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Séance du 2 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Mon cher collègue, dans le formidable patrimoine gastronomique de la Drôme que vous avez décrit, vous avez oublié les truffes ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas encore la saison ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous remercie pour cette entrée en matière qui nous fait rêver et qui sonne comme une invitation à venir découvrir le patrimoine culturel et gastronomique de votre beau territoire, à condition, bien entendu, que cela ne crée pas des bouchons supplémentaires ! (Nouveaux sourires.)

Vous avez raison d’attirer de nouveau – nous nous sommes déjà entretenus de cette question – mon attention sur l’opération de déviation Livron-Loriol sur la mythique RN7, ce qui montre bien votre implication dans ce dossier.

Je connais vos préoccupations. Il est vrai que la RN7 joue un rôle très important en termes de desserte locale et de liaison entre les agglomérations pour les courtes distances. Quoi qu'il en soit, le trafic sur le tronçon qui traverse Livron et Loriol, s’il reste constant depuis plusieurs années, est particulièrement dense : environ 15 000 véhicules par jour en 2011.

Vous l’avez rappelé, la déviation de Livron et Loriol par la RN7 a été déclarée d’utilité publique en décembre 2001. Les emprises nécessaires à la réalisation du projet ont été, depuis, intégralement acquises et l’opération a connu des débuts de réalisation. Je me souviens que vous aviez déjà évoqué devant moi ce fameux rond-point qui ne mène nulle part. Il convient qu’une programmation connaisse une concrétisation, qu’un suivi soit assuré et que l’achèvement d’un projet s’inscrive dans un horizon déterminé ; il y va de la crédibilité de l’État.

Bien sûr, je ne saurais être engagé par des promesses qui ont été multipliées par d’autres, particulièrement dans le domaine des infrastructures et du transport. Vous le savez, le schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, représentera une facture de 245 milliards d’euros d’ici à 2025, alors même que l'État ne peut en financer que 2 milliards d’euros par an.

Au-delà de la multiplication des engagements, c'est surtout un manque de sérieux et de réalisme qui a entouré ces promesses, fussent-elles présidentielles.

Aussi, nous avons souhaité mettre en place très rapidement une commission d’expertise du SNIT, permettant que tous les engagements et toutes les promesses en matière d’infrastructures soient expertisés en termes de faisabilité, tant sur le plan économique qu’au regard des partenariats avec les collectivités locales, sachant que la situation dont nous héritons en matière de finances publiques est particulièrement contrainte.

Ma responsabilité est de vous dire la vérité, là où d’autres ne se sont pas appliqué un tel principe ni soucié de tenir un discours réaliste.

Cela étant, comme vous le faites observer très justement, nous ne saurions sacrifier les habitants de Livron et de Loriol et il nous faut, comme pour d’autres opérations d’aménagement du réseau routier national, inscrire le financement de cette déviation dans les programmes de modernisation des itinéraires routiers, les PDMI, qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région.

Un montant de 300 millions d’euros a été inscrit au PDMI actuel de la région Rhône-Alpes pour y mener à bien la modernisation du réseau national, dans le cadre d’un cofinancement entre l’État – pour près de 85 % – et les collectivités territoriales.

Dès ma prise de fonctions en tant que ministre délégué chargé des transports, j’ai pris connaissance de la situation des crédits de l’État disponibles. À cet égard, monsieur le sénateur, il est tout à fait exact que l’enveloppe réservée à la modernisation de la déviation Livron-Loriol dans le cadre du dernier contrat de projets État-région s’élève à 18 millions d’euros. Cette enveloppe est notoirement insuffisante pour permettre la réalisation de l’ensemble de l’aménagement, dont le coût dépasse en fait aujourd’hui 125 millions d’euros.

