Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Madame la ministre, vous faites bien de le repréciser, ce que vous appelez la contribution, pour les communes se trouvant sous le seuil de 20 % – et bientôt de 25 % –, s’applique d’abord. La pénalité intervient ensuite.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Eh oui !
M. Philippe Dallier. Dès que l’on parle de ces sujets à l’extérieur, les gens mélangent tout et confondent le prélèvement et les pénalités.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Ce sont vos amis qui mélangent tout !
M. Philippe Dallier. Cela étant dit, les propos de M. Reichardt sont pertinents. S’il faut effectivement inciter les communes à construire des logements sociaux, la multiplication par cinq de la pénalité me paraît une mesure excessive. Vous oubliez de dire que le prélèvement – ou la contribution – sera également multiplié, mécaniquement, par le simple passage du taux de 20 % à 25 %. Il est en effet calculé en fonction du différentiel entre le taux légal et le taux effectif de logements sociaux construits. Dans ma commune, par exemple, il manquait 460 logements sociaux ; en portant le taux à 25 %, il en manquera 1 200 : le prélèvement sera donc multiplié par trois à partir de l’année prochaine.
Au moment où vous demandez de construire plus, donc de financer plus d’équipements publics, que vous prélevez encore davantage ! Vous me répondrez qu’il reste la déductibilité. Même si j’ai pu obtenir, en première lecture, le report d’une année des charges déductibles, nous savons tous que ce n’est pas suffisant. On peut parfois passer à travers les mailles, mais au final, on est tout de même prélevé, et cela même si l’on respecte ses objectifs triennaux.
Au moment même où nos ressources diminueront que vous accentuez la pression, en augmentant le prélèvement. Vous nous demandez de mettre tout ça dans le shaker, de secouer, puis de sortir la bonne recette ! Je vous l’affirme, ces dispositions nous pousseront dans les cordes.
Même si je peux comprendre la logique de ce prélèvement, je partage l’avis de notre collègue. Je rappelle en outre la différence de traitement existant entre les communes isolées et celles qui sont membres d’une intercommunalité. Ces dernières pouvaient récupérer le prélèvement de manière indirecte. Au contraire, les communes isolées – c’était le cas de la mienne –, ne récupéraient rien du tout. Toujours est-il que, avec ce dispositif, on prélève d’abord et on regarde ensuite si la commune a rempli ses objectifs. C’est une sorte de sanction préalable qui me gêne.
M. Claude Dilain. Pavillons-sous-Bois est la bienvenue dans la communauté d’agglomération de Clichy-Montfermeil !
M. Philippe Dallier. Je suis pour le Grand Paris !
M. Claude Dilain. C’est votre choix !
M. Philippe Dallier. Les intercommunalités entre pauvres, mon cher Claude… (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Madame la ministre, vous me permettrez de ne pas être tout à fait d’accord avec vous. Autant je peux comprendre la distinction entre la contribution que vous appelez de « solidarité » et la pénalité, autant vous ne m’empêcherez pas de penser que la contribution est injuste dès lors que les communes font des efforts pour se mettre à niveau. Or tel est le cas aujourd’hui. Elles engagent des crédits pour réaliser des travaux, et on s’apprête à les sanctionner année après année. Vous préférez, je le sais, le terme de « prélèvement » à celui de « sanction » !
Il est clair que cela ne peut pas fonctionner : dès l’entrée en vigueur de la loi SRU, en 2000, les communes ne partaient pas sur un pied d’égalité. Celles qui, de par leur passé, avaient, notamment, une culture industrielle, disposaient déjà, au moment du vote de la loi, de 20 % à 25 % de logements sociaux. D’autres communes, comptant un même nombre de citoyens, à la fois plus rurales et membres d’une intercommunalité, n’en avaient pas. Elles sont donc parties sur un pied d’inégalité : celles qui possédaient 25 % de logements locatifs sociaux ne sont plus astreintes à rien, alors que les autres, qui font des efforts, sont sanctionnées, je le répète, a priori. Tout ça ne colle pas : les communes n’ont pas la même histoire, ne partent pas du même niveau d’investissement.
Je peux vous assurer, madame la ministre, pour en avoir discuté avec mes collègues, que les communes, qui sont en train de conduire des travaux lourds et coûteux pour se mettre à niveau, ne voient dans cette contribution qu’une sanction a priori et injuste. Il n’y a pas d’autres termes : « c’est pas juste ! », comme diraient mes petits-enfants. (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 20, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 20 est retiré.
Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)
Article 15
(Non modifié)
L’article L. 302-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l’article L. 302-5, le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Il ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l’année 2025, le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l’article L. 302-5. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « 20 % du total des résidences principales de ces communes » sont remplacés par les mots : « le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l’article L. 302-5 » et les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « ainsi fixé » ;
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés des II à IV ainsi rédigés :
« II. – L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer telle que prévue au douzième alinéa de l’article L. 302-1.
