Mme la présidente. L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Nous proposons la suppression de cet article parce que nous considérons qu’il existe aujourd’hui tous les moyens, au travers du dialogue que les collectivités locales engagent avec l’État, notamment lors de l’établissement du PLH et ensuite du PLU, de se mettre d’accord sur les objectifs à atteindre.
Madame la ministre, vous fixez, dans ce projet de loi, un objectif de 25 % de logements sociaux. À l’évidence, toutes les collectivités qui retravailleront leurs documents d’urbanisme auront l’obligation de s’y soumettre. Il n’est donc pas nécessaire, à mon sens, d’entrer dans le niveau de détail de l’article 12. Laissons à la collectivité le soin d’organiser les choses sur son territoire.
Dans certaines communes, il existe, par endroits, une concentration de logements sociaux. Pourquoi imposer d’en ajouter précisément là et non dans d’autres quartiers de la même ville ? Cette absence de souplesse me paraît dommageable, d’autant que vous disposez, aujourd’hui, de tous les instruments vous permettant d’atteindre l’objectif que vous vous êtes fixé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui avait été introduit lors du débat sur deux propositions émanant de deux groupes de la majorité sénatoriale. Nous nous sommes opposés à la suppression de l’article 12, qui est pleinement cohérent avec les dispositions de différents projets de loi. Il renforce utilement les obligations pesant sur les communes en situation de carence, qui ont une obligation de rattrapage.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car, dans un certain nombre d’agglomérations, ces dispositifs ont permis d’obtenir des résultats assez largement positifs.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 302-9-1,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à préciser que le flux des nouvelles constructions doit comporter au moins 25 % de logements sociaux.
Mme la présidente. L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, hors logements financés avec un prêt locatif social
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Il est de nouveau question dans cet amendement des logements financés en prêts locatifs sociaux, sur lesquels je ne reviens donc pas.
Mme la présidente. L’amendement n° 94, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
de la typologie des logements situés à proximité de l’opération
par les mots :
du contexte local
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. La rédaction de l’article 12 n’est pas conforme au texte adopté les 9 et 10 octobre 2012.
Il est précisé dans le compte rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 que : « le texte adopté en Conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale. »
Les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de justifier la différence existant, pour ce qui concerne l’article 12, entre le texte de l’automne dernier et la rédaction actuelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il s’agit, vous l’aurez compris, mes chers collègues, de trois amendements de repli par rapport à l’amendement n° 82 rectifié, précédemment rejeté. L’avis de la commission n’a pas changé ; elle est défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Dallier, je reconnais les amendements de M. de Mazières, mais vous n’avez pas vraiment explicité leur objet. Ce n’est pas très grave, et je vais m’apprête tout de même à vous répondre sur ce point.
Par l’amendement n° 90 rectifié, il est proposé de supprimer la référence au stock des logements sociaux, pour ne prendre en considération que le flux des nouvelles constructions. Cela changerait l’esprit même du projet de loi, qui est d’avoir un comptage de l’ensemble du stock.
L’amendement n° 86 rectifié vise à supprimer l’impossibilité de décompter les logements financés par un PLS pour les communes carencées. C’est le résultat d’un débat à l’issue duquel les parlementaires ont voulu, dans ces communes, favoriser les logements sociaux et très sociaux.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 94, si la rédaction de l’article 12 a changé, c’est à la demande du Conseil d’État, qui a jugé que la notion de contexte local était insuffisamment précise. Afin d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité pour incompétence négative, le législateur se dessaisissant trop largement de son pouvoir au profit des services de l’État dans un domaine où ce dernier n’est pas compétent, nous avons donc précisé le terme.
Ces développements permettront de parfaire la culture générale de votre auguste assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, vous l’aurez compris, ce fut une leçon pour moi aussi. Vous connaissez ma grande sensibilité aux questions constitutionnelles depuis lors… (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 91, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la deuxième occurrence du mot :
code
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux.
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. Madame la ministre, nous avons bien retenu la leçon de droit constitutionnel. Il est dommage que vous n’ayez pas pratiqué plus tôt le Conseil constitutionnel, cela nous aurait évité d’être là aujourd’hui ! (Sourires.)
Cela étant dit, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 91 est retiré.
L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
, hors logements financés avec un prêt locatif social
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. Je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 92 rectifié est retiré.
L’amendement n° 88, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer les mots :
de la typologie des logements situés à proximité de l’opération
par les mots :
du contexte local
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. Je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 88 est retiré.
Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)
Article 13
(Non modifié)
L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « visées par » sont remplacés par les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à » ;
b) Après le mot : « section, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au septième alinéa de l’article L. 302-5, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles fournissent également, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa, un inventaire complémentaire qui établit le mode de financement des logements mis en service à partir du 1er janvier 2002. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’inventaire mentionné » sont remplacés par les mots : « des inventaires mentionnés » ;
4° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de 20 % des résidences principales de la commune » sont remplacés par les mots : « que le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L. 302-5 ». – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 13
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 19 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
L’amendement n° 80 rectifié est présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... . – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 est compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration pour lesquels deux logements sont comptabilisés. »
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 19.
Mme Valérie Létard. Pour répondre aux situations de détresse liées au mal-logement, nous avons quelques associations extrêmement actives, telles que la fondation Abbé Pierre ou encore l’association Habitat et Humanisme. C’est à la demande de cette dernière que j’ai déposé cet amendement, qui vise à inciter les communes à produire davantage de logement très social, en leur accordant de compter double chaque logement PLAI, dans le décompte de l’article 55 de la loi SRU.
J’avais déjà défendu un amendement similaire en tant que rapporteur pour avis du projet de loi portant engagement national pour le logement. Je continue à penser que, outre les dispositifs contraignants, il faut également des dispositifs incitatifs pour favoriser la production de logements très sociaux.
En effet, je tiens à le rappeler, les personnes qui relèvent de ce type de logements doivent pouvoir bénéficier non seulement d’un toit, mais aussi d’un accompagnement social, lequel demande un effort de la part des communes allant bien au-delà de celui qu’impliquent les logements PLS.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.
M. Philippe Dallier. Madame la ministre, vous souhaitez que l’offre de logements PLAI se développe, car vous considérez que nous n’en avons pas suffisamment construit dans le passé, point de vue que je peux partager.
Le doublement proposé me paraît constituer une mesure incitative de nature à convaincre les maires de réserver une part importante aux logements PLAI dans leurs programmes de construction et, donc, d’obtenir les résultats que vous recherchez.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Mme Létard a cité l’association qui demande l’adoption de cette mesure ; j’avais moi-même reçu ses représentants.
Le gros inconvénient d’une disposition de ce type est que son adoption ralentirait la production de logements. En effet, dès lors qu’un logement PLAI compte pour deux logements, nos exigences en termes de nouveaux logements ne seront pas atteintes.
Quant à la nécessité de garantir la mixité sociale, je rappelle que nous avons adopté en septembre un amendement à l’article 15 prévoyant que, « si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 % ».
Nous avons ainsi instauré à la fois un plafond et un plancher. Ces deux dispositifs me paraissent susceptibles de permettre la mixité sociale.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Nous avons eu de très longs débats, au cours desquels les arguments avancés ont d’ailleurs dépassé les approches partisanes, sur le décompte des logements sociaux et la meilleure méthode pour encourager la construction d’un plus grand nombre de logements locatifs très sociaux.
Le choix retenu par l’Assemblée nationale et le Sénat à l’issue de la CMP est d’encadrer, notamment dans les communes carencées, les possibilités de construction en PLS et en PLAI. C’est, selon moi, une démarche plus intéressante, car le seuil minimal de 25 % de logements sociaux est une contrainte importante.
Le débat n’est cependant pas épuisé, puisqu’une autre question importante, que vous n’avez pas évoquée, est également posée, à savoir celle de la taille des logements. Aujourd’hui, nous comptons en unité, ce qui signifie qu’un studio vaut un quatre-pièces. C’est, me semble-t-il, davantage sur cet aspect qu’il nous faudra nous interroger lors de prochains débats législatifs, plutôt que sur la façon de décompter les logements PLAI.
En considérant que ces derniers comptent pour deux logements, on risque, en outre, de stigmatiser leurs futurs occupants, puisque nous laisserions entendre que leur accueil est plus lourd.
Je souhaite donc m’en tenir à la position arrêtée, c’est-à-dire aux plafonds et planchers définis pour les différents types de logement, et j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. J’entends bien, madame la ministre, que le sujet est complexe et qu’il convient d’éviter divers travers. Je veux tout de même insister sur un aspect que soulignent non seulement les associations, mais aussi les communes et les agglomérations.
Quand des efforts sont consentis en faveur du logement, ils sont en général corrélés à la politique de la ville, à l’accompagnement social des populations, à l’effort réalisé au niveau des centres communaux d’action sociale.
La question de la péréquation ne devra pas non plus être oubliée lorsque nous nous attaquerons à la réforme de la politique de la ville et à celle de l’urbanisme.
L’accompagnement social, c’est-à-dire le volet humain, doit nécessairement aller de pair avec l’effort considérable en faveur du logement qui doit être mené sur les territoires concentrant davantage de populations en grande difficulté. À défaut, on le sait, les situations se dégradent.