Au regard, d’une part, de cette impasse financière et, d’autre part, de la nécessité d’avoir une démarche pragmatique et réaliste, il nous appartiendra d’engager très rapidement avec les collectivités locales, dont je souhaite que l’implication soit forte, une programmation nouvelle, dans le cadre du prochain PDMI, de sorte que nous puissions à tout le moins disposer d’un calendrier donnant à la fois de la crédibilité à la parole de l’État et des perspectives aux habitants, lesquels ont besoin d’un langage de vérité lorsque sont en jeu la qualité de l’aménagement routier de leur région, mais aussi, tout simplement, leur qualité de vie.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Elle ne me satisfait absolument pas, mais je comprends que vous ne puissiez m’en donner une autre.

Qu’on nous ait à ce point amusés avec des annonces et des affirmations rassurantes me laisse littéralement sans voix !

De vos propos et du résultat des expertises que vous avez fait réaliser par vos propres services – j’avais moi-même mené mes propres investigations –, je comprends que, jusqu’à présent, les élus, les habitants, les chefs d’entreprise de la Drôme ont été « baladés » par des affirmations concernant un projet qui n’était pas vraiment financé.

Vous l’avez dit, il importe de ne pas entacher la crédibilité de l’État.

Je vous remercie de votre engagement concernant le PDMI.

Je prends acte du fait que nous aurons la possibilité de discuter sérieusement avec vos services et votre cabinet d’une programmation fixe parce que, comme vous l’avez vous-même déclaré, il y va tout simplement de la confiance dans la parole publique. Cela fait des années que des terrains et des maisons ont été achetés et que des piquetages ont eu lieu !

Pour des raisons de sécurité et afin de mettre un terme aux bouchons, il faut vraiment désengorger cette Nationale 7.

En outre, vous avez évoqué un montant de 125 millions d’euros, alors que je croyais que le coût d’objectif fixé par l’État n’était que 95 millions d’euros. Cela fait tout de même 30 millions de plus ! Du reste, cela signifie que la part du projet financé ne s’élève qu’à 25 %, à peine, puisque seuls 30 millions d’euros ont pour l’instant été engagés !

Monsieur le ministre, au nom de tous les habitants de la Drôme, je demande que nous puissions nous réunir pour faire un point sur le sujet, sans se perdre en polémiques, mais sans rien concéder non plus, afin de déterminer si cette déviation se fera un jour et, en tout cas, pour arrêter des dates précises.

Si les habitants de ce secteur peuvent comprendre que la réalisation de la déviation prendra du temps, ils ne peuvent plus être « baladés » d’annonce en annonce.

Vous avez parlé de crédibilité et je vous en remercie. Pour notre part, nous voulons des dates et des annonces concrètes !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la situation de votre territoire justifie votre déception, votre ire même, et la vigueur de votre condamnation.

Je retiens de cette expérience que c’est exactement ce type de démarche que doivent à tout prix éviter ceux qui sont aux responsabilités, notamment nationales. Il faut savoir assumer la parole donnée car il y a, derrière, des vies, des enjeux territoriaux, le quotidien de nos concitoyens.

M. Didier Guillaume. Bien sûr !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. À cet égard, je m’appliquerai à ne pas suivre l’exemple malheureux de mes prédécesseurs.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création des emplois d’avenir est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

4

Débat sur l’application de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à la demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois (rapport d’information n° 635, 2011-2012).

La parole est à M. le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, le débat thématique qui s’ouvre cet après-midi relève d’un genre tout à fait nouveau. Je suis particulièrement ému de prendre la parole pendant quelques minutes pour saluer l’introduction d’une innovation dans le fonctionnement du Sénat, car un tel débat est organisé pour la première fois, à la demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de réitérer cette procédure ce soir, avec le débat sur le contrôle de l’application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, également inscrit par la conférence des présidents à l’ordre du jour du Sénat à la demande de la commission sénatoriale.

Pour cet après-midi, sans aborder la question sur le fond – je laisse ce soin à nos deux excellents rapporteurs, Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré –, je veux souligner brièvement l’intérêt de la procédure inaugurée aujourd’hui, qui marque un nouveau pas dans le développement des instruments du contrôle parlementaire.

