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Séance du 19 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir conclure.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. J’ai presque terminé, monsieur le président.

Dans l’ensemble, la réforme des études de médecine doit être menée en concertation avec les médecins, tout en réfléchissant de manière plus globale. À l’avenir, l’e-médecine, les plateformes de diagnostic communes, le dossier sécurisé du patient, le maintien à domicile, tout cela va considérablement modifier les métiers de la santé. Certaines missions aujourd’hui assumées par les médecins généralistes seront peut-être bientôt confiées à des infirmières, à qui ces responsabilités devront être reconnues.

En réalité, le vieillissement de la population va conduire à l’émergence de nouveaux métiers de la santé, de même que la progression des soins à domicile. C’est le cas pour les maladies chroniques, comme le cancer : certains patients peuvent réaliser des chimiothérapies chez eux, ce qui est moins traumatisant. Ma collègue Marisol Touraine et moi-même avons d’ores et déjà engagé une réflexion de fond sur l’évolution des métiers de santé. À terme, il pourra en résulter un impact sur le numerus clausus.

La solution de facilité pourrait revenir à desserrer tout de suite le numerus clausus. Mais quels seront les métiers de demain ? C’est là le critère qu’il nous faut prendre en compte. Voilà pourquoi nous avons préféré mener une expérimentation ouverte et réfléchir de manière plus approfondie à l’évolution des métiers de la santé.

M. Jean-Claude Lenoir. Il faut des financements !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Bien entendu, monsieur le sénateur.

Au sujet de la recherche, je n’observe aucune contradiction : d’une part, il faut reconnaître et même sanctuariser la recherche fondamentale. C’est un bien précieux, et c’est un domaine dans lequel notre pays occupe le sixième rang mondial. D’autre part, il n’en faut pas moins admettre que notre recherche technologique est trop faible. Ce problème dépasse la seule question des moyens financiers. Il faut faire en sorte que les entreprises et les acteurs de la recherche technologique ne travaillent plus en silo, chacun de leur côté. C’est ainsi que les entreprises doivent mieux contribuer au financement de la recherche technologique. Ce sera au bénéfice de l’emploi, du progrès et de l’innovation.

Chacun doit assumer sa propre mission : il ne s’agit pas de transformer les chercheurs en marchands !

M. Jacques Chiron. En effet, ça n’a rien à voir !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Au demeurant, les chercheurs qui souhaitent créer des start-up le peuvent depuis l’adoption de la loi sur l’innovation de 1999. Ces efforts se feront bel et bien au bénéfice de l’emploi.

Aujourd’hui, on affirme que la recherche privée est deux fois plus importante en Allemagne qu’en France, mais c’est aussi parce que l’ossature industrielle est deux fois plus importante. En réalité, la part privée de la recherche est strictement identique dans nos deux pays, par rapport à l’outil industriel. Pour regagner des points en matière industrielle, pour sauver notre industrie, il faut absolument développer les plateformes technologiques. Chacun doit agir dans le cadre de ses missions.

M. le président. Madame la ministre, il faut conclure.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je n’ajouterai qu’un mot, monsieur le président.

Tout n’est pas dans le projet de loi : beaucoup d’actions sont menées dans d’autres secteurs, comme la résorption de l’emploi précaire au sein des universités, par exemple. Nous aurons l’occasion d’évoquer de nouveau l’AERES.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Toutefois, je l’affirme dès à présent : non, le Haut Conseil n’est pas à l’AERES ce que le Canada dry est à une autre boisson ! C’est une démarche radicalement différente, qui, elle aussi, responsabilise les sites en leur faisant confiance. Telle est, à mes yeux, la véritable autonomie.

Je n’ai pas le temps de traiter de la gouvernance, mais nous aurons l’occasion d’y revenir largement. Je le répète, celle-ci doit être au service des projets, et non l’inverse. Elle confère davantage de pouvoirs aux personnalités extérieures, auxquelles elle donne le droit de vote pour la première fois. Toutefois, ces membres seront nommés en toute impartialité. Le nombre de personnalités extérieures prévu dans le cadre du présent texte est supérieur à celui que fixait la loi LRU.

L’augmentation totale du budget s’élève à 2,2 %, taux supérieur aux hausses consenties en 2010, en 2011 et en 2012. Nous sommes donc bien dans une logique d’augmentation du budget.

En conclusion, à l’échelle internationale, nous avons intérêt à nous mobiliser et à nous unir, tous ensemble, pour une belle cause : celle de la réussite des étudiants, celle de la simplification de notre dispositif de formation et de recherche, et celle du rayonnement de notre recherche, en Europe comme dans le reste du monde. Tout notre avenir en dépend ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La discussion générale est close.

Madame la ministre, pardonnez-moi de vous avoir quelque peu pressée. (Exclamations sur certaines travées du groupe socialiste.) Je rappelle que vous pourrez naturellement intervenir à chaque étape de ce débat, et ce dès demain matin, lorsque nous reprendrons l’examen du projet de loi.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente pour le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Charles Guené.)

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discussion générale (suite)

7

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013.

Dans le débat, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis évidemment très heureux de me trouver aujourd’hui devant vous, au sein de la Haute Assemblée, pour débattre des priorités que la France va défendre lors du Conseil européen des 27 et 28 juin prochain.

Cela fera alors tout juste un an qu’a été créé le pacte européen pour la croissance et l’emploi de 120 milliards d’euros. D’ailleurs, une partie des travaux de ce prochain Conseil européen seront consacrés au rapport sur la mise en œuvre du pacte qui sera remis à cette occasion. Ce premier anniversaire est d’autant plus important que le pacte constitue la première illustration de la réorientation qui nous est apparue cruciale face au défi de la croissance au service de l’emploi.

Martin Schulz, le président du Parlement européen, a une formule très juste : « Les Européens d’aujourd’hui se défient de l’Europe parce que l’Europe a cessé de tenir sa promesse de croissance et d’emploi. »

L’objectif d’une croissance retrouvée constitue précisément le cap que nous nous sommes fixé. Rien ne pourra faire dévier l’action du Gouvernement. Sur la même ligne que l’action que nous menons sur la scène nationale, nous ne pouvons pas poursuivre une politique européenne qui aurait pour seul horizon l’austérité et l’effort budgétaire. C’est dans cette perspective d’une croissance retrouvée que, le 30 mai, la France et l’Allemagne se sont accordées pour « renforcer l’Europe de la stabilité et de la croissance ».

Cet accord est dans le prolongement des initiatives prises lors de la conférence de presse que le chef de l’État a tenue le 16 mai dernier. Il s’inscrit surtout dans un axe politique majeur de renforcement de la politique économique et monétaire de l’Union au service de l’emploi, en particulier des plus jeunes, et de la compétitivité de notre économie.

Avant de vous exposer les objectifs de la France pour le Conseil européen, je ne peux manquer de souligner la victoire que représente l’exclusion des services audiovisuels de la négociation de l’accord de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis, grâce à la reconnaissance vendredi dernier de l’exception culturelle par les vingt-sept États membres.

La diversité de l’offre culturelle constitue l’une des garanties premières que doit apporter toute démocratie à ses citoyens. À ce titre, la culture ne peut pas être considérée comme une simple marchandise. C’est là tout le sens du combat que la France a mené et qu’elle vient de remporter, en ralliant ses partenaires européens !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Cette ligne rouge s’accompagne de deux autres conditions, qui ont été posées aux négociations de l’accord de libre-échange et qui ont peut-être échappé à un certain nombre d’observateurs. Il s’agit de la préservation de nos choix collectifs, notamment en matière de sécurité alimentaire – je pense aux organismes génétiquement modifiés, les OGM, aux hormones de croissance, à la décontamination chimique des viandes ou aux poulets chlorés –, et de l’exclusion des marchés publics de la défense. Aussi le Conseil européen a-t-il fixé une feuille de route claire et explicite à la Commission. Il ne pourra pas y avoir d’accord sans respect strict de ce mandat !

Pour que l’Europe soit à l’image d’une telle action, nous devons nous assurer que nos priorités sont en phase avec les objectifs débattus lors de ce Conseil européen. C’est pourquoi, j’aimerais aborder devant vous les trois engagements principaux que la France souhaite porter lors de ce Conseil : renouer avec la croissance et l’emploi, donner la priorité à l’emploi des jeunes et mettre au pas la finance.

