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Séance du 11 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Plusieurs sénateurs de l’UCR et de l’UMP. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Mirassou. Grâce à qui ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. On a en effet financé ou agréé près de 120 000 logements sociaux en 2011, contre 56 000 en 2002.

Pour autant, cette augmentation de l’effort de construction n’est pas le fait de l’État.

M. Jean-Jacques Mirassou. Voilà la vérité !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’État s’est en effet largement désengagé de la politique de soutien au logement social au cours des dernières années.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Chacun d’entre nous peut le constater dans son département et les chiffres le prouvent.

La subvention unitaire de l’État pour un logement social en PLUS, ou prêt locatif à usage social, a été divisée par dix entre 2002 et 2012, passant de 6 000 euros à 600 euros, tandis que la subvention unitaire pour un PLAI, ou prêt locatif aidé d’intégration, était réduite de 15 000 euros à 9 600 euros. Je le répète, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le niveau des subventions des collectivités territoriales est ainsi aujourd’hui équivalent, voire bien souvent supérieur, à celui des subventions de l’État ! Je ne citerai qu’un seul chiffre : les subventions des collectivités territoriales pour un PLUS atteignent en moyenne 7,7 % du montant de l’opération, contre seulement 2,7 % pour les subventions de l’État !

Un autre élément doit nous conduire à relativiser l’effort de construction de logements sociaux entrepris au cours des dernières années : quel type de logements sociaux a-t-on en effet construit ? Il apparaît que l’augmentation de la construction de logements sociaux entre 2002 et 2011 s’explique, pour près de la moitié d’entre eux, par le développement des PLS, les prêts locatifs sociaux. Ces derniers représentent par ailleurs près de 35 % des logements sociaux financés en 2011.

Il ne s’agit pas de remettre en cause l’existence des PLS, qui constituent une réponse à certains besoins, notamment dans les zones tendues. Force est de constater cependant que l’effort de construction n’a pas été orienté en priorité vers les logements les plus sociaux.

Face à cette grave crise du logement, le Président de la République et le Gouvernement ont pris des engagements forts. Le Président de la République a ainsi fixé un objectif de construction de 2,5 millions de logements sur l’ensemble du quinquennat, dont 150 000 logements sociaux par an.

La commission des affaires économiques salue ces objectifs ambitieux, qui doivent contribuer à résoudre la crise du logement. Elle se réjouit également des premières mesures mises en œuvre au cours de l’été par le Gouvernement.

Je pense tout d’abord au décret du 20 juillet 2012, qui encadre l’évolution des loyers à la relocation. Dans le cadre de la discussion, en décembre 2011, du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, le Sénat avait en effet adopté, sur l’initiative de la commission des affaires économiques, et plus particulièrement de son rapporteur, Alain Fauconnier, un dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers à la relocation.

Je pense également à l’augmentation des taux de la taxe sur les logements vacants, introduite sur l’initiative de notre collègue Jacques Mézard dans le collectif budgétaire de l’été.

Je pense enfin au relèvement du plafond du livret A, qui contribuera à soutenir l’effort de construction de logements sociaux.

D’autres mesures sont également urgentes. Au cours des nombreuses auditions que j’ai effectuées sur le projet de loi, une mesure a émergé : la réforme de la taxation des plus-values immobilières réalisées sur les terrains nus constructibles. La commission des affaires économiques estime qu’il est urgent qu’une fiscalité progressive soit mise en place pour ce type de terrains, afin de décourager la rétention foncière – et je sais que cette position est partagée bien au-delà des travées de la majorité sénatoriale.

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social que nous examinons aujourd’hui s’intègre pleinement dans la politique ambitieuse annoncée par le Gouvernement en matière de logement.

Il constitue, comme vous le savez tous, la traduction législative de deux engagements forts du Président de la République, lesquels ont été validés par nos concitoyens le 6 mai dernier.

Il comprend ainsi trois volets, qui viennent d’être présentés par Mme la ministre.

