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Séance du 12 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur Rémy Pointereau, il importe de nous remémorer tout d’abord pourquoi nous engageons cette réforme. Je vous rappelle que notre pays n’est actuellement pas en très bonne place dans les évaluations internationales, que notre système éducatif n’est plus aussi performant que nous le souhaiterions et que cela serait nécessaire pour maintenir la compétitivité indispensable au maintien des emplois notamment. Par conséquent, il est urgent que nos enfants disposent à nouveau de bonnes conditions pour étudier.

Tel est le constat auquel était parvenue la concertation menée notamment sous l’égide de Luc Chatel entre 2010 et 2012, à savoir la nécessité de revoir l’organisation de notre système éducatif, en particulier les rythmes scolaires. Il y eut ensuite « l’appel de Bobigny ». Bref, toutes les personnes qui ont étudié le sujet s’accordent à dire que nous devons rapidement revoir l’organisation de notre semaine scolaire, qui n’offre plus à nos enfants de bonnes conditions, et surtout le temps nécessaire, pour étudier. Prévoir une matinée de classe supplémentaire est indispensable pour que les enfants puissent travailler correctement.

Dès lors, il y aura un certain nombre de difficultés à affronter, comme à chaque changement.

Nous savons que les élus ont des préoccupations et nous convenons qu’il est légitime de leur part de se demander comment ils feront pour mettre en œuvre la réforme. À partir du moment où nous sommes conscients du caractère utile voire indispensable de cette réforme, cela change la donne, et nous pouvons débattre de ses modalités de mise en application. Et si nous sommes en outre convaincus que cette réforme doit être menée pour le bien des enfants, en vue de les aider à étudier, il ne semble dès lors guère souhaitable de la retarder d’année en année.

Comme vous le savez, le calendrier a été assoupli. Les élus ont la possibilité d’appliquer la réforme en 2013 ou en 2014. La demi-journée d’école supplémentaire n’est plus obligatoirement le samedi matin, et les élus peuvent donc désormais choisir de la mettre en place le mercredi matin, si c’est plus facile pour eux.

Vous avez par ailleurs évoqué les inquiétudes des élus quant au financement de cette réorganisation. C'est la raison pour laquelle un fonds d’amorçage a été créé. Les communes se verront allouer une dotation de 50 euros par élève, majorée de 40 euros pour les communes les plus en difficulté. Ces dernières sont définies selon un critère objectif, puisque ce sont celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine ou de la dotation de solidarité rurale dites « cible ». Nous n’aurons donc aucun « tri » à opérer.

Les services de l’éducation nationale, les élus, mais aussi les associations seront concernés. Tous les acteurs qui interviennent dans l’éducation de nos enfants seront amenés à s’organiser. C’est un aspect important, et nous sommes intimement persuadés que, ce faisant, nous pourrons améliorer la démocratie locale.

Cette nouvelle manière de travailler demandera sans doute un effort aux uns et aux autres, mais le bien-être de nos enfants vaut bien que nous le réalisions.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, même si elle ne me satisfait pas entièrement. La semaine scolaire était autrefois organisée sur quatre jours et demi : si cela avait procuré du bien-être à nos enfants, nous le saurions, et les résultats auraient été au rendez-vous.

Les élus sont conscients, je l’ai dit, que l’intérêt de l’enfant prime dans cette réforme. Toutefois, les conditions de l’application de cette dernière doivent être optimales, et la rentrée de 2013 est une échéance trop proche compte tenu des moyens à mettre en œuvre : je pense aux locaux supplémentaires dont il faut disposer et, surtout, aux moyens financiers.

Vous évoquez la dotation de 50 euros par élève pour les communes qui appliqueront la réforme dès 2013. Qu’en sera-t-il en 2014 et les années suivantes avec des budgets contraints, des dotations qui vont baisser de 4,5 milliards d’euros en 2014 et en 2015, ce qui équivaut à près de 5 % de dotation globale de fonctionnement pour les communes concernées ?

Comment cette réorganisation sera-t-elle financée, y compris par les conseils généraux dont les budgets sont déjà très sollicités ? Je rappelle que le coût de la réforme est estimé, pour le département du Cher, entre 500 000 euros et 1,2 million d’euros. Vous n’avez pas répondu à cette question, madame la ministre : allez-vous compenser les dépenses des conseils généraux « à l’euro près », comme les élus de la majorité actuelle n’ont cessé de le demander depuis des années dans les deux assemblées parlementaires ? Je voudrais savoir qui va financer la réforme !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je voudrais simplement rappeler que le nombre d’heures passées à l’école par les enfants sera strictement le même. Il s’agit par conséquent, de la part de l’État, non d’une diminution de ses obligations, mais d’une réorganisation. (M. Philippe Dallier s’exclame.) Si cette réforme ne crée pas d’inégalités, elle souligne cependant celles, significatives, qui existent aujourd'hui entre les communes en matière d’organisation d’activités périscolaires. Au fond, cela nous donne à réfléchir !

MM. Philippe Dallier, Alain Gournac et Rémy Pointereau. Ce sera pareil !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. La part de l’État sera exactement la même. Vous soulignez les efforts financiers demandés aux collectivités territoriales, mais l’État engage lui aussi un effort financier considérable pour répondre à cet objectif prioritaire qu’est l’éducation. Des économies sont demandées partout, dans de nombreux ministères ; il est clair que le maintien de la priorité accordée à l’éducation se fera en réalisant des économies par ailleurs.

Par conséquent, si nous sommes d’accord sur le caractère essentiel que revêt l’avenir de nos enfants, je pense que l’État accomplit largement sa part en respectant sa parole et cette priorité. Il est évident qu’un effort sera demandé aux collectivités locales, mais je suis persuadée que la plupart d’entre elles sont prêtes à le faire parce qu’elles sont convaincues qu’il en va de l’avenir de notre pays.

M. le président. Mes chers collègues, dans l’attente de l’arrivée de M. le ministre de l'intérieur, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures douze, est reprise à dix heures dix-sept.)

M. le président. La séance est reprise.

délai d'instruction des dossiers par le conseil national des activités privées de sécurité

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, auteur de la question n° 308, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, en 2011, la loi dite « LOPPSI 2 » a créé le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, établissement public administratif placé sous la tutelle de votre ministère. Depuis le 1er janvier 2012, cet organisme est notamment chargé, au nom de l’État, de la régulation de l’accès aux activités privées de sécurité. À ce titre, il contrôle les professionnels, qu’il s’agisse de personnes morales ou de personnes physiques, et délivre les agréments nécessaires à l’exercice de ces professions.

Pour bénéficier d’une autorisation d’exercer ou de se former à ces métiers, le demandeur doit évidemment ne pas avoir commis d’acte répréhensible et incompatible avec la profession. Cette condition impérative est bien sûr vérifiée par le CNAPS avant toute délivrance de titre.

Dans le cadre de ce contrôle, le CNAPS est amené à instruire deux types de dossiers : d’une part, ceux des personnes souhaitant accéder à une formation avant de demander la délivrance d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité et, d’autre part, ceux des personnes en voie de recrutement par une entreprise de sécurité privée leur garantissant ensuite une formation en vue de satisfaire à la condition d’aptitude professionnelle.

La procédure d’examen des dossiers aboutit, si la décision de la délégation territoriale du CNAPS compétente est positive, soit à la délivrance d’un numéro d’autorisation préalable dans le premier cas, soit à la délivrance d’un numéro d’autorisation provisoire dans le second cas. Ces numéros sont obligatoires et doivent avoir été transmis au préalable par le CNAPS pour que le candidat puisse valider le contrat de travail ou l’inscription auprès d’un organisme de formation.

Telle est, monsieur le ministre, mes chers collègues, la théorie.

En pratique, les délais anormalement longs d’instruction des dossiers et de délivrance des numéros d’autorisation, voire parfois l’absence de réponse de l’administration, pénalisent fréquemment tant les candidats à ces métiers que les entreprises pourtant prêtes à les recruter.

Pourriez-vous donc, monsieur le ministre, préciser la durée moyenne constatée du délai d’instruction des dossiers d’autorisation, détailler les objectifs assignés au CNAPS et les instructions de l’autorité de tutelle en la matière ? Pourriez-vous également nous dire s’il existe des indicateurs de performance ? Par ailleurs, quels sont les moyens attribués aux délégations territoriales pour l’exercice de leur mission ? Sont-ils suffisants ? Enfin, quelles mesures pourriez-vous prendre, monsieur le ministre, pour améliorer la procédure d’instruction des dossiers, notamment pour en réduire les délais ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente tout d’abord mes excuses pour mon léger retard.

