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Séance du 21 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir. Eh oui, c’est idéologique !

M. Ronan Dantec. On y va droit, pourtant ! Vous allez être déçus…

M. Ladislas Poniatowski. En effet, cet élément du programme du Président de la République, bien qu’il s’accompagne de dispositions auxquelles nous pouvons souscrire sans difficulté, ne peut s’appliquer, aucune projection fiable quant à nos futurs besoins n’étant réalisable.

Pardonnez mes répétitions, mais si nous ignorons quel sera le niveau de notre consommation électrique en 2050, comment pourrions-nous décider de nous priver, d’ici à 2025, du quart de notre approvisionnement en électricité ?

M. Gérard Longuet. Bien sûr ! Ce serait absurde !

M. Ladislas Poniatowski. Les plus optimistes d’entre nous me répondront que 25 % de notre consommation électrique, cela peut se trouver facilement ; je leur ferai observer que cela représente environ 125 térawattheures, qui s’ajouteront à des dizaines, voire à des centaines d’autres.

Pour que chacun ici puisse bien comprendre de quelles marges de manœuvre nous disposons en termes de mix énergétique, je rappellerai les quelques faits suivants.

Si le Gouvernement souhaite réduire la part du nucléaire sans augmenter le recours aux sources de production électrique émettrices de CO2, les options envisageables se limitent à l’hydroélectrique, à l’éolien, au solaire et aux centrales thermiques à combustibles renouvelables. À cet égard, je me félicite que le Gouvernement ne veuille pas s’inspirer outre mesure de la stratégie allemande, qui amène nos voisins à rouvrir des centrales thermiques émettrices de CO2 en lieu et place des centrales nucléaires, cher collègue Dantec !

M. Ronan Dantec. Les chiffres montrent que les émissions de CO2 baissent ! Regardez les chiffres !

M. Ladislas Poniatowski. La palette des solutions pour réduire notre dépendance à l’égard du nucléaire est donc limitée.

Il y a d’abord l’hydroélectrique. Sachant que le taux d’exploitation de nos capacités hydroélectriques dépasse nettement 80 %, le potentiel restant est relativement faible. Ce dernier a d’ailleurs été déterminé par une étude menée par l’Union française de l’électricité en 2011,…

Mme Delphine Batho, ministre. C’est juste !

M. Ladislas Poniatowski. … qui a dressé un inventaire précis des sites de production d’électricité par l’énergie de l’eau encore inexploités. Cette étude révèle l’existence d’un potentiel disponible représentant environ 10,6 térawattheures, soit une augmentation potentielle de 16 % de la production hydroélectrique annuelle française. En d’autres termes, nos marges de progression, en matière de production hydroélectrique, sont techniquement très faibles. En outre, je ne suis pas sûr que ceux de nos concitoyens qui sont directement concernés par l’installation de barrages soient forcément très favorables à ces investissements !

M. Gérard Longuet. Ils ne sont pas très chauds !

M. Ladislas Poniatowski. En ce qui concerne les centrales thermiques à combustibles renouvelables, signalons que la biomasse, dont chacun jusqu’à présent vantait les mérites, est un incontestable émetteur de polluants, comme en témoigne l’étude de l’ADEME sur les émissions atmosphériques de la combustion de biomasse. De plus, si les combustibles sont renouvelables, ils ne sont pas infiniment disponibles comme le vent. Dans le cas de la biomasse, il faut du bois et autres végétaux ; dans le cas du biogaz, des déchets ménagers. Cela signifie que le potentiel de production des centrales thermiques utilisant des combustibles renouvelables n’est pas illimité.

En d’autres termes, puisque les centrales thermiques à combustibles renouvelables émettent autant de CO2 par térawattheure produit que les centrales à combustibles non renouvelables, comme le montre encore le dernier rapport annuel de RTE, nous ne saurions considérer que la biomasse et les autres sources d’énergie alimentant ces centrales pourront représenter à l’avenir une part importante du mix énergétique.

En conséquence, l’obtention du mix énergétique que chacun d’entre nous appelle de ses vœux sera mise à mal non par des choix politiques, mais par des barrières technologiques. En effet, malgré le volontarisme du responsable politique, le futur mix énergétique de la France ne pourra être complété que par l’apport de deux énergies renouvelables : l’éolien et le solaire. Or – il s’agit non pas d’une conviction, mais d’un état de fait –, le solaire et l’éolien ne pourront à eux seuls compenser la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique et l’accroissement mécanique de notre demande d’électricité, d’autant qu’il nous faut veiller à ce que le renforcement de leur part ne conduise pas à une explosion des prix,…

M. Ladislas Poniatowski. … comme le laisse craindre le dernier rapport de la CRE, qui table sur une hausse de 28,2 % de la facture d’électricité des ménages d’ici à 2017.

M. Ronan Dantec. C’est le système nucléaire qui est cause de l’augmentation des prix !

M. Ladislas Poniatowski. Pour ces raisons, notre famille politique se montre favorable à la prolongation de l’exploitation des centrales nucléaires existantes jusqu’à ce que l’Autorité de sûreté nucléaire nous indique que cette prolongation fait courir un risque.

Pour ces raisons, nous souhaitons que les centrales de troisième génération puissent se développer conformément aux investissements que nous avons consentis et, par conséquent, que nous ne nous limitions pas à la mise en service de l’EPR de Flamanville.

Pour ces raisons, nous refusons de fermer la porte à l’exploitation des gaz de schiste avant même de savoir en quelle quantité ils sont présents dans notre sous-sol.

MM. Gérard Longuet et François Trucy. Très bien !

M. Ladislas Poniatowski. Parallèlement, il convient de favoriser un développement responsable des énergies renouvelables, en permettant le remplacement des centrales thermiques à combustibles non renouvelables par des centrales à combustibles renouvelables, ainsi que le développement de la filière bois, en soutenant l’industrie des énergies renouvelables par le biais de l’élaboration d’un cadre législatif et réglementaire moins contraignant, mais respectueux des territoires et de leurs élus.

Voilà quelle est notre position sur la composition de l’offre électrique dont devra se doter la France à l’horizon 2050. Il faudra épargner à la filière nucléaire les exigences candides de certains lobbies, mais aussi augmenter et diversifier l’offre d’énergies renouvelables, orientations que l’on ne peut déconnecter de la hausse mécanique de la consommation électrique.

La finalité ultime de cette démarche est de préserver la France de la dépendance énergétique à l’égard de combustibles fossiles rares, donc chers, et très polluants, en favorisant le recours aux sources d’énergie permettant de produire de l’électricité sans émettre de CO2 et à un prix socialement acceptable.

Nous nous félicitons que, pour faire suite à l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une tarification progressive de l’énergie, nous puissions avoir un débat sur la transition énergétique. Outre qu’il met en perspective les positions de chacun sur la proposition de loi susmentionnée, ce débat permet au groupe UMP de réaffirmer quels sont selon lui les véritables enjeux énergétiques pour la France à l’horizon 2050. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

6

Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Bernadette Bourzai et M. Philippe Leroy membres titulaires du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.

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Renvoi pour avis

Mme la présidente. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 365, 2012-2013), dont la commission des finances est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande, à la commission des affaires économiques et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Débat d'étape sur les travaux du Conseil national du débat sur la transition énergétique (suite)

Mme la présidente. Nous reprenons le débat d’étape sur les travaux du Conseil national du débat sur la transition énergétique.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’organisation de ce grand débat national constitue la traduction concrète d’un engagement pris par le Président de la République avant son élection. Jamais la question de l’énergie et de l’évolution de notre mix énergétique n’avait été aussi présente au cours d’une campagne pour les élections présidentielle et législatives. Nos concitoyens se sont prononcés et savent désormais à quoi s’en tenir pour les années qui viennent.

Je remercie vivement M. Chevènement et le groupe RDSE d’avoir inscrit ce débat d’étape à l’ordre du jour du Sénat. C’est en effet le rôle des parlementaires de s’exprimer sur un sujet aussi important pour l’avenir.

M. Ladislas Poniatowski. Tout à fait !

M. Didier Guillaume. C’est l’une des premières fois où les citoyens seront associés au débat sur l’énergie.

M. Didier Guillaume. Jusqu’à présent, ils en avaient été exclus : ce débat était réservé à une élite, à l’exécutif, aux grands industriels. Désormais, les citoyens auront leur mot à dire.

Lors de la campagne pour l’élection présidentielle, François Hollande avait déclaré qu’il fallait préserver l’indépendance de la France tout en diversifiant nos sources d’énergie : le cadre est fixé.

Les décisions que nous devons prendre concernent notre avenir à long terme, l’avenir de notre planète, l’avenir de nos enfants. Y associer les Français représente un changement nécessaire pour renforcer la démocratie et la transparence.

Je remarque que, ce matin, un consensus se dégage sur la plupart des sujets, ce qui honore le Sénat ; j’évoquerai tout à l’heure le nucléaire, monsieur Dantec.

Oui, l’énergie a un coût, pour les ménages, pour les entreprises.

Oui, la consommation de combustibles fossiles entraîne des émissions de gaz à effet de serre, que nous nous sommes engagés à réduire dans l’intérêt de la planète et des générations futures.

Non, nous ne sommes pas condamnés à voir la facture énergétique de nos concitoyens augmenter de façon exponentielle. En tant que responsables politiques, nous devons nous y opposer, car beaucoup ne pourraient tout simplement plus régler leur facture.

Non, il n’est pas fatal que la question énergétique sous-tende un désavantage compétitif pour nos entreprises. Il est essentiel de ne pas dissocier efficacité énergétique et efficacité économique.

Non, nous ne sommes pas condamnés à émettre toujours plus de gaz à effet de serre, à consommer toujours plus d’énergies fossiles !

Oui, dans ce débat, les problématiques du pouvoir d’achat, du poids économique de la question énergétique et de la menace écologique que fait peser la consommation ultra- majoritaire d’énergies fossiles sont centrales. Elles pourraient se résumer en trois questions : comment consommer moins ? Comment produire mieux ? Pour quelle efficacité ?

Évidemment, nous en convenons tous, la sobriété énergétique constitue la première des priorités. Pour la compétitivité de nos entreprises, pour le pouvoir d’achat des Français, pour la planète, la meilleure des énergies, c’est bien entendu celle que l’on ne consomme pas.

M. Didier Guillaume. Secteur par secteur, nous devons faire des efforts pour tendre vers la sobriété énergétique. Cela vaut en particulier pour le résidentiel et le tertiaire, pour les transports, secteurs qui représentent respectivement 44 % et 32 % de notre consommation.

Les transports de marchandises doivent s’effectuer davantage par l’eau et le rail. S’agissant des véhicules particuliers, nous avions pris beaucoup de retard, en matière de motorisations hybrides, par rapport à nos concurrents étrangers : veillons à ce que cela ne se reproduise pas pour le développement des piles à combustible fonctionnant à l’hydrogène.

Le Grenelle de l’environnement a certes imprimé un grand mouvement dans la nation,…

M. Didier Guillaume. … mais il faut maintenant lui donner une portée concrète. À cet égard, je signale qu’il existe en France des entreprises très innovantes dans le domaine du stockage de l’hydrogène. L’une d’elles est implantée dans la Drôme.

Enfin, il faut également viser la sobriété énergétique dans l’industrie, qui représente 21 % de la consommation, et dans l’agriculture, où le coût de l’énergie peut être un handicap.

Pour relever le défi prioritaire de la sobriété énergétique, il faut investir et innover ; il n’y a pas d’autre voie.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Didier Guillaume. Cela a été dit, le développement des énergies renouvelables est indispensable. La France dispose de grands atouts géographiques et climatiques : des frontières maritimes étendues, du vent, du soleil. Il nous faut les exploiter !

Je me bornerai à évoquer deux sources d’énergie renouvelables.

En ce qui concerne tout d’abord l’hydroélectricité, nous devons aller de l’avant. Nous disposons encore de ressources. Je ne sais pas s’il faut renouveler les concessions ou tout simplement les prolonger, par souci d’efficacité. Ce point mérite débat, mais l’hydroélectricité tient une grande place dans nos territoires. Moi qui suis un riverain du Rhône, je sais ce que la Compagnie nationale du Rhône accomplit dans ce domaine.

Par ailleurs, la biomasse, évoquée à l’instant par notre excellent collègue Poniatowski, a un avenir. Notre pays dispose de ressources forestières abondantes, qui peuvent être utilisées pour produire de l’énergie !

Il nous faut construire des filières industrielles dans le domaine des énergies renouvelables. Nous avons du retard, alors qu’il s’agit pourtant d’un gisement d’emplois, d’une source de richesses, d’une chance à saisir pour rééquilibrer notre balance commerciale.

M. Didier Guillaume. J’aborderai maintenant le sujet majeur de la filière nucléaire. Le nucléaire tient une place incontournable dans notre mix énergétique. Pendant la campagne présidentielle, François Hollande a fixé pour objectif de réduire la part du nucléaire dans notre production d’électricité de 75 % à 50 % à l’horizon 2025.

Épargnons-nous les faux débats, mes chers collègues : quoi qu’il arrive, la part du nucléaire diminuera dans notre mix énergétique, parce que d’autres sources d’énergie monteront en puissance. Telle est la réalité !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est exact !

M. Didier Guillaume. Je veux insister sur le fait que la réduction de la part du nucléaire, ce n’est pas la sortie du nucléaire.

M. Didier Guillaume. Je le réaffirme haut et fort, quelles que puissent être nos divergences sur ce point avec certains de nos alliés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

J’en appelle à la création de la grande équipe française du nucléaire qui nous a fait défaut ces dernières années.

M. Didier Guillaume. Si nous avons perdu le contrat d’Abou Dhabi, c’est faute d’une synergie entre les entreprises françaises, faute d’une véritable stratégie nucléaire.

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Eh oui !

M. Didier Guillaume. Areva et EDF sont de grandes entreprises sur lesquelles nous devons nous appuyer, GDF-Suez pouvant aussi jouer un rôle important.

M. Gérard Longuet. Absolument !

M. Didier Guillaume. L’EPR sera une usine forte et sécurisée.

M. Didier Guillaume. Peut-être faudra-t-il également développer des unités moins puissantes de 1000 mégawatts, comme le réacteur ATMEA.

Bref, même si sa part dans le mix énergétique est appelée à diminuer, le nucléaire reste une énergie indispensable.

M. Gérard Longuet. Exactement !

M. Didier Guillaume. Je conclurai en soulignant la nécessité d’organiser une filière du démantèlement des centrales nucléaires. Ne perdons pas de temps, travaillons-y dès aujourd’hui. La création d’une telle filière est indispensable et sera créatrice d’emplois ! (M. Ronan Dantec marque son approbation.)

En résumé, la sobriété énergétique, le développement des énergies renouvelables et l’organisation d’une filière nucléaire forte sont les trois piliers du rééquilibrage de notre mix énergétique. Madame la ministre, si nous parvenons à renouveler la confiance de nos concitoyens, celui-ci sera encore pour longtemps la fierté de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la transition énergétique est un des enjeux majeurs des prochaines années, et nous saluons l’initiative prise par le Gouvernement d’organiser un débat national sur ce thème. Pour parvenir à relever ce défi économique, social et environnemental, il est important de fixer les grandes orientations qui guideront la politique énergétique de demain. Dès le 31 mars 2011, le groupe CRC avait déposé au Sénat une proposition de résolution, votée par l’ensemble de la gauche, dont le point 6 prévoyait « l’organisation d’un grand débat public national sur les choix en matière de politique énergétique nationale dans les années à venir ».