Le titre Ier prévoit un cadre juridique pour la cession gratuite de terrains de l’État ou de ses établissements publics afin de construire du logement social.

Le titre II comprend plusieurs dispositions renforçant le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, notamment par le biais du relèvement à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux et de la multiplication par cinq des pénalités contre les communes ne respectant pas leurs obligations.

Le titre III, dont l’examen a été délégué à la commission du développement durable et qui sera évoqué après moi par Philippe Esnol, vise à modifier la loi relative au Grand Paris.

Nous ne pouvons que nous réjouir, mes chers collègues, que ce projet de loi s’inspire largement de réflexions du Sénat.

En février 2012, à l’occasion du débat sur le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, le Sénat a ainsi adopté un dispositif de cession gratuite des terrains de l’État, sur l’initiative de la commission des affaires économiques, et plus précisément de son rapporteur, notre ancien collègue Thierry Repentin, aujourd’hui ministre. Le premier volet du projet de loi s’inspire du dispositif adopté à cette occasion.

En juin 2011, le président Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste avaient déposé une proposition de loi visant à faire du logement une priorité nationale, qui comprenait plusieurs dispositions renforçant les dispositions de l’article 55, dont le relèvement à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux et le renforcement des sanctions contre les communes récalcitrantes.

Cette remarque étant faite, je ne vous surprendrai pas en vous indiquant que la commission des affaires économiques soutient pleinement le projet de loi.

Au terme de mes travaux en tant que rapporteur, notamment de la quinzaine d’auditions que j’ai réalisées et qui m’ont permis de rencontrer les différents acteurs de la politique du logement – élus locaux, bailleurs sociaux, professionnels, associations –, ma conclusion est claire : ce texte est salué par tous les acteurs du logement. Ces derniers considèrent en effet que ce projet de loi est le premier signe de la mobilisation de l’État en faveur d’une politique du logement ambitieuse. Mais ils approuvent également unanimement les deux grands volets du texte.

Ainsi, en ce qui concerne le dispositif de cession gratuite des terrains publics, afin de construire du logement social, la commission des affaires économiques estime qu’il s’agit tout d’abord d’une mesure symbolique forte, illustrant l’exemplarité de l’État. Mais il s’agit également d’une disposition qui peut être très efficace sur le terrain. À cet égard, je vous rappelle que, entre 2008 et 2011, près de 20 % des logements ont été construits en Île-de-France sur du foncier public.

Le Gouvernement projette la réalisation de près de 110 000 logements sur le foncier public entre 2012 et 2016. Cette disposition permettra de débloquer certains projets de construction de logements sociaux – nous connaissons tous des exemples, sur nos territoires respectifs, de projets bloqués – et d’augmenter la capacité de financement des logements sociaux par les bailleurs.

La commission des affaires économiques se félicite de l’application du dispositif de cession gratuite aux établissements publics de l’État, dont certains disposent d’un foncier inutilisé important qui pourrait être mobilisé pour la construction de logements sociaux.

S’agissant ensuite du renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, je souhaite tout d’abord souligner que cet article est aujourd’hui beaucoup moins clivant que par le passé. Les débats parlementaires de l’an 2000 et les anathèmes utilisés alors au sein de cet hémicycle paraissent bien lointains.

Je me rappelle d’ailleurs avoir assisté en 2008, alors que je venais d’être élu sénateur, à la discussion sur le projet de loi Boutin. La Haute Assemblée avait alors refusé, notamment sur l’initiative de notre ancien collègue Dominique Braye, rapporteur du texte au nom de la commission des affaires économiques, que l’accession sociale à la propriété soit intégrée au sein du décompte des logements sociaux. Le Sénat a alors marqué son attachement aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU.

Le bilan de l’article 55 est aujourd’hui très largement salué : alors que les objectifs de construction étaient de 200 000 logements sociaux, plus de 310 000 ont été construits sur le territoire des communes soumises à cet article.

M. Philippe Dallier. Alors justement !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Le respect des objectifs de la loi n’a cessé de progresser : près des deux tiers des communes soumises à l’article 55 appliquent aujourd’hui leurs engagements en termes de construction de logements sociaux.