Mon sentiment profond est que les modalités du contrôle doivent se moderniser et s’adapter aux évolutions de l’action publique, de manière à « coller » au plus près aux attentes de nos concitoyens. À mon sens, la question de l’application des lois est cruciale, car d’elle dépend la confiance que nos compatriotes peuvent placer dans la loi et dans ceux qui la font.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, la première condition de notre égalité républicaine est l’effectivité de la loi. De fait, à quoi bon « légiférer à tout va » si, en aval, nos textes ne s’appliquent pas, ou s’ils ne s’appliquent pas comme nous l’aurions souhaité ? Sur le terrain, le « citoyen de base » vit mal cette situation. Il voit que, dans nos hémicycles, nous parlons parfois beaucoup, mais que nos débats n’ont pas toujours de traduction concrète. C’est pourquoi nous devons adopter une posture nouvelle, et cesser de gérer la question de l’application des lois comme une simple donnée technique : c’est avant tout une exigence politique, au meilleur sens du terme.

L’enjeu n’est pas seulement de comptabiliser les décrets d’application ou leur délai moyen de publication, même si cela a son importance, mais bien de restaurer une pleine confiance dans la loi.

Souscrivant à cet objectif, le bureau du Sénat a souhaité renforcer l’efficacité de nos procédures de contrôle de l’application des lois, et a créé un organe nouveau, travaillant à côté des commissions permanentes et en étroite collaboration avec elles. Sa démarche s’inscrit dans le droit-fil de la révision constitutionnelle de juillet 2008, le constituant ayant désormais inscrit dans notre loi fondamentale la fonction de contrôle et la fonction d’évaluation.

Ces innovations participent de l’effort de réhabilitation de la loi et de l’action publique, mais peuvent aussi faire taire certaines critiques bien connues qui alimentent inutilement, et de façon très démagogique, l’antiparlementarisme.

Notre commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois est un organe nouveau, certes, si on le compare aux commissions permanentes qui s’appuient sur une expérience plus que séculaire, ou à la commission des affaires européennes, déjà installée depuis longtemps dans le paysage institutionnel du Sénat. Mais, en à peine un an, nous avons « mis les bouchées doubles », si vous m’autorisez cette expression. J’en veux pour preuve les deux débats inscrits aujourd’hui à l’ordre du jour en séance plénière, ou encore les sept rapports d’information déjà publiés dans l’espace des six premiers mois d’existence de la commission.

Je tiens à saluer, à ce propos, le concours précieux que nous ont apporté les rapporteurs issus des autres commissions, car leur « double casquette » a été un gage supplémentaire de qualité de nos travaux. Je n’oublie pas non plus l’apport des administrateurs mis à notre disposition par ces commissions. Je remercie enfin tout particulièrement les présidents de ces commissions, avec lesquels nous avons élaboré notre programme de travail, et qui ont « joué le jeu ». J’émets le souhait que ce climat de bonne coopération perdure et se renforce dans les travaux que nous allons entreprendre durant cette nouvelle session ordinaire.

Le 7 février dernier, lors du débat annuel sur l’application des lois, mon dernier mot avait été pour le gouvernement alors en place. Entre-temps, une autre majorité s’est installée à l’Assemblée nationale. Il reste que, sur ce point, le gouvernement d’aujourd’hui a la même responsabilité que celui d’hier pour assurer la meilleure application possible des lois. J’avais annoncé que nous serions vigilants et « proactifs » quant à la publication des mesures réglementaires ; je puis vous assurer que nous le resterons !

Cependant, à l’occasion du débat qui s’ouvre cet après-midi, je préfère conclure en mettant l’accent sur l’autre volet de notre travail, à savoir l’évaluation, qui débouche nécessairement sur des réflexions et des propositions. Au fond, pourquoi vouloir créer une césure artificielle entre le Parlement législateur, d’un côté, et un Parlement contrôleur, de l’autre ? C’est pourquoi, quand nous vérifions la manière dont les lois s’appliquent et que nous mettons le doigt sur les éventuelles imperfections des textes, il nous paraît logique de réfléchir aux mesures susceptibles d’y remédier. Comme vous avez pu le constater, et comme vous le montreront encore les interventions de nos deux rapporteurs sur la « loi handicap » de 2005, nos rapports comportent non seulement un « état des lieux » de l’application de telle ou telle loi, mais également un ensemble de préconisations en vue de l’améliorer.

