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Séance du 6 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5121-15.L’entreprise ou l'établissement public mentionnés à l'article L. 5121-9 établissent un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord collectif ou du plan d'action, qu’ils transmettent à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Dans le même esprit, nous proposons de remplacer le contrôle par la rédaction a posteriori par l’entreprise d’un bilan quantitatif et qualitatif à l’échéance de l’accord collectif ou du plan d’action, ce qui nous paraît bien moins lourd.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Remplacer les mots :

à l'État

par les mots :

à l'institution mentionnée à l'article L. 6332–18 pour financer les actions définies au 1° de l'article L. 6332-21

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. L’objet de cet amendement est d’affecter le produit de la pénalité prévue pour sanctionner les entreprises de plus de 300 salariés qui ne se conformeraient pas aux exigences du texte aux actions de formation professionnelle de qualification et de requalification des salariés et demandeurs d’emploi du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

En effet, le fonctionnement de la formation professionnelle est l’une des principales faiblesses de notre système d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Comme le soulignait déjà la Cour des comptes en 2008, réformer la formation professionnelle est un impératif et une urgence.

Schématiquement, on peut dire aujourd’hui qu’elle profite surtout à ceux qui en ont le moins besoin. Au contraire, 12 % seulement des fonds de la formation professionnelle, qui représentent près de 40 milliards d’euros, bénéficient aux demandeurs d’emploi. Il y a beaucoup à faire !

Pour conclure rapidement, je dirai que nous souhaitons réaffecter les pénalités prévues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Je commencerai par évoquer les amendements nos 32 rectifié et 8, qui sont de même nature et au travers desquels nos collègues proposent une évaluation tous les trois ans. Or je rappelle que, dans le dispositif, l’aide est annuelle.

Cette proposition nous semble tout à fait dommageable. En effet, si l’évaluation annuelle est un contrôle, elle peut aussi être un moyen de réorienter le dispositif si l’on s’aperçoit qu’il est nécessaire de lever des contraintes ou des limites.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements nos 32 rectifié et 8.

L’amendement n° 46 a pour objet d’affecter la pénalité pour défaut de transmission au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Partant de l’hypothèse que le dispositif fonctionne, je précise – M. le ministre y reviendra peut-être également – que les sommes récupérées pour défaut de transmission devraient être très modestes...

M. Michel Sapin, ministre. On souhaite qu’elles soient nulles !

Mme Christiane Demontès, rapporteur. ... et nous espérons même qu’elles seront égales à zéro !

En outre, comme l’a indiqué le ministre Thierry Repentin le 29 janvier dernier lors de son audition devant notre commission, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, financera notamment l’élaboration de référentiels interbranches relatifs à l’accueil des jeunes et à la transmission des savoirs.

Pas moins de 245 millions d’euros seront consacrés cette année à ces actions, qui profiteront en partie au contrat de génération.

La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 46.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Mme le rapporteur étant extrêmement efficace et exhaustive, je m’en remets à ses explications.

Tout comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 32 rectifié et 8, ainsi qu’à l’amendement n° 46. Concernant ce dernier, j’ajouterai un argument qui n’est pas de façade : le dispositif sera respecté par les entreprises. Il ne donnera pas lieu au paiement d’une pénalité, ou alors les cas seront si rares que cela ne constituera pas vraiment une ressource supplémentaire pour le fonds que nous choyons les uns et les autres. Par conséquent, je crains qu’il ne s’agisse d’une tuyauterie bien compliquée pour qu’aucun liquide d’aucune nature n’y circule !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 54

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

à temps plein

II. - En conséquence, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. L’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l’entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l’aide de l’État.

Cette condition supplémentaire introduite par l’Assemblée nationale limite la portée du contrat de génération en excluant d’office un certain nombre de secteurs qui, par nature, recrutent majoritairement à temps partiel, certains étant soumis à des impératifs organisationnels qui les contraignent à conclure essentiellement des contrats à temps partiel.

Certaines activités impliquent également un travail à temps partiel, car elles ne peuvent être pratiquées que durant certaines plages horaires. Certains salariés ont aussi plusieurs employeurs – je reprendrai la parole à ce sujet tout à l’heure sur un autre amendement –, ce qui oblige à conclure plusieurs contrats à temps partiel pour ne pas dépasser le nombre maximal autorisé d’heures de travail.

Pourquoi exclure tous les salariés de ce secteur du contrat de génération ? Le temps partiel est pourtant parfois un bon moyen pour les jeunes d’entrer sur le marché du travail et les secteurs concernés doivent pouvoir contribuer à la conclusion des contrats de génération s’ils le souhaitent.

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 54, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation

par les mots :

Lorsque son parcours ou sa situation le justifie

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement aux termes duquel le jeune peut être employé à temps partiel, aux quatre cinquièmes en l’occurrence, dès lors que son parcours ou sa situation le justifie, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation.

Cette rédaction nous a beaucoup interpellés. Tout d’abord, la Haute Assemblée, depuis toujours ou presque, a été réservée quant à l’utilisation de l’adverbe « notamment ».

Qui plus est, la notion d’action de formation renvoie à des réalités très différentes, dont l’article L. 6313-1 du code du travail établit la liste exhaustive. Dans cette dernière figurent, par exemple, les trois catégories d’action du plan de formation. Or deux de celles-ci, les actions d’adaptation au poste de travail et les actions liées à l’évolution de l’emploi ou de maintien dans l’emploi se déroulent pendant le temps de travail. Les salariés qui suivent ces formations le font donc sur leur temps de travail et peuvent même, le cas échéant, bénéficier du paiement d’heures supplémentaires.

Prévoir la possibilité d’un temps partiel destiné à la réalisation d’actions de formation, fût-ce à 80 %, pourrait donc entraîner, pour les jeunes bénéficiaires d’un contrat de génération, un traitement inégalitaire par rapport aux autres salariés qui, eux, bénéficieront de ces actions pendant leur temps de travail.

Enfin, comme il est précisé dans l’objet de notre amendement, nous nous interrogeons sur la forme de la prise en charge d’un accident qui pourrait survenir durant cette formation hors temps de travail si celle-ci prend, par exemple, la forme d’actions d’adaptation au poste de travail.

Pour toutes ces raisons, il nous semble donc opportun de supprimer cette référence à la formation professionnelle et d’adopter cet amendement, qui a été rectifié à la demande de la commission.

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 54

I. - Deuxième phrase, après les mots :

action de formation

insérer les mots :

ou pour lui permettre de cumuler plusieurs employeurs

II. - Dernière phrase

Remplacer les mots :

quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein

par les mots :

un mi-temps

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Cet amendement de compromis a le même objet que l’amendement précédent.

L’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l’entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein.

Par conséquent, cette condition supplémentaire introduite par l’Assemblée nationale limite la portée du contrat de génération en excluant d’office un certain nombre de secteurs qui, par nature, comme je le disais, recrutent majoritairement à temps partiel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. L’amendement n° 34 rectifié vise à supprimer le principe de l’embauche d’un jeune en CDI « à temps plein ».

Or, selon nous, l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale doit être préservé afin de lutter contre la précarité des jeunes, sans pénaliser les parcours atypiques ni les entreprises. Je vous rappelle ce que j’ai précisé hier dans mon intervention liminaire : environ 25 % des jeunes travaillent à temps partiel, une situation que plus de la moitié d’entre eux subissent, c’est-à-dire qui leur est imposée !

La commission est donc défavorable à cet amendement n° 34 rectifié.

L’amendement n° 25 rectifié de M. Dominique Watrin vise, pour les raisons que son auteur a évoquées, à supprimer la référence au suivi d’une action de formation pour bénéficier d’un temps partiel. La rectification allant bien dans le sens des remarques formulées ce matin au sein de la commission, j’ai émis un avis favorable.

Enfin, l’amendement n° 35 rectifié bis est d’une nature quelque peu différente.

Je ne reviendrai pas sur l’argumentation à l’encontre de la possibilité de travailler à mi-temps.

Cet amendement vise également à permettre au jeune de cumuler plusieurs employeurs. Or, même si cela arrive, tel n’est pas l’objet des contrats de génération.

Souhaitant lutter contre la précarité des jeunes, le cumul d’employeurs et le temps partiel subi, la commission est défavorable à l’amendement n° 35 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. La commission vient d’expliquer excellemment les raisons pour lesquelles il convient, du point de vue du Gouvernement aussi, d’être opposé à l’adoption des amendements nos 34 rectifié et 35 rectifié bis.

Aux arguments de la commission sur l’amendement n° 25 rectifié, j’ajouterai l’appréciation positive du Gouvernement. Monsieur Watrin, vous avez souligné qu’il existait, dans le texte tel qu’il avait été adopté, une ambiguïté. Celle-ci n’était voulue ni par les auteurs d’amendements à l’Assemblée nationale ni par Gouvernement. De plus, mieux vaut toujours éviter les ambiguïtés.