« III. – Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %. Si la part des logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à réaliser.
« IV. – Les seuils définis au III sont applicables à tout programme local de l’habitat entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2014. » ;
4° Les quatre derniers alinéas sont précédés, respectivement, par les mentions : « V », « VI », « VII » et « VIII » ;
5° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L’objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 25 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l’article L. 302-5. Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % pour la huitième période triennale. »
Mme la présidente. L’amendement n° 98, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Au travers de cet article, nous abordons la question de la période triennale, non glissante pour le coup.
Vous avez rappelé, madame la ministre, les inconvénients du dispositif précédent, les objectifs y étant fixés par période triennale. Cependant, cet horizon pouvait un peu s’éloigner au fil du temps : la commune, qui construisait des logements sociaux en nombre suffisant pour remplir ses objectifs triennaux, pouvait également lancer la construction d’autres logements en accession à la propriété. À l’arrivée, le nombre total de logements construits sur la commune avait augmenté, mais, bien que le nombre de logements sociaux initialement envisagé ait bien été construit, un glissement s’était opéré entre l’objectif de rattrapage et la réalité.
Aujourd’hui, vous souhaitez contrecarrer ce système en fixant un objectif triennal non glissant, dont l’impact, mes chers collègues, sera évident. En effet, soit le maire de la commune interdira – je ne sais trop comment –, toute construction de logements non sociaux, et il pourra rentrer dans les clous, soit il autorisera la mise en œuvre d’autres programmes d’accession à la propriété, et il ne pourra pas remplir ses objectifs. À moins que vous n’imposiez sur les deux dernières périodes triennales la construction d’un nombre de logements sociaux tel que les objectifs ne puissent pas, de toute manière, être remplis.
Ce que j’essaie de vous faire comprendre n’est qu’une question de mathématique pure. J’ai voulu expliquer le problème, pourtant simple, du triennal glissant à un fonctionnaire de la direction départementale de l’équipement. Je lui ai dit pouvoir démontrer qu’au bout de vingt ans d’application de la loi SRU, je pouvais avoir rempli mes objectifs triennaux et ne pas avoir atteint pour autant le pourcentage requis. Il ne m’a pas cru, mais c’est pourtant bien la réalité.
Avec cet article, madame la ministre, vous tombez dans l’excès inverse. Le nombre de logements à construire sur les deux dernières périodes triennales deviendra tel que les collectivités se retrouveront dans les cordes.
Encore une fois, j’aurais pu voter le dispositif portant le pourcentage à 25 %, mais pas avec un délai aussi court, pas avec cette mécanique infernale qui va nous pousser dans les cordes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cet article 15 fixe un calendrier et un objectif suffisamment précis à l’horizon 2025 pour rattraper le retard pris. Il s’agit d’une disposition importante du projet de loi. Sa suppression reviendrait à amputer le texte. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Dans votre dernière phrase, monsieur Dallier, vous en arrivez à la conclusion que ce projet de loi est nécessaire. Pourquoi ? Vous l’avez dit ! Le triennal glissant ne permet pas de rendre l’obligation effective.
M. Philippe Dallier. Mais non !
Mme Cécile Duflot, ministre. La meilleure démonstration, c’est qu’en dix ans d’application de la loi SRU, rien n’a changé. Sur les communes qui sont concernées par son article 55, on est passé de 13 % à 14 % de logements sociaux ! On parle du scandale que représenterait ce texte, mais que dire de ce taux, qui signifie tout de même que 87 % des logements ne sont pas des logements locatifs sociaux ? Il faut garder le sens des proportions.
M. Philippe Dallier. Ce n’est pas le pourcentage, mais le nombre de logements construits qui importe !
Mme Cécile Duflot, ministre. On a gagné 1 % en dix ans ! Or, dans le même temps, dans nombre de communes, on a beaucoup construit. Il ne s’agit pas d’un problème de manque de foncier.
Comme je l’ai dit, les communes en situation difficile et qui sont réellement de bonne foi feront l’objet d’un traitement spécifique ; c’est une évidence. En revanche, les communes qui se sont engouffrées dans les brèches de la loi et ont construit, parfois massivement, tout en restant à 7 % ou 8 % de logements sociaux, sont objectivement de mauvaise foi. Elles ont utilisé les failles de la loi, parmi lesquelles figure le triennal glissant.