Pour autant, le renforcement des dispositions de l’article 55 est indispensable : les demandes de logements sociaux restent nombreuses, notamment dans les zones tendues, et certaines communes refusent encore de jouer le jeu de la mixité sociale et de la solidarité nationale.

La commission salue donc les deux mesures phares du projet de loi en la matière, à savoir le relèvement à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux et la multiplication par cinq des pénalités contre les communes récalcitrantes. Elle salue également l’équilibre du projet de loi présenté par le Gouvernement.

Le relèvement du taux à 25 % ne concerne que les territoires pour lesquels un effort de construction supplémentaire est nécessaire. L’application de l’article 55 est ainsi utilement territorialisée. L’échéance de 2025 fixée par le texte paraît à la fois ambitieuse et réaliste.

La multiplication par cinq du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes en état de carence demeure une faculté pour le préfet, qui prendra sa décision en fonction des circonstances locales. Pour autant, nous espérons, madame la ministre, que des consignes strictes seront données aux préfets pour que cette faculté soit effectivement utilisée sur l’ensemble de notre territoire.

Parmi les autres dispositions figurant au sein du titre II du projet de loi, la commission des affaires économiques se réjouit tout particulièrement de la suppression de l’article 57 de la loi SRU. Cette disposition permet en effet aux intercommunalités qui bénéficient du prélèvement opéré sur les communes soumises à l’article 55 de leur reverser, via l’attribution de compensation, une partie de ce prélèvement. Cet article conduisait à vider de tout sens le dispositif de l’article 55 : dans certaines intercommunalités, le taux de reversement pouvait atteindre 80 % ! Même si certaines étaient exemplaires, la majorité d’entre elles avaient recours à ce reversement.

La commission soutient donc pleinement les objectifs et les différentes dispositions de ce projet de loi.

Elle vous proposera, mes chers collègues, une dizaine d’amendements, dont les principaux sont les suivants.

À l’article 1er, elle vous proposera d’inverser la logique de la fixation du niveau de la décote appliquée à la valeur vénale du terrain concerné. Afin d’être pleinement fidèle aux engagements du Président de la République et aux objectifs du projet de loi, la commission vous proposera que la décote soit fixée par principe à 100 %, pour la partie du programme de construction destinée au logement social, qui pourra être réduite en fonction des caractéristiques de l’opération ou des circonstances locales.

Au même article, la commission vous proposera de prévoir que la liste des terrains cessibles soit établie après avis du comité régional de l’habitat, une instance comprenant notamment les représentants des collectivités territoriales. À mes yeux, il est en effet indispensable que cette liste soit coproduite par les services de l’État et les élus locaux, ces derniers étant les meilleurs connaisseurs des territoires.

La commission vous proposera ensuite de clarifier la rédaction de l’article 2 et de faire figurer explicitement trois des principaux établissements publics concernés, à savoir Réseau ferré de France, la SNCF et Voies navigables de France, plutôt que de laisser le soin à un décret de fixer l’ensemble de la liste des établissements publics concernés, dans la mesure où beaucoup pensaient très fortement à ces établissements publics.

À l’article 4, la commission vous proposera de rétablir le terme « locatifs » au sein de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. La suppression de ce terme a inquiété certaines associations et il ne faut laisser subsister aucune ambiguïté quant au type de logements pouvant entrer dans le décompte au titre de l’article 55.

Au même article, la commission vous proposera enfin de réintégrer les places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale dans le décompte des logements sociaux.

En conclusion, la commission des affaires économiques vous demande donc d’adopter le projet de loi sous réserve des amendements qu’elle vous proposera.

Je forme le vœu, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que le Sénat approuve à une large majorité ce texte, dont les mesures sont très attendues par les acteurs du logement et qui constituent des réponses adaptées à la grave crise du logement que connaît notre pays.