L’amendement n° 25 rectifié nous paraissant donc bienvenu, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Mes chers collègues, je souhaite simplement vous faire part de mon désappointement concernant le sort réservé à l’un de nos amendements, qui a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Je m’attacherai à vous expliquer notre intention en la matière.

Cet amendement visait à revenir à la lettre de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, qui prévoit que les entreprises sont éligibles à l’obtention de l’aide lorsqu’elles procèdent soit au recrutement d’un jeune en CDI, soit à la transformation de contrats plus précaires en CDI.

Cette disposition de l’accord visait à lever deux freins auxquels sont confrontés les jeunes pour accéder à un emploi stable. Je pense à la succession de contrats courts, assortie de périodes de chômage plus ou moins longues, et au fait que les entreprises ne peuvent pas toujours garder les jeunes à la fin de leur formation en alternance.

En limitant le bénéfice du contrat de génération à l’embauche en CDI des jeunes de moins de vingt-six ans, le présent projet de loi n’encouragera pas forcément les entreprises à conclure des contrats de génération. Il convenait à nos yeux de donner plus de champ au dispositif, conformément d’ailleurs à l’accord auquel les partenaires sociaux sont parvenus. Par ailleurs, le texte issu de l’Assemblée nationale précise que les entreprises doivent obligatoirement embaucher en CDI à temps plein. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, si certains jeunes en CDD…

M. Michel Sapin, ministre. Bref, c’est ce que vous auriez dit pour défendre votre amendement si vous aviez pu le faire !

Mme Isabelle Debré. Monsieur le ministre, peut-être pouvons-nous en discuter sans agressivité !

M. Jean-Jacques Mirassou. Voyons, il n’y a aucune agressivité !

Mme Isabelle Debré. Je souhaitais simplement attirer votre attention sur ce point, monsieur le ministre, notre amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Parlez-en à M. Marini !

Mme Isabelle Debré. Il s’agissait seulement, sans agressivité ni état d’âme, d’expliquer notre position.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Après les mots :

dans l’emploi

insérer les mots :

en contrat à durée indéterminée

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, visant à lever toute ambiguïté : le salarié senior embauché ou maintenu dans l’emploi doit l’être en contrat à durée indéterminée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Cardoux, Mme Debré, MM. Milon, de Raincourt et Savary, Mmes Bruguière et Cayeux et MM. Dulait, P. André et Pinton, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 57

Remplacer les mots :

au moment de son embauche

par les mots :

bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

II. - Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Elles embauchent et maintiennent dans l’emploi, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite, un salarié âgé d’au moins cinquante-cinq ans au moment de son embauche.

III. – En conséquence, alinéa 53

Remplacer le mot :

suivantes

par les mots :

fixées par le 1° et le 2° ou par le 1° et le 3°

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Nous avons examiné cet amendement ce matin en commission, et j’ai accepté de le retirer, simplement parce que je ne reconnais pas mon bébé après son « lifting » par la séance.

Quoi qu’il en soit, je souhaite vous faire part de mon intention originelle, car j’ai bien peur que vous ne l’ayez pas comprise, madame le rapporteur.

Il s’agissait simplement de formuler beaucoup plus clairement la volonté de favoriser aussi l’embauche des seniors, c'est-à-dire des personnes de plus de 55 ans. Il me semble en effet que la rédaction actuelle, qui manque de clarté, contribue à noyer l’intention du législateur.

Je souhaitais donc éviter un méli-mélo rédactionnel, sans rien changer sur le fond. Pour les entreprises, il doit être parfaitement clair qu’il s’agit non pas uniquement du maintien dans l’emploi des seniors, mais aussi de leur embauche.

Toutefois, le « lifting » de mon amendement auquel a procédé la séance fait que ma préoccupation n’apparaît plus aussi clairement. Vous-même, madame le rapporteur, avez peut-être eu du mal à la comprendre dans le cadre d’une telle présentation. C’est la raison pour laquelle je m’apprête à le retirer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Madame la sénatrice, je n’ai pas bien compris si vous mainteniez ou non votre amendement.

Encore une fois, il faut dissiper un malentendu. Comme le mentionne très clairement l’alinéa 57 de l’article 1er, l’entreprise peut embaucher, dans le cadre du contrat de génération, un senior au chômage de 55 ans et plus, mais elle doit évidemment le maintenir dans l’emploi pour continuer à bénéficier de l’aide.

L’alinéa 55 est très clair sur ce point : le maintien dans l’emploi du senior est obligatoire pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite.