L’objectif est de rendre aux personnes en difficulté leur autonomie, de leur permettre de prendre leur envol, de trouver un emploi, mais cela ne se fait pas du jour au lendemain. L’accompagnement social, qui suppose notamment de financer durablement des travailleurs sociaux, a un coût beaucoup plus important que celui des aides à la pierre, croyez-moi !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je le sais bien !
Mme Valérie Létard. Aussi, lorsque nous proposons de considérer qu’un logement PLAI vaut deux logements PLS, nous restons en fait bien en deçà de l’investissement réel, en termes de ressources humaines, des collectivités. Des mesures de compensation doivent donc être trouvées pour que l’accompagnement social soit aussi au rendez-vous.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Ces amendements soulèvent un problème dont nous avons déjà eu l’occasion de discuter, mais je ne crois pas que la pondération proposée constitue une bonne solution pour ce qui concerne le nombre de logements.
Je suis persuadé que, dans le projet de loi que nous aurons prochainement à examiner, il nous faudra trouver des solutions pour favoriser les logements PLAI. À cet égard, madame Létard, vous avez raison d’évoquer l’accompagnement social, qui a en effet un coût bien plus élevé, surtout qu’il s’agit d’un investissement sur la durée. Ce n’est pas une dépense d’investissement « one shot », mais une dépense de fonctionnement sur des années.
Mme Valérie Létard. Tout à fait !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Dans le cadre de l’évolution de la politique de la ville, au-delà du nombre de logements, ces aspects devront aussi être pris en considération, de même que la question de la taille des logements, que vous avez eu raison d’évoquer, madame la ministre. Un studio n’est pas équivalent à un T4 ou un T5. Il va donc nous falloir trouver une formule, mais sans freiner la construction de logements. Le dosage s’annonce délicat !
Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.
Mme Samia Ghali. Je veux m’associer aux propos de Mme Létard, car la question qu’elle soulève est importante et ne doit pas être occultée.
La mixité sociale est une question essentielle à l’échelle d’un quartier, mais aussi d’un immeuble ou d’un groupement d’immeubles. Or il y a souvent plus de logements PLAI et PLUS, tout simplement parce que les Français ne peuvent plus payer les loyers correspondants aux logements PLS.
Dès lors, nous devons être très attentifs à la question de l’accompagnement des familles, notamment en logement PLAI, qui sont souvent en très grosses difficultés.
Quant à la taille des logements, si les T2 sont adaptés aux personnes seules, aux retraités ou aux jeunes couples, ils ne conviennent pas du tout aux familles avec quatre, cinq ou six enfants. Il est impératif que ces dernières soient accompagnées si l’on ne veut pas faire fuir celles qui bénéficient d’un logement PLUS ou PLS. C’est aussi indispensable pour éviter que des maires ne refusent d’avoir des logements sociaux, par crainte qu’un trop grand nombre de logements PLAI n’appauvrisse leur territoire.
Il faut donc vraiment veiller à préserver la mixité sociale, y compris à l’intérieur des groupements de logements.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain. Les observations de Mmes Létard et Ghali sont tout à fait justes, mais ce n’est pas dans le cadre du présent projet de loi que le problème qu’elles soulèvent doit être réglé, son traitement relevant du fonctionnement sur le long terme.
C’est donc en effet plutôt dans le cadre de la réforme de la politique de la ville qu’il devra être abordé, en particulier à propos des critères qui définiront la nouvelle géographie de cette politique, mais aussi sous l’angle de la péréquation.
Il nous faut donc nous tourner vers le groupe de travail sur la géographie prioritaire, dont, comme moi, vous connaissez bien les membres, ainsi que vers François Pupponi, qui mène une réflexion sur la péréquation.
En tout état de cause, si l’accompagnement social dans les PLAI est bien une nécessité, l’adoption de ces amendements, qui n’ont pas leur place, je le répète, dans ce projet de loi, n’apporterait pas une réponse suffisante.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 80 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 14
(Non modifié)
L’article L. 302-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 20 % des résidences principales » sont remplacés par les mots : « 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier, du deuxième ou du septième alinéa de l’article L. 302-5, » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 3 811,23 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « viabilisation », sont insérés les mots : « , de dépollution ou de fouilles archéologiques » ;
4° À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des deux années suivantes » ;
5° À la première phrase du septième alinéa, les mots : « compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d’un programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 » et le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
6° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, elle est versée à l’établissement public foncier créé en application de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme si la commune est située dans le périmètre de compétence d’un tel établissement. » ;
7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux alinéas précédents transmettent chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État un rapport sur l’utilisation des sommes qui leur ont été reversées ainsi que sur les perspectives d’utilisation des sommes non utilisées. »
Mme la présidente. L’amendement n° 126, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n’est imputé que lorsqu’il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n’ont pas été tenus. » ;
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Je pense que tout le monde ici en sera d’accord, le principe d’une double sanction, tout d’abord au travers du prélèvement, puis d’une majoration possible par le préfet, n’a pas lieu d’être lorsqu’une commune fait de multiples efforts pour atteindre le quota exigé par la loi.
