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Séance du 6 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Sapin, ministre. Mme le rapporteur a été extrêmement précise dans son avis sur les amendements nos 16 et 30 rectifié. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements, pour les mêmes raisons.

En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 60 de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 96 :

Nombre de votants 178
Nombre de suffrages exprimés 178
Majorité absolue des suffrages exprimés 90
Pour l’adoption 177
Contre 1

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos 16 et 30 rectifié n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 15, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

, selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d'origine territoriale

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. L’alinéa 31 de l’article 1er prévoit que l’accord collectif assure la réalisation d’objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois.

L’objet de cet amendement est de préciser la notion de « mixité des emplois » en fonction de critères objectifs tels que la parité, le niveau de qualification, la nature des fonctions occupées et l’origine territoriale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Mon cher collègue, je comprends bien les précisions que vous souhaitez apporter. Toutefois, je me dis que votre proposition risque de complexifier les choses et que ces critères de parité renvoient à l’égalité professionnelle plus qu’à la mixité des emplois.

C’est pourquoi, comme je vous l’avais indiqué ce matin en commission, j’aimerais connaître la position du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement est d’avis que l’on respecte le plus possible l’accord national interprofessionnel, qui évoque la mixité, mais évidemment du point de vue de la mixité des genres. C’est le terme consacré maintenant, pour éviter d’en prononcer un autre.

Je comprends les préoccupations qui consisteraient à élargir la question de la mixité. Mais tel n’était pas vraiment le souhait des partenaires sociaux – je parle du point de vue tant patronal que syndical –, car il s’agit d’atteindre un objectif que certains ici défendent, à savoir la simplicité du dispositif.

Au nom de la simplicité du dispositif et du respect de l’accord national interprofessionnel, je suis obligé d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5121-12. – Une proposition de plan d’action est élaborée respectivement par l’employeur et par les institutions représentatives du personnel. L’élaboration de ces propositions est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. Le diagnostic est joint aux propositions de plan d’action. Les institutions représentatives du personnel peuvent bénéficier d’un conseil externe pour la réalisation de leur diagnostic.

Les propositions respectives de plan d’action ainsi que le procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21, font l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6. Une réunion de conciliation est organisée par l’autorité administrative dans le mois suivant le dépôt, en vue d’aboutir à la conclusion d’un plan d’action conforme au présent article. En cas d’échec de la conciliation, l’administration arrête le contenu du plan d’action.

II. - En conséquence, alinéa 18

Remplacer les mots :

a élaboré

par les mots :

et les institutions représentatives du personnel ont élaboré

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement concerne deux alinéas, les alinéas 18 et 34, voire un troisième, l’alinéa 39, que nous examinerons plus tard.

L’alinéa 18 dispose qu’« a défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21, l’employeur a élaboré un plan d’action dans les conditions prévues à l’article L. 5121-12 ».

Nous souhaitons que l’employeur ne soit pas le seul à pouvoir élaborer un plan d’action. En effet, s’il n’y a pas eu d’accord collectif, c’est parce que l’employeur ne s’est pas entendu avec les instances syndicales ou représentatives du personnel. Dès lors, pourquoi rechercherait-il un accord puisqu’il a, ensuite, la possibilité de faire un plan d’action ?

Nous proposons donc d’étendre aux représentants de salariés la possibilité d’élaborer un plan d’action, puis qu’une réunion de conciliation soit organisée par l’autorité administrative entre l’employeur et les institutions représentatives du personnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cher Jean Desessard, c’est la troisième fois que vous nous présentez cet amendement. Il vise à permettre aux institutions représentatives des personnels de proposer un plan d’action alternatif à celui de l’employeur en cas de procès-verbal de désaccord. Les services de la DIRECCTE, c’est-à-dire les services déconcentrés du ministère, auraient pour mission de concilier les deux points de vue, celui de l’employeur et celui des institutions représentatives du personnel, voire d’arrêter le contenu du plan en cas d’échec des négociations.

M. Jean Desessard. Vous m’avez compris ! (Sourires.)

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Tant mieux, mais je ne vais malheureusement pas pouvoir être favorable à cet amendement ! En effet, il introduirait, de mon point de vue, de la confusion dans la loi en mélangeant la logique de l’accord collectif et celle du plan d’action unilatéral de l’employeur. De plus, l’adoption de cette disposition retarderait la mise en œuvre du texte, ce qui pose aussi problème.

En commission, nous avons renforcé – avec votre accord – le dialogue social dans l’entreprise en étendant la signature du procès-verbal de désaccord aux institutions représentatives du personnel en l’absence d’organisations syndicales.

Je le rappelle, il est d’ores et déjà prévu que le procès-verbal de désaccord mentionne les points de désaccord, ainsi que les propositions respectives des parties. Les services de la DIRECCTE ont pour mission de contrôler les entreprises et non d’agir à la place des partenaires sociaux.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je vais essayer d’apporter ma pierre à la démonstration de Mme la rapporteur pour essayer d’emporter votre conviction, monsieur Desessard, et vous éviter ainsi de passer une nouvelle nuit agitée. (Sourires.)

Vous exprimez une préoccupation totalement légitime. Puisque la négociation a échoué, il est normal que la direction fasse connaître son opinion et il est indispensable que l’autre partie – celle qui n’a pas réussi à aboutir à un accord – s’exprime elle aussi.

M. Jean Desessard. Vous m’avez compris, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin, ministre. De ce point de vue, je suis totalement d’accord avec vous, et c’est bien entendu en ce sens que devra agir la DIRECCTE. Reste que votre amendement va plus loin puisqu’il prévoit également que les partenaires sociaux, au même titre que la direction de l’entreprise, puissent élaborer un plan d’action. Je n’ose pas dire que cela part d’un bon sentiment...

M. Michel Sapin, ministre. Au fond, vous décrivez une situation qui s’appelle dans d’autres pays la cogestion,…

M. Michel Sapin, ministre. … c’est-à-dire que, de part et d’autre, il y a exactement le même pouvoir et, éventuellement, la même responsabilité.

Dans le contexte actuel, je ne pense pas que les organisations représentatives et syndicales souhaitent agir à la place de la direction de l’entreprise. Elles considèrent qu’elles doivent avoir le droit d’exprimer leur opinion, surtout si le texte fait l’objet d’un désaccord dans l’entreprise, et tel sera le cas ! C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement.

Ce débat, nous l’avons déjà eu à l’Assemblée nationale avec un représentant de votre sensibilité, qui a été convaincu par mon argumentation. Cela étant – je le sais –, ce qui convainc l’un ne convainc pas forcément l’autre. Je sais aussi qu’il faut préserver l’autonomie des assemblées et des individus. Aussi suis-je persuadé que, de ce point de vue, mon argument ne suffira pas à emporter votre conviction.

Sur le fond des choses, la DIRECCTE, qui sera chargée de donner son aval, va évidemment étudier le plan d’action élaboré par la direction. Elle va obligatoirement écouter les représentants des salariés qui ont cherché, par la négociation, à aboutir à un accord et qui n’y sont pas parvenus. Elle va identifier les raisons de ce désaccord – sinon, ce n’est pas la peine de faire ce travail – et elle va faire modifier par la direction de l’entreprise sa première proposition. Votre souhait sera donc pris en compte.

À ce stade d’évolution de notre société et de notre économie, je pense qu’il vaut mieux éviter de confondre, à ce point, les deux parties dans l’entreprise en mettant une sorte de signe « égal » entre la responsabilité patronale et la responsabilité des représentants des salariés.

M. le président. Monsieur Desessard, après la courte et excellente nuit que vous avez passée, maintenez-vous l’amendement n° 3 rectifié ter ? (Sourires.)

M. Jean Desessard. J’ai bien aimé la douce musique de Mme la rapporteur et de M. le ministre, qui m’a réchauffé le cœur. S’ils ont compris la finalité de mon amendement, je pense qu’il y a malgré tout une divergence entre nous.

Monsieur le ministre, vous venez de nous expliquer que les syndicats ne veulent pas entrer dans la cogestion. Ce qu’ils veulent, selon vous, c’est être associés, informés et entendus, tout en laissant au patron le soin de se débrouiller. Il y a une réalité syndicale qui est celle-ci, j’en conviens.

Pour ma part, je préfère une autre attitude, celle de la cogestion, que je vous remercie d’avoir évoquée. De cette façon, l’employeur et les instances représentatives du personnel ont leur mot à dire sur la stratégie de l’entreprise. Voilà pourquoi je suis en désaccord avec vous.

Pour moi, le contrat de génération ne doit pas se réduire à un petit truc qui vient comme cela en plus, à un simple changement de catégorie, qui donnera lieu à un jeu de chaises musicales. Il doit s’inscrire dans un projet de transformation économique et sociale de notre société. La démocratie sociale et la cogestion en font partie !