Cette démarche répond bien, me semble-t-il, aux attentes de nos concitoyens. Elle est la parfaite illustration des synergies constructives à établir entre notre fonction de contrôle et notre fonction législative proprement dite. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aboutissement de trois années de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément modifié la politique du handicap, trente ans après le texte fondateur de 1975. Très ambitieuse, elle entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées. Cette approche transversale constitue sa force, mais aussi sa faiblesse, car elle exige un travail important de pilotage et de mise en œuvre qui, sept ans après son adoption, n’est pas encore achevé.

D’un point de vue strictement réglementaire, le bilan est très positif puisque 99 % des textes d’application ont été publiés. En revanche, l’objectif, fixé par la loi, d’une publication de l’ensemble des mesures réglementaires dans les six mois suivant sa promulgation n’a pu être tenu, en raison des expertises juridiques nécessaires et des concertations menées. Tout n’a sans doute pas non plus été suffisamment mis en œuvre, après la publication de la loi, pour faire prendre conscience, sur le plan national, de la nécessité d’une large mobilisation et d’un engagement personnel à tous les niveaux.

Compte tenu du champ très vaste de la loi et du temps dont nous disposions, Isabelle Debré et moi-même avons décidé de nous concentrer sur ses quatre principaux thèmes : la compensation du handicap, l’accessibilité à la cité, la scolarisation des enfants handicapés et, enfin, la formation et l’emploi des personnes handicapées. Nous avons procédé, au cours du premier semestre de cette année, à de très nombreuses auditions et avons effectué plusieurs déplacements, ce qui nous a permis de mieux évaluer le degré d’application de la loi sur le terrain.

J’aborderai, en premier lieu, la question de la compensation du handicap.

La reconnaissance d’un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale est l’avancée majeure de la loi de 2005. Prestation « cousue main », la prestation de compensation du handicap, la PCH, a permis une nette amélioration de la couverture des besoins, tant par le montant que par la diversité des aides attribuées.

La PCH demeure cependant incomplète au regard des objectifs initiaux : la couverture des besoins en aides humaines est encore trop restrictive ; la suppression des barrières d’âge, pourtant inscrite dans la loi, n’a pas été réalisée ; la prestation accordée aux enfants se révèle inadaptée à leurs besoins. Sachant que les dépenses de PCH pèsent déjà lourdement dans les budgets des conseils généraux,…

M. Jean-Michel Baylet. Ce n’est rien de le dire !

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. … la mise en œuvre de ces mesures se heurte inévitablement à un obstacle financier.

Aussi, les deux mesures que nous proposons s’attachent à mieux répondre aux besoins des personnes handicapées, tout en ne sous-estimant pas la contrainte financière qui est la nôtre aujourd’hui : il s’agit, d’une part, de la suppression de la limite d’âge, actuellement fixée à soixante-quinze ans, pour demander la PCH, pour les personnes qui étaient éligibles avant soixante ans et, d’autre part, de la pérennisation des fonds départementaux de compensation, dont l’action est indispensable pour diminuer le reste à charge des personnes handicapées et de leurs familles. Sur ce point, je note avec une grande satisfaction, madame la ministre, que le Gouvernement entend très prochainement abonder ces fonds à hauteur de 4 millions d’euros.

J’en viens maintenant aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, innovation majeure dans l’architecture institutionnelle de la politique du handicap.

Même si de nombreuses difficultés de fonctionnement persistent, ces maisons ont apporté un réel progrès en termes de service public en permettant l’accès à un interlocuteur unique de proximité, une simplification des démarches administratives, une certaine « humanisation » de l’instruction des dossiers et une forte implication des associations dans la prise de décision.

