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Séance du 11 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires :

M. Hubert Falco,

Mme Catherine Procaccia.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Ouverture de la seconde session extraordinaire de 2011-2012

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date du 4 septembre 2012, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 11 septembre 2012 et de son décret complémentaire, en date du 5 septembre 2012.

Je donne lecture du décret du 4 septembre 2012 :

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29, 30, 49 et 50-1 de la Constitution,

« Décrète :

« Art. 1er. − Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 11 septembre 2012.

« Art. 2. − L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

« 1. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi et propositions de loi suivants :

« – projet de loi portant création des emplois d’avenir ;

« – projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

« – projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ;

« – proposition de loi instaurant une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages (sous réserve de son dépôt) ;

« 2. Une séance de questions par semaine.

« Art. 3. − Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait le 4 septembre 2012

« Par le Président de la République :

« François Hollande

« Le Premier ministre,

« Jean-Marc Ayrault. »

Je donne maintenant lecture du décret complémentaire du 5 septembre 2012 :

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29, 30, 49 et 50-1 de la Constitution,

« Vu le décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,

« Décrète :

« Art. 1er. − L’article 2 du décret du 4 septembre 2012 susvisé est complété comme suit :

« Au 1 de cet article est ajouté :

« – projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer ».

« Art. 2. − Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait le 5 septembre 2012

« Par le Président de la République :

« François Hollande

« Le Premier ministre,

« Jean-Marc Ayrault. »

Acte est donné de cette communication.

Je constate donc que, en application des articles 29 et 30 de la Constitution, la deuxième session extraordinaire 2011-2012 est ouverte.

2

Procès-verbal

M. le président. Le procès-verbal de la séance du mardi 31 juillet 2012 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

3

Décès d'anciens sénateurs

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues : Paul Graziani, qui fut sénateur des Hauts-de-Seine de 1986 à 1995, Jacques Habert, qui fut sénateur représentant les Français établis hors de France de 1969 à 1998, André Delelis, qui fut sénateur du Pas-de-Calais de 1983 à 1992, et Michel Crucis, qui fut sénateur de la Vendée de 1977 à 1995.

4

Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 9 août 2012, le texte de deux décisions du Conseil constitutionnel qui concernent, d’une part, la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012 et, d’autre part, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

Acte est donné de ces communications.

5

Organismes extraparlementaires

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein d’organismes extraparlementaires.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à présenter une candidature pour siéger au sein du conseil d’administration de la société Radio France et la commission des affaires économiques à présenter une candidature pour siéger au sein du conseil d’administration de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

6

Dépôt de rapports

M. le président. M. le président du Sénat a reçu :

- de M. le Premier ministre le rapport faisant état, pour l’année 2011, des actions en responsabilité contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions, établi en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ; il a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ;

- de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, le rapport annuel de la Banque de France pour l’année 2011, établi en application de l’article L. 143-1 du code monétaire et financier, et le rapport de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement pour l’année 2011, établi en application de l’article L. 141-4 du code monétaire et financier ; ils ont été transmis à la commission des finances ;

- et de M. Jean-Luc Lépine, président de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), le premier rapport triennal établi en application de l’article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ; il a été transmis à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, et à la commission des affaires économiques.

Par ailleurs, M. le président du Sénat a reçu, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique. Il a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

7

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen :

- du projet de loi portant création des emplois d’avenir, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ;

- du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, déposé sur le bureau du Sénat ;

- du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, déposé sur le bureau du Sénat ;

- et de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

8

Renvoi pour avis

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi (n° 750, 2011-2012) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (engagement de la procédure accélérée), dont la commission des affaires économiques est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique.

9

Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie le mercredi 5 septembre 2012, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE 2011-2012

Mardi 11 septembre 2012

À 15 heures et le soir :

1°) Ouverture de la deuxième session extraordinaire 2011-2012

2°) Lecture des conclusions de la conférence des présidents

3°) Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (procédure accélérée) (n° 750, 2011-2012).

(La commission des affaires économiques se réunira pour examiner le rapport le mardi 11 septembre, à neuf heures trente.

La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 10 septembre, dix-sept heures ;

- à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mardi 11 septembre à la suspension de séance et le mercredi 12 septembre, à neuf heures trente.)

Mercredi 12 septembre 2012

À 14 heures 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Jeudi 13 septembre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15, le soir et, éventuellement, la nuit :

3°) Suite du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Lundi 24 septembre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant création des emplois d’avenir (procédure accélérée) (A.N., n° 146).

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 18 septembre, à seize heures trente [délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 17 septembre, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 21 septembre, dix-sept heures ;

- au lundi 24 septembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements à l’issue de la discussion générale.)

Mardi 25 septembre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 17 de M. Hervé Maurey à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant le site de stockage de gaz naturel de Storengy à Saint-Clair-sur-Epte)

- n° 30 de M. Yannick Botrel à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

(Projets de construction de logements sociaux et adaptés)

- n° 32 de Mme Maryvonne Blondin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Démographie pharmaceutique)

- n° 34 de Mme Cécile Cukierman à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Conséquences de la mise en place du plan de prévention du risque minier dans la Loire)

- n° 38 de Mme Aline Archimbaud à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Projet de nouvelle route du littoral à La Réunion)

- n° 40 de M. Joël Labbé transmise à M. le ministre chargé de l’agroalimentaire

(Situation de l’unité d’abattage de dindes Doux à Pleucadeuc)

- n° 41 de M. Didier Guillaume à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Réalisation de la déviation de Livron-Loriol sur la RN 7)

