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Séance du 10 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Une grande partie du groupe de l’UCR s’abstiendra sur cette proposition de loi. En effet, nous avions bien conscience que la loi du 20 mars 2012 ne représentait pas la panacée et nous avions la certitude qu’elle poserait des problèmes d’application. Reste, madame la ministre, que vous allez devoir résoudre la quadrature du cercle : construire plus de logements, en raison d’une demande réelle non satisfaite, sur moins de terrain. En tout état de cause, cela s’appelle de la densification, à moins que vous ne trouviez une autre définition ou une nouvelle sémantique, et je suis tout à fait prêt à y adhérer.

Je souhaite appeler votre attention sur un autre point.

Certes, les zones urbaines tendues connaissent une situation délicate et cette problématique majeure s’impose à vous comme à nous, c’est-à-dire à tous ceux qui doivent décider. La densification sera donc incontournable, même si d’autres réponses peuvent également être apportées. Cependant, je tiens à vous poser la question de l’équilibre des territoires.

Dans les zones rurales non tendues, lorsque l’on y prépare des documents d’urbanisme, on ne raisonne plus en termes d’urbanisme à proprement parler, mais de potentiel de logements que l’on vous autorise à construire. Cette situation risque de poser un vrai problème à moyen terme, pour des collectivités ou des territoires qui se sont engagés dans des dépenses de service public et qui, si l’on poursuit dans cette voie, ne parviendront même pas à assurer le renouvellement de leur population. Ces collectivités vont subir un véritable effet de ciseaux, puisque l’argent public sera plus rare et que l’on veut leur interdire de construire, même pour garantir le renouvellement de la population existante !

Nous devons donc affronter deux problématiques majeures : la densification urbaine dans les zones tendues, qui connaissent de vrais problèmes d’offre de logements, et le niveau de constructibilité nécessaire pour permettre le renouvellement de la population dans les zones rurales moins denses.

Pour conclure, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je pense qu’un véritable arsenal de mesures devra être mis en œuvre. Il faudra que ces mesures soient bien réfléchies, parce que l’argent public sera rare – il l’était déjà hier, il risque de l’être encore davantage demain ou après-demain. J’ai déjà dit plusieurs fois, dans cet hémicycle, que les opérateurs privés devront être au rendez-vous pour vous permettre de remplir vos objectifs, madame la ministre. Alors, ne les effarouchez plus, trouvez de justes équilibres dans la relation entre bailleurs et preneurs, afin que des investisseurs acceptent encore de s’engager !

Cela étant, nous nous abstiendrons majoritairement, et nous attendrons de voir ce que vous nous proposerez après-demain. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UCR. – MM. Pierre Bordier et Jackie Pierre applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le groupe écologiste votera à l’unanimité cette proposition de loi.

J’ai apprécié la richesse de ce débat qui a montré que nous appartenions à des cultures différentes ; pour moi, c’est rassurant ! Nous allons devoir faire avancer la politique du logement, qui doit être une priorité nationale. Quelles que soient nos orientations politiques, nous devons tous travailler dans ce sens.

Je réitère le souhait que la puissance publique – les collectivités locales, mais aussi l’État – puisse s’imposer afin que se développe une véritable politique de l’urbanisme, intelligente, harmonieuse et équilibrée, dans le sens de l’intérêt général.

M. le président. La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet. Le groupe UMP votera contre cette proposition de loi, ce qui n’est pas une surprise ! En effet, ce texte contribue déjà au détricotage de tout ce qui a pu être fait lors du précédent quinquennat.

M. Charles Revet. Et ce n’est qu’un début !

M. François Calvet. On a voulu faire de la loi du 20 mars 2012 un symbole, alors qu’elle réglait de nombreux problèmes, notamment en faveur des familles qui s’agrandissent. Relever de 20 % à 30 % la majoration des droits à construire n’avait rien extraordinaire, ce n’était pas un saut dans l’inconnu, comme je l’ai dit précédemment. Cette abrogation augure mal des possibilités de concertation qui pourraient s’ouvrir.

Plusieurs de mes collègues ont souligné l’immensité des problèmes qui se posent en matière de logement. Nous attendons de véritables solutions de rechange.

M. Roland Courteau. Vous les connaîtrez bientôt !

M. François Calvet. Pour l’instant, vous ne proposez rien de concret…

M. Ronan Kerdraon. Ça va venir !

M. François Calvet.… et nous commençons à douter… comme une majorité de Français, dans quelque temps ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Le groupe CRC va bien sûr voter à l’unanimité cette proposition de loi.

Monsieur Calvet, lorsqu’un tricot est mal ficelé, il faut savoir le détricoter ! C’est ce que nous faisons. (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur un sujet précis relatif à la politique foncière, puisque nous avons bien compris qu’il s’agit du grand dossier qui va nous occuper cet automne. De nombreux territoires se sont lancés dans l’adoption de schémas de cohérence territoriale. Dans le cadre de ces procédures, j’estime que les services de l’État imposent de façon unilatérale des données chiffrées sur lesquelles les élus n’ont pas leur mot à dire.

M. Daniel Dubois. Je suis tout à fait d’accord avec vous !

Mme Mireille Schurch. Je tiens donc à vous informer de cette situation. La collectivité dont je suis l’élue a déjà dû reculer l’adoption de son SCOT, et va sûrement devoir la reculer encore à l’automne, parce que les territoires ruraux et périurbains ne sont pas d’accord avec les chiffres des services de l’État.

Je pense que l’on va en effet freiner la construction. Je conçois tout à fait que l’on encourage la construction « intelligente », dans les « dents creuses », en se concentrant sur les centres-bourgs. Peut-être faut-il insister davantage sur ces priorités auprès de nos collègues maires, mais il est inadmissible de les assommer de chiffres qui tombent d’on ne sait où ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?….

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, je souhaite ajouter deux informations.

Premièrement, madame la ministre, je vous invite à vous rendre salle Clemenceau avec nos collègues afin que la commission des affaires économiques puisse procéder à votre audition sur la politique d’ensemble de votre ministère.

Deuxièmement, je remercie l’ensemble de nos collègues présents, quelles que soient les divergences d’opinion qui ont pu être exprimées lors de la discussion. Je constate en effet que nous sommes tous d’accord sur les objectifs, même si nous préconisons des méthodes différentes pour les atteindre. Le logement est donc une véritable priorité.

Madame la ministre, vous repartirez d’ici avec une lettre de mission assez chargée. Je vous remercie également de l’écoute dont vous avez fait preuve à l’égard des amendements d’appel de nos collègues.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
 

9

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 10 juillet 2012, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-275 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

10

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 11 juillet 2012, à quatorze heures trente et le soir :

- Projet de loi relatif au harcèlement sexuel (procédure accélérée) (n° 592, 2011-2012) ;

Rapport de M. Alain Anziani, fait au nom de la commission des lois (n° 619, 2011-2012) ;

Texte de la commission (n° 620, 2011-2012) ;

Avis de Mme Christiane Demontès, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 613,2011-2012) ;

Rapport d’information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 619, 2011-2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures dix.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART