points-là, il a tout à fait raison ! Redonnons donc aux collectivités les moyens de faire face aux exigences législatives plutôt que de les autoriser à les contourner !

Pour cela, le Gouvernement doit lui-même cesser de contourner la législation. Je pense à l’application approximative qui est faite de l’article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition reprend le principe posé à l’article 72-2 de la Constitution, selon lequel tout transfert de compétences s’accompagne de ressources équivalentes.

L’interprétation de ce texte en limite la portée : une subtile distinction est faite entre transfert de compétences et simple aménagement ou approfondissement des compétences. Dans la seconde hypothèse, la réorganisation n’ouvre pas droit à compensation financière. Une telle interprétation, très critiquable, ne peut être que préjudiciable aux collectivités, sur lesquelles reposent de nouvelles obligations sans que leur soient octroyés les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

Commençons donc par régler ce problème : la situation n’en sera que financièrement meilleure pour les collectivités !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si les objectifs de la proposition de loi sont louables, les sujets extrêmement variés qui y sont traités méritent, comme l’ont rappelé plusieurs orateurs, d’être examinés dans de meilleures conditions et de beaucoup plus près, ce que ne nous permet pas le temps imparti au débat d’aujourd'hui. Notre groupe votera donc la motion tendant au renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)