Par conséquent, conformément à ce que je vous ai déjà dit ce matin, vos craintes ne me semblent pas justifiées. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait par le texte de la commission des affaires sociales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 55 rectifié est retiré.

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. J.P. Fournier, B. Fournier et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne et MM. Leleux, Magras et J. Gautier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elles sont en capacité d’organiser entre le jeune et le salarié âgé les conditions de l’exercice d’un accompagnement ou d’un tutorat pour assurer une transmission des savoirs et des savoir-faire.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. L’Assemblée nationale a prévu à l’alinéa 25 de cet article que l’accord collectif d’entreprises, de groupe ou de branche comportera des engagements relatifs à la transmission des savoirs et des compétences, engagements qui pourront recouvrir des modalités diverses. Le binôme d’échange de compétences n’est cité qu’à titre d’exemple.

On peut craindre que la mise en œuvre de ce qui devrait être un réel tutorat ne s’en éloigne finalement dans bien des cas. De plus, les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas visées par ce dispositif, puisqu’elles pourront ne pas conclure d’accord.

Aussi faut-il, afin d’être fidèles au projet initial du contrat de génération, lier l’octroi de l’aide à une véritable relation intergénérationnelle entre le jeune et le senior désigné par le contrat. Les effets d’aubaine du dispositif seront ainsi limités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Madame la sénatrice, l’amendement que vous proposez vise à renforcer le volet « transmission des savoirs et des compétences », en en faisant une condition à part entière pour bénéficier de l’aide.

Cette question ne relève pas de la loi. Elle doit être abordée dans les accords collectifs et les plans d’action, qui seront validés par les services déconcentrés, afin de vérifier que la transmission des savoirs et des compétences y figure en bonne place.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. En appui aux propos de Mme le rapporteur, je souhaite apporter certaines précisions, pour répondre à votre préoccupation, madame Debré.

Vous faites toujours référence, et je le comprends, à la proposition du candidat François Hollande, dans laquelle se trouvait le terme de tutorat.

Aujourd’hui, à la demande des partenaires sociaux – je l’ai dit hier en vous répondant –, nous ne souhaitons pas que figure comme seule possibilité le tutorat. Il y a en effet des entreprises où ce système est recommandé. Mais, dans d’autres, qui sont plus grandes ou qui fonctionnent différemment – un artisanat d’art n’est pas une grande entreprise bancaire ! –, il existe d’autres solutions ou possibilités.

Il n’est donc pas question d’exclure le tutorat, qui pourra être mis en œuvre dans les entreprises. Toutefois, il ne peut être question non plus de l’imposer comme seule solution, comme vous le proposez dans cet amendement.

Je souhaite avoir été le plus clair possible, dans l’espoir que nous puissions partager nos vues en la matière. En tout cas, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 59 à 61

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – L’aide ne peut être accordée à l’entreprise lorsque celle-ci a procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou lorsque l’entreprise n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. L’Assemblée nationale a renforcé les règles de conditionnalité de l’aide financière accordée aux employeurs au titre des contrats de génération. En effet, dans sa version initiale, le texte présenté par le Gouvernement excluait du bénéfice de cette aide financière les entreprises qui auraient procédé à des licenciements pour motif économique au cours des six derniers mois sur les postes destinés au binôme.

L’Assemblée nationale a durci, très opportunément, selon nous, le dispositif en considérant que l’attribution de l’aide devait être conditionnée à l’absence de tout licenciement et même de toute rupture conventionnelle non plus sur le poste lui-même, mais sur la catégorie de postes.

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement visant à assouplir les conditions de versement des aides financières et à instituer un double mécanisme : pour la catégorie de postes sur lesquels est prévue l’embauche, l’aide ne pourra être accordée si l’entreprise a procédé, au cours des six derniers mois, à un licenciement pour motif économique ; l’aide sera également refusée si l’entreprise a procédé à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste qui fait l’objet de la signature d’un contrat de génération.

Cette procédure nous paraît complexe à mettre en œuvre et elle complique le travail de contrôle des représentants du personnel. Il nous semble important que le dispositif soit tout à la fois le plus juste et le plus simple possible.

Les aides financières accordées aux employeurs doivent, en période de crise économique, faire l’objet d’un encadrement strict. Il ne serait en effet pas acceptable que les contrats de génération suscitent un effet d’aubaine, en subventionnant, par exemple, des restructurations au sein des entreprises.

Pour toutes ces raisons, nous préférerions en revenir au texte dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Remplacer les mots :

les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle

par les mots :

un emploi équivalent à celui pour lequel

La parole est à M. Hervé Marseille.