C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement, quitte à ce qu’il subisse un revers.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Je veux dire à notre collègue Jean Desessard que j’entends bien sa volonté de modifier le paysage syndical, mais, pour le moment, les organisations syndicales n’ont ni la capacité ni les moyens de satisfaire son ambition.

M. Jean Desessard. Eh bien, justement !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas avec cet amendement qu’elles auront les moyens logistiques, juridiques ou financiers de mettre en place un plan d’action. Même le temps leur manque ! Or, ces moyens, les directions des entreprises, elles, les ont.

Si votre amendement était adopté, les organisations syndicales devraient se substituer de fait à la direction de l’entreprise, auteur d’un plan d’action unilatéral faute d’avoir réussi à aboutir à un accord dans le cadre d’une négociation préalable, chose que je dénonce par ailleurs.

Tant que les organisations syndicales – qu’elles soient patronales ou de salariés – n’auront pas des moyens différents pour tenir le rôle que vous avez envie de leur voir jouer, elles auront d’énormes difficultés pour mettre en place elles-mêmes ce plan d’action.

Vous vous référez à d’autres pays, on peut en effet en citer quelques-uns, dans lesquels le dialogue social ne fonctionne pas comme en France. Or, ce que vous proposez, c’est une modification totale de la manière d’organiser le dialogue social dans notre pays. Même si des choses ont déjà été faites pour l’améliorer, vous avez raison, je ne suis pas certaine que tout fonctionne comme cela devrait. Reste qu’il sera compliqué pour les organisations syndicales d’être vraiment en mesure de répondre à votre demande de les voir mettre en place un plan d’action dans les entreprises.

Vous le savez très bien, la plupart des sections syndicales, contrairement aux entreprises, n’ont pas les moyens, notamment juridiques, d’étudier dans le détail ce genre de plan, sauf à dire que vous assortissez cette obligation de moyens financiers pour qu’elles puissent faire appel à un cabinet d’experts. Les textes autorisent les comités d’entreprise à solliciter ces praticiens lorsqu’ils doivent présenter des contre-propositions dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, par exemple. En attendant, faute de disposer de moyens équivalents à ceux de la direction, les organisations syndicales auront bien du mal à mettre en place ce plan d’action.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement étant étroitement lié au précédent, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, Mme Troendle, MM. Buffet, G. Larcher, Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, Marini, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéas 37 et 38

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Les alinéas visés ici prévoient un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise, de l’accord de groupe ou du plan d’action, ainsi que du diagnostic, par l’administration. Il s’agit d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Elle ne figurait d’ailleurs pas dans l’ANI du 19 octobre 2012.

Cet amendement tend donc à supprimer cette procédure et à accorder davantage de confiance aux représentants du personnel, qui devront s’assurer de la validité des accords en question. Celle-ci relève en effet de la responsabilité des organisations syndicales et des représentants du personnel.

Dans le cas des entreprises de moins de 300 salariés, l’obtention de l’aide par l’administration vaudra validation de l’accord, sans qu’il soit nécessaire d’en passer par un contrôle spécifique qui serait, alors, redondant.

M. le président. L’amendement n° 17, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 61, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 37, première phrase

Supprimer les mots :

dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 31 rectifié et 17.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. L'amendement n° 61 est un amendement de cohérence par rapport à la phrase suivante, laquelle indique que le procès-verbal de désaccord peut être signé par des délégués syndicaux ou, en leur absence, par des salariés appartenant à l’une des catégories visées à l’article L. 2232-21 du code du travail.

J’en viens à l’avis de la commission sur les amendements nos 31 rectifié et 17.

L’amendement n° 31 rectifié vise à supprimer les alinéas 37 et 38 de l’article 1er, c’est-à-dire le contrôle a priori de l’administration et la consultation des institutions représentatives du personnel, les IRP, sur la mise en œuvre du plan d’action.

Nous savons, grâce aux informations transmises par le ministère, que les services de la DIRECCTE disposeront de trois semaines pour contrôler un accord d’entreprise et de six semaines pour valider un plan d’action. Ce contrôle sera formel, et non d’opportunité.

La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 17 est de même nature : il tend à supprimer l’alinéa relatif au contrôle a priori de l’administration. Pour les raisons que je viens d’exposer, la commission y est également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 31 rectifié et 17, mais favorable à l’amendement n° 61.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 17.

