M. le président. L’amendement n° 60, présenté par MM. Bizet et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa de l’article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules d’entreprises non inscrites au registre des transports assurant des tournées de collecte ou de livraison ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Cet amendement concerne les tournées de proximité. Là encore, nous nous attachons à faire comprendre au Gouvernement combien il est important de prendre en compte les spécificités des territoires ruraux.
L’article 271 du code des douanes définit quels véhicules doivent être considérés comme des véhicules de transport de marchandises, et soumis en conséquence à l’écotaxe poids lourds. Son premier alinéa vise les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Le deuxième alinéa liste les catégories de véhicules qui ne sont pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises et sont donc exemptés de la taxe. Le présent amendement a pour objet d’y ajouter une nouvelle catégorie de véhicules, ceux qui assurent ces transports de proximité.
Dispenser les véhicules des entreprises considérées de l’écotaxe poids lourds serait conforme aux objectifs poursuivis par le législateur dans la loi Grenelle et contribuerait à la compatibilité du dispositif avec la directive européenne « Eurovignette » n° 1999/62, révisée en dernier lieu en 2011 par la directive 2011/76/UE.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Ries, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à exonérer de l’écotaxe poids lourds les « tournées » de collecte ou de livraison réalisées dans le cadre d’opération de transport pour compte propre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. J’ai déjà eu l’occasion de donner les chiffres de ce que représente le réseau taxable à l’échelon local ; je n’y reviens pas. Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les départements dont le chef-lieu se situe à plus de trente kilomètres ou à plus de trente minutes d’une autoroute. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du 2. de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les départements dont le chef-lieu se situe à plus de trente kilomètres ou à trente minutes d’une autoroute quand est constatée une absence cumulée de liaison directe vers la capitale nationale par le train, l’autoroute et l’avion. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les départements dont le chef-lieu se situe à plus de quarante-cinq kilomètres d’une autoroute. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les régions qui comprennent des départements dont le chef-lieu se situe à plus de trente minutes d’une autoroute. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les régions qui comprennent des départements dont le chef-lieu se situe à plus de quarante-cinq minutes d’une autoroute. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter ces cinq amendements.
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, mes explications vaudront également pour nos trois amendements suivants, nos 94 rectifié, 95 rectifié et 83 rectifié.
Qu’ils aient Alain Bertrand ou moi-même pour premier signataire, ces amendements ont tous pour objet de vous rappeler, monsieur le ministre, que nos territoires ont des spécificités et sont confrontés à des difficultés particulières.
Certains de ces amendements visent à minorer de 40 % la taxe pour les départements dont le chef-lieu se situe, tantôt à plus de trente kilomètres ou à plus de trente minutes d’une autoroute, tantôt à plus de quarante-cinq kilomètres d’une autoroute, tantôt à plus de quarante-cinq minutes d’une autoroute.
L’amendement n° 93 rectifié ajoute une condition : l’absence, dans le département, de solution alternative performante au transport routier.
Ce message a déjà été délivré par Alain Bertrand ou par Jean Boyer. Il concerne des territoires qui ne bénéficient pas de transports fluviaux, pratiquement pas de liaisons aériennes ou de dessertes ferroviaires, en tout cas pas à grande vitesse. Pour ces territoires, donc, les modes alternatifs de transport sont strictement inexistants.
Or il apparaît que certains territoires comme la Bretagne – et croyez bien que je n’ai rien contre les Bretons, monsieur le ministre, pas plus que contre le Pas-de-Calais ou quelque autre territoire, d’ailleurs –, voient le taux applicable sur leur territoire minoré de 40 %. Tant mieux pour eux ! En revanche, dans nos départements, qui ne disposent pourtant d’aucun mode de transport alternatif, c’est le taux plein qui s’applique.
Au nom de l’égalité territoriale, chère à cet excellent gouvernement – du moins si l’on en croit les proclamations, les déclarations de principe, ainsi que la dénomination d’un ministère –,…
M. Jean Bizet. Il fallait le préciser ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Mézard. … il serait cohérent, me semble-t-il, d’adopter ces amendements, qui sont pleins de sagesse. Ils ont au moins le mérite, monsieur le ministre, de nous permettre de vous rappeler, une fois de plus, qu’il existe encore des situations inacceptables, et qu’il est plus que temps que vous fassiez ce que d’autres, toutes sensibilités confondues, n’ont pas fait. (Mme Mireille Schurch s’esclaffe.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements en discussion commune ?