Nous remercions le groupe RDSE de la tenue de ce débat d’étape, même si elle intervient de manière quelque peu précoce au regard du calendrier arrêté. En effet, le dernier trimestre de l’année 2012 a été consacré à l’installation des instances du Conseil national du débat sur la transition énergétique, à la détermination du programme de travail et des questions mises en débat. Le début de l’année 2013 a pour sa part été dédié à la préparation de la mise en place du comité citoyen, à l’installation des conférences régionales.

Cette décentralisation des discussions est fondamentale. Pour relever le défi de la transition énergétique, l’adhésion de nos concitoyens au projet est un préalable, or cette adhésion passe évidemment par leur association à la construction de celui-ci.

S’il est essentiel d’associer nos concitoyens au débat, il est également indispensable de leur rendre accessibles des informations qui, dans le domaine énergétique, sont particulièrement techniques, et parfois complexes.

En outre, si nous saluons l’ambition du Gouvernement de permettre la tenue d’un débat au plus près des gens, nous regrettons que certaines questions aient été exclues. Par exemple, les modalités du développement de l’énergie d’origine éolienne ont été largement discutées lors de l’examen au Parlement de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, mais cette question n’a pas été versée au débat national. De même, si le dispositif du bonus-malus a été supprimé au Sénat par la majorité de gauche dans son ensemble,…

M. Ronan Dantec. Non, une partie seulement !

M. Gérard Le Cam. … la question des moyens pertinents pour favoriser la sobriété énergétique mériterait également d’être débattue avec nos concitoyens.

Les discussions parlementaires sur ce sujet ont eu le mérite de faire émerger un consensus sur les lacunes du diagnostic de performance énergétique et de rappeler l’importance de l’installation de compteurs individualisés et communicants.

Nous avons longuement parlé de l’effacement, notamment de l’effacement diffus, comme outil de maîtrise de la consommation énergétique. Ce dispositif permet aux foyers de dépenser moins d’énergie lors des périodes de pointe de consommation. Il nous faut mettre en place un véritable service public de l’effacement.

Mme Delphine Batho, ministre. Très bien !

M. Gérard Le Cam. Cet effort commun doit être fait dans l’intérêt général, et non pas au détriment des usagers, afin de rémunérer quelques opérateurs privés se positionnant sur ce marché ! S’il faut valoriser l’effacement, que celui-ci profite aux usagers !

Si l’efficacité énergétique constitue effectivement, au contraire d’une sobriété imposée, un gisement d’économies, elle nécessite la mise en œuvre de politiques publiques sur le long terme.

À cet égard, la mise en place du service public de la performance énergétique est un bon début, mais il faut donner à celui-ci les moyens d’exister. Dans ce contexte, on peut s’interroger, par exemple, sur la pertinence d’un taux de TVA de 10 % pour le secteur du bâtiment. Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, a lui-même préconisé, dans son avis sur l’efficacité énergétique, d’appliquer le taux réduit de TVA de 5 % aux travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Mme Chantal Jouanno. Tout à fait !

M. Ronan Dantec. Nous sommes d’accord !

M. Gérard Le Cam. La rénovation des bâtiments résidentiels est un des axes prioritaires de la transition énergétique. Cela va demander de gros efforts d’accompagnement de l’ensemble des foyers, en particulier ceux des classes moyennes et les plus démunis, pour qui les sommes à engager demeurent considérables.

Par ailleurs, la question du droit à l’énergie pour tous doit être placée au cœur des débats. Selon nous, chaque décision qui sera prise devra l’être au regard du respect de ce droit. L’élargissement des tarifs sociaux et l’interdiction des coupures d’énergie sont de bonnes mesures, cependant insuffisantes pour garantir à tous le droit de se chauffer, de s’éclairer. Il faut améliorer les tarifs sociaux, créer une aide au chauffage pour toutes les énergies, développer l’accompagnement des populations touchées par la précarité énergétique.

Dans cette perspective, la maîtrise publique du secteur énergétique, loin de relever d’une posture idéologique, constitue une garantie non seulement pour répondre aux exigences sociales, mais aussi pour définir, au niveau national et de manière cohérente sur 1’ensemble de notre territoire, la politique de transition énergétique.