Le premier objectif est de renouer avec la croissance et l’emploi.

Si le sérieux budgétaire est un cap non négociable, il doit néanmoins aller de pair avec une politique vigoureuse de croissance. C’est là l’équilibre que nous avons réussi à bâtir, en opposition à une Europe qui aurait l’austérité pour seul horizon et qui ferait finalement le lit du populisme !

La réorientation de l’Europe que nous avons engagée doit se poursuivre. Les conclusions du Conseil européen doivent refléter cet équilibre entre les efforts de consolidation budgétaire et les mesures ciblées en faveur de la croissance. Ces avancées que nous avons obtenues doivent également être endossées dans le cadre des recommandations par pays.

Par ailleurs, l’augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement, la BEI, de 10 milliards d’euros a été menée à terme, les fonds étant maintenant disponibles et opérationnels. Son effet sur l’économie française sera déterminant : 7 milliards d’euros par an pendant trois ans seront injectés dans l’économie, ce qui représente 2,5 milliards d’euros de plus que les consommations constatées ces dernières années. Ces fonds sont destinés à soutenir la création d’emplois au cœur des territoires. Ils viendront accompagner non seulement les projets innovants des entreprises, mais aussi les projets d’investissements et d’infrastructures des collectivités territoriales. Nous serons bien entendu vigilants sur leur déblocage effectif, car l’urgence est là !

Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai participé à la signature d’une convention entre la Caisse des dépôts et de consignations et la Banque européenne d’investissement, qui permettra de rendre les financements de la BEI plus accessibles aux PME.

Nous avons demandé à la BEI d’avancer sur son plan d’investissement en faveur de la croissance et de l’emploi, en particulier celui des plus jeunes, qui sont aussi les plus touchés aujourd’hui.

Le deuxième objectif est de donner la priorité à l’emploi des jeunes.

Assurer l’avenir de notre jeunesse est, je le crois, une cause partagée par l’ensemble des États membres et des citoyens européens. La France a demandé l’inscription d’un point spécifique à l’ordre du jour du prochain Conseil européen concernant l’emploi des jeunes. Notre but est d’obtenir la mise en œuvre rapide de la « garantie jeunesse », décidée au mois de février, et de l’initiative pour l’emploi des jeunes, à laquelle 6 milliards d’euros ont été proposés dans le cadre du budget pluriannuel 2014-2020. Nous souhaitons une utilisation concentrée de ces 6 milliards d’euros sur les seules années 2014-2015, afin de donner une impulsion significative. Le Conseil européen devra aussi rappeler les efforts fournis pour promouvoir la mobilité des jeunes travailleurs et les initiatives sur l’apprentissage. Nous voulons obtenir, dans la ligne d’« Erasmus plus » ou encore du guichet unique pour la mobilité des apprentis, la création d’un statut européen de l’apprenti.

Cet objectif est au cœur de nos priorités sur le plan européen. Or l’Europe sociale semble aujourd’hui en panne. Le risque du moins-disant existe. La confiance en notre capacité d’aller, ensemble, vers le progrès social est mise en question.

C’est pourquoi la grande conférence sociale des 20 et 21 juin, c'est-à-dire de demain et après-demain, comprendra une table ronde que je présiderai sur le sujet. Nous y échangerons avec les partenaires sociaux non seulement sur la convergence vers les meilleures garanties sociales possibles, mais aussi sur la directive sur le détachement des travailleurs ou encore sur la mise en place d’un salaire minimum européen dans chaque État membre, objectif auquel nos partenaires allemands, comme vous l’avez vu, se sont ralliés. Ce fut d’ailleurs l’objet d’un échange cet après-midi entre le Président de la République, le Premier ministre, le ministre Sapin, moi-même et l’ensemble des secrétaires nationaux des centrales syndicales des salariés regroupés autour de la secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats à l’Élysée.

Le troisième objectif est de mettre au pas la finance.