Les dispositions de ce texte sont ainsi fidèles à l’esprit de l’article 1er de la loi Besson de 1990 qui proclame que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Didier Guillaume remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume

vice-président

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Esnol, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est un texte important et marquant.

C’est un texte d’urgence, destiné à apporter des réponses concrètes à la crise du logement que traverse notre pays.

C’est un texte fort, issu directement d’engagements pris par le Président de la République et soutenus par les Français.

C’est aussi un texte structurel, qui dégage des pistes pour agir en profondeur sur la situation immobilière en France et augmenter l’offre de logements.

Il s’agit de faire respecter un objectif humaniste simple et pourtant indispensable, qui est de favoriser l’accès des personnes au logement, dans des conditions de décence conformes à l’idée que l’on se fait de la dignité humaine.

Dans cet objectif, le logement social est un moyen utile et incontournable, auquel chaque commune doit participer de manière loyale, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas à ce jour, aggravant ainsi considérablement cette crise du logement que nous connaissons.

Voilà à quoi le Parlement travaille aujourd’hui. Je suis heureux que la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, qui a été saisie du titre III du présent projet de loi, contenant l’article 15 portant modification de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, y prenne toute sa part. C’est là, en effet, une forme de reconnaissance du travail et des missions de notre nouvelle commission, dans la mesure où la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale avait déjà rapporté sur la loi du 3 juin 2010.

Nous rejoignons donc nos collègues députés dans la prise en compte, au sein de la représentation nationale, des enjeux d’un aménagement équilibré et harmonieux de nos territoires, intégrant les exigences de développement durable et de qualité de vie pour les populations, dans les divers aspects qu’elle revêt.

Je forme le vœu que les choses se poursuivent ainsi et je salue notre président Raymond Vall, en qui je place toute ma confiance pour que notre commission continue à prendre toute son ampleur dans le travail législatif.

C’est donc sur le titre III du projet de loi que je souhaite rapporter devant vous. Il s’agit là de dispositions propres au Grand Paris qui, je le pense, trouveront sur le fond un écho favorable, notamment de la part de nos collègues franciliens.

Mais, avant d’en venir au fond, je tiens à saluer, madame la ministre, la forme et le respect du Parlement, singulièrement de notre assemblée, dont fait preuve le Gouvernement en présentant cet article 15, qui constitue une reprise attendue de propositions que nous avions portées ici même à plusieurs reprises.

Il s’agit d’abord des propositions sur les contrats de développement territorial, les CDT, qui avaient été présentées et défendues par les sénateurs socialistes lors des débats sur la loi relative au Grand Paris.

Sans esprit de polémique, je me contenterai de mentionner le peu d’intérêt du gouvernement précédent à l’égard des propositions du Parlement sur ce sujet.

Ces propositions, nous les avons reprises en juillet dernier, avec notamment des amendements de mon collègue Vincent Eblé. Ce qui a changé, c’est l’attitude du Gouvernement qui s’était engagé à les reprendre dans un projet de loi ultérieur et qui tient cet engagement sans attendre, à l’occasion du présent projet de loi.

Voilà pourquoi il me fallait le noter et saluer votre exemplarité sur la forme, madame la ministre.

Venons-en donc à l’examen plus précis des dispositions contenues dans l’article 15 du projet de loi.

Elles sont bien connues de tous dans cet hémicycle pour les raisons que je viens d’énoncer, et mon rapport constitue plus un rappel qu’une présentation pour nombre d’entre vous, mes chers collègues.

L’économie générale de ces dispositions consiste en une idée-force, qui est l’approfondissement de la logique partenariale et contractualisée des CDT. Il s’agit là d’un véritable enjeu de dynamique territoriale à l’échelle de l’ensemble de l’Île-de-France.

Pour être précis, l’article 15 contient trois éléments principaux, susceptibles de renforcer, dans un premier temps, la phase d’élaboration et, dans un second temps, la phase de mise en œuvre des CDT.

Le premier point consiste à associer plus étroitement la région et les départements à ces contrats de développement territorial.

Aujourd’hui, la région comme les départements sont consultés dans le cadre de la concertation préalable à la définition des CDT.