M. Roland Ries, rapporteur. Ces amendements tendent à appliquer une minoration de 40 % de l’écotaxe, en fonction de différents critères, essentiellement la distance ou le temps de déplacement entre le chef-lieu du département et une autoroute, l’un d’eux y ajoutant une absence cumulée de liaison directe vers Paris par le train, l’autoroute et l’avion.
Tous recueillent un avis défavorable de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Monsieur Mézard, ce thème a été largement évoqué tout à l’heure. Il a d’ailleurs, semble-t-il, suscité l’intérêt sur toutes les travées de cette assemblée.
Le constat a clairement fait ressortir que certains territoires souffraient de l’absence de grosses infrastructures massives et que, si nous ne revoyions pas les critères d’appréciation ou les modes de transport concernés, ils pourraient se trouver encore davantage isolés.
Vous avez eu l’occasion de me l’expliquer personnellement, il y a quelques jours, monsieur Mézard. Je suis sensible à cette situation. Il est de notre mission d’y répondre. Cela correspond d’ailleurs à la volonté du Président de la République. Car c’est bien François Hollande qui a fait en sorte que ce sujet s’invite dans la campagne présidentielle, et qui a souhaité faire de l’effacement de la fracture territoriale une ambition politique majeure. Nous nous y employons.
Monsieur le sénateur, vous saisissez l’occasion offerte par l’examen du présent texte pour traduire cette ambition dans la loi, en établissant pour cela différents critères, plus ou moins pertinents. Si leur esprit ne me pose pas de problème, la forme retenue et les conséquences que leur adoption entraînerait me laissent perplexe.
En outre, j’attire votre attention sur le fait que, au-delà des spécificités propres à chaque région, dont la comparaison pourrait mettre en lumière toute la variété, vous vous référez surtout à un texte voté en 2009, donc en d’autres temps, avec toutes les imperfections qu’on lui connaît. C’est ainsi ! Ce texte, à travers le présent projet de loi, nous tentons de lui donner vie, de le concrétiser dans les faits. Je suis désolé d’insister, mais nous nous efforçons de rendre applicable l’écotaxe poids lourds !
Nous en sommes d’autant plus soucieux que le produit de cette taxe doit nous fournir les moyens financiers nécessaires à l’amélioration des infrastructures et, si possible, à l’expérimentation de reports sur des modes de transport alternatifs. Cela me conduit d’ailleurs à répondre à une question qui m’avait été posée lors de la discussion générale : le budget de l’AFITF ainsi abondé devra, au fur et à mesure de l’évolution de l’écotaxe poids lourds, permettre d’élaborer des dispositions d’accompagnement visant à encourager les modes de transport dits intelligent et vertueux sur le plan environnemental.
D’autres formes d’accompagnement des politiques de transport, voire d’autres catégories de transport, sont peut-être à inventer. Nous aurons l’occasion de revenir devant le Parlement pour étudier les modalités d’application de l’écotaxe et l’utilisation des sommes ainsi mobilisées, de manière à traduire dans les faits notre volonté de gommer la fracture territoriale et de promouvoir des modes de transport alternatifs vertueux.
Précisément, monsieur Mézard, l’adoption des amendements que vous venez de présenter aurait pour effet d’exclure de l’assiette de l’écotaxe les opérations de transport sur un certain nombre de routes départementales, lesquelles sont censées générer 160 millions d’euros de recettes, des sommes qui permettent précisément aux départements d’améliorer leurs infrastructures routières.
Je crains que la volonté de bien faire ne crée finalement des difficultés supplémentaires. Alors que nous appelons de nos vœux la mise en place d’infrastructures de qualité et la valorisation des territoires, la réduction des moyens irait précisément en sens contraire.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Je n’ai toujours pas obtenu de réponse à la question que j’ai posée : pourquoi a-t-il été décidé – certes, ce n’est pas de votre fait, monsieur le ministre – de diminuer de 40 % la taxe pour la Bretagne quand nos territoires de montagne, où la recherche de mode de transports de substitution relève de l’utopie, restent soumis au taux plein ?