Nous aimerions que le Gouvernement, afin d’éclairer le débat, puisse mettre à disposition des études d’impact environnementales et socioéconomiques, comme l’a recommandé le groupe de travail de la section environnement du CESE dans sa contribution sur la transition énergétique.

D’une part, il nous paraît important, en tant qu’élus et citoyens, de pouvoir disposer d’informations précises sur toutes les solutions possibles en matière d’énergies renouvelables : hydroélectricité, géothermie, éolien et hydrolien, solaire thermique et photovoltaïque, biocarburants dits de seconde génération, biomasse, valorisation des déchets… Madame la ministre, pouvez-vous également nous dire où en sont les travaux de recherche sur le stockage de l’énergie ?

D’autre part, il serait intéressant, en vue d’éclairer les choix, de dresser le bilan carbone des énergies renouvelables. En effet, une production délocalisée accroît parfois fortement les émissions de gaz à effet de serre d’énergies réputées propres.

Enfin, il faudrait établir un bilan des aides publiques indirectes et directes allouées à ces énergies, ainsi que des perspectives en termes d’emploi et d’activité industrielle. Nous saluons l’annonce par M. Thierry Wahl, secrétaire général du débat national, de la mise en place, à côté des cinq groupes de travail initiaux, d’un groupe de travail sur les questions sociales d’emploi et de transition professionnelle.

En effet, les filières industrielles liées aux énergies renouvelables sont souvent inexistantes en France. Les éoliennes sont par exemple fabriquées par l’entreprise danoise Vestas, qui a annoncé la suppression de 3 000 postes, ou encore par la société espagnole Gamesa, qui a également prévu une restructuration d’ampleur. La production mondiale de panneaux photovoltaïques est principalement répartie entre la Chine, Taiwan, l’Allemagne, le Japon et les États-Unis.

La transition professionnelle et la mise en place de filières industrielles nationales constituent, on le voit au travers de ces deux seuls exemples, un défi majeur à relever. Bien entendu, la réussite ne se décrète pas, mais elle se prépare : il est donc important de renforcer, en amont, la recherche, tant fondamentale qu’appliquée, dans le secteur énergétique, ainsi que d’offrir des formations pour préparer à ces nouveaux métiers.

Or nous assistons aujourd’hui à un mouvement opposé, avec les menaces qui pèsent sur la recherche intégrée au sein d’EDF et de GDF-Suez, en conséquence de l’application de la déréglementation européenne dans ce secteur.

Mme Delphine Batho, ministre. C’est vrai !

M. Gérard Le Cam. En outre, nous ne devons pas négliger l’incidence du développement des énergies renouvelables sur les réseaux de transport et de distribution d’énergie. Un effort non négligeable doit être fait pour soutenir l’extension et la modernisation de ces réseaux ; RTE et le syndicat des énergies renouvelables ont déjà engagé une coopération pour gérer au mieux l’insertion des énergies renouvelables.

Cependant, il serait illusoire de penser que la transition énergétique se fera par le biais d’une production délocalisée de l’énergie.

M. Jean-Claude Lenoir. Les campagnes en ont pourtant besoin !

M. Gérard Le Cam. Il est important que l’État conserve la maîtrise de la politique énergétique pour en assurer la cohérence et l’efficacité dans l’intérêt général, ce qui n’interdit pas aux régions de faire des efforts.

Enfin, nous voudrions insister sur la nécessité d’inclure complètement le secteur des transports dans le débat. En France, il est, parmi l’ensemble des secteurs d’activité, le premier consommateur d’énergie et le premier émetteur de gaz à effet de serre. Pour le transport de marchandises, la loi Grenelle 1 a fixé l’objectif de faire passer la part modale du non-routier et du non-aérien de 14 % à 25 % d’ici à 2022. Il y a un mois, ma collègue Mireille Schurch expliquait ici même l’importance « de développer un nouveau cadre juridique qui permette le rééquilibrage modal et d’impulser une politique offensive en termes de fret ferroviaire ». Nous pensons que le fret ferroviaire, et plus précisément l’activité de « wagon isolé », doit être déclaré d’intérêt général.