Dès lors que cette possibilité est reconnue – parce qu’elle permet l’association de l’ensemble des acteurs institutionnels autour de la logique de développement territorial, avec les compétences, l’expertise et les moyens d’actions que ces divers acteurs institutionnels sont en mesure d’apporter –, il est logique et normal d’aller au bout de cette démarche partenariale en permettant à la région et aux départements concernés de devenir également signataires des contrats.

Bien sûr, il ne peut y avoir là de caractère obligatoire, car l’on ne saurait contraindre au partenariat local, mais simplement le susciter et le favoriser. Mais en demandant à devenir signataires des CDT, la région et les départements concernés se rapprocheront des enjeux d’aménagement local et pourront y démontrer toute leur implication.

Le deuxième point important de ce projet de loi est la prorogation du délai imparti à la conclusion des contrats.

Il s’agit là d’une question empirique de bon sens, car certains territoires franciliens ont besoin de prolonger le temps de la concertation et de l’élaboration de leur CDT. Le délai sera donc porté au 31 décembre 2013, si nous en décidons ainsi.

À ce jour, sur le territoire de l’Île-de-France, on compte une vingtaine de procédures ayant été engagées, à des niveaux d’avancement divers, vers la conclusion de CDT. D’ores et déjà, douze de ces contrats font l’objet d’accords de préfiguration.

Cela démontre qu’il faut toujours faire confiance aux territoires et les encourager à la coopération sur des projets structurants. Mais il faut aussi savoir donner du temps au temps et respecter des délais raisonnables de définition des priorités collectives.

L’établissement du délai de conclusion des CDT au 31 décembre 2013 est donc de nature, me semble-t-il, à satisfaire les élus locaux franciliens.

Enfin, le troisième point saillant contenu dans l’article 15 du projet de loi vise à rendre compatibles les projets et actions d’aménagement avec le SDRIF.

Il s’agit là d’un souci légitime de coordination des projets d’aménagement portés localement avec les traits directeurs définis par la région d’Île-de-France.

La région a un rôle d’aménageur à remplir : il s’agit non pas d’imposer quoi que ce soit aux acteurs locaux, mais bel et bien de définir des grands principes directeurs d’un aménagement plus équilibré des territoires franciliens, dans la connaissance et le respect de ces territoires et de leurs spécificités.

Dès lors, le SDRIF, a vocation à devenir un objet de référence, évidemment non exclusif, mais indiquant une direction utile dans les priorités déterminées par les CDT. De leur côté, les CDT pourront prendre appui sur le diagnostic territorial contenu dans le SDRIF pour l’enrichir et le nourrir des dynamiques de développement local.

Ces deux outils seront complémentaires tant que l’on veillera à respecter la logique des territoires, les enjeux locaux et les grands projets d’aménagement portés par les acteurs proches du terrain.

C’est bien le moins, pour l’assemblée des territoires que nous sommes, que de le rappeler avec force et d’engager au respect de la démocratie locale.

Sur tous ces sujets et pour toutes ces raisons, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, qui s’est réunie ce matin, a adopté le rapport que je lui ai proposé et donné un avis favorable sur le titre III du projet de loi. Je vous invite à faire de même, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les présidents de commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les conditions d’examen du présent projet de loi consacré au logement sont inadmissibles. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) Certes, cela a déjà été dit, mais il faut le répéter encore. Toutefois, je ne m’appesantirai pas sur ce point dans la mesure où nous vous proposerons d’adopter une motion tendant au renvoi à la commission, afin que ce texte puisse être examiné dans des conditions décentes.

M. Michel Berson. Ce sont les logements qui sont indécents !

M. Daniel Dubois. J’en viens donc au fond.

Oui, madame la ministre, il est vrai que notre pays souffre d’un déficit structurel de logements. Face à ce constat, nous partageons l’objectif chiffré de construction de logements que vous avez fixé. Toutefois, cela ne vous étonnera pas, nous divergeons complètement sur les moyens mis en œuvre pour y parvenir.