C’est pourquoi l’objectif affiché est effectivement très ferme. Quand nous avons opté pour une autre méthode, reposant sur la confiance et des objectifs plus souples, le pari n’a pas été tenu. Je pourrais aussi vous en faire la démonstration. Cette situation a d’ailleurs poussé un certain nombre d’élus de l’Assemblée nationale et du Sénat à s’interroger sur des candidats aux élections municipales faisant campagne sur le non-respect assumé de cette loi et sur leur volonté de payer une amende, qui, finalement, n’avait qu’un impact minime sur les finances de la collectivité locale. En effet, en ne construisant pas de logement locatif social, ces communes bénéficiaient d’un double effet : d’une part, elles n’avaient pas à investir une partie de leurs ressources en garanties d’emprunt, en subventions ou en cessions de foncier, d’autre part, elles bénéficiaient des droits de mutation et d’un certain nombre de ressources fiscales provenant de la construction de logements libres.
Il y a donc eu non seulement de la mauvaise foi, mais aussi de l’abus, contre lesquels cette loi, qui œuvre en faveur de la mixité sociale, vise à lutter. Vous pouvez être en désaccord avec son objectif, mais mieux vaut alors l’assumer plutôt que de prétendre qu’il s’agit de dispositifs techniques.
Vous dites que vous auriez voté le relèvement à 25 % de seuil minimal de logements sociaux. Pourtant, il y a encore une heure, vous expliquiez que ce taux était trop élevé pour un certain nombre de communes. Vous avez dit que le problème résidait dans les intercommunalités, qui se sont rétrocédé le montant des amendes. C’est vrai, il faut dire les choses telles qu’elles sont : certaines intercommunalités ont, comme par hasard, reversé sous forme de subventions à la commune le montant exact de la pénalité dont cette dernière avait dû s’acquitter, afin de construire une piscine ou je ne sais quoi. (Marques d’approbation sur les bancs de la commission).
Il est bon, à un moment donné, de faire le bilan des lois, de regarder ce qui s’est passé. Il faut d’ailleurs le faire de manière extrêmement constructive, à l’image de Louis Besson, qui avait porté cette loi devant le Sénat et l’Assemblée nationale. Au moment où le dispositif avait été adopté, il savait que certaines dérives seraient possibles. Nous fermons aujourd’hui les portes qui permettaient aux communes de mauvaise foi d’échapper à leurs obligations, pour que tout le monde reste dans la même maison, celle de la mixité sociale et de la solidarité. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Madame la ministre, de nouveau, vous mettez tout le monde dans le même sac, et je ne peux l’accepter.
Je ne veux que souligner la faiblesse, plus encore, les inconvénients majeurs de votre dispositif. En mettant fin au triennal glissant, vous pénalisez tout le monde de la même manière et vous nous poussez dans les cordes.
Encore une fois, vous êtes plus attachée aux pourcentages qu’au nombre de logements sociaux qui seront produits. Nous sommes passés de 13 % à 14 % ? Certes, mais dans ma commune, en respectant les objectifs triennaux glissants, nous sommes partis de 7 % pour arriver à 13 %. Voilà, les efforts ont été faits. Avec votre dispositif, il est certain que ma commune tombera sous le coup du constat de carence. J’irai discuter avec le préfet et l’on verra s’il considère que je suis de bonne ou de mauvaise foi…
Je ne voulais rien dire d’autre au travers de cet amendement, et surtout pas défendre ceux qui ne veulent strictement rien faire.
Mme la présidente. L’amendement n° 99, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
locatifs sociaux
par les mots :
à usage locatif social et en accession sociale à la propriété
II. – En conséquence, alinéa 6
Remplacer les mots :
locatifs sociaux
par les mots :
à usage locatif social et en accession sociale à la propriété
III. - En conséquence, alinéa 7, première et seconde phrases
Remplacer (trois fois) les mots :
locatifs sociaux
par les mots :
à usage locatif social et en accession sociale à la propriété
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Là encore, il s’agit d’un amendement relatif à l’accession sociale à la propriété. Je considère par conséquent qu’il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence, et la commission y est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2031
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Il s’agit de prolonger de six ans le délai accordé pour atteindre les objectifs de la loi SRU et d’en reporter le terme à 2031.
Nous le savons tous, monter des opérations est complexe. Les terrains vendus par l’État permettront la construction de 110 000 logements. Cela étant, certaines communes, qui ne disposent pas de terrains de l’État sur leur territoire, seront malgré tout soumises à ces obligations. Elles devront donc mener des opérations d’acquisition foncière souvent très longues.
C’est pourquoi nous considérons que le délai fixé, qui court jusqu’en 2025, est trop court.
Mme la présidente. L’amendement n° 122, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2030
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Cet amendement vise à retarder la mise en application totale de la loi SRU jusqu’en 2030 au lieu de 2025.
Les conseils municipaux qui définiront un objectif de réalisation de logements sociaux par période triennale devront donc s’y conformer pour arriver en 2030 au taux mentionné, et ce sans rattrapage.
Il s’agit, comme je l’ai expliqué à l’article 10, de permettre une application totale de la loi, notamment pour les petites communes qui ne doivent pas être pénalisées par une échéance trop proche.