Cependant, six ans après leur création, les MDPH font face à une inflation d’activité qui se révèle préjudiciable à la qualité du service rendu : les délais de traitement sont encore trop longs, l’approche globale des situations individuelles est parfois mise à mal, le suivi des décisions n’est pas toujours assuré. Il en résulte un profond sentiment de mécontentement et de déception chez de nombreux usagers.

Nous avons également constaté de très fortes disparités dans les pratiques des MDPH, contraires à l’objectif assigné de traitement équitable des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire. Les efforts déployés jusqu’ici par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, n’ont pas permis de résorber les écarts entre départements, ce qui prouve la nécessité d’aller beaucoup plus loin dans l’harmonisation des pratiques.

Pour toutes ces raisons, améliorer le fonctionnement des MDPH est un impératif. Nous estimons que cela passe, notamment, par le transfert des compétences de notification et de fabrication de la carte européenne de stationnement aux directions départementales de la cohésion sociale, par la simplification des démarches administratives pour les demandes de renouvellement et par l’intensification des actions de la CNSA en matière d’harmonisation des pratiques des MDPH.

Par ailleurs, dans le contexte de raréfaction des ressources publiques, le principal sujet d’inquiétude pour les MDPH est d’ordre financier : comment leur garantir des moyens pérennes leur permettant d’assumer pleinement leurs missions ? En prévoyant la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, la loi du 28 juillet 2011, dite « loi Paul Blanc », devrait offrir les conditions d’une meilleure visibilité financière, à supposer toutefois que ses textes d’application, non encore parus à ce jour, respectent les intentions du législateur.

J’évoquerai, en second lieu, la question de l’accessibilité.

La loi de 2005 a étendu la notion d’accessibilité à tous les types de handicap et à tous les domaines de la vie en société. On parle désormais d’« accessibilité universelle » pour désigner le processus visant à éliminer toutes les barrières qui peuvent limiter une personne dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes.

Cette démarche s’adresse non seulement aux personnes atteintes d’une déficience, mais aussi à toute personne pouvant être confrontée, un jour ou l’autre, à une situation de handicap, qu’elle soit temporaire ou durable.

Au regard du vieillissement de la population, cette approche transversale représente un enjeu considérable.

Vous le savez, la loi pose un principe général d’accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie, dans les dix ans suivant sa publication.

Le premier constat que nous faisons est celui d’une absence criante de données sur l’état d’avancement de la mise en accessibilité. En effet, la loi n’a pas prévu de remontées d’informations obligatoires de la part des acteurs publics ou privés concernés. Même l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle n’est pas en mesure de dresser un bilan exhaustif de ce chantier !

À défaut d’éléments chiffrés incontestables, la deuxième tendance qui se dégage est celle d’un important retard, en dépit de réels progrès. Le baromètre de l’accessibilité de l’Association des paralysés de France affiche, certes, des résultats en constante progression, mais seulement 15 % des établissements recevant du public seraient actuellement accessibles.

À trois ans de l’échéance fixée par la loi, force est donc de reconnaître que la mise en accessibilité de l’ensemble du cadre bâti, de la voirie et des transports ne sera pas réalisée. Tel est également le constat que dressent l’Inspection générale des affaires sociales, le Conseil général de l’environnement et du développement durable et le Contrôle général économique et financier dans un rapport commun que vous avez rendu public, madame la ministre, il y a quelques semaines.

Certes, la date de 2015 peut sembler ambitieuse au regard de l’ampleur de la tâche à accomplir et des contraintes techniques, financières et administratives qui y sont associées. La fixation d’un délai à moyen terme était néanmoins indispensable pour tirer les leçons des résultats décevants de la loi de 1975, éveiller les consciences et engager une nouvelle dynamique en faveur de l’accessibilité.