Bien entendu, aux côtés de ces progrès vers l’Europe de la croissance et de l’emploi, il s’agit également d’assurer les bases saines nécessaires au bon fonctionnement de l’économie.

Notre priorité absolue en vue de ce Conseil européen sera de poursuivre la construction de l’union bancaire, conformément au calendrier qui a été décidé lors du sommet de décembre dernier et qui est repris dans la contribution franco-allemande du 30 mai.

Après l’accord sur le mécanisme unique de supervision bancaire, qui devra entrer en vigueur, nous nous efforçons de parvenir d’ici au Conseil européen à un consensus sur les conditions de la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité, ce dont les ministres des finances discuteront demain à l’Eurogroupe. Nous cherchons également à obtenir un accord lors du Conseil ECOFIN fin de vendredi prochain sur les directives en cours de négociation en matière de résolution bancaire et de garantie des dépôts.

Par ailleurs, nous voulons parvenir d’ici à la fin de la législature européenne, c'est-à-dire avant le milieu de l’année prochaine, à l’adoption d’un mécanisme unique de résolution bancaire sur la base des paramètres agréés avec nos partenaires allemands. Nous voulons que, lorsqu’une banque est défaillante, les contribuables ou les déposants n’aient pas à en payer le prix !

Au-delà, nous devons donner une perspective d’avenir à l’Union économique et monétaire, en définissant les conditions de son approfondissement. Tel est l’objet du rapport que M. Van Rompuy présentera au Conseil européen.

Vous le savez, nous avons obtenu que la dimension sociale de l’Union économique et monétaire figure parmi les questions abordées dans ce débat. C’est un sujet sur lequel la France sera force de proposition. Nous discuterons demain et après-demain avec les partenaires sociaux des propositions que nous pourrons, je l’espère, faire ensemble.

Nous pourrons envisager la mise en place des contrats de compétitivité et de croissance dans un deuxième temps, en lien avec celle d’un fonds budgétaire spécifique pour la zone euro. Loin d’être un vœu pieux, cette ambition pour l’Europe de la croissance et de l’emploi doit connaître une avancée cruciale avec le Conseil européen. C’est en tout cas le sens de l’engagement de la France, de notre engagement ! Je suis heureux d’avoir pu vous le faire partager ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais me féliciter à mon tour de l’accord intervenu vendredi au sujet du mandat de négociations sur le marché transatlantique. En effet, je suis le rapporteur d’une proposition de résolution européenne adoptée à l’unanimité par la Haute Assemblée sur le sujet.

Avant d’aborder plus avant le Conseil européen de la semaine prochaine, je tiens à souligner que nous sommes nombreux à ne pas avoir apprécié les déclarations de M. Barroso, notamment lorsqu’il s’est permis de qualifier de « réactionnaire » notre position à propos de l’exception culturelle. Je considère qu’il est sorti de son rôle et qu’il devrait être plus respectueux des positions nationales et des différents parlements.

La réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin sera une étape importante dans le processus du « semestre européen », puisque le Conseil européen devra approuver les recommandations par pays présentées par la Commission européenne, qui auront été soumises au Conseil quelques jours auparavant.

Notre débat d’aujourd’hui intervient au meilleur moment pour que le Sénat soit associé à ce processus. Dans le même temps, c’est l’occasion de faire le point des évolutions depuis un an.

La nouvelle majorité présidentielle n’a jamais nié la nécessité d’un assainissement de nos finances publiques. Cependant, elle a toujours soutenu qu’une cure d’austérité brutale, intervenant simultanément dans un grand nombre de pays membres, serait contre-productive, car elle provoquerait une spirale récessionniste dans l’Union. La Grèce nous en donne aujourd’hui le triste exemple. Il fallait donc considérer avec pragmatisme non pas l’objectif d’assainissement, mais le rythme pour l’atteindre.

C’est bien ce qui a été obtenu pour la France, puisque la Commission a accepté un délai supplémentaire de deux ans pour parvenir à un niveau de déficit sous la barre des 3 %, sous réserve naturellement de l’accord du Conseil. Cela ne nous dispense pas, bien entendu, de l’effort nécessaire. Toutefois, cette décision permettra d’éviter que celui-ci prenne la forme de mesures déflationnistes intervenant dans un contexte déjà difficile.

