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Séance du 21 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Didier Guillaume

vice-président

Secrétaires :

M. Jean Boyer,

M. François Fortassin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents s’est réunie hier soir, mercredi 20 février 2013.

Elle a d’abord pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, des demandes de création :

- d’une commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage (demande du groupe socialiste) ;

- et de deux missions communes d’information sur :

. l’action extérieure de la France en matière de recherche et de développement (demande du groupe écologiste),

. la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution (demande du groupe UDI-UC).

La conférence des présidents a par ailleurs établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE (suite)

Jeudi 21 février 2013

À 10 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat d’étape sur les travaux du Conseil national du débat sur la transition énergétique (demande du groupe RDSE)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe RDSE ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat sur le développement dans les relations Nord-Sud (demande du groupe écologiste)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe écologiste ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 26 février 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage

(Les candidatures devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 26 février, 14 heures.)

2°) Proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 354, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 25 février, 17 heures ;

- au jeudi 21 février, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 26 février matin.)

Mercredi 27 février 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives, présentée par Mmes Annie David et Éliane Assassi et plusieurs de leurs collègues (n° 169 rectifié bis, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 26 février, 17 heures ;

- au jeudi 21 février, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 février matin.)

2°) Proposition de loi permettant l’instauration effective d’un pass navigo unique au tarif des zones 1-2, présentée par Mme Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues (n° 560, 2011-2012)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 26 février, 17 heures ;

- au lundi 25 février, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 février matin.)

Jeudi 28 février 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n° 374, 2012-2013) et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n° 375, 2012-2013)

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Elle a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 27 février, 17 heures ;

- au lundi 25 février, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 février matin.)

2°) Suite de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682 rectifié, 2011-2012)

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur la compétitivité

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

4°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à reconnaître le vote blanc aux élections (texte de la commission, n° 358, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 27 février, 17 heures ;

- au jeudi 21 février, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 février matin.)

5°) Proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance présentée par Mme Muguette Dini (texte de la commission, n° 369, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 27 février, 17 heures ;

- au mardi 26 février, à 11heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 février matin.)

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

Du lundi 4 au dimanche 10 mars 2013

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 12 mars 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 125 de M. Jean-Pierre Chauveau à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

(Médecine du travail et collectivités territoriales)

- n° 153 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre de l’éducation nationale

(Concertation autour du retour à la semaine de quatre jours et demi de cours)

- n° 170 de M. Bernard Piras à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Aménagement du giratoire des Couleurs situé à Valence)

- n° 205 de M. Richard Yung transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Conditions d’accès aux actes d’état civil)

- n° 208 de M. Daniel Reiner à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Situation des agents de la DIRECCTE à Nancy)

- n° 221 de M. Vincent Capo-Canellas à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Compétences respectives du maire et du préfet en matière de lutte contre l’insalubrité pour les communes de moins de 20 000 habitants)

- n° 244 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Assurance chômage des Français ayant travaillé dans un autre pays de l’Union européenne)

- n° 258 de Mme Valérie Létard à Mme la ministre chargée de la famille

(Départementalisation de la caisse d’allocations familiales du Nord)

- n° 307 de M. Maurice Vincent à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Ouverture d’une formation de maïeutique au sein de la faculté de médecine de Saint-Étienne)

- n° 308 de M. Philippe Dallier à M. le ministre de l’intérieur

(Délai d’instruction des dossiers par le Conseil national des activités privées de sécurité)

- n° 319 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l’intérieur

(Entrée en vigueur de la réforme de la défense contre l’incendie)

- n° 321 de M. René Teulade à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Prévention de l’obésité et loi de santé publique)

- n° 324 de M. Alain Gournac à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

(Défendre nos artisans-boulangers et, avec eux, les consommateurs)

- n° 325 de M. Bruno Sido à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Avant-projet de loi de décentralisation et clarification des compétences en matière de desserte ferroviaire)

- n° 327 de M. Jacques-Bernard Magner à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Concurrence de la main-d’œuvre étrangère dans le secteur du BTP)

- n° 333 de M. Pierre-Yves Collombat à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Transfert d’une officine de pharmacie dans la commune de Régusse (Var))

- n° 340 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre de l’intérieur

(Redéploiement entre gendarmerie et police nationale)

- n° 344 de Mme Aline Archimbaud à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Accès des détenus et anciens détenus à la protection sociale)

- n° 348 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre de l’éducation nationale

(Dotations horaires globales des établissements d’enseignement secondaire en Seine-Maritime)

- n° 349 de M. Christian Cambon à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

(Dérives dans les cuisines des restaurants)

À 14 heures 30 :

2°) Éloge funèbre de M. René Vestri

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole commun relatif à l’application de la convention de Vienne et de la convention de Paris (n° 485, 2011-2012)

4°) Projet de loi autorisant la ratification d’un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part (n° 523, 2011-2012)

5°) Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République argentine (n° 492, 2011-2012)

6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels (n° 456, 2011-2012)

7°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (n° 351, 2011-2012)

8°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (n° 350, 2011-2012)

9°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d’activités des centres culturels (n° 708, 2011-2012)

10°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (n° 465, 2010-2011)

(Pour ces huit projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le lundi 11 mars, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

11°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013 (demande de la commission des affaires européennes)

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention de huit minutes à la commission des affaires européennes, à la commission des affaires économiques, à la commission des finances, ainsi qu’à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 11 mars, 17 heures.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

À 21 heures 30 :

12°) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) (n° 770, 2011-2012)

(La commission du développement durable se réunira pour le rapport mercredi 27 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 25 février, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 11 mars, 17 heures ;

- au lundi 11 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mardi 12 mars après-midi.)

Mercredi 13 mars 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Désignation des vingt-sept membres des deux missions communes d’information sur :

- l’action extérieure de la France en matière de recherche et de développement

- la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution

(Les candidatures pour ces désignations devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 12 mars, 17 heures.)

2°) Sous réserve de leur transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La commission des lois se réunira pour le rapport et les deux textes le mercredi 27 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 25 février, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 12 mars, 17 heures ;

- au lundi 11 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 13 mars matin.)

Jeudi 14 mars 2013,

À 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir,

Vendredi 15 mars 2013,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir,

Éventuellement, samedi 16 mars 2013,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

En outre, jeudi 14 mars 2013

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

Lundi 18 mars 2013,

À 16 heures et le soir,

Mardi 19 mars 2013,

À 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’assemblée des Français de l’étranger (procédure accélérée) (n° 323, 2012-2013) et projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (procédure accélérée) (n° 376, 2012-2013)

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La commission des lois se réunira pour le rapport et les deux textes le mercredi 13 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 15 mars, 17 heures ;

- au lundi 18 mars, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 18 mars, à 14 heures 30.)

Mercredi 20 mars 2013,

À 14 heures 30 et le soir,

Jeudi 21 mars 2013,

À 9 heures 30, à 16 heures et le soir,

Éventuellement, vendredi 22 mars 2013,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 365, 2012-2013)

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 12 mars, à 17 heures 15 (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 19 mars, 17 heures ;

- au mardi 19 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 20 mars, à 9 heures 30.)

En outre, jeudi 21 mars 2013

De 15 heures à 15 heures 45 :

- Questions cribles thématiques sur l’Europe de la défense

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 26 mars 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 203 de M. Philippe Kaltenbach à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Avenir de la résidence universitaire d’Antony)

- n° 212 de M. Alain Houpert à M. le ministre de l’éducation nationale

(Rétribution des heures de vie de classe)

- n° 242 de M. Alain Fouché à Mme la ministre chargée de la décentralisation

(Maintien des services de l’État dans les territoires)

- n° 272 de M. Marc Laménie à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Vente démembrée de terres agricoles et droit de préemption des SAFER)

- n° 280 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

(Journée de carence non-respectée par le conseil général du Val-de-Marne)

- n° 293 de Mme Laurence Rossignol à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

(Renforcement de la sécurité des salles de remise en forme)

- n° 294 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l’éducation nationale

(Effectifs des RASED en Dordogne dans les années à venir)

- n° 305 de M. Yannick Vaugrenard à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Proposition d’interdire de fumer en voiture)

- n° 320 de M. Gérard Bailly à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Attaques du loup)

- n° 322 de Mme Claudine Lepage à Mme la ministre chargée des Français de l’étranger

(Situation des enfants français nés à Madagascar dont la transcription de l’acte de naissance est refusée)

- n° 323 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Avenir des activités sociales et de santé)

- n° 329 de M. Jean-François Humbert à M. le ministre de l’éducation nationale

(Réforme des rythmes scolaires et conséquences financières pour les communes)

- n° 331 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Projet de décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles)

- n° 332 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’éducation nationale

(Langues de France)

- n° 334 de M. Jean-Claude Leroy à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Avenir de la plate-forme de services de la CPAM à Saint-Pol-sur-Ternoise)

- n° 336 de M. Robert Tropeano à M. le ministre de l’éducation nationale

(Impact de la modification des rythmes scolaires sur les communes)

- n° 338 de M. Yves Détraigne à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l’humanité)

- n° 341 de Mme Colette Mélot transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Défaut de jalonnement directionnel vers Melun)

- n° 346 de M. Didier Guillaume à M. le ministre de l’intérieur

(Bilan 2012 de la délinquance dans la Drôme et mesures destinées à endiguer ce phénomène inédit en zone rurale)

- n° 351 de Mme Leila Aïchi à M. le ministre des affaires étrangères

(Traité sur le commerce des armes)

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Suite du débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de dix minutes au rapporteur de la mission commune d’information, pour resituer le débat.)

À 17 heures :

3°) Débat sur le rayonnement culturel de la France à l’étranger (demande du groupe UMP)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UMP ;

- fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 25 mars, 17 heures.)

À 21 heures 30 :

4°) Débat sur les enjeux et les perspectives de la politique spatiale européenne (demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 25 mars, 17 heures.)

Mercredi 27 mars 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite éventuelle du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n° 374, 2012-2013) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n° 375, 2012-2013)

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682 rectifié, 2011-2012)

3°) Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge, présentée par M. Christophe Béchu, Mme Catherine Deroche et plusieurs de leurs collègues (n° 640, 2011-2012)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport jeudi 21 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 18 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 26 mars, 17 heures ;

- au lundi 25 mars, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 mars matin.)

À 21 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Débat sur le droit de semer et la propriété intellectuelle (demande du groupe CRC)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 26 mars, 17 heures.)

Jeudi 28 mars 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Suite éventuelle de la proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (texte de la commission, n° 354, 2012-2013)

2°) Proposition de loi relative à l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance, présentée par M. Jean-Jacques Mirassou et plusieurs de ses collègues (n° 350, 2012-2013)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 20 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 18 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 27 mars, 17 heures ;

- au lundi 25 mars, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 mars matin.)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

4°) Proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public, présentée par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues (n° 3, 2012-2013)

(La commission des lois se réunira pour le rapport mardi 19 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 18 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 27 mars, 17 heures ;

- au lundi 25 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 mars matin.)

5°) Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins des plus démunis, présentée par Mme Aline Archimbaud et plusieurs de ses collègues (n° 352 rectifié, 2012-2013)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 20 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 18 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 27 mars, 17 heures ;

- au lundi 25 mars, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 mars matin.)

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 2 avril 2013

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

- Débat sur l’action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;

- fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 29 mars, 17 heures.)

Mercredi 3 avril 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte (n° 329, 2012-2013)

(La commission du développement durable se réunira pour le rapport mercredi 27 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 25 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 2 avril, 17 heures ;

- au mardi 2 avril, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 3 avril matin.)

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins des plus démunis (n° 352 rectifié, 2012-2013)

Jeudi 4 avril 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite éventuelle du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n° 374, 2012-2013) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n° 375, 2012-2013)

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682 rectifié, 2011-2012)

3°) Suite éventuelle de la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge (n° 640, 2011-2012)

4°) Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage des armes à feu, présentée par MM. Louis Nègre, Pierre Charon et plusieurs de leurs collègues (n° 767, 2011-2012)

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 27 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 25 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 3 avril, 17 heures ;

- au mardi 2 avril, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 3 avril matin.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

5°) Questions cribles thématiques sur l’industrie pharmaceutique

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 349, 2012-2013)

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 20 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 18 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 3 avril, 17 heures ;

- au jeudi 28 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 3 avril matin.)

À 22 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

7°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 349, 2012-2013)

Vendredi 5 avril 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 8 avril 2013,

À 14 heures 30 et le soir,

Mardi 9 avril 2013,

À 14 heures 30 et le soir,

Mercredi 10 avril 2013,

À 14 heures 30 et le soir,

Jeudi 11 avril 2013,

À 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir,

Vendredi 12 avril 2013,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Éventuellement, samedi 13 avril 2013,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

En outre, mardi 9 avril 2013

À 9 heures 30 :

- Questions orales

Jeudi 11 avril 2013

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.