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Séance du 24 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

Secrétaires :

M. Gérard Le Cam,

Mme Marie-Noëlle Lienemann.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents qui s’est réunie ce matin a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Jeudi 24 janvier 2013

À 15 heures :

1°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

À 16 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Débat sur l’avenir du service public ferroviaire (demande du groupe CRC) ;

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Lundi 28 janvier 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 15 heures et le soir :

- Proposition de loi portant création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur (texte de la commission, n° 283, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 25 janvier, dix-sept heures ;

- au vendredi 25 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 28janvier, à quatorze heures.)

Mardi 29 janvier 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 29 de M. Gilbert Roger à M. le ministre de l’intérieur ;

(Sécurité routière des jeunes conducteurs) ;

- n° 90 de M. Philippe Bas à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Contrôle de sécurité de francs-bords sur les bateaux de pêche effectués par des sociétés privées) ;

- n° 91 de M. Alain Néri à Mme la ministre chargée de la famille ;

(Réorganisation de l’accueil des allocataires au sein des caisses d’allocations familiales) ;

- n° 96 de M. Philippe Dominati à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Transports en commun parisiens) ;

- n° 152 de M. Michel Boutant à M. le ministre de l’économie et des finances ;

(Restructurations en cours à la Banque de France) ;

- n° 172 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Recherche concernant la myofasciite à macrophages) ;

- n° 200 de M. Jean-Claude Lenoir à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

(Révision des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole) ;

- n° 213 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

(État d’avancement de la création du Parc naturel marin du bassin d’Arcachon)

- n° 222 de M. Louis Duvernois à Mme la ministre de la culture et de la communication ;

(Rayonnement culturel de la France à l’étranger) ;

- n° 245 de Mme Catherine Tasca à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

(Lignes à haute tension survolant des établissements abritant des publics sensibles) ;

- n° 249 de Mme Laurence Rossignol à M. le ministre de l’économie et des finances ;

(Développement du prêt hypothécaire viager) ;

- n° 254 de M. Michel Le Scouarnec à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Lutte contre la désertification médicale de nos campagnes) ;

- n° 259 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre du redressement productif ;

(Renforcement des moyens législatifs du ministère du redressement productif) ;

- n° 261 de M. Dominique Bailly à M. le ministre du redressement productif ;

(Création d’un fonds franco-qatari) ;

- n° 264 de M. Marcel Rainaud réattribuée à M. le ministre chargé du budget ;

(Conséquences de la proposition du rapport Gallois d’augmentation du taux de TVA intermédiaire relatif au logement) ;

- n° 271 de M. André Vallini à M. le ministre de l’intérieur ;

(Organisation du secours en montagne) ;

- n° 278 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master) ;

- n° 282 de Mme Leila Aïchi à M. le ministre des affaires étrangères ;

(Référendum d’autodétermination au Sahara occidental) ;

- n° 287 de M. Jacques Mézard réattribuée à Mme la ministre chargée de la décentralisation ;

(Fiscalité des collectivités territoriales) ;

- n° 289 de M. Jean-Léonce Dupont à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement ;

(Engagements de l’État pour le volet territorial du contrat de projets État-région) ;

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur (texte de la commission n° 281, 2012-2013).

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 janvier, dix-sept heures ;

- au lundi 28 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 29janvier au matin.)

Mercredi 30 janvier 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

1°) Proposition de loi visant à créer des zones d’exclusion pour les loups, présentée par M. Alain Bertrand et les membres du groupe RDSE (texte de la commission n° 276 rectifié, 2012-2013) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 29janvier, dix-sept heures ;

- au lundi 28 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 30 janvier matin.)

2°) Débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale ;

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes respectivement au groupe RDSE et à la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 29 janvier, dix-sept heures.)

À 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Jeudi 31 janvier 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, présentée par Mme Isabelle Debré et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 182, 2012-2013) ;

2°) Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, présentée par M. Philippe Marini (n° 682 rectifié, 2011-2012) ;

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 23 janvier après midi [délai limite pour le dépôt des amendements en commission lundi 21 janvier, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 30 janvier, dix-sept heures ;

- au mercredi 30 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le jeudi 31 janvier, à neuf heures.)

À 15 heures :

3°) Questions cribles thématiques sur le commerce extérieur ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

4°) Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale (Procédure accélérée), présentée par M. Jacky Le Menn et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission n° 278, 2012-2013).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 30 janvier, dix-sept heures ;

- au lundi 28 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 30 janvier au matin.)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 5 février 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 94 de M. Hilarion Vendegou à M. le ministre de l’intérieur ;

(Sécurité et délinquance en Nouvelle-Calédonie) ;

- n° 123 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

(Assujettissement aux cotisations sociales des indemnités des commissaires enquêteurs) ;

- n° 130 de Mme Catherine Morin-Desailly à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Réalisation de la ligne nouvelle Paris-Normandie) ;

- n° 157 de M. André Trillard à Mme la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ;

(Reconnaissance des aidants familiaux) ;

- n° 217 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Enseignement du latin et du grec) ;

- n° 227 de M. Vincent Delahaye à M. le ministre de l’intérieur ;

(Prise en compte des derniers répertoires d’immeubles localisés connus pour le calcul de la population servant de base à la DGF) ;

- n° 230 de M. Gérard Bailly à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

(Études sur les incidences de l’utilisation des OGM sur la santé) ;

- n° 250 de M. Dominique Watrin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Situation sanitaire préoccupante du Pas-de-Calais) ;

- n° 260 de M. Christian Bourquin à M. le ministre du redressement productif ;

(Conséquences de la restructuration annoncée par le groupe Sanofi) ;

- n° 275 de M. Robert del Picchia à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Retraite des Français ayant travaillé dans plusieurs pays) ;

- n° 277 de M. Joël Guerriau à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

(Devenir du fléchage de la taxe soda en faveur de l’allègement des charges des exploitants agricoles et maraîchers) ;

- n° 279 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;

(Statut social des formateurs occasionnels) ;

- n° 281 de M. Yves Daudigny à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

(Implantation de centrales photovoltaïques dans le nord de la France) ;

- n° 283 de Mme Josette Durrieu à Mme la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique ;

(Réseaux d’initiative publique) ;

- n° 284 de M. Alain Richard à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement ;

(Conditions d’exercice de l’hébergement social d’urgence en région Île-de-France) ;

- n° 285 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Situation financière préoccupante de l’Amicale du Nid Rhône) ;

- n° 288 de Mme Marie-Christine Blandin à M. le ministre du redressement productif ;

(Efficacité de l’utilisation de l’argent public à partir du cas de l’entreprise INDRA SAS) ;

- n° 290 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le ministre de l’intérieur ;

(Application de la législation sur les « devis modèle » relatifs aux obsèques) ;

- n° 292 de Mme Cécile Cukierman à M. le ministre de l’économie et des finances ;

(Maintien du service public de La Poste dans la vallée de l’Ondaine) ;

- n° 295 de M. Jean Louis Masson réattribuée à M. le ministre de l’intérieur.

(Réserve parlementaire).

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l’établissement d’un bureau de l’IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 582, 2011-2012) ;

3°) Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (n° 375, 2011-2012) ;

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées (n° 451 rectifié, 2011-2012) ;

5°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole commun relatif à l’application de la convention de Vienne et de la convention de Paris (n° 485, 2011-2012) ;

6°) Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (n° 527, 2011-2012) ;

7°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (n° 606, 2011-2012) ;

8°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune (n° 665, 2011-2012) ;

9°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (n° 664, 2011-2012) ;

(Pour ces huit projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le lundi 4 février, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

10°) Suite éventuelle de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ;

11°) Projet de loi portant création du contrat de génération (n° 289, 2012-2013) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 30 janvier matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 28 janvier, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 4 février, dix-sept heures ;

- au lundi 4 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 5 février, à quatorze heures.)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 :

12°) Débat, sous forme de questions-réponses, préalable à la réunion du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 ;

(La conférence des présidents a décidé que les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement. La première question sera posée par le président de la commission des affaires européennes.)

À 21 heures 30 :

13°) Suite du projet de loi portant création du contrat de génération.

Mercredi 6 février 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi portant création du contrat de génération ;

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne (n° 118, 2010-2011).

(La commission du développement durable se réunira pour le rapport mercredi 30 janvier matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 28 janvier, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 5 février, dix-sept heures ;

- au lundi 4 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 février au matin.)

Jeudi 7 février 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ratifiant l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières (n° 503, 2011-2012) ;

(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport mercredi 30 janvier matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 25 janvier, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 6 février, dix-sept heures ;

- au mardi 5 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 février au matin.)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin ;

5°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (n° 122, 2011-2012) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 30 janvier matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 28 janvier, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 6 février, dix-sept heures ;

- au lundi 4 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 février au matin.)

6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 136, 2012-2013) ;

7°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions (n° 135, 2012-2013).

(Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mercredi 6 février, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

Lundi 11 février 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports (Procédure accélérée) (n° 260, 2012-2013).

(La commission du développement durable se réunira pour le rapport mardi 5 février après-midi [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 1er février, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 8 février, dix-sept heures ;

- au vendredi 8 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le lundi 11 février, à quatorze heures trente.)

Mardi 12 février 2013

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite de l’ordre du jour de la veille.

Mercredi 13 février 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille ;

2°) Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (n° 270, 2012-2013).

(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport mercredi 6 février matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 1er février, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 12 février, dix-sept heures ;

- au lundi 11 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mercredi 13 février au matin.)

Jeudi 14 février 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de la nouvelle lecture de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes ;

2°) Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l’éco-participation répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, présentée par M. Gérard Miquel (Procédure accélérée) (n° 272, 2012-2013) ;

(La commission du développement durable se réunira pour le rapport mercredi 6 février au matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 4 février, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 13 février, dix-sept heures ;

- au lundi 11 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 13 février au matin.)