Cette approche plus gradualiste est dans l’intérêt de la construction européenne, qui ne peut espérer avoir l’adhésion des peuples en empruntant les méthodes du despotisme éclairé. Les tout premiers signes de retour à la croissance sont là. Ils nous permettent d’espérer poursuivre la réduction des déficits dans des conditions progressivement plus favorables, ce qui ne veut pas dire avec moins de détermination.

La dette publique française atteindra l’année prochaine 96 % du PIB. Réduire ce fardeau, qui est un lourd héritage, sera durablement un impératif de notre politique budgétaire. Il serait vain de vouloir y échapper. Cela suppose en contrepartie – les marges de manœuvre nationales étant ce qu’elles sont – que l’Union agisse pour soutenir l’activité. C’est le sens du pacte pour la croissance et l’emploi que la France a obtenu il y a un an, d’un montant de 120 milliards d’euros, dont il faut accélérer l’application et qui sera complété par l’initiative européenne pour la jeunesse.

À terme, c’est le problème des ressources propres du budget européen qui est posé, car aussi longtemps que l’action de l’Union sera financée pour l’essentiel par un prélèvement sur les budgets nationaux, il sera difficile d’avoir un budget européen capable d’aider à combattre une crise.

La reprise de l’activité passe aussi par la réalisation complète de l’union bancaire. C’est de ce secteur que la crise est venue ; elle ne sera pleinement surmontée que par un rétablissement de la confiance, ce qui suppose une régulation commune effective. L’action de la France pour la mise en place d’une supervision bancaire européenne a obtenu des résultats décisifs, même si – comme vient de le souligner très justement le Parlement européen – les travaux du Conseil n’avancent pas assez vite sur d’autres points.

C’est dans le contexte de ces évolutions positives qu’il faut considérer les recommandations que la Commission adresse à la France. Le Conseil se prononcera très bientôt sur ces recommandations, peut-être – sans doute – seront-elles modifiées à cette occasion. Néanmoins, elles me paraissent poser un problème de fond : la coordination des politiques économiques et budgétaires doit-elle aller jusque dans le détail des politiques conduites par les États membres ?

Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté sur mon propos. Je suis naturellement favorable à la coordination des politiques, qui découle d’ailleurs des traités. Il est normal et même indispensable que le Conseil définisse, avec un contrôle parlementaire approprié, les objectifs à poursuivre ensemble, de manière cohérente. Et les objectifs pour la France contenus dans les recommandations doivent être approuvés, qu’il s’agisse du rétablissement de nos finances publiques ou de l’amélioration de notre compétitivité ! La Commission européenne reconnaît d’ailleurs les efforts déjà engagés dans ce sens.

Reste que si les objectifs doivent être arrêtés en commun, les moyens doivent rester de la responsabilité des États membres. Ce n’est pas aux institutions européennes de se prononcer sur les modalités de notre réforme des retraites ou de notre réforme territoriale.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Il faut rappeler que les traités font du principe de subsidiarité un principe directeur de l’Union européenne. Les interventions de l’Union doivent se limiter à ce qui est indispensable et laisser un espace aux vies démocratiques nationales. Qu’il y ait de larges discussions à l’échelon européen est naturellement acceptable et souhaitable, mais à condition qu’elles n’aboutissent pas à un brouillage des responsabilités. À cet égard, certaines interventions ont pu nous inquiéter ces derniers temps.

Je terminerai mon propos en abordant un sujet qui, du moins je l’espère, sera également évoqué par le Conseil européen : la situation en Turquie. Il s’agit d’un pays engagé dans des négociations d’adhésion, ce qui doit nous conduire à nous montrer exigeants. On ne peut accepter d’un pays candidat que la répression de manifestations y prenne des formes excessives, pas plus qu’on ne peut accepter qu’il occupe une partie du territoire d’un État membre de l’Union européenne.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. La France a adopté depuis un an une attitude plus constructive dans les négociations d’adhésion avec la Turquie, et je m’en félicite. Cependant, cela ne signifie en aucun cas que l’on peut transiger sur les valeurs fondamentales de l’Union européenne.