Vous proposez de vendre avec décote – celle-ci peut aller parfois jusqu’à 100 % ! – des terrains appartenant à l’État et à ses établissements publics. Sont ainsi concernés 930 terrains environ – il y a encore a priori des discussions sur ce point –, qui couvrent près de 2 000 hectares, pour un potentiel maximal de 110 000 logements sociaux construits d’ici à 2016, ce qui correspond à un sixième des logements sociaux que vous envisagez de construire.

Pour ma part, je pense que ce chiffre est optimiste dans la mesure où il sera extrêmement difficile de dégager tous ces terrains tant Bercy, Réseau Ferré de France, Voies navigables de France et les autres ont des besoins financiers importants et attendent un produit de ces ventes. Et c’est sans compter sur la complexité administrative du montage de certains dossiers d’aménagement nécessaire pour l’utilisation de ces terrains.

Madame la ministre, pour gagner la bataille du logement que vous avez évoquée dans votre intervention liminaire, il faut, au-delà du foncier, agir sur tous les leviers de la construction,…

M. Daniel Dubois. … c'est-à-dire agir, il est vrai, sur l’offre de logements locatifs dans le parc HLM, mais aussi sur l’offre locative privée, ainsi que sur l’accession à la propriété, dont l’accession sociale.

Au-delà de cette action, il faut mobiliser tous les acteurs de la construction, comme vous l’avez souligné. Toutefois, nous estimons que vous n’en prenez malheureusement pas du tout le chemin.

Sans vouloir jouer les Cassandre, permettez-moi de douter, madame la ministre, du fait que vous allez atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés tant les messages que vous envoyez sont contradictoires et les décisions limitées.

Madame la ministre, vous voulez construire plus,…

M. Yves Rome. Vous n’avez rien fait pendant dix ans !

M. Daniel Dubois. … mais le foncier manque, en particulier dans les zones tendues. L’une de vos premières décisions est de supprimer le texte visant à majorer les droits à construire de 30 %. Or, quelque temps après, – je l’ai lu dans la presse – vous signalez qu’il faudra densifier pour construire plus de logements. Comprenne qui pourra ! Voilà qui témoigne d’un manque de cohérence.

Vous voulez construire plus, mais, pour attirer les investisseurs privés, vous bloquez les loyers, après avoir augmenté la fiscalité sur le patrimoine !

M. Jean-Jacques Mirassou. Il ne faut pas tout mélanger ! Il faut être honnête !

M. le président. Je vous en prie, n’interrompez pas l’orateur.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Daniel Dubois. Mes chers collègues, si vous voulez que des investisseurs privés interviennent dans le domaine du logement, il faut équilibrer la relation entre le bailleur et le preneur (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.), entre le locataire et le propriétaire. Lisez les rapports de l’OCDE qui viennent d’être publiés ! Ils sont explicites ! Il s’agit d’une démarche globale cohérente pour agir sur le logement. Vous vous engagez à construire 500 000 logements, mais ce n’est pas en menant une action permettant d’en construire un sixième, soit 110 000, sur six ans, que vous réglerez les problèmes.

Un sénateur du groupe UMP. Très bien !

M. Jean-Jacques Mirassou. Il y en a des problèmes !

M. Daniel Dubois. Vous voulez construire plus, mais vous ignorez l’accession sociale à la propriété.

Pourtant, le professeur Mouillard, spécialiste de ces questions, a précisé dans un article récent qu’il fallait construire annuellement au minimum 300 000 logements en accession à la propriété pour atteindre le fameux objectif de 500 000 logements. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)

Enfin, cerise sur le gâteau, pour construire plus de logements locatifs sociaux, vous imposez aux communes des quotas, qui passeront de 20 % à 25 % d’ici à 2025.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Faisons comme avant ! Tout va bien !

M. Daniel Dubois. La seule proposition que vous faites aux communes pour les inviter à construire plus, c’est la sanction. Le bâton plutôt que la carotte ! Et cela tourne à un véritable hold-up,…