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur la gynécologie médicale ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Éventuellement, vendredi 15 février 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 19 février 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 145 de M. Francis Grignon à Mme la ministre chargée de la décentralisation ;

(Inquiétudes des élus et réforme de la fiscalité de l’aménagement) ;

- n° 149 de M. Michel Teston à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

(Avenir de la filière solaire) ;

- n° 178 de M. Daniel Laurent à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

(Difficultés de la filière tabacole en Charente-Maritime) ;

- n° 209 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement ;

(Prolongement de la ligne du TGV de Paris à Saint-Étienne jusqu’à Firminy) ;

- n° 215 de M. Henri Tandonnet à M. le ministre de l’intérieur ;

(Déclassement des dépendances du domaine public communal) ;

- n° 251 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre de la défense ;

(Bordereaux de salaire des ouvriers d’État du ministère de la défense) ;

- n° 252 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre chargé des affaires européennes ;

(Interdiction de l’amiante en Europe et dans le monde) ;

- n° 258 de Mme Valérie Létard à Mme la ministre chargée de la famille ;

(Départementalisation de la caisse d’allocations familiales du Nord) ;

- n° 268 de M. Jacques Legendre à M. le ministre de la défense ;

(Création d’emplois de fonctionnaires civils ou militaires à Cambrai en compensation de la fermeture de la base aérienne 103) ;

- n° 269 de M. Raymond Couderc à M. le ministre de l’économie et des finances ;

(Fermeture de la succursale biterroise de la Banque de France) ;

- n° 291 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Affectation budgétaire du versement transport) ;

- n° 296 de M. Roland Courteau à M. le ministre chargé du budget ;

(Bureau des douanes de Port-la-Nouvelle) ;

- n° 297 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

(Passage et stationnement en Seine-Saint-Denis d’un train chargé de déchets nucléaires) ;

- n° 298 de M. Jean-Pierre Leleux à M. le ministre de la défense ;

(Conditions d’attribution de croix de l’ordre national du Mérite aux officiers de gendarmerie) ;

- n° 300 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre de l’intérieur ;

(Abus de la liberté d’expression) ;

- n° 303 de Mme Françoise Laborde à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Réduire le taux de TVA applicable aux travaux de création ou d’extension des maisons de parents) ;

- n° 311 de M. Didier Guillaume à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Conséquences de la réorganisation du système de permanence des soins de nuit en Drôme) ;

- n° 314 de Mme Claire-Lise Campion à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Nuisances aériennes) ;

- n° 316 de M. Michel Doublet à M. le ministre chargé du budget ;

(Incidences dans le secteur de l’eau des propositions de la Commission européenne sur l’avenir de la TVA) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Débat sur les nouveaux défis du monde rural (demande du groupe UMP) ;

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UMP ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le lundi 18 février, dix-sept heures.)

À 17 heures :

3°) Débat sur la politique étrangère (demandes du groupe UDI-UC et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) ;

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes au groupe UDI-UC ;

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le lundi 18février, dix-sept heures.)

Mercredi 20 février 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur l’avenir de l’industrie en France et en Europe (demande du groupe UDI-UC) ;

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UDI-UC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le mardi 19février, dix-sept heures.)

À 17 heures :

2°) Débat sur la situation à Mayotte (demande de la commission des lois).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission des lois ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le mardi 19 février, dix-sept heures.)

Jeudi 21 février 2013

À 10 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat d’étape sur les travaux du Conseil national du débat sur la transition énergétique (demande du groupe RDSE) ;

(La conférence des Présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe RDSE ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le mercredi 20 février, dix-sept heures.)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat sur le développement dans les relations Nord-Sud (demande du groupe écologiste).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe écologiste ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le mercredi 20 février, dix-sept heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 26 février 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

- Proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues (n° 753, 2011-2012).

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 février matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 février, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 25 février, dix-sept heures ;

- au jeudi 21 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 26 février au matin.)

Mercredi 27 février 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives, présentée par Mmes Annie David et Éliane Assassi et plusieurs de leurs collègues (n° 169 rectifié, 2012-2013) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 février matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 février, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 26 février, dix-sept heures ;

- au jeudi 21 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 février au matin.)

2°) Proposition de loi permettant l’instauration effective d’un pass navigo unique au tarif des zones 1-2, présentée par Mme Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues (n° 560, 2011-2012).

(La commission du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 20 février au matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 18 février, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 26 février, dix-sept heures ;

- au lundi 25 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 février au matin.)

Jeudi 28 février 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (n° 242, 2011-2012) et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (n° 243, 2011-2012) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La commission des lois se réunira pour le rapport et les deux textes le mercredi 13 février matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 février, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 27 février, dix-sept heures ;

- au jeudi 21 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 février matin.)

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, présentée par M. Philippe Marini ;

3°) Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (n° 546, 2011-2012) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 février matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 février, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 27 février, dix-sept heures ;

- au jeudi 21 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 février matin.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

4°) Questions cribles thématiques sur la compétitivité ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

5°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à reconnaître le vote blanc aux élections (n° 156, 2012-2013) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 février matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 février, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 27 février, dix-sept heures ;

- au jeudi 21 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 février au matin.)

6°) Proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance, présentée par Mme Muguette Dini (n° 548, 2010-2011).

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 20 février matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 18 février, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 27 février, dix-sept heures ;

- au mardi 26 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 février au matin.)

Y-a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.