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Séance du 6 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Sapin, ministre. Vous avez également souligné qu’il ne fallait pas placer les entreprises dans une situation d’insécurité juridique. Vous avez parfaitement raison ; nous avions d'ailleurs déjà réfléchi à cette question auparavant, et les partenaires sociaux, parce qu’ils connaissent la vie des entreprises, l’avaient fait également.

Le projet de loi crée de la sécurité, puisqu’il prévoit une homologation par la DIRECCTE. Les entreprises qui la recevront sauront qu’elles ont rempli leurs obligations et que personne ne viendra plus les titiller là-dessus. L’homologation est accordée définitivement, clairement, et c'est pourquoi elle est dans l’intérêt de tout le monde. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 23, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Son contenu comprend un bilan des mesures de gestion du personnel depuis un an, la situation des effectifs et leur répartition par rôle, la cartographie des métiers et la pyramide des âges, les évolutions de compétences nécessaires au regard de la stratégie de l'entreprise pour tous les métiers, les prévisions de recrutement de jeunes en contrat à durée indéterminée ainsi que les projections d'effectifs pour l'année à venir.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Compte tenu de l'importance des critères de contenu du diagnostic économique et social de l'entreprise, le présent amendement a pour objet de les inscrire dans la loi plutôt que de confier au pouvoir réglementaire le soin de les déterminer.

Ces statistiques doivent être demandées dans la mesure où le contrat de génération ne pourra produire d’effets vertueux que si sa mise en œuvre est précédée d’une analyse précise et fine du marché du travail. Il s'agit de coller autant que possible aux recommandations de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental, qui ont tous deux insisté sur la nécessité de cibler les mesures par territoire et par secteur d’activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Monsieur Marseille, vous souhaitez apporter des précisions sur le contenu du diagnostic obligatoire, qui, je le rappelle, constitue une nouveauté par rapport aux accords seniors.

Votre amendement renvoie à l’une de nos préoccupations constantes, pour ce projet de loi comme pour de nombreux autres textes : il s'agit de distinguer ce qui relève du pouvoir législatif de ce qui relève du pouvoir réglementaire. Les précisions que vous souhaitez apporter sont évidemment importantes, mais elles ne relèvent pas de la compétence du législateur, et c'est d'ailleurs pour cette raison que nous les avions supprimées du projet de loi lors de la dernière réunion de la commission des affaires sociales.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Les précisions que vous souhaitez apporter sont utiles, monsieur le sénateur, et elles seront d'ailleurs prises en considération lors de la préparation des textes réglementaires nécessaires à l’application de la loi. Vos préoccupations sont donc parfaitement légitimes.

Cependant, ayant moi aussi été parlementaire pendant très longtemps, je suis attaché à la qualité des lois ; je ne parle pas de la qualité de la rédaction – la vôtre est parfaite –, mais de la qualité du contenu juridique. Or les dispositions que vous proposez sont évidemment, et presque de manière caricaturale, en dehors du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution. Je me ferai donc le défenseur de la Constitution de la Ve République en vous demandant de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Marseille, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 23, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le diagnostic présente une répartition de l’ensemble des employés de l’entreprise, quel que soit leur statut, en s’appuyant sur les données fournies par le registre unique du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail et par le registre des conventions de stage mentionné à l’article L. 612-13 du code de l’éducation.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Comme je l’ai déjà dit, les contrats de génération doivent être porteurs d’un nouvel élan, notamment afin que les entreprises deviennent plus citoyennes. Certes, madame Debré, il y a des entreprises qui sont socialement et écologiquement responsables, bref, citoyennes, mais il y en a aussi qui ne pensent qu’aux profits. Si leur but est toujours de créer de l’activité pour produire un bien ou un service, la façon de faire n’est pas identique pour chacune et l’on peut relever des exploitations de salariés honteuses. Il faut donc que la société porte un regard sur l’activité de certaines entreprises.

Comme on a beaucoup parlé de l’utilisation abusive des stagiaires, mon amendement vise à introduire l’idée qu’il faut un recensement des stagiaires dans l’entreprise. Il tend donc à prévoir que « le diagnostic présente une répartition de l’ensemble des employés de l’entreprise, quel que soit leur statut, en s’appuyant sur les données fournies par le registre unique du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail et… » – c’est le point clé – « … par le registre des conventions de stage mentionné à l’article L. 612-13 du code de l’éducation ».