Pour conclure sur une note plus encourageante, j’espère que le Conseil européen donnera une impulsion pour l’ouverture de négociations avec la Serbie, compte tenu non seulement de la normalisation intervenue avec le Kosovo mais aussi des efforts réalisés par ce pays, son Président et son Gouvernement. C’est le meilleur moyen de contribuer à la stabilisation d’une zone où les tensions ne sont pas éteintes.

L’Europe s’est d’abord construite avec un objectif de paix ; il est bon de montrer que cet objectif l’anime encore. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 27 et 28 juin constitue l’étape conclusive du semestre européen. C’est au cours de cette réunion que seront approuvées les recommandations par pays faisant suite à l’examen des programmes de stabilité et des programmes nationaux de réforme. Ce Conseil devrait ainsi donner une « onction » politique à la prolongation de deux ans du délai pour revenir sous les 3 % de déficit public, dans le cadre d’un report qui bénéficierait à six pays, dont la France.

La proposition de la Commission traduit une prise de conscience de l’impact récessif de mesures d’ajustement trop brutales et une inflexion majeure en faveur de la prise en compte de la croissance économique. En France, la stagnation de la conjoncture ne permettrait pas de mettre fin au déficit excessif dès 2013, sauf à prendre des mesures dont l’ampleur impliquerait une récession massive, qui nuirait au retour vers l’équilibre de nos finances publiques.

Pour autant, cette situation ne révèle en rien un quelconque laxisme de la France en matière budgétaire. La Commission le reconnaît et souligne que l’effort budgétaire consenti sur la période 2010-2013 est très proche du niveau recommandé par le Conseil de l’Union européenne.

L’actuel gouvernement a largement prouvé sa détermination à assainir nos finances publiques. Sans les mesures adoptées dès l’été 2012, le déficit public n’aurait pas pu être réduit ; de même en 2013, le déficit effectif devrait diminuer de 1,1 point, grâce à un effort structurel considérable de 1,9 point de PIB.

Aussi une question mérite-t-elle d’être posée : sans l’ajustement sans précédent porté par le Gouvernement, la Commission européenne aurait-elle recommandé une prolongation de deux ans du délai de correction du déficit excessif de notre pays ? Il est permis d’en douter.

M. Aymeri de Montesquiou. Quelle audace !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le 29 mai dernier, la Commission européenne a publié sa « recommandation de recommandation du Conseil ». Elle appelle la France à renforcer sa consolidation budgétaire et à intensifier ses réformes structurelles. En cela, l’exécutif européen est dans son rôle, qui est d’encourager l’ensemble des États de l’Union européenne à inscrire leurs efforts dans la durée.

Pour autant, la Commission reconnaît la qualité des actions engagées par la France. En particulier, elle valide le principe de la modernisation de l’action publique, la MAP, en ce qu’elle se fonde sur un « véritable réexamen des politiques publiques », alors qu’elle reproche à la révision générale des politiques publiques, la RGPP, de ne pas avoir « véritablement réexamin[é] les grandes politiques économiques et sociales ».

Il faut souligner une spécificité méthodologique des analyses de la Commission : elle ne prend en compte que les mesures qui ont été « suffisamment précisées ». Il s’agit là d’un principe sain, mais cela ne peut conduire à un regard critique à l’excès.

À titre d’exemple, il est reproché au système fiscal français de n’accorder qu’une place limitée à la fiscalité écologique. Pourtant, le Gouvernement a mis en place un comité dirigé par Christian de Perthuis, dont les travaux fonderont les mesures qui seront prochainement proposées en ce domaine.

De même, la semaine dernière, la Commission pour l’avenir des retraites a rendu son rapport, en vue de la deuxième conférence sociale ; la réforme du système de retraite, qui sera ensuite engagée, devrait permettre de sécuriser notre retour à l’équilibre des finances publiques.

Si les recommandations, parfois critiques, des institutions européennes doivent être écoutées, elles ne s’imposent pas à nous et doivent être lues à l’aune de ce qui a été effectivement engagé par le Gouvernement.

La France détermine souverainement les mesures permettant de renforcer sa situation économique et de consolider ses finances publiques.