Monsieur le sénateur Philippe Dallier, vous m’interrogez sur les délais d’instruction des dossiers par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Vous l’avez rappelé, le CNAPS assure une triple mission : une mission de police administrative, une mission disciplinaire et une mission de conseil et d’assistance à la profession. Les organes du CNAPS – collège, commission nationale d’agrément et de contrôle, commissions régionales, interrégionales ou locales d’agrément et de contrôle, les CIAC – ont été installés en janvier et en février 2012. Le déploiement des sept délégations territoriales du CNAPS s’est effectué de manière progressive tout au long de l’année 2012.

Le transfert de ces compétences des préfectures à l’établissement public a été opéré en deux étapes : à compter de leur installation effective en février 2012, les CIAC se sont prononcées dans un premier temps sur des dossiers qui continuaient à être instruits par les préfectures : dans un second temps, au fur et à mesure que s’ouvraient les délégations territoriales, l’instruction des dossiers a été assurée par les personnels du CNAPS.

Si ces transitions successives ont provoqué quelques difficultés au premier semestre, les retards ponctuels dans la délivrance des titres se sont résorbés dans les semaines qui ont suivi l’ouverture des délégations territoriales, même si, certes, quelques difficultés subsistent évidemment encore ici ou là. Le CNAPS a ainsi produit dès la première année 83 408 décisions conduisant à la délivrance de 75 355 cartes professionnelles et autorisations préalables. Certaines délégations ont dû en effet faire face à une augmentation des demandes lors du dernier trimestre 2012. Cette hausse s’explique pour partie par le caractère dissuasif des 826 contrôles effectués par le CNAPS en 2012.

En matière de délais, la notification de l’autorisation préalable ou provisoire comme celle de l’octroi de la carte professionnelle s’effectue aujourd’hui, pour 80 % des dossiers, dans un délai moyen de dix jours suivant l’envoi par la délégation territoriale de l’accusé de réception attestant de la complétude du dossier.

Dans les 20 % de cas restants, la durée de traitement des demandes est plus longue. Ces cas correspondent à des situations dans lesquelles une enquête approfondie doit être menée par les services de police et de gendarmerie afin de satisfaire aux conditions exigées par la loi, comme je l’ai moi-même rappelé devant le CNAPS.

En effet, les agents du CNAPS en charge de l’instruction des demandes d’autorisation doivent, lorsque des antécédents judiciaires sont constatés, saisir les services de police ou de gendarmerie afin de connaître les raisons précises ayant justifié cette mention et vérifier si cette dernière est ou non compatible avec la délivrance de l’autorisation sollicitée. Il faut également obtenir la position de l’autorité judiciaire. La collaboration vertueuse entre le CNAPS et les services concernés augure à court terme de l’harmonisation des modalités de traitement des enquêtes de moralité et une réduction des délais.

Par ailleurs, l’expertise acquise par les agents du CNAPS et les effets des démarches en cours pour optimiser le processus d’instruction et les systèmes d’information associés devraient, je l’espère – c’est attendu ainsi –, produire leurs effets dès 2013.

La combinaison de ces facteurs contribuera à l’amélioration du délai de traitement des demandes d’autorisations et de cartes professionnelles formulées par les futurs agents de sécurité privée.

En tant que tutelle de l’établissement public, le ministère de l’intérieur veille attentivement à l’amélioration de la qualité du service proposé par le CNAPS et à la réduction des délais de traitement. La moralisation de ce secteur, sa professionnalisation, objectifs que nous partageons tous, sont évidemment au cœur des priorités de l’établissement public, de la profession, ainsi, évidemment, que du ministère de l’intérieur. L’année 2013 devrait permettre des améliorations.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments et des améliorations que vous nous laissez espérer.

Je ne sais pas s’il faut s’en féliciter ou le regretter, mais le fait est que le secteur de la sécurité est un grand pourvoyeur d’emplois. Dans un département comme le mien, la Seine-Saint-Denis, de nombreux jeunes en difficulté et sans véritables qualifications peuvent espérer y trouver un emploi.