Madame la ministre, j’ai écouté avec intérêt vos propos concernant les communes qui, volontairement, ont refusé ou refusent encore de faire du logement social. Pourtant, les textes ont été publiés et elles savent depuis des années qu’elles doivent remplir leurs obligations en la matière. Vous avez évoqué la commune dont j’ai été maire : alors qu’elle n’était pas concernée par le seuil des 20 % et n’avait pas l’obligation de s’y soumettre, le quota a été dépassé.
Il me paraît logique de sanctionner les communes dont les maires, préférant des logements chers pour des gens aisés, ont refusé de construire des logements sociaux. Toujours est-il qu’il faut regarder les situations au cas par cas. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu ce projet de loi, qui, globalement, me semble intéressant, même si, comme pour tout texte, certains aspects me semblent moins pertinents que d’autres.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Les amendements nos 21 et 122 visent à reporter la date de réalisation des objectifs respectivement à 2031 et 2030.
La commission considère que la date de 2025 constitue un objectif à la fois réaliste et ambitieux. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et émet, lui aussi, un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Madame la ministre, lorsque l’on évoque les problèmes d’urbanisme, dans cette enceinte ou ailleurs, on s’aperçoit qu’il est de plus en plus difficile de trouver des terrains constructibles. Je comprends bien l’objectif d’avoir des logements sociaux ; la commune dont j’ai été le maire pendant 36 ans compte plus de 30 % de logements sociaux. Pourtant, partout, les terrains disponibles deviennent de plus en plus rares et mettre en place un document d’urbanisme, un PLU, peut prendre trois ans, cinq ans et, quelquefois, huit ans !
Par conséquent, même si l’on partage l’objectif que vous fixez, il faut admettre qu’un grand nombre de communes, même avec beaucoup de bonne volonté, ne parviendront pas à l’atteindre. Par conséquent, il me semble raisonnable d’adopter l’un de ces deux amendements. Dans le cas contraire, des communes seront pénalisées, faute de pouvoir disposer de terrains.
Monsieur le président de la commission des affaires économiques, nous avons eu l’occasion d’aborder ce sujet maintes fois en commission, lorsque j’en étais membre. Aujourd’hui, la raréfaction des terrains est patente : j’en veux pour preuve l’augmentation de leur prix, ce qui empêche les familles souhaitant accéder à la propriété de réaliser leur projet, qui aurait été envisageable voilà quelques années.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 110 rectifié bis, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai est mis en place pour les communes sur le point d’intégrer une intercommunalité et qui n’étaient pas concernées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d’atteindre le taux prévu de logements locatifs sociaux.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à prendre en compte le cas des communes sur le point d’intégrer une intercommunalité et qui, de fait, n’étaient jusqu’à présent pas concernées par la loi SRU, en leur accordant un délai supplémentaire.
Mme la présidente. L’amendement n° 117, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes entrant dans le champ d’application de l’article L. 302-5 du fait d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’extension de leur périmètre dans le cadre de la refonte des schémas départementaux de coopération intercommunale, le délai de réalisation des logements sociaux est porté de 2025 à 2031.
II. – Alinéa 11, première phrase
Après les mots :
pour atteindre en 2025
insérer les mots :
ou en 2031
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je rappelle que les communes ont treize ans pour atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement. Par conséquent, il ne me paraît pas opportun de repousser de dix ans cette échéance, comme le prévoient les auteurs de l’amendement n° 110 rectifié bis.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que beaucoup de communes se trouvent dans le cas qui vient d’être décrit. Peut-être Mme la ministre nous apportera-t-elle des informations sur le sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, les communes concernées par le cas de figure qui vient d’être évoqué – leur nombre est difficile à évaluer – seront prévenues avant leur entrée dans l’intercommunalité et disposeront d’un délai de treize ans pour se mettre en conformité avec la loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
produire
insérer les mots :
à l’exception des logements étudiants
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Si le quota de 30 % de PLS doit être mis en place, il est néanmoins nécessaire d’exclure les logements étudiants du décompte, afin de permettre aux communes de poursuivre leur construction. En effet, de tels logements manquent et il convient de les développer.
L’exception que tend à introduire cet amendement me paraît donc acceptable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. L’article 15 prévoit un plafond de 30 % de PLS pour les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Si les logements étudiants étaient exclus du décompte, comme le propose notre collègue, nous assisterions à la répétition d’un même scénario : certains maires choisiraient de construire des logements étudiants au détriment de logements à caractère social. Cela dénaturerait l’objet même de la loi.
C’est pourquoi, même si le problème du logement étudiants et, au-delà, du logement des jeunes, peut se poser dans certains départements, certaines villes et certaines intercommunalités et s’il est nécessaire de construire des logements de cette nature, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?