Cette disposition apporterait non seulement un plus au texte, mais elle signifierait également que le projet de loi s’inscrit dans un projet de société dans lequel est affirmé le rôle citoyen de l’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. La question de l’intégration des stagiaires dans l’entreprise fait consensus sur les travées de cette assemblée. Nous y sommes favorables, parce que les entreprises ont beaucoup joué et jouent encore beaucoup avec des stages qui remplacent des CDD, voire des CDI.

L’obligation que vous souhaitez imposer au diagnostic de s’appuyer sur le registre unique du personnel et le registre des conventions de stage me paraît justifiée, sauf que, apparemment, le décret sur le registre des conventions de stage découlant de la loi Cherpion n’a pas encore été publié. Cette loi faisait suite à un accord national interprofessionnel de juin 2011.

La commission demande par conséquent l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. En fait, je me dois d’émettre un avis équilibré : ayant indiqué à M. Marseille que le dispositif qu’il proposait relevait du domaine réglementaire, je ne peux pas faire d’autre réponse à M. Desessard lorsqu’il souhaite apporter des précisions, sinon identiques, du moins de même nature.

M. Hervé Marseille. C’est normal !

M. Michel Sapin, ministre. Je n’ai pas de conseils à donner aux législateurs avertis et pleins d’expérience que vous êtes, mais sachez que j’attache de l’importance à la qualité de la loi et au respect du domaine réglementaire.

Monsieur Desessard, ces dispositions sont manifestement d’ordre réglementaire. Preuve en est que Mme la rapporteur a fait référence à un décret, certes non paru, mais qui est, par définition, une mesure réglementaire.

Je ne peux pas dire, pour autant, que je ne partage pas vos préoccupations sur les stagiaires. Je l’ai dit en répondant à des questions qui m’ont été posées à droite de l’hémicycle, je ne peux donc que le répéter en m’adressant maintenant à gauche : nous prendrons des mesures pour faire en sorte que les entreprises puissent accueillir des stagiaires et qu’il soit mis fin aux situations anormales et abusives, comme celles que vous souhaitez dénoncer au travers de votre amendement. Je m’engage à lutter contre ces abus, mais nous devons le faire par d’autres voies.

Compte tenu de cette réponse, aussi bien sur la forme – ces dispositions sont de nature réglementaire –, que sur le fond – nous avons une volonté politique commune –, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement ?

M. le président. Monsieur Desessard, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« 1° Des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, en particulier pour les jeunes les moins qualifiés, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. L’objet de cet amendement est de prévoir, dans tout accord collectif d’entreprise, une obligation de formation qualifiante sur des postes permettant le recrutement de jeunes non diplômés. Ce souci est partagé par tous, comme l’a rappelé Mme le rapporteur.

Il s’agit là de satisfaire notre préoccupation constante que les contrats de génération bénéficient en priorité à des jeunes peu qualifiés et leur offrent une formation qualifiante. En effet, ce sont eux qui sont le plus durement touchés par le chômage. La formation, grande absente, selon nous, du dispositif des contrats de génération, est donc, pour ces jeunes, un enjeu clé.

Si les jeunes peu qualifiés ne sont pas les bénéficiaires prioritaires des contrats de génération, associés à une formation, nous craignons que le dispositif ne fasse que déplacer de l’emploi, sans en créer. Autrement dit, nous voyons mal comment, dans ces conditions, l’effet d’aubaine ne jouerait pas à plein.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission, puisque nous avions donné un avis sur l’accès aux formations qualifiantes.

Cela étant, à titre personnel, j’y suis favorable, car il insiste sur la nécessité de la formation, en particulier pour les jeunes les moins qualifiés, sans avoir les inconvénients de l’amendement n° 11.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur Marseille, vous avez eu la délicatesse de retirer un amendement précédent en nous donnant rendez-vous sur cet amendement n° 14 rectifié, dont le Gouvernement partage l’esprit.

Ayons bien en tête le fait qu’il s’agit non pas d’un contrat aidé, comme nous l’avons rappelé hier, mais d’un contrat de droit commun, c’est-à-dire à durée indéterminée.

Il est important de souligner que, s’agissant d’un contrat de droit commun, l’entreprise a des obligations de formation, au travers d’un plan de formation. De même, il faut rappeler, car ce n’est pas toujours le cas, qu’il serait bon que lesdits plans soient tournés vers ceux qui ont peu de qualifications, en particulier les nouveaux entrants, plutôt que vers ceux qui ont beaucoup d’expérience et de qualifications, même s’ils peuvent aussi avoir besoin d’une formation complémentaire.

Vous le savez, on critique souvent le système de formation professionnelle français, car les chômeurs reçoivent très peu de formation par rapport à ceux qui ont un emploi, mais il se trouve aussi que, parmi ces derniers, ce sont les mieux formés qui en bénéficient le plus.