Nous avons identifié plusieurs facteurs expliquant le retard pris. Tout d’abord, l’échelonnement sur plusieurs années de la publication de la quarantaine de textes réglementaires nécessaires a retardé d’autant la mise en œuvre concrète des mesures. Ensuite, un portage politique insuffisant : autant la loi de 2005 a été voulue et soutenue au plus haut sommet de l’État, autant la mise en œuvre de son volet « accessibilité » n’a pas mobilisé les pouvoirs publics autant qu’elle aurait dû. J’en veux pour preuve les nombreuses tentatives de dérogations législatives ou réglementaires pour le bâti neuf. Enfin, nous avons relevé une appropriation insuffisante, sur le terrain, de l’objectif d’accessibilité, aussi bien chez les décideurs publics que chez les acteurs privés.

En tout état de cause, reculer la date de 2015 n’est pas envisageable : ce serait un très mauvais signal envoyé aux personnes handicapées et à leurs familles, chez qui la loi de 2005 a suscité un formidable espoir ; cela aurait, en démobilisant les acteurs et en décalant les travaux en cours ou programmés, un effet contre-productif. En outre, une telle décision serait, à coup sûr, interprétée comme une forme de renoncement à un chantier, certes très ambitieux, notamment du fait des coûts induits, mais dont l’enjeu sociétal justifie que l’on s’y attelle véritablement.

Aussi, nous estimons qu’il est indispensable d’impulser dès à présent une nouvelle dynamique à la fois en créant les conditions d’un meilleur pilotage national des enjeux de l’accessibilité, en mettant en place un système de remontées d’informations obligatoires et en dressant, d’ici à 2015, un bilan exhaustif de l’état d’avancement du chantier de l’accessibilité.

Madame la ministre, vous avez récemment annoncé que le M. le Premier ministre devait me confier dans les prochains jours une mission de concertation visant à déterminer si les propositions contenues dans le rapport que j’ai cité précédemment rencontrent, sur le terrain, un écho favorable ou non. J’en suis extrêmement honorée, même si j’ai pleinement conscience de la difficulté de cette mission. J’émets le souhait que celle-ci aboutisse à un nouveau point d’équilibre, supportable par les différents acteurs concernés et garantissant le maintien d’une dynamique forte en faveur de l’accessibilité.

Avant de passer la parole à ma collègue Isabelle Debré, je voudrais insister sur la nécessité de pérenniser l’approche transversale du handicap, qui constitue la grande avancée de la loi de 2005.

Il convient, d’une part, d’intégrer cette problématique dans l’ensemble des politiques publiques. Le Gouvernement s’y est engagé, et je m’en félicite. Une circulaire du Premier ministre du 4 septembre dernier impose en effet la prise en compte systématique du handicap dans les projets de loi. Il s’agit, d’autre part, d’organiser un pilotage national clair et cohérent des enjeux liés au handicap, lequel a fait défaut jusqu’à présent. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Claire-Lise Campion a présenté les principaux constats que nous avons effectués et les principales propositions que nous avons formulées en matière de compensation et d’accessibilité. Je vais, pour ma part, évoquer la question de la scolarisation des enfants handicapés et celle de la formation et de l’emploi des personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 reconnaît à tout enfant handicapé le droit d’être scolarisé dans l’école de son quartier ; la scolarisation en milieu ordinaire constitue le droit commun et le parcours de scolarisation repose sur une approche globale et pluridisciplinaire mise en œuvre par la maison départementale des personnes handicapées, à travers le projet personnalisé de scolarisation.

Cinq ans après la mise en application effective de la loi, le constat est unanime : un réel mouvement d’ouverture de l’école de la République sur le monde du handicap s’est opéré. Preuve en est l’augmentation d’un tiers du nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire depuis 2006, soit 55 000 enfants supplémentaires accueillis.

Ces bons résultats doivent cependant être nuancés car, selon le rapport de notre ancien collègue Paul Blanc, 20 000 enfants handicapés demeureraient sans solution de scolarisation. La récente rentrée scolaire a été l’occasion pour les représentants associatifs de rappeler que de nombreux enfants sont encore laissés sur le bord du chemin.