Je comprends tout à fait qu’il faille vérifier de la manière la plus sérieuse possible, et en prenant le temps nécessaire, les profils des demandeurs, notamment pour les plateformes aéroportuaires. Cela étant dit, des organismes de formation et des professionnels m’ont récemment fait part de leurs difficultés concernant des cas ne posant a priori pas de problème particulier.

J’espère donc que les améliorations que vous nous promettez pour l’année 2013 seront au rendez-vous, monsieur le ministre.

entrée en vigueur de la réforme de la défense contre l'incendie

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, auteur de la question n° 319, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Ambroise Dupont. Monsieur le ministre, je souhaite évoquer un sujet technique important pour les collectivités locales : la réforme de la défense extérieure contre l’incendie dans les communes.

Attendue avec intérêt depuis 2004 par les professionnels de la sécurité et les élus, cette réforme a connu une évolution notable grâce à l’article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Ce texte, codifié au code général des collectivités territoriales, a permis de confirmer et de préciser les règles de la défense extérieure contre l’incendie, ainsi que la répartition des compétences.

Les conditions d’application sont toutefois renvoyées au décret relatif à l’aménagement, l’entretien et la vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie, ainsi qu’à un référentiel national de défense extérieure contre l’incendie, qui tardent singulièrement à être publiés.

Monsieur le ministre, comme vous le savez, de nombreux élus souhaitent depuis longtemps une clarification des compétences ; ils soulignent l’inadéquation aux réalités locales de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre l’incendie, les réalités locales étant très disparates, notamment dans les territoires ruraux en cas d’habitat dispersé.

En effet, certaines collectivités rurales, dans l’incapacité d’assurer un débit suffisant, se retrouvent contraintes d’engager des investissements particulièrement coûteux pour se doter de réservoirs d’eau alors qu’une adaptation aux débits produits par les réseaux d’eau potable pourrait dans certains cas permettre de satisfaire aux exigences de la défense extérieure contre l’incendie.

L’enjeu de ce texte est de permettre aux acteurs, en particulier aux maires et aux présidents d’EPCI, d’ajuster les débits en fonction des circonstances locales – risques identifiés, caractéristiques locales du bâti ou de l’urbanisation –, dans le cadre d’une fourchette définie de débit ou de volume en eau devant être disponible.

Les mesures d’application de la réforme relative à la défense contre l’incendie sont depuis longtemps annoncées comme imminentes, mais elles ne cessent d’être reportées, malgré l’avis favorable du bureau de l’Association des maires de France et de la commission consultative d’évaluation des normes en 2012. Sur le terrain, les maires, relayés par les associations d’élus, s’inquiètent de ces retards.

Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir nous préciser quand ces mesures entreront effectivement en vigueur. Celles-ci semblent toujours suspendues à l’avis du Conseil d’État, lequel constitue a priori la dernière étape du processus.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la réforme de la défense contre l’incendie, même si le sujet d’actualité dans votre département aujourd'hui est plutôt la neige ! (Sourires.) S’agissant de ce dernier point, soyez assuré que les services de l’État, en lien avec les collectivités territoriales, font tout pour que la situation redevienne normale, dans votre département comme dans les autres.

Votre question témoigne de la forte attente, pour ne pas dire de la légitime impatience, de nombreux élus territoriaux de voir enfin aboutir la réforme de la défense extérieure contre l’incendie. Je vous remercie de relayer ces préoccupations de terrain au sein de cette assemblée.

Je réaffirme devant vous ma volonté de mener à bien ce projet engagé depuis 2005. En premier lieu, je tiens à vous informer de l’état d’avancement de cette réforme.

Comme vous le soulignez, l’article 77 de la loi du 17 mai 2011, codifié au code général des collectivités territoriales, a fixé le nouveau cadre législatif de ce domaine.

Le projet de décret d’application est prêt. Il avait d’ailleurs reçu, au début de 2012, les avis favorables de tous les organismes consultatifs intéressés, en particulier celui de la commission consultative d’évaluation des normes. J’ajouterai que le bureau de l’Association des maires de France le soutient également. Ce texte avait été déposé devant le Conseil d’État voilà presque un an, en avril 2012, mais il n’a pu être examiné avant le changement de gouvernement.