Vous soulignez donc, à juste titre, la nécessité de faire porter en priorité sur les jeunes ayant le moins de formation les moyens que l’entreprise met en œuvre au titre du plan de formation. Nous ne quittons pas le cadre du contrat de droit commun, mais nous indiquons à l’entreprise qu’elle doit faire des efforts particuliers en faveur de ceux qui ont le plus besoin de qualifications et de formation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 25, troisième phrase

Remplacer les mots :

à contrat à durée indéterminée

par les mots :

en contrat à durée indéterminée

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il s’agit de corriger une expression fautive, dont je vous prie de bien vouloir m’excuser.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit que le contrat de travail signé entre l'entreprise et le jeune soit visé par le référent, désigné « parrain », du nouvel arrivant.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il me semblait que cet amendement avait été retiré…

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’introduire le terme « parrain » pour désigner le référent et d’obliger ce dernier à viser le contrat de travail du jeune.

Comme nous en avons longuement débattu en commission, il me semble que le terme de « référent », retenu dans l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, évite les confusions avec les termes « maître d’apprentissage » et « tuteur ». Je pense donc qu’il n’est pas souhaitable d’introduire une nouvelle terminologie. De plus, à mon avis, le visa du référent lors de la conclusion du contrat de travail du jeune n’aurait pas de portée juridique.

Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Monsieur Marseille, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Je suis d’accord avec Mme le rapporteur. Ne les affublons pas d’un nom supplémentaire qui risquerait de les pénaliser. En conséquence, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 9 est retiré.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'accord collectif distingue les référents directement chargés des jeunes, des seniors qui n'assurent pas concrètement le transfert des connaissances et des compétences. Il est précisé le rôle spécifique et les missions du référent, distincts de ceux de l'accompagnant, chargé de l'accueil du jeune et de la découverte de l'entreprise.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Il s’agit de tisser un véritable lien intergénérationnel entre les deux membres du binôme placés au centre du dispositif du contrat de génération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. J’objecterai deux arguments à cet amendement.

Sur le fond, je reprendrai ce que j’ai dit sur l’amendement n° 9 : ajouter encore des termes n’améliore pas la lisibilité.

Sur la forme, il s’agit de dispositions de nature réglementaire.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Après les mots :

conditions de travail

insérer les mots :

des salariés âgés

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de précision.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement imposant aux accords collectifs d’entreprise ou de groupe de préciser les mesures destinées à favoriser l’amélioration et l’adaptation des conditions d’emploi des salariés âgés – j’insiste sur ce qualificatif.

La commission des affaires sociales du Sénat, sur proposition de son rapporteur, en a modifié la rédaction pour que l’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche comporte des mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité. Elle a ainsi choisi de reprendre l’un des sept thèmes retenus par l’article 6 de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, intitulé « emploi des seniors ».

Nous proposons donc d’ajouter à la rédaction issue des travaux de notre commission les mots « des salariés âgés », car le projet de loi y fait référence à six reprises. Je sais que l’épithète « âgé » ne plaît guère, mais l’âge est une réalité ! De plus, cette précision est cohérente avec l’esprit du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Je rappelle que la commission des affaires sociales a déjà complété le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que l’accord précise les mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail, en y ajoutant la prévention de la pénibilité.

L’alinéa 28 de l’article 1er reprend les termes de l’article 6 de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012. L’amendement n° 52 rectifié vise à ajouter la mention des salariés âgés, telle qu’elle figure dans le texte de l’accord, ce qui me semble positif.

Ce matin, la commission des affaires sociales a longuement débattu de la question de savoir s’il fallait restreindre ou non les mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité aux seuls salariés âgés. En ce qui me concerne, je fais l’hypothèse que, lorsque l’entreprise cherche à atteindre ces objectifs en faveur des salariés âgés, elle le fait pour l’ensemble de ses salariés, c’est-à-dire également pour les jeunes et les salariés âgés de plus de quarante-cinq ans, qui sont en passe de devenir des salariés âgés...

La précision apportée par cet amendement est utile. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis favorable, avec le même entrain. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 60, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il assure, dans le cadre de son objet visé à l’article L. 5121-6, la réalisation des objectifs :

III. - Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les autres domaines d’action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l’accord collectif ou le plan d’action.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Je propose de supprimer l’alinéa 29, qui renvoie à un décret le soin de préciser les autres domaines d’action, et de créer un nouvel alinéa après l’alinéa 33. Il serait en effet plus logique de faire figurer le renvoi au décret à la fin des dispositions prévues pour l’article L. 5121-11 du code du travail.