Mme Nathalie Goulet. J’ai bien entendu les explications de Mme le rapporteur, mais il me semble qu’un peu de souplesse ne nuirait pas à ce dispositif. C’est pourquoi nous avons soutenu les amendements nos 31 rectifié de Mme Debré et 17 du groupe UDI-UC, qui visent un tel objectif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Supprimer les mots :

, ou le plan d’action,

et la référence :

et L. 5121-12

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La pénalité s’accompagne de la perte du bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi, tel que défini à l’article 244 quater C du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je ne conçois le dispositif du contrat de génération que dans un ensemble plus vaste. Comme l’a rappelé M. le ministre hier soir, il s’agit d’un levier parmi d’autres. Il a également indiqué que le crédit d’impôt compétitivité emploi, mesure importante destinée à revitaliser l’économie, faisait partie de ce dispositif.

Même si nous divergeons sur les modalités de mise en œuvre de ce crédit d’impôt, comme notre groupe l’a signifié à l’Assemblée nationale et dans cet hémicycle, nous approuvons l’objectif du Gouvernement de revitaliser l’économie. Nous considérons cependant que la meilleure façon d’y parvenir est de traiter la question sociale. C’est d’ailleurs ainsi que la politique menée par le président Lula, au Brésil, a pu porter ses fruits.

De la même façon, il convient d’aider un certain type d’entreprises, en particulier celles qui sont respectueuses de l’environnement et de leurs salariés et qui, proposant des biens et des services socialement utiles, sont tout à la fois citoyennes et créatives.

Si l’on ne joue pas le jeu du contrat de génération, en quoi s’inscrit-on dans une démarche de revitalisation de l’économie, dans un nouveau projet de société ?

Pour notre part, nous trouvons logique qu’une société qui n’aurait pas joué le jeu ne puisse pas bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi si l’entreprise est pénalisée pour absence ou non-conformité des accords et du plan d’action.

Cet amendement a déjà été examiné, et rejeté, par la commission la semaine dernière.

Je ne pense pas nécessaire, à ce stade, c’est-à-dire au moment du démarrage du dispositif, d’infliger une « double peine » aux entreprises et aux EPIC de plus de 300 salariés qui ne joueraient pas le jeu du contrat de génération. Cela ne nous empêchera pas de nous pencher sur cette question lors de l’examen des rapports présentés par le Gouvernement au Parlement, comme nous le verrons à l’article 6.

À ce stade, la commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je partage le point de vue de la commission. Certes, je trouve tout à fait légitime de sanctionner les entreprises qui ne concluraient pas d’accord ou de plan unilatéral d’action satisfaisant, alors même que le présent dispositif leur donne le temps d’établir ce dialogue. Il faut cependant veiller à ne pas prévoir de sanctions disproportionnées.

En effet, s’il n’y a pas d’obligation sans sanction, une sanction démesurée est inconstitutionnelle. C’est ainsi le cas lorsque deux peines sanctionnent la même infraction. Il s’agit d’un principe classique du droit : non bis in idem ! La règle applicable en l’occurrence serait même : non ter in idem... (Sourires.)

Je vous propose, monsieur le sénateur, de nous en remettre à ces vieux principes, qui ont trouvé leur application dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous devons éviter d’introduire un motif d’inconstitutionnalité dans ce texte auquel nous tenons beaucoup.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je considère qu’il faut soumettre l’octroi du crédit d’impôt compétitivité emploi à certaines conditions. Toutefois, compte tenu des arguments présentés par Mme le rapporteur et M. le ministre, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, Marini, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéas 45 à 49

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-15. - L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Il est déjà prévu dans le présent texte des pénalités à la charge des employeurs pour les entreprises de plus de 300 salariés et les groupes qui ne seraient pas dotés d’un accord collectif ou d’un plan d’action.

Prévoir une sanction identique pour le contrôle de la mise en œuvre du plan d’action paraît manifestement disproportionné, et la diversité d’appréciation dont elle ferait l’objet risquerait de donner lieu à des abus.

En lieu et place d’une évaluation systématique par l’administration, cet amendement vise aussi à confier à l’employeur le soin d’évaluer lui-même la mise en œuvre de l’accord, afin de l’impliquer et de le responsabiliser, tout en cessant de considérer les entreprises comme suspectes.

Il appartiendra ensuite à l’administration de réaliser les contrôles qu’elle estime nécessaires si les évaluations qualitatives ou quantitatives qui lui seront fournies lui paraissent imprécises ou insuffisantes.