J’ai donc relancé la procédure d’adoption du décret dès l’été dernier, mais, en préalable à la saisine du Conseil d’État, nous avons dû consulter les ministères contresignataires du nouveau gouvernement. Cette procédure s’achève enfin. Cela nous permettra de présenter très prochainement le texte devant le Conseil d’État : c’est l’ultime étape avant sa signature et sa publication. J’ajoute que ce décret sera complété par un catalogue de solutions techniques à disposition des acteurs territoriaux : il s’agit du référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie, qui prendra la forme d’un arrêté.

En second lieu, sur le fond, sachez, monsieur le sénateur, que la réforme a pour objet de définir le plus précisément possible le rôle de chacun des différents intervenants.

Comme vous le rappelez, la gestion de ce service public et le pouvoir de police administrative spéciale lié sont désormais transférables aux établissements publics de coopération intercommunale. En pratique, ce transfert, opéré sur la base du volontariat, dégagera les maires, en particulier ceux des communes rurales, de toute responsabilité dans ce domaine. Ce transfert total s’effectuera au profit de structures disposant des capacités techniques et juridiques pour exercer cette compétence particulièrement complexe.

En outre, la loi, comme le futur décret, distingue bien ce qui relève du service de l’eau potable de ce qui a trait à la défense contre l’incendie. Les financements respectifs de ces deux services publics sont, par conséquent, scindés. Le décret et le référentiel national préciseront les interactions juridiques et techniques entre ces deux services.

Vous avez également évoqué, monsieur le sénateur, l’impossibilité de surdimensionner, dans les zones rurales, les réseaux d’eau potable au profit de la défense contre l’incendie. Sans entrer dans le détail, sachez qu’il existe des solutions techniques pour utiliser, malgré tout, les capacités de ce type de réseaux, sans abaisser le niveau de sécurité.

Enfin, précisons que les réseaux d’eau potable ne sont pas l’unique ressource en eau de la défense extérieure contre l’incendie, les citernes ou les points d’eau naturels, notamment, pouvant aussi être utilisés. Pour ces cas, des solutions pragmatiques seront trouvées grâce à la collaboration de tous les acteurs concernés par la défense contre l’incendie, à qui je tiens à rendre hommage à cet instant : les services d’incendie et de secours, les collectivités territoriales ou les opérateurs de réseaux d’eau. Ce partenariat est à la fois promu et rendu obligatoire par la réforme. Il est la clef du développement d’une défense contre l’incendie raisonnée.

Vous l’avez compris, monsieur le sénateur, je souhaite que cette réforme puisse entrer en application le plus vite possible.

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Monsieur le ministre, je vous remercie de cet historique. Se pencher sur cette question me semble d’autant plus indispensable que, avec la mise en place de plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les communes se trouvent complètement démunies lorsque la compétence est transférée à l’EPCI.

Monsieur le ministre, vous avez dressé un état des lieux exhaustif, mais, pour l’heure, nous en sommes toujours au même point. Je voudrais que, à l’époque où les marronniers fleurissent, vous abattiez celui-là !

M. Christian Cambon. On est poétique, à l’UMP ! (Sourires.)

défendre nos artisans-boulangers et, avec eux, les consommateurs

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 324, adressée à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

M. Alain Gournac. Le pain français, que l’on nous envie un peu partout dans le monde et qui participe à la qualité de la table française, est une spécificité qui ne doit pas être abandonnée et qu’il faut donc défendre et soutenir.

L’appellation « boulanger » ne peut être utilisée que par les artisans qui, « à partir de matières premières choisies », assurent eux-mêmes « le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme, ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ».

Or il semble que les consommateurs ne soient pas bien informés de cette règle et que celle-ci ne soit pas toujours respectée.

Concernant la viennoiserie, par exemple, selon certains membres de la profession, un produit vendu en boulangerie sur deux serait de fabrication industrielle. D’autres, minimisant la réalité, affirment, au contraire, que l’utilisation de produits industriels congelés demeure marginale.

Produire français, madame la ministre, c’est, notamment dans ce domaine, respecter des règles et des méthodes qui ont concouru à la qualité de nos produits et, partant, à leur notoriété. Aussi aimerais-je savoir ce qu’il en est exactement en matière de mode de fabrication des produits vendus en boulangerie : pouvez-vous nous éclairer à ce sujet ?