J’insiste toutefois sur le fait que ce chiffre est à prendre avec précaution dans la mesure où il n’existe pas d’outil statistique national permettant de chiffrer précisément le nombre d’enfants handicapés scolarisables. Vous en conviendrez, madame la ministre, il est urgent que les pouvoirs publics s’attellent à l’élaboration d’un tel outil.

Par ailleurs, cette avancée quantitative indéniable ne s’est pas accompagnée d’une avancée qualitative de même ampleur.

Nous avons tout d’abord constaté une extrême diversité des situations vécues par les familles selon les départements : les temps hebdomadaires de scolarisation sont très aléatoires et les projets personnalisés de scolarisation sont de qualité hétérogène, voire inexistants.

Nous nous sommes ensuite rendu compte de l’existence de ruptures fréquentes dans les parcours de scolarisation en raison de la difficulté à poursuivre la scolarité en milieu ordinaire dans le second degré et d’un accès encore très limité à l’enseignement supérieur.

Enfin, nous avons relevé un important point noir : l’échec de l’accompagnement en milieu ordinaire. Le recours croissant aux assistants de vie scolaire individuels – AVSI – insuffisamment formés et embauchés avec des contrats précaires ne permet pas de répondre de manière pertinente aux besoins.

Le ministre de l’éducation nationale a annoncé le recrutement de 1 500 AVSI pour cette rentrée. Certes, il s’agit en apparence d’une bonne nouvelle, mais le problème ne se résume pas aux seuls effectifs. Nous devons aussi et surtout stabiliser les conditions d’intervention de ces personnels et leur offrir un cadre d’emploi pérenne.

Par ailleurs, il faut noter que l’insuffisante formation des enseignants les laisse souvent démunis face au handicap d’un élève.

Enfin, une dernière difficulté doit être promptement surmontée : il existe un manque patent de coopération entre le secteur médico-social et l’éducation nationale, qui se caractérise par un cloisonnement des filières très préjudiciable à la qualité de la prise en charge.

À partir de ce constat, nous formulons plusieurs propositions : l’élaboration d’un outil statistique national permettant d’évaluer précisément le nombre d’enfants handicapés non scolarisés ; la mise en place de référentiels communs entre académies et entre MDPH afin d’harmoniser les pratiques et, ainsi, de garantir l’équité de traitement sur le territoire ; la réactivation du groupe de travail sur les AVS – je crois que cela fait partie de vos projets, madame la ministre –, afin de définir un véritable cadre d’emploi et d’améliorer leurs débouchés professionnels ; le renforcement de la problématique du handicap dans la formation initiale et continue de tous les enseignants ; enfin, la promotion de la coopération entre les sphères médico-sociale et éducative.

Sur tous ces sujets, madame la ministre, nous aimerions connaître les intentions du Gouvernement.

Avant d’en venir à la dernière partie de notre rapport, je souhaiterais dire quelques mots sur le déplacement que ma collègue Claire-Lise Campion et moi-même avons effectué en Belgique.

Vous le savez, l’autisme est déclaré « grande cause nationale 2012 ».

Si nous ne pouvions matériellement pas traiter ce sujet dans son intégralité, nous tenions à nous rendre sur place afin de comprendre pourquoi de plus en plus d’enfants autistes français sont scolarisés dans des établissements belges.

Contrairement à la France, qui a fait de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire une priorité, la Belgique a privilégié la voie de l’enseignement spécialisé, même si l’intégration dans l’enseignement ordinaire y existe aussi. Dans les écoles d’enseignement spécialisé, comme celle que nous avons visitée en zone transfrontalière, les enfants sont accueillis dans des classes à petit effectif et encadrés par deux intervenants : un enseignant spécialisé et un professionnel paramédical.

Plusieurs raisons expliquent pourquoi 3 000 enfants français sont aujourd’hui scolarisés dans de tels établissements.