M. le président. L’amendement n° 16, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le cadre d’une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Les accords collectifs ou les plans d’action peuvent comporter des mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité. Il est également prévu qu’ils pourront comporter des engagements dans d’autres domaines d’action. La définition de ces engagements est renvoyée à un décret en Conseil d’État.

Le présent amendement tend à préciser que ces autres domaines d’action sont définis « dans le cadre d’une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». Depuis le début de cette discussion, nous exprimons la préoccupation constante de voir le dispositif du contrat de génération mis en œuvre au plus près possible du terrain, de manière à satisfaire les besoins réels des bassins d’emploi, présents et à venir, et de l’articuler avec les programmes des missions locales, des maisons de l’emploi et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi.

La territorialisation des contrats de génération est, selon nous, un enjeu majeur, comme elle l’était d’ailleurs pour les emplois d’avenir. Mais, alors que le Gouvernement en avait fait un des principes de ce dernier dispositif, elle semble curieusement être la grande oubliée de la présente réforme, avec la formation, comme nous avons pu le souligner dans nos précédentes interventions. Pourquoi adopter une démarche territoriale pour les emplois d’avenir et non pour les contrats de génération ?

Cette omission est d’autant moins intelligible que la territorialisation du dispositif est imposée par la nécessité, rappelée tant par la Cour des comptes que par le Conseil économique, social et environnemental, de cibler ce type de dispositif sur les secteurs d’activité qui en ont le plus besoin.

M. le président. L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, Mme Troendle, MM. Buffet, G. Larcher, Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, J.P. Fournier, B. Fournier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Remplacer le mot :

assure

par les mots :

contribue à

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Le texte de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyaient que l’accord collectif devrait prendre en compte l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’Assemblée nationale a remplacé cette obligation de moyen par l’introduction d’une double obligation de résultat : assurer la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d’une part, et de lutte contre les discriminations à l’embauche, d’autre part.

Une telle obligation exposerait l’entreprise à une éventuelle sanction lorsqu’elle n’atteindrait pas les objectifs imposés. Elle risquerait surtout d’avoir un effet doublement contre-productif : les employeurs fixeront des objectifs a minima dans leurs accords collectifs en matière d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; dans les négociations des accords, les délégués syndicaux pourraient formuler des exigences très contraignantes pour les entreprises. Les chances de conclure un accord se trouveraient donc fortement compromises.

En remplaçant le verbe « assure » par les mots « contribue à », le législateur sera plus respectueux de l’esprit de l’accord, qui consiste à accorder une grande confiance au dialogue social à tous les niveaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 16 et 30 rectifié ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. L’amendement n° 16 fait référence aux accords de partenariats pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, au niveau territorial, qui sont issus d’un autre accord national interprofessionnel, signé le 14 novembre 2008.

Ces accords peuvent être conclus entre de nombreux acteurs : des organisations interprofessionnelles, des regroupements d’entreprises, des collectivités territoriales, des acteurs du secteur associatif, des chambres consulaires, Pôle emploi,… Le territoire concerné est de taille variable, la région ou le niveau infrarégional.

Le but de la GPEC territoriale est d’encourager et soutenir, dans des bassins d’emploi confrontés à des mutations économiques, des démarches globales ou thématiques pour sécuriser les parcours professionnels d’actifs, occupés ou non. Le taux général moyen d’intervention de l’État est de 33 %.

L’amendement n° 16 vise à inscrire tous les domaines d’action prévus par le décret en Conseil d’État dans les démarches territoriales de la GPEC, ce qui me semble extrêmement restrictif et dommageable pour la mise en œuvre du projet de loi qui nous occupe aujourd’hui. Ne bloquons pas le contrat de génération en fixant des objectifs trop ambitieux. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 30 rectifié vise à substituer une obligation de moyen à une obligation de résultat, comme vient de le rappeler Mme Debré, pour la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. La commission des affaires sociales du Sénat a renforcé certaines dispositions relatives à ces objectifs, puisqu’elle ne s’est pas limitée à la lutte contre les discriminations à l’embauche, mais l’a étendue aux discriminations dans le déroulement de la carrière, en pensant principalement aux femmes qui ne bénéficient pas forcément des mêmes déroulements de carrière que les hommes.

La commission a précisé que la réalisation de ces objectifs intervient dans le strict cadre des accords « contrat de génération ». L’amendement n° 30 rectifié apparaît donc comme en retrait par rapport à cette position. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?