Par ailleurs, ne conviendrait-il pas, pour défendre cet artisanat de la boulangerie sur l’ensemble de notre territoire, voire à l’étranger, assurer une véritable promotion des boulangeries méritant leur appellation, par la mise en place d’une signalétique efficace, visible et sans ambiguïté à destination des consommateurs ?

La semaine dernière, le Sénat a organisé la remise des prix du concours national des meilleurs apprentis de France. C’est une magnifique manifestation, qui nous permet de rencontrer chaque année une jeunesse dont notre pays peut s’enorgueillir.

Madame la ministre, ma question relève, certes, du souci de défendre cette grande tradition française de la boulangerie, mais je la pose également par respect pour l’engagement de ces jeunes apprentis, par respect pour le formidable travail de leurs maîtres d’apprentissage, par respect, aussi, pour le soutien que leur apportent leurs parents, dont la fierté faisait plaisir à voir, mercredi dernier.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le sénateur, je partage pleinement votre vision du travail de nos boulangers et de la contribution de cette profession à la réputation et au rayonnement de notre pays.

Le secteur de la boulangerie regroupe quelque 32 000 entreprises de commerce de détail alimentaire de proximité réparties sur l’ensemble du territoire. Son chiffre d’affaires annuel atteint environ 11 milliards d’euros et il compte 160 000 salariés. Chaque jour, plus de 12 millions de clients poussent la porte d’une boulangerie. Le pays tout entier est fier de cette spécificité, protégée par la loi du 25 mai 1998, qui détermine les conditions juridiques de l’exercice de la profession d’artisan boulanger. En effet, depuis cette date, l’appellation de « boulanger » et l’enseigne de « boulangerie » bénéficient d’une protection codifiée dans le code de la consommation. Ainsi, comme vous l’avez rappelé, ce dernier dispose que les professionnels « ne peuvent utiliser l’appellation de "boulanger" et l’enseigne commerciale de "boulangerie" » s’ils « n’assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ». Il est également précisé que « les produits ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés ». Ces dispositions s’appliquent également lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel. Des sanctions pénales assez sévères sont prévues dans la loi, puisque l’infraction à cette législation est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans et d’une amende de 37 500 euros.

Les viennoiseries vendues en boulangerie bénéficient du même gage de qualité. Par ailleurs, afin de valoriser la fabrication « maison », la profession travaille actuellement à la réalisation d’un code des usages incitant à la fabrication « maison » et qui permettra d’améliorer l’information des clients.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le cadre juridique permettant de protéger cette profession à laquelle nous sommes tous très attachés existe. Le Gouvernement fera tout pour assurer le respect de la législation en vigueur.

L’enjeu, pour la profession, est aujourd’hui de valoriser ces métiers passionnants mais confrontés, comme les autres métiers de l’artisanat, à la nécessité d’attirer des jeunes. Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, une manifestation qui a eu lieu la semaine dernière au Sénat. Le Gouvernement partage votre ambition d’inciter de plus en plus de jeunes à s’orienter vers cette belle profession et s’associe à l’hommage que vous avez rendu aux maîtres d’apprentissage et à l’ensemble des structures qui permettent à nos jeunes de se former dans de bonnes conditions afin de devenir, demain, des professionnels qui auront à cœur d’élaborer des produits de qualité, dans des conditions propres à rassurer le consommateur.

Dans cette perspective, le pacte pour l’artisanat que j’ai présenté en janvier dernier contient des dispositions en faveur de la valorisation et du renforcement de l’attractivité des métiers de l’artisanat, ainsi que des mesures relatives à la formation des jeunes. Sont ainsi prévus, notamment, une réforme de l’orientation, des campagnes ciblées de promotion des savoir-faire, plusieurs e-concours pour attirer les jeunes. En outre, certaines manifestations organisées par les professionnels, comme la « fête du pain » ou la « fête de la gastronomie », sont l’occasion de mettre en valeur les nombreux savoir-faire d’excellence de notre pays.

Enfin, je précise que, dans le cadre du pacte pour l’artisanat, j’ai engagé une réflexion sur le statut de l’artisan, en vue de clarifier les qualifications requises pour exercer ces métiers si utiles et représentés sur l’ensemble du territoire national.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, les préoccupations du Gouvernement rejoignent les vôtres. J’espère pouvoir, sur ces sujets, compter sur le soutien du Sénat.