Tout d’abord, la prise en charge est centrée sur les besoins spécifiques de chaque enfant. Ensuite, les équipes éducatives, particulièrement bien formées, font preuve d’un grand pragmatisme en recourant à différentes méthodes d’apprentissage – programmes TEACCH ou ABA, par exemple. Enfin, l’enfant et ses parents sont accompagnés et conseillés tout au long du parcours scolaire par un service spécialisé.

Comme nous avons pu le constater, les progrès réalisés par les enfants sont tout à fait remarquables : des petits arrivés à l’école dans un état très grave parviennent, quelques mois plus tard, à communiquer, à participer à des activités, à ne plus être effrayés par la présence d’autrui, voire, pour certains, à tenir une conversation.

Bien sûr, il ne s’agit pas ici d’ériger la Belgique en modèle, mais simplement d’enrichir notre réflexion et, pourquoi pas, de lancer des pistes de réforme.

J’en viens maintenant à la formation et à l’emploi des personnes handicapées.

La loi de 2005 consacre un changement de paradigme s’agissant de l’emploi des personnes handicapées : jusqu’alors appréhendé à partir de l’incapacité de la personne, il s’apprécie désormais à partir de l’évaluation de ses capacités. L’intégration professionnelle des personnes handicapées est dorénavant un élément à part entière de leur citoyenneté.

Dans la continuité de la loi du 10 juillet 1987, la loi « handicap » maintient l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour tous les employeurs, privés et publics, ayant vingt salariés ou plus, dans la proportion de 6 % de l’effectif total, tout en leur permettant de répondre à cette exigence selon diverses modalités.

Surtout, elle étend aux employeurs publics le dispositif de contribution annuelle financière pour compenser le non-respect de l’obligation d’emploi, en créant le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

La loi prévoit par ailleurs la mise en œuvre de politiques régionales concertées d’accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées et charge les MDPH d’évaluer leur employabilité et de les orienter vers le marché du travail.

Certes, cette politique à la fois incitative et coercitive porte ses fruits. Malgré tout, le taux d’emploi demeure en deçà de l’objectif des 6 % : il ne s’établit qu’à 2,7 % dans le privé et à 4,2 % dans le public. Le taux d’emploi global des personnes handicapées est, quant à lui, nettement inférieur à celui de l’ensemble de la population en âge de travailler – 35 % contre 65 % – et le taux de chômage est deux fois plus important – 20 % contre 10 %.

Le principal obstacle identifié pour l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées est leur faible niveau de qualification : en effet, 83 % d’entre elles ont aujourd’hui une qualification égale ou inférieure au CAP ou au BEP.

C’est pourquoi nous insistons sur la nécessité de relever le niveau de qualification des personnes handicapées. Cela suppose, d’une part, d’agir prioritairement en direction des jeunes, en leur permettant d’accéder aux études supérieures, en les informant mieux sur les parcours d’études possibles et en les rapprochant du monde de l’entreprise. Cela suppose, d’autre part, de leur permettre un réel accès à la formation professionnelle, en rendant les lieux et le contenu des formations accessibles, en accompagnant les travailleurs handicapés tout au long de leur parcours professionnel et en accélérant la mise en œuvre des politiques régionales concertées.

Enfin, nous devrons encourager les entreprises à mettre en œuvre des actions positives comme l’aménagement des postes de travail, la prévention des licenciements pour inaptitude ou encore l’amélioration de la qualité des accords exonératoires.

Vous le voyez, mes chers collègues, jamais une loi n’aura à ce point structuré l’ensemble d’une politique publique. De l’avis de tous, la loi du 11 février 2005 est une très belle loi. Elle affirme de grands principes tout en posant les jalons pour mettre en œuvre une politique forte en faveur des personnes handicapées.

Certes, des avancées significatives ont été réalisées dans tous les domaines mais, comme toute réforme ambitieuse, le bilan reste, sept ans après, en deçà des espoirs que la loi avait initialement soulevés. Comme nous l’ont très justement fait remarquer plusieurs acteurs du secteur, « la loi de 2005 reste à déployer ». (Applaudissements.)