Si l’on accepte ce postulat, on admettra que les communes qui s’engagent sur la production de nouveaux logements locatifs sociaux ne devraient pas être sanctionnées a priori. Seules devraient être sanctionnées a posteriori celles qui ne respecteraient pas leurs engagements.
Dès lors, le caractère automatique et immédiat du prélèvement me paraît devoir être supprimé.
M. Claude Dilain. Ce n’est pas une sanction, mais une contribution !
M. André Reichardt. Il est important que le dispositif de sanction soit incitatif et non pas répressif. Il ne doit le devenir qu’à partir du moment où la commune n’a pas tenu ses engagements.
Cet amendement vise donc à revenir sur le prélèvement a priori, qui constitue une imposition déguisée pour les collectivités territoriales, et donc à prévoir un prélèvement effectué a posteriori sur les ressources fiscales des seules communes qui n’auraient pas tenu leurs engagements pluriannuels. Celui-ci devrait bien sûr être ordonné par le préfet.
J’ajoute qu’il serait souhaitable que l’on ne me réponde pas, comme cela s’est produit récemment, que le système fonctionne depuis dix ans ! En effet, cela fait dix ans que, dans mes fonctions de maire et de vice-président de communauté urbaine, je le dénonce sans succès !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Adressez-vous à vos amis !
M. André Reichardt. Maintenant que je suis sénateur, j’espère vivement faire changer cette règle injuste.
Même si un vote conforme est souhaité, il faudrait faire droit à cette légitime demande, qui vise simplement – je suis sûr que mes propos plairont à la gauche de cet hémicycle – à réparer une injustice.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. « Réparer une injustice » ?
M. André Reichardt. Eh oui !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Notre collègue y va fort ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Je veux simplement lui rappeler que ce prélèvement est une contribution de solidarité et qu’il ne doit pas être vécu comme une sanction.
M. André Reichardt. C’est ainsi que le vivent les maires !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Mais non ! C’est une contribution de solidarité.
M. André Reichardt. Dites-le aux maires !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Par ailleurs, votre proposition remet en question l’équilibre des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, et donc l’objet même de ce projet de loi.
La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.
M. André Reichardt. Ce n’est pas juste !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Si, c’est juste, monsieur le sénateur !
Il y a, d’une part, une contribution et, d’autre part, une pénalité. La contribution est due par toutes les communes qui n’ont pas atteint le taux prévu par la loi.
M. André Reichardt. Mais pourquoi par celles qui font l’effort ?
Mme Cécile Duflot, ministre. En d’autres termes, ces communes paient une contribution, qui est fonction du taux de logements manquants par rapport à l’objectif fixé, au bénéfice des communes qui, elles, respectent leur engagement, puisque l’on sait bien – et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle d’aucuns s’opposent à cette loi – que les communes n’ont pas toutes spontanément envie d’accueillir du logement locatif social.
Quant à la pénalité, qui verra son montant quintuplé par le présent projet de loi, elle est liée, je l’ai dit, à la bonne volonté que mettent les communes à réaliser des objectifs mesurables, compte tendu de la situation de contrainte qui pèse ou non sur elles.
Ainsi, une commune qui aura atteint l’intégralité de ses objectifs sur la période concernée dans une situation de forte contrainte ne subira pas le quintuplement de la pénalité.
La loi est donc très juste puisqu’elle distingue les communes qui s’efforcent de remplir leurs engagements et celles qui ne le font pas.
Cette fois-ci, aucun amendement n’a été déposé en ce sens, mais certains avaient proposé, en septembre, que le quintuplement des pénalités touche sans aucune discrimination toutes les communes qui n’atteignaient pas le seuil de 25 % sur l’ensemble de leur parc. J’ai dit alors au nom du Gouvernement que cela ne me semblait pas juste, puisque toutes les communes ne partaient pas du même point de départ.
Il faut donc distinguer celles qui font des efforts et celles qui s’y refusent, ces dernières étant frappées par un quintuplement des pénalités pour que la dissuasion soit plus forte. Ainsi, plus aucun candidat aux municipales ne pourra faire campagne en affirmant éviter la construction de logements sociaux par le simple paiement de l’amende ! Celle-ci sera en effet suffisamment lourde pour être dissuasive ; c’est apparemment la seule façon de contraindre certains, heureusement peu nombreux, à respecter la loi.