J’aimerais bien avoir des éclaircissements, car j’éprouve beaucoup de difficultés pour expliquer cette situation à mes concitoyens. Les décisions qui ont été prises signifient-elles que les élus de tous bords sont des incapables ?
M. Bruno Sido. Mais non !
M. Jacques Mézard. Je vous remercie de votre compassion, mon cher collègue. J’ai parlé, vous l’aurez noté, des « élus de tous bords ». (Sourires.)
M. Dominique de Legge. Ce sont les Bretons qui sont meilleurs ! (Nouveaux sourires.)
M. Jacques Mézard. Peut-être… Mais l’égalité, cela a tout de même un sens ! Nous avons donc besoin qu’on nous apporte des réponses.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Je ne voudrais pas que M. Mézard reste sur sa faim.
Toutefois, M. Sido pourrait répondre lui-même et défendre les choix effectués lors de la mise en place de l’écotaxe. N’a-t-il pas été le rapporteur du texte ?
M. Bruno Sido. Si, en effet !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Par conséquent, les 40 % en moins pour la Bretagne, c’est à vous que nous les devons ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bruno Sido. Non !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. C’est bien vous qui avez défendu le dispositif ! C’est vous qui avez soutenu un système si bien conçu qu’il amène votre collègue à dénoncer les disparités dans sa mise en œuvre… (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
Je vais tout de même essayer de vous convaincre, monsieur Mézard. Vous voyez que je suis de bonne composition, monsieur Sido, puisque je suis prêt à défendre votre dispositif ! (Nouveaux sourires.)
La région Bretagne se caractérise, outre la force de conviction de ses élus, par l’importance de son réseau non concédé. L’assiette de l’écotaxe y est donc très étendue.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je remercie M. le ministre de m’avoir invité à répondre à sa place. Je lui rappelle simplement que la réduction de 40 % dont bénéficie la Bretagne a été décidée non pas dans le Grenelle de l’environnement, mais en loi de finances.
M. Bruno Sido. Et vous le savez bien, monsieur Mézard, c’est à Anne de Bretagne que les Bretons doivent cette réduction de 40 % ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. L'amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les départements ruraux de moins de 200 000 habitants. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Ries, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. L’amendement n° 94 rectifié et les deux amendements suivants s’inscrivent dans la même perspective que les amendements précédents.
J’ai posé une question sur la baisse de 40 % de la taxe en Bretagne. Nous renvoyer à une loi de finances ou, mieux encore, au souvenir d’Anne de Bretagne pour expliquer cette situation, c’est tout de même un peu court ! Je demande à M. le ministre de réparer cette injustice. (Mme Odette Herviaux s’esclaffe.) Car, oui, c’est bien d’une injustice qu’il s’agit !
Soit les territoires sont traités équitablement, comme nous n’avons de cesse de le réclamer ; soit on maintient un système fondé sur l’influence de tel ou tel élu de la commission des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat, et c’est une manière de légiférer que nous n’acceptons pas !
Je demande donc au Gouvernement de réparer cette injustice, ne serait-ce qu’au nom des grands principes qui, cela a été rappelé, ont été défendus avec constance, acharnement et opiniâtreté par le Président de la République durant sa campagne électorale.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les régions qui ne disposent pas d’alternative performante aux transports routiers. Celle-ci se définit par l’absence cumulée de liaison directe à destination de la capitale nationale par le train, l’autoroute et l’avion. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les régions qui ne disposent pas d’alternative performante aux transports routiers. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces deux amendements ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Ries, rapporteur. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 44 rectifié bis est présenté par MM. Beaumont, Bizet, Houpert et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 53 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas et Bockel, Mme Dini et MM. Détraigne, Merceron, Pozzo di Borgo, Roche et Tandonnet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- La section 6 du chapitre II du titre X du code des douanes est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. ... – La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode de transport dans le cadre d’une opération de transport combiné fait l’objet d’un remboursement au redevable par l’administration des douanes et droits indirects.
« Au sens du présent article sont considérés comme des transports combinés les transports d’approche routière des sites ferroviaires, fluviaux et maritimes dans la limite de 150 km de rayon autour du point de transbordement donnant lieu à une opération de transbordement directe d’un mode de transport à l’autre soit du contenant de la marchandise, soit de la marchandise elle-même sans opération intermédiaire de traitement de celle-ci ni modification de son conditionnement.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget définit les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.