- n° 42 de M. Jean-Jacques Mirassou à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Devenir des partenariats public-privé dans la gestion des prisons en France)

- n° 47 de M. Jacques Mézard à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Collecte du lait dans le Cantal)

- n° 49 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Cotisations chômage des frontaliers travaillant en Suisse)

- n° 55 de M. Jean-Yves Leconte à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Reconnaissance de la filiation issue d’un mariage célébré devant le cadi avant l’indépendance de l’Algérie)

- n° 56 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre de l’intérieur

(Longueur des délais d’attente pour l’examen de conduite)

- n° 58 de M. Michel Houel à M. le ministre de l’intérieur

(Financement de la lutte contre les chenilles processionnaires)

- n° 59 de M. Christian Cambon à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Coût de plus en plus prohibitif pour les usagers de l’autoroute)

- n° 68 de M. Jean-Noël Cardoux à M. le ministre de l’éducation nationale

(Organisation des services départementaux de transports scolaires)

- n° 70 de M. René-Paul Savary transmise à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Situation du quotidien régional L’Union)

- n° 73 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Réouverture de la bande d’arrêt d’urgence de l’A4-A86 pour les secours)

- n° 85 de M. Jean-François Mayet transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Remise en cause de projets de lignes à grande vitesse)

- n° 87 de M. Alain Houpert à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Approvisionnements pétroliers)

- n° 109 de M. Alain Bertrand à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Protection de l’activité agropastorale en Lozère face à la multiplication des attaques de loups)

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

2°) Suite du projet de loi portant création des emplois d’avenir.

Mercredi 26 septembre 2012

À 11 heures, à 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

1°) Suite éventuelle du projet de loi portant création des emplois d’avenir

2°) Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n° 737, 2011-2012)

(La commission des finances se réunira le mardi 25 septembre après-midi [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 24 septembre, à douze heures.]

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 24 septembre, dix-sept heures ;

- à l’ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements à la suspension du déjeuner.)

3°) Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (procédure accélérée) (n° 751, 2011-2012).

(La commission des affaires économiques se réunira mardi 25 septembre, à quinze heures [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 24 septembre, à onze heures.]

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 24 septembre, dix-sept heures ;

- à la clôture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements avant la discussion des articles.)

Éventuellement, vendredi 28 septembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- Suite du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

SESSION ORDINAIRE 2012-2013

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création d’une commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, qui sera constituée le mercredi 3 octobre 2012 (demande du groupe RDSE).

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Lundi 1er octobre 2012

De 14 heures 30 à 17 heures :

1°) Ouverture de la session ordinaire 2012-2013

2°) Débat sur le financement de l’hôpital (demande de la commission des affaires sociales)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission des affaires sociales ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 28 septembre, dix-sept heures.)

De 17 heures à 19 heures 30 :

3°) Débat sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique (demande de la mission commune d’information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la mission commune d’information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 28 septembre, dix-sept heures.)

De 21 heures 30 à minuit :

4°) Débat sur la réforme de la carte judiciaire (demande de la commission des lois).

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission des lois ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 28 septembre, dix-sept heures.)

Mardi 2 octobre 2012

De 14 heures 30 à 17 heures :

1°) Débat sur l’application de la loi n° 2005-102 du février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 1er octobre, dix-sept heures.)

De 17 heures à 19 heures 30 :

2°) Débat sur l’économie sociale et solidaire (demande de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires sociales)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission des affaires économiques ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 1er octobre, dix-sept heures.)

De 21 heures 30 à minuit :

3°) Débat sur l’application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et le nouveau service public de la télévision (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois).

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 1er octobre, dix-sept heures.)

Mercredi 3 octobre 2012

De 14 heures 30 à 17 heures :

1°) Débat sur les conditions de la réussite à l’école (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 2 octobre, dix-sept heures.)

De 17 heures à 19 heures 30 :

2°) Débat sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales (demande de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 2 octobre, dix-sept heures.)

De 21 heures 30 à minuit :

3°) Débat sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation (demande de la mission commune d’information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de trente minutes à la mission commune d’information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 2 octobre, dix-sept heures.)

En outre, à 14 heures 30 :

4°) Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.

(Les candidatures à cette commission d’enquête devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 2 octobre, dix-sept heures.)

Par ailleurs, la conférence des présidents a réglé l’ordre du jour des espaces réservés aux groupes écologiste et RDSE le lundi 15 octobre 2012 comme suit :

Lundi 15 octobre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste

1°) Proposition de résolution relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste (n° 590, 2011-2012)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 12 octobre, dix-sept heures.)

2°) Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues (n° 747, 2011-2012) (inscription envisagée dans le cadre de la mise en œuvre du protocole social)

(La commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire se réunira pour le rapport mercredi 3 octobre, à dix heures, [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 1er octobre, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 12 octobre, dix-sept heures ;

- au jeudi 11 octobre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire se réunira pour examiner les amendements lundi 15 octobre, à quatorze heures.)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE

3°) Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (n° 564, 2011-2012)

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 3 octobre matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 1er octobre, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 12 octobre, dix-sept heures ;

- au jeudi 11 octobre, onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements lundi 15 octobre après-midi.)

4°) Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (n° 576, 2011-2012).

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 3 octobre matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 1er octobre, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 12 octobre, dix-sept heures ;

- au jeudi 11 octobre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements lundi 15 octobre après-midi.)

La conférence des présidents a décidé d’ajouter une séance de questions d’actualité au Gouvernement le jeudi 15 novembre 2012, à quinze heures.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.