Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 84, présenté par MM. Calvet, G. Larcher, Cléach, Charon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à prendre en considération les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur, dans le cas, et dans ce cas seulement, où ces logements sont soumis aux règles liées aux conditions de ressources, c’est-à-dire assimilables à du logement à prix modéré.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont la logique va à l’encontre de la construction de logements sociaux.
Je comprends que certains maires ayant des logements plus ou moins occupés sur leur territoire souhaitent les intégrer dans le quota. Toutefois, comme cela a été souligné hier à propos de la gendarmerie, intégrer des logements appartenant au ministère de la défense ou à d’autres ministères dans le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU reviendrait à détourner le texte de son objet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, monsieur Dallier, même si les logements concernés sont aujourd’hui accessibles à des personnes à revenus modestes, nous ne pouvons pas avoir la certitude que ce sera toujours le cas. En revanche, assurer le conventionnement des logements locatifs sociaux, c’est garantir leur destination et leur fonction. C’est pourquoi nous souhaitons que le champ d’application de la loi soit restreint aux logements locatifs sociaux conventionnés.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Certes, je ne suis pas un grand spécialiste du logement. Je m’étonne pourtant, madame la ministre, de votre attitude négative à l’égard de cet amendement, qui vise un public très particulier.
Il s’agit de fonctionnaires de l’État soumis à une mobilité géographique absolue, et ce sans contrepartie.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Et alors ?
M. Gérard Longuet. Et on refuserait à leurs logements la qualification de logements sociaux ?
M. Claude Dilain. Cela n’a rien à voir !
M. Gérard Longuet. Malgré la volonté des élus, ils ne pourraient avoir accès aux nouveaux logements sociaux construits ?
Je tiens à rappeler l’état de vétusté d’un certain nombre de logements destinés aux militaires. Je pense par exemple aux logements de Satory – je me tourne à cet égard vers notre collègue Gérard Larcher –, qui sont dans un état dégradé, et pour lesquels l’armée ne parvient pas à mobiliser les moyens suffisants. (M. Gérard Larcher acquiesce.)
Refuser le logement social à des fonctionnaires de l’État ayant des revenus modestes, soumis à une mobilité absolue et restant à la disposition de leur employeur dans des conditions qu’aucun salarié du secteur privé n’accepterait est une vexation dont je ne comprends pas la légitimité ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je ne peux pas vous laisser dire n’importe quoi, monsieur Longuet ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Nous refusons non pas de loger ces personnels, mais d’intégrer les logements concernés dans le dispositif dont nous discutons.
M. Gérard Longuet. Pourquoi ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Tout simplement parce que ce ne sont pas des logements à caractère social ! (M. Gérard Longuet s’exclame.) Permettez-moi de vous donner un exemple. Aujourd’hui, compte tenu de la dégradation des logements de la gendarmerie, un certain nombre de collectivités territoriales sont obligées de participer à la reconstruction de casernes, le plus souvent en utilisant les possibilités du logement social.
Il s’agit effectivement de logements en très mauvais état. On peut d’ailleurs se demander pourquoi ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Cette situation ne date pas d’aujourd’hui. Qu’avez-vous fait pendant des années, chers collègues de l’opposition ? (Marques d’approbation sur les mêmes travées.)
Affirmer que nous refuserions d’intégrer des gendarmes et leur famille dans du logement social, c’est tout de même un peu fort de café ! Un tel excès de langage ne trompe personne, monsieur Longuet ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot, ministre. Il ne faut pas tout confondre, monsieur Longuet. Puisque vos propos figureront au Journal officiel, je tiens à préciser les choses.
Refuser d’intégrer les logements en question dans le décompte des logements locatifs sociaux, ce n’est pas mépriser ceux qui y vivent, bien au contraire !
Imaginons que des habitants dont les ressources ne sont pas très importantes aient besoin, par exemple pendant une opération de rénovation des logements qu’ils occupent, d’accéder à un logement à un niveau de loyer acceptable. Il faut bien que des logements sociaux aient été construits sur la commune !
Votre propos est donc contradictoire. Intégrer, comme vous le proposez, les logements concernés dans le décompte empêcherait de stimuler la construction de logements locatifs sociaux sur la commune.
Par ailleurs, nous n’allons pas commencer à faire l’inventaire des logements divers et variés, des aires d’accueil des gens du voyage aux logements des personnels de la défense…
M. Gérard Longuet. Ce sont des gens qui existent ! Ils ont droit au logement social !
Mme Cécile Duflot, ministre. Pourquoi pas, dans ce cas, les logements de fonction des boulangers ?
Quand on fait comme si tout était du logement social, on donne l’impression d’essayer de limiter au maximum sa construction pour ceux qui en ont besoin !
M. Claude Dilain. Absolument !
Mme Cécile Duflot, ministre. Nous voulons au contraire favoriser des logements de qualité. Cela suppose – c’est le débat que nous avons eu hier avec M. Carrère – un plus grand nombre de logements locatifs sociaux. D’ailleurs, le présent projet de loi permet d’agir dans le sens que vous souhaitez, monsieur Longuet : dans le cadre de la cession du foncier public, 10 % des logements locatifs sociaux créés seront destinés aux personnels du ministère qui était propriétaire du terrain.
Un tel enjeu appelle un peu plus de hauteur de vue et mérite mieux que des arguments spécieux et, pour tout dire, borderline. (M. Claude Dilain applaudit.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
...° Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :
« - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;
« - si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation ;
« - si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;
« - et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l’article 257 du code général des impôts. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Nous proposons d’intégrer dans le décompte des logements sociaux les logements neufs acquis par les primo-accédants bénéficiant d’une aide à l’accession sociale à la propriété ou d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement et, critère important, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires d’un contrat de location-accession.
Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l’article L. 443-7, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l’acquisition ou la construction a été financée à partir du 1er janvier 2013 au moyen d’une aide à l’accession à la propriété prévue par le présent code, et accordée à des ménages dont les revenus n’excèdent pas des plafonds définis par décret, pendant une période de dix ans à compter de leur financement. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Nous proposons de porter la durée de référence, dans le cadre de la vente par un organisme HLM de logements à ses locataires, de cinq ans à dix ans.
Mme la présidente. L’amendement n° 64, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
... ° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :
« – si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;
« – si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313-18 du présent code ;
« – si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;
« – et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession.
« À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et jusqu’à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d’option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d’aides de l’État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont fixées par décret. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Tout comme les amendements nos 33 et 65, que je présenterai dans quelques instants, cet amendement vise à prendre en compte l’accession sociale à la propriété. Nous avons déjà présenté les arguments qui motivent une telle proposition.
Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er juillet 2013 à leur locataire, en application de l’article L. 443-7 du présent code. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 65, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l’objet, depuis moins de quinze ans, d’une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critères mentionnés aux alinéas précédents et les logements ayant fait l’objet d’un contrat de location-accession, mentionné à l’article premier de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, et qui ont fait l’objet, depuis moins de quinze ans, d’une levée d’option par le locataire occupant transférant la propriété. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Ces amendements s’inscrivent dans la même perspective que l’amendement n° 55 rectifié, dont nous avons discuté précédemment. Il est proposé d’intégrer les logements en accession sociale à la propriété dans le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU.
Sans revenir sur les arguments que j’ai déjà développés, je note qu’une telle proposition ne répond pas au souci de construction de logements à caractère social. Le dispositif permet de satisfaire des familles désireuses d’accéder à la propriété, mais ne règle en rien le problème du déficit de logements.
La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, qui vont dans le même sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. J’ai déjà répondu sur cette question, et ma position est constante.
Faire du logement locatif social n’exclut pas de faire de l’accession sociale. Mais l’obligation prévue porte sur le logement locatif social.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l’amendement n° 17.
M. Daniel Dubois. Madame la ministre, notre position est également constante.
Comme le taux légal passe de 20 % à 25 %, il n’est pas du tout incohérent d’intégrer l’accession sociale à la propriété dans le champ d’application du dispositif.
Au demeurant, l’accession sociale libère en général du logement locatif et contribue à la fluidité des parcours résidentiels, ce qui correspond précisément aux objectifs du projet de loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 75, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les logements du parc privé loués par des particuliers bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement sont compris dans le calcul du quota obligatoire de logements locatifs sociaux. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Je ne me fais guère d’illusions sur le sort de cet amendement, qui vise à prendre en compte une réalité.
Il y a le logement social conventionné, que vous cherchez à accroître, madame la ministre, et le logement social de fait, qui, dans votre texte, n’est pas pris en compte, ce qui conduit parfois à des résultats assez surprenants. Dans certaines communes, la richesse moyenne par habitant peut être très nettement inférieure à la moyenne régionale – elle est inférieure de 24 % à la moyenne régionale dans ma commune, par exemple –, alors que le pourcentage de logements sociaux est en deçà des 20 %, et sera donc inférieur au taux de 25 %.
Le pourcentage de logements sociaux n’est pas la garantie absolue que la mixité sociale existe. Qui plus est, nous savons bien que, dans certaines communes présentant des taux de logements sociaux supérieurs à 20 %, la population peut être relativement aisée : il faut prendre en considération les ressources des personnes qui habitent ces logements et non pas seulement la façon dont le logement a été financé.
C’est pourquoi cet amendement, qui est presque un amendement d’appel, vise à intégrer le niveau de l’APL, l’aide personnalisée au logement, dans le calcul du quota. La mixité sociale ne peut pas être évaluée uniquement au regard du pourcentage de logements sociaux, qui n’est pas nécessairement un bon indicateur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je suis rassuré par la conclusion de M. Dallier, qui nous dit qu’il s’agit presque un amendement d’appel. Notre collègue sait très bien, en effet, que l’adoption d’un tel amendement, qui vise à inclure dans le parc social tous les logements bénéficiant d’une APL, viderait de sa substance toute la loi.
J’émets un avis très défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Dallier, vous m’avez réveillée ! (M. Philippe Dallier s’exclame.) Car vous vous trompez : votre amendement est satisfait,…
M. Philippe Dallier. Je vous écoute avec beaucoup d’attention ! (Sourires.)
Mme Cécile Duflot, ministre. … s’il s’agit de prendre en considération l’aide personnalisée au logement, c’est-à-dire l’aide accordée par la CAF au titre des logements conventionnés, votre amendement est satisfait.
En effet, les logements conventionnés, notamment ceux qui sont réhabilités grâce aux aides de l’ANAH ou qui ouvrent droit à l’APL, sont, même quand ils sont détenus par des propriétaires privés, pris en compte dans le calcul du quota prévu par la loi.
Je pense que vous faisiez en réalité référence à l’allocation logement : il aurait donc fallu rédiger votre amendement différemment, monsieur Dallier !
M. Philippe Dallier. Ce n’est pas moi qui ai rédigé cet amendement, sinon il aurait été plus précis !
Mme Cécile Duflot, ministre. C’est fâcheux, mais ce n’est pas bien de dire que ce n’est pas vous qui l’avez rédigé.
M. Philippe Dallier. J’en assume la responsabilité pour le groupe !
Mme Cécile Duflot, ministre. En l’occurrence, votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
Je le répète, les logements locatifs sociaux concernés par le décompte prévu dans le projet de loi sont des logements propriétés de bailleurs sociaux conventionnés, en général dans le cadre d’un immeuble, et les logements privés faisant l’objet d’une convention individuelle ouvrant droit pour leur locataire à l’aide personnalisée au logement.
Mme la présidente. Monsieur Dallier, l’amendement n° 75 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. Madame la ministre, vous avez parfaitement raison. Je m’incline, tout comme doit le faire le rapporteur, qui n’avait pas relevé cette erreur de terminologie ! (Rires.)
Cela étant, ce que j’ai dit sur le logement social de fait reste vrai. L’autre faiblesse de votre texte, c’est qu’il ne fait pas de distinction entre les communes où il faut construire du logement social pour favoriser une meilleure mixité sociale, et celles où la mixité sociale est déjà une réalité.
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 75 est retiré.
L’amendement n° 71, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 40 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé pour l’information statistique d’habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Lorsque le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés dans un îlot regroupé pour l’information statistique représente plus de 40 % des résidences principales, le conseil municipal ou l’établissement public de coopération à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat fixe les objectifs à atteindre pour la mise en vente des logements surnuméraires au titre de l’accession sociale à la propriété. »
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 71 est retiré.
L’amendement n° 72, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque dans un îlot regroupé pour l’information statistique d’habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés représente plus de 20 % des résidences principales, il ne peut plus être recouru au droit de préemption urbain pour la création de logements locatifs sociaux supplémentaires. »
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. Le recours à la préemption pour la production de logements sociaux représente une dépense considérable pour les finances des collectivités locales. Ce droit doit donc être utilisé de manière raisonnée.
Cet amendement vise à empêcher le recours à la préemption lorsque le taux minimal de 20 % de logements sociaux par IRIS d’habitat, tel qu’il est défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques, est atteint.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission est défavorable à cette proposition, qui est tout à fait contradictoire avec l’objectif des 25 % de logements sociaux au niveau communal.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui anticipe sur un autre débat.
En effet, dans le cadre d’un futur projet de loi, que nous aurons l’occasion d’élaborer ensemble et que, je l’espère, vous voterez, monsieur le sénateur, nous réfléchissons à la mise en place d’un droit de préemption sur des lots de copropriétés dans les communes qui sont en situation de carence. Cela permettrait justement de conventionner individuellement des logements du parc privé, pour atteindre le seuil des 25 %.
Une telle réponse annonce le prochain projet de loi. Il est parfois bon, en tout cas pour ceux qui ont participé à l’ensemble des discussions, d’ouvrir ainsi la voie à quelques sujets nouveaux.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
Mme la présidente. Monsieur Calvet, l’amendement n° 72 est-il maintenu ?
M. François Calvet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 72 est retiré.
L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Les dispositions de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d’une commune sont modulées en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques.
Ces critères déterminés par la direction départementale de l’équipement dans chaque département, sous l’autorité du préfet, permettent aux communes de bénéficier soit d’une réduction de ce taux, soit d’un allongement de la durée pour y parvenir.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement, qui traite d’un sujet dont nous avons déjà parlé, a été défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)
Article additionnel après l’article 10
Mme la présidente. L’amendement n° 77, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés.
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. Je retire cet amendement, car nous avons déjà beaucoup parlé des gendarmeries et des casernes.
Mme la présidente. L’amendement n° 77 est retiré.
Article 11
(Non modifié)
I. – À la fin du 3° de l’article L. 302-5 du même code, les mots : « à l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ».
II. – La société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais prend, au plus tard le 31 décembre 2016, le statut de société anonyme d’habitations à loyer modéré, défini notamment à la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation.
Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais élabore son plan stratégique du patrimoine et la convention d’utilité sociale est signée dans les six mois qui suivent l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré.
Au 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ne doit plus détenir aucune participation dans une société dont l’activité ne correspond pas à l’exercice du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du même code.
Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa de l’article L. 443-7 dudit code ne s’applique qu’aux logements construits ou acquis après le 31 décembre 2013 par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Le dixième alinéa de l’article L. 443-11 du même code s’applique à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais. – (Adopté.)
Article 12
(Non modifié)
I. – Après l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-9-1-2. – Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l’État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l’opération. »
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 111-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-13. – Conformément à